N°56 EF Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTR
DECEMBRE 2015
4 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - © : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET ;: WWw.jura. gouv.fr EE - EE fe RÉFURLIQNES FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
SOCIETE IMERYS TC Direction Régionale de FEnvironn f, = 9) e En emen PARC D'ACTIVITÉ LIMONEST de l'Aménagement et du Logement Franche-Comté À RUE DES VERGERS
BÂT. 3 - BP 22
Unité territoriale du Jura 62879 HIMON EST
CARRIÈRE DE COMMENAILLES
Le Préfet,
Arrêté préfectoral complémentaire Chevalier de la Légion d'Honneur, n° AP-2015-32-DREAL Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
- le titre 1° du livre V du Code de l'Environnement et notamment son article R 512-31 ;
- l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
- l'arrêté préfectoral n° 435 du C8 avrü 2002 et n° 493 du O8 avril 2005 autorisant la SAS IMERYS TC à exploiter une carrière d'argile sur fa commune de COMMENAILLES, lieu dit « Le Charnp du Si» ;
- les études complémentaires, fournies le 12 février 2015 et le 11 mai 2015, au dossier de demande d'autorisation concernant leur carrière de BOIS DE GAND prévoyant une mesure de compensatior: au regard des zones humides sur la carrière de COMMENAILLES, lieu dit« Champ du Si »,
CONSIDERANT
- que l8s nouvelles conditions de remise en état ne constituent pas un changement notable des conditions d'exploitation :
VU
- le rapport et les propositions en date du 11 septembre 2015 de l'inspection des installations classées ;
- Favis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du 10 novembre 2015 ;
L'exploitant entendu le 16 novembre 2015,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRÊTE ARTICLE 1
La SAS IMERYS TC dont le siège social est à Parc d'activité Limonest- 1 rue des vergers-Bat 3 BP 22 69579 LIMMONEST, est tenue de se conformer aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral n° 435 du 03 avril 2002 et n° 493 du 03 avril 2005 susvisé et aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2
L'article 29 de l'arrêté préfectoral n° 435 du 03 avril 2002 est modifié comme suit :
« ARTICLE 29 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant (annexe 9).
La remise en état doit comporter conformément au descriptif du dossier de demande déposé : — l'aménagement des fronts pour assurer leur stabilité et leur intégration dans le paysage ; — l'aménagement du carreau ;
— le nettoyage de l'ensemble des terrains et la suppression de toutés les structures n'ayant pas d'utilité après ;
— la remise en état du site.
Article 29.1 - Aménagement des fronts de taille
Les talus, en bordure d'exploitation, seront inclinés suivant un angle de 2/3. Lorsque leur hauteur dépassera 5 m, ils seront divisés en deux et séparés par une banquette de 2,5 m de largeur.
Article 29.2 - Aménagement du carreau
La surface du carreau doit être égalisée, être rendue cultivable par apport de terre végétale de découverte et être végétalisée sauf sur la zone de 1,75 ha à l'ouest de l'exploitation qui devra avoir les caractéristiques d'une zone humide {annexe 10), Un plan de gestion et un suivi doivent être réalisés sur cette zone.
Aménagements concernent Ja prairie
1) Créer un seuil pour retenir l'eau qui est drainée
La création du seuil doit se situer en aval de là zone, à l'extrémité sud, sur un fossé d'écoulement des eaux, pour pemnettre de retrouver un gradient d'humidité plus fort en amont sur la prairle, Cet aménagement hydraulique doit permettre d'avoir un taux d'hurnidité important avec des secteurs en eau de manière permanente et temporaire. À termés, la végétation devra pouvoir se développer en ceintures selon le gradient d'humidité : hydrophytes {plantes aquatiques), hélophytes (roseaux, massettes), plantes hygrophiles (joncacées, carex) etc.
2) Couper les ligneux qui se développent puis « contenir » la végétation par fauche ou pâturage, le tout pour conserver un milieu ouvert et humide
Pour garantir Un taux d'humidité important et le développement de cette végétation, les ligneux qui commencent à se développer sur la prairie doivent être coupés: jeunes saules (Salix spp.), bouleaux (Betula spp.) et auines (Alnus glutinosa).
Une fauche tardive ou un pâturage extensff ponctuel doit être mis en place ensuite,
Les travaux de coupe ou la gestion par pâturage ne doivent pas être réalisés lorsque les sols sont engorgés, soit entre octobre et avril.
Les interventions ne doivent pas être réalisées entre avril et juillet pour éviter les impacts sur la flore qui se développe et sur la faune (site de nidification, repos, alimentation, etc..).
Les périodes d'intervention sont donc à privilégier entre août et septembre.
En 2015 et 2016 il convient de réaliser le seul) et de couper les ligneux.
2/4 A partir de la troisième année, une fauche tardive sur les secteurs les moins humides ou un pâturage sur un mois est envisageable, ,
Cette méthode devra être répétée une fois par an, toujours de manière brève (pour ce qui concerne le pâturage) et entre les mois d'août et septembre, pour maintenir un milieu ouvert. Les zones toujours en eau (mares, fossés) ou dominées par les hélophytes (roseaux, massettes) devront être mises en défens par clôture lors des pâturages éventuels,
Plan de gestion et suivi
Pendant 10 ans, ces aménagements doivent être réalisés et faire l'objet d’un suivi la première année puis à 2, 5 et 10 ans avec en particulier un inventaire printanier. Ce plan de gestion et ce suivi pourront être faits en relation ou confiés au Conservatoire des Espaces Naturels de Franche-Comté, Dans ce cas, ils feront l'objet d'une transmission de la convention à la DREAL et à la DDT.
Article 29,3 - Merlons
Les merlons tels que définis annexes 4 à 8 devront être plantés d'arbres et d'arbustes d'espèces locales variées aussi bien arborescentes qu'arbustives (chêne, charmille, frêne, bouleau, érable, cornoulller, fusain, troènes). Dans les secteurs les plus proches de la maison du Nord, les espèces arbustives seront privilégiées. Le merton végétalisé du Sud devra être prolongé tout le long de la limite Sud de l'exploitation ».
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la SAS IMERYS TC.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais du dernandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en mairie de COMMENAILLES par les soins du Maire pendant un mois.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire de COMMENAILLES ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation serà également adressée à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche- Comté à BESANCON ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche- Comté — Unité Territoriale du JURA.
CERTIFIÉ CONFORME Faità LONS-LE-SAUNIER, le 2 5 NOV, 2015 À L'ORIGINAL de
Renaud NURY
3/4 DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. 1 peut être déféré au Tribunal Administratif de Besançon :
1. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte lui a été notifié ;
2. Par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présentent pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des Immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage des installations que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de ces installations ne sont pas recevables À déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
44 Léurié » Égaltst » Praternil
RÉVLBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
SOCIETE IMERYS TC
PARC D'ACTIVITÉ LIMONEST
LRUE DES VERGERS
BÂT. 3 - BP 22
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Franche-Comté
69579 LIMONEST Unité territoriale du Jura
CARRIÈRE DE BOIS DE GAND |
Le Préfet,
Arrêté préfectoral d'autorisation Chevalier de la Légion d'Honneur, n° AP-2015-31-DREAL Officier de l'Ordre Natianal du Mérite,
Vu
+ le Code de l'Environnement ;
+ la loi n° 93.24 du O8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
+ la loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;
+ la nomenclature des installations classées ;
+ l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
+ l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 fixant en particulier le modèle d'attestation des garanties financières ;
+ l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à Ja limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
+ l'arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
l'arrêté prétectoral n° 929 du 14 juin 1999 approuvant le Schéma Départemental des Carrières ;
l'arrêté préfectoral n° 578 du 18 avril 2005 mettant à jour le Schéma Départemental des Carrières ,
+ larrêté préfectoral n° 1963 du 4 décembre 2000 complété par l'arrêté n° 1041 du 9 juillet 2001 autorisant la SAS IMERYS TC à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de BOIS DE GAND, sur une superficie de 29 ha 88 a 40 ca, sur une durée de 15 ans ;
+ la demande de cessation d'activité de la SAS IMERYS TC du 18 juin 2013 sur 16 ha 21a10caet le récolement réalisé le 9 janvier 2015 par le service en charge de l'inspection des installations classées pour le Jura ;
+ la demande en date du 14 février 2014 de la SAS IMERYS TC, dont le siège social est à Parc d'activité Limonest — 1 rue des vergers — Bât. 3 BP 22 — 69579 LIMONEST, saollicitänt le renouvellement d'exploiter la carrière de BOIS DE GAND ;
+ l'arrêté préfectoral n° 201425360001 en date du 10 septembre 2014 prescrivant le déroulement d’une enquête publique du 11 octobre 2014 au 12 novembre 2014 inclus ;
+ le registre d'enquête publique, les conclusions et l'avis du Commissaire Enquêteur en date du 8 décembre 2014 ; les avis émis par les conseils municipaux de : BOIS DE GAND {commune d'implantation), LA CHARME, CHAUMERGY, LA CHAUX EN BRESSE, CHEMENOT, CHENE SEC, COMMENAILLES, FOULENAY, FROIDEVILLE, RECANOZ, SELLIERES, LE VILLEY.
Fabsence d'avis des communes de FRANCHEVILLE, LOMBARD, MANTRY, VERS SOUS SELLIERES, VINCENT ;
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
l'arrêté préfectoral N° 2015-06-DREAL du 25 février 2015 prorogeant le délai de signature de l'arrêté préfectoral statuant sur la demande susvisée jusqu'au 8 août 2015 et l'arrêté préfectoral N° 2015-28-DREAL du 08 août 2015 jusqu'au 6 novembre 2015 ;
le rapport et l'avis de l'Inspection des installations classées du 11 septembre 2015 ;
l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - Formation spécialisée « Carrières » en date du 10 novembre 2015 ;
les observations du demandeur en date du 23 novembre 2015.
CONSIDÉRANT
+ qu'aux termes de Particle L. 512-1 du Code de l'Environnement, l'autorisation ne peut être
accordée que si les dangers ou inconvénients des installations pour les intérêts visés à son article L. 511-1 peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
d’autre part, qu'aux termes de l’article L. 515-3 du même code, l'autorisation d'une exploitation doit être compatible avec le Schéma Départemental des Carrières ;
que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et L. 211-1 du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
que les mesures d'évitements, de réduction, d'accompagnement et de suivis prescrites par l’arrêté sont de nature à maintenir dans un état de conservation favorable le milieu naturel environnant la carrière ;
que les mesures compensatoires sur la mise en place, la gestion et le suivi d'une zone humide sur un site appartenant à l'exploitant prescrites par l'arrêté sont de nature à rendre le projet compatible avec le SDAGE Rhône Méditerranée ;
également que des prescriptions relatives au contrôle d'exploitation (état des routes, remblayage, remise en état, mesure de bruit, suivi des rejets d'eaux) sont imposées à l'exploitant ;
L'exploitant entendu et consulté ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département du JURA ;
ARRETE
2/13 ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE
La SAS IMERYS TC, dont le siège social est situé à Parc d'activité Limonest - 1 rue des vergers — Bât. 3 — BP 22 - 69579 LIMONEST, est autorisée, sous réserve du strict respect des conditions fixées par le présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de BOIS DE GAND une carrière d'argiles.
L'exploitation doit être conduite et les installations disposées et aménagées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande, en tout ce qu’ils ne sont pas contraires au présent arrêté.
La présente autorisation n’est accordée que sous réserve des droits des tiers qui demeurent expressément réservés,
Sans préjudice des autres prescriptions figurant au présent arrêté, sont applicables à l'exploitation les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux Installations de premier traitement de matériaux et notamment les articles :
g i déboisement et défrichage
10.1 : technique de décapage
A4 : abattage à l'explosif
115 : stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant de l’exploitation des carrières
13 : accès - clôture - signalisation du danger
17 : prévention des pollutions - dispositions générales
1841 : prévention des pollutions accidentelles
182 : rejets d’eau dans le milieu naturel
19 : limitation de l'émission et de l’envol des poussières
20 : équipements de lutte contre l'incendie
21 : élimination des déchets
22 : prévention du bruit et des vibrations mécaniques.
ARTICLE ? - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement :
Rubrique 277.7 “fibellé de la rubrique (activité) r : x: | AE “7 Description 2510-1 Exp'oitation de carrière À issus de roches massives Extraction à ciel ouvert de matériaux
À : Autorisation
ARTICLE 3 - NIVEAU D OBUC
Le volume total de matériaux autorisés à extraire est estimé à 260 667 m° soit 221 567 m° (environ 15 % de stériles laissés sur place) volume utilisable à la tuilerie soit environ 388 677 tonnes,
La quantité annuelle moyenne autorisée à extraire est de 20 000 tonnes avec un maximum de 40 000 tonnes d'argile utilisable dans la fabrication des tuiles sur Ja durée de la période considérée telle que prévue à l'article 6 ci-après.
Les produits de la découverte (18 271 m° estimés) et les stériles (39 100 m° estimés) seront conservés sur le site en vue de sa remise en état.
ARTICLE 4 - SUPEREF)
Le site de là carrière porte sur une superficie de 13 ha 67 a 20 ca pour une superficie d'extraction de 6 ha 09 a 04 ca,
3413 ARTICLE 5 - LIMITES
Les limites de la carrière sont celles définies sur le plan à l'échelie 1/5000e annexé à la demande susvisée dont une copie est jointe au présent arrêté en annexe À.
Les références cadastrales des terrains concernés par la présente autorisation sont les suivantes :
PARCELLES COMMUNE LIEUX DITS SECTION pp {pour partie} SURFACE
Champs de ja Milasse ZD 8e 62 230 m°
7 . 30 390 m°
Champs Titon ZD 8 34 900 m°?
Bols de Gand 10 5 840 n° 51 3 460 m°?
Champs au Cornte ZD
TOTAL. 136 720 m2
ARTICLE 6 - DURÉE
La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la notification du présent arrêté qul inclut la remise en état complète.
AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES ET MISE EN SERVICE
ARTICLE 7
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place en bordure de la vaie d'accès au site des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
ARTICLE 8
Préalablement à la remise en exploitation de fa carrière er avant fe début de certaines tranches de travaux, l'exploitant est tenu d'installer et de maintenir tout au Jong de l'exploitation :
des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer te périmètre de l'autorisation ;
des bornes de nivellement permettant le contrôle de ja cote NGF prescrite à l'article 16 ;
une clôture solide et efficace, entretenue pendant toute la durée de la présente autorisation qui enfermera la nouvelle tranche des travaux. Cette clôture ne sera interrompue qu'au niveau de l'accès par une barrière qui sera fermée en dehors des périodes etfectives d'exploitation ;
des pancartes placées bien en vue et laissées en plate pendant toute la durée de l'exploitation qui signaleront l'existence de la carrière et l'interdiction formelle de pénétrer à toute persanne étrangère à l'entreprise. Elles seront régulièrement espacées, à raison d'au moins un panneau par cent mètres, sur la clôture précitée ainsi qu'au niveau du chemin d'accès ;
un accès à la carrière tel que défini à l'article 20 du présent arrêté, accompagné de panneaux qui signaleront la sortie des camions de la carrière lors des périodes d'exploitation ainsi qu'un panneau « STOP » en sortie de carrière ;
un plan de circulation à l'intérieur de la carrière.
Les aménagements décrits ci-dessus doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitätion et de remise en état du site,
ARTICLE 9 - MISE EN SERVICE
Dès que les aménagements du site, permettant la mise en service effective de la carrière, ont été mis en place, tels qu'ils sont précisés à l'article 8 susvisé, le titulaire de la présente autorisation adresse au Préfet le document attestant {a constitution des garanties financières prévues aux articles 10 et suivants, établi suivant le modèlé d'acte de cautionnement solidaire joint en annexe 5 du présent arrêté, Cet envoi signifie la mise en service de la carrière.
4113 ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10,1 - L'exploitant doit, préalablement à la mise en activité de la carrière, avoir constitué des garanties financières d'un montant permettant d'assurer la remise en état de la carrière selon les dispositions prévues à l'article 26 et suivants.
Le montant de référence (indice TPO1 = 672,4 et taux TVA = 0,2 au 1° aout 2015) des garanties financières
Montant 130 125 € 122 745€ 118 367 € 104 562
L'exploitant doit adresser au Préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières six mois avant leur échéance.
Article 10.2 - L'absence de garanties financières entraîne :
- Fobligation de remettre le site immédiatement en état tel que prescrit aux articles 26 et suivants ; - la suspension de l’activité après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L 514-1 du Code de l'Environnement.
