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Déliberation - Deliberations 3 novembre 2022
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Najac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 3 novembre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’ Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 3 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 27 octobre 2022
Date d'affichage : ie 27 octobre 2022 F
Etaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEVYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne
DELERIS, Fabrice GUIBAL, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MM(Mmes) Virginie LE FLOCH pour Pierre-Jean BARTHEYE et Mathieu LAROUSSINIE pour Claude RABAYROL.
Absents excusés : M. Rémi MAZIERES.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : Mme Laurence MILLIAT.
N° 74/2022 — Objet : DECISION MODIFICATIVE N°2 SUR BUDGET CAMPING : COUTS
IMPREVUS RELATIFS A LA PUBLICATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
Madame Suzanne Déléris, Adjointe au Maire déléguée aux finances, rapporte qu’il convient de voter en faveur d’une décision modificative sur le budget annexe du Camping afin de disposer des fonds nécessaires en vue d’absorber des coûts imprévus. En effet, il s’agit de procéder au règlement relatif à Pavis du BEA sur la « revue espace » pour une publication opérée à l’échelle européenne.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE ;
DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET CAMPING
EXPLOITATION
DEPENSES RECETTES
COMPTE Montant COMPTE Montant
c/774
1070! Subvention exceptionnelle (versée 1 070
c/6231 - publications par le budget communal)
TOTAL 1 070 1 070
Adopte à l’unanimité.
GhHibert BLANC
@ ématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20221103-20221103_74-DE
Reçu le 08/11/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 3 novembre, à vingt heures, ie Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC,
maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 27 octobre 2022
Date d'affichage : le 27 octobre 2022
Etaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne
DELERIS, Fabrice GUIBAL, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article
L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MM(Mmes) Virginie LE FLOCH pour Pierre-Jean BARTHEYE et Mathieu LAROUSSINIE pour Claude RABAYROL.
Absents excusés : M. Rémi MAZIERES.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : Mme Laurence MILLIAT.
N° 75/2022 (1/2) — Objet : DECISION MODIFICATIVE N°2 SUR BUDGET COMMUNE : COUTS
IMPREVUS RELATIFS A DES ETUDES
Madame Suzanne Déléris, Adjointe au Maire déléguée aux finances, rapporte qu’il convient de répondre
par une décision modificative au manque de crédit au chapitre 20.
Il s’agit de procéder à un virement de crédits depuis la section de fonctionnement vers l’investissement au chapitre 20 « frais d’études » pour des projets nouveaux ou désormais chiffrés comme l’adressage ou
l’étude d’opportunité à Mergieux.
Enfin, cette décision modificative reprend le montant à verser sur le budget camping pour les frais de
publication liés au projet de bail emphytéotique administratif.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET COMMUNE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
COMPTE Montant COMPTE Montant
023
Virement à l'investissement 10,000 c/7022 « vente de bois » 41070
657364
Subvention exceptionnelle
versée au camping 1 070
TOTAL 41 070 41 070
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20221103-20221103_75-DE
Reçu le 08/11/2022 N° 75/2022 (2/2)
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
COMPTE Montant COMPTE Montant
c/2151 « voirie » - hors chapitre et
opération 10 000
| 40 000 021 40 000 Chapitre 20 Etudes Virement du fonctionnement
C/10222 - FCTVA 10 000
TOTAL 50 000 50 000
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l'Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 3 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 27 octobre 2022
Date d'affichage : le 27 octobre 2022 Fr
Etaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS,
Fabrice GUIBAL, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du
code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration: MM(Mmes) Virginie LE FLOCH pour Pierre-Jean BARTHEYE et Mathieu
LAROUSSINIE pour Claude RABAYROL.
Absents excusés : M. Rémi MAZIERES.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : Mme Laurence MILLIAT.
N° 76/2022 (1/2) — Objet : DENOMINATION ET NUMEROTAGE DES VOIES DE LA
COMMUNE
Monsieur le Maire expose l’intérêt d’établir un plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des
voies). En effet, une meilleure identification des lieux dits et des habitations faciliterait à la fois l’intervention des
services de secours mais également la gestion des livraisons.
Monsieur le Maire indique que la réalisation de ce plan d’adressage peut être confiée à un prestataire ou réalisée
en interne. Il indique également que le SMICA propose un accompagnement en la matière et qu’une rencontre a
d’ores-et-déjà eu lieu à l’automne 2021.
La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil Municipal qui,
dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L2121-29 du CGCT, « règle par ses délibérations, les affaires
de la commune ».
La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS - Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale — et son article 169, alinéa
2 prévoit l’obligation d’adressage : « Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y
compris les voies privées ouvertes à la circulation. » « Les communes mettent à disposition les données relatives
à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à
disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et
l’administration. (..…) »
Également dans ce même article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 est précisé que la pose de la première plaque de numéro est fixée par arrêté du maire, modifiant ainsi la fin du premier alinéa de l'article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20221103-20221103_76-DE
Reçu le 07/11/2022 N° 76/2022 (2/2)
La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut exercer pour des
motifs d’intérêt général.
Par la suite, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur la dénomination et le numérotage des voies.
