Arrêté - Arretes 1239 1

Documents similaires

Arrêté - Arretes 1025 1

Arrêté - Arretes 1042 1

Arrêté - Arretes 1153 1

Arrêté - Arretes 1058 1

Arrêté - Arretes 943 1

Arrêté - Arretes 1012 1

Arrêté - Arretes 1003 1

Arrêté - Arretes 1018 1

Arrêté - Arretes 1155 1

Arrêté - Arretes 1117 1

Arrêté - Arretes 1239 1 Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Loupe. Lien du pdf (Arrêté - Arretes 1239 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

= Déclaration Préalable Constructions (DPC)

boy, Non opposition

Délivré par le Maire au nom de la Commune

Commune de LA LOUPE

Arrêté n° 175/2025

Dossier N° : DP 0282142500037

Demandeur : Monsieur Guillaume PENEAU

Nature des travaux : Agrandissement de la porte de garage, édification de murs de clôture et pose de

portails (hauteur 1.20 m et 1.60 m), aménagements sol descente de garage et

chemin

Adresse du terrain : 1 Chemin de l'Etang à La Loupe (28240) Cadastré : ZD-0069 d’une surface totale de 1360 m2

Surface de Plancher créée :-

Le Maire de La Loupe,

Vu la demande de Déclaration Préalable Constructions (DPC) référencée ci-dessus présentée le 10 juin 2025 par

Monsieur Guillaume PENEAU, demeurant à La Loupe (Eure-et-Loir) 1 Chemin de l'Etang,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) de la Communauté de Communes Terres de Perche approuvé le 42 novembre 2024,

Vu l'affichage du dépôt de la demande en Mairie en date du 24 juin 2025, Vu le projet situé UPL du PLU)i,

Vu les pièces fournies par le demandeur,

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée.

L'article 2.5 de la zone UPL du PLUi prévoit toutefois que la hauteur maximale admise des clôtures est de

1.60 m. Le pétitionnaire devra veiller au strict respect de cette disposition.

Fait à La Loupe, le 07 juillet 2025

PAGE 1/2INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

EXECUTION : La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5

janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).

I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de

la décision est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation

peut être prorogée 2 fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas

évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois

au moins avant l'expiration du délai de validité.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours

gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au

terme de deux mois vaut rejet implicite). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du

recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à ses observations.

OUVERTURE DE CHANTIER ET AFFICHAGE : Le (ou les) bénéficiaire de la décision peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

DROIT DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les

tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article

L.242-1 du code des assurances.

PAGE 2/2