Le non renouvellement des garanties financières entraîne, dès Ja constatation de non renouvellement, la mise en demeure de l'exploitant de renouveler ses garanties financières. À l'expiration des garanties, l'activité est alors suspendue.
Le non renouvellement des garanties financières assoclé au non respect des conditions de remise en état, définies aux articles 26 et suivants, entraînent la mise en œuvre conjointe des procédures de mise en demeure de renouvellement des garanties financières prévues ci-dessus et de remise en état prévue ci- après.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES: MODALITÉ D'ACTUALISATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRE
Article 11.1 - Actualisation en fonction de l'érosion monétaire
Tous les cinq ans, le montant des garanties financières prévu à l'article 10.1 est actualisé, compte tenu de l’évolution de l'indice T.P. 01.
Lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice T.P. 01 sur une période inférieure À cinq ans, le montant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l'intervention de cette augmentation.
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant,
Article 112 - Actialisation en fonction de l'utilisation des capacités de production
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur d'au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peut demander au Préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l'exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières, Cette demande est accompagnée d'un dossier au moins six Mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières doit être subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières,
ARTICLE 12 - APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
Article 12.1 - Le Préfet fait appel aux garanties financières :
- soit en cas de non respect des prescriptions en matière de remise en état fixées aux articles 26 et Suivants du présent arrêté, après intervention de la mesure de consignation prévue à l'articie L514-1 du Code de l'Environnement ;
-_ soit en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme au présent arrêté.
5/13
9 Article 12.2
La mise en jeu des garanties financières se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le Préfet à l'organisme garant,
MODALITÉS D'EXPLC
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitation de la carrière doît être conduité selon ies modalités prévues ci-après et telles que définies par le pétitionnaire dans son plan prévisionnel, dont copie est jointe au présent arrêté en annexe 2.
Les zones d'évitements (annexe 3) constituées par la préservation des linéaires arborés, des bandes enherbés, des haies buissonnantes et des lisières de bois doivent étre conservées tout au long de l'exploitation. Un balisage de cette zone à éviter doit être mis en place pendant tes périodes d'extraction.
La période de découverte de l'exploitation ne doit pas se situer pendant la période de nidification des couples de bruant et pie grièche écorcheur, de mi-février à mi-septembre.
Une infarmation du personnel de la carrière, en particulier sur là présence aux abords de fa zone d'extraction de la pie grièche écorcheur et du bruant jaune, doit être mise en place à chaque campagne d'extraction.
Cette sensibilisation doit être réalisée en s'appuyant sur l'étude d'impact de façon :
* à préciser les éléments constituants les sites institutionnallsés (ZNIEFF, site NATURA 2000...) ;
* à faire connaître les enjeux environnementaux du site ;
* à former le personnel sur la biodiversité locale ;
* à assurer une réussite de la remise en état grâce à la prise en compte des fonctionnalités et éléments de la biodiversité.
L'exploitant tent à disposition de l'inspection des installations classées les éléments concernant la compensation due à la destruction de la zone humide : respect du plan de gestion, suivi, convention...
CONDUITE DE L'EXPLOITATION
ARTICLE 14 - PATRIMO É UE
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, les lieux seront aussitôt laissés en l'état et le permissionnaire en avisera immédiatement la Direction Régionale des Affaires Culturelle en Franche-Comté À BESANÇON.
Durant les travaux de décapage et d'extraction, et en cas de découverte, il appartiendra aux deux parties de formaliser éventuellement un accord, par convention ou équivalent, établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et qui définira les modalités lies à la protection du site.
ARTICLE 15 - IMPACT PAYSAGER
Afin de réduire l'impact visuel de la carrière sur l'environnement, les délaissés périphériques au sud et le merlon au nord doivent être maintenus et entretenus.
Le meron implanté au nord de l'exploitation agricole doit être prolongé d'environ 110 m et permettre le stockage de la terre végétale et des stériles séparément.
ARTICLE 16 - ÉPAISSEUR D'EXTRACTION
Une épaisseur de découverte de 30 cm est décapé et une épaisseur de 3 m à 6 m d'argile est extraîte sur un ou deux gradins de 3 m avec une cote minimale d'extraction de 212 m NGF.
Les bords de lexcavation sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 m des limites du périmétre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
L'exploitation de la masse est arrêtée à compter des bords de la foullle À une distance horizontale, telle que compte tenu de la nature et de l'épaisseur, tant de la masse exploitée que des terres de recouvrement, l'équilibre des terrains voisins ne soïent pas compromis.
6/13
/e ARTICLE 17 - MÉTHODE D'EXPLOITATION - MATÉRIEL - ENGINS
L'exploitation s'effectue sur 3 phases :
*__Les opérations de découverte :
La terre végétale décapée est stockée sous la forme de merlon d'environ 2 m ou quand cela est possible remise en œuvre directement en couverture des matériaux de remblayage. +. L'extraction des argiles :
Elle est réalisée à la pelle. Les matériaux extraits sont directement ensuite acheminés à la tuilerie, * Les opérations de remblayage :
Ils sont réalisés au moyen des stériles d'exploitation ainsi que des matériaux inertes constitués par la casse sèche et cuite de l'usine de Commenailles.
L'installation doît être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
L'exploitation doit se faire Sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation,
Des équipements de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant Pintervention en cas de sinistre, doivent &tre conservés à proximité du dépôt et du lieu d'installation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à leur emploi.
L'instaliation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment des extincteurs portatifs situés dans les cabines des engins.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an,
EL - STOCKAGE DES MATERIAUX
Dans l'attente de leur réutilisation pour la remise en état des lieux, les stériles et terres de découverte doivent être stackés séparément en khordures intérieures du périmètre sur lequel porte la présente autorisation.
Aucun stockage d'argile n’est présent sur le site.
ARTICLE 19 - CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet ;
- es moyens d'extinction à uüliser en cas d'incendie ;
- Ja procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
VOIRIES - ACCÈS À LA CARRIÈRE ET DESSERTE
ARTICLE 20 — VOIRIES
Le présent arrêté ne fait pas obstacle À la réglementation applicable en matière de contribution de l'exploitant à la remise en état des voiries départementales et communales.
ARTICLE 21 - ACCÈS À LA CARRIÈRE ET DESSERTE
L'accès et la desserte à l& carrière se font sur la route départementale n°1.
7/13 ARTICLE 22
L'exploitant doit établir uri plan de la carrière à une échelle adaptée à sa superficie.
Sur ce plan sont reportés :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayori de 50 mètres ;
- le borü de la fouille, les limites d'extraction fixée sur l'annexe 3, les clêtures ; - les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs (nivellement NGF) ; - les zones remises en état ;
- a position des éléments de surface à protéger, visés À l'article 13 ci-dessus et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an ;l'exploitant doit le tenir à la disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l'envirorinement.
ARTICLE 23 - EAUX
Les eaux de ruissellement extérieures sont collectées par le réseau de dérivation et sont détournées du site et rejetées dans le milieu naturel.
Les eaux de ruissellements intérieurs sont canalisées et rejetées dans le milieu naturel après être passées par un bassin de décantation et doivent respecter les prescriptions ci-après,
Les normes de rejet dans le milieu naturel sont :
- _ MEST (matières en suspension totale) : < 35 mgéi (norme NF T 90 105) ; - Hydrocarbures : < 10 mg/l (norme NF T 90 114) ; - D.CO. : < 125 mg/l (riorme NF T 90 101).
Une mesure par än de ces rejets doit être réalisée et être tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 24 - LIMITATION DE L'ÉMISSION ET DE L'ENVOL DES POUSSIÈRES AINSI QUE DES BQUES SU TT.
Article 24,1
L'ensemble du site et ses abords (routes) placés sous le contrêle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Article 24,2
Les voies de circulations et l'aire de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues.
Article 24.3
Les véhicules sortant de l'exploitation ne doivent pas être à l'origine d’envols de poussière ni entraîner de dépôts de poussière ou de boues sur les vaies de circulations publiques.
Article 24.4
Les pistes venant à la sortie de la camière doivent être recouvertes de tuiles cassées permettant un décrottage des roues des engins ou des camions, sur une longueur minimale de 200 m.
Article 24,5
Durant l'exploitation, et si nécessité, la RD 1 doit faire l'objet d'un nettoyage.
Article 24.6
Chaque jour d'exploitation doit être réalisé par l'exploitant, avec enregistrement sur un registre, un constat de l'état de la route lors de la sortie des premiers véhicules et si ce constat est positif en termes de salissures, Il doit donner lieu à des mesures d'accompagnement et correctives :
+ neïtoyage de la route ;
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fl + contrôle et respect du chargement ;
* entretien des pistes et de la zone de chantier par nouvel apport de « casse de tuiles» pour accentuer l'effet de décrottage.
ARTICLE 25 - BRUIT
Article 25,1
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui- ci.
Conformément à l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, les émissions sonores engendrées par les installations ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d’une émergence supérieure aux valeurs suivantes :
biant existant dans les zones :Émérgence admi
{incluant le bruit de l'établissement) sauf lés dimanches et [ours fériés See à 35 dB (A) et inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB {A} Supérieurà 45 dB {Aÿ 5 dB (A)
Les zones à émergence réglementée sont constituées par :
+ Fintérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arrêté d'autorisation de l'installation ei leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse);
“les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'arrêté d’autorisation ;
+ lintérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités arlisanales et Industrielles,
Le respect des critères d’'émergence ainsi définis conduit à fixer à la date du présent arrêté, des niveaux de bruit maximum en limite de propriété de l'établissement, installations en fonctionnement à 55dB (A) de 7h30 à 17h 30 sauf les dimanches et jours fériés.
Tout constat de dépassement de ces niveaux devra être complété d'une vérification de l'émergence engendrée par l'établissement dans la zone à émergence réglementée.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au bruit global émis par l'ensemble des activités exercées à l'intérieur de l'établissement, y compris le bruit émis par les véhicules et engins.
Article 25.2 - Mesures périodiques
L'exploitant doit faire réaliser à ses frais, à l'occasion de toute modification notable de ses Installations ou de leurs conditions d'exploitation et à chaque changement de phase d'exploitation, une campagne de mesures des émissions sonores de son établissement par une personne ou un organisme qualifié.
Ces mesures, destinées en particulier à apprécier le respect des valeurs limites d'émergence dans fes zones où elle est régiementée, seront réalisées dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et les résultats tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
L'ARPORT: DE MATÉRIAUX INERTES : « CASSE CUITE ÉTSEGNE * >
ET REMISE EN ÉTAT DU SITE
ARTICLE 26 - DISPOSITIONS GENERALES
La remise en état doit être conduite avec un triple objectif: sécuriser le site, reconstituer des habitats naturels et agricoles diversifiés et assurer l'intégration de l’exploitation dans le site en valorisant à des fins paysagères Je dépôt de stériles et de matériaux inertes, Elle doit être réalisée à l'avancement (annexe 4).
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JS Article 26-1 - Admission de matériaux inertes : « casse cuite et sèche » {Déchets de produits en céramique, briques, carrelage et matérjaux de construction {après cuisson) - code déchet 10 12 08).
Article 26.1.1 - L'apport de matériaux inertes ne doit pas nuire à la qualité et au bon écoulement des eaux. Les matériaux extérieurs doivent être préalablement triés, c'est-à-dire avant d'entrer sur le site, de manière à garantir l'utilisation des seuls matériaux inertes. La quantité est d'environ 3000 tan et ils proviennent uniquement de l'usine IMERYS de Commenailles.
Article 26.12 - Les apports sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leurs volumes, leurs caractéristiques et les moyens de transports utilisés, y compris la date d'arrivée, et qui atteste la conformité des matériaux à leur destination, le trl ayant été réalisé auparavant.
Article 26.14 - L'exploitant doit tenir à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des matériaux et les moyens de transport utilisés ainsi qu'un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre.
Article 26.1.4 - L'exploitant doit vérifier que les déblais venant de l'extérieur ne contiennent pas de déchets interdits. Avant stockage, is doivent subir un examen visuel et olfactif ainsi qu'un contrôle qui permettent de déceler des éléments indésirables par déchargement des camions ; une benne pour la récupération des refus est à mettre en place. Ces refus devront figurer sur le registre : quantité, volume et nature.
Cette information de refus est inscrite Sur le registre.
Article 26.1.5 - Le traitement et l'élimination des refus (éléments indésirables de la benne et chargements pollués ou douteux) doivent être assurés dans des installations aptes à les recevoir.
Article 27.2 - stockage remblail n
Une zone de mise en stockage de « la casse cuite et sèche » doit être mise en place pour la confection des pistes et les remblaiements, Ce stockage est géré et entretenu de manière à assurer sa stabilité physique et à prévenir toute pollution.
L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes,
L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Dans l'attente de leur réutilisation pour la remise en état des lieux, les terres de découverte sont stockées séparément.
L'apport extérieur doit représenter environ 60 000 t sur la durée d'autorisation.
ARTICLE 28 - SURFACE À REMETTRE EN ÉTAT
La surface à remettre en état est de 13 ha 67 a 20 ca.
ARTICLE 29- MODALITÉS DE REMISE EN ÉTAT
1. Aménagements des talus et du merlon résiduels
- les pentes des parties périphériques en bordure des cultures seront de 5 pour 1 (20%) ; - les merlons seront démantelés et utilisés pour la remise en état et le régalage des terres. 2. Reconstitution des sots après exploitation
- nivellement du carreau de fond de fouille avec une pente Nord-ouest /Sud-est ; - décompactage du sol nivelé ;
- apport de matériaux permettant de servir de support pédologique. Ces apports doivent être uniquement avec les stériles d'exploitation et la casse « culte et sèche » ; - régaiage de terre végétale sur une hauteur minimale de 30 cm puis labour superficiel et hersage ; =.ensemencement de graminées si besoin,
3. Conservation du bassin de décantation et de régulation
- le bassin doit rester en place et permettre de conserver les milieux humides qui se sont créés et les espèces inféodés au plan d'eau.
4. Plantation de haies
- un linéaire de 1000 m de haies bocagères doit être planté en complément des 1500 m déjà présent ;
- les essences à privilégier sont les essences indigènes observées lors des inventaires naturalistes : + arbres tous les 10 m : chêne pédonculé, frêne commun, aulne glutineux (dans les zones les plus humides)... ;
10/13
/° “ _ arbrisseaux entre les arbres tous les 3 m : Prunellier, aubépin, sureau noir... ;
“arbustes entre les arbres et les arbrisseaux tous les mètres : églantier, viorne obier.….
ARTICLE 30 - DATE DE FIN DE REMISE EN ÉTAT
La remise en état totale du site doit être achevée au moins 6 mois avant le terme de l'autorisation.
TICLE 31 - REMISE EN ÉTAT NON CONFORME À L' ÊTÉ D'AUTORISATION
Toute infraction aux prescriptions ci-dessus relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L 5214-11 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 32
L'exploitant doit adresser au Préfet, au moins un an avant la date d'expiration de l'autorisation, une notification de fin d'exploitation et un dossier comprenant :
- Je plan à jour de l'installation (accompagné de photos) ;
- le plan de remise en état définitif accompagné de profils en long et en travers ;
- un mémoire sur l'état du site.
Le mémoire sur l'état du site précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du Code de l'Environnement susvisés, et notamment :
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux ainsi que des déchets présents sur le site ;
là dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées ;
l'insertion du site de l'installation dans son environnement ;
en cas de besoin, la surveillance à exercer de limpact de l'installation sur son environnement. Lorsque les travaux prévus pour la cessation d'activité par l'arrêté d'autorisation sont réalisés, l'exploitant en informe le Préfet,
LEVÉE DE L'OBLIGATION DES €
ARTICLE 33
A la suite de Ja constatation de là conformité de la remise en état, par un procès-verbal de récolement rédigé par l'inspecteur des installations classées et après avis du maire de BOIS DE GAND, l'obligation de garanties financières imposée à l'article 14 du présent arrêté est levée par voie d'arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31 du Code de l'Environnement.
Copie de l'arrêté susvisé est adressé, par le Préfet, à l'établissement garant.
DISPOSITIONS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
ARTICLE 34 - CADUCITE — PEREMPTION
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque l'installation classée n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de forme majeure.
ARTICLE 35 - MODIFICATIONS NOTABLES
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation et à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial de demande d'autorisation et des éléments fournis lors de l'instruction, est portée avant sa réalisation àla connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 36 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Le changement d'exploitant est subordonné à ‘autorisation préfectorale accordée dans les conditions prévues à l'article R. 516-1 du-Code de l'Environnement.
