Arrêté - Arretes 943 1

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Arrêté - Arretes 943 1 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Loupe. Lien du pdf (Arrêté - Arretes 943 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de

LA LOUPE

Arrêté n° 75/2024

Déclaration préalable Maison Individuelle

(DPMI)

Délivré par Le Maire au nom de la Commune

Dossier N°

Date de dépôt

Date d’affichage

Demandeur

Nature des travaux

Adresse du terrain

Cadastré

Surface de Plancher créée

: DP 0282142400013

: 28 mars 2024

: 25 avril 2024

: Monsieur Jacques RIO

: Remplacement du portail et du portillon en bois existants par portail motorisé et

: 6 rue du Docteur Moënner - 28240 La Loupe

: AK 0018 d’une surface totale de 1203 m°

portillon en aluminium coloris gris anthracite - hauteur : 1.30 m

Le Maire de La Loupe,

Vu la demande de Déclaration préalable Maison Individuelle (DPMI) référencée ci-dessus présentée le 28 mars 2024

par Monsieur Jacques RIO demeurant à La Loupe (Eure-et-Loir) 6 rue du Docteur Moënner, Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 septembre 2007,

Vu le projet situé Uc du PLU,

Vu les pièces fournies par le demandeur,

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Fait à La Loupe, le 25 avril 2024

Pour le Maire,

L'Adjoint au Mas F délégué,

PAGE 1/2INFORMATIONS — À LIRE ATTENTIVEMENT

EXECUTION : La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5

janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la décision est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation

peut être prorogée 2 fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas

évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois

au moins avant l'expiration du délai de validité.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours

gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (labsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- Dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à ses observations.

OUVERTURE DE CHANTIER ET AFFICHAGE : Le (ou les) bénéficiaire de la décision peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) :

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

DROIT DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les

tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article

L.242-1 du code des assurances.

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