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Déliberation - d25 59 sous regie de recettes r10108 de l etablissement d accueil du jeune enfant eaje henri roser
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 59 sous regie de recettes r10108 de l etablissement d accueil du jeune enfant eaje henri roser)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Banque,
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D25-59
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Sous-régie de recettes (R10108) de l'établissement d'accueil du jeune enfant - EAJE - HENRI ROSER (anciennement sous-régie de recettes du centre multi- accueil ROSER) - modification de la dénomination, du rattachement, de la nature des produits, des modes de recouvrement et fixation d'un nouveau montant maximum de l'encaisse à conserver
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-17 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 permettant au Maire, par délibération du Conseil municipal, d'exercer certaines attributions, notamment celle de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en vertu de l'alinéa 7° dudit article ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs la création des régies de recettes, d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements ;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°21 du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1° Adjoint au Maire ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°118 du 3 octobre 2024 chargeant Madame le Maire, par délégation, de décider de créer, modifier ou supprimer les régies comptables
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/4
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250331-D25-59-AU
Date de réception préfecture : 31/03/2025 nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu la Décision du Maire n°10 modifiée du 13 janvier 2005 portant création de la régie de recettes auprès du Service de la Petite Enfance ;
Vu les Décisions du Maire n°100 du 11 mars 2013, n°71 du 22 mars 2016, n°151 du 27
juillet 2017 et n°90 du 12 juillet 2019 portant création et modification de la sous-régie de recettes du centre multi-accueil ROSER ;
Vu les Décisions du Maire n°174 du 6 octobre 1999, n°94 du 2 mai 2007, n°53 du 6 mai 2012, n°165 du 17 mai 2016, n°122 du 10 août 2018, n°149 et 150 rendues exécutoires le 19 novembre 2018, n°211 du 18 novembre 2019, n°121 du 4 mai 2021, n°232 du 30 septembre 2022 portant réorganisation et modification de la régie de recettes prolongée (R101) des activités scolaires, périscolaires et extrascolaires ;
Vu la Décision du Maire portant modification de la régie de recettes prolongée (R101) Réussite Educative (anciennement régie de recettes prolongée des activités scolaires, périscolaires et extrascolaires) :
Vu la Décision du Maire portant suppression de la régie de recettes (R106) auprès du Service de la Petite Enfance ;
Considérant la réorganisation du service, il convient de modifier la dénomination, le rattachement, la nature des produits, les modes de recouvrement et de fixer un nouveau montant maximum de l’encaisse à conserver de ladite sous-régie de recettes ;
Considérant que Madame le Maire est empêchée ; que la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 susmentionnée autorise expressément le 1° adjoint à exercer toutes les compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en cas d'empêchement de celle-ci ;
Considérant que Monsieur SACK a été élu 1° adjoint par délibération du 4 juillet 2020 susmentionnée ;
Considérant que la présente décision ne peut attendre le retour de Madame le Maire pour des raisons de continuité du service public; qu'il est donc nécessaire que Monsieur SACK, 1° adjoint, puisse signer la présente décision pour le maire empêché sur le fondement des dispositions de l'article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 21/03/25.
DECIDE :
Article 1 : MODIFIE l’article 1 de la Décision du Maire n°71 du 22 mars 2016 modifiant la
sous-régie de recettes du centre multi-accueil ROSER, ainsi :
« Il est institué une sous-régie de recettes (R10108) de l'établissement d'accueil du jeune
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250331-D25-59-AU
Date de réception préfecture : 31/03/2025 enfant — EAJE — HENRI ROSER (anciennement sous-régie de recettes du centre multi- accueil ROSER) auprès de la Régie de recettes prolongée (R101) Réussite Educative de la Commune d'Aubervilliers ; ».
Article 2 : MODIFIE l’article 2 de la Décision du Maire n°71 du 22 mars 2016 modifiant la
sous-régie de recettes du centre multi-accueil ROSER, ainsi :
« La sous-régie encaisse les produits suivants :
- Produits provenant de l'accueil (occasionnel ou régulier) des enfants fréquentant les établissements d'accueil du jeune enfant ; ».
Article 3 : MODIFIE l'article 2 de la Décision du Maire modifiée n°71 du 22 mars 2016 modifiant la sous-régie de recettes du centre multi-accueil ROSER, ainsi :
« Les recettes désignées à l'article 6 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraiïire ;
- Chèques;
- Cartes bancaires ;
- _Prélèvements ;
- Paiement en ligne ;
- Instruments de paiement : chèques emploi service universel - CESU ; ».
Article 4 : MODIFIE l’article 6 de la Décision du Maire n°100 du 11 mars 2013 créant la sous-régie de recettes du centre multi-accueil ROSER, ainsi :
« Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 € (dix mille euros). Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 300 € (trois cent euros) ; ».
Article 5 : DIT que cette sous-régie est installée à Aubervilliers (93300) — établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) HENRI ROSER - 38 rue Gaétan Lamy.
Article 6 : DIT que la sous-régie encaisse les produits suivants :
-_ Produits provenant de l'accueil (occasionnel ou régulier) des enfants fréquentant
les établissements d'accueil du jeune enfant ; ».
Article 7 : DIT que les recettes désignées à l'article 6 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire ;
- Chèques ;
- Cartes bancaires ;
- _Prélèvements ;
- Paiement en ligne ;
- Instruments de paiement : chèques emploi service universel - CESU ; ».
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250331-D25-59-AU
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Article 8 : DIT que les recettes désignées à l'article 6 sont perçues contre remise à l'usager de reçus ou de tout justificatif de règlement (reçus, ticket).
Article 9 : DIT que le montant maximum de l’encaisse que le mandataire sous-régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 € (dix mille euros). Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 300 € (trois cent euros).
Article 10 : DIT que le mandataire est tenu de verser le montant de l'encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9 et au minimum une fois par
mois.
Article 11 : DIT que le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 12: DIT que Monsieur SACK, 1° Adjoint au Maire, est autorisé à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Article 13 : DIT que le Maire d'’Aubervilliers et le comptable public assignataire du SGC d'Aubervilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Aubervilliers le 3 1 MAR 2075
Pierre SACK
ler Adjoint au Maire
Pour le maire empêché
par application de l’article L.2122-17 du
CGCT
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250331-D25-59-AU
Date de réception préfecture : 31/03/2025