11/13
JS ARTICLE 37 - SÉCURITÉ ET SALUBRITÉ PUBLIQUES
Lorsqu'il se produit dans la carrière des faîts et dommages de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publiques, l'exploitant doit en aviser immédiatement le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le Maire de la commune,
ARTICLE 38 - ACCIDENTS ET INCIDENTS
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 39 - PUBLICITÉ ET NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la SAS IMERYS TC dont le siège social est situé à Parc d'activité Limonest- 1 rue des vergers — Bât 3 — BP 22 - 69579 LIMMONEST.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux joumaux locaux ou régionaux et affiché en Mairie de BOIS DE GAND par les soins du Maire pendant un mois.
ARTICLE 40 - EXÉCUTION
Messieurs le Secrétalre Général de la Préfecture du Jura, le Maire de BOIS DE GAND ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée à :
. fe Maire de BOIS DE GAND ;
. le Maire de la commune de LA CHARME :
. le Maire de la commune de LA CHAUX EN BRESSE ;
le Maire de la commune de CHAUMERGY ;
.e Maire de la commune de CHÉMENDOT ;
. le Maire de la commune de CHENE SEC ;
le Maire de la commune de COMMENAILLES ;
. le Maire de la commune dé FOULENAY ;
. le Maire de la commune de FRANCHEVILLE ;
. le Maire de la commune de FROIDEVILLE ;
-« Mme le Maire de la commune de LOMBARD ;
- _M.le Maiïre de la commune de MANTRY ;
+ M. le Maîre de la commune de RECANOZ ;
“M, le Maiïre de là commune de SÉLLIERES ;
+ M.le Maire de la commune de VERS SOUS SELLIERES :
+ Mme le Maire de la commune de LE VILLEY ;
= Mme le Maire de la commune de VINCENT ;
= Monsieur le Président du Conseil Général du Jura ;
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
- Monsieur le Délégué territorial de l'Agénce Régionale de Santé :
- Monsieur Je Directeur Régional des Affaires Culturelles ;
+ Monsieur le Directeur de l’Institut National des Appellations d'Origine ; - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnément, de l'Aménagement et du Logement de Franche- Comté à BESANCON ;
+. Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche- Comté — Unité Territoriale du JURA.
LR£SEZELLELEZEZE
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 2 5 NOV. 2015
rie Préfet et par délégation
pou Le Secrétaire Général
Renaud NURY
12/13 DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. 1! peut être déféré au Tribunal Administratif de Besançon :
1. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte lui a été notifié ;
2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présentent pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage des installations que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de ces installations ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
13/13
AY Lirrté « Liber « Égalt » Featmmdt » Ferrell
HÉrUSIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Franche-Comté SOCIETE DES CARRIÈRES DE L'EST A4 BOULEVARD DE LA MOTHE
54000 NANCY
Unité territoriale du Jura
CARRIÈRE DE MONNIERES
Le Préfet,
Arrêté préfectoral complémentaire Chevalier de la Légion d'Honneur, n° AP-2015-40-DREAL Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 512-341, R, 512-33, R. 516-1, R, 516-2 ; L. 513-1 ét L, 516-1 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties finantières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté prétectoral n°1138 du 17 juillet 2007 autorisant fa SOCIETE DES CALCAIRES DE L'EST à exploiter une carrière à ciel ouvert de roches massives et une installation de traitement de matériaux sur la commune de MONNIERES ;
VU l'arrêté préfectoral n°892/72-2009 du 3 juillet 2009 autorisant la SOCIETE DES CALCAIRES DE L'EST à modifier le phasage d'exploitation et l'installation de broyage concassage par l'ajout d'un broyeur primaire ;
VU la demande du 13 août 2015 présentée par Monsieur le Gérant de la SOCIETE DES CARRIERES DE L'EST, dont le siège social est situé 44 boulevard de la Mothe à 54000 NANCY, par laquelle il sollicite : * l'autorisation de changement d’exploitant pour tes activités précédemment exploîtées par la Société des Calcaires de l'Est, pour ce qui concerne la carrière à ciel ouvert de granulats calcaires ainsi qu'une installation de broyage-concassage sur la commune de MONNIERES ;
* la modification du phasage d'exploitation ;
«< le bénéfice de l'antériorité de la rubrique 2517 sous le régime de l'Enregistrement, pour l'exploitation d'une station de transit de produits minéraux ; la superficie de l'aire de transit étant supérieure à 10 000 n°, mais inférieure ou égale à 30 000 mé,
vu l'avis et les propositions de l'Inspection des Installations Classées en date du 20 octobre 2015 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - Formation spécialisée « Carrières » en date du 10 novembre 2015 ;
# CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Titre 1er du Livre V du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification du phasage sollicitée ne modifie pas l'impact de la carrière sur son environnement mais modifie les surfaces ayant servi au calcul des garanties financières et nécessite la constitution de nouvelles garanties financières ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 512-1 du Code de l'Environnement, la délivrance de la présente autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 du même code ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 512-1 du Code de l'Environnement, là mise en activité après une autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à la constitution de garanties financières ;
CONSIDÉRANT que la modification du phasage d'exploitation proposée reste dans l'enceinte du périmètre d'extraction autorisé et que les modifications envisagées n'auront pas pour éffet d'accroître significativement les Impacts présentés dans le dossier de demande d'autorisation et réglementés par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2007 ;
CONSIDÉRANT que la déclaration d'antériorité d'une station de transit de produits minéraux se faisant à surface et niveau d'activité équivalents à ceux autorisés par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2007, n'a pas pour effet de créer des dangers ou inconvénients nouveaux ou d'accroître de manière significative les dangers ou inconvénients existants liés au fonctionnement des installations ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l'article R. 512-33 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'article R, 512-31 du Code de l'Environnement ;
L'Exploitant entendu ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département du JURA;
ARRÊTE ARTICLE 1
La SOCIETE DES CARRIERES DE L'EST, dont le siège social est situé 44 boulevard de la Mothe à 54000 NANCY, est autorisée à se substituer à la Société des calcaires de l'Est pour exploiter une carrière à ciel ouvert de granulats calcaires ainsi qu'une Installation de broyage-concassage et ses siocks sur la commune de MONNIERES. Elle est tenue de se conformer aux prescriptions des arrêtés ministériels applicables et des arrêtés préfectoraux relatifs à l'exploitation des installations dont elle retire te bénéfice et assume les obligations.
La SOCIETE DES CARRIERES DE L'EST est par ailleurs tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté préfectoral pour l'exploitation des installations classées sur le site de la carrière située à MONNIERES.
ART 2
Les anicles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°892/72-2008 du 3 juillet 2009 sont abrogés à compter de la notification du présent arrêté.
À compter de la même date, l'arrêté préfectoral n° 1138 du 17 juillet 2007 est modifié comme suit :
L'article 3 est abrogé et remplacé par l'article 3 suivant :
x ARTICLE 3 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMEN RE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques sulvantes de la nomenclature des installations Classées pour la Protection de l'Environnement:
Rubrique | Libeilé de la rubrique (activité) Régime Description
2610-1 Exploitation de carrières Autorisation Extraction de matériaux calcaires à ciel ouvert
2515-1 Broyage concassage criblage… | Autorisation 1 installaïon de broyage-concassage de > 200 kW pulssance 975 kW
2517-2 Station de transit de produits Erregisirement | Surface d'environ 26 060 nm de produits minéraux, la superficie de l'aire de minéraux
transit étant supérleure à 10000 m°,
mais inférieure ou égale À 30000
L____ ln >»
Les articles 12.1 et 12.2 sont abrogés et remplacés par les articles 12.1 et 12.2 suivanis :
« Anicle
L'exploitant doit, préalablement à la mise en activité de la carrière, avoir consôtué des garanties financières d'un montant permettant d'assurer la remise en état de la carrière selon les dispositions prévues à l'article 33 et suivants.
Le montant de référence des garanties financières, devant être constituées dans ce cadre, doit être au moins égal à :
Période Montant
Phase 1 (5 ans) 219 1185 €
Phase 2 (6 ans) 374 408 €
Phase 3 {5 ans) 393 736 €
Phase 4 {5 ans) 373 739€
Phese 5 (5 ans) 835 889 €
Phase 6 (5 ans) 280 452 €
là compter de la phase 2 : indice TP01 base 2010 = 103,6 (avrit 2018) et taux de TVA = 0,20] Article 12.2
L'exploitant doit adresser àu Préfet le nouvel acte de cautionnement relatif à la phase 2.
L'exploitant doit adresser au Préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières 6 mois avant leur échéance. »
L'article 15 est abrogé et remplacé par l'article 15 suivant :
« ARTICLE 15 - DISPOSITIONS GENERALES
L'exploitation de la carrière doit être conduite selon les modalités prévues ci-après et telles que définies par le pétifionnaire dans ses plans prévisionnels, dont coples sont jointes au présent arrêté en annexe 4,
L'extraction et l'utilisation des installations à lieu de 7h à 19h les seuis jours ouvrables. Lors de la période de travaux exceptionnels définie à l'article 4, l'extraction et l'utilisation des Installations aura lieu de 7h à 22h les seuls jours ouvrables.
L'extraction doit être réalisée suivant un schéma comportant 6 périodes successives d'une durée de 5 ans chacune. :
Phase Phase 2 Phase 3 Fhase 4 Phase 5 Phase 6 Total {5 ans) (5 ans) ($S ans] (5 ans) (ans) (Sans)
Cote finale des carreaux | 598 m NGF | 293 m NGF | 298 m NGF | 278 m NGE | 263 m NGF de l'extension 323 m NGF | 308 m NGF | 308 m NGF | 208 m NGF | 278 mNGr | 68m NGF | 263 m NGF Superficie nouvelle exploitée (m2) 36080 30460 : 7500 0 0 0. 76040
L'exploitation de la phase suivante ne peut débuter qu'après achèvement des travaux de remise en état de la phase précédente prévue à l'article 33 et suivants. »
L'article 18 est abrogé et remplacé par l'article 18 suivant :
« ARTICLE 18 - EXTRACTION
L'exploitation est réalisée en 6 phases quinquennales (plans en annexe 4) :
« Première phase
L'exploitation s'effectue sur les doux fronts supérieurs (un de 15 m et un gradin d'une hauteur variable intérieure à 15 my), sur faute ia largeur de Fextension objet de l'arrêté préfectoral n°1138 du 17 juillet 2007. Un éperon rocheux est conservé entre la carrière et l'extension afin de ne pas détruire les stations d'ophrys abeille, protégée à l'échelle régionale.
On obtient à la fin de la phase le carreau de la carrière actuelle à 263 m NGF et deux autres carreaux à 308 m et 323 m NGF,
" Deuxième phase
L'extraction progresse vers le Nord sur les fronts supérieurs. On obtient à la fin de la phase, le carreau de la carrière actuelle à 263 m NGF et deux autres carreaux à 293 m NGF et 308 m NGF.
« Troisième phase
Les deux fronts supérieurs sont exploités jusqu'en limite Nord. L'extraction continue ensuite par l'avancement du front à 293 m NGF vers le Nort.
On obtient à la fin de la phase, le carreau de la carrière actuelle à 263 m NGF et deux autres carreaux à 293 m et 308 m NGF.
92 " Quatrième phase
L'extraction du front à 293 m NGF se poursuit jusqu'en limite Nord. L'extraction continue ensuite par l'avancement du front à 278 m NGF vers le Nord. L'extraction s'effectue sur toute la largeur de la carrière.
On obtient à la fin de la phase, le carreau de la carrière actuelle à 263 m NGF et deux autres carreaux à 278 m et 293 m NGF,
“ Cinquième phase
L'extraction du front à 278 m NGF se poursuit jusqu’en limite Nord. L'extraction continue ensuite par l'avancement du front à 263 m NGF vers le Nord, L'extraction s'effectue sur toute la largeur de la carrière,
On obtient à la fin de la phase deux carreaux (263 m et 278 m NGF).
= Sixième phase
L'extraction du front à 263 m NGF se poursuit jusqu'en limite Nord. »
L'article 21 est abrogé et remplacé par l'articie 21 suivant :
« ARTICLE 21 — METHODE D'EXPLOITATION — MATERIEL — ENGINS
La carrière sera exploitée en dent creuse. Le défrichement, le décapage et la découverte seront réalisés à l'avancement des travaux. La carrière sera exploitée en 5 gradins par abattage à l'explosif, suivant des tranches parallèles au front.
Les matériaux abattus par les tirs de mine sont repris au pied du front, par des engins de type chargeur ou pelle hydraulique sur chenilles, chargés éventuellement dans des tombereaux avant d'être acheminés et déversés dans la trémie d'alimentation d'un nouveau concasseur primaire situé au niveau de la zone d'extraction.
Un stock le long des fronts de taille sera formé.
Un tunnel de reprise sous ie stock permet d'alimenter l'installation de traitement fixe située sur ls carreau.
Le traitement des matériaux est assuré par une installation fixe située sur le carreau. L'installation de traitement par vois sèche sera constituée des éléments suivants :
- aliméntateur,
- broyeurs,
- cribles,
- sauterelles et tapis.
L'installation est située sur la zone d'extraction en renouvellement.
Ces installations *onctionneront de 7h à 19h. Lors de la période de travaux exceptionnels définie à f'article 4, l'extraction et l'utilisation des installations aura lieu de 7h à 22h les seuls jours ouvrables,
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe au indirecte, d'une personne nommément désignée par Fexploitant et ayant une Connaissance de la conduite de Finstallation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation, »
L'article 36.2 est abrogé et remplacé par l'article 36.2 suivant :
« 36.2 - Mesures périodiques
L'exploitant doit faire réaliser à ses frais, dans le mois qui suit la mise en route du nouveau concasseur primaire, ainsi qu'à l'occasion de toute modification notable de ses installations ou de leurs conditions d'exploitation et à chaque changement de phase d'exploitation, une campagne de mesures des émissions sonores de son établissement par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l'inspection des installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
Ces mesures, destinées en particulier à apprécier le respect des valeurs limites d'émergence dans les zones où elle est réglementée, seront réalisées dans des conditions représentatives du fonctlonnement des Installations.
Les mesures seront effectuées selon la méthode définie par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1997 ét les résultats tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées. »
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: ARTICLE 3
L'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2007 susvisé est remplacée par l'annexe 4 jointe en annexe au présent arrêté,
ARTICLE 4 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif, Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant, Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ ET NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à [a SOCIETE DES CARRIERES DE L'EST.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou réglonaux et affiché en Mairie de MONNIERES par les soins dy Maire pendant un mois.
ARTICLE 6 - EXECUTION MPLIATION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, Monsieur le Maîre de MONNIERES ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée aux services suivants :
-__ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
- Monsieur le Délégué territorial de FAgence Régionale de Santé ; - Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles ;
- _ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Franche-Comité ; «Monsieur ie Maire de MONNIERES,
CERTIFIÉ CONFORME
À L'ORIGINAL
Faità LONS-LE-SAUNIER, le 2 5 NOV. 2015
Pour Blé
Le Secrétaire Général
Renaud NURY Liberté » Bgaitef » Fratergité
RÉFUnLIQNE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Franche-Comté SOCIÉTÉ NOUVELLE REVËTIS 28, RUE DE LA RÉSISTANCE
Unité territoriale du Jura 39600 VILLETTE-LES-ARBOIS
DEEE
Arrêté Préfectoral d'Autorisation . n° AP-2015-38-DREAL LE PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL Du MÉRITE
VU
+ le Code de l'Environnement - Partie Réglementaire et notamment son ütre 1° du Livre V, relatif aux installations classées pour la protection de l'Environnement ;
+ le Code de l'Environnement - Partie Législative ;
+ le Règlement 1013/2006 du 14 juin 2006 relaïlf aux mouvements transfrontaliers de déchets ; + l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnemettt ;
+ le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ le décret n°96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
+ l'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie ;
+ l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
*+ l'arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
+ l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code de l'Environnement ; + l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R, 541-46 du Code de l'Environnement ;
+ ‘arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » :
< l'arrêté du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
+ larrêté du 01 juin 2010 modifiant l'arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises À autorisation ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous les rubriques n° 1433, 2330, 2351, 2360, 2415, 2450, 2564, 2661, 2685, 2630, 2940, 1140, 1150, 1158, 1212, 1612, 2580, 2531, 2570 et 2711:
+ l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R, 512-54 du Code de l'Environnement ;
+ l'arrêté du 07 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de rétérence :
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Àî +
+++.
+
2
l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation ;
l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif à {a déclaration annuelle des émissions polluantes (GEREP) ; l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à là consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au tite de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux ; l'arrêté du 13 juïlet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4110, 4709, 4713, 4736 ou 4747 ;
l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans f‘environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
larrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées suscepübies de présenter des risques d'explosion ;
l'arrêté préfectoral Complémentaire n° 2014-37-DREAL du 29 août 2014 portant établissement des garanïes financières ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-30-DREAL du 16 juillet 2014 prescrivant un certain nombre d'études et prescrivant une surveillance des eaux souterraines, superficielles et des sédiments ; l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2078 du 21 décembre 2009 (IPPC) ; l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2077 du 21 décembre 2009 (RSDE) : l'arrêté préfectoral complémentaire n° 1346 du 08 octobre 2003 ;
l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 215 du 30 mars 1993 ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 103 du 10 janvier 1983 :
l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 1602 du 17 mai 1974 — Enquête de « Camodo-incomodo » ;
le récépissé de changement d'exploitant n° 2010-84-DREAL du 09 août 2010 ;
le récépissé de changement d'exploitant n° 32/2008 du 05 mars 2008 ; .
la demande du 17 novembre 2014, présentée par la « Société Nouvelle REVETIS » SARL dont le siège social est: 28, rue de la Résistance — 39600 VILLETTE-LES-ARBOIS, représentée par son Gérant et concernant lexploitation d'installations de traltement de surface sur le territoire de la commune de VILLETTE-LES-ARBOIS à la même adresse que le siège social ;
le dossier déposé à l'appui de sa demande en date du 17 novembre 2014 et ses compléments ; le rapport final (RH du 1* décembre 2011 relatif aux conclusions de la surveillance initiale réalisée dans Fétabtissenent Société Nouvelle REVETIS dans le cadre de la recherche de substances dangereuses dans l'environnement (RSDE) ;
la décision en date du 15 avril 2015 du Président du Tribunal administratif de Besançon portant désignation du Commissaire enquêteur ;
l'arrêté préfectoral n° DRLP-DRE 2015429,008 du 29 avril 2015 organisant l'ouverture d'une enquête publique du 23 mai 2015 au 24 juin 2015 inclus sur le territoire des communes de VILLETTE-LES- ARBOIS, ainsi que pour ks communes concernées par le rayon d'affichage : ARBOIS, GROZON, MONTIGNY-LES-ARSURES, SAINT-CYR-MONTMALIN et VADANS ;
l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
laccomplissement des formalités d'avis d'enquête publique, dont les avis ont été publiés dans la « Voix du Jura » et « Le Progrès » ;
l'avis de l'autorité environnementale en date du 13 mars 2015 ;
le registre d'enquête transmis au Préfet du JURA le 20 juillet 2015 et l'avis du Commissaire enquêteur en date du 15 juillet 2015 ;
l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture : les avis émis par les conseils municipaux des communes de VILLETTE-LES-ARBOIS, ARBOIS, SAJNT- CYR-MONTMALIN, GROZON, VADANS ;
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ; 3
& le rapport et les propositions en date du 21 octobre 2015 de la DREAL et de son service en charge de l'inspection des Installations Classées ;
+ l'avis en date du 03 novembre 2015 du CODERST au cours duquel le demandeur a eu l'occasion de pouvoir s'exprimer ;
+ le courriel du 04 novembre 2015 consultant « post-coderst» le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter dans sa version définitive ;
+ le courriel du pétitionnaire et de ses Conseils en date du 14 novembre 2015.
CONSIDERANT
+ que la demande d'autorisation d'exploiter susvisée et son dossier permettent de satisfaire aux obligations définies dans le Code de l'Environnement ;
+ que les enjeux du projet, développés au travers d'une analyse des impacts et des dangers susceptibles de survenir du fait de l'exploitation de ce type d'activité, ont été pris en compte par le pétitionnaire en vue de préserver les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement susvisé ;
+ qu'en application des dispositions de l'article L, 512-1 du Code de l'Environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
æ& que les mesures imposées à l'exploitant, notamment : la préservation des milieux en cas de sinistre, la définition des activités et des stockages, le contrôle des rejets atmosphériques et des rejets aqueux au sein des installations sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ; + que fes conditions d'aménagement, d'exploitation et les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation et ses compléments, permettent de limiter les inconvénients et dangers ; + que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ; + que le CoDERST a émis Un avis favorable à l'unanimité au cours de sa séance du 03 novembre 2015 ; : + que le pétitionnalre a été consulté en date du 04 novembre 2015 {consultation post-CoDERST) sur le è projet définitif d'arrêté préfectoral d'autorisation ayant reçu Un avis favorable de la commission i compétente ;
+ que le pétitionnaire, en date du 18 novembre 2015, a émis des observations lors de la consultation « post- Coderst » sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
+ 4î TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La Société Nouvelle REVETIS, dénommée ci-après « l'exploitant », représentée par Son Gérant, dont le siège social est situé : 28, rue de la Résistance — 39600 VILLETTE-LES-ARBOIS est autorisée à poursuivre, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, l'exploitation sur le territoire de la commune de VILLETTE- LES-ARBOIS, des installations détaillées dans les anticles suivants sise à la même adresse que le siège social.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Article 1.1.2.1. Prescriptions modificatives
- Arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-37-DREAL du 29 août 2014:
Les prescriptions des articles 12 et 13 sont respectivement remplacées par les dispositions de l’Article 1.6.5. et l'Article 5.1.6. du présent arrêté.
- Arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-30-DREAL du 16 juillet 2014 :
Les prescriptions des articles : 1.1.2 et 2.1.2 sont respectivement remplacées par les prescriptions de l’Article 1.2.2. et f’Article 10.2.3.2. du présent arrêté.
Le délai prescrit à l’article 3.1.3 et 1.2.3 est corrigé pour passer de 18 mois à 24 mois, L’annexe 1 est remplacée par l'Annexe 1 - Localisation/PERIMETRE ICPE du présent arrêté.
Article 1.1.2.2. Suppression des prescriptions antérieures
Les prescriptions techniques des actes antérieurs sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent arrêté :
Arrêté Préfectoral Document intégral
Complémentaire à l'exception de son 1% Dispositions techniques abrogées et remplacées n° 2078 du 21 décembre paragraphe de l'article par les dispositions du présent arrêté 2009 112
Arrêté Préfectoral
Complémentaire 2077 Document intégral Dispositions techniques abrogées n° du 21 décembre 2008
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION OU ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec Une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux Installations classées soumises à déclaration sont applicables aux Installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions pénérales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 1.1.4. AGRÉMENTS
Sans obfet. CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubriques” Désignation des activités Cartetéristiques Régi RG RCD, Valeurst**
3268, Traitement de surface :
Ensemble des bains et cuves
3260 Traitement de surface de métaux qu de matières comgortent un tréitement : plastiques par un procédé électrolytique ou (bains, décepages, dégraissages, A 70,495 n° (ED) chlmique pour lequel le volume des euver affectées paasivations, dé-métallisation, ete...) su traitement est supérieur à 30 mètres cubes :
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, 7] décupage, conversion dont phosphatation, polissage,
attaque chimique, vibro-abrasion, etc...) de surfaces , quelconques par vole électrolytique ou chimique, à Lignes mekant en œuvre du syanure à Pexclasion du nettupage, dégraissoge, décapage de : s n L 4:2 500 litres à 4
surfaces visés par la rubrique 2564 et du nestoyage- LS: 00 Hire TE : 2565-1-b dégraïssege visé par la rubrique 2563, Ligne Argenture cadre : 1980 litres dont À 774 litres
n , les balns font entre 38 et 47 gA
5} De pans uties de ee cn supérieur à Ligne Argenture tonneau : 3220 litres 2001 doni les bains font crire 38 et 47 gl
TGAP=1
ÆRevêtentent métallique où traitement (nettoyage,
décapage, conversion dont phosphatation, polissage, »
attaque chimique, vibro-abraslon, etc.) dé surfaces een dl Hahn 68 quelconques par vole électrolytique ou chimique, à {hors Ba anurés) Pexclusion du nettoyage, dégruissage, dérapage de v
surfaces visés par la rubrique 2364 et du nettayage- Anoter!
2565-2-a dégraissage visé par la rubrique 2563. Chaîne 6 : Bain de zine/Nickel (4325 A 6233 litres 2. Procédés ntillsant des liquides (ans mise en œuvre de cadrlum ni de cyanures, et à exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de
traitement étant :
a) Supérieur à 1500 1
TGAP = 4 (Q > 25 000 litres)
Jêtres à 0,7 % da chlorure de Nickel non
classable dans les rubriques 4cx)
Chaîne 5 : 2 Tripass el une possivafion
(1700 Htres) nan classables dans les
rubriques 4x
L d'exposition par Ihalation. 2. Subatances et mélanges liquides. La quantité totale susceptible d'être présente danx Ligne 2 : 310 litres à 270g/1
Rubriques* Désigoation des activités Caractéristiques rs PC | valeurstés h
411Q Toxicité alguë catégorie 1 pour l'une au moins
des vaies d'exposltion, à l'exclusion de l'uranium et
SES COMPOSÉS,
L Substances et mélanges solides,
4119-1b | La quantité totale suscsptible d'être présente dans ne pc 300 kg l'installation étant : °
À) Supérieure au égoie à 200 £g. mais inférieure à £t
Seuil Bas = 51
4124 Toxicité aiguë catégorte 2, pour l'une au moins | Cyanure de potassium (bains dont Ia des voies d'exposition. concentration est supérieure ou égale à 288):
2. Substances et mélanges liquides. Ligne 4 : 2 500 1 (2,54 1) à 47 g/l 4129-2-b | La quantité totale susceptible d'être préseute dans | Ligne drgenture cadre : 1680 litres (1,71) DC 7,511 l'installaMon étant : don! les bains font entre 38 et 47 g/l
E) Supérieure ou égale à 1 & mals inférieure à 101 Ligne Argenture tonneau : 3220 litres 3,25 1) dont lex bains font entre 38 et 47
gA
Seui Bas = S0t
4130-2-b Chrome (chaîne 2) D 35 4138. Toxicité aiguë catégarle 3 pour les voles (510 litres = 0.61)
2 E Rubriques* Désignation des activités Caractéristiques et DC, Valeuratss
Ynstallstion Etant : Chrome Noir (chaîne 3) :
db) Supérieure eu égale à 1 4, mais inférieure à 10: (2 480 litres = 295 Ligna 3 : 2480 litres à 270 gfl
Seuil Bas = 501
Tripass ELV 2506 LT (tiquide)
4510, Dangereux pour l'environnement sguatique de 120 Hires (0.161 9 cacdgarie aiguë 1 ox chronique I. Sulfate de Nickel- 6HO (solide) : Z #
45102 | 2. Supérieure an égaleà 2 t mais inférieure à 100 Cas: 10101-S7-0 pc 15,861
Seuil Bas = 1001 Bains:
Bains de nickel (chaînes 2, 3 et 4)
19315 litres (24,709
Abrasives (emploi de matières) telles que sables,
corindon, grenailles métalliques, etc, sur un
matériau quelcongue pour gravure, dépolissage,
décapage, grainage, à l'exclusion des actvités visées
2575 per la rubrique 2565. 3 sableuses D 25 kW
La puissance installée des machines fixes concourant
au fonctionnement de l'installation étant supérieure à
Il 20kW
4440, Soldes comburants catégorie 1, 2 os 3.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
installation étant : Trioxyde de chrome (solide) : 0,1 t
+440 (CAS:1333-820) NC 9154 Striciement inférieure à 2 tonnes
Seuil Bas = 501
4130, Toxicité aiguë catégorie 3 pour les vaies
d'exposhtion par inhalation.
A130-1 1, Substances et mélanges solides. Chlorure de Ne (ae) FOSt NC 0,5t (Strictement Inférieure ou égale à 5 tonnes) ‘ T
Seuil Bas = $0 1
4130. Toxicité alguË catégorie 3 pour la vaie
d'exposition orale (H301) dans le cas où ni la
clxssification de toxicité alguë par inhalatïon nl la
classification de toxicité aiguë par vole cuiande ne
peuvent être établies, par example ant raison de
l'absence de données de toxicité pur Inkala&on et par Bains cyanurés (chaînes dorure) : 4140-27 vole curanér coneluantes 300 Litres (0,302 +} à 25 g/1 (148 % eu NC 0,302 t masse de substance
2. Substances et mélonpes liquides,
(Strictement inférieure on égale à ] tonnes)
Seuil Ras = $0t
1630, Emploi ou stockage de lessives de soude ou de
potasse caustique Lessive de soude
1650 (CAS+ 1310.73-2) NC 2x {Strictement inférieure ou égale à 100 tonnes)
Bains
4517, Dangereux pour l'environnement agnatlque de | Ligne Argenture cadre : 515 litres (0,317 catégorie chranique Z t}
(Rinçage économique eyanuré 4 19 84}
4sit La quantité totale susceptible d’être présents dans NC oat l'installation étant strictement inférieure à Passivation (chaîne 6) : 500 Utres (0,51 t) 100 tonnes
Produits liquides
Seuil Bas = 2001 Fripass ELV 1500 LT/ PK 3 (Hiquides}
50 litres (0,065 1}
4718 14 boutellles de GPL de 13 kg NC LACES Gaz inflammables Hquéfiés de catégorie 1 et2 (y Rubriques* Désignation des activités Caractéristiques ne pc, Valeurst** ,
comprès GPL er biogaz affine, lorsqu'il a été traité
conformément aus narntes applicables en matière de
Bogaz purifis ct affiné, an assurant une qualité
dquivalents à celle du gaz naturel, y compris pour ce
qui est de ta teneur en méthane, et gai a une teneur
maxinigle de 1 % en oxygène),
Strictement inférieure à 6 tonnes
Seuil Bas = 50
2910 Combustion à l'exchusion dés Installations
visées par les rubriques 2770 et 2771
4. Lorsque l'installation consomme exclusivement,
seuls on en mélange, du guz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds, de la biomasse telle que définte au
a ou au b (5) ou nu à (3v) de la définition de blomasse,
des produits connexes de scierie issus du b (+) de la
anno-a | féfmilen de Memasse ou lorsque la biomasse En 1 chaudière à gaz de 800 KW nc 23 MW Code de l'Environnement, à l'exclusion des instollations visées par d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles le combustion
participe à Fa fusion, le cuisson ou an traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des mañières
sntrantes, si la puissance thermique nominale de
l'installation est :
Fnfévieure à 2 M
* Rubrique de la nomenclature définie dans la colonne « À » de l'annexe à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement.
“ Régime de classement; À = « Autorisation » ; E = « Enregistrement; DC = « Déclaration avec Contrôles Périodiques soumis au L. 512-11 du CE » ; D = « Déclaration » ; NC = Non Classée,
##* Capacité, surface, volume exprimé dans une unité appropriée.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits Surface
VILLETTE-LES-ARBOIS 000 ZE 209 « Blef de Chauvent » 1 402 m
VILLETTE-LES-ARBOIS 000 ZE 350 28, Rue de la Résistance [6 530 m2
VILLETTE-LES-ARBOIS 000 ZE 354 + Biet de Chauvent » 322 mt
VILLETTE-LES-ARBOIS 000 ZE 355 « Bief de Chauvent » 235 rr2 (chemin d'accès)
TOTAL 8 499 m°
ARTICLE 1.2.3. AUTRES LIMITÉS DE L'AUTORISATION
L'établissement est exploité du lundi au vendredi entre 07H00 et 18H00. Ponctuellement, le fonctionnement des installations (hors outils de production) est autorisé, en dehors de ces périodes, dès lors qu’il permet de garantir le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Codé de l'Environnement. Ces interventions sont répertoriées dans le rapport annuel prévu à l'Article 10.4.1.2.
ARTICLE 1.2.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement, comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
Complexe « bâtiment historique n° 1 » :
- 1 ligne « Chrome-Nickel » cadre ;
+1 figne « Chrome-Nickel » : - 1 ligne « Nickel-Cuivre-Etain » tonneaux contenant un bain cyanuré de 2 500 litres ;
- 1 ligne « Zinc tonneaux » ;
- 1 ligne « Zinc » cadre ;
« 1 ligne « brunissage-phasphatation » ;
+ 1 ligne dé-nickelage » ;
- 8 sableuses raccordées à un dispositif d'aspiration et de filtration des poussières ;
- 1 sécheuse à base de rafles de maïs ;
- 1 fosse enterrée comprenant plusieurs bacs Intermédiaires de reprise/tampon des eflluents (hors bains et rinçages cyanurés).
Complexe « bâtiment 2 - STEP » :
- 1 ligne « Argenture » cadre (bain cyanuré) ;
- 1 ligne « Argenture tonneaux » (bain cyanuré) ;
- 1 stand dorure et pré-dorure (bains cyanurés) ;
- 1 ligne « dé-métallisation argent » ;
- 1 espace vestiaires, bureaux, labo, réunion ;
- 1 station de détoxication (hors procédés cyanurés) et ses stockages de produits associés ;
- 1 fosse de reprise des effluents couverte ;
- 1 zone de dépotage couverte ;
- 1 zone de stockage de produits couverte ;
+1 zone de stockage « déchets » couverte ;
“1 espace d’approvisionnement des matériaux ;
-1 chaufferie gaz.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ
Sauf dispositions contraires mentionnées dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure (caducité).
CHAPITRE 1,5 GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières applicables à l'établissement, sont définies par les dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014-37-DREAL du 29 août 2014 dans les conditions définjes aux Arücle 1.1.2. , Article 1.6.5. et Article 5.1.6..
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. 33 10
ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sant actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R. 512-838 du Code de l'Environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet gui paurra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous {es frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant,
ARTICLE 1.6.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
L'exploitant s'assure que les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations £t procède réguhñèrement à leur enlévement. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles ou organisationnelles interdiront leur réutilisation afin de garantir la mise en sécurité des hiens, des personnes et la prévention des incidents et accidents pouvant être induits. De la même manière, ces mesures s'appliquent aux conditions de stockage temporaire avant enlèvement.
ARTICLE 1.64. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'Article 1.2.1. du présent arrêté nécessite yne nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration.
ARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Pour les installations de stockage des déchets et les installaüons figurant sur la liste prévue à l’article L. 516-1 du Code de l'Environnement, la dernande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au Préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte Attestant de la constitution de ses garanties financières au moins trois mois avant le changement effectif,
ARTICLE 1.6.6, CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de Y'articie R. 512-74 du Code de l'Environnement, pour l'application des arûcles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : « Usage industrieWogistique ».
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploïtant notifie au Préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
e l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le Site ;
« desinterdictions ou limitations d'accès au site :
° la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse parter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
Conformément à l'article R. 515-75 du Code de l'Environnement, lors de la mise à l’arrêt définitif de l'installation et en vue de la remise du site dans Son état initial, l'exploitant inciut dans le mémoire prévu à l'article R. 512-39-3 une évaluation de Fétat de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux mentionnés au 3° du | de l'article R. 515-59. Ce mémoire est fourni par l'exploitant même si cet arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
Si l'installation a été, par rapport à l’état constaté dans le rapport de base mentionné au 3° du i de l'article R. 515- 59, à Yorigine d'une pollution significative du soi et des eaux souterraines par des substances ou mélanges mentionnés au paragraphe précédent, l'exploitant propose également dans ce mémoire les mesures permettant la remise du site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base (rapport constifué des éléments prévus à l'Article 9.1.3. ), en tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, et compatible avec l'usage futur déterminé au premier paragraphe du présent Article.
Tu 11
Le Préfet fe par arrêté Les travaux et les mesures de surveillance nécessaires à cette remise en état.
CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 17,1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice de la réglementation en vigueur pouvant être appliquée à l'établissement (liste non exhaustive).
19/11/1996 | Décret n° 96/1010 relatif aux äppareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive
23/01/2997 | Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la : pratection de l’environnement À
30/06/1997 |Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la pratection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2575 : “Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainagé"
13/07/1998 |Arrêté du 13/07/98 relaïf aux prescriptions générales apglicäbles aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4110, 4709, 4713, 4736 ou 4737
29/07/2005 | Arrêté fixant le formulaire de bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
3006/2006 | Arrêté du 30/06/06 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées
Î
31/01/2008 | Arrêté modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
07/07/2009 | Arrêté relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
15/12/2009 | Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-933, R, 512- 46-23 el R. 512-654 du Code de l'Environnement
11/03/2010 |Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission dès substances dans l'atmosphère
04/19/2010 |Arrêté relatif À la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
22/10/2010 |Arrêté modifié relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
29/02/2012 |Arrêté fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'Environnement
31/05/2012 |Arrêté fixant la Jlste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code de l'Environnement
31/05/2012 | Arrêté relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines
31/07/2012 |Arrêté modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et sulvants du Code de l'Environnement
02/05/2013 |Arrêté relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2019/7S/UE du Parlement européen et du Consell du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
28/04/2014 |Arrëté relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement
3s 12
ARTICLE 1.7.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
: des autres législations et réglementations applicables et notamment le Code Minier, le Code Civil, le Code de l'Urbanisme, le Code du Travail et le Code Général des Cellectivités Territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression et métrologiques ;
- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente auterisation ne vaut pas permis de construire. 13
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
< limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
-_ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
+ la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou aécidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour Putilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du pätrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. MESURES SUPPLÉMENTAIRES
De manière à protéger les intérêts définis au L. 511-1 du Code de l'Environnement, des prélèvements, analyses, expertises ou contrôles supplémentäires peuvent être rendus nécessaires sur demande des services de l'inspection.
En application des dispositions de l'article L. 514-8, ces frais sont à la charge de l'exploitant,
ARTICLE 2.13. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. L'ensemble des consignes applicables aux installations sont classées dans un document mis à disposition des services de l'Inspection.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation,
Les consignes d'exploitation sont affichées et portées régulièrement à la connaissance du personnel, notamment après chaque mise à jour.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, sondes pH métriques, réactifs d'étalonnage, etc.
CHAPITRE 2,3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1 PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'instaltation dans le paysage. L'ensemble des installations est mäintenu propre et entretenu en permanence, 14
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues... sont mis en place en tant que de besoin. Les eaux éventuellement issues de ces lavages respectent les dispositions prévues au TITRE 4.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture..), Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4.1. DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant avec les éléments d'appréclations et les mesures prises ou envisagées pour y remédier.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5,L DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des Installations Classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articte L, 511-1 du Code de l'Environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des Installations Classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'Inspection des Installations Classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les éffets sur les personnes et l'environnement, les mesurés prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des Installations Classées.
CHAPITRE 2.6 CONTRÔLES, TRANSMISSION ET MISE À DISPOSITION DE DOCUMENTS ET INFORMATIONS
ARTICLE 2,6.1. DOSSIER « INSTALLATION CLASSÉE »
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial et ses compléments :
- des plans tenus à jour des réseaux, de l'implantation des stockages et des outils de production ;
- les récépissés de déclaration et fes prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installafions soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
- tous les documents (fiches de dannées de sécurité notamment), enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent étre prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des Installations Classées pendant une durée minimale de 10 ans.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des Installations Classées, 15
CHAPITRE 2,7 RÉCAPITULATIF DES POINTS PARTICULIERS
ARTICLE 2.7.1. INFORMATIONS/CONTRÔLES/DOCUMENTS À DISPOSITION ET À TRANSMETTRE
Les tableaux ci-dessous n'ont pas vocation à se substituer aux prescriptions du présent arrêté qu'il appartient à l'exploitant de respecter,
L'exploitant transmet les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Échéances
Notfication de la cessation d'activité : LL à bars ue Article 1.6.6. | accompagnée de son rapport relatif à la mise 3 mois avant Ra daret définitif des en sécurité du site
Éléments d'appréciation relatifs à la mise en
: évidence de tout nouveau danger où nuisance ja Article 2.4.1. non prévenus par les dispositions du présent Sans délai arrêté
Article 2.5.1. Rapport d'accident/d'incident 15 jours
Article 10.2,4, Surveillance des Ts leu LED) la faune, 1 mois après réception du rapport final
Article 10,3.4. Émissions sonores 1 mois après réception du rapport final
: ent 2 Sans délais en cas de dépassements Anicle 10.35. Émissions atmosphériques Dans le bilan annuel dans les autres cas
: ci intègrent GIDAF ou son équivalent — ou dans les Article 10.8.6. Émissions aqueuses meilleurs délais en cas d'impossibilité technique
pra Bilan GEREP de l'année « N » Avant le 1* avril de l'année N+1
Article
| 19.412. Bilan annuel dé l'année « N » Avant le 1% avril de l'année N+1
L'exploitant procède au contrôle des points suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
Article 4.1.1. Relevé des consommations d'eau Hebdomadaire a minima
: Fonctionnement et entretien des dispositifs : . Article 4.2.4,2, permettant d'isoler les réseaux Semestriel a minima
Article 4,3.4, GContréleividange des deshuileurs, fosses Annuelle ou plein au 2/3 a minima septiques, etc...
Selon nécessité et dispositions applicables au
Article 8.2.2. Entretien etson des éventuelles travers du Code de l'Environnement — Livre 11 - Partie Réglementaire
Article 8.2.4.1 Moyen de prévention et de lutte contre 1 fois par an a minima ou après chaque utilisation er l'incendie ou dégradation accidentelle
Atiicle 8.52. | Permis de « feu » ou permis de «travaux » | Déliviés à chaque intervention dans les zones à risques particuliers
Article 8.5.3. Contrôle des installations électriques 1 fois par an a Minima
Article 10.2.1. Contrôle des émissions atmosphériques 1 fois par an a minima
Article Contrôle des eaux résiduaires « S1 », « S2 », | Selon les fréquences définies par la prescription 10,2.3.1. « S3 » et« 54 pour chaque exutoire
Article Contrôle des eaux souterraines et 2 fois par an en période de « basses » 10.2.3,2, superficielles et « hautes eaux » 16
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
Surveillance des effets sur les sols, la faune, VS Article 10.2.4. | la flore (vérification de l'évolution des données 10 ans à compter de le nethication du présent du rapport de base)
Le : Sur demande du Préfet en cas de plainte ou de Article 10.2.5. Contrôle des émissions sonores aux frais de modifications susceptibles d'impacter les l'exploitant émissions sonores
L'exploitant info rme dans les conditions suivantes :
Articles informations à communiquer Conditions/échéances
Arücle 1.6.1. Dossier de « porter à connaissance » Au préalable de tout projet
Article 3.1.2. Pollution accidentelle sans conséquence Dans les meilleurs délais « hors site »
L'exploitant met à disposition les documents suivants :
Articles Documents à disposition de l'Inspection Observations
Article 2.1.3. Consignes d'exploitation
Article 2.6.1. Dossier « ICPE »
Article 3.2.1. Registre des alarmes/arrêté des installations
Article 4.1.1, Registre des relevés de consommation d'eau
Article 4.1.2. Registre mentionnant les interventions sur le réseau
Article 4.2.2. Plan des réseaux à jour et registre des anomalies
puce 4242) er nn oo Article 4,34. Registre shécial des ouvrages de traitement des eaux
Article 6.1.1. Registre des substances
Arücle 6.2.2. Liste des substances préoccupantes
Article 6.2.3. Liste des mesures de gestion adaptées
Article 6.2.4. Liste des substances candidates à substitution
Aräcle 6.2.5. Liste des substances à impacts sur le climat
Article 8.11, Flan de zonage des dangers
Arütie 8.2.3. Flan de défense incendie
Article 8.5.4. Consignes d'exploitation et de sécurité
Article 10.2.3.2. Plan de 1pcRHEADR des Quvrages de surveillance
Article 10.2.6. Registre des déchets
4o 17
TITRE 3 . PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3,1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, Fexploitation et lentretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique,
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ;
- À réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
SI une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrétant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification où d'entretien, de façon à permetire en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté,
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publiques. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages comtre une surpression inteme devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer teur efficacité ou leur fiabilité.
Des dispositifs visibles de jour comme de nuit indiquant là direction du vent sont mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre des substances dangereuses en cas de fonctionnement anormal,
Les pollutions accidentelles entrent dans le champ des dispositions de l'Article 2.5.1,
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.14. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc...) et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraïnent pas de dépêt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Paur cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules peuvent être prévues en cas de besoin ;
les Surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
LA 18
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondant satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1, DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ces dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite,
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air âvoisinantes. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé sulvant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection ést plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas dé point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, câptés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs,
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, tongueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des Installations Classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des Installations ainsi que les causes de ces Incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre mis à disposition des services de Pinspection. Selon la nature et les conséquences de ces incidents, les dispositions prévues à l'Article 2.5.1, sont susceptibles de s'appliquer.
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES/CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Article 3.2,2.1, Installations de combustion :
Les installations de combustion dédiées au chauffage des locaux et à la production d'eau chaude, respectent les dispasitions du Code de l'Environnement définies dans le Livre 11 — Titre 11 — Chapitre IV — Section 2, notamment ses articles R. 224-16 à R. 224-41-4 selon la puissance des chaudières.
L'exploitation recense 1 chaudière fixe de 800 kW fonctionnant au gaz. La chaudière est implantée dans un local spécifique, Un conduit d'évacuation des fumées est présent au droit du local.
U2 18
Article 3.2,2.2, Identification des conduits et des installations raccordées :
Conduit n° 1 Ligne 3 : Chrome — Nickel
Ligne 4 : Nickel - Cuivre — Étain tonneaux (hors cuves cyanurées)
Ligne 5 : Zinc tonneaux (zinc acide)
Ligne 6 : Zinc cadre (zinc alcalin)
| Conduit n° 2 Ligne 2 : Chrome — Nickel cadre
[Conduit n°3 Ligne 4 : Nickel — Cuivre — Étain tonneaux (cuves cyanurées exclusivement)
Conduit n° 4 Ligne 7 : Brunissage/Phospbatation
Conduit n° 5 Ligne 8 : Dénickelage
Conduit n° 6 STEP |
Conduit n° 7 : Lignes cyanurées du nouveau bâtiment exclusivement (Ex ‘ergenture/dorure}
Conduit n° 8 Lignes non cyanurées du nouveau bâtiment exclusivement (Ær : dé méfallisation argenture)
Sablage [S] 3 sableuses disposant d’un système d’extraction-filtration des poussières
[Chanfferie [CI 1 chaudière de 800 KW L
Article 3.2.2.3, Caractérisation des conduits à l'atmosphère
Points de rejets atmasphériques identifiés :
ï Autres N° Conduit Installation(s) raccordée(s) Puissance | Combustible téristiques
Production d'eau
chaude pour le
IC] Chaudière à gaz 800 KW gaz chauffage des
bains et des
bâtiments.
PT ERACTEURS
N° Conduie | MStallations Localisation Débits sad | Polluants Autres raccordées du rejet maxi max émis caractéristiques
Lignes 3, 4 1900
(hors bains | Façade « Sud-Ouest » 3 heures H°, OH’, Cra
N°1 cyanurés), 5 et | {bâtiment historique) 22 000 mn (pleine Cre, Ni 4.
6 vitesse e3)
41850
o : Toïure « Sud » 10 000 m°/h heures H*, OH, Crs
N°2 Ligne 2 (bâtiment hisicrique) {pleine Cra, Ni 4
vitesse en)
Ligne 4 - Bain 1800 Présence d'un eo Tohure 10 000 m°h heures . : à
N°3 _ de (bâtiment existan) (pleine OH, CN bain de cuivre
| cuivre cyanuré vitesse zu) cyanuré
1800
; Façade « Nord » 10 00 m°h heures , . Phosphatation/
N°4 Ligne 7 (bâtiment historique) (Pleine H, OH brunissage
viesse cu)
1800
; Toiture « auvent » 10 000 m°h heures 4 . N°5 Ligne 8 (bâtiment historique) {pleine Hf, N!, NH Dénickelage
vÉESSE 2)
U3 20
2000
H', OH, Cr. N°6 STEP Toïture « STEP » 1 200 m°h heures ® JL.
(pleine Crea, NE, NHs VItESSE en)
1800 : Présence d'un ° Lignes Toiture « bâtiment 2 » 3 heures _ à N°7 cyanurées (Nouveau batiment) (8 100 mi) (pleine OH, CN ban pr vitesse ea) Y
1800 Autres Lignes : :
« Toituré « bâtiment 2 » 4 heures + . N°8 cyanurées , | (Nouveau bâtiment) (7 700 min) (pleine ) H°, OH, NH À vitesse ex
[S1 3 sableuses Bâtiment historique 4. ponctuelle | Poussières 4.
ARTICLE 3.2.3. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUESI VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉS
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 klopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) pour les installations non dédiées au séchage ;
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite, En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté,
On entend par flux de pelluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Les flux et les concentrations de polluants rejetés dans l'atmosphère sont fixés dans les conditions suivantes :
Conduit n° 1 Conduit n°2 Conduit n°3 Conduit n°4
Paramètres [ec] max flux [ec] max fox el fox [cc] max flux nmgNw | gb | Kg/an | mgNm | gh |Kg/an mains gh | Kg/a | ag Nm | gh Kg/an
Acidité Totale | | (exprimés en F) 0,05 0,88 1,70 0,05 0,45 | 0,85 0,05 0,50 0,85
exprimée en F) Pas de rejets Pas de rejets Pas de rejets Pas de rejets
Cr Total 0,003 0,05 6,09 0,001 6,01 0,004 0,04 0,07
Cr VI 0,001 | 0,02 | 0,04 0,00! | 0,01 0,004 | 0,04 0,07
Ni LA: 9,18 | 6,32 01 0,10 - , , , ke 5 d s EN Fa do taie Bb T5 Pos de rejeis Aicalins rimés en OE) ÿ 88 158,4 5 44,90 5 46,50 5 46,5 83,7
NOx
(exprimés en 10 176 316,5 Pas de rejets 10 93 167,4 NO:) Pas de rejets 802 Pas de rejets Pas de rejets Pas de rejets RE [730 [3,66 65 Pas de rejets 1 930 [16,7
Ut 21
ARTICLE 3.2.4. ODEURS - VALEURS LIMITES
Sans objet.
Conduit n°5 Conduit n°6 Conduit n°7 Conduit n°8 Paramètres [ec] max x fce] max flux Éec} max flux [ce] max flux mg/Nm | gh | Re/en | mg/Nm° | ph [Kg/an] meNm | gh [ Kg/an | mem | gh | Kyan Acidité Totale (exprimée en H) 0,5 05 0,55 | 1,10 0,5 3,60 6,5
HF : : {exprimée en F) Pas de rejets Pas de rejets Pos de rjets
Cr Total . 6,605 |0,01 | 0,02 P
avi Pas de rejets 0,005 | 001 | 0,02 ns derets
M 1 | | 0,605 | 0,01 | 8,02
CN Pas de rejets j 8,5 Aïcafins {exprimés en OH, 5 5,50| 11 5 42,5 5 35,85 64,5
NOx Pas de rejets
(exprimés en 10 ii | 22 " NO) Pas do rejets Fes de rejets so Pas de rejets
NH | i_ [1101326 1. [727 5%
El
Paramèire [ec] max flux
reg Nr gh | Kg an
Poussières 16 LÀ. À.
ARTICLE 3.2.5. CAS PARTICULIER RES INSTALLATIONS UTILISANT DES SUBSTANCES ÉMETTANT DES COV
Sans objet.
ARTICLE 3.2.6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN CAS D'ÉPISODE DE POLLUTION DE L'AIR
Sans objet.
us
i
Î
îi
à
j
: 22
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.11. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel ne sont pas autorisés s'ils ne s'avèrent pas à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours. Les prélèvements en nappe sont interdits.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesures totalisateurs de la quantité d'eau prélevée, Ce dispositif est relevé de manière hebdomadaire,
Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des Installations Classées.
Les quantités annuelles prélevées sont limitées dans les conditions suivantes :
Réseau public 22 500 m'lan
ARTICLE 4.12. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT D'EAUX
Les interventions rendues nécessaires sur la partie des réseaux privatifs de l'entreprise, desservant et alimentant en eau potable l'établissement pour des usages sanitaires ou industriels, sont réalisées par des professionnels dont les interventioris répondent aux exigences des règles de l'Art. L'exploitant tient à jour un registre mentionnant la nature des interventions et les justificatifs attestant de leur réalisation par un professionnel qualifié.
ARTICLE 4.1.3, PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Article 4.1,3.1, Protection des réseaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique au dans les milieux de prélèvement,
Article 4.1.3.2. Prélèvements en nappe
Les prélèvements en nappe sont interdits à l'exception de ceux nécessaires dans le cadre de la surveillance des eaux souterraines prévue à l'Article 10.2.3.2.
Artlele 4.1.3,3. Critères d'implantation et de protection de l'ouvrage
L'explolfant implante ses ouvrages de manière judicieuse en prenant en compte, notamment, la géologie et l'hydrogéologie du site, les voies de circulation, la présence de stockages ou d'emploi de substances dangereuses pour l’environnement, susceptibles de représenter un risque pour les milieux.
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, sa protection, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par son intermédiaire. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des Installations Classées.
Article 4.1.3.4. Réalisation et équipements de l'ouvrage
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes les dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur {NF X 10-999 ou équivalente).
La création d'ouvrages de surveillance des eaux souterraines respecte les prescriptions définies dans l'Article 10.2.3.2, du présent arrêté, alnsi que celles définies à l'Annexe 3 - Implantation d'un ouvrage piezometrique.
L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel{eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, ainsi que les ouvrages existant non référencés, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci,
dé Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des &chantillons d'eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur.
Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilté, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE...).
Le forage serä équipé d'un tube de mesure crépiné permettant Futilisation d'une sonde de mesure des niveaux.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des éaux souterraines du site (lorsque le traçage est possible : au minimum, trois piézornètres (un amont, deux aval) pour réaliser une carte piézométrique). Ils doivent être capotés, sécurisés et vérifiés à chaque campagne.
Article 4,1,3.5. Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations aquïfères.
- abandon provisoire : en cas d'abandon ou d'un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe si tel est le cas). La protection de la tête et l'entretien de la zone neutralisée seront assurés.
- abandon définitif: dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres jusqu'au plus 7 m du soi, suivi d'un bouchon de sobranite jusqu'à— 5 metie reste sera cimenté (de —-5 m jusqu’au sol).
ARTICLE 4.1.4. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS SUR LES FRELEVEMENTS EN CAS DE SECHERESSE
Sans objet,
ARTICLE 4,15. PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION
Sans objet.
ARTICLE 4.1.6, COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'Environnement. Elle respecte les dispositions du SDAGE et du SAGE s'ils existent.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'Article 4.3.1. ou non conforme aux dispositions du CHAPITRE 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, it est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2,2, PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de Finspection des installations Classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
-__ l'origine et la distribution de l'eau d'allmentation ;
+ Jes dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, Implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...) ';
= les secteurs collectés et les réseaux associés ; 24
- les ouvrages et dispositifs de toutes sortes (Vannes, compteurs, débourbeur, deshulleur, bassins, fosses, etc...);
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au réseau) ;
- les réserves d'eau et les bassins de rétention d'eaux de toutes natures.
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter,
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.2.4.1, Protection contre des risques spécifiques
Les réseaux « secs » (télécom, EDF, autres, etc...) susceptibles d'être exposés à un ruissellement d'eau de toute nature, notamment par le blais de regards disposés au sol, sont protégés par des moyens adéquats. Les regards concernés sont notamment étanches aux eaux de ruissellement.
Les circuits de régulation thermique de bains sont construits conformément aux règles de F'art et ne comprennent pas de circuits de refroldlssement ouverts. Les échangeurs de chaleur de Kains sont en matériaux capables de résister à l'action chimique des bains.
Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux
Des dispositifs permettant de garantir l'isolement des réseaux de l'établissement avec les milieux extérieurs sont maintenus en état de marche, signalés et actioñnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande.
Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne et réalisés au moins semestriellement (vannes, obturateurs, etc...).
Les anomalies sont enregistrées, Ces opérations sont consignées sur un registre mis à disposition des services de l'Inspection.
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS GARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4,3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
Les seuls efflients autorisés sont :
- effluents d'origine sanitaire {notés « ES »)} ;
- effluents susceptibles d'être pollués tels que les eaux de voiries, eaux d'incendie {notés « ESP ») ;
: effluents industriels traités hors filière cyanurée {notés « El ») ;
- effluents réputés non pollués tels que les eaux de toiture (notés « ET »)
Les effluents agqueux issus de la filière « cyanurée » sont exclusivement traités comme des déchets et ne peuvent en aucun Cas rejgindre d'une manière où d'une autre le milieu naturel.
ARTICLE 4.3.2, COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ou susceptibles de l'être ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite.
U£ 25
En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Ï est Interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents nonnaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la(les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveïllées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris À l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des Installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en àrrétant si besoin les fabrications concemées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du (pré) traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.4, ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAÎTEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre (débourbeur et deshuileur notamment).
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage au de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales suscepübles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. 1l$ sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'abturateur.
Les fiches de sulvi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
1) 26
ARTICLE 4.3.5, LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présentent) les caractéristiques suivantes :
Point de lEIEE ie
“odifié par} N°S2. AFS LORSem _—. He SEE DES SE ER
Lane EI des El issus de | « Débourbeur-séparateur> sante ser née ES «Si»+ET |} +eaux issues d'un sinistre
Dispositions de | Échantilonneur | Prélèvement Prélèvement Frélèvements prélèvement 24H <« ponctuel » « ponctuel » « ponctuel » Fe
Station de
Péteement || détoxication J. sH JL. J. interne
on : k : Exutoire final Réseau Destination Réseau interne | Réseau interne Réseau inteme « Cuisance » Communal
: La . : La Milieu récepteur « Cuisance » La « Cuisance » La « Cuisance » La « Cuisance » « Cuisance »
Sur conduite
inteme avant sortie
du site :
Point de : 2 2 : Point de prélèvement Coordonnées : + Échantillonneur | prélèvement Particularités asservi au débit | proche Ligne 8 AP sp arn eur Larnbert lt étendus FA
Regard au so! E : 859540.28
N : 2219493,12
Ait: 257 mètres
Article 4.3,5.1 Repères internes pour les rejets affectés de seuils
Les points de rejets sont localisés sur le plan des réseaux tenu à disposition des services de l'Inspection. Le point de rejet « El » répond notamment :
Point de rejet interne à l'établissement N° : « Si » (EI)
Coordonnées ou autre repérage cartographique
(Lambert II étendu) :
Naïure des effluents
Exuioire du rejet
Traitement avant rejet
Conditions de raccordement
Autres dispositions
E : 85959978
N:2219577.83
Alt : 258 mètres
Eaux Industrielles Traitées hors effluents cyanurés
Réseau interne, puis Cuisance
Station de détoxication
À
Un dispositif de prélèvement 24 H asservi au débit,
permet de constituer un échantillon représentatif de la
période de production en vue de son analyse.
Une anomalie sur le pH coupe automatiquement le rejet.
Sc 27
ARTICLE 4.3,6, CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES (REJET/TRAÏITEMENT)
Article 4.3.6.1. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau À proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
ls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.
L'exploitant s'assure en toutes circonstances de l'accessibilité des regards permettant de contrôler les rejets mentionnés à l'Article 4.3.5. L'exploitant s'assure également en toutes circonstances de l'accessibilité des ouvrages de traïtement, pré-traitement et tous les dispositifs de sécurité (ubturateur, disconnecteur, etc...).
Article 4.3.6.2, Aménagement des points de prélèvements - section de mesure
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesures (débit, température, concentration en polluant...)
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des Installations Classées.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mésures représentatives de manière À ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4,3.6.3, Aménagement des points de prélèvements — section de mesure
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h et disposent d’enregistrements.
ARTICLE 4.3.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Article 4.3.7.1. Rejets issus de chacun des points « S2 », « Si» ete S4»
Les effluents rejetés doivent être exempits :
: de matières flottantes ;
= de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrâges, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directernent ou indirectement, sont susceptibles d'entraver Je bon fonctionnement des ouvrages.
Les etfluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Température : 30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5
+ DCO (NFT 90105) : 300 mg/l
- DBOS : 100 mg/l
MES (NFT 90105) : 100 mg/l
HCT (NFT 90114) : 5 mg/i
Métaux totaux : 15 mg
Article 4.3.7.2. Rejets issus de « S1 »
Les rejets issus de « Si » respectent les conditions générales ci-dessous, ainsi que celles spécifiques définies À l'Article 4.3.9. ,
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ; 28
-_ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages,
Les systèmes de contrôle en continu déclenchent, sans déja, une afarme sonore signalant le rejet d'effluents non conformes aux limites de pH et entraînent automatiquement l'arrêt Immédiat de ces rejets.
Les résultats des mesures et analyses sont archivés pendant au moins dix ans, sur un support prévu à cet effet, et sont tenus à la disposition de l'inspection des Installations Classées. Ils doivent étre répertoriés pour pouvoir les torréler avec les dates de rejet.
ARTICLE 4.3.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les eaux polluées, résultant d'un incident/accident au sein de l'établissement, sant immédiatement confinées sur le site par mise en œuvre des dispositifs équipant l'établissement (obturateur, vannes de confinement, plaques obturatrices situées près des regards, etc...)
Les eaux polluées lors d'un accident, y compris les eaux d'extinction d'incendie, sont récupérées et traîtées comme des déchets, sauf justification de la compatibilité de leur rejet avec la qualité du milieu et les valeurs limites du présent arrêté,
ARTICLE 4.3.9, VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX INDUSTRIELLES (REJET « S1 »)
Les rejets issus de « S1 » répondent aux dispositions suivantes sans pouvoir excéder les valeurs suivantes :
Rejet «51 » (ET)
Volume mopen journalier (n°4) ebservé sur
l'onnée écoulée 47 en moyenne annuelle glissée
Volurse macisuss journalier (m/f) observé
ais périade de pointe 52 pour un maximum journalier 29
| Paramètre Code Rejetn° «Si»
SANDRE Flex maxi TJ Flux maximal | Flux maximal annuel
Fe een PO | te (Kg / an)
| L canuelle gi
MES 1305 30 141 1,56 367
DECO (non décanié) 1314 300 14,10 15,60 3 667
Fhosphore Total 1350 10 0,47 0,52 122
Indice Hydracarbures 1442 5 0,23 0,26 60
Chrome Total 1389 2 0,09 0,10 23
Chrome hexavalent 1371 0,1 0,005 0,005 1,30 Lips
Joe (CN) 1084 ubte de n _ L.
Finorure 70m | ri L. n d.
Fer (Fe) 1393 5 6,23 0,26 60
Nickel (Nÿ 1386 2 009 | 010 | 24
Line Cn) 1383 3 û,14 o16 737
Etain (5n) | 1380 2 0,09 0,10 24
Cuivre (Cu) 1392 “Aube de L. L d.
1106 5 | 0,26 él
Paramètres RE Valeur Unité
Rouen cp | 0 6,5 < valeur< 9 en unité de pl
[Débit 1552 Voir ci-dessus
| Température 1301 <à 30 | en degrés Celsius (° C) |
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'Environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
ARTICLE 4.3.10. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux sanitaires (ES) répondent aux exigences de la réglementation qui leur est propre. Les eaux domestiques sont notamment traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur et applicables sur le territoire de la commune de VILLETTE-LES-ARBOIS.
ARTICLE 4.3.11. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées respectent les caractéristiques et les conditions définies par le CHAPITRE 4.3. 30
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires (techniques et organisationnelles) pour garantir que les descentes d'eaux pluviales de toiture, dans leur conception et leur utilisation, ne puissent être à l'origine d'un transfert d'une éventuelle pollution en cas de sinistre.
A l'occasion de travaux susceptibles d'impliquér une intervention sur les réseaux existants, l'exploitant intègre dans ses projets les aménagements/dispositifs/ouvrages visant à améliorer la séparation et l'isolement des réseaux en vue de supprimer les tronçons où sont susceptibles de coexister des eaux de différentes natures.
ARTICLE 4.3.12. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
Les eaux pluviales respectent les dispositions générales du CHAPITRE 4.3. 31
TITRE 5 . DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets qu'if produit ;
- _ àssurer leur bonne gestion en privilégiant les opérations visant:
a) la préparation/le conditionnement en vue d'opérations de réemploi ou de réutilisation ;
b) le recyclage :
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement, la santé humaine et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'Inspection des Installations Classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'anicle R. 541-8 du Code de l'Environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du Code de Environnement. Dans l'attente de leur ramassäge, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non hulleux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du Code de l'Environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du Code de l'Environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformérnent aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543-151 du Code de l'Environnement ; ils sont rernis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de rernblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage. Ÿ
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des anticles R. 543-195 à R. 543-201 du Code de l'Environnement.
Les déchets d'éléments d'ameublement sont enlevés et traités Selon les dispositions des articles R, 543-245 à R. 543-250 du Code de l'Environnement.
Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits et entreposés dans l'établissement sont mis sous abri. ls sont stockés dans des conditions satisfaisantes visant à interdire les nuisances pour les Hers et l’environnement (odeurs, envols, risque de lixiviation).
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus ou résultant d'un lessivage.
ARTICLE 5.1.2, DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'Environnement,
1 s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
SS
Î
Ê 32
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
il garantit la traçabilité des déchets et en conserve la trace au moyen des bordereaux de suivi (BSD).
ARTICLE 5,14, DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant n'est pas autorisé à traîter de déchets dans l'enceinte de l'établissement. Seules les mesures visées à PArticle 5.1.1, sont autorisées.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.5. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'Environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R, 541-45 du Code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux où non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R, 541-64 et R. 541-79 du Code de l'Environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste, mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des Installations Classées.
L'importation ou l’exportation de déchets {dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.6. DÉCHETS PRINCIPAUX PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets pouvant être générés par l'établissement dans {e cadre d'un fonctionnement normal des installations sont les suivants: (liste non exhaustive)
Codes x Quantité Production : Type de déchets déchets Nature des déchets max sur rite annuelle Traitement
maximale
Déchets non dangereux
Papiers/cartons— [200101 |Papiers/cartons en benne 10 tonnes | 100 tonnes | Élimination en déchets municipaux |20 0103 | Conteneurs à déchets centre autorisé/ des ménages recyclage/ valorisation
PRE Mt tu F lg ao FE n Déchets dangereux
Boues d'hydroxydes | 11 01 09* |Boucs d'hydroxydes en| 6tonnes 100 tonnes benne fermée de 30 m°
Fluides d’usinage | 12 01 09* 2tonnes Élimination en
sans halogène centre autorisé/ Baïns et rinçages 1101 xx* [Ensemble des bains et 183 m° À. recyclage/autre Effluents STEP 1102xx* |rinçages valorisation Solides divers 1901 98* | Produits solides 2 tonnes JL matière où 11 02 07* énergétique
Emballages souillés }11 03 01* | Conditionnements vides 2 tonnes 2 tonnes Chiffons souillés 11 01 99* 0,2 tonne 0,2 tonne NB : les quantités des bains, rinçages ef STEF prennent en considération un arrêt total des installations en cas de défaillance.
4 33
ARTICLE 6.17. AGRÉMENT DES INSTALLATIONS ET VALORISATION DES DÉCHETS D'EMBALLAGES
Sans objet.
CHAPITRE 5.2 ÉPANDAGES
Tout épandage est interdit, 34
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1, IDENTIFICATION DES PRODUITS
L'inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l'établissernent {nature, état physique, quantité, emplacement) sont tenus à jour et à disposition de l'inspection des Installations Classées,
L'exploltant veille notamment à disposer sur le site et à tenir À disposition de l'Inspection des Installations Classées l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité (FDS) à Jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site {substances, bains, bains usés, bains de rinçage...).
ARTICLE 6.1.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs, cuves de traitement et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 6.2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.2.1. SUBSTANCES INTERDITES OÙ RESTREINTES
L'exploitant s'assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment :
+. quil n'utilise pas, ni ne fabrique de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l'objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012 ;
< qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
s qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l'Inspection,
ARTICLE 6.2.2, SUBSTANCES EXTRÊMEMENT PRÉOCCUPANTES
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59 du règlement 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des Installations Classées.
ARTICLE 6.2.3. SUBSTANCES SOUMISES À AUTORISATION
Si une des substances de la liste établie en application de l’article précédent devient soumise à « Autorisation » au titre du Règlement REACH (inscription à l'annexe XIV du règlement 1907/2006), l'exploitant en informe l'Inspection des Installations Classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste,
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande d'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.
s L 35
S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitant tient à disposition de l'Inspection une cople de cette décision et notamment des mesures de gestion qu'elle prévoit.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il à adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi dés rejets dans l'environnement de ces substances,
ARTICLE 6.2.4. PRODUITS BIOCIDES - SUBSTANCES CANDIDATES À SUBSTITUTION
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été ideniifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement et, en tout état de cause, au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'Inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.
ARTICLE 6.2.5. SUBSTANCES A IMPACTS SUR LE CLIMAT ET LA COUCHE D'OZONE
L'exploitant informe linspection des Installations Classées s'il dispose d'équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chloroflucrocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, ét dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection.
CHAPITRE 6,3 STOCKAGE DES PRODUITS
ARTICLE 6,3,1. CONDITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages, Cet état est tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées et des services d'incendie et de secours,
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploïtation.
Les réserves de cyanure, de trioxyde de chrome et autres substances toxiques sont entreposées à l'abri de l'humidité, Le local contenant les produits cyanurés ne doit pas renfermer de solutions acides, Les locaux doivent être pourvus de fermeture de sûreté et d'un système de ventilation naturelle ou forcée donnant sur l'extérieur.
Seuls les personnels nommément désignés et spécialement formés ont accès aux dépôts de cyanures, de trioxyde de chrome et autres substances toxiques,
Ceux-ci ne délivrent que les quantités strictement nécessaires pour ajuster la composition des bains. Dans le cas où l'ajustement de là composition des bains est faït à partir de solutions disponibles en conteneur et ajoutées par des systèmes automatiques, la quantité strictement nécessaire est un conteneur. 36
TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de comprometire la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V ätre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'instellafion sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande de l'Inspection des installations Classées, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 7.12. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des aricles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l'Environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 04 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté,
ARTICLE 7.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, âvertisseurs, haut-parleurs...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 7.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant danses | Émergence admissible pour le période allant de 7h à 22h, Émergencs admissible pour la période zones à émergence réglementée (incluant sauf dimanches et jours fériés sllantde22hà7h, le bruit de l'établissement} ainsi que les dimanches et jours fériés Supérieur À 45 dB(A) FA) 3)
Les zones à émergence réglementée sont définies à l'Annexe 2 - Émissions sonores au présent arrêté.
Co 37
ARTICLE 7.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limites de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, {sauf dimanches et jours fériés) {ainsi que dimanches et iours tériés}
Niveau sonore limite aimissible 60 dB(A) 50 dB(A)
ARTICLE 7.2.3. TONALITÉ MARQUÉE
La recherche de tonalités marquées pourra être demandée à l'exploitant en cas de nécessité ou de nuisances particulières mises en évidence ou exprimées par le voisinage. Les frais seront mis à la charge de l'exploitant et l'organisme retenu pour effectuer le contrôle sera soumis, au préalable, à l'avis des services de l'Inspection.
CHAPITRE 7,3 VIBRATIONS
ARTICLE 7.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsj que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire là consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
- les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ;
- les Illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsdu'elles sont assenvies à des dispositifs de détection de mouvement où d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, cec! afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit, 38
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GENERALITES
ARTICLE 8.1.1, LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées où produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque {incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques), Ce risque est signalé par une signalétique visible, explicite et adaptée à Fenvironnement de l'entreprise. Les ateliers et aires de manipulations de ces produits font partie de ce recensement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques, Ce « plan de zonage des dangers » est actualisé à l'occasion de toute modification et est tenu à disposition des services de l'Inspection,
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés au sein des Installations,
ARTICLE 8.1.2. LOCALISATION ET ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux, décrit précédemment à l'Article 6.1.1. , seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 8.1.3, PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 8.1.4. CONTRÔLE DES ACCÈS
Les bâtiments abritant les installations sont fermés par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée,
ARTICLE 8.1.5. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 8.1.6. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 8.2.1. COMPORTEMENT AU FEU
Les parties de l'installation du bâtiment n° 2 qui, en raison des caractéristiques des équipements, des procédés ou des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un incendie pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation doivent être constituées de matériaux permettant de réduire les risques de propagation d'un incendie au strict minimum, et présentent les caractéristiques de faible réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
C2 39
- maiériaux de classe A1 ou A2 s1 d1 selon NF EN 13 501-1 ;
- murs extérieurs et murs séparatifs REi 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
-_ planchers REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
- portés et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture El 120 (coupe-feu de degré 2 heures).
{R : capacité portante, E : étanchéité au feu, | : isolation thermique.)
Les dispositions nécessaires sont prises afin d'éviter la propagation d'un Incendie par le système de ventilation.
A partir de la date de notification du présent arrêté, toute modification des structures existantes du bâtiment n° 1 ou nécessitant l'extension, la construction ou reconstruction des bâtiments présents sur le site, devra être réalisée en prenant en compte les dispositions constructives pré-citées.
ARTICLE 8.2.2. CHAUFFERIE(S)
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux hâtiments de stockage ou d'exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes El30, munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré El120.
À l'extérieur de la chaufferie sont installés :
- une vänne sur la tuyauterie d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ;
- un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
- un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente (type détecteur de gaz).
La chaufferie et ses dispositifs de prévention pratection sont maintenus en bon état et contrôlés 1 fois par an.
ARTICLE 8.2.3. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
L'installation dispose en permanence de deux accès pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours précisés comme suit :
+ 1 accès principal au site par la « rue de la Résistance », également « accès pompiers » ;
- 1 accès secondaire sur la rue menant au lieu-dit « Les Grands Prés ». Cet accès, d'une largeur d'au moins 1,80 mètres, ne doit comporter ni obstacle, ni marche. Sa fermeture doit être réalisée par un dispositif de type carré « SP ». il doit permettre l'utilisation aisée du P1 N° 572.008.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès pompiers » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre,
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'instaliation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
L'exploitant dispose d’un « plan de défense Incendie » régulièrement mis à jour et tenu à disposition du SDIS, L'exploitant fait valider les travaux réalisés (réception des aménagements) et tient à disposition de l'inspection les justificatifs de cette réception,
Article 8.2.3.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un artès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à Finstallation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et (eur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occäsionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d’ouvarture de l'installation, 40
Article 8.2.3.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation,
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques sulvantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres et la pente inférieure à 15% ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mêtres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-argeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
En cas d'impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mêtres de la partie de la voie en Impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 rnètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Article 8.2.3.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;
- longueur minimale de 10 rnètres ;
-__ présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article 8.2,3.4, Mise en station des échelles
Sans objet.
Article 8.2,3,5. Mise en station des échelles
A partir de chaque voie « engins » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
ARTICLE 8.2.4. DÉFENSE « INCENDIE »
Article 8.2.4.1. Moyens de défense et de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux dispositions prévues dans son « étude des dangers », notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
= d'une réserve d'äbsorbants incombustibles d'au moins 100 litres ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'Article 8.1.1, ;
- de deux poteaux « incendie » « P.1» n° Pi 572,004 et «Pl» n° 572.008 situés à proximité des installations ;
- d’extincteurs répartis judicieusement sur le site et apte à combattre efficacement le danger pour lequel ils ont été installés ;
- de dispositifs obturant pour chaque regard situés sur les chaussées afin d'assurer l'étanchéité des zones de collecte des eaux de ruissellementincendie ;
- toutes les zones du site, objets du présent arrêté, où sont susceptibles de s'écouler/rulsseler/se déverser des eaux d'extinction, disposent d’un revêtement réputé étanche et en bon état. 41
L'exploitant est en mesure de justifier au Préfet la disponibilité effective d'un débit d'eau de 100 m‘/heure pendant 2 heures par tout moyen. En l'absence de débits suffisants, l'exploitant prend les mesures nécessaires atin de disposer de réserves complémentaires disponibles en permanence équipées des dispositifs nécessaires pour permettre une action efficace des services d'incendie et secours en cas de sinistre (accessibilité, plate-forme de pompage, etc...) Ces réserves sont implantées de manière à être disponibles même en cas de sinistre au regard des données de l'étude des dangers et des avis émis par le SDIS sur le permis de construire du bâtiment n° 2.
Les moyens de prévention et de lutte contre l'incendie sont contrôlés annuellement.
Article 8.2.4.2, Dispositions particulières
- les regards des réseaux secs (électricité, télécom, gaz) sont rendus étanches afin que ces derniers ne soient pas exposés en cas de ruissellement des eaux d'extinction ou de déversemnent accidentel ;
- les seuils du bâtiment existant (b&timent 1) sont surélevés d'au moins 10 centimètres afin de garantir une rétention propre au bâtiment de 180 m°. Les bains de traitement sont placés dans des rétentions maçonnées (incombustibles) pour un volume global de 70 m° au minimum. La fosse enterrée maçonnée présente un espace libre supplémentaire de 30 n°:
- les seuils du bâtiment STEP sont surélevés d'au moins 15 cm afin de garantir une rétention propre de 34,5 m°;
- Je bâtiment n° 2 dispose d'aménagements des pentes permettant de garantir un volume de rétention d'au moins 146 m;
le site dispose d'un bassin général de confinement d'un volume minimum de 80 n°,
Les bâtiments abritant l'installation sont équipés en partie haute de dispositifs conformes à la réglementation en vigueur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et praduits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. Ces dispositifs doivent être adaptés aux risques particullers de l'installation et être à commande automatique et manuelle. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
3
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 8.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'Article 8.1.1. et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 18 novembre 1996 susvisé.
ARTICLE 8.3.2, INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des Installations Classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur,
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installaion ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre {{ de livre |] de la quatrième partie du Code du Travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Toutes les parties de l'installation suscepübles d‘emmaägasiner des charges électriques (éléments de construction, apparelllage, réservoirs, cuves, canälisations...)j sont reliées À une prise de terre conformément aux normes existantes.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un Incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage des installations et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude produite par la chaudière située dans la chaufferie.
Dans les locaux présentant un risque « ATEX » ou « Incendie », conformément au plan de zonage défini à l'Anicle 8.1.1, , à proximité d'au moins la moïîtié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique.
Les systèmes de chauffage des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de détecter le manque de liquide et d'assenvir l'arrêt du chauffage.
Les résistances éventuelles (bains actifs et stockages) sont protégées mécaniquement.
ES 42
ARTICLE 8.3.3, VENTILATION DES LOCAUX
Le débouché à l'atmosphère du système de ventilation des locaux est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou octupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante prenant en compte la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à un mètre au-dessus du faïtage.
ARTICLE 8.3.4, SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUES
Sans objet.
ARTICLE 8.3.5. ÉVENTS ET PAROIS SOUFFLABLES
Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l'Arücie 8.1.1. en raison des risques d'explosion, l'exploitant met en place des évents/parois soufflables dont la surface et la pression de rupture sont adaptées.
Ces évents/parois soufflables sont disposé(e}s de façon à ne pas produire de projection à hauteur d'homme en cas d'explosion.
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 8.4.1. RETENTIONS ET CONFINEMENT
1, Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traîtement des eaux résiduaires.
Les capacités de rétention de plus de 1 000 litres sont munies d'un déclencheur d'alarme en point bes, à l'exception de celles dédiées au déchargement. Les capacités de rétention ont vocation à être vides de tout liquide et ne sont pas munies de systèmes automatiques de relevage des eaux ;
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas 800 Îitres minimum ou égale à la capacité totale {lorsque celle-là est inférieure à BO0 litres;
- l'étanchéité du ou des réservoirs associés doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. 1! en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétentlon.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, rest permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus,
Ut, Pour les stockages à l'air libre, es rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
V, Le sol des aîres et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement,
V. Toutes les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de préverir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées,
Ce 43
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploîtant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d’une maintenance rigoureuse de ces dispositifs, Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut, En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un disposiif automatique d'obturation pour assurer te confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées, Tout moyen est mis en plate pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d’une part;
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe,
Les eaux d'exinction collectées sont analysées avant d'être éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de linspettion des installations Classées les éléments justificatifs (urocédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretlen des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers...),
CHAPITRE 8,5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 8.5.1, SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'instailation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
ARTICLE 8.5.2. TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées à l'Article 8.1.1. et notamment celles recensant les locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur où flamme) et en respectant une consigne paniculière.
Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant où par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement Île « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de Finstallation, sont signés par l'expioitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d‘explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 8.5.3, VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maïîrtenance des matériels de sécurité et de lune contre l'incendie mis en place (systèmes de détection, dispositifs d'extinction, portes coupe-feu).
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également menticrinées les suites données à ces vérifications. Ce registre est maintenu à disposition des services de l'inspection. ARTICLE
44
8.5.4. CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment:
= l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
l'obligation du "permis d'intervention” etfou « permis de feu» pour les parties concernées de linstallätion ;
+ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
les modalités à observer par le personnel en cas d'incendie ;
la procédure d'alerte avec las numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, étc... ;
les opérations nécessaires à l'entretien et à la maintenance des installations et de leurs dispositifs de sécurité ;
les conditions dans lesquelles sont délivrées les substances et préparations dangereuses/toxiques et les précautions à observer (réception, transport, expédition, mise en œuvre notamment) ;
la liste des vérifications à effectuer avant remise en marche de l'installation après une suspension prolongée de l’activité :
la nature et la fréquence des contrôles de la qualité des eaux détoxiquées dans l'installation ;
l'obligation d'informer l'Inspection des Installations Classées en cas d'accident.
Le bon état de l'ensemble des installations (cuves de traftement et leurs annexes, stockages, rétentions, canalisations) est vérifié périodiquement par l'exploitant, notamment avant et après tout arrêt d'activité de l'installatio n supérieure à trois semaines et au moins une fois par an. Un personnel nommément désigné, dûment formé, contrôle les paramètres du fonctionnement des dispositifs de traitement des rejets.
Ces vérifications sont consignées dans un document prévu à cet effet et tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées. Le préposé s'assure notamment de la présence de réactifs nécessaires et du bon fonctionnement des systèmes de régulation, de contrôle et d'alarme,
L'exploitant s'assure de la connaissance et du respect de ces consignes par son personnel.
CHAPITRE 8.6 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES LIÉES AU CLASSEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT SOUS LE RÉGIME DE L'AUTORISATION AVEC SERVITUDES
Sans Objet.
ARTICLE
CHAPITRE 6.7 SUBSTANCES RADIOACTIVES
8.7.1. ÉQUIPEMENT FIXE DE DÉTECTION DE MATIÈRES RADHOACTIVES
Sans objet.
Ci 45
TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 INSTALLATIONS CLASSÉES « (ED »
ARTICLE 9.1.1. RUBRIQUE PRINCIPALE DE L'ÉTABLISSEMENT - BREF'S ASSOCIÉS + MTD
Au sens de l'article R. 5185-61, la rubrique principale est la rubrique 3260 relative « au traitement de surface de métaux ou de rnatières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est Supérieur à 30 mètres cubes » et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont célles relatives au BREF « STM» (traitement de surface des métaux et des matières plastiques) sans préjudice à l'application des éventuels BREF transversaux susceptibles d'être appliqués aux activités exploitées,
ARTICLE 9.1.2, REVISION DES BREF'S - CONCLUSIONS SUR LES MTD
Conformément à l'article R. 515-71 du Code de l'Environnement, l'exploitant adresse au Préfet les informations nécessaires, mentionnées à Particle L. 515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l'article R. 515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les coneluslons sur les meilleures techniques disponibles susvisées,
ARTICLE 9,1.3, RAPPORT DE BASE
Le rapport de base est constitué des informations contenues dans le dossier d'autorisation déposé le 17 novembre 2014, dans sa version amerñdée n° 2 du 15 mars 2015 et des Informations recueillies dans le cadre des prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-30-DREAL du 16 juillet 2014, en particulier sur l'état des sols et des eaux souterraines,
ARTICLE 9.1.4. REEXAMEN
Les prescriptions du présent arrêté sont réexaminées dans les conditions définies à la « Sous-section 4 » — « Section 8 » —« Chapitre V »— Titre 1° du Livre V de la Partie Réglementaire du Code de l'Environnement.
CHAPITRE 9.2 INSTALLATIONS DE TRAITEMENT SPÉCIFIQUES
ARTICLE 9.2.1, RÉSINES ÉCHANGEUSES D'IONS (FILIÈRE CYANURÉE)
Article 9.2.1.1. Dispositions spécifiques d'implantation et de surveillance :
Les dispositifs de traitement par résines échangeuses d'ions Sont des ouvrages épuratoires qui doivent être construits sur un revêtement étanche, inattaquable et dirigeant tout écoulement vers un point bas muni d'un déclencheur d'alarme.
ARTICLE 9.2.2. CATIONS FINISSEURS
L'installation dispose d'un dispositif (ensemble « cations finisseurs » de 2 fois 100 litres) permettant d'assurer le respect des valeurs seuils en métaux. Le dispositif est doublé pour permettre la régénération alternée.
Les éluats de régénération des résines sont envoyés vers la cuve de reprise des effluents acides en amont de la filière, CHAPITRE 9.3 FONCTIONS DE RINÇAGE
ARTICLE 9.3.1. CARACTÉRISTIQUES ET PERFORMANCES DES FONCTIONS DE RINÇAGE
Les objectifs spécifiques des fonctions de rinçage sont :
Lignes Nombre de fonctions Ratio spécifique de rinçage (nr/fonctian de rinçage}
2 5 < à 6 (objectif = 5,5)
3 5 <à3(obiectif= 2,8)
[a 4 < à 4 (objectif= 3,6)
5 4 < à 8 (objectif = 7,5}
6 5
7 3 <à 3,5 (objectif = 2,9)
8 1 < à 3,5 (objectif = 3)
Argenture cadre 5 < à 4,5 (objectif == 4}
Argentire tonneaux 5 <à 4 (objectif = 3,7}
Dorure 3 < à 2,5 (objectif = 2,1)
CHAPITRE 9.4 DÉNICKELAGE
ARTICLE 9.4.1. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 9.4.1,1. Protection thermique :
L'installation de dénickelage attenante au bâtiment historique est protégée par un écran thermique constitué de 2 mûrs en agglomérés de béton revêtus, dont un en limite de propriété, conformément aux préconisations du dossier de l'exploitant et dans le respect des règles constructives applicables aux activités exercées par l'exploitant. 47
TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 10.11, PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maïñtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des Installations Classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'Inspection des Installations Classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto survelllance.
ARTICLE 10.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées {absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des Installations Classées pour les paramètres considérés,
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réatisées par l'Inspection des Installations Classées en application des dispositions des anticles L. 514-5 et L, 514-8 du Code de l'Environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des Installations Classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 10.2.1, AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
L'évaluation des émissions rejetées à l'atmosphère est réalisée annuellement conformément aux dispositions du CHAPITRE 3.2,
ARTICLE 10.2.2. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Les prélèvements d'eau répondent aux dispositions de l'Article 4,1.2, et de l'Article 4.1.3.
Le bilan annuel des consommations d'eau et les sources d'économies possibles sont précisés dans le rapport de l'Article 10.4,1.2.
ARTICLE 10.2.3, AUTO SURVEILLANCE DES EAUX
Article 10.2.3.1. Autosurveillance des eaux résiduaires
Les points de rejets n° « 52 », « 53 » et « 54» définis à l'Article 4.3.5. sont contrôlés 1 fois par an dans les conditions définies à l'Article 4.3.7, Le point « S1 » est contrôlé dans les conditions suivantes :
48
Paramètres Fréquence d'analyse Vérification péricdique par un + à : ntaires organisme extérieur Comme
MES Journalière sur échantillon
représentatf de la journée de Trimestrielle
production
DCoO Journalière sur éthanilllon
représentatif de la journée de Trimestrielle
production
Phosphore Total À, Mensuelle
indice Hydrocarbures JL. Mensuelle
Chrome Total! Hebdomadaire lorsque la
technique le permet Mensuelle :
Chrome hexayalent Journalière sur échantillon
représentatif de la journée de Mensuelle
production L
Cyanure (CN) Journalière sur échantillon
représentatif de la journée de Mensuelle
production
Flusrure Mensuelle
Fer (Fe) Hebdomadaire lorsque la : R technique le permet Trimesirielle :
Cuivre Hebdomadaire lorsque la
technique le permet Mensuel
AOX d. Mensuelle
Nickel (Ni) Hebdomadaire lorsque la
technique le permet Mensuelle :
Zine (Zn) Hebdomadaire lorsque la . ï technique le permet Trimesirielle
Etain (Sn) hebdomadaire lorsque la : technique le permet Timestrlelle
Cuivre (Cu) Hebdomadaire lorsque la «
: technique le permet Timestrelle on pi
Paramètres Fréquence ‘ Observations
Le dépassement de la consigne
« basse » ou « haute » génère une
: : alarme et arrête immédiatement le rejet
FH En continu avec enregistrement dans le milieu naturel. L'alimentation en eau est coupée manuellement ou
automañiquement,
Le débit de pointe Journalier est fixé par
consigne. Lorsqu'il est dépassé, il
Débit En continu avec enregistrement déclenche une alarme, Les dépassements sont consignés et
interprétés.
Le dépassement de la consigne génère
Température En continu avec enregistrement une alarme, Les dépassements sont consignés et interprétés.
+2 49
Article 10.2.3.2. Auto surveillance des eaux souterraines et superficielles :
L'exploitant tient à disposition des services de l'inspection un plan régulièrement mis à jour et localisant précisément l'ensemble des ouvrages de surveillances des eaux souterraines implantés sur le périmètre ICPE de son établissement.
L'exploitant est tenu de procéder à la surveillance de la qualité des eaux souterraines et eaux superficielles au droit et en aval de son site selon les modalités définies ci-après. Cette surveillance comporte systématiquement un relevé du niveau piézométrique des eaux,
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants, avec les fréquences associées :
Dénemination Fréquence des Paramètres | Statut ° RSS 1 oun analyses Nom Code SANDRE |
Chicrure de vinyie 1753
Ouvrage à créer PZ0 {Amont} Trichioréthylène 1288
21,2-dichiorcéthyiène 1163
{Cis- Frans)
1,1 Dichlcréthylène 1162
Ouvrage existant PZ3 {latéral « Qusst ») Tetrachioréthyiène 1272
Nickel 1386
Chrome total 1389
Eau superficielle Aval « Cuisance » Chrome Vi 1371
Cuivre 1392
2 snalvesst Cyanure 1084 PS analysos/an
Cuvrage extetant PZ3 AlDE nn dont au molns Étain 1380 À an période basses eaux 4387
et 1 en période hautes Mercure
eaux Zinc 1383
Eau superficielle Amon « Cuisanés # Cadmium 1308
Benzène : 1114
Toluène 1278
Ouvrage existant PZi (Latérial x Est ») Etnylbenzène 1487 Xylène (somme ortho + meta + para) 1292, 1293, 1264
Potentiel hydrogène 1302
ter) g Ouvrage existant PZ4 (Aval sur site) HCT C10-C40 2962
Niveau d'eau (côte ï
1 NGF} -
B - Suivi piézométrique :
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance ainsi qu'un relevé de la hauteur d'eau de la « Cuisance » (repère préalablement normalisé) sont relevés à chaque campagne de prélèvement, L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres, Le sens d'écoulement de la nappe et les problèmes rencontrés lors des prélèvements sont récapitulés systématiquement.
Au regard des niveaux relevés dans les ouvrages, l’exploñtant conclut sur la relation existant entre ces derniers et le niveau de la « Cuisance », afin de déterminer la position hydraulique de la nappe: « Dralnante » ou « En alimentation ».
+3 50
ARTICLE 10.2.4, SURVEILLANCE DES EFFETS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES, LES SOLS, LA FAUNE ET LA FLORE
Les conditions de surveillance sont définies par les dispositions techniques de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-30-DREAL du 16 juillet 2014 modifiées dans les conditions prévues à l'Article 1.1.2.
En application des dispositions des articles R. 515-58 du Code de l'Environnement et suivants, l'établissement est tenu de procéder à la surveillance des sols, La surveillance des sols est effectuée sur les points référencés dans le rapport de base du dossier de demande d'autorisation et ses compléments, en cas d'impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est équivalente,
Les prélèvements et analyses sont réalisés tous les 10 ans. Le rapport est transmis à l’Inspettion dans le mois qui suit sa réception.
ARTICLE 10.2,5. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Les mesures sont effectuées selon là méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par Un organisme qualifié, notamment à la demande du Préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modffication de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Ce contrôle sera effectué selon le plan de l’ Annexe 2 - Émissions sonores et aux conditions païticulières précisées au CHAPITRE 72.
ARTICLE 10.2.6, AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'exploitant tent à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R, 6541-43 et R, 541-46 du Code de l'Environnement.
Le registre peut être contenu dans Un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes,
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 10.3.1. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. ll prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écarts par rapport au respect des valeurs réglernentaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Si les résultats mettent en évidence une pollition des eaux souterraines, l'exploitant doit prendre {es dispositions nécessaires pour rechercher l'origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaires pour réduire la pollution de la nappe.
il informe M. le Préfet du JURA et l'Inspection des Installations Classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du Code de l'Environnernent et conformément aux CHAPITRE 10.2 et CHAPITRE 2.7 l'exploitant établit un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses réalisées au cours de l’année. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée {en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées à l'Article 10.1.2, des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Le rapport prévu à l'Article 10.4.1.2. est à la disposition permanente de l'inspection des Installations Classées pendant une durée de 10 ans,
ARTICLE 10.3.2, AUTOSURVEILLANCE DES DÉCHETS
Sans préjudice des dispositions prévues à l'Article 102.6. , l’autosurveillance des déchets s'inscrit dans les dispositions prévues à l'Article 10,4.1.1.
E ARTICLE 10.3.3. AUTOSURVEILLANCE DE L'ÉPANDAGE
Sans objet.
ARTICLE 10.3.4. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application du Article 10.2.5. sont transmis au Préfet du JURA dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
ARTICLE 10.3.5, AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les résultats des mesures réalisées en application de l'Article 10.2.1. sont transmis à M. le Préfet du JURA dans le cadre du rapport annuel prévu à l'Anicie 10.4,1.2, s'ils ne présentent pas d'anomalies particulières et sans délai en cas de dépassements observés dès lors qu'ils ont été portés à la connaissance de l'exploitant,
ARTICLE 10.56. AUTO SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
Les analysés réalisées au titre des dispositions de l'Article 10.2,3. sont transmises mensuellement à M. le Préfet du JURA au moyen de la plate-forme dématérialisée GIDAF ou son équivalent,
En cas d'impossibilité technique imputable à l'outil GIDAF où équivalent, l'exploitant transmet les résultats sous fomme « papier » dans ce même délai à l'Inspection des Installations Classées.
CHAPITRE 10.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 16,4.1. BILANS
Article 10.4.1.1. Plate-forme dématérialisée GEREP
La déclaration « GEREP » est réalisée dans les conditions fixées par la réglementation, prenant en compte notamment le respect des seuils et des quantités de polluants émis par les installations exploitées.
En cas d'impossibilité technique imputable à l'outil GEREP ou équivalent, l'exploitant transmet les résultats sous forme « papler » dans ce même délai à l'inspection des Installations Classées.
Article 10,4.1.2, Rapport annuel
Une fois par an, l'exploitant réalise un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans k présent arrêté (notamment celles récapitulées au CHAPITRE 2.7) ainsl que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
Le rapport de l'année « N » est transmis au plus tard le 1° avril de l'année « N+1 » à l'Inspection des Installations Classées,
Article 10.4,1.3. Information du public
Sans objet.
ARTICLE 10.4.2. BILAN ANNUEL DES ÉPANDAGES
Sans objet.
ARTICLE 104.3. BILAN QUADRIENNAL (ENSEMBLE DES REJETS CHRONIQUES ET ACCIDENTELS : EAUX SUPERFICIELLES)
Sans objer.
aS 52
TITRE 11 - NOTIFICATION - PUBLICITE - EXECUTION - CONTENTIEUX
ARTICLE 11.1. NOTIFICATION ET PUBLICITE
1. En vue de l'information des tiers :
4° Une copie de l'arrêté d'autorisation unique d'exploiter est déposée à la mairie de VILLETTE-LES-ARBOIS et peut y être consultée,
2° Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie de VILLETTE-LES-ARBOIS pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire de VILLETTÉ-LES-ARBOIS; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture du JURA.
3° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
4 Une ampllation de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal, départemental ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à l'article R. 512-22 du Code de l'Environnement.
5° Un avis est inséré, par les soins du Préfet du JURA et aux frais de la Société Nouvelle REVETIS, dans deux Journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
I.- À la demande de f'exploitant, certaines dispositions de l'arrêté peuvent être exclues de la publicité prévue par le présent article lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication.
ll. Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été consulté en application de l'article R. 512-24, il est informé par le gérant de la Soclété Nouvelle REVETIS des arrêtés pris à l'issue de ces consultations.
ARTICLE 11,2. CONTENTIEUX
1. - Les décisions mentionnées aux articles 10 et 12 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente : Tribunal Administratif de BESANCON :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour jes intérêts mentionnