Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 013

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 013 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 013)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2023-020

PUBLIÉ LE 28 MARS 2023Sommaire

Préfecture de la Creuse / Service des sécurités

23-2023-03-28-00002 - arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblement sur le rond-point de la Croisière et l'emprise de la Route

Nationale 145 (RN145) dans le département de la Creuse (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2023-03-28-00002

arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblement sur le rond-point de la Croisière

et l'emprise de la Route Nationale 145 (RN145)

dans le département de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-28-00002 - arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement sur le rond-point de la Croisière et l'emprise de la Route Nationale 145 (RN145) dans le département de la Creuse 3PREFETE

DE LA CREUSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 23-2023-03-28-0000 du 28 mars 2023

portant interdiction temporaire de rassemblement

sur le rond-point de la Croisière et l’emprise de la Route Nationale 145 (RN145) dans le département de la Creuse

La Préfète de la Creuse,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.211-4 et suivants ;

VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R.610-5 et R.644-4 ;

Vu le code de la voirie routière, et notamment l’article L.111-1 ;

Vu le code de la route, et notamment les articles L.412-1, R.412-34 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu la déclaration de manifestation présentée par courriel le 27 mars 2023 à 9h47 par l’intersyndicale creusoise UD-CGT, FO, UNSA, FSU contre la ? réforme des retraites @ visant à un rassemblement filtrant sur le rond point de La Croisière (Saint Maurice La Souterraine) de 7h00 à 15h00 le mercredi 29 mars 2023 ;

Considérant qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ;

Considérant qu’en application de l’article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration ;

Considérant que la déclaration de manifestation susvisée fait état d’un rassemblement filtrant sur le rond point de la Croisière de 7h00 à 15h00 le mercredi 29 mars 2023 ;

Considérant que le rond-point de la Croisière représente un nœud routier du département de la Creuse et dessert la RN145, un axe routier à double voie où circulent de nombreux camions et véhicules ;

Considérant que la présence d’un rassemblement de personnes et/ou de véhicules sur le rond-point de La Croisière présente un risque sérieux et certain pour les manifestants et les usagers de la route ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr

1

Direction

du Cabinet

Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-28-00002 - arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement sur le rond-point de la Croisière et l'emprise de la Route Nationale 145 (RN145) dans le département de la Creuse 4Considérant en outre que cette manifestation est susceptible de porter atteinte au principe de libre circulation des usagers sur cet axe structurant qui traverse le département de la Creuse ;

Considérant les troubles à l’ordre public générés lors de la précédente manifestation du 23 mars 2023 sur la RN145 et ses abords, alors même qu’une interdiction de rassemblement sur cet axe structurant avait été prononcée ;

Considérant qu’en dépit de l’interdiction préfectorale précitée, les manifestants ont envahi la RN145, bloqué la circulation pendant plusieurs heures, dressé des barrages à l’aide de palettes et matériaux urbains, provoqué des incendies sur la RN 145 et ses abords ;

Considérant que des actes de violences ont été perpétrés envers les forces de l’ordre mais également envers les pompiers et les agents de la DIRCO intervenant pour permettre la réouverture de cette voie ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieures seront déployés, par ailleurs, pour assurer la sécurité d’une seconde manifestation déclarée par l’intersyndicale creusoise qui se déroulera sur la commune d’Aubusson le mercredi 29 mars 2023 à partir de 7h00 ;

Considérant que les effectifs disponibles des forces de sécurité intérieures ne suffisent pas à maintenir l’ordre publics sur tous les points de rassemblements déclarés pour la journée du 29 mars 2023 ;

Considérant qu’il appartient au préfet du département de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;

Considérant, que dans ces circonstances, seule l’interdiction de la tenue de cette manifestation sur le rond-point de la Croisière est de nature à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et les accidents susceptibles de se produire ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1 : Tout rassemblement de piétons et/ou de véhicules visant au blocage du rond-point de La Croisière et l’emprise de Route Nationale 145 (RN145) dans le département de la Creuse est interdit le mercredi 29 mars 2023.

Article 2 : En application de l’article 431-9 du code pénal, est puni de six mois d‘emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait :

?- d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi,

- d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l‘objet ou les conditions de la manifestation projetée.

Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique ? Télérecours citoyens @ accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

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Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

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Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-28-00002 - arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement sur le rond-point de la Croisière et l'emprise de la Route Nationale 145 (RN145) dans le département de la Creuse 5valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.

Article 4 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse, le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux organisateurs de la manifestation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 28 mars 2023

La Préfète,

signé

Virginie DARPHEUILLE

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr

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Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-28-00002 - arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement sur le rond-point de la Croisière et l'emprise de la Route Nationale 145 (RN145) dans le département de la Creuse 6