Déliberation - d25 60 suppression de la sous regie de recettes de la creche annike kelebe

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Déliberation - d25 60 suppression de la sous regie de recettes de la creche annike kelebe Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d25 60 suppression de la sous regie de recettes de la creche annike kelebe)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, -

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AUBERVILLIERS

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Chargé de missions DAG

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D25-60

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Suppression de la sous-régie de recettes de la crèche ANNIKE KELEBE

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-17 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 permettant au Maire, par délibération du Conseil municipal, d'exercer certaines attributions, notamment celle de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en vertu de l'alinéa 7° dudit article ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs la création des régies de recettes, d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements ;

Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°21 du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1° Adjoint au Maire ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°118 du 3 octobre 2024 chargeant Madame le Maire, par délégation, de décider de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Vu les décisions du Maire n°23 du 13 janvier 2005, n°253 du 7 décembre 2009, n°10 du 15 janvier 2010, n°70 du 22 mars 2016 et n°61 du 9 juin 2020 créant et modifiant une régie de recettes au service de la Petite Enfance ;

Hôtel de Ville d’'Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

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Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20250331-D25-60-AU

Date de réception préfecture : 31/03/2025Vu les Décisions du Maire n°276 du 10 octobre 2012 et n°75 du 22 mars 2016 créant et

modifiant une sous-régie de recettes de la crèche ANNIKE KELEBE ;

Considérant la réorganisation du service, il convient de supprimer ladite sous-régie de recettes ;

Considérant que Madame le Maire est empêchée ; que la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 susmentionnée autorise expressément le 1° adjoint à exercer toutes les compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en cas d'empêchement de celle-ci ;

Considérant que Monsieur SACK a été élu 1° adjoint par délibération du 4 juillet 2020 susmentionnée ;

Considérant que la présente décision ne peut attendre le retour de Madame le Maire pour des raisons de continuité du service public; qu'il est donc nécessaire que Monsieur SACK, 1° adjoint, puisse signer la présente décision pour le maire empêché sur le fondement des dispositions de l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 21/03/25.

DECIDE :

Article 1 : ABROGE les Décisions du Maire n°276 du 10 octobre 2012 et n°75 du 22 mars 2016 créant et modifiant une sous-régie de recettes de la crèche ANNIKE KELEBE.

Article 2: DIT que Monsieur SACK, 1° Adjoint au Maire, est autorisé à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

Article 3 : DIT que le Maire d'Aubervilliers et le comptable public assignataire du SGC d'Aubervilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Aubervilliers le 3 1 MAR 202

Pierre SACK

1er Adjoint au Maire

Pour le maire empêché

par application de l'article L.2122-17 du

CGCT

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Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20250331-D25-60-AU

Date de réception préfecture : 31/03/2025