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Déliberation - Deliberations 2024.12.18
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Najac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 2024.12.18)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur
Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de Ia convocation : le 13 décembre 2024
Date d'affichage : le 13 décembre 2024
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux : Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean
BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu
LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis
SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents avant donné procuration MM(Mmes) : Rémi MAZIÈERES à Gilbert BLANC
Absents excusés : Néant
Absents non excusés : Néant
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°71/2024- OBJET : Délibération relative à une aide en solidarité avec la population de Mayotte.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article LI111-1 du CGCT,
Vu l'urgence de la situation,
Vu l’appel de l'AMF à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte,
M. le Maire expose ce qui suit :
Suite au passage du cyclone Chido, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile,
la Croix rouge, France urbaine, l’ ANEL (Association nationale des élus du littoral) et l’'UNCCAS (Union nationale
des CCAS), a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la
population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de
sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement
dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre,
la commune de Najac tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à
Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
Faire un don d’un montant de 500€ à la Protection civile, association située à la Tour Essor — 14 rue Scandicci
93500 PANTIN.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20241218-18122024_71-DE
Reçu le 20/12/2024 Suite à cette présentation, le conseil municipal, à l’unanimité :
-APPROUVE ce soutien à la population de Mayotte,
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé
REDTIS.
N°71/2024 (2/2) r
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 13 décembre 2024
Date d'affichage : le 13 décembre 2024
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux : Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-
Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC Absents excusés : Néant
Absents non excusés : Néant
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°72/2024 — OBJET : Décision modificative n°2 sur budget COMMUNE 2024
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Monsieur le maire donne la parole à madame DELERIS, adjointe aux finances. Madame DELERIS propose aux élus le projet de décision modificative ci-dessous présentée.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
COMPTE Montant COMPTE Montant
023 — virement vers la section
d’investissement - 50 000€
C/60612 — chapitre 011 « charges à caractère
général » + 62 000€
c/6411 — chapitre 012 « charges de
personnel » -12 000€
TOTAL 00 TOTAL 00
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20241218-18122024_72-DE
Reçu le 19/12/2024 INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
COMPTE Montant COMPTE Montant
Opération 252 « requalification c/021 — autofinancement reçu de la piscine » c/231 - 539 783€ section de fonctionnement -50 000€ Opération 252 « requalification
piscine » c/2135
- 55 000€
Opération 213 « Eglise Saint
Jean » c/21621 +1 000€
C/203 « études » +150 000€
c/2128 « aménagement de
terrains » + 150 000€
c/2132 « immeuble de rapport » + 100 000€
c/2158 « autre installation
matériel et outillage technique » +143 783
TOTAL - 50 000€ TOTAL - 50 000€
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé
ie
EN LT Lei %
N°72/2024 (2/2) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE. FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 13 décembre 2024
Date d'affichage : le 13 décembre 2024
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux : Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre- Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC Absents excusés : Néant
Absents non excusés : Néant
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°73/2024 — Objet : VOTE DU PLAFOND DE L'AVANCE DE TRESORERIE AUTORISEE DEPUIS LE BUDGET COMMUNAL SUR CELUI DE L’ASSAINISSEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’exercice comptable 2025 du budget annexe de l’assainissement qui dispose de l'autonomie budgétaire, il convient dès à présent pour le conseil d’autoriser une avance de trésorerie et d’en déterminer le plafond.
Cette avance permettra au comptable public, qui agira sur autorisation du maire délivrée par certificat en cas de besoin seulement, de basculer par ordre de paiement des liquidités nécessaires depuis le budget communal sur le budget annexe de l’assainissement afin de pouvoir régler toutes les dépenses réelles afférentes à ce dernier. En effet le remboursement de l’annuité d’emprunt aura lieu au cours du mois de janvier.
Le remboursement total de l’avance mobilisée devra se faire dès que possible. Les encaissement attendus des taxes d’assainissement 2024 nous le permettront.
Après en avoir débattu le conseil municipal vote à x voix pour x voix contre x abstentions l’avance de trésorerie consentie depuis le budget communal vers le budget assainissement pour un montant plafond de 50 000 € pour l'exercice comptable 2025.
Adopte à l’unanimité.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20241218-18122024_73-DE
Reçu le 19/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE. FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 13 décembre 2024
Date d'affichage : le 13 décembre 2024
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux : Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre- Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC
Absents excusés : Néant
Absents non excusés : Néant
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°74/2024 — OBJET : Avenant n°3 au bail civil de droit commun du 3 septembre 2015 relatif à la gestion du village vacances de Puech Moutonnier entre la commune de Najac et VVF Villages
Vu les articles 1713 et suivants du Code Civil ;
Vu l’article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le bail civil de droit commun du 3 septembre 2015 relatif à la gestion du village de vacances de Puech
Moutonnier ;
Madame DELERIS adjointe aux finances rappelle qu’aux termes d’un baïl en date du 3 Septembre 2015, la Commune de Najac a donné bail au profit de l’Association VVF Villages le village de vacances « PUECH MOUTONNIER » pour une durée de 18 ans se terminant le 31 octobre 2035. Dans le cadre de l’avancement du programme de rénovation du village de vacances engagé par la Commune de NAJAC, les deux premières tranches étant à ce jour terminées, et dans le cadre de la réalisation de la troisième (et dernière) tranche de travaux, il apparait nécessaire de reconsidérer le loyer
dû par VVF ainsi que la durée du bail.
Madame DELERIS porte à la connaissance des membres du conseil le projet d’avenant n°3 au bail commun entre la commune de Najac propriétaire et VVF Villages, exploitant du village vacances.
A la lecture de ce projet, le conseil est amené à se prononcer quant à son approbation et ainsi autoriser
monsieur le maire à signer l’avenant ci-annexé.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20241218-18122024_74-DE
Reçu le 20/12/2024 Le Conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- APPROUVE Ia prorogation du bail jusqu‘au 31 octobre 2037 ;
APPROUVE l’avenant n°3 au bail civil de droit commun entre la commune et VVF Villages pour la gestion et l’exploitation du village de vacances « Les Bastides en Aveyron » de Puech
Moutonnier;
- AUTORISE monsieur le maire à signer cet avenant.
Le Maire,
Gilbert BLANC
N°74/2024 (2/2) Annexe 1 à la délibération n°74/2024
AVENANT N° 3
AU BAIL CIVIL DE DROIT COMMUN DU 3 SEPTEMBRE 2015
RELATIF A LA GESTION DU VILLAGE VACANCES DE
«PUECH MOUTONNIER»
Entre les soussignées,
La Commune de NAJAC, représentée par son Maire, Monsieur Gilbert BLANC, agissant en vertu de la délibération N°21 de son Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020
Ci-après dénommée le BAILLEUR ou la COMMUNE
D’une part
Et
VVF, Association loi 1901 déclarée le 26 décembre 1968 en Préfecture du Puy de Dôme, dont le siège social est situé 8 rue Claude Danziger à Clermont Ferrand (63000), SIREN n°775 634 132, représentée par Madame Martine PINVILLE, agissant en sa qualité de Présidente,
D’autre part
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT,
Aux termes d’un bail en date du 3 Septembre 2015, la Commune de Najac a donné bail au profit de l’Association VVF Villages le village de vacances « PUECH MOUTONNIER » pour une durée de 18 ans se terminant le 31 octobre 2035.
Dans le cadre de l’avancement du programme de rénovation du village de vacances engagé par la Commune de NAJAC, les deux premières tranches étant à ce jour terminées, et dans le cadre de la réalisation de la troisième (et dernière) tranche de travaux, il apparait nécessaire de reconsidérer le loyer dû par VVF ainsi que la durée du bail.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Annexe 1 à la délibération n°74/2024
ARTICLE 1 : LOYER ET CHARGES
OPTION 1
Après avoir pris acte du démarrage de la troisième (et dernière) tranche des travaux de rénovation du village de vacances et compte-tenu du nouveau plan de financement intégrant un dernier emprunt de 1 750 000 € contracté par la Commune de NAJAC auprès du Crédit Agricole, les parties décident que le loyer sera augmenté de 33 449,03 € HT par trimestre, et ce à effet du 1er novembre 2024.
Le loyer dû par VVF Villages sera en conséquence composé ainsi :
➢ 96 372,31 € HT par trimestre : chaque 1er novembre, 1er février, 1er mai, 1er août, à compter du 1er novembre 2024 jusqu’au 1er novembre 2034,
➢ 96.372,43 € HT le 1er février 2035
➢ 86.193,03 € HT le 1er mai 2035,
➢ 40 582,11 € HT le 1er août 2035,
➢ 33 449,03 € HT par trimestre : chaque 1er novembre, 1er février, 1er mai, 1er août, à compter du 1er novembre 2035 jusqu’au 1er août 2038.
OPTION 2
Après avoir pris acte du démarrage de la troisième (et dernière) tranche des travaux de rénovation du village de vacances et compte-tenu du nouveau plan de financement intégrant un dernier emprunt de 1 750 000 € contracté par la Commune de NAJAC auprès du Crédit Agricole, les parties décident que le loyer sera augmenté de 133.796,09 € HT par an, et ce à effet du 1er novembre 2024.
Le loyer dû par VVF Villages sera en conséquence composé ainsi :
➢ 196.719,37 € HT chaque 1er novembre : du 1er novembre 2024 au 1er novembre 2034 ➢ 62 923,28 € HT, chaque 1er février, 1er mai, 1er août : à compter du 1er février 2025 jusqu’au 1er août 2034 inclus,
➢ 62.923,40 € HT le 1er février 2035,
➢ 52 744 € HT le 1er mai 2035,
➢ 7 133,08 € HT le 1er août 2035,
➢ 133 796,09 € HT chaque 1er novembre : à compter du 1er novembre 2035 jusqu’au 1er novembre 2037 inclus.
ARTICLE 2 : PROROGATION DE LA DUREE DU BAIL
Pour tenir compte de la nouvelle durée des emprunts, les parties décident que la durée du bail est prolongée jusqu’au 31 octobre 2037.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS ANTERIEURES
Les dispositions de la convention de bail en date du 3 septembre 2015 et de ses avenants 1 et 2, non contraires à celles du présent avenant continuent de régir les relations entre les parties.
Fait à Clermont-Ferrand, le ____________
En 2 exemplaires originaux
Pour la Commune de NAJAC
Le Maire
M. Gilbert BLANC
Pour VVF
La Présidente
Mme Martine PINVILLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE. EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 13 décembre 2024
Date d'affichage : le 13 décembre 2024
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux : Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre- Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
Absents avant donné procuration MM(Mmes) : Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC
Absents excusés : Néant
Absents non excusés : Néant
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°75/2024 - OBJET : Plan de financement pour révision du plan d’épandage des boues de la
station d’épuration
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu les dispositions de l'article L1111-10 du CGCT concernant la participation minimale au financement
du maître d'ouvrage
Monsieur le Maire/Monsieur POUX explique aux membres du conseil que le plan d'épandage de la
Station d'épuration des eaux usées de Najac devra être repris avant les futurs épandages en 2026. La
surface restant à disposition est devenue trop faible pour assurer la pérennité de l'épandage des boues.
Aussi, la réglementation impose aux collectivités de réaliser un nouveau plan d'épandage dès lors que l'on
rajoute plus de 30 % de la surface initiale du plan d'épandage. Ce taux sera dépassé avec l'ajout d'une ou
deux nouvelles exploitations agricoles.
Monsieur le maire/Charles précise que le coût de ce plan d'épandage est accompagné financièrement par
l'Agence de l'Eau pour 50 % de son montant (pour un montant supérieur à 4 000€) et le Conseil
Départemental de l'Aveyron accompagne maximum à hauteur de 20 %.
Le reste à la charge de la commune s’élèverait à 30 % du coût global de la réalisation d ‘un nouveau plan
d ‘épandage. Il est à noter que ce reste à charge prévisionnel correspond approximativement au coût des
analyses sols et boues qui auraient été à la charge de la commune en cas de simple avenant, et donc sans
subventions possibles.
Monsieur le Maire/monsieur POUX propose aux membres du Conseil que soit approuvé le plan de
financement suivant pour cette opération de révision :
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20241218-18122024_75-DE
Reçu le 20/12/2024 Dépenses HT :
- Phase 1 : Etude de gisement des boues 800.00€ - Phase 2 : Etude du périmètre d'épandage 3 500.00€ - Phase 3 : Guide d'épandage 290.00€
- TOTAL HT 4 590.00€
Subventions :
- Agence de l’eau Adour-Garonne (50%) 2 295.00€
- Département (20%) * 918.00€ - Total subventions (70%) 3 213.00€
- Part communale (30%) 1 377.00€
- _ TOTALHT 4 590.00€
Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE la révision du plan d’épandage ;
- APPROUVE le Plan de Financement ci-dessus présenté
- AUTORISE le maire à solliciter le conseil Départemental de l’ Aveyron ; - AUTORISE le maire à solliciter l’ Agence de l’eau Adour Garonne ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces concernant ce dossier ;
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé
N°75/2024 (2/2) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE. EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14.
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 13 décembre 2024
Date d'affichage : le 13 décembre 2024
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux : Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre- Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL,
Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC
Absents excusés : Néant
Absents non excusés : Néant
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°76/2024 (1/2) - OBJET: Attribution du fonds de concours pour le projet « Aménagement et embellissement d’espaces publics en centre bourg comprenant leur végétalisation, l’installation de jeux pour enfants et d’espaces pique-nique » - approbation du plan de financement modificatif
Vu l'article L52 14-16 V du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant les fonds de
CONCOUFS ;
Vu les dispositions de l'article L1111-10 du CGCT concernant la participation minimale au financement
du maître d'ouvrage ;
Vu la délibération de Ouest Aveyron Communauté approuvant le règlement d'attribution de fonds de
CONCOUTS ;
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MILLIAT, adjointe en charge de l’enfance et de la jeunesse
notamment.
Madame MILLIAT rappelle que le projet aménagement d'aire de jeux d'espace pique-nique avec
végétalisation peut bénéficier d'un fonds de concours de Ouest Aveyron Communauté sur l’axe 4
« requalification et embellissement des espaces publics des centre-bourgs et des hameaux » thématique
« lutte contre les ilots de chaleur ».
Madame MILLIAT expose aux membres du conseil qu’il convient de délibérer à nouveau sur le projet.
En effet le dossier de demande de fonds de concours relatif au projet « Aménagements et embellissements
d’espace public » a été instruit au Copil finance du 21 octobre. La totalité des dépenses engagées pour
la création du massif végétalisé n’ont pas pu être retenues. Il a été retiré les dépenses liées à la citerne,
à l’arrosage et à la clôture. Le montant du fonds de concours attribué se porte à 4 502€.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20241218-18122024_76-DE
Reçu le 20/12/2024 Considérant que le règlement des fonds de concours exige une délibération concordante avec le montant
validé pour son versement, Madame MILLIAT propose aux membres du Conseil que soit approuvé le
plan de financement modificatif suivant pour ces travaux affichant un montant du fonds de concours OAC
de 4 502€.
PLAN DE FINANCEMENT
Taux sur Taux sur Dépense présentée dépenses Montant cout projet
présentées
S | REGION Aires de jeux 47360€| 10% 4700€| 7%
ë
£ DEPARTEMENT Ensemble du projet 65 099 € 25% 16275€ 25%
Autofinancement avant fonds de concours 44427 € 68%
TOTAL 65402€| 100%
FONDS DE CONCOURS SOLLICITE
OAC ronds de concours) | Dépenseséligibles | 10004€ | 45% | 4502€ 7%
Autofinancement après fonds de concours 39925 € 61%
Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE le Plan de Financement modificatif ci-dessus présenté - AUTORISE le maire à solliciter Ouest Aveyron Communauté au titre des fonds de concours pour
un montant de 4 502€ ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités et conditions de versement des fonds de concours et toutes pièces concernant ce dossier ;
- AUTORISE le maire à transmettre ce plan de financement modifié auprès des co-financeurs déjà sollicités afin de mettre à jour le dossier (Région Occitanie et le Conseil Départemental
de l’ Aveyron)
Adopte par 12 voix pour, 2 contre.
Le Maire,
Gübert BLANC
Acte dématérialisé
! .
N°76/2024 (2/2) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE., FRATERNITE
Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 13 décembre 2024
Date d'affichage : le 13 décembre 2024
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux : Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre- Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents avant donné procuration MM(Mmes) : Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC Absents excusés : Néant
Absents non excusés : Néant
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°77/2024 — OBJET: Renouvellement de l’adhésion à l’association des Plus Beaux Villages de France
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Monsieur le maire explique au Conseil Municipal avoir reçu le rapport de réexpertise du label de la commune consécutivement à la commission qualité qui s’est tenue les 20 et 21 septembre à Polignac (Haute-Loire). Cette commission a confirmé le classement de Najac parmi les Plus Beaux Villages de France, avec quelques recommandations, notamment quant aux façades privées.
Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur le renouvellement du label à l’association des Plus Beaux Villages de France et de l’autoriser à signer tous les documents relatifs à ce renouvellement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- ACCEPTE le classement de Najac parmi les Plus Beaux Villages de France ; - AUTORISE M. le maire à signer tous les documents relatifs à ce renouvellement d’adhésion.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20241218-18122024_77-DE
Reçu le 20/12/2024 ivons . | l'exception «
Les Plus |
Beaux Villages Monsieur Gilbert BLANC de France Maire
Mairie
12270 NAJAC
Le 6 novembre 2024
Objet : réexpertise de Najac parmi Les Plus Beaux Villages de France® Dossier suivi par Pascal BERNARD, Chargé de qualité 04 73 29 02 32 - pascal.bernard@lesplusbeauxvillagesdefrance. org
Monsieur le Maire, cher collègue,
Nous avons le plaisir de vous informer qu’au cours de sa réunion tenue les 20 et 21 septembre à Polignac (Haute-Loire), la Commission Qualité & labellisation a pris la décision de confirmation du Classement de Najac parmi Les Plus Beaux Villages de France®.
Nous vous adressons nos félicitations pour l’ensemble des actions de mise en valeur réalisées dans votre village depuis la précédente expertise et pour les projets en cours d'étude.
Vous trouverez en pièces jointes :
- la formulation de quelques recommandations,
- la Charte Qualité patrimoniale et environnementale pour attribution,
- l'annexe d'adhésion à la Charte en 1 exemplaire que nous vous demandons de bien vouloir nous retourner signé et accompagné de la délibération de votre conseil municipal. Cette signature officialisera le renouvellement du Classement de votre village parmi Les Plus Beaux Villages de France® en même temps que votre engagement à poursuivre les efforts de protection et de mise en valeur.
Nous vous prions d'accepter, Monsieur le Maire, cher collègue, nos cordiales salutations.
Le Président Le Président
ASE de la Commission Qualité & labellisation
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Alain DI STÉFANO Claude CENTLIVRE
Pour retour aux Plus Beaux Villages de France, 21 Boulevard Berthelot 63400 Chamalières : - 4 exemplaire signé de l’annexe, accompagné de la copie de la délibération
Siège social et secrétariat :
19500 Collonges-la-Rouge
Tél : +38 (0)5 55 840 850 / Fax : +33 (0)5 55 840 942
info @lesplusbeauxvillagesdefrance.org www.lesplusbeauxvillagesdefrance.org
21 mn — © US
Délibération n°77/2024 - ANNEXE 1 Compte rendu d'expertise 2024
n 4 du village de Najac
Beaux Villages Recommandations
Il résulte des délibérations de la Commission les recommandations
décrites ci-après qui ont pour
objectif d'aider le conseil municipal de Najac à poursuivre les efforts de
mise en valeur en s'appuyant sur une
mobilisation de tous les acteurs locaux (habitants, commerçants
et socio-économiques, partenaires
techniques et financiers).
Recommandation « façades privées » :
La Commission :
- félicite la municipalité pour les efforts consentis afin d'inciter les propriétaires
privés à réhabiliter leurs
façades dans le respect des « règles de l'art »,
- rappelle qu'il appartient à la municipalité (avec le soutien de ses partenaires
habituels) de prendre toutes
dispositions permettant de favoriser une dynamique globale de réhabilitation
et de mise en valeur du bâti
privé: mise en œuvre d'un Site Patrimonial Remarquable, mise en place
d’une aide municipale à la
réhabilitation des façades, mobilisation d'un architecte conseil afin d'accompagner les habitants et les
commerçants, présentation d'échantillons de matériaux et d'un nuancier de
couleurs, conception d'outils de
médiation (exposition, cahier de recommandations, fiches conseils, ….), communication régulière des règles à
respecter via le bulletin municipal/site internet, réunions de sensibilisation des artisans, sorties pédagogiques
avec le public scolaire, mobilisation de la Fondation du patrimoine et d'autres
partenaires, …
Répercussions attendues des réhabilitations du bâti privé respectant les « règles de l'art »:
- Amélioration du cadre de vie quotidien de la population,
_ Valorisation des biens immobiliers des habitants,
- Développement de l'intérêt de la découverte du village par une mise
en valeur des caractéristiques
historiques, patrimoniales et architecturales du village,
_- Renforcement de l'attractivité des commerces, boutiques, services, ateliers
d'art,
- Développement de l'attractivité du village pour favoriser l'installation d'habitants et d'activités.
Recommandation « valorisation de l'appartenance au réseau PBVEF »:
La Commission invite la commune à vérifier que son classement parmi Les Plus
Beaux Villages de
France® est valorisé :
- par la présence du logotype au sein des « supports administratifs » de la commune
(enveloppes et papier
entête, couverture du bulletin municipal, page d'accueil du site internet de la commune, ...)
_ au sein des différents supports de promotion touristique, qu'ils soient en version
papier ou numérique, qu'ils
soient élaborés par la commune ou par Ses partenaires tels que Office de tourisme
intercommunal, quelle
que soit leur nature (signalétique d'interprétation du patrimoine, outils promotionnels (Kakémonos, oriflammes,
bâches, affiches des manifestations/évènements organisés et /ou soutenus par la commune, ….)),
Recommandation générale :
La Commission invite enfin la municipalité à poursuivre ses efforts :
- pour le maintien et le développement de la population permanente au sein du « village ancien » de Najac,
- pour le maintien et l'accueil de services, activités et commerces de qualité concourant à développer la
vitalité-socio-économique de la commune de Najac. Les Plus
Beaux Villages
de France”
ANNEXE À LA CHARTE QUALITÉ, PATRIMONIALE ET ENVIRONNEMENTALE
DES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE ©
ADHÉSION DU VILLAGE DE NAJAC (12270)
Le Maire de la Commune de Najac, dont le village de Najac est admis parmi Les Plus Beaux
Villages de France” selon les décisions successives suivantes :
- Adhésion le 6 mars 1982
: Commission Qualité réunie les 22 et 23 septembre 2001 à Moustiers-Sainte-Marie
(Alpes-de-Haute-Provence) : Maintien du classement
- Commission Qualité réunie les 26 et 27 septembre 2014 à Lauzerte (Tarn-et-
Garonne) : Maintien du classement
- Et après une nouvelle expertise en date du 6 août 2024 et la décision de confirmation
de classement par la Commission Qualité et labellisation réunie les 20 et 21
Septembre 2024 à Polignac (Haute-Loire)
- déclare avoir pris connaissance des Statuts du réseau, de la Charte Qualité, patrimoniale et environnementale, et du courrier d'accompagnement daté du 6 novembre 2024
- déclare avoir été autorisé à signer la présente adhésion à ladite Charte par délibération ci-jointe de son Conseil municipal en date du
- S’engage, sous peine de déclassement et de radiation du réseau selon les dispositions de l'article 4 de la Charte à en appliquer toutes les dispositions.
Le Maire
Monsieur Gilbert BLANC
Pièce jointe : délibération du conseil municipal Les Plus CHARTE QUALITÉ, PA
Beaux Villages mm PAC
_ _ Approuvée le 12 octobre 1991, modifiée le 25 avril 1998, le 30 mars 2019 et le 4° avril 2025
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CHARTE |
L'Association "Les Plus Beaux Villages de France © régie par la loi du 1% juillet 1907, déclarée au
Journal Officiel du 23 avril 1982, a son siège à la Mairie de Collonges-la-Rouge (19600). Elle constitue un réseau national d'excellence constitué autour des objectifs statutaires de protéger, promouvoir el développer les plus beaux villages de France.
Depuis le 13 février 1991, l'Association est propriétaire de la marque ‘Les Plus Beaux Vilages de France ; déposée conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 14964 et enregistrée par l'institut National de la
Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 1.659.572. F enouvelée le 12 février 2001 et étendue sous le n° 01 3 083 572, cette marque est constituée de ls dénomination et du logotype du label.
La présente Charte, annexée aux statuts de l'Association, & pour objet de définir les modalités
d'atiribution, d'usage et de retrait de la marque déposée et, par voie de conséquence, les conditions d'admission où d'exclusion du réseau Les Plus Beaux Villages de France.
ARTICLE 2 - MODALITÉS D'ADMISSION
2.1 - Critères d'éligibilité
h Tout village ne pourra être admis au sein du réseau et bénéficier de la ma France %'que sous réserve de satisfaire aux exigences SUIVAntes :
rque ‘Les Plus Beaux Villages de
2.1.1 - Posséder une dimension rurale égale au maximum à Z 000 habitants, attestée soit par la
communication des résultats communaux du recensement le plus récent effectué et validé par FINSÉE {population municipale) ou par la production de documents d'études démontrant la dimension rurale de l'agglomération bâtie candidate, lorsque la popuiation totale de la commune est supérieure à 2 000 habitants. Ce premier critère est éliminatoire. | |
__ 2.1.2- Détenir un patrimoine architectural eou naturel attésté par la production de tous arrêtés ou décrets ayant créé sur le territoire du Village au moins deux périmètres de protection, au titre des monuments historiques, des sites ou des sites patrimoniaux remarquables : - sites classés et/ou site patrimonial remarquable
- sites inscrits Lo |
- éléments bâtis protégés classés en totalité
- éléments bâtis protégés inscrits en totalité
| - éléments bâtis protégés partiellement (classés où inscrits)
Ce second critère est également éliminatoire.
8. Qualité urbanistique
- qualité des abords et des accès du village |
- dimension, compacité et homogénéité du tissu bâti
- dimension de la trame viaire et diversité des cheminements b. Qualité architecturale >
=| Hatiünie, homogénéite té des r etre aux et+ des c coule eurs de toitures - harmonie, homogénéi té des matériaux et des couleurs des façades - présence et diversité du petit patrimoine
2.1.4 - Manifester, au travers de réalisations concrètes, une volonté et une poli tique en matière de mise en valeur, promotion et animation de son patrimoine ainsi que de respect de l'environnement. L'existence de cette volonté est mesurée à partir des critères d' appréciation suivants :
a. Mise en valeur
- existence d'un document d'urbanisme et/ou mai trise de l'urbanisme
- quailité du document d'urbanisme ou de la politique d'urbanisation
- quai lité des réhabilitations du bât
- maitrise et traitement de la publicité et des enseignes
- traitement des espaces publics
- végétalisation, fleurissement, traitement paysager
- mise en valeur d'éléments patrimoniaux
-organisation et maîtrise du stationnement
= - Srgañisation et maîtrise de la circulation
- misé en discrétion des réseaux (électriques, de télécommunication, d'eau, d'assainissement...) - traitement esthétique de l'éclairage public
b. Protection du patrimoine naturel
- préservation de la ruralité
- mesures en faveur de la biodiversité
- préservation, développement et mise en valeur d'un patrimoine arboré “ - Création de circulations douces.
- éclairage et mise en lumière économes en énergie
c. Dévelooppément
Um connaissance de la fréquentat ion touristique
-L'existence d artisans d'art,de commerces | ou deses
d. D
= “organisation «de visites ques
- édition de documents promotionnels
- mise en place d'une signalisation directionnelle et informative
£. Ani mation
- _ organisation cder mani festations dec qua ité
Non limitative, cette liste de 22 critères d'appréciation, indiquée aux articles 2.1.3 et 2.1.4 ci- dessus, pourra être complétée afin de la rendre plus. pertinente.
Loc Ti 2.2.1 - Envoi par la commune portant 18 candidature (ou la ‘structure intercommunale en ayant expressé: nent reçu mandat) d'une demande écri te d'admission. Cette demande est obligatoirement accompagnée :
- d'une délibération du conseil
Villages de France ©,
- de ta copie de tous documents attestant l'existence sur le territoire du village &d'au minimum deux périmètres de protection, au titre des monuments historiques, des sites ou des sites patrimoniaux remarquables
icipal sollicitant l'admission du village parmi Les Plus Beaux
À ce premier. stade, l'instruction de la candidature ne sera engagée que si le vil lage candidat satisfait aux exigences 2.1. 4 et 2.1. 2.
2: 2. 2: Visite expert se du Vi age ss da syant Pour obiet d'apprécier sa situation par rapport aux
= un “értretien avec le maire, entouré de Toutes personnes de son choix,
- la visite détaillée du village incluant la réalisation d'un reportage photographi que.
2.2.3 - Examen dt rapport d'expertise par la Commission Qualité et labelisation qui statue sur la demande de candi idature. è
ARTICLE 3 - MODALITÉS D'UTILISATION DE LA MARQUE
3.4- Toute commune, sur le territoire de laquelle un village candidat est admis parmi Les Plus Beaux Villages
de France”, reçoit par adhésion contractuelle à la présente charte, ? autorisation :
_ 31.1 - d'apposer aux différentes entrées du vilage classé le. panneau normalisé portant la dénomination et l'emblème figuratif de la marque ‘Les Plus Beaux Villages de France
3.1.2 - d'utiliser pour elle-même et les associations sans but lucratif dont elle est membre {Syndicat d'initiative, Office de Tourisme, Comité des Fêtes ….), cette dénomination et cet emblème figuratif sur tous documents de communication (dépliants, affiches, tracts, en-tête de lettres, enveloppes, bulletin municipal, Ouvrages divers …} sous réserve que ceux-ci soient strictement associ iés au vilage bénéficiant du classement.
La dénomination et l'emblème figuratif seront reproduits sans modifications du graphisme et prioritairement en couleurs. | |
3.2 - En échange de cette autorisation accordée sans autre contrepartie financi ière que la participation versée annuellement au réseau, la commune s'engage a:
3.2.1 - poursuivre ses efforts en faveur de ! l'amélioration de. la protection, de la mise.en valeur, du développement. de la promotion et de l'animati ion duDpatrimoine existant sur le territoire du village,
3.2.2 - participer activement aux actions conduites par le réseau en faveur de l'ensemble des villages classés, en assurant notamment auprès de ses habitants et visiteurs la promotion du label et de ses activités,
ëi 3.2.3 - verser au réseau la participation financière annuelle au montant fixé par chaque Assemblée Générale,
3.2.4 - utiliser, dans ses différentes actions de promotion du village classé, la dénomination et le logotype ‘Les Plus Beaux Villages de France ®” et apposer notamment dans ce cadre le panneau "Classé parmi Les Plus Beaux Villages de France"aux différentes entrées du village.
32,5 - transmettre toutes demandes d'utilisation de la marque émanant de prestaiaires divers domiciliés sur son territoire (hôtel lers, restaurateurs, _prestèteires touristiques divers, commerçants artisans, producteurs divers de biens et services . …} au réseau, seul qualifié à décider de l'autorisation 39, al vrer is droit d' usage: de le marque par. Ces Pprestataires. 6 3.2.6 - porter à la connaissance du réseau tous les cas qu'elle pourrait constater
d'utilisation non
autorisée et frauduleuse de la marque “Les Plus Beaux Villages de France *".
ARTICLE 4 - MOD
4,1 - L'autorisation d'utiliser la marque “Les Plus Beaux Villages de France” reste acquise à chaque commune tant que le village labellisé continue de satisfaire :
4.1.1 -'aux critères visés à l'article 2 alinéa 2.1 ci-dessus ayant permis de prononcer l'admission
du
village,
4,1.2 - aux engagements précisés à l'article 3 alinéa 3.2 ci-dessus auxquels le maire de la commune a souscrit par la signature de la présente charte,
42 + Dans le cas où un village classé ou une commune adhérente ne sont plus en conformité
avec ces
critères ou contreviennent à Ces engagements, le réseau procède au déclassement
du village et par
conséquent à sa radiation.
4.3 L'engagement d'une procédure de déciassement et de radiation
est notifié par lettre signée du Président
adressée en recommandée avec accusé de réception au maire de la commune. À compter
de celte date, la
commune dispose d'un délai maximum de 18 mois pour formuler des observations écrites et le souhait
de
faire valoir ses arguments devant la Commission Qualité et labellisation
dans le strict respect du
contradictoire. À l'issue de ce délai, cette Com mission est appelée à se prononcer sur
le déclassement
définitif du village. |
A À — Le déclassement et cette radiation entraînent automatiquement le retrait du d roit d'utiliser la marque “Les Plus Beaux Villages de France $" par
| de 6
faire disparaître l'appellation et l'emblème figuratif de la marque de tous supports (panneaux, dépliants, affiches, la commune qui disposera d'un délai maximum de 6 mois pour
en-têtes de lettre …) sur lesquels ils pourraient figurer sous quelque forme que ce soit.
45 : Toute commune labellisée et ayant obligatoirement adhéré aux dispositions
de la présente charte
s'engage, en cas d'exclusion, non seulement à abandonner l'usage de la marque “Les Plus Beaux Villages de
France ®” mais également à ne pas créer pour son propre compte une marque dont la
désignation ou
emblème figuratif puissent entraîner une confusion avec celle du réseau. Le même engagement
s'applique
aux communes qui décident de leur propre chef de se retirer dans les conditions prévues à l'article
7.1 des
Statuts. | oo
_
ARTICLE 5 - CONTRÔLE D'USAGE DE LA MARQUE
5.1 - Le réseau se réserve de vérifier ou faire vérifier à tout moment que chaque commune adhérente, + signataire de la charte, continue de satisfaire aux critères qui ont entraîné l'admission
du village parmi Les
Plus Beaux Villages de France et aux obligations résultant de la présente charte.
|
5.2 - Le réseau s'engage dans l'intérêt même de toutes les communes adhérentes à faire cesser tout emploi frauduleux de la marque et d'en poursuivre les imitations ou contrefaçons.
5.3 - La Commission Qualité et labellisation est compétente pour :
5.3.1 - instruire toutes les demandes de classement de villages,
ainsi membres du réseau le droit d'utiliser la marque ‘Les Plus Beaux Villages de France ®”,
5.3.8 - prendre toutes dispositions utiles en vus du contrôle du respect
des critères de classement et
des modalités d'utilisation de la marque,
|
5.3.4 - procéder au déclassement et à la radiation des villages ne satisfaisant plus
d'admission et aux modalités d'utilisation de la marque, dans les conditions prévues par les sta radié, s'est mise en conformité avec les dispositions de l'article 4.4 de la présente charte.
5.4 - La Commission Qualité et labellisation chargée de l'application de la présente charte est constituée, conformément à l’article 7.2 du Règlement intérieur du réseau, d'au maximum 28 membres répartis entre :
+ Au maximum 10 membres actifs du collège n° 1, ne faisant pas partie du Conseil d'Administration, + Au maximum 8 membres du Bureau dont le Président national,
Claude CENTLIVRE Wan Di STEFANO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 13 décembre 2024
Date d'affichage : le 13 décembre 2024
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux : Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du
code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC
Absents excusés : Néant
Absents non excusés : Néant
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°78/2024 (1/2) —- OBJET : Adhésion au label « Commune Halte des Chemins de Compostelle » de
l'Agence des Chemins de Compostelle en France
Vu la délibération 53/2024 prise le 4 juillet 2024 ;
Madame Clouzet expose :
En préambule il est précisé que cette délibération annule et remplace la délibération 53/2024 prise lors du conseil du 4 juillet dernier, des mises à jour ayant été apportées sur la charte ou encore la feuille de route
2025-2027.
La commune de Najac est adhérente depuis 1997 à l’ Agence des Chemins de Compostelle en France et est traversée par l’un des itinéraires contemporains de Saint-Jacques de Compostelle : le chemin de Conques à Toulouse. La commune possède un riche patrimoine et plusieurs sites sont ouverts à la visite ou valorisés : l’Église Saint-Jean l'Évangéliste et le pont Saint Blaise qui, depuis le Moyen-Age, permet aux pèlerins vers Compostelle de franchir l’ Aveyron en toute saison est un incontournable du chemin. La Maison du Gouverneur - CIAP du Pays d’art et d’histoire des Bastides du Rouergue s’attache à expliquer et mettre en valeur les richesses patrimoniales du territoire.
De plus, Najac possède de nombreux services attendus des cheminants et pèlerins, ainsi que des commerces leur permettant de se restaurer et de se ravitailler. Afin de poursuivre ses efforts d'amélioration de l’information, de l’accueil et des services proposés, la commune souhaite s’engager dans la démarche Commune Halte des Chemins de Compostelle. En complément du label Plus Beaux Villages de France, nous pourrions ainsi promouvoir auprès de nos visiteurs notre identité jacquaire, notre appartenance au réseau des Chemins de Compostelle, notre adhésion à ses valeurs d’hospitalité et de
partage.
Dans le cadre de sa mission de développement touristique de la randonnée et des activités de pleine nature, la SPL Ouest Aveyron Tourisme a proposé début 2024 son aide à la commune pour être labellisée Commune Halte. La SPL a pris de son côté des engagements pour l’Office de Tourisme comme la mise à
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20241218-18122024_78-DE
Reçu le 20/12/2024 N°78/2024 (2/2)
disposition de documents spécifiques, l’accueil dédié aux pèlerins, l’accompagnement des hébergeurs à se
labelliser « Accueil Compostelle », le relais des informations entre les acteurs, la valorisation dans la communication... s’ajoutant à la promotion globale de la destination Bastides & Gorges de l’Aveyron -— Grand Site Occitanie.
Avec et pour la commune de Najac, la SPL Ouest Aveyron Tourisme a préparé le rapport demandé par l’Agence des Chemins de Compostelle en vue de la labellisation, se composant des éléments suivants :
- Règlement « Communes Haltes — Chemins de Compostelle en France »;
- Charte des engagements « Communes Haltes - Chemins de Compostelle en France » ;
- Diagnostic de la commune de Najac ;
Feuille de route 2025-2027 « Communes Haltes — Chemins de Compostelle en France » et le GANTT ;
Sur la base de cet exposé et des documents annexés, il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le règlement, la charte des engagements, le diagnostic de la commune, la feuille de route et le GANTT pour Najac ;
- D’autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune de Najac et l’ Agence des Chemins de Compostelle en France dans le cadre du label Commune Halte ;
D'’autoriser M. le Maire à signer tous documents afférents et à procéder à toutes les formalités nécessaires au processus de labellisation.
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
Gülbert BLANC
ü Age dématérialisé 1
LA CHARTE DES ENGAGEMENTS
En rejoignant le label Communes Haltes – Chemins de Compostelle en France®, les communes
s’engagent à mettre en œuvre les engagements à caractère obligatoire de la Charte des communes
haltes. Ces engagements doivent être impérativement intégrés à la feuille de route et au programme
d’actions du dossier de candidature de la commune.
LES ENGAGEMENTS OBLIGATOIRES
Accueil et information des cheminants
- Compter au moins un point d’accueil et d’information physique pour les randonneurs, cheminants,
pèlerins et visiteurs (office de tourisme, bureau dans la mairie, autre) a minima pendant la saison
touristique, dont les horaires sont accessibles sur internet.
- Diffuser les informations essentielles suivantes, par supports papier ou numérique : hébergements,
commerces et services proches, transports, marchés de producteurs ou d’artisans, lieux de cultes et
horaires, ouverture des lieux publics, etc.
- Disposer d’un personnel d’accueil qualifié, si possible bilingue, capable d’informer et de sensibiliser sur
la thématique et le patrimoine jacquaires, sur les informations citées ci-dessus, sur les bonnes pratiques
sur les sentiers (déchets, bivouac, sécurité, etc.). L’Agence des chemins de Compostelle formera
gracieusement le personnel d’accueil sur ces sujets.
Aménagement et services
- Communiquer avec le CDRP et le maître d’ouvrage du sentier sur le périmètre de la commune pour les
modifications ponctuelles de l’itinéraire.
- Se doter d’équipements et de services de base et accessibles pour l’accueil des randonneurs,
cheminants et pèlerins : a minima abri, point d’eau potable, toilettes publiques, poubelles.
- Entretenir le chemin selon les compétences de la commune (déchets, dégradation, etc.).
- Proposer une ou plusieurs offre(s) de ravitaillement (aliments et eau) sur le périmètre communal. L’offre
peut prendre la forme de commerce, de distributeur, de food-truck, etc. Le ravitaillement doit être
accessible en journée, a minima 6 jours sur 7 pendant la saison touristique.
Hébergement
- Compter au moins un hébergement (intercommunal ou communal ou privé) sur son territoire référencé
sur l’annuaire des hébergeurs du site internet de l’Agence avec une tarification adaptée (hôtel, camping,
ANNEXE 1 à la délibération n°78/2024 2
gîte d’étape…) qui réponde aux exigences minimales d’accueil et de confort des randonneurs,
cheminants, pèlerins (accueil à la nuitée, lits, eau chaude, sanitaires, cuisine) et ouvert au moins 4 mois
dans l’année.
- Valoriser le ou les hébergeurs du réseau « Accueil Chemins de Compostelle en France » de la commune.
- Inviter le ou les hébergeurs éligibles à rejoindre le réseau « Accueil Chemins de Compostelle en France »
si le Département fait partie du réseau.
Signalétique
- Faire appliquer la charte nationale du balisage spécifique aux voies vers Compostelle sur les sentiers sur
la commune (relai de l’information auprès des partenaires).
- Disposer d’une signalétique de jalonnement et d’information touristique adaptée, homogène et
respectant les principes graphiques promues par l’Agence française des chemins de Compostelle (clou ;
panneau vers les points d’accueil et de services, signalétique vers les hébergements Charte Accueil, vers
les monuments et éléments de patrimoine).
- Affirmer son appartenance au label en affichant le panneau routier d’entrée de ville « Commune Halte
– Chemins de Compostelle » et le logo dans les supports et outils de communication.
Animation et médiation locale
- Valoriser l’animation via des actions annuelles parmi les exemples suivants : manifestations culturelles,
expositions, participation à la saison culturelle de l’Agence, organisation de visites, conférences, soutien
aux associations jacquaires et culturelles, inscription dans l’opération « 1000 mains pour les chemins de
Saint-Jacques », ouverture des églises et chapelles en journée.
- Relayer les manifestations organisées par l’Agence française des chemins de Compostelle, et s’inscrire
au niveau local dans les manifestations nationales.
Communication
- Valoriser l’Itinéraire Culturel Européen, la thématique jacquaire et le patrimoine mondial dans les
supports de communication (print, web) et la signalétique.
- Valoriser le partenariat avec l’Agence et le label Communes Haltes – Chemins de Compostelle en
France® (Newsletter, réseaux sociaux, presse).
- Informer les habitants de la labellisation (panneaux lumineux, affichage public, réunion d’informations
ou évènement).
Réseau
- Participer à au moins une formation proposée par l’Agence des chemins de Compostelle.
- Participer à la réunion annuelle du réseau. 3
LES ACTIONS FACULTATIVES
En plus des actions à caractère obligatoire que la commune candidature s’engage à réaliser,
l’Agence française des chemins de Compostelle propose des actions facultatives pour
améliorer l’accueil. Elles n’ont pas de caractère dit « obligatoire ». La commune candidate à
la labellisation choisira ou non de les intégrer à son programme d’actions. Elle est libre
d’inscrire d’autres actions non mentionnées.
Accueil et information des itinérants
- Être en mesure de conseiller le cheminant sur ses prochaines étapes avec de la documentation
appropriée.
- Se doter des outils et des supports d’information suivants : site internet ; tampon de crédencial ;
programme de la saison culturelle ; charte du randonneur ; carte ou plan ; guide ; documentation
touristique et patrimoniale ; programme culturel ; documentations d’informations proposés par
l’Agence.
- Avoir un affichage extérieur protégé des intempéries et accessible à tous, présentant les informations
essentielles citées dans les engagements obligatoires.
Aménagement et services
- Sécuriser les bordures des routes.
- Se doter d’équipements et de services pour l’accueil des randonneurs, cheminants et pèlerins parmi les
exemples suivants : salle hors sac, espace de stationnement longue durée, consignes à bagages, wifi,
tables et bancs, DAB, cabine téléphonique, distributeur alimentaire de producteurs locaux si absence
de commerce alimentaire.
- Développer une stratégie d’accueil des itinérants autres que pédestres (accueil vélo, cheval, âne).
- Favoriser l’accueil aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (accessibilité du point
d’accueil et du panneau d’information, information adaptée, hébergements accessibles, équipements
spécifiques – joëlette, etc.).
- Réhabiliter le petit patrimoine vernaculaire.
- Traiter les « points noirs » (friches urbaines, décharges sauvages, ruines, bâtiments en péril).
- Inscrire le chemin dans les documents d’urbanisme.
- Favoriser l’implantation des commerces alimentaires de 1ere nécessité à proximité du sentier.
Signalétique
- Disposer d’une signalétique urbaine ou semi-urbaine directionnelle homogène et de qualité du sentier,
de l’entrée à la sortie de la commune. 4
- Favoriser la signalétique à partir des lieux d’accès en transport en commun de la commune (gare, arrêt,
parking, etc.).
Animation et médiation locale
- Se doter de supports d’interprétation du patrimoine (tables, pupitres, panneaux), adaptés aux publics
en situation de handicap (braille, audioguide) et aux jeunes publics.
- Valoriser les savoir-faire et matériaux locaux : supports d’interprétation, aménagements communaux.
- Valoriser les productions agricoles locales à travers les commerces, des distributeurs, des marchés, des
food-trucks à destination des randonneurs, etc.
- Réinvestir les lieux patrimoniaux pour des usages nouveaux auxquels chacun peut accéder.
- Encourager l’implication des habitants, y compris les plus jeunes, dans l’appropriation et l’animation du
sentier (débats publics, conseils citoyens, consultations, inventaires participatifs, etc.).
Réseau
- Mettre à disposition dans les points d’accueil et d’information les dispositifs d’enquête locale (type
questionnaires) que propose l’Agence française des chemins de Compostelle et faire remonter les
informations collectées.
- S’engager dans un partenariat/jumelage avec une autre collectivité au sein du réseau Communes Haltes
– Chemins de Compostelle en France® ou étrangère marquée par la thématique jacquaire. L’Agence
française des chemins de Compostelle peut engager une mise en relation le cas échéant.
- S’inscrire dans une démarche de territoire en s’impliquant dans la stratégie de développement
touristique et de l’itinérance de la communauté de communes, du PNR, du PETR, ou autre EPCI
d’appartenance de la commune afin de valoriser le chemin en amont et en aval de la commune. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 13 décembre 2024
Date d'affichage : le 13 décembre 2024
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux : Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre- Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC
Absents excusés : Néant
Absents non excusés : Néant
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°79/2024 (1/2) - OBJET : Convention de recherche de médecin généraliste
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Monsieur Andrieu présente les différentes actions engagées par la commune depuis 2021 en prévision du
départ à la retraite du seul médecin de la commune.
Les multiples réunions, contacts et échanges avec les services de la communauté de communes, du département, de la région n’ont pas permis de trouver une solution, pas plus que les informations communiquées aux entrées du village, ni dans les médias locaux, nationaux ou spécialisés. Nombre de communes sont dans le même cas et la situation en Aveyron a fait l’objet d’un rapport de la cour régionale des comptes sur la lutte contre les déserts médicaux le 31 mai 2024.
Monsieur Andrieu explique qu’après la fermeture du cabinet du docteur Karroum à fin juin 2024, les élus ont décidé d’engager de nouvelles actions pour la recherche d’un nouveau médecin généraliste. Un prestataire, la société Askleplios Europe SAS a été contactée et propose que l’on signe la convention avec la société Askleplios Europe SAS.
Il rappelle que la mission de la société Askleplios Europe SAS consiste à :
- Prospecter en Europe un médecin généraliste, candidat à une installation en France ; - Faire les démarches administratives pour la reconnaissance en France de la qualification du médecin ;
- Organiser l’apprentissage de la langue et la connaissance de la France: culture, gestion
administrative, règlementations, lois, etc.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20241218-18122024_79-DE
Reçu le 20/12/2024 N°79/2024 (2/2)
- Constituer et déposer le dossier d’inscription auprès du Conseil de l'Ordre des Médecins.
- Vérifier les documents et accompagner le candidat auprès des diverses instances administrations
françaises pour la validation et la confirmation de son droit d’exercice sur le territoire national.
En cas d’échec de l’installation et du départ du ou des médecins, dans l'année suivant Ia prise de fonction,
ASKLÉPIOS EUROPE SAS s'engage à rechercher et à installer un nouveau médecin entièrement à ses
frais et sans donner lieu au versement de nouveaux honoraires. Y compris dans le cas où le ou les candidats rompent de leur fait Ieur exercice.
La rémunération, selon les termes de la convention, s’établit à 16700 euros HT. (seize mille sept cents
euros Hors Taxes) pour la présentation et l'installation du médecin et pour l'ensemble des prestations, le solde en trois fois ainsi versée :
- Une somme forfaitaire de 8350 euros H.T. (huit mille trois cent cinquante euros HT) non remboursable
(stade process), dès l'acceptation et à la signature du contrat, signifiant le début de la mission par l'accord de votre part payable dès réception de la facture.
- 4175 euros HT (quatre milles cent soixante-quinze euros HT) à l’installation et à la prise de fonction du médecin.
- 4175 euros HT (quatre milles cent soixante-quinze euros H.T) au début de l’année suivant l'installation du médecin.
Le Conseil Municipal ayant ouï l’exposé de monsieur Andrieu et après en avoir délibéré, à 12 voix pour et 2 absentions:
DECIDE de la signature de la convention de prospection pour un nouveau médecin avec le prestataire Askleplios Europe SAS
DECIDE Ïa rémunération du prestataire selon l’échéancier de la convention : 8350 € HT à l'issue de la signature de la convention ;
4175 € HT à l'installation et à la prise de fonction du médecin ;
- 4175 € HT au début de l’année suivant l'installation du médecin.
Le Maire,
Gilbert BLANC
£te dématérialisé
LE PROPOSITION DE RECHERCHE ET D'INSTALLATION
D'UN MÉDECIN GÉNÉRALISTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Ci-après dénommée : MAIRIE DE NAJAC
9 rue du Bourguet
12270 NAJAC
représentée par : Le Maire M. Gilbert Blanc dit « LE CLIENT »
D'UNE PART,
ET
LA SOCIETE ASKLÈPIOS EUROPE S.AS. dit « LE CONSULTANT »
Société par actions simplifiées
Ayant son siège social au 54, rue des violettes 12350 Lanuéjouls
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro R.C.S. RODEZ 891 409 492
Représentée par son Directeur Général M. Jean-Claude Alibert ci-après dénommé, « LE CONSULTANT »
D'AUTRE PART,
Il A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Conformément à nos accords en date du.................................... en signant la présente convention.
Présidente : Mme. Narine Danielyan
D-G : M. Jean-Claude Alibert
Siége Social : 4, rue des violettes 12350 Lanuéjouls
Tél : +33/565819464 +33/ 638.383.994
Mail : asklepioseurope@yahoo.com
Annexe 1 à la délibération n°79.2024 OBJET DU CONTRAT :
La Société ASKLÉPIOS EUROPE SAS, propose à « Le CLIENT » qui l'accepte dans les conditions et selon les modalités ci-dessous définies, la mission suivante :
+ Recherche d'un médecin généraliste en C.E.E, en vue d'un recrutement et d'une installation pour la municipalité de Najac par l'un de ses membres désignés et accrédités.
+ Recherche de tout autre professionnel de santé sur demande et accord de la municipalité de Najac sans limitation dans le temps et sa durée si nécessaire.
TRAVAUX EFFECTUÉS PAR VOUS-MÊMES :
+ Présentation avec le représentant d'ASKLÈPIOS ÉUROPE SAS, si nécessaire, du médecin auprès des membres du Conseil Municipal de et des personnes concernées.
+ Prise en charge de l'hébergement (restauration, couchage) et de l'accompagnement sur sites, du ou des médecins et éventuellement de leur accompagnant, du « LE CONSULTANT », lors des visites.
+ La municipalité de Najac mettra à disposition du « CONSULTANT », à titre strictement confidentiel, tout documents et informations que nous estimerons nécessaires au bon déroulement et à l'achèvement de la mission, objet des présentes.
+ La municipalité de Najac remettra à disposition du « CONSULTANT » les documents suivants, sans que cette liste puisse être limitative :
1. Un document de présentation de la commune de Najac et de ses environs.
2. Éventuellement un projet de contrat (si salariat envisagé).
3. Un descriptif des moyens mis à disposition du praticien (locaux, secrétariat, etc...).
La qualité de l'ensemble de ces travaux et l'exhaustivité de la transmission des informations nous permettront de respecter les modalités de notre intervention . NOTRE MISSION
PRESTATIONS D'ASKLÈPIOS EUROPE SAS :
+ Recherche en direct d’un médecin généraliste.
+ Faire toute diligence dans l'examen des documents et informations transmises dans le cadre de sa mission.
Ÿ Informer régulièrement, de l'état d'avancement de sa mission, des initiatives entreprises, des difficultés rencontrées, et des candidats potentiels.
+ Pré - sélection et sélection de candidats parlant français et susceptibles de correspondre aux critères demandés.
+ Prise en charge financière aller-retour (billet(s) et du transfert vers « LE CLIENT ») du Âer. voyage par avion ou autres moyens de transport du médecin.
+ Vérification, auprès des autorités de santé du pays d'origine des candidats, de la validité de leurs diplômes et de leurs expériences professionnelles.
+ En cas de refus de votre part du candidat présenté, ASKLÈPIOS EUROPE SAS s'engage à vous représenter, sans frais supplémentaires, de nouveaux candidats.
+ Mise en place de " stages de formations " ( amélioration langue française parlée-écrite, adaptation au logiciel professionnel, droit social en France, documents médicaux, accompagnement par un Confrère appartenant à notre réseau }), si souhaitée, pour aider le ou les candidats dans la pratique de leur art.
+ Constitution et dépôt du dossier d'inscription auprès du Conseil de l'Ordre des Médecins.
+ Vérification des documents et accompagnement du candidat auprès des diverses instances administrations françaises pour la validation et la confirmation de son droit d'exercice sur le territoire national.
+ Accompagnement du ou des candidats pour leur présentation auprès des professionnels de santé mais aussi dans leur prise de fonctions.
+ Un suivi du ou des candidats après leur installation afin de leur apporter une aide pour une meilleure intégration tant sur le plan professionnel que personnel et ce sans limite dans le temps.
+ Aide à la famille du ou des candidats, si souhaitée, dans leurs démarches administratives personnelles.
Ÿ En cas d'échec de l'installation et du départ du ou des médecins, dans l'année suivant leur prise de fonction, ASKLÈPIOS EUROPE SAS s'engage à rechercher et à installer de nouveau(x) médecin(s) entièrement à ses frais et sans donner lieu au versement de nouveaux honoraires. Y compris dans le cas où le ou les candidats rompent de leur fait leur exercice. RÈGLEMENT :
Nous vous proposons le règlement de nos honoraires pour la somme totale de 16700 euros HT. (seize mille sept cents euros H.T.) pour la présentation et l'installation du médecin et pour l'ensemble des prestations, le soide en trois fois.
PAR MÉDECIN :
1. Une somme forfaitaire de 8350 euros H.T. (huit milles trois cent cinquante euros HT) non remboursable (stade process), dés l'acceptation et à la signature du contrat, signifiant le début de la mission par l'accord de votre part payable dés réception de la facture.
2. 4175 euros H.T.(quatre milles cent soixante quinze euros HT) à l'installation et à la prise de fonction du médecin.
3. 4175 euros H.T.(quatre milles cent soixante quinze euros H.T.) au début de l’année suivant l'installation du médecin.
DURÉE DE LA MISSION :
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de signature des
présentes. Son terme échoit à la conclusion de la mission, soit l'installation du médecin.
Le contrat pourra être prorogé sur demande de la municipalité de Najac notifié à ASKLÈPIOS EUROPE SAS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par message "Mail" ou par lettre simple remise en main propre contre décharge, au plus tard le dernier jour d'effet du contrat.
Le contrat ne pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties que pour faute grave ou manquement à une obligation ou engagement résultant du présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple remise en main propre contre décharge, avec un préavis de 7 jours.
Hormis les cas ci-dessus visés, le présent contrat ne pourra être résilié, sauf accord contraire des parties.
Dans ce cas seules seront dues les honoraires correspondant au stade du process de recrutement. La municipalité de Najac devra alors en informer le prestataire par un courrier en lettre recommandé avec accusé de réception. llest expressément convenu entre les soussignés que la fin du contrat ou sa résiliation pour des fautes non avérées et signifiées, ne donneront lieu à aucune indemnité ou dommages et intérêts de part ni d'autre.
A l'expiration du contrat, ASKLÉPIOS EUROPE SAS s'engage à restituer sans délai à la municipalité de Najac tout document que celle-ci aurait pu lui confier dans le cadre de sa mission.
CONFIDENTIALITÉ :
ASKLÈPIOS EUROPE SAS s'engage, pendant et après l'exécution du présent
contrat, à l'égard de toute personne étrangère à la mission.
Ÿ Afaire preuve d'une totale confidentialité concernant son objet.
+ Ane divulguer aucune information.
+ Ne communiquer aucun des documents qui lui seront confiés par la municipalité de Najac pour la réalisation de sa mission sauf accord absolu et express de celle-ci.
CONDITIONS PARTICULIERES :
ASKLÉPIOS EUROPE SAS s'engage à prendre toutes mesures et
dispositions facilitant la réalisation de la ou des missions qui lui seront confiées en vertu des présentes.
Dans le cadre de sa mission, ASKLÉPIOS EUROPE SAS jouira d'une totale indépendance dans l'organisation de son travail.
ASKLÈPIOS EUROPE SAS répond des fautes, négligences et imprudences qu'elle pourrait commettre dans le cadre de sa mission.
Les honoraires relatifs à la mission seront facturés lors de la réalisation des prestations avec paiement dès réception de la facture.
Les honoraires correspondant aux prestations définies ci-dessus sont estimées en fonction des informations recueillies, du temps passé, du niveau de responsabilité et de la qualification professionnelle des personnes qui interviennent.
Cette proposition repose sur des conditions de déroulement normal de nos travaux et sur une coopération et assistance active de votre part. De son côté, la municipalité de Najac s'engage à faire prévaloir dans ses rapports avec ASKLÈPIOS EUROPE SAS et dans l'exécution du présent contrat, les principes de bonne foi, de loyauté, et de transparence.
La découverte de problèmes spécifiques inconnus à ce jour pourrait conduire à une révision de cette estimation. Si le cas se présentait, nous vous en informerions afin de prendre en commun les dispositions nécessaires.
Par ailleurs, nous vous assurons d'une disponibilité totale en fonction de vos besoins, ceci dans le cadre de la mission définie ci-dessus.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE :
Toutes contestations ou tous litiges seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rodez.
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour tout ce qui concerne l'exécution des présentes et leurs suites, les
soussignés font élection de domicile en leur adresse ou siège énoncé en tête des présentes.
Fait à Lanuéjouls le 09 décembre 2024 { en trois exemplaires).
MUNICIPALITÉ DE NAJAC ASKLÉPIOS EUROPE SAS Représentée par : Le Malre M. Gilbert Blanc La Présidente : Mme. Narine Danielyan
{ BON POUR ACCORD ) ( BON POUR ACCORD } RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 13 décembre 2024
Date d'affichage : le 13 décembre 2024
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux : Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-
Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC
Absents excusés : Néant
Absents non excusés : Néant
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°80/2024- OBJET : Participation à l’action « Elu'e-s Rural-e-s Relais de l’Egalité » (ERRE) et
désignation d’élus relais au sein du conseil municipal.
Mme Milliat présente au Conseil municipal l’action « Elu-e-s Rural-e-s Relais de l’Egalité » lancée par
l’Association des Maires Ruraux de France (AMRPF) :
Considérant, le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune », lAMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions de l’ « Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et
intégré à l’action gouvernementale.
Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités
départementales et de la mobilisation du réseau :
e La désignation d’un-e élu-e référent:e au niveau départemental et l’identification des élues volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;
e La formation des élu:e:s relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élu’e-s » ;
e La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élu:e:s relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité
Femmes, etc.).
Le rôle de l’élu:e, en proximité, sera celui de « relais » : accueillir la victime et orienter vers les structures
spécialisées.
Pour ce faire, l’élu-e:s relais municipal:e :
e Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élu-e-s qui facilitera leur mission.
Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20241218-18122024_80-DE
Reçu le 20/12/2024 e Est identifiée au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple
Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité e
e S’engage à respecter la confidentialité
e Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime
e Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics — prévention auprès des jeunes
Après lecture faite et discussion, le conseil municipal, à l’unanimité
SOUTIENT cette action ;
DESIGNE Natacha CLOUZET et Laurence MILLIAT comme « élu:e:s rural:e:s relais de l’Egalité » au sein du conseil municipal.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé
DE
N°80/2024 (2/2) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 13 décembre 2024
Date d'affichage : le 13 décembre 2024
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux : Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre- Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC
Absents excusés : Néant
Absents non excusés : Néant
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°81/2024 (1/2) - OBJET : Création de 2 postes sur emplois permanents : Agent(e) d’accueil et de médiation à la maison du gouverneur (Adjoint territorial du patrimoine) et placier/placière des
marchés (adjoint technique) au 01.01.2025
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-8-2° et L.332-8-9° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le tableau des emplois ;
Considérant la nécessité de créer :
- Un emploi d’Adjoint territorial du patrimoine, en raison des besoins liés au poste, lesquels sont désormais identifiés, afin de remplir les fonctions d’agent(e) d’accueil et de médiation à la
maison du gouverneur ;
- Un emploi d’Adjoint Technique, en raison des besoins liés au poste, lesquels sont désormais identifiés, afin de remplir les fonctions d’agent(e) placier/placière des marchés ;
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20241218-18122024_81-DE
Reçu le 20/12/2024 N°81/2024 (2/2)
Le Maire propose à l’assemblée,
- La création d’un emploi au 2° échelon indice brut 368, du grade d’Adjoint territorial du
patrimoine (avec évolution selon le tableau des avancements), durée d’emploi hebdomadaire de 28 heures, à compter du 1% janvier 2025 pour faire face à tous ces besoins.
- La création d’un emploi au 2° échelon indice brut 368, du grade d’ Adjoint technique territorial (avec évolution selon le tableau des avancements), durée d’emploi hebdomadaire de 10 heures, à compter du 1® janvier 2025 pour faire face à tous ces besoins.
Considérant que la collectivité a respecté la procédure de recrutement prévue par les décrets cités plus- haut ;
Considérant que ces agents disposent des qualifications et de l’expérience nécessaire ;
Adopte à l’unanimité
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 13 décembre 2024
Date d'affichage : le 13 décembre 2024
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux : Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre- Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC Absents excusés : Néant
Absents non excusés : Néant
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°82/2024 — OBJET : Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (en application de l’article 3-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à savoir l'entretien des locaux de la commune ;
DECIDE après en avoir délibéré.
La création d’un emploi d’agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 1% janvier au 31 décembre 2025 inclus, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 4 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 2° échelon du grade de recrutement, soit à l’indice brut 368.
Cet agent assurera des fonctions d’agent d’entretien des parties communes des immeubles communaux de logements locatifs.
Vote à l’unanimité.
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Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20241218-18122024_82-DE
Reçu le 20/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE. FRATERNITE
Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 13 décembre 2024
Date d'affichage : le 13 décembre 2024
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux : Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-
Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC
Absents excusés : Néant
Absents non excusés : Néant
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°83/2024 (1/2) - OBJET : Création d’un poste de vacataire pour les marchés dominicaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'en cas de besoin du service public, il convient d’avoir recours ponctuellement à une personne, afin de gérer les emplacements des exposants lors des marchés dominicaux sur la commune, Considérant l'extension supposée dans la saison des exposants dits « à l’année », Considérant qu'il y a besoin pour ce service d’un placier suppléant à l’année, du 1° janvier au 31 décembre,
Considérant que plusieurs agents peuvent être nommés à ce poste qui ne sera occupé que par une seule
d’entre elles à la fois,
Considérant qu'il s'agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il devra être rémunéré
après service fait sur la base d’un forfait.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :
De faire face à ce besoin par la création d’un emploi de vacataire suppléant qui ne travaillera qu’en cas de besoin et sur demande expresse du Maire qui sera chargé de procéder à leur recrutement ainsi qu’à leur
nomination, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
Que la rémunération au prorata de la vacation, laquelle interviendra à chaque trimestre échu, après service
fait, s’élèvera à (voir tableau enveloppes ci-dessous) :
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20241218-18122024_83-DE
Reçu le 20/12/2024 N° 83/2024 (2/2)
1% trimestre | 2ème trimestre | 3°m° trimestre | 4ème trimestre (janvier, février, | (avril, mai, juin) (juillet, août, | (octobre,
mars) septembre) novembre, décembre)
Placier régisseur | 600 € brut * 600 € brut * 600 € brut * 600 € brut * suppléant
*Si poste est occupé par plusieurs agents sur la même période, le montant de l'enveloppe trimestrielle
sera versée au prorata du temps passé par chacun d'eux.
Que l’ensemble des vacations trimestrielles comprises entre 3 et 5 heures par dimanche correspond à une seule mission, laquelle donnera donc lieu à une rémunération forfaitaire unique versée le mois suivant le
trimestre effectué, une fois celle-ci accomplie ;
De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Adopte à l’unanimité
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé
) AN, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 13 décembre 2024
Date d'affichage : le 13 décembre 2024
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux : Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre- Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC
Absents excusés : Néant
Absents non excusés : Néant
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°84/2024 (1/2) —- OBJET : Intégration des agents des filières culturelles à l’éligibilité pour
l'attribution du RIFSEEP
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique
d’Etat
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20241218-18122024_84-DE
Reçu le 20/12/2024 N° 84/2022 (2/2)
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU la délibération n°119/2016 instituant le RIFSEEP pour les agents de la commune titulaires et les contractuels permanents faisant fonction d'ATSEM ;
Vu la délibération n°59/2019 du 20 mai 2019 intégrant la prime régie au RIFSEEP ; Vu la délibération n°35/2022 du 15 avril 2022 intégrant les agents techniques contractuels à la prime RIFSEEP ;
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; VU l'avis du Comité Technique Départemental du 27 novembre 2018 en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.).
Le Maire informe l’assemblée que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat et transposable à la fonction publique territoriale a été institué pour l’ensemble des agents titulaires et pour les agents contractuels faisant fonction d’ATSEM de la commune, en date du 15 décembre 2016.
En son article 1, ladite délibération excluait alors des bénéficiaires du RIFSEEP, les agents contractuels, conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
La délibération n°35/2022 autorisait d’intégrer les agents techniques contractuels au RIFSEEP par la modification de l’article 1.
La mairie de Najac dispose désormais d’un CIAP à la maison du gouverneur. Aussi, les emplois qui y sont rattachés sont désormais pérennisés. Il convient donc d’intégrer ses agents à la liste des éventuels bénéficiaires à la prime RIFSEEP.
Le Conseil Municipal de Najac,
Approuvant à l’unanimité des voix l’entrée en vigueur de cette actualisation au 1 janvier 2025,
DECIDE
Article ler
D’actualiser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies en la délibération n°119/2016 du 15 décembre 2016 afin d’y intégrer les agents du patrimoine (filière culturelle) contractuels parmi ses bénéficiaires.
Article 2
D'’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis en la délibération n°119/2016 du 15 décembre 2016. Article 3
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 012.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal de Najac. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE. FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 13 décembre 2024
Date d'affichage : le 13 décembre 2024
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux : Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre- Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC
Absents excusés : Néant
Absents non excusés : Néant
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°85/2024 (1/2) —- OBJET : Reconduction du Compte Personnel de Formation (CPF) à compter du
1‘ janvier 2025 - modalités de mise en place
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité
dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité technique en date du 8 novembre 2023,
Considérant la nécessité pour la commune de préciser les modalités de mises en place du Compte
Personnel de Formation pour ses agents, conformément aux délibérations n°80/2022 pour l'année 2023
et n°102/2023 pour l’année 2024 ;
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se
rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité. Il peut prendre en charge les frais
occasionnés par leurs déplacements. La prise en charge des frais peut faire l'objet de plafonds.
Le Conseil municipal avait déjà délibéré la prise en charge des frais pédagogiques dans le cadre du
Compte personnel de formation pour l’année 2023, ainsi que pour l’année 2024. Il convient donc de
délibérer à nouveau pour l’année 2025 ainsi que pour les années suivantes.
Il propose d'étudier les modalités de prise en charge de ces frais de formation.
Le conseil municipal après avoir délibéré,
Décide, conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, en vue de la prise
en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation :
e Pour la prise en charge des frais de formation de fixer les modalités suivantes à compter de
l’année 2025 :
- de prendre uniquement en charge les frais pédagogiques
- plafond par action de formation : 1000 euros par an par agent, dans la limite des crédits
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20241218-18122024_85-DE
Reçu le 20/12/2024 N°85/2024 (2/2)
ouverts par la collectivité, à savoir 3 000€ par an :
* Pour la prise en charge des frais de déplacement, de :
- Ne pas prendre en charge les frais de déplacement liés à la formation ;
+ d'inscrire les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais liés aux actions de formation au
chapitre du budget prévu à cet effet.
* Que les demandes de CPF déposées seront examinées par l’autorité territoriale :
- lors de leur présentation, avec une réponse dans un délai de 2 mois
L'autorité territoriale examine les demandes d’utilisation du CPF selon les critères de priorité fixés par
le décret, dont l’ordre de présentation n’implique pas une hiérarchie :
- formation dans le cadre d’une prévention d’un risque d’inaptitude
physique confirmé par le médecin de prévention
- formation à la validation des acquis de l’expérience (VAE) par un
diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des
certifications professionnelles (RNCP)
- formation de préparation aux concours et examens
Sachant que l’autorité territoriale ne peut s’opposer, qu’au vu des nécessités de service, à une demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences, sollicité par un agent de catégorie C n’ayant pas de diplôme professionnel de niveau V (CAP ou BEP, même s’il est titulaire d’un brevet des collèges (BEPC)) ou de diplôme de niveau supérieur. Seul un report du suivi de cette formation sur l’année suivante est autorisé.
Adopté à l’unanimité
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé Fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 13 décembre 2024
Date d'affichage : le 13 décembre 2024
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux : Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre- Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC
Absents excusés : Néant
Absents non excusés : Néant
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°86/2024 (1/2) —- OBJET : Renouvellement de l’adhésion au service d’accompagnement du Centre de Gestion de l’Aveyron pour les dossiers de retraite et d’invalidité affiliés au régime CNRACL
Monsieur le maire présente à l’assemblée délibérante un projet de convention avec le CDG 12 en vue
d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACE.
En effet :
Au titre des articles L452-1, 1452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés. Ils assurent une assistance à l’établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion. Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des années 2024-2025-
2026. (Durée de validité 3 ans — renouvellement par reconduction expresse).
Aussi Monsieur le maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur cette proposition d’accompagnement. Il propose d’adhérer à cette mission facultative dont le coût s’établit comme suit :
0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par
année civile.
Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12.
Le rapport du maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20241218-18122024_86-DE
Reçu le 20/12/2024 DECIDE
Article 1 : D’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion de l’ Aveyron.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents.
Article 3 : de donner délégation au Maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
à ématérialisé
N°86/2024 (2/2) Page 1 sur 2
Convention relative à l’accompagnement du CDG12
pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL
Entre le Centre Départemental de Gestion FPT de l’Aveyron
Dont le siège est situé Immeuble “Le Sérial” – Saint Cyrice Etoile - 10 Faubourg Lo Barry - 12000 RODEZ, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre LADRECH, en application de l’article 28 du décret n°85-643 du 26 Juin 1985
D’une part,
Et la commune de Najac
Ci-dessous appelée la Collectivité, représentée par son Maire mandaté par délibération en date du 4 juillet 2020.
Préalablement, il est exposé que :
Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés. Ils assurent une assistance à l’établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.
Dans ce cadre il est convenu ce qui suit :
Article 1 : L’objet de la présente convention est de fixer le rôle d’intermédiaire du CDG12 à l’égard de la collectivité pour l’exécution des missions prévues par les conventions de partenariat entre les Centres de Gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) mandataire et gestionnaire des fonds CNRACL, RAFP et IRCANTEC consistant à : • une mission d’information et de formation multi-fonds au profit des collectivités et établissements publics affiliés et de leurs agents,
• une mission d’intervention sur les dossiers adressés à la Caisse des Dépôts et Consignations en tant que gestionnaire de la CNRACL.
Article 2 : Le CDG12 est chargé par la Caisse des Dépôts et Consignations d’assurer auprès de l’ensemble des Collectivités et Etablissements publics affiliés :
• une mission d’information des actifs sur leur droit à la retraite auprès des employeurs, • une mission d’intervention sur les dossiers suivants :
▪ l’immatriculation de l’employeur
▪ la demande de régularisation des services
▪ la validation des services de non-titulaire
▪ le rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC
▪ le dossier de demande de retraite (pension normale, retraite progressive, d’invalidité ou de réversion)
▪ les dossiers dématérialisés de gestion des carrières.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron
Immeuble “Le Sérial” – Saint Cyrice Etoile
10 Faubourg Lo Barry
12000 RODEZ
Tél : 05-65-73-61-60
Mail : cdg-12@wanadoo.fr
Annexe 1 à la délibération n°86/2024 Page 2 sur 2
Article 3 : La Collectivité ou l’Etablissement Public mandate le CDG12 à agir pour son compte et en son nom auprès de la CNRACL pour les missions ci-dessous :
• liquidation des droits à pension normale, progressive, d’invalidité et de réversion • suivi des Comptes Individuels Retraite (CIR)
• simulation de retraite (sauf invalidité)
Le CDG12 réalise les missions précitées par saisie sur la plateforme dématérialisée « Pep’s » de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
Le CDG12 a pour tâche de :
• réaliser, compléter les dossiers, modifier ou valider les données fournies par la Collectivité ou l’Etablissement Public pour les dossiers dématérialisés.
• contrôler les données fournies par la Collectivité ou l’Etablissement Public pour les dossiers non dématérialisés.
Article 4 : La Collectivité s’engage à fournir au CDG12 tous les justificatifs qu’il jugera utile pour l’accomplissement de la mission.
Article 5 : La présente convention qui prend effet à compter du 01 janvier 2024 est consentie pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026 et sera renouvelée par reconduction expresse pour la même durée sauf dénonciation 3 mois avant la date d’échéance par l’une ou l’autre des parties.
Article 6 : S’agissant d’un service facultatif, le traitement des dossiers à la demande de la Collectivité ou de l’Etablissements Public est soumis à une participation financière s’élevant à :
0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année civile
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré annuellement par le CDG12. Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé au service de gestion comptable de Rodez.
Article 7 : Le CDG12, n’assurant qu’une mission d’aide et de conseil, se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues par la Collectivité ou Etablissement Public et leurs suites.
Article 8 : En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Toulouse.
Fait en 2 exemplaires
A Rodez, le A Najac , le 19 décembre 2024 Pour le Centre de Gestion Pour la Collectivité Le Président Le Maire , Gilbert BLANC
JP LADRECH r
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 13 décembre 2024
Date d'affichage : le 13 décembre 2024 F
Etaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux : Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre- Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL,
Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents avant donné procuration MM(Mmes) : Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC Absents excusés : Néant
Absents non excusés : Néant
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°87/2024 — OBJET : Adhésion au service de médecine professionnelle du Centre de Gestion de l'Aveyron
Sur la proposition du maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu la délibération du Centre de Gestion de l'Aveyron en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,
Considérant que la convention d'adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31 décembre 2024 et qu'il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire (ou le Président) à signer le renouvellement de la convention d'adhésion annexée à la présente délibération,
Considérant qu'il est obligatoire d'adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,
A l’unanimité le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE
- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON.
- d'autoriser le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2025.
- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.
Re L
| ES TE s Û
| KE \ NV, Lnnban-aire 5m VONCRE.
\ +
1220
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20241218-18122024_87-DE
Reçu le 20/12/2024 1
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE
DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AVEYRON
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code du Travail,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Centre de Gestion de l’AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Centre de de Gestion,
Vu la délibération de la commune de Najac en date du 18 décembre 2024 confiant le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ENTRE :
Le Centre de Gestion de l’Aveyron, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre LADRECH, dûment habilité,
ET
M. Gilbert BLANC
Maire de Najac,
Dûment habilité par délibération en date du 4 juillet 2020
ARTICLE 1 : ADHESION
La mairie de Najac adhère au service de Médecine Professionnelle Préventive du Centre de Gestion l’Aveyron pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2025 selon les nouvelles modalités définies ci-après.
ARTICLE 2 : AGENTS
Conformément à l’article 11 du décret précité, les agents des collectivités territoriales et établissements publics locaux bénéficient d’une surveillance médicale par le biais d’une équipe pluridisciplinaire pilotée par le Pôle Santé, Sécurité au Travail.
Sont concernés tous les agents de la collectivité ou de l’établissement public local :
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AVEYRON POLE SANTE, SECURITE AU TRAVAIL
Immeuble Le Sérial – 10 rue Faubourg Lo Barry – Saint-Cyrice Etoile - 12000 RODEZ Tél : 05 65 73 61 60 - Fax : 05 65 73 61 61
Courriel : medecine@cdg-12.fr
Annexe 1 à la délibération n°87/2024 2
• fonctionnaires titulaires, stagiaires,
• contractuels de droit public,
• contractuels de droit privé (apprentis, emplois aidés…).
ARTICLE 3 : COMPOSITION DE L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Le service de Médecine Professionnelle et Préventive est composé d’une équipe pluridisciplinaire comprenant :
• Médecin(s) du travail,
• Infirmier(ère) en Santé au Travail,
• Psychologue du Travail et/ou Ergonome,
• Secrétariat médical.
L’équipe pluridisciplinaire est susceptible de faire intervenir tout autre professionnel détenant des compétences de nature à compléter son activité.
Article 3.1 : Le rôle du Médecin du travail :
Il assure la surveillance médicale des agents dont il a la charge en lien avec leur situation de travail. A ce titre, il effectue les visites médicales selon une fréquence qu’il détermine au vu de l’état de santé des agents concernés et/ou de la surveillance médicale particulière à exercer. Il a la responsabilité générale de l’équipe pluridisciplinaire et peut déléguer certaines tâches au personnel infirmier.
A l’issue de la visite médicale, le médecin délivre une fiche de visite médicale.
Dans le cadre de ces missions, le médecin du travail peut prescrire tous examens complémentaires (hématologiques, biologiques, radiographies…). Ces examens sont à la charge de l’employeur public.
Le médecin du travail assiste de plein droit aux séances de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut du Comité Social Territorial (CST) avec voix consultative (article 14-2 du décret n° 85-603 modifié).
Article 3.2 : Le rôle de l’Infirmier(ère) en Santé au Travail
Son rôle s’inscrit en complémentarité avec celui du Médecin du Travail :
L’Infirmier(ère) assure une visite d'information et de prévention (VIP) lors du recrutement ou de façon périodique, qui reste sous la responsabilité du Médecin du Travail
L’Infirmier(ère) participe et accompagne les actions d’éducation, de dépistage ainsi que les actions organisées par le Pôle Santé, Sécurité au Travail.
L’Infirmier(ère) réalise toute tâche administrative en lien avec les missions liées au poste de travail (enquête, rédaction de rapport, coordination avec le médecin du travail et avec le secrétariat du service médical.
A l’issue de l’entretien, l’Infirmier(ère) en Santé au Travail délivre une attestation de suivi infirmier. Il oriente si besoin, les agents vers le Médecin du Travail
Article 3-3 – Le rôle du Psychologue du Travail et/ou Ergonome
Le Psychologue et/ou Ergonome intervient si nécessaire à la demande du médecin du travail dans le cadre d’un accompagnement psychologique individuel ou pour aider la collectivité à trouver des solutions techniques aux problématiques individuelles rencontrées. Dans certains cas, des demandes d’aides financières peuvent être sollicitées auprès du FIPHFP. Si nécessaire, le recours au préventeur du CDG 12 complète l’activité du Psychologue du Travail et/ou Ergonome.
La prise en charge des risques psychosociaux (RPS) ainsi que le conseil en organisation n’entrent pas dans le champ de la présente convention.
Article 3.4 : Le rôle du Secrétariat Médical
Il est chargé de la gestion et de l’organisation matérielle du service. A ce titre, il prend en charge la convocation des agents (création et envoi des convocations), la gestion du planning des visites médicales et des entretiens infirmiers, la gestion des stocks de matériel médical (fournitures et consommables), la gestion du stockage des dossiers et de toute autre tâche sous la responsabilité de ses supérieurs hiérarchiques. 3
Pour une meilleure gestion et organisation matérielle du service :
➔ La collectivité s’engage à communiquer annuellement au secrétariat médical :
o la liste complète de l’effectif des agents
o les coordonnées de leur assistant de prévention, leur psychologue du travail et leur assistante sociale.
➔ La collectivité s’engage par ailleurs à signaler le recrutement de tout nouvel agent soumis au suivi médical.
La collectivité s’engage à signaler sans délai au secrétariat médical, les agents absents et à les remplacer si possible.
ARTICLE 4 : LES DIFFERENTS TYPES DE SURVEILLANCES MEDICALES
• Visite Information et de Prévention Initiale (au moment du recrutement) :
o Lorsque la collectivité recrute un nouvel agent (fonctionnaires ou contractuels quelle qu’en soit la durée) : celui-ci est soumis à une Visite d’Information et de Prévention Initiale.
Cette visite présente un caractère obligatoire.
• Visite d’Information et de Prévention Périodique obligatoires réalisée par le Médecin de travail ou l’infirmier en Santé au Travail au moins tous les 2 ans pour les agents non soumis à une surveillance médicale particulière.
• Visite de surveillance médicale particulière à l’égard (article 21 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié) :
o des personnes en situation de handicap,
o des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes,
o des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou longue durée, o des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, o des agents souffrant de pathologies particulières.
Le rythme de la surveillance médicale particulière est défini par le médecin du travail.
• Dans cet intervalle, une visite supplémentaire peut-être organisée : o à la demande de l’agent (sans que l’administration ait en connaître le motif) (article 21-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié),
o à la demande de l’employeur,
o à la demande du médecin traitant,
o à la demande du service d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire (médecin du travail, infirmier en Santé au Travail…).
• Visite de reprise à la demande de l’employeur dès qu’il connait la date de fin de l’arrêt, pour fixer la date de la visite de reprise (non obligatoire mais vivement recommandée) après : ➢ un congé de maternité,
➢ une absence pour cause de maladie professionnelle,
➢ une absence d’au moins 30 jours pour cause de maladie, accident de travail ou accident non professionnel.
• Dispositions diverses concernant l’examen médical
Le personnel médical peut recommander des examens complémentaires et des vaccins spéciaux (hépatite, leptospirose…). Ceux-ci demeurent à la charge de l’employeur public. Toutefois, les vaccins recommandés par le médecin, sans rapport avec l’activité professionnelle, sont à la charge de l’agent. 4
Avant toute visite médicale ou entretien infirmier, la collectivité s’engage à fournir au secrétariat médical, la fiche de poste et à communiquer toutes informations utiles.
RAPPEL : Conformément à l’article 23 du décret n° 85-603 modifié, des autorisations d’absence sont accordées par l’autorité territoriale pour permettre aux agents de subir les examens médicaux avec le médecin du travail ou tout autre membre de l’équipe pluridisciplinaire.
ARTICLE 5 : ACTIONS SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL (TIERS-TEMPS)
Dans le cadre de son action sur le milieu professionnel, le médecin du service mène des actions de prévention telles que prévues par les articles 14 à 19-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :
1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services, 2° L'évaluation des risques professionnels,
3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents,
5° L'hygiène générale des locaux de service,
6° L'hygiène dans les restaurants administratifs,
7° L'information sanitaire.
Dans le cadre de ces missions, le Médecin du travail ou les infirmiers en Santé au Travail, le Préventeur ou Psychologue du Travail, sous prescription du médecin du travail, ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail.
ARTICLE 6 : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE
Conformément à l’article 26 du décret précité, le Service de Médecine Professionnelle et Préventive établit chaque année un rapport d’activité qui est transmis à l’autorité territoriale et à l’organisme compétent en matière d’hygiène et de sécurité.
ARTICLE 7 : PROCEDURE D’URGENCE EN CAS DE DANGER GRAVE ET IMMINENT
Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique.
La faculté ouverte au présent article doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
La collectivité s’engage à informer le Service Médecine Professionnelle et Préventive si une telle procédure d’urgence est activée.
ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT ET CONDITIONS DE L’EXERCICE DU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE
Article 8.1 : Gestion des effectifs de la collectivité
• La collectivité s’engage à communiquer annuellement au secrétariat médical, avant le 31 janvier de l’année en cours, la liste complète de l’effectif dressée au 31 décembre de l’année N-1 (ou effectif au 1er janvier en cas de nouvelle adhésion ou de modification substantielle de la structure). La collectivité s’engage par ailleurs à signaler la nomination ou le recrutement des nouveaux agents soumis au contrôle médical.
Article 8.2 : Organisation des visites médicales ou entretiens infirmiers
• Les visites médicales ou entretiens infirmiers se tiendront dans le cabinet médical du CDG ou dans des locaux mis à disposition par les collectivités ou établissements publics locaux. Ces locaux doivent permettre la mise en œuvre des visites médicales ou entretiens infirmiers dans des conditions de confort, d’hygiène, de sécurité et de confidentialité requises. Les lieux, dates et heures des visites sont fixés par le secrétariat médical du CDG. 5
• La collectivité s’engage à signaler sans délai au secrétariat médical, les absences prévisibles et à remplacer les agents absents en cas d’effectif suffisant.
ARTICLE 9 : MONTANT DES PRESTATIONS
La participation aux frais de fonctionnement du Service de Médecine Professionnelle et Préventive est assurée par une cotisation d’un montant de 51 €/ an/ agent sur la base de l’effectif moyen de la collectivité tel qu’il apparaît aux bordereaux de déclaration des cotisations au CDG (année N-1) en lien avec l’affiliation. En cas de modification substantielle de la collectivité (fusion …) ou de reprise d’une activité de droit privé, un réajustement sera opéré sur la base de l’effectif établi au 1er janvier de l’année en cours.
Le montant annuel des prestations sera réglé par mandat administratif sur présentation d'une facture semestrielle.
Ce tarif peut être modifié à l'initiative du Conseil d'Administration du Centre de Gestion.
ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT ET RESILIATION
Toute demande de radiation du Service de Médecine Professionnelle et Préventive doit être adressée au Centre de Gestion par lettre recommandée avec accusé de réception. Une radiation ne peut intervenir qu'au 31 décembre de chaque année et avec préavis de 3 mois. Toutefois, dans la mesure où la médecine professionnelle est obligatoire, la collectivité sera tenue de justifier de son adhésion à un autre service de médecine professionnelle de son choix.
Cette convention pourra être renouvelée par reconduction expresse.
Le CDG 12 se réserve le droit de mettre fin à la présente convention s’il n’était plus en mesure, notamment au regard de l’effectif pluridisciplinaire, d’assurer le suivi médical tel que défini par les dispositions du décret n° 85-603 précité.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le CDG 12 est assuré au titre de sa responsabilité civile pour l’ensemble de son activité. Il est également assuré pour les dommages pouvant résulter de l’occupation temporaire des locaux mis à disposition pour la réalisation des visites médicales et entretiens infirmiers.
ARTICLE 12 : GESTION DES DONNEES PERSONNELLES ET MEDICALES
Le CDG 12 est tenu au respect des obligations légales en matière des données personnelles et médicales, ainsi que de confidentialité. Il garantit le respect de ses obligations en la matière par l’ensemble de ses agents, médecins, infirmier en santé au travail et personnels administratifs ainsi que dans le cadre de la conservation des données médicales dont il a connaissance.
ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES
A défaut de règlement amiable, tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse territorialement compétent.
La présente convention est établie en deux exemplaires (un pour la collectivité, un pour le CDG 12).
Fait à Najac, le .........................................................
Pour la collectivité, Pour le Centre de Gestion
Le Président - M. Jean-Pierre LADRECH RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE. EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 13 décembre 2024
Date d'affichage : le 13 décembre 2024
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux : Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre- Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC
Absents excusés : Néant
Absents non excusés : Néant
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°88/2024 — OBJET : Délibération sur un accord de principe pour l’installation d’une serre
photovoltaïque
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Monsieur le maire présente au conseil municipal le projet de serre photovoltaïque qui se situerait au lieu-dit « La Rivière » sur les parcelles section AL 214, 215,216, 217, 218, 219,
220, 221.
La commune cherche à valoriser ce foncier par la mise en place d’un projet créateur de plus- value économique, environnementale et sociale.
Compte tenu du contexte favorable de transition énergétique en France et des particularités du site, la mise en œuvre de cette serre se révèle une belle opportunité de valorisation et s’inscrit pleinement dans la démarche de transition écologique de la commune. Les parcelles sont aujourd’hui exploitées par le GAEC « les Jardins de la Rivière » et la mise en place de cet équipement permettra de développer et valoriser leurs productions tout en améliorant les capacités de résilience alimentaire sur le territoire.
La commune a pris plusieurs contacts avec des sociétés spécialisées, et la société « Watt and Co » se propose de nous accompagner sur les spécificités techniques de ce projet. Monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur le principe d’un accompagnement par cette société, sachant qu’une consultation sera à mener ultérieurement si le projet devait être
poursuivi.
Le conseil municipal, après avoir été informé des caractéristiques du projet et en avoir délibéré
à l’unanimité :
Le conseil municipal, après avoir été informé des caractéristiques du projet et en avoir délibéré
à l'unanimité :
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20241218-18122024_88-DE
Reçu le 19/12/2024
(1/2) - Confirme son intérêt pour l’installation d’une serre photovoltaïque sur les parcelles AL 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221.
- Autorise Monsieur le maire à signer un accord de principe avec la société Watt and Co afin de poursuivre les études et les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.
Le Maire,
Gilbert BLANC
/ 1) / Acté, dématérialisé
À VU KaL/
N°88/2024 (2/2) Photos
du
site
ge
Photo
—
nov.
2918
Annexe 1 à la délibération n°88/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE. EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 13 décembre 2024
Date d'affichage : le 13 décembre 2024
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux : Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre- Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC Absents excusés : Néant
Absents non excusés : Néant
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°89/2024 — OBJET : Demande d’avenant au baïl emphytéotique d’Aveyron Habitat
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Monsieur le maire explique qu’il a été destinataire d’une demande écrite d’Aveyron Habitat sollicitant de la commune la signature d’un avenant prolongeant de 21 ans le bail actuel.
Aveyron Habitat, dans le cadre de son Plan Stratégique du Patrimoine, a prévu des travaux de renouvellement de composants, incluant le remplacement des menuiseries du bâtiment de la rue Saint-
Barthélemy, actuellement couvert par un bail emphytéotique.
La durée de l’amortissement de ces travaux envisagés courant 2025 est prévue sur 25 ans, d’une période post-travaux, courant de 2026 à 2051.
Or, le bail emphytéotique en cours arrive à échéance en 2030. La demande est de ce fait motivée sur la base d’un avenant visant à prolonger le baïl en cours de 21 années. Sans cela, Aveyron Habitat ne serait pas en mesure d’engager ces travaux et de couvrir l’intégralité des amortissements.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cet avenant au bail emphytéotique, permettant donc de
couvrir cet amortissement.
DECIDE à l’unanimité d’accéder à la demande d’ Aveyron Habitat :
- Signature d’un avenant au bail emphytéotique prolongeant de 21 ans le bail actuel, lequel est donc reconduit jusqu’en 2051.
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Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20241218-20241218_89-DE
Reçu le 26/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 13 décembre 2024
Date d'affichage : le 13 décembre 2024
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux : Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-
Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC Absents excusés : Néant
Absents non excusés : Néant
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°90/2024 - OBJET : Lancement d’un marché public de fournitures pour le projet de création d’un
réseau de chaleur. En
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Monsieur le maire rappelle que l’objectif est de limiter les coûts de l’énergie pour la commune et de contribuer à la réduction de l’utilisation des énergies fossiles, des rejets de CO2 dans l’atmosphère et participer à notre niveau à la lutte contre l’effet de serre en limitant les points consommation d’énergie.
Pour cela la volonté de la commune est de créer un réseau de chaleur englobant plusieurs bâtiments publics
en haut du bourg.
Le périmètre englobera en priorité les bâtiments communaux ci-dessous :
-Gendarmerie
-Regroupement médical
-Bâtiment de la Poste
-Salle des fêtes et salle des ainés
La SCIC BEL accompagne la commune dans la faisabilité du projet, avec l’expertise technique de la
communauté de communes.
Une étude de faisabilité a été réalisée, et financée en partie par l'ADEME, et livrée courant d’année, afin d’étudier les possibilités d’implantation du réseau. Il en ressort un fort potentiel sur la zone étudiée, permettant à la commune de réaliser des économies d’énergie conséquentes. Le réseau de chaleur doit, à moyen terme, permettre une diminution importante des coûts énergétiques engendrés par les bâtiments mais également envisager un développement du réseau au-delà des bâtiments publics. Il s’agit d’un projet innovant au niveau intercommunal, qui tend par ailleurs à se développer progressivement en milieu rural
Une consultation pour un marché de fourniture doit désormais être lancée pour une enveloppe estimée à 567 000€. Le lancement de ce marché permettra de sélectionner un prestataire assurant la gestion du réseau
de chaleur et son approvisionnement.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20241218-18122024_90-DE
Reçu le 20/12/2024
(1/2) Après exposé du projet, le conseil :
-APPROUVE la poursuite de l’opération de création de réseau de chaleur sur les bâtiments publics
mentionnés
-AUTORISE monsieur le maire à lancer la consultation du marché de fournitures et à signer tout acte en
découlant.
Adopte à l’unanimité
Le Maire,
Gilbert BLANC
/) = Acte dématérialisé
N°90/2024 (2/2) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 13 décembre 2024
Date d'affichage : le 13 décembre 2024
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux : Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-
Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC Absents excusés : Néant
Absents non excusés : Néant
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°91/2024 — OBJET : Constitution d’une entente intercommunale relative à la mise en place d’un service de fourrière/refuge sur la commune de Villefranche de Rouergue
Monsieur le maire expose :
La commune de Villefranche de Rouergue entend mettre en place une fourrière et un refuge sur son territoire et inviter les communes intéressées à s’associer à cette démarche. Les aménagements à concevoir consistent en la réhabilitation de la fourrière existante et en la construction d’un refuge à même de répondre aux besoins de la commune de Villefranche de Rouergue et des communes intéressées, l’enveloppe budgétaire des travaux est estimée à 10 euros par habitant hors taxes.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5221-I et L. 5221-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-22 et suivants ; Vu le projet de convention d'entente intercommunale joint à la présente délibération ;
Le conseil municipal de Najac décide
D’approuver les termes de la convention d’entente intercommunale et son annexe financière jointe à la présente délibération, en plafonnant la participation maximum à l’investissement à 10 € par habitant, D’autoriser la désignation du maire et de son représentant désigné par lui en tant que représentant de la commune pour siéger au sein de la conférence de l’entente intercommunale, D’autoriser Monsieur le Maire à finaliser et signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y
rapportant,
Adopte par 12 voix pour et 2 abstentions
Le Maire,
y D E 43 A, Gilbert BLANC
r NH) Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20241218-18122024_91-DE
Reçu le 20/12/2024 Projet Villefranche
de Rouergue
FOURRIERE & REFUGE
91.2024 – ANNEXE 1 Article L. 211-22
du code rural et
de la pêche
maritime (CRPM)
Les maires prennent toutes dispositions
propres à empêcher la divagation des
chiens et des chats. Ils peuvent ordonner
que ces animaux soient tenus en laisse et
que les chiens soient muselés. Ils
prescrivent que les chiens et les chats
errants et tous ceux qui seraient saisis
sur le territoire de la commune sont
conduits à la fourrière, où ils sont gardés
pendant les délais fixés aux articles L.
211-25 et L. 211-26.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou
métayers peuvent saisir ou faire saisir par
un agent de la force publique, dans les
propriétés dont ils ont l'usage, les chiens
et les chats que leurs maîtres laissent
divaguer . Les animaux saisis sont conduits
à la fourrière.
Obligations légales Article L. 211-24
du CRPM
Chaque commune ou, lorsqu'il exerce
cette compétence en lieu et place de
ladite commune, chaque établissement
public de coopération intercommunale
à fiscalité propre dispose d'une
fourrière apte à l'accueil et à la garde,
dans des conditions permettant de
veiller à leur bien-être et à leur santé,
des chiens et chats trouvés errants ou
en état de divagation, jusqu'au terme
des délais fixés aux articles L.211-25 et
L. 211-26. Cette fourrière peut être
mutualisée avec un autre établissement
public de coopération intercommunale
ou avec un syndicat mixte fermé.
La commune compétente peut mettre
en place une fourrière communale sur
son territoire ou disposer du service
d'une fourrière établie sur le territoire
d'une autre commune, avec l'accord
de cette commune. Lorsqu'elle ne
l'exerce pas en régie, la commune
peut confier le service public de la
fourrière à des fondations ou
associations de protection des
animaux disposant d'un refuge, sous
forme de délégation de service public et
dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. La FOURRIÈRE peut accueillir, outre les chiens et les chats, d'autres
animaux domestiques mais reste limitée quant au délai de garde des
animaux, très bref, ne dépassant pas en général une durée de huit jours
ouvrés (art. L. 211-25 et L. 211-26 du CRPM).
Le REFUGE est un établissement à but non lucratif géré par une
fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet
effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en
provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde, soit donnés
par leur propriétaire (art. L. 214-6 du CRPM).
Le refuge est donc le prolongement OPTIONNEL de la
fourrière au-delà du délai de 8 jours ouvrés obligatoire
de détention des animaux domestiques errants ou
divagants. Question écrite avec réponse n° 16377,
9 décembre 2010 – Prise en charge des animaux
errants par les petites communes
Réponse du Ministère chargé des Collectivités territoriales
L'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit que chaque commune doit disposer « soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (...) soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune ». Conformément aux dispositions précitées, une mutualisation des moyens entre plusieurs communes peut être envisagée. Dans ce cas, la fourrière utilisée par plusieurs communes doit « avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux ».
(…) Dans le cas particulier où un refuge partage le même site qu'une fourrière, les deux activités et les locaux doivent être bien séparés.
Publication au JO : Sénat du 29 mars 2012 Question écrite avec réponse n° 3408,
12 juin 2018 – Compétences des collectivités
dans la prise en charge des animaux errants
Aux termes des articles L. 2212-1 et L.
2212-2 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), le maire est chargé
de la police municipale qui comprend, en
particulier, la gestion de la divagation des
animaux malfaisants ou féroces. En ce
sens, l'article L. 211-24 du code rural et
de la pêche maritime (CRPM) précise que
chaque commune doit disposer d'une
fourrière communale ou du service
d'une fourrière établie sur une autre
commune. Ainsi, la fourrière animale
constitue un service public relevant des
collectivités territoriales.
POUVOIRS DE POLICE DES MAIRES
Ces prérogatives ne sont pas
transférables au président de
l’EPCI.
Question écrite avec réponse n° 16377,
29 mars 2012 – Prise en charge des animaux
errants par les petites communes
(…) Sans remettre en cause l'exercice par le
maire de son pouvoir de police en matière
de lutte contre le phénomène des animaux
errants ou en état de divagation, une autre
solution consiste à réaliser une fourrière
intercommunale au titre des compétences
facultatives qu'un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) peut
exercer . Financement du projet
• Financement participatif art. L. 1611-7-1 du CGCT
• Limitation des financements croisés art. L. 1111-9 du CGCT Financement participatif
Article L. 1611-7-1 du CGCT
A l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement :
(…)
4° Du revenu tiré d'un projet de financement participatif , au sens du cinquième alinéa de l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public. Article L. 1111-9
du CGCT
(…)
Sans préjudice de l'application de l'article 9 de la
loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et
de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine, cette participation minimale du maître
d'ouvrage est de 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes
publiques à ce projet.
Article L. 1111-10
du CGCT
Article L. 1111-9
du CGCT
I. - Les compétences des collectivités territoriales
dont le présent article prévoit que l'exercice
nécessite le concours de plusieurs collectivités
territoriales ou groupements de collectivités
territoriales sont mises en œuvre dans le respect
des règles suivantes : (…)
2° La participation minimale du maître
d'ouvrage, prévue au deuxième alinéa du III de
l'article L. 1111-10, est fixée à 30 % du montant
total des financements apportés par des
personnes publiques ; (…)
IV . - La commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre
auquel elle a transféré ses compétences est
chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les
modalités de l'action commune des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics
pour l'exercice des compétences relatives : (…)
2° A l'organisation des services publics de
proximité ;
Se rapprocher de la préfecture pour valider le
montant minimum de la participation du
porteur du projet sur la réalisation de cette
opération. AIDES ET SUBVENTIONS
Après instruction, le projet ne relève d’aucun
dispositif conventionnel d’aide (Etat, région,
département, UE), néanmoins une négociation
politique peut être envisagée. • Se rapprocher du trésor public pour valider
avec eux le principe d’un crowdfunding
pour le financement d’une fourrière (basée
sur le pouvoir de police du maire) / refuge.
Quitte à distinguer l’opération de création
du refuge de la réfaction de la fourrière
• Obtenir de leur part un positionnement sur
la qualification des fonds obtenus par ce
biais (sub., dons, fonds privés, etc.)
• Etablir la convention avec l’organisme de
crowdfunding qui devra être validée par le
trésor
• Valider le montant minimal de participation
du maître d’ouvrage dans le projet (en lien
avec la préfecture)
Charge à la commune
porteuse du projet de : Portage et projection L’entente (art. L. 5221-1 du CGCT)
Deux ou plusieurs conseils municipaux,
(…) peuvent provoquer entre eux, par
l'entremise de leurs maires ou présidents,
une entente sur les objets d'utilité
communale ou intercommunale compris
dans leurs attributions et qui intéressent
à la fois leurs communes, leurs
établissements publics de coopération
intercommunale ou leurs syndicats mixtes
respectifs.
Ils peuvent passer entre eux des
conventions à l'effet d'entreprendre ou
de conserver à frais communs des
ouvrages ou des institutions d'utilité
commune.
AVANTAGES
• Souplesse
• Possibilité d’intégrer des communes
en dehors de la communauté de
communes
• Possibilité de valoriser les biens
existants (foncier et bâti)
• Définition d’un intérêt commun
porté par l’ensemble des acteurs
• Délibérations concordantes des CM
de chaque commune + convention MISE en
commun des
ressources
Commune
Commune
Commune
Commune
ENTENTE
CONFERENCE DE
L’ENTENTE
OUVRAGE OU
INSTITUTION
D’UTILITE
COMMUNE Projection financière La répartition du coût des travaux est faite selon les dispositions suivantes :
Villefranche de Rouergue Communes membres Ouest Aveyron Communauté
- Apport du terrain
- Apport du bâtiment existant
- Apport financier calculé au prorata du
nombre d’habitant x € / hab.
- Apport financier sur la base d’un fonds de
concours exceptionnel (financement
maximal de 50 % du reste à charge dans
la limite de la participation totale des
communes)
S’agissant des frais de fonctionnement, les communes membres de
l’entente sont libres de fixer conventionnellement entre eux les
modalités de participation aux frais engendrés par la fourrière et le
refuge sur la base des coûts réels de fonctionnement. Suites à donner
• En attente du retour de la commune porteuse du projet sur les
éléments à recueillir auprès du trésor public et de la préfecture.
• OAC transmettra aux communes intéressées les modèles de la
convention de constitution de l’entente et de la délibération à
adopter . Convention d’entente intercommunale pour La mise en
place d’une fourrière et d’un refuge
Annexe 2 à la délibération n°91/2024 Sommaire
Préambule arsersnne nn men nee anne ann nn en anne ne pnn een nee en ncnen anne mnn meme e er nnanne nee none nmnmssnn 5
AT, 1 = ObJet nnrrnrernnrenrrsenennenrnnnnennenn eme nee ne sens ecraeraenerancntenesreencnnecsen ee D
Art. 2- Economie générale de La convention et engagement des parties...
Art. 3- Gouvernance de l'entente... nn S
8.1-Conférance de l'entente... eennennnenne nn er nnnnneneeeneneneenaceeenacenencaneaenerue ce D
8.2- Le maire de Villefranche de Rouergue ou son représentant
3.3- Clause de revoyure .
Art. 4- Dispositions financière:
Art. 5 - Entrée en vigueur et durée de La convention
Art. 6- Modification et résiliation nanas
AIT, 7 LITIROB rnnrrrnrennnernnnnnenrrenenennnnnnennnnnnennnenenenennennenennteD
Annexe financière... nnenenne nn nn ee en ere antnnanentennenne ee rnnnenneneenenenee 11
Ant. 1- Financement des travaux... mnnenrnenennneennen nenneenneneesnenrenose À
Art, 2. Coût Au SBrVICS nn nnnrneennenmeneenenenneansaacanenennennnnnrenre semnnenn 11
Annexe - Règlements... me neseresaeseaeseanenneennerneresasoacsenare 12
Page 2 sur 12 La commune de Villefranche de Rouergue, représentée per Monsieur Jean-Sébastien Orcibal,
Maire, dûment habilité per La délibération n° XX du consell munlclpal du XX,
La commune de XX, représentée par XX, Maire, dûment habilité par la délibération n° XX du conseil municipal du XX,
Et
La commune de XX, représentée par XX, Maire, dûment habilité par La délibération n° XX du consell municipal du XX,
Le commune de XX, représentée par XX, Meire, dûment habilité par la délibération n° XX du conseli municipal du XX,
Le commune de XX, représentée par XX, Maire, dûment habilité par la délibération n° XX du consell municipal du XX,
La commune de XX, représentée par XX, Maire, dûment habilité par La délibération n° XX du conseil municipal du XX,
Et
La commune de XX, représentée par XX, Maire, dûment habilité par Le délibération n° XX du consell municipal du XX,
La commune de XX, représentée par XX, Maire, dûment habilité par La délibération n° XX du conseil municipal du XX,
La commune de XX, représentée par XX, Maire, dûment habilité par la délibération n° XX du consell municipal du XX,
Page 8 sur 12 La commune de XX, représentée par XX, Maire, dûment habilité par La délibération n° XX du
consell municipal du XX,
La commune de XX, représentée par XX, Maire, dûment habilité par La délibération n° XX du
consell municipal du XX,
Page 4 eur 12 Préambule,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5221-1 et L. 5221-2 ;
Vu le code rural et de ls pêche maritime, notamment ses articles L. 211-22 et suivants ;
Consldérant que le projet de fourrlère st de refuge, situé sur le territoire de La commune de
Villefranche de Rouergue, pour partie dans un bâtiment dont elle a la propriété ;
Considérant que te projet de fourrière et de refuge est destiné à l'ensemble des communes qui
souhalteralent y adhérer ;
Considérant que les communes parties à La présente convention souhaitent mettre en place un
partenarlat pérenne, dans un cadre clair et transparent pour la gestion de la divagation
notamment des chiens et des chats sur Leur territoire ;
ILa été convenu et arrêté ce qui suit :
Art. 1 - Objet
Les communes parties à La présente convention constituent une entente Intercommunale pour
l'aménagement et la construction d'une fourrière et d’un refuge, eur Le territoire de ls commune
de Villefranche de Rouergue, en vue de gérer La problémetique de la divegetion des animaux sur
teur territoire.
Art. 2- Economie générale de La convention st engagement des parties
La fourière et Le refuge sont situés sur le territoire de La commune de Villefranche de Rouergue,
Cette dernière est propriétaire des Locaux existants et à venir ainsi que du terrain d’asslse du
projet. Elle les met à disposition pour l'accuell des animaux divaguant des communes associées.
La communs de Villsfranche de Rouergue s'engage à êtro porteuse du projet de réalisation des
démarches de réhsbilitation et de construction de La fourrière et du refuge ainel que de leur
gestion.
Le règlement de la fourrièrs et du refuge sont Joints en annexe. Toute modification de ce règlement
est communiquée pour information aux autres communes.
Toute situation ayant un Impact sur La chergs financière liée au fonctlonnement de La fourrière et
du refuge dolt donner lieu à concertation entre les communes. La commune de Villefranche de
Rouergue est garante de cette concertation. Les charges assurées per elle, au nom des parties,
donnent lieu à contribution financière des communes selon des modalités définies dans La
présente convention (annexe financière).
Art. 3- Gouvernance de l'entente
Page 6 sur 12 8.1- Conférence de l'entente
La conférence de l'entente est composée des Maires ou de leur représentant de chaque
commune membre qui ont chacun voix délibérativa.
Peut en outre y être associée à titre consultatif toute personne dont Les membres jugent la fonction ou les qualifications utiles aux débats.
Cette conférance est saisie des questions d'intérêts communs à l'entente.
Elle 88 réunit au moins une fois par an, afin d’étabüir un bilan de l’année écoulée.
Ses décisions sont prises à (a majorité et sont ratiflées par chacun des conseils municipaux,
lorsque cela s'avère requis ou nécessaire. Dans ce cas, l'unanimité des conseils est requise.
3.2- Le maire de Villefranche de Rouergue ou son représentant
En dehors de La réunion annuelle décrite cl-evant, le Maire de Villefranche de Rouergue ou son
représentant prend les décislons nécessaires au bon fonctionnement de La fourrière et du refuge.
ILen informe régullèrement ses homologues des autres communes, au sein de la conférsnce de l'entente notamment.
3.3 - Clause de revoyure
Les parties conviennent de 8e réunir au terme d’une période de trois ans, afin de procéder à
l'évaluation de l'Entente et au réexamen, si nécessaire, de ses dispositions.
Art. 4- Dispositions financières
Chaque commune slgnataire s'engage à participer aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement de l'entente angagées valablement, et ce pendant toute La durée d'exécution de la présente convention.
Cette participation constitue pour Les communes une dépense obligatoire,
Le participation de chaque commune à ces dépenses estflxée an fonction de sa population totale
telle qu'elle résulte du dernier recensement INSEE authentifié et se décompose comme suit :
Constitution de l'entente (investissement) Ï x€/habitant |
Particlpation annuelle (fonctionnement) 1 x€/habltant ]
Le versement relatif à La constitution de l’entente intervient dans Le mols suivent La ratification de
la présente convention par l'ensembls de ses membres. La commune de Villefranche de
Page 6 sur 12
[CM]: Les décisions de La conférence de
l'entente sont prises à La majorité pus doivent être
ratifiées par chacun des consails municipaux à
l'unanimité. Rouérgue est exemptés de ce versement à hauteur de l'apport foncier fait au bénéfice de
l'entente, lequel est valorisé à XX €,
Les communes qui rejoindraient l'entente après sa constitution devront verser cette participation
dans Le mois aulvant leur adhésion.
Le versement de la participation annuelle intervient Le XX.
ILest ainsi convenu que Les communes membres de l'entente partagent, au prorata de (eur nombre d’habitants, les dépenses liées à La réhabilitation de La fourrière et à la construction du
refuge.
La commune de Villefranche de Rouergue, propriétaire des bâtiments, reste seule responsable
des dépenses liées à Le pérennisetion du bâtiment au titre des charges de propriétaire (clos et couvert).
La commune de Villefranche de Rouergue entend déléguer La gestion de La fourrière et du refuge {missions de capture et de gestion) à un tiars. L'annexe financière préciser les modalités de
caicui et l8 coût annuet : par opération dù par iés cummuncs membres 4 la commune de
Villefranche de Rouergue à ce titre.
Art. 6- Entrée en vigueur et durée de La convention
La présente convention prend effet à sa signeture par l'ensemble des parties pour une durée de vingt ans.
Elle pourra 8tre reconduite tacltement dans les mêmes conditions, sauf dénonciation décidée par l'organe délibérant de l’une des parties et notifiée aux autres parties au plus tard le 31 mars
de La dernière année d'exercice.
Art. 6 - Modification et résiliation
La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre les parties, par
délibérations concordantes des conseils municipaux de l'ensemble des communes membres.
Les modifications feront l'objet, ls cas échéant, d'un avenant à la convention.
Elle pourra être résiliée d’un commun accord entre les parties, par délibérations concordantes de
l'ensemble des consells municipaux adoptées au plus tard Le 31 mars de chaque année.
Elle pourra en outre être résiliée par l'une des parties en cas de manquements graves aux
dispositions ds La présente convention, après mise en demeure d'apporter des correctifs à ces manquements dans un délal de deux mols restée infructueuse. Une lettre recommandée avec accusé de réception devra être notifiée en ce sens aux autres partles au plus tard Le 31 mars de cheque année.
Dans Les deux cas, la résiliation prendra effet au 1* septembre sulvant.
Page 7 sur 12 Art. 7 - Litiges
En ces de litiges dans le cadre de l'application de la présente convention, les parties s'engagent
à rechercher un accord amiable avant de soumettre tout différend à une instance Juridictionnelle.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relèvere de La
compétence du Tribunat Administratif de Toulouse, seul compétent en La matière.
Page 8 sur 12 Fait en XX exemplaires,
A Villefranche de Rouergue, Ls XX
Pour La commune de Villefranche de Rouergue
Le Maire,
Jean-Sébastien Orcibel
A XX, Le XX
Pour La commune de XX
La / Le Maire,
xx
AXX, Le XX
Pour Le communs de XX
La / le Maire,
XX
AXX, Le XX
Pour La commune de XX
La / le Maire,
XX
AXX, Le XX
Pour a commune de XX
La / le Maire,
XX
AXX, le XX
Pour La communs de XX
La / le Maire,
XX
AXX, Le XX
Pour L8 communs de XX
La / le Maire,
x
A XX, le XX
Pour La communs de XX
La / le Maire,
XX
Page 8 sur 12 A XX, le XX
Pour la communs de XX
La /le Maire,
XX
A XX, le XX
Pour La communs de XX
La /le Maire,
XX
Page 10 sur 12 Annexe financière
L'entente n'a pas la personnalité morate. Elle ne dispose ainel d’aucun bien et ne peut recruter
aucun personnel, En conséquence, Les communes membres de l'entente apportent Les moyens
dont elles disposent pour en assurer La gestion et Le fonctionnement.
Le commune de Villefranche apports le terrain, les bâtiments et l'ingénierie du projet.
Art. Financement des travaux
La répartition du coût des travaux est faite selon Les dispositions suivantes :
Ï Ouest Aveyron Villefranche de Rouergua | Communes membres Communauté
|
Apport financier sur la base |
d'un fonds de concours
[ pu a D nt Apport financier calculé au | exceptionnel (financement at prorate du nombre d’hebitant | maximal de 50 % du reste à
charges dans la limite de La
participation des communes)
Art. 2- Coût du service
Grille financière du service
Adhésion entente : x € /habltant
Coût par habitant :x € / an
Page 11 sur 12 Annexe - Règlements
Page 12 sur 12 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 13 décembre 2024
Date d'affichage : le 13 décembre 2024
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux : Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre- Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Rémi MAZIERES à Gilbert BLANC Absents excusés : Néant
Absents non excusés : Néant
Secrétaires de séance : Mme Isabelle BARRES
N°92/2024 — OBJET: Délibération relative à la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en matière de Droit de Préemption
Le Conseil municipal ;
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article R. 213-1 du Code de l'urbanisme ;
Monsieur le Maire précise que la délégation intervenant dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain doit mentionner les conditions dans le cadre desquelles la délégation est accordée. C’est pourquoi, il sollicite du Conseil qu’il se positionne sur son intention d’aliéner le bien suivant soumis au droit de préemption urbain, dont le relevé cadastral est présenté en annexe de cette délibération
- Vente Consorts DEGA / Mme Jacques GAUCHY, 5-7 place du faubourg, parcelles cadastrées AE 292, 293, 359, superficie totale de 15a 54ca.
Le conseil municipal de Najac après en avoir délibéré,
APPROUVE ne pas faire exercice du droit de préemption urbain sur ce bien, HABILITE Monsieur le Maire pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à ces renonciations.
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé
| hi ! | 7 ms
\ (or, FLN IS k
VV NRRE
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20241218-18122024_92-DE
Reçu le 20/12/2024 24/10/2024
Najac
1/500 Les informations sur ce plan sont indicatives, le SMICA ne saurait être tenu responsable en cas de défaut de fiabilité.
Annexe 1 à la délibération n°92/2024