Il est demandé au Conseil Municipal :
-de valider le principe général de dénomination et de numérotage des voies de la commune,
-d’autoriser l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des
voies et notamment de retenir le SMICA pour aider la collectivité dans sa démarche.
-de valider le devis, lequel est arrêté à 2800° TTC.
Vote : 13 voix pour.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l'Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 3 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire. Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 27 octobre 2022
Date d'affichage : le 27 octobre 2022 7
Etaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU), Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS,
Fabrice GUIBAL., Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du
code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MM(Mmes) Virginie LE FLOCH pour Pierre-Jean BARTHEYE et Mathieu
LAROUSSINIE pour Claude RABAYROL.
Absents excusés : M. Rémi MAZIÈRES.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : Mme Laurence MILLIAT.
N° 77/2022 — Objet : MODIFICATION DE L'ENVELOPPE FINANCIERE DEDIEE A LA MISSION DE
MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE PROJET DE REQUALIFICATION DE LA PISCINE MUNICIPALE
Le projet de requalification de la piscine municipale progressant, Monsieur le Maire explique qu’il s’agit à présent
de définir l’enveloppe financière allouée à cette opération avec davantage de précision.
Lors de la séance du conseil municipal du 4 mars 2022 une délibération avait fixé un montant de 705 000 € pour
la réalisation des travaux de la tranche ferme et 307 000 € pour la tranche optionnelle, soit un montant total de
1 012 000 €.
Aujourd’hui, au regard des estimations des entreprises candidates à la maîtrise d’œuvre, il apparaît que les
montants estimés s’avèrent largement insuffisants.
Aussi il est proposé de rester dans l’enveloppe initialement votée (soit 1 012 000 €) et de réserver la totalité de
cette somme à la rénovation des réseaux, plages et du bâtiment d’accueil, en excluant la tranche optionnelle.
Le Conseil, après avoir délibéré, autorise le Maire à :
- _ Allouer l’enveloppe estimative de 1 012 000 € à la tranche ferme, qui comprend la rénovation des plages
et des réseaux, ainsi que du bâtiment d’accueil.
Vote : 11 voix pour et 2 abstentions.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20221103-20221103_77-DE
Reçu le 07/11/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de i’ Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 3 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire. Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 27 octobre 2022
Date d'affichage : le 27 octobre 2022 E
Etaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS,
Fabrice GUIBAL, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration: MM(Mmes) Virginie LE FLOCH pour Pierre-Jean BARTHEVYE et Mathieu LAROUSSINIE pour Claude RABAYROL.
Absents excusés : M. Rémi MAZIERES.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : Mme Laurence MILLIAT.
N° 78/2022 — Objet : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC MUTUALIA DANS LE BUT DE PROPOSER UNE OFFRE MUTUALISEE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AUX ADMINISTRES
Considérant la volonté de la Commune de Najac de s'engager dans une démarche utile et solidaire dont l'objectif est de préserver le pouvoir d'achat des ménages de la Commune et de favoriser l'accès aux soins pour tous, via la mise en place d’une mutuelle communale ;
Considérant que cette démarche n’engendre aucun coût pour la Commune de Najac qui ne joue qu'un rôle d’initiateur dans la mise en place de la mutuelle communale et de médiateur entre les différentes parties, puisqu'elle n’interviendra pas dans les contrats signés entre la mutuelle retenue et les administrés ;
Considérant les propositions de Mutualia — Alliance santé ;
Considérant qu'il est ainsi mis en place une grille de prestations adaptées au libre choix de l’administré, afin qu'il bénéficie d’une couverture santé adaptée à sa situation et ajustée à celle-ci ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal :
e Accrédite la mutuelle « Mutualia Alliance santé » pour proposer aux administrés des offres de mutuelles « santé », à compter du ler janvier 2023.
e Autorise la mise en place d’un plan d’information afin d’informer les habitants de la Commune de Najac de la possibilité de souscrire à la mutuelle communale.
e Donne pouvoir à M. le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Vote : 13 voix pour.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20221103-20221103_78-DE
Reçu le 07/11/2022 ANNEXE À ALA DELiBÉRATION N°9F#/2022Z
Mutuotie Entre nous, c'est humain
onvention de Partenariat Sommaire
PRÉAMBULE............ re nennnnnennnnnnnnnnnnnnenneenneneneienenenenieenenees 1
ARTICLE T — OBJET... nrnnrnenrenennnnnreneecnsnssssneccnsessnnnenncesnenseenenneeeenses eee cenenseensecenseses 2
ARTICLE 2 — PUBLIC BENEFICIAIRE nn rennsnsnnnsccsnncneenneesneeseneecnsnemeeseecesesenceeesnnce 2
ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DES PARTIES nes snnnceesssnnccsnneennecreseneseoereenceneeneeeses 2
Article 3.1 : Engagement de la Mutuelle... rrrrrrsrrrsersrrenceeeseneeeseneeeesennenereneenne 3
Article 3.2 : Engagement du Partenaire ir rnrrrrrrrrrennceceresneeseneeecennmenecneeemeneeneneessennrenee 4
Article 3.3 : Mise à disposition d’un espace d'accueil... snseeeenrerrerrreeeereeseeseneecesesnnee 4
Article 3.3.1 — Conditions de mise à disposition... neerrerrrrrerereereceneeeeeeesemececeneseee 4
Article 3.3.2 — Assurance et renonciation à FECOUFS nine scresreanseneraseseeeseseeseseserersneseee 5
ARTICLE 4 — MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES nn sunreressccccrsneesenceennee 5
ARTICLE 5 — PROPRIETE INTELLECTUELLE nn iisesnnnnr ss ceneveceseneseeneeserescecsccesresssssnnenmanseneee 5
ARTICLE 6 — CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES nn nrrrnrrrncnssoosocnensrresannernecnee 6
ARTICLE 7 — DUREE ET RESILIATION ner rernnrnscsanensescneceseasencessecanescereerescereassseceneeeseeene 6
ARTICLE 8 — LOI APPLICABLE — ELECTION DE DOMICILE — ATTRIBUTION DE COMPETENCE 7
Annexe 1 - Tableau de garanties... rnnnrerrrccrsecsercreccneeeseccerneceneceeecemecerercneneenee 8
Annexe 2 - Public cible bénéficiaire de l’offre Santé Mutuelle des Territoires... 10
Annexe 3 - Condition de mise à disposition d’un espace d'accueil... rrrrrnrrrrrrneneeeeeenenennse 11
Annexe 4 - Réunion bilan iii ecenceseceeecececucereecceeceecececeenceeeecee cena eceeeeeeuarrene 14 Mutuatia
ALLIANCE SANTÉ
Entre d’une part,
Mutualia Alliance Santé, mutuelle régie par le Code de la Mutualité {livre 11), immatriculée
au répertoire SIRENE sous le numéro 403 596 265 dont le siège est situé 1 rue André Gatoux
62024 ARRAS Cedex, représentée par son Directeur Général, Monsieur Jérôme REBOUIL,
dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « Mutualia »,
Et d'autre part,
immatriculé(e) au répertoire SIRENE sous le numéro
domicilié(e) au
représenté(e) par Monsieur
agissant en qualité de
dûment habilité(e) à l'effet des présentes,
Ci-après désignée « le partenaire »,
PREAMBULE
Il a été constaté que des personnes sont trop souvent, pour des raisons financières ou par
manqued'informations suffisantes, peu ou pas couvertes pour la prise en charge
complémentaire de leurs soins.
Aussi, face à la dégradation du contexte socio-économique et aux enjeux de la cohésion
sociale, Mutualia Alliance Santé a souhaité accompagner les collectivités, pour venir en aide
aux administrés, en leur proposant une offre santé accessible à tous et à moindre coût.
Œuvrant dans cette démarche commune, le partenaire et Mutualia ont décidé de
concrétiser leur engagement par la mise en place d'un partenariat afin de :
e pallier les inégalités sociales des administrés qui, par manque de moyens, font
l'économie d’une mutuelle ;
e éviter le renoncement aux soins ;
+ permettre une couverture de soins minimum à tarif préférentiel ;
+ proposer des solutions pour obtenir une amélioration du pouvoir d'achat à
prestations équivalentes.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : UtUalIs ALLIANCE SANTÉ
N'i L + VLooTi
Dans ce cadre collaboratif, Mutualia et le partenaire ont souhaité la mise en place de la
présente convention et définissent ensemble les conditions du partenariat.
L'offre santé « Mutuelle des Territoires », dont les garanties sont présentées en annexe 1,
est un produit d'assurance complémentaire spécifique à tarif privilégié destiné à couvrir les
frais de soins engagés par un public éligible.
Les parties conviennent de déterminer le public cible en annexe 2.
D'une manière générale, le dispositif est accessible :
- à toute personne remplissant les conditions d'éligibilité (cf. annexe 2) quelque soit
son âge, ses revenus, son état de santé et sans délai d'attente ;
- aux ayants droit de celle-ci, tels que définis par les statuts de la Mutuelle.
A titre préliminaire, il est précisé que le présent partenariat ne peut en aucun cas :
- faire l’objet d’une quelconque exclusivité ;
- engager le partenaire au versement d’une quelconque participation financière au
profit de Mutualia ou des bénéficiaires de l'offre santé ;
- engager Mutualia au versement d’une quelconque rétribution au titre de la
promotion de ladite offre. Mutuatie ALLIANCE SANTÉ
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce partenariat, Mutualia Alliance Santé s'engage à :
communiquer sur les valeurs socles du partenariat : proximité — solidarité —
mutualisme ;
mener des actions d'information, de sensibilisation, de promotion et de
communication, coordonnées avec le partenaire ;
fournir toute la documentation d’information nécessaire à la promotion de l'offre
« Mutuelle des Territoires » ;
proposer ladite offre aux bénéficiaires ci-après déterminés ;
assurer un service de proximité et de qualité par l'installation de permanences dans
des locaux mis à disposition par le partenaire ;
mettre en place un suivi individualisé par l'intermédiaire d’un référent dédié ;
exercer une mission de conseil auprès du public conformément à ses obligations
légales et réglementaires et ainsi :
- apporter aux bénéficiaires prospects une aide comparative des garanties et
les accompagner dans la résiliation de leur ancienne complémentaire santé ;
- remettre toutes les informations et documents utiles aux personnes
intéressées, en vue de leur fournir un conseil adapté leur permettant une
connaissance du produit proposé et une prise de décision éclairée ;
- orienter systématiquement les personnes pouvant prétendre à la
complémentaire santé solidaire (CSS) vers l’organisme dédié pour bénéficier
de l’ensemble des droits associés. Mutuatia
ALLIANCE SANTÉ
En contrepartie, le partenaire s'engage à:
communiquer sur les valeurs socles du partenariat : proximité — solidarité —
mutualisme ;
mener des actions d'information, de sensibilisation, de promotion et de
communication, coordonnées avec Mutualia :
être un relais d’information auprès de toutes personnes intéressées reconnues
comme bénéficiaire du dispositif au sens de la présente convention ;
autoriser MUTUALIA à communiquer sur le partenariat auprès des administrés du
territoire ;
n'avoir qu’un rôle informatif et en aucun cas, se substituer au devoir de conseil et
d’aide à la souscription exclusivement réservés aux collaborateurs Mutualia.
rediriger toutes personnes venues prendre des informations sur loffre santé
« Mutuelle des Territoires », dans les locaux du partenaire, vers le conseiller
Mutualia référent ;
communiquer les coordonnées téléphoniques du conseiller MUTUALIA référent, les
lieux et dates de permanences à toute personne qui en ferait la demande, relevant
des bénéficiaires assurables, tel que défini en annexe 2 ;
mettre à disposition de Mutualia, un espace d'accueil afin qu’un conseiller
commercial assure une permanence et/ou une réunion d’information.
Afin de permettre à Mutualia d'assurer des permanences auprès des personnes intéressées
par l’offre « Mutuelle des Territoires », le partenaire mettra à la disposition de celle-ci un
local, équipé du matériel nécessaire.
Toute information complémentaire est apportée en annexe 3. +
Le partenaire s'engage à sauscrire toutes les assurances nécessaires à garantir les
événements qu'il organise ou autorise et les personnes affectées à l’organisation et au bon
déroulement de ces événements.
Le partenaire s'interdit, en outre, tout recours à l'encontre de Mutualia en vue de
rechercher sa responsabilité pour tous faits survenus à l’occasion d’une manifestation, d’une
action ou de tout autre événement à l'initiative du partenaire ou autorisé par lui.
En cas de modifications des dispositions conventionnelles, les parties s'engagent à se
concerter immédiatement en vue de la rédaction d’un avenant portant modification
desdites dispositions.
Toute précision de la présente convention pourra faire l’objet d’une annexe précisant la
nature et les modalités de mise en œuvre des dispositions complémentaires.
Mutualia est une marque déposée sur laquelle la mutuelle jouit d’un droit exclusif
d'exploitation.
Toute reproduction, usage ou apposition de ladite marque, à d’autres fins que celles
limitativement énoncées dans la présente convention, est interdite sans Fautorisation
expresse et préalable de Mutualia, conformément aux dispositions de l’article L713-2 et
suivants du code de la Propriété Intellectuelle. PE EI
Les parties s'engagent, tant pour elles-mêmes que pour leur personnel, à respecter la plus
stricte confidentialité quant au contenu de la convention et des documents ou informations
afférents à son exécution et ce tant pendant sa validité, qu'après son expiration ou sa
résiliation quelle qu’en soit la cause.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi
Informatique et Libertés », et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),
chaque partie est responsable des informations qu’elle collecte et qu’elle traite.
En cas de transfert de données entre les parties à la présente convention, celles-ci
s'engagent à se conformer à la règlementation en vigueur sur la protection des données à
caractère personnel, et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles exclusivement
nécessaires à la réalisation des engagements pris dans la présente convention.
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans, à compter de sa date
d'effet.
Elle prendra effet à compter du 12/6/20
Elle pourra être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception tous les ans, à
condition de respecter un préavis de deux (2) mois.
En cas de dénonciation, la redevance liée aux permanences prévues mais non réalisées, ne
pourra en aucun cas donner lieu à une demande de paiement de la part du partenaire.
En outre, en cas de force majeure, la convention sera résiliée de plein droit. La présente convention est régie par la loi française.
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile pour chacune
des parties en son siège social, indiqué ci-dessus.
En cas de litige dans l’exécution et/ou l'interprétation de la présente convention, si les
tentatives de règlement amiable se sont révélées infructueuses, le Tribunal d’ARRAS sera
compétent.
Fait en deux exemplaires,
A , Le
Pour Mutualia Alliance Santé Pour
Le Directeur Général
Monsieur Jérôme REBOUL
Monsieur utualie
Annexe 1 - Tableau de garanties
Darcos Honoraires médicaux:consuliations et actes techniques
Généralistes et spécialistes adhérents 3 l'OPTAM/ OPTAM-CO
Généralistes et spéciellstes non adhérents à l'OPTAM/ OPTAM CG
Actes d'imagerie et d'échographie :IRM, endoscopie, radio logie, scannes.
Praticiens adhérents à l'GPTAM / OPTAM-CO
Praticiens non adhérents à l'OPTAM / OPTAM-CO
Honotaires paramédicaux pris en chasge pro le RO : infirmiers, masseurs-
kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-po dologues
Analyses et exarniens de laboratoire
Médicaments
Médicaments pris en charge par fe RO (y.c vaccins)
Substituts nikotiniques pris en charge par le RO: patchs, gommes, pastilles
Vaccin anti grippe
Matériel médicat pris en charge par le RO : pansernents, orthopédie,
minerves, gencuillères…
Transports pris en charge par le RO PL -
Te Honoraires : actes techniques el cliniques
Fraticiens adhérents à l'OPYAM/ OFTAM-Cü
Fraticiens non adhérents à l'OPTAM/ GPTAM -CO
Honoraires médicaux et chinurgi aux
Praticiens adhérents à l'OPTAM/ GPTAM CO
Praticiens non adhérents à POPTAM/ OPTAM-CO
Frais de séjours
Forfait Journalier hospitalier (1)
Chambre particuilère avec nuitée {2j
Forait d'accompagnement de l'enfant (3)
Fostait contort à l'hôpital : Tv, téléphone, wifi, journaux
charnbre particulière en ambulatoire (4)
EP
Equipements 100% santé {5}
Equipements à tarifs libres fs}
Verres simples+monture
Verres mixtes : 1 verre simple et 1 verre complexe+ moriture
Verres complexes-morñiture
Lentilles prises en charge ou non pas le RO {y.c jetables} (6)
Autres prestations optiques 100% santé (7)
Auties prestations opiiques à tarifs libres (7}
Chirurgie réfractive
Soins et prothèses relevant di dispositif 100% sarité {7}
Soins pris en charge pas le RO ne relevant pas du dispositif 100% santé
{y.c inlay onlay) {7}
Prothèses ne relevant pas du dispositif 190% santé {7}
Frothèses prises en charge par le RO (y.c inlay core)
Frothèses non prises en charge pat le RO mais figurant à ls nomenclature RO
Grthodontie prise en charge pas le RO
Orthodentie non prise en charge pat le RG
Forfait global 1PP {imploniologle. parodonislogie. prophylaxie bucco-
dentaire non PEC RO (8}
Plafond annuel de la garantie dentaire (ensemble des prestations
dentaires hors dispositif 100% santé) (9}
100% 125% 150%
100% 160% 130%
100% 125% 150%
106% 150% 130%
100% 145% 150%
169% 100% 125%
106% 100% 100%
100% 100% 106%
Frais réels Frais réels Frais réels
100% 150% 280%
108 100% 100%
LL Yi VIVA 3
100% 125% 150%
06% 160% 130%
100% 150% 200%
100% 136% 180%
100% 150% 200%
Frais réek Fais réels Frais réels
50 € / jour 70 € / jout
156 / jour 25 € j jeut
sé / jou: 5 € / Joui
Frais réels plafonnés Frais réels plafonnés Frais réels plafonnés
au prix limite de vente au prix imite de vente au prix limite de vente
100€ dont SGÉ max 150€ dont 75€ max 20D€ dont 100€ max
monture monlure monture
ISGE dont 50€ max P00E doni 75€ max 300€ dont 100 max
monture monture monture
200€ dont 50€ rnax 300€ dont 75€ mox 400€ dont 100€ max
monture monture monture
100% / à ans 150 € / ans 200 € / 2 ans
Frais réels plafonnés Frais réels plafonnés Frais réels plafonnés
au prix limite de vente au prix limité de vente au prix limite de vente
100% 100% 100%
466 € / oeil / an 500 € / oeil / an
frais réels plsfonnés Frais réels plafonnés Frais téefs plafonnés
au prix imite de vente au prix limite de vente au prix limite de vente
100% 125% 150%
125% 200% 309%
200 € / an 306€ / an
325% 207% 250%
200€ / an 300€ / an
200€ / an 300€ / an
000€ / an iS00€ / an
500 € /2 ans
Frais réels plafonnés
au prix limite de vente
Frais réels plafonnés
au prix limite de vente
UtuUalia
ALLIANCE SANTÉ
200%
180%
200%
180%
200%
150%
100%
100%
Frais réels
300%
100% | ces ——
AE
200%
180%
360%
200%
300%
Frais réels
$0 € / jour |
30 € / jout
5 € / jour |
MER. Frais réels plafonnés
au prix limite de vente
360€ dofit 100€ max
monture
AOC€ dont 100€ max
monture
S00€ dont 100€ max
monture nn
100%
606 € / dell / an
200%
406%
400€ / an ;
300%
400 / an
406€ / an
2000€ / an utualie ALLIANCE SANTÉ
|
-
AIATHICGIIE €1 F Iétiloe CTI tait Mutuatia
ALLIANCE SANTÉ
| | | | Frais réols plafonnés Frais réels plafonnés Frais réels plafonnés Frais néals plafonnés
Equipements 100% santé ( compter du 01/01/2071) (10) eu prix limite de vente au prix limité de vente au prix limite de varits au prix limite dé verte
Equipements à tarifs Hbres (10) 100% 150% 200% 300%
Cures thermales {#1} : Soins, forfait thermal, transport, hébergement : oris en . . . . . charge par le RO (12) 100% 100% + 100 € 100% + 200 € 1008 + 200 €
Actes de prévention pris en charge per le RO 100% 100% 100% 100%
Bien-être (13) - 90€/ an 120€/ an 150€/ an
29€/ séance 30€/ sésnce 35€/ séance
Médecines douces : ostéopathe, chiopracteu, acupuncteur étiopathe, (ax 4 consuftations/ (ax : ue (fax 4 Corsultations/ dlététicien homotricien (14) - fan/ténéficiare). Jan/bénéfitiare). fan/bénéticiate).
Ps Dans la limite du Dans a limite du Dans la limite du
forfait global. forfait global. forfait global.
Homéopathie et pharmacie prescrites
Fournitures et entretien appareillage auditit
Vaccins prescrits
Appareiage médical prescrit
Visite annuelle du sport + test d'effort Presiations Prestations Prestations
Substituts nicotiniques/ Sevrage tabagique prescrits - utilisables dans Ja utilisables dans la utilisables dans la
Prothèses capillaires suite à radio/chimiothérapie limite du forfalt global Hmite du forlait globat limite du forfait global
Psychologue libéral (15)
| Contraception prescrite
Assistance médicale à la procréation
Pédicure/podologue (15)
Mutualia Assistance {cf. notice Mutualla Assistance} Oui
Réseau de soins optique Oui ——> 9 — me _. - Si pe M à ue — - nn "% EE
BR : Base de remboursement; RO : Régime Obligatoire; TM : Ticket Modérateur; OPTAM : Option pratique tarifaire maîtrisée applicable à l'ensemble des médecins; OPTAM-CO : Option pratique tarifaire maîtrisée applicable à l'ensemble des médecins exerçant une spécialité de chirurgie ou de gynécologie-obstétrique; HAM : Hors Alsace-Moselle; AM : Alsace-Moselle; PEC : Pris en charge
Seuf précisions contraires, les prestations sont indiquées en pourcentage de la BR et incluent la part de remboursement de l'Assurance Maladie Obligatoire en vigueur au jour de la conclusion du présent contrat. Lorsque les prestations sont forfaitaires, la Mutuelle rembourse fe montant indiqué. Les forfaits équipements optiques et aides auditives incluent la prise en charge RO et le TM. Lorsque le professionnel de santé ou l'établissement de santé n'est pas conventionné avec l'Assurance maladie, la Base de sement est le Tarif d'Autorité (dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé ou les établissements conventionnés).
Les prestations sont accordées dans la limite des frais engagés sus présentation de justificatifs et sous réserve de remboursement par le RO, sauf stipulation contraire, (1} Prévu à l'article L. 174-4 du Code de la Sécurité sociale, à l'exclusion du forfait journalier facturé par les établissements médico-sociaux visés à l'article 1. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles.
(2) Prise en charge limitée à 60 jours par an et par bénéficiaire pour les séjours en établissements psychiatriques et en établissements de soins de suite et de réadapta- tion. La limite est portée à 120 jours par année civile et par bénéficiaire en centre de rééducation, déduction faite des 60 jours si curnuf de 2 types d'hospitalisations. Quelle que soit la catégorie de l'établissement, la nature et la durée du séjour, la prise en charge de la chambre particulière par année civile et par bénéficiaire est plafon- née à un montant égal à 2 fois le PMSS en vigueur.
di Prise en charge limitée à 60 jours par an, par bénéficiaire et limitée aux enfants de moins de 18 ans.
4} Prise en charge limitée à 30 jours par année civile, par bénéficiaire.
(5) Tels que définis réglementairement et selon les modalités et conditions de prise en charge prévues par la garantie, Equipements composés de deux verres et une ns Limité à un équipement tous les deux ans, sauf en cas d'évolution de la vue et pour les enfants, selon les conditions et modalités de prise en charge prévues par fa garantie.
(6) Forfait pour 2 ans, au-delà, remboursement des lentilles prises en charge par le RO à hauteur du TM
(7) Tels que définis réglementairement et selon les modalités et conditions de prise en charge prévues par la garantie. (8) implants : limités à 3 par an par bénéficiaire.
(2) Plafond applicable sur l'ensemble des prestations dentaires. Une fois le plafond atteint par fe bénéficiaire au cours de l'année civile. les remboursements par la Mutuelle seront limités à 125% de la BR sur les prothèses et l'orthodontie remboursées par le RO.
(10) Tels que définis réglementairement et selon les modalités et conditions de prise en charge prévues par la garantie, A compter du 01/01/2021, prise en charge limitée à une prothèse par oreille et par bénéficiaire, tous les 4 ans, selon les conditions prévues par la garantie avec un remboursement limité à 1700€/orellle. {11} Uniquement si la cure est prise en charge par le RO.
(12} Forfait annuel.
(13) Forfait annuel à utiliser Hibrement sur les différentes prestations dans la limite du montant du fortait indiqué. (14) Praticiens inscrits au répertoire ADELI, ou au répertoire amené à le remplacer. Acupuncture : exercée par un médecin, une sage-femme où un chirur: gien-dentiste disposant des diplômes leur permettant d'exercer les actes légalement.
(15) Inscrit au répertoire ADELI ou amené à le remplacer
Mutualia Alliance Santé, mutuelle régie par le livre ü du Code de la Mutualité. SIREN n° 403 596 265. Document non contractuel G121_0121_FG_MUTER Mutuatia ALLIANCE SANTÉ
Le dispositif est ouvert à toutes personnes physiques remplissant l’une des 2 conditions
suivantes, au jour de son adhésion :
e son lieu de résidence habituelle se trouve sur le territoire visé par le partenariat et elle peut le justifier;
* son lieu de travail habituel se trouve sur le territoire visé par le partenariat et elle peut le justifier.
Toute personne remplissant l’une des deux conditions ci-dessus, adhérant au règlement Mutualiste « Mutuelle des Territoires » en ouvre droit à ses ayants droit tel que définis par les
statuts de la Mutuelle
Autres conditions : UtUualia ALLIANCE SANTÉ
Cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit.
Cette mise à disposition est réalisée à titre onéreux.
Ainsi, pour chaque jour de permanence effectuée, le partenaire appellera à Mutualia
une redevance de euros qui fera l'objet d'une facturation semestrielle.
Toute facture devra être adressée :
soit par courrier à :
MUTUALIA ALLIANCE SANTE
Service Comptabilité
1 rue André Gatoux
CS 10905
62033 ARRAS Cedex
soit par courriel à : comptabilite.mas@mutualia.fr Mutuatia
ALLIANCE SANTÉ
Afin de permettre au partenaire d’avoir une visibilité sur le déploiement de l'offre sur son
territoire, une réunion « bilan » sera assurée par Mutualia.
Celle-ci se tiendra, de préférence annuellement, entre les parties.
Au cours de cette réunion « bilan », Mutualia remettra au partenaire un support de
présentation recensant :
- le nombre de personnes protégées {nouvelles et ariciennes adhésions pour chaque
année)
- les statistiques relatives aux frais de dépenses par catégorie de soins
- les statistiques relatives à l’âge des adhérents,
- le suivi adhérent : nombre de permanences effectuées, contacts téléphoniques
afférents au partenariat.
- le suivi de l’évolution des tarifs (au-delà des 2 premières années). fMvtuatis
Entre nous, c'est humain RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’ Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 3 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire. Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 27 octobre 2022
Date d'affichage : le 27 octobre 2022
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS,
Fabrice GUIBAL, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du
code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MM(Mmes) Virginie LE FLOCH pour Pierre-Jean BARTHEYE et Mathieu
LAROUSSINIE pour Claude RABAYROL.
Absents excusés : M. Rémi MAZIERES.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : Mme Laurence MILLIAT.
N° 79/2022 (1/2)— Objet : EXTENSION DES CONDITIONS DE LOCATION DE LA SALLE D’EXPOSITION
DE LA BIBLIOTHEQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article 311-I1 ;
Vu la délibération n°53/2022 en date du 17 juin 2022 complétant elle-même la délibération n°82/2020 ;
Considérant les demandes, notamment celles émanant de personnes morales ou physiques visant à la location de
la salle d'exposition de la bibliothèque municipale pour des activités autres qu'artistiques ;
M. Alain Andrieu, Adjoint au Maire délégué aux affaires culturelles, rapporte qu’il a été sollicité à plusieurs
reprises par des particuliers, des prestataires ou des associations pour la mise à disposition par une location de la
salle d'exposition de la bibliothèque pour des activités qui ne sont pas forcément artistiques.
Il rappelle que, dès lors que l’activité proposée est approuvée par le Comité Artistique, le Contrat Territoire Lecture
initié par la communauté de communes et auquel la commune a adhéré prévoit en effet que les bibliothèques du
territoire deviennent des lieux conviviaux d’échanges et ne soient plus restreintes à la seule destination de la
lecture.
Il convient donc de reprendre la délibération précédente en date du 17 juin 2022 en y apportant des modifications.
Les conditions de location sont donc les suivantes :
- Expositions à vocation artistique ou du moins culturelle ou patrimoniale.
-_ _ Activités et animations à vocation non-culturelles se déroulant sur les heures d’ouverture de la
bibliothèque.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20221103-20221103_79-DE
Reçu le 07/11/2022 N° 79/2022 (2/2)
- La demande sera adressée à la bibliothécaire de Najac et devra être validée par le comité d'organisation
des expositions composé de l'élu en charge des affaires culturelles et des bibliothécaires qu'il aura
désignés.
- Le preneur se chargera de l’installation et de la désinstallation de l’exposition, de l’activité ou de
l’animation ainsi que des permanences assurées en dehors des heures d’ouverture de la bibliothèque
(uniquement pour les expositions culturelles).
- La durée de l’exposition n’excédera pas 2 semaines.
- La salle d'exposition pourra être mise à disposition du preneur s’il est abonné à la bibliothèque. II convient
donc de s’acauitter préalablement de l’adhésion à la bibliothèque pour en bénéficier et cela à titre gratuit
(uniquement pour les expositions culturelles).
- La salle d’exposition pourra être mise à disposition du preneur non-abonné, à raison d’une location à 10€
l’heure qui fera l’objet d’un titre de paiement.
Le Conseil, à 14 voix pour,
APPROUVE les conditions de location de la salle d’exposition de la bibliothèque municipale ci-dessus énoncées,
REPREND par conséquent la délibération n°53/2022 du 17 juin 2022 qu’il convient de modifier en ces termes :
« Bibliothèque — salle d'exposition (uniquement pour les adhérents de la bibliothèque)... gratuit »
Par
« Bibliothèque — salle d'exposition gratuit pour les adhérents (uniquement exposition) »
Et ....................…...….….10€/heure pour les non-adhérents (autres usages mais validé par la Commission) »
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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Département de l’ Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 3 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC,
maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 27 octobre 2022
Date d'affichage : le 27 octobre 2022
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne
DELERIS, Fabrice GUIBAL., Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article
L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MM(Mmes) Virginie LE FLOCH pour Pierre-Jean BARTHEYE et Mathieu
LAROUSSINIE pour Claude RABAYROL.
Absents excusés : M. Rémi MAZIERES.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : Mme Laurence MILLIAT.
N° 80/2022 (1/3) — Objet : DELIBERATION FIXANT LES PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION POUR L’ANNEE 2023
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Vu l'avis favorable du comité technique en date du 21 septembre 2022.
Considérant ce qui suit :
En application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier
2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
L’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20221103-20221103_80-DE
Reçu le 07/11/2022 N° 80/2022 (2/3)
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
- Je compte personnel de formation (CPE) ;
- le compte d'engagement citoyen (CEC).
Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la
liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de
ses fonctions.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet
d’évolution professionnelle.
Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation
du CPF :
- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions : - Ja validation des acquis de l’expérience ;
- la préparation aux concours et examens.
L’organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour
bilan de compétences.
Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Décide :
Article 1 : La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte
personnel d’activité est plafonnée de la façon suivante pour l’année 2023 : - plafond par an et par agent : 500,00€ :
- et dans la limite des crédits ouverts dans ce cadre par la collectivité, à savoir : 3 000,00€ par an.
Article 2 : Les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en
charge.
Article 3 : Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF : - les actions de formation visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
- la validation des acquis de l’expérience ;
- la préparation aux concours et examens. N° 80/2022 (3/3)
Article 4 : Afin de ne pas démunir les services de ses agents particulièrement occupés en cette période, les actions de formations ne seront pas accordées du 15 juin au 31 août 2022 et seront limitées à 25 heures
prises sur les heures de service, par an et par agent.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé Ps."
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SAT ÈEN 1 EL Le RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE. EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 3 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC,
maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 27 octobre 2022
Date d'affichage : le 27 octobre 2022
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne
DELERIS, Fabrice GUIBAL, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article
L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MM(Mmes) Virginie LE FLOCH pour Pierre-Jean BARTHEYE et Mathieu
LAROUSSINIE pour Claude RABAYROL.
Absents excusés : M. Rémi MAZIERES.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : Mme Laurence MILLIAT.
N° 81/2022 — Objet : DELIBERATION RELATIVE A LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
A MONSIEUR LE MAIRE EN MATIERE DE DROIT DE PREEMPTION
Le Conseil municipal ;
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article R. 213-1 du Code de l'urbanisme ;
Monsieur le Maire précise que la délégation intervenant dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain doit mentionner les conditions dans le cadre desquelles la délégation est accordée. C’est pourquoi, il sollicite du Conseil qu’il se positionne sur son intention d’aliéner le bien suivant
soumis au droit de préemption urbain :
Vente Mme FEDOU/MM. GAUCHY - 11 Place du Faubourg 12270 Najac (parcelles 0295 et 0842 de la section AE) ;
Le conseil municipal de Najac après en avoir délibéré,
APPROUVE ne pas faire exercice du droit de préemption urbain sur ce bien,
HABILITE Monsieur le Maire pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à ces renonciations.
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20221103-20221103_81-DE
Reçu le 07/11/2022 «SEANEOIPUI
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Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 3 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 3 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 27 octobre 2022
Date d'affichage : le 27 octobre 2022 Fr
Etaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS,
Fabrice GUIBAL, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17
du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MM(Mmes) Virginie LE FLOCH pour Pierre-Jean BARTHEVYE et Mathieu
LAROUSSINIE pour Claude RABAYROL.
Absents excusés : M. Rémi MAZIERES.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : Mme Laurence MILLIAT.
N° 82/2022 (1/3) — OBJET : MOTION DE LA COMMUNE DE NAJAC
Le Conseil municipal de la commune de Najac, réuni le jeudi 3 novembre 2022, exprime sa profonde
préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de Ia
commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux
besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des
communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 MdE€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des
collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20221103-20221103_82b-DE
Reçu le 07/11/2022 N° 82/2022 (2/3)
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 MdE€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même
niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat
des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la
transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune de Najac soutient les positions de l’Association des Maires de France qui propose à
P'Executif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de
novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et
leur territoire d’implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne
représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Najac demande un dégrèvement permettant une
compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car
c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Najac demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds
vert ».
La commune de Najac demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges
avec les services de l'Etat et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même
dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations. N° 82/2022 (3/3)
Concernant la crise énergétique, la Commune de Najac soutient les propositions faites auprès de la
Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les
collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture
d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille
ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé