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Compte-Rendu - CR 26 NOVEMBRE
Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune de Saint-Barthélemy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26 NOVEMBRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
Emoyé en préfecture le 01/1272020
Reçu en préfecture le 01/12/2020
«27 COMMUNE DE SAINT-BARTHELE sen" Ti ID : 038-213803638-20201026-2020D0048-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26/11/2020
Conseillers en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 12
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la
présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste,
COMBEMOREL Mickael, FRANDON Jean-Claude, GLEONEC Dominique,
GUEDENET Brigitte, MOREL Caty, PINVIDIC Anne, POINT Bruno,
SCANDOLA Marc, SERPINET Claude, et Laurent GIRIER
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : FRANDON Syivaine, REZKALLAH
Habib, TIET Valérie,
Mme Caty MOREL a été nommée secrétaire de séance.
[2020D-0048 - TAUXDE LA TAXE D'AMENAGEMENT DANS LES OAP |
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les Orientations
d'Aménagement et de Programmation (OAP) mentionnées au Plan Local d'Urbanisme
(PLU), approuvé en juillet 2014.
Il explique en quoi consiste ce type d'Orientation, celles-ci traduisent les intentions
communales pour des secteurs qui vont connaître un développement ou une
restructuration particulière.
Elles définissent un parti pris d’aménagement et permettent d’en préciser les conditions.
Ces OAP s'inscrivent en complémentarité du règlement du PLU.
Sur la commune il y a 5 secteurs concernés par une OAP :
Le secteur Les Acacias (1AUa)
Le secteur Les Fromentaux (1AUb)
Le secteur Les Barrières (1AUc)
Le secteur Les Barrières Ouest (Uc)
Le secteur La Cras (Uc)
M le Maire explique également que la commune a instauré en 1997 une taxe sur les
nouvelles constructions dénommée à l’époque Taxe Locale d’Equipement (TLE), et que le taux de cette taxe était fixé à 4%.
En vertu de la loi de finance de 2011, le TLE a été remplacée par la Taxe
d'Aménagement toujours en vigueur à ce jour au taux de 4 % sur l’ensemble du territoire
communal.
Cette taxe est à la charge des constructeurs, particuliers comme professionnel. Envoys en préfecture le 01/12/2020
Reçu en préfecture le 01/12/2020
«2j COMMUNE DE SAINT-BARTHELR mms ET è 1D : 038-213803638-20201026-2020D0048-DE
Monsieur le Maire indique que cette taxe peut être modifiée par délibération jusqu’au
taux de 5% sans justificatif.
Cette décision pour être applicable dès janvier 2021 doit être entérinée avant la fin du
mois de Novembre 2020.
Il indique que le pôle fiscalité de la DDT préconise de porter ce taux de 4 à 5 % dans
tous les secteurs concernés par une OAP car ils nécessitent des travaux couteux restant à
la charge de la commune tels que les extensions de réseaux d’ électricité par exemple.
M le Maire propose dans un souci d'équité envers tous les citoyens d’étendre à 5% le
taux de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal.
Il demande au Conseil de se prononcer
L'assemblée après en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition de Monsieur BECT
FIXE à 5% le taux de la Taxe d'Aménagement sur l’ensemble du territoire communal
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus
Pour copie conforme
A St-Barthélémy le 26/11/2020
Le Maire, Gérard BECT -®j COMMUNE DE SAINT-BARTHELE eme Pr {D : 038-213803638-20201 126-2020D0049-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26/11/2020
Conseillers en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 12
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Maine sous la
présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste,
COMBEMOREL Mickael, FRANDON Jean-Claude, GLEONEC Dominique,
GUEDENET Brigitte, MOREL Caty, PINVIDIC Anne, POINT Bruno,
SCANDOLA Marc, SERPINET Claude, et Laurent GIRIER
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : FRANDON Sylvaine, REZKALLAH
Habib, TIET Valérie,
Mme Caty MOREL a été nommée secrétaire de séance.
[2020D-0049 — DEMANDE DE SUBVENTION AIRE DE JEUX DEPARTEMENT |
Monsieur POINT, adjoint en charge des travaux, rappelle au Conseil Municipal
la dernière séance lors de laquelle le projet détaillé concernant la création d’une
aire de jeux pour enfants sur la place du square au centre village a été présentée.
Monsieur POINT présente ce jour un estimatif détaillé de l’ensemble du projet
comprenant les travaux d'aménagement du site, travaux préparatoires du
chantier, terrassement, aménagement des surfaces, ainsi que l'implantation du
mobilier urbain.
IL propose à l'assemblée de solliciter une subvention auprès du Conseil
Départemental de l’Isère, et demande au Conseil Municipal de se prononcer,
afin que ce projet puisse être présenté dès la prochaine conférence territoriale
prévue le 19 janvier 2021.
Monsieur POINT dans cette optique propose d’adopter le plan de financement
suivant :
DEPENSES HT | PRODUITS TAUX
TOTAL TRAVAUX 114 430.00 € 100%
CONSEIL GENERAL 40 050€ 35%
CONSEIL REGIONAL 45 772 A0%
EMPRUNT 28 608 € 25%
TOTAUX 114430 € € 100% Envoyé en préfecture ls 0112/2020
Recu en préfeciure le 0142/2020
-y COMMUNE DE SAINT-BARTHELE éréscuien 5 a ID : 036-213803638-20201126-202000049-DE
Echéancier des travaux :
Début des travaux avril 2021
Fin des travaux juin 2021
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à Punanimité
ADOPTE le projet d'aménagement d’une aire de jeux pour enfants, tel que
celui-ci a été présenté
SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de l'Isère une subvention au
titre des aménagements
ADOPTE le plan de financement présenté ci-dessus
ADOPTE l’échéancier des travaux présenté ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus
Pour copie conforme
A St-Barthélémy le 26/11/2020
Le Maire, Gérard BECT Envoyé en préfecture le 01/12/2020
Reçu en préfecture le 01/12/2020
«2j COMMUNE DE SAINT-BARTHELE sn ET ID : 038-214803638-20201126-2020D0050-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26/11/2020
Conseillers en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 12
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la
présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste,
COMBEMOREL Mickael, FRANDON Jean-Claude, GLEONEC Dominique,
GUEDENET Brigitte, MOREL Caty, PINVIDIC Anne, POINT Bruno,
SCANDOLA Marc, SERPINET Claude, et Laurent GIRIER
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : FRANDON Syivaine, REZKALLAH
Habib, TIET Valérie,
Mme Caty MOREL a été nommée secrétaire de séance.
2020D-0050 — DEMANDE DE SUBVENTION AIRE DE JEUX REGION RHONE
ALPES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la réunion publique lors de
laquelle le Président de la Région AURA, Monsieur Laurent WAUQUIEZ a
présenté son plan de relance économique à destination des entreprises et des
collectivités territoriales.
Il détaille notamment le dispositif bonus relance 2020/2021 élaboré à
destination des communes de moins de 20 000 habitants.
Pour en bénéficier la commune doit s’engager à lancer les travaux au plus tard
le 30 juin 2021 (ordre de service ou première facture des travaux).
Il indique que la Région a mis à disposition des communes dont les projets sont
éligibles une enveloppe, qui sera répartie en fonction des demandes. Le taux
maximal est fixé à 50 % maximum de la dépense subventionnable, avec
possibilité pour chacune des communes de déposer deux projets.
Monsieur le Maire propose par conséquent de déposer une demande de
subvention dans le cadre du Bonus Relance concernant l’aire de jeux pour
enfants du square municipal, située au Centre Village.
Monsieur le Maire présente au Conseil un estimatif détaillé établi par la société
Alp études pour un montant H.T. de 114 430 €.
Le Conseil après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire Envoyé en préfecturete 01/12/2020
Reçu en préfecture le 01/12/2020
2j COMMUNE DE SAINT-BARTHELÉ PE 1D : 038-212803638-20201126-202000050-DE
DIT qu’un dossier de demande de subvention sera déposé auprès de Conseil
Régional, dans le cadre du Bonus relance 2020/2021, concernant
l'aménagement d’une aire de jeux pour enfants.
SOLLICITE auprès du Conseil Régional une subvention d’un montant de 57
215 € soit 50% de la dépense subventionnable
PRECISE que les travaux précités feront l’objet d’une décision modificative,
au cas où ceux-ci seraient engagés avant le vote du budget 2021, et que les
crédits correspondants seront imputés sur le compte 21318 du budget
communal.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus
Pour copie conforme
A St-Barthélémy le 26/11/2020
Le Maire, Gérard BECT Envoyé en préfecture le 01/12/2020
Reçu en préfecture le 01/12/2020
“2j COMMUNE DE SAINT-BARTHELE em | 57 1D : 038-213803638-20201125-2020D_0052-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26/11/2020
Conseillers en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 12
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la
présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste,
COMBEMOREL Mickael, FRANDON Jean-Claude, GLEONEC Dominique,
GUEDENET Brigitte, MOREL Caty, PINVIDIC Anne, POINT Bruno,
SCANDOLA Marc, SERPINET Claude, et Laurent GIRIER
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : FRANDON Sylvaine, REZKALLAH
Habib, TIET Valérie,
Mme Caty MOREL a été nommée secrétaire de séance.
2020D-0052 — DEMANDE DE SUBVENTION CHEMINEMENT PIETONS
DEPARTEMENT
Monsieur POINT, adjoint en charge des travaux et de la sécurité, rappelle au
Conseil municipal qu’il a été réalisé des travaux de sécurisation de la traversée
du village sur l’ensemble de la RD 519.
Il souligne la nécessité de poursuivre la mise en sécurité du reste du village et
particulièrement la Route de Marcollin très fréquentée par les marcheurs, les
scolaires et les footballeurs.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de poursuivre les travaux
d'aménagement dans le même esprit de sécurisation des piétons, sur le tronçon
compris entre le pont du Suzon et le stade municipal.
Monsieur POINT propose alors à l’assemblée de solliciter une subvention
auprès du Conseil Départemental de l’Isère, au titre de l’exercice 2021.
Monsieur le Maire propose d’adopter dans cette optique le plan de financement
suivant :
F DEPENSES HT|TAUX [PRODUITS |TAUX
TOTAL TRAVAUX 384400€ |100%
100 000 |
CONSEIL GENERAL Plafond 35 000€ 35%
REGION 177325€ |50%
EMPRUNTS 172075€ |%
TOTAUX 384400€ |100% |384400€ |100% Envoyé en préfecture le 01/12/2020
Reçu en préfecture le 01/12/2020
2j. COMMUNE DE SAINT-BARTHELE ver © ID : 038-213803638-20201126-20200_0052-DE
Echéancier des travaux :
Début des travaux avril 2021
Fin des travaux juillet 2021
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE je projet de mise en sécurité: Travaux d’aménagement de sécurité cheminement piétons route de Marcolilin
SOLLICITE auprès du Conseit Départemental de l’Isère une subvention au titre des aménagements de voirie soit 35 000 €
ADOPTE le plan de financement présenté ci-dessus
ADOPTE l’échéancier des travaux présenté ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces dossiers.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessu
Pour copie conforme
A St-Barthélémy, le 29/11/2020
Le Maire, Gérard BECT Envoyé en préfecture le 01/12/2020
Reçu en préfecture Le 01/12/2020
27 COMMUNE DE SAINT-BARTHEL nomme ID : 038-213803638-20201126-2020D0053-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26/11/2020
Conseillers en exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la
présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste, FRANDON
Jean-Claude, GLEONEC Dominique, GUEDENET Brigitte, MOREL Caty,
PINVIDIC Anne, POINT Brno, SCANDOLA Marc, FRANDON Sylvaine,
REZK ALLAH Habib, SERPINET Claude, et Laurent GIRIER
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : TIET Valérie, COMBEMOREL Mickael,
Mme Caty MOREL a été nommée secrétaire de séance.
[ _2020D-0053 — ADMISSION EN NON VALEUR CREANCES CANTINE _|
Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 30 octobre 2020, M
BECT propose d’admettre en non-valeur les recettes détaillées ci-après, le
recouvrement de ces dettes s’étant avéré infructueux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres
présents,
DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes
suivants:
- n°de rôle R-14-29 de l’exercice 2015, cantine Montant 182.80 euros
- n°de rôle R-12-18 de l’exercice 2019, cantine Montant 4.90 euros
- n°de rôle R-2-30 de l'exercice 2019, cantine; Montant 4.00 euros
- titre 42 de l'exercice 2019, cantine Montant 10.00
euros
DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élèveà 201.70 euros
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours
de la commune
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que des <
Pour copie conforme 7\ IA
A St-Barthélémy le 26/11/2872
Le Maire, Gérard BECT Envoyé en préfecture le 01/12/2020
Reçu en préfecture le 01/12/2020
<23 COMMUNE DE SAINT-BARTHELR men ID : 038-213803638-20201126-202000054-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26/1 1/2020
Conseillers en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 12
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la
présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste,
COMBEMOREL Mickael, FRANDON Jean-Claude, GLEONEC Dominique,
GUEDENET Brigitte, MOREL Caty, PINVIDIC Anne, POINT Bruno,
SCANDOLA Marc, SERPINET Claude, et Laurent GIRIER
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : FRANDON Sylvaine, REZKALLAH
Habib, TIET Valérie,
Mme Caty MOREL 2 été nommée secrétaire de séance.
| 2020D-0054 — SUBVENTION EFMA BOURGOIN JALLIEU |
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention
formulée par le Centre de formation de la chambre des métiers et de l’artisanat
de lisère concernant 4 jeunes apprentis domiciliés sur la commune
actuellement en formation à l’'EFMA de BOURGOIN JALLIEU.
Ïl propose à l’assemblée d'attribuer la somme de 100 € par élève scolarisé.
Le Conseil après échange,
APPROUVE la proposition de M BECT,
DIT que cette somme sera inscrite au budget primitif 2021
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus
Pour copie conforme
À St-Barthélémy le 26/11/2020
Le Maire, Gérard BECT Envoyé en préfecture le 0112/2020
Rega en préfecture le 01/12/2020
«y COMMUNE DE SAINT-BARTHELE mm . ID : 038-213803638-20201126-2020D0055-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26/11/2020
Conseillers en exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la
présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste, FRANDON
Jean-Claude, GLEONEC Dominique, GUEDENET Brigitte, MOREL Caty,
PINVIDIC Anne, POINT Bruno, SCANDOLA Marc, FRANDON Syivaine,
REZKALLAH Habib, SERPINET Claude, et Laurent GIRIER
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : TIET Valérie, COMBEMOREL Mickael,
Mme Caty MOREL a été nommée secrétaire de séance.
| 2020D-0055 — SUBVENTION MFR MOZAS |
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de la MFR de
Mozas située à BOURGOIN JALLIEU, sollicitant une subvention pour un élève
scolarisé dans cet établissement domicilié sur la commune de SAINT
BARTHELEMY.
Le conseil après délibération,
DECIDE d’allouer la somme de 45 euros à la MFR de MOZAS.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus
Pour copie conforme
A St-Barthélémy le 26/11/2020
Le Maire, Gérard BECT Envoyé en préfecture le 01/12/2020
Reçu en préfecture le 01/12/2020
#23 COMMUNE DE SAINT-BARTHELE vues TE ID : 038-213803628-20201125-2020D0056-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26/11/2020
Conseillers en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 12
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la
présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste,
COMBEMOREL Mickael, FRANDON Jean-Claude, GLEONEC Dominique,
GUEDENET Brigitte, MOREL Caty, PINVIDIC Anne, POINT Bruno,
SCANDOLA Marc, SERPINET Claude, et Laurent GIRIER
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : FRANDON Sylvaine, REZKALLAH
Habib, TIET Valérie,
Mme Caty MOREL a été nommée secrétaire de séance.
| 2020D-0056 — REMUNERATION AGENTS RECENSEURS 2021 |
Monsieur BECT informe l’assemblée que l’enquête de recensement communal 2021 prévue sur SAINT BARTHELEMY est exceptionnellement reportée en 2022 après décision de la
Commission Nationale d’Evaluation du recensement de la Population (CNERP) en
concertation avec les associations d'élus.
En effet, avec la crise sanitaire, les conditions ne sont pas réunies pour réussir une collecte de
qualité.
Le Conseil après avoir entendu cet exposé,
PREND ACTE de la décision de reporter l’enquête de recensement de population sur
l'exercice 2022.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus
Pour copie conforme
A St-Barthélémy le 29/10/2020
Le Maire, Gérard BECT Envayé en préfecture le 01/12/2020
Reçu en préfecture te 01/12/2025
27 COMMUNE DE saure aa rrd ns ID : 038-213803638-20201 126-2020D0057-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26/11/2020
Conseillers en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 12
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la
présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste,
COMBEMOREL Mickael, FRANDON Jean-Claude, GLEONEC Dominique,
GUEDENET Brigitte, MOREL Caty, PINVIDIC Anne, POINT Bruno,
SCANDOLA Marc, SERPINET Claude, et Laurent GIRIER
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : FRANDON Sylvaine, REZKALLAH
Habib, TIET Valérie,
Mme Caty MOREL a été nommée secrétaire de séance.
| 2020D-0057 — MODIFICATION REGLEMENT DU COLUMBARIUM |
Monsieur BECT donne lecture du paragraphe concemant le règlement du cimetière et plus spécialement celui concernant le columbarium dans son article 35.
A l’époque il avait été décidé l’apposition sur la dalle de la cave ume de plaques normalisées et identiques fournies par la Mairie afin d'identifier les défunts.
Monsieur le Maire propose de revenir sur cette disposition, afin de laisser plus de liberté de choix aux familles quant à l’identification de leurs proches.
Il demande au Conseil de se prononcer
Après échanges, à l'unanimité et une abstention,
Le Conseil,
DECIDE de modifier le règlement du cimetière et notamment l’article 35
« l'identification des personnes inhumées est faite par gravure sur la dalle de marbre, la calligraphie est librement choisie par les familles, les inscriptions devront être peintes couleur or ou blanc sans autre possibilité. Leur réalisation est à la charge des familles »
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus
Pour copie conforme
A St-Barthélémy le 26/11/2020
Le Maïre, Gérard BECT Envoyé en préfecture le 01/12/2020
27 RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CIME]| Ré érpréfecture le 0171212020 :
Na DE LA COMMUNE DE ST BARTHELE] "ee ID : 038-213802638-20201128-202000057-DE
Le Maire de la commune de SAINT BARTHELEMY,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7
et suivants et
L.2223- et suivants,
Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs,
Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants,
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18,
ARRETE
TITRE! |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Droit à inkhumation.
La sépulture dans le cimetière commusal est due :
- aux personnes décédées sur le territoire de la commune,
- aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, | - aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective.
Article 2. Affectation des terrains.
Les terrains du cimetière comprennent : | |
- les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession,
- les terrains affectés aux concessions et aux caves umes, pour fondation de sépulture privée.
Article 3. Choix des emplacements.
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou par les agents qu’il a délégués.
Article 4. Horaires d'ouverture du cimetière.
Horaires d'ouverture du cimetière : de 8h00 à 19h00
Article 5. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal
Un comportement respectueux est demandé au visiteur. L'entrée du cimetière est interdite aux enfants de
moins de 10 ans non accompagnés, aux animaux à l'exception des chiens guidant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Sont interdits à l'intérieur du cimetière : |
- les cris, chants (sauf psaumes ou musique à l'occasion d'une inhumation), les conversations bruyantes,
les disputes,
.
- l'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à
l'intérieur du
cimetière,
_ le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter
sur les
monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui,
d'endommager de quelconque manière les sépultures,
- le dépôt de déchets à des endroits autres que ceux réservés à cet usage,
- Je fait de jouer, boire ou manger,
- la prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration, - le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière,
- les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.
Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces
dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront
expulsées par les forces de l’ordre. Envoyé en préfecture le 01/12/2020
Raçu en préfacture le 01/12/2020
SE oO
Article 6. Vols au préjudice des familles. Affiché le 01/12/2020
L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui ser 1D : 058-213803638-2020 125 2020D00S7-DE cimetiere.
Article 7. Circulation de véhicule.
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes.) est interdite à l'exception : - des fourgons funéraires,
- des véhicules techniques municipaux,
- des véhicules employés par les entrepreneurs pour le transport de matériaux.
Le 1er novembre, la circulation des véhicules sera totalement interdite.
TITRE 2
ACQUISITION, RENOUVELLEMENT, CESSION D’UNE CONCESSION
Article 8. Acquisition des concessions.
Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser à la Mairie. Les chèques relatifs à l’acquisition des concessions devront être libellés à l'ordre du Trésor Public. Dès la signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature.
Article 9. Types de concessions.
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
- concession individuelle: au bénéfice d'une personne expressément désignée, - concession collective: au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées, - concession familiale: au bénéfice du concessionnaire ainsi que l'ensemble des membres de sa famille (il est toutefois possible pour ce type de concession d'exclure un ayant droit direct).
Les concessions sont acquises pour une durée de 30 ans.
Les concessions perpétuelles existantes sont maintenues.
Article 10. Droits et obligations du concessionnaire.
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté etd'entretien.
Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale.
En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la commune de ses nouvelles cocrdonnées.
La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou le dépôt d'urnes cinéraires.
Les concessionnaires doivent entretenir le terrain en bon état de propreté et s’assurer de la conservation et de la solidité des ouvrages.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.
Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l’administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions compétentes.
En cas de péril, la commune poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants.
Article 11. Renouvellement des concessions.
Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité.
Le renouvellement ne pourra pas être effectué si aucun défunt ne se trouve inhumé. Dans ce cas, la concession reviendra à la commune à expiration.
Le concessionnaire ou ses ayants droit auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance. Envoyé en préfecture le 01/12/2020
La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la d Reçu en préfoauefe G1122020: initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le rend Aficéle 011222. nr demandé. ID : 038-213903638-20201126-2020D0087-DE
Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son
expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d'expiration de la période précédente,
Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l'acte de renouvellement.
La commune pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs tirés de la sécurité et de
la salubrité publiques.
Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la
commune auront été exécutés.
Article 12. Rétrocession.
Le concessionnaire pourra rétrocéder à la ville une concession avant son échéance aux conditions suivantes :
- le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière
accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée au moins équivalente à la
concession initiale,
- le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument....),
- le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant (dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée).
Article 13. Reprise des concessions et parcelles.
En cas de non renouvellement, à l'expiration du délai de 2 ans prévu par la loi, la commune pourra
ordonner la reprise de la concession ou de la parcelle.
La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiche.
A compter de la date de la décision de reprise, les familles disposeront d'un délai d'1 mois pour faire enlever les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées. | A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.
L'exhumation des corps pourra alors intervenir. Les restes mortels, ainsi que les biens de valeur
éventuellement trouvés, seront réunis dans un reliquaire scellé et inhumés dans l'ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés.
L'espace devenu libre sera repris par La commune sans contrepartie financière.
TITRE 3
RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX.
Des photos des sépultures environnantes seront prises avant les travaux, afin de constater les dégradations éventuelles.
Article 14. Opérations soumises à une autorisation de travaux.
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par la Mairie.
Les interventions comprennent notamment: -la pose d'une pierre tombale, -la construction d'un caveau ou d'une fausse case, la pose d'un monument, -la rénovation, l'installation d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, l'ouverture d'un caveau, -la réalisation d'inscriptions sur les colomes du columbarium.
Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concemée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.
Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d'un plan précisant les matériaux, la
dimension et la durée prévue des travaux
Dans le cas ou la demande n'est pas faite pas le concessionnaire initial l'entreprise devra transmettre à
l'administration la preuve de la qualité d'ayant droit de la personne qui demande les travaux. Envoyé en préfecture ls 01/12/2020
Reçu en préfecture le 01/12/2020
Arücle 15. Vide sanitaire. Affiché le 01/12/2020 ee
Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanital!D_255215#09898-20200126 2000000s7 DE cercueil et le sol) d'une hauteur de 1 mètre.
Article 16. Travaux obligatoires.
L'acquisition ou le renouvellement d'une concession de terrain sont soumis à la construction d'une fausse case ou d'un caveau.
En cas d'inhumation dans une concession de terrain qui n'avait pas fait l'objet de travaux au moment de l'achat, la construction d'une fausse case ou d'un caveau seront réalisés avant l'inhumation si l’état de la sépulture le justifie.
Article 17. Constructions des caveanx.
Concession de 2.5 m° :
Caveau : longueur (L) : 2,5m ; largeur (1) : Im.
Pierre tombale : L : 2,5 m ;1:1m.
Concession de 5 m2 :
Caveau . L:2,5m;1:2m
Pierre tombale : L : 2,5m ; 1: 2m.
Stêle et monument : hauteur maximum : 2m, et ne dépassant pas les limites de la pierre tombale. Toute autre construction est interdite.
Article 18. Scellement d'une urne sur la pierre tombale.
Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols.
Article 19. Période des travaux.
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes: samedis, dimanches, jours fériés.
Article 20. Déroulement des travaux.
La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.
Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la ville même après l'exécution des travaux. | Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respectérait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux. La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par l'administration municipale aux frais de l'entreprise contrevenante.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger.
Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux. Il est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l'autorisation des familles intéressées ainsi que celle du conservateur du cimetière.
Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration aux frais des entreprises défaillantes. Envoyé en préfecture le 01/12/2020
Reçu en préfecture le 01/12/2020
Article 21. Inscriptions. Affiché le 01H2/2020 eee 10 : 038-213803638-2020126-202000057-DE
_ ni Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms > .
naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.
Article 22. Outils de levage.
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.
Article 23. Achèvement des travaux.
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille. Les entreprises aviseront le conservateur ou son représentant de l'achèvement des travaux. Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant les dégradations qu'ils auraient commises.
Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur. Les excavations seront comblées de terre.
TITRE 4
RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS
Article 24. Documents à délivrer à l'arrivée du convoi.
A l'arrivée du convoi, l'auforisation d'inhumation délivrée par le Maire de la commune ainsi que l'habilitation préfectorale funéraire devront être présentées. Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l'article R 645-6 du Code Pénal.
Article 25. Opérations préalables aux inhumations.
L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. |
La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant F'inhumation.
Article 26. Inhumation en pleine terre.
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.
Article 27. Règles relatives aux inhumations en terrain commun.
Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura lieu sur une parcelle dans une fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm au moins. Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des emplacements libres, vides.
L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.
Article 28. Période et horaire des inhumations.
Aucune inhumation n'aura lieu le samedi, le dimanche, les jours fériés ainsi que le 31 octobre. i Le convoi ne pourra pas se présenter moins d'une heure avant la fermeture des portes du cimetière.
TITRES
RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
Article 29. Demande d'exhumation. Envoyé en préfecture le 01/12/2020
Reçuon préfecture Lo 01/12/2020
Affiché le 01/12/2020 ze
ID : 038-213803638-2020 1126-202000057-DE
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne p
préalable du Maire.
Le demandeur devra fournir la preuve de la ré-inhumation (Exemple: atte
commune).
Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motif tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.
La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.
Article 30. Exécution des opérations d'exhumation.
Les exhumations ont lieu avant 9 heures le matin.
Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance de la mairie. Lorsque le motif est Le transfert du corps dans un autre cimetière, l'exhumation n'interviendra que si le monument a été préalablement déposé.
Article 31. Mesures d'hygiène.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation.
Avant d'être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante. Les bois de cercueil seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès verbal d'exhumation.
Article 32. Ouverture des cercueils.
Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert qu’à condition qu'un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé.
Si le cercueil est trouvé détérioré le corps sera placé dans un autre cercueil de taille appropriée. Ce reliquaire sera soit ré-inhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit: incinéré, soit déposé à l'ossuaire.
Article 33. Réductions de corps.
Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect du aux morts, toute réduction de corps demandée par la faille en vue d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.
La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droit du défunt concemé, accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d'ayants droit (livret de famille par exemple...).
Article 34. Cereueil hermétique,
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation.
TITRE 6
RÈGLES APPLICABLES AU COLUMBARIUM
Article 35. Conditions d’attribution des caves urnes, obligations du concessionnaire.
Les caves umes sont construites par la commune, leurs dalles, d’un modèle unique, sont en granit Elles sont séparées les unes des autres per un espace de 0 25m et leurs dimensions sont : longueur 0,60m ; largeur 0,60m ; profondeur 0,50m. Elles sont conçues pour pouvoir recevoir quatre urnes. Envoyé en préfecture le 01/12/2020
Reçu en préfecture le01/12/2020
Affiché le 01/12/2020 Fes
1D : 038-213803638-20201126-2020D00$7-DE Les dalles ne peuvent pas accueillir de stles ou vases scellés. L’identification des personnes inhumées est faite par gravure sur la dal
librement choisie par les familles, les inscriptions devront être peintes couleur or ou blanc sans autre possibilité. Leur réalisation est la charge des familles.
Les plantes ou fleurs seront immédiatement retirées lorsqu'elles présenteront des signes de dégradation onisant à la tenue et à la présentation de ce lieu de recueillement.
Article 36. Conditions de dépôt ou de retrait des urnes cinéraires.
Les caves urnes sont destinées exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires.
Aucun dépôt ou retrait d’une urne dans une cave une ne peut être effectué sans autorisation délivrée par le Maire, Le demandeur doit justifier de son identité, prouver le droit lui permettant le dépôt ou le retrait des cendres de la personne incinérée et fournir, lors d'un dépôt, une attestation d'incinération. Le dépôt ou le retrait doivent s'effectuer sous le contrôle d’un agent de la Mairie.
Le recours au service extérieur des pompes funèbres n’est pas obligatoire pour les opérations de dépôt et de retrait des umes à l’intérieur des caves urnes.
Article 37. Concession, renouvellement.
Les concessions de caves urnes dans Le columbsrium sont acquises pour une durée de 15 ans ou de 30 ans. Les tarifs de concession sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Le choix de
l’emplacement est fonction de la disponibilité, et relève du pouvoir de police du Maire.
Les concessions sont renouvelables, par le concessionnaire ou ses ayants droit, à l’expiration de chaque période de validité, dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après cette date. Le tarif à acquitter sera celui en vigueur à la date de ce nouveau contrat.
Article 38. Reprise des concessions.
En cas de non renouvellement les cendres non réclamées par les familles seront inhumées dans l'ossuaire du cimetière dans un délai de 2 ans et un jour après la date d'expiration de la concession. Les caves urnes devenues libres, par suite de ce retrait, sont reprises par la commune sans contrepartie financière.
Article 39. Dépôt des centres dans la colonne cendrier.
Selon le vœu des familles, à l’issu de la cérémonie, les cendres des personnes incinérées contenues dans l'ume pourront être versées directement dans le cendrier commun de la colonne besse disposée à cet effet près de la stéle du columbarium. Aucune taxe ne sera appliquée pour ce dépôt. Les deux grandes colonnes disposées de part et d'autre de la stèle sont destinées à recevoir l'inscription des noms, prénoms, années de naissance et de décès de ces personnes. Ces inscriptions sont obligatoirement identiques pour tous en ce qui conceme la technique mise en œuvre, la calligraphie, la couleur, ct la taille des caractères. La réalisation de ces inscriptions est assurée par la Mairie, leur coût est à la charge des familles.
TITRE 7
EXECUTION, SANCTION
Article 40. Dispositions relatives à l'exécution du règlement intérieur.
Le présent règlement entre en vigueur le 18/6/2018
Toute infraction au présent règlement sera constatée par l'autorité communale et fera l'objet d’un procès verbal. Les conirevenants seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui leur auraient été causés.
Fait à Saint-Barthélemy le 19/11/2020
Gérard BECT, Maire Envoyé en préfeciure le 01/12/2020
Reçu en préfactwe le 01/12/2020
7 COMMUNE DE SAINT-BARTHELH iméveui :æ57 ID : 038-213803638-20201126-202000058-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26/11/2020
Conseillers en exercice : 15
Présents | : 12
Votants : 12
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la
présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste,
COMBEMOREL Mickael, FRANDON Jean-Claude, GLEONEC Dominique,
GUEDENET Brigitte, MOREL Caty, PINVIDIC Anne, POINT Bruno,
SCANDOLA Marc, SERPINET Claude, et Laurent GIRIER
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : FRANDON Sylvaine, REZKALLAH
Habib, TIET Valérie,
Mme Caty MOREL a été nommée secrétaire de séance.
2020D-0058 - SUBVENTION CHEMINEMENT PIETONS ROUTE DE
MARCOLLIN AUPRES DE LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la réunion publique lors de
laquelle le Président de la Région AURA, Monsieur Laurent WAUQUIEZ a
présenté son plan de relance économique à destination des entreprises et des
collectivités territoriales.
Il détaille notamment le dispositif bonus relance 2020/2021 élaboré à
destination des communes de moins de 20 000 habitants.
Pour en bénéficier la commune doit s’engagér à lancer les travaux au plus tard
le 30 juin 2021 (ordre de service ou première facture des travaux).
Il indique que la Région a mis à disposition des communes dont les projets sont
éligibles une enveloppe, qui sera répartie en fonction des demandes. Le taux
maximal est fixé à 50 % maximum de la dépense subventionnable, avec
possibilité pour chacune des communes de déposer deux projets.
Monsieur le Maire propose par conséquent de déposer une demande de
subvention dans le cadre du Bonus Relance concernant l'aménagement d’un
cheminement piétons Route de Marcollin.
Monsieur le Maire précise que les travaux de voirie stricto sensu (type
revêtement de chaussée) sont exclus du montant de la dépense subventionnable.
Monsieur le Maire présente au Conseil un estimatif détaillé établi par la société
Alp études pour un montant H-T. de 384 400 — 29 750 (enrobé) soit 354 650 €
HT ID : 038-213803638-20201125-2020D0058-DE
Le Conseil après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire
DIT qu’un dossier de demande de subvention sera déposé auprès de Conseil
Régional, dans le cadre du Bonus relance 2020/2021, concernant
l’aménagement d’un cheminement piétons Route deMarcollin.
SOLLICITE auprès du Conseil Régional une subvention d’un montant de 177
325 € soit 50% de la dépense subventionnable
PRECISE que les travaux précités feront l’objet d’une décision modificative,
au cas où ceux-ci seraient engagés avant le vote du budget 2021, et que les
crédits correspondants seront imputés sur le compte 2152 du budget communal.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus
Pour copie conforme
A St-Barthélémy le 26/11/2020
Le Maire, Gérard BECT
| 2 COMMUNE DE ssnes mere) fnée ae ET EE Envoyé en préfecture le 01/12/2020
Reçu on préfecture le 01/12/2020
23 COMMUNE DE SAINT-BARTHELE nn
mr. | 1D : 036-213803638-20201 125-2020D0058-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26/11/2020
Conseillers en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 12
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la
présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste,
COMBEMOREL Mickael, FRANDON Jean-Claude, GLEONEC Dominique,
GUEDENET Brigitte, MOREL Caty, PINVIDIC Anne, POINT Bruno,
SCANDOLA Marc, SERPINET Claude, et Laurent GIRIER
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : FRANDON Syivaine, REZKALLAH
Habib, TIET Valérie,
Mme Caty MOREL a été nommée secrétaire de séance.
2020D-0059 - ACQUISITION PURIFICATEUR D'AIR COVID 19 AIDE DE LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES
Monsieur le Maire fait part au Conseil de la mise en place par la Région Auvergne du
plan régional d’investissement pour la purification de l’air dans les établissements
scolaires.
Il indique que la Région financera un purificateur d’air par espace de restauration
scolaire pour chaque établissement, à hauteur de 80 % du montant T.T.C. dans la limite
de 1 800 €.
Il précise que quelque soit le dispositif retenu, rien ne pourra remplacer l’aération et la
ventilation mécanique des locaux.
M BECT demande à l'assemblée de se prononcer concernant l’acquisition de ce type de
matériel
Le Conseil Municipal, après échange
CONSIDERANT la prise en charge par la Région AURA du coût du dispositif de
purification de l’air
VALIDE cette proposition
Autorise M Le Maire à effectuer les démarches nécessaires à cette acquisition.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus
Pour copie conforme Envoyé en préfecture le 01/12/2020
Reçu en préfecture le 01/12/2020
9 COMMUNE DE SAINT
ss Affiché ls 01272020- ses
1D : 038-213802638-20201125-2020D0060-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26/11/2020
Conseillers en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 12
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la
présidence de Monsieur BECT Gérard,Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste,
COMBEMOREL Mickael, FRANDON Jean-Claude, GLEONEC Dominique,
GUEDENET Brigitte, MOREL Caty, PINVIDIC Anne, POINT Bruno,
SCANDOLA Marc, SERPINET Claude, et Laurent GIRIER
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : FRANDON Sylivaine, REZKALLAH
Habib, TIET Valérie,
Mme Caty MOREL a été nommée secrétaire de séance.
[ 2020D-0060 - CONVENTION LUDI JEUX ]
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de
convention établie par le Centre Social de l'Ile du Battoir, représenté par sa
Directrice Stéphanie RENZY, concemant la venue d’une ludothèque mobile
(LUDT'JEUX) sur la commune de SAINT BARTHELEMY.
Il indique au Conseil que la mise en place de cette convention représente une
réelle opportunité pour la commune en permettant aux enfants de disposer sur
place de jeux et jouets de qualité, variés et permettre ainsi un accès aux
nouveautés.
Il précise que cette convention a déjà été mise en place l’année dernière avec
l’approbation des enseignantes.
Il propose de renouveler cette convention, sous réserve de validation des dates
proposées par le CIB par les enseignants.
Le Conseil après en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition de M Gérard BECT
AUTORISE le Maire à signer ladite convention pour l’année 2020/2
7
LATE) 2)
À St-Barthélémy le 26/11 VS Le Envoyé en préfaciure le 01/12/2020
Reçu en préfsciure le 01/12/2020
= COMMUNE DE SAINT-BARTHELE a mor D : 038-213803538-20201 126-2020D0061-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26/11/2020
Conseillers en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 12
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la
présidence de Monsieur BECT Gérard, Maire.
MEMBRES PRÉSENTS : BECT Gérard, BOUVIER Baptiste,
COMBEMOREL Mickael, FRANDON Jean-Claude, GLEONEC Dominique,
GUEDENET Brigitte, MOREL Caty, PINVIDIC Anne, POINT Bruno,
SCANDOLA Marc, SERPINET Claude, et Laurent GIRIER
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : FRANDON Sylvaine, REZKALLAH
Habib, TIET Valérie,
Mme Caty MOREL a été nommée secrétaire de séance.
[2020D-0061 - DESIGNATION DELEGUE SOUS BASSIN DU SIRRA|
Monsieur le Maire fait part au Conseil de la nécessité de désigner un délégué pour la
sous commission de bassins du SIRRA.
Il propose la candidature de M Claude SERPINET
Le Conseil après délibération
DESIGNE M Claude SERPINET
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus
Pour copie conforme
A St-Barthélémÿ le 26/11/2020