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Arrêté - Arretes 1171 1 Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Loupe. Lien du pdf (Arrêté - Arretes 1171 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

_— Déclaration Préalable Constructions (DPC)

le ape, Non opposition

Délivré par le Maire au nom de la Commune

Commune de LA LOUPE

Arrêté n° 93/2025

Dossier N° : DP 0282142500009

Demandeur : Monsieur Jean-Michel PETIT J

Nature des travaux : Remplacement de la clôture et du portail donnant sur la rue suite à un sinistre :

clôture et portail coulissant + portillon barreaudés en aluminium gris RAL 9006 et

gris sablé RAL G2900, clôture posée sur muret enduit ton pierre

Adresse du terrain : 5 Avenue Charles de Gaulle — 28240 La Loupe

Cadastré : AK-0084 d'une surface totale de 720 m°?

Surface de Plancher créée : -

Le Maire de La Loupe,

Vu la demande de Déclaration Préalable Constructions (DPC) référencée ci-dessus présentée le 07 février 2025 par

Monsieur Jean-Michel PETIT demeurant à La Loupe (Eure-et-Loir) 5 Avenue Charles de Gaulle,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) de la Communauté de Communes Terres de Perche approuvé le 12 novembre 2024,

Vu l'affichage du dépôt de la demande en Mairie en date du 28 février 2025,

Vu le projet situé en zone UPL du PLU)i,

Vu les pièces fournies par le demandeur,

Vu la complétude par le demandeur en date du 26 mars 2025,

Vu l'avis Favorable (Simple) de l'Agence Départementale des Infrastructures et d'Ingénierie (AD2ï) en date du 22 avril 2025,

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Fait à La Loupe, le 23 avril 2025

Pour le Maire,

PAGE 1/2INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT

EXECUTION : La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

DUREE DE VALIDITÉ DE LA DECISION : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5

janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de

la décision est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée 2 fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas

évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois

au moins avant l'expiration du délai de validité.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au

terme de deux mois vaut rejet implicite). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- Dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à ses observations.

OUVERTURE DE CHANTIER ET AFFICHAGE : Le (ou les) bénéficiaire de la décision peut commencer les travaux après avoir - Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

DROIT DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les

tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION : I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article

L.242-1 du code des assurances.

PAGE 2/2Eure =.

et-Loir RECU LE DÉPARTEMENT

22 AVR 2025

2. MAIRIE d DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE $ LA LOUPE

AMENAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT

Direction des infrastructures MAIRIE DE LA LOUPE Agence départementale d'ingénierie Valérie LECLERC et d’infrastructures du Perche : , Dossier suivi par Laurent HUE Service Urbanisme | dp.perche@eurelien.fr Place de l'Hôtel de Ville Tél : 02.37.53.60.09 28240 LA LOUPE

N° Réf : 25.050

La Loupe, le 17 avril 2025

AVIS DU SERVICE GESTIONNAIRE DE LA VOIRIE

N° DE DOSSIER NOM DU PETITIONNAIRE | DESCRIPTION DU PROJET

DP 028 214 25 00009 M. PETIT Jean-Michel “hengement ce SOU st de

LOCALISATION DU PROJET :

Commune de : LA LOUPE

Adresse : 5 avenue du Général de Gaulle

Section et Numéro : AK n° 84

Route départementale _ : 103

INFORMATION SUR L'ALIGNEMENT :

Propriété non grevée d’une servitude de reculement (absence de plan d’alignement), alignement défini par la clôture en place.

Les travaux à réaliser sur le domaine public ou en bordure de voie devront faire au préalable l’objet d'un arrêté de permission de voirie (Imprimé de demande joint).

Avis sur les accès: Pas de changement d'accès.

Favorable au projet.

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Par délégation,

Signé électroniquement par : Caroline DOLLEANS

Date de signature : 18/04/2025

Qualité : Cheffe de l'agence départementale d'ingénierie et d'infrastructures du Pays Charirain

Conseil départemental d'Eure-et-Loir — 28028 CHARTRES Cedex - Téi. :02 37 20 10 10 — Mél : public@eurelien.fr

Toute correspondance doit être adressée à M. Le Président du Conseil départemental avec les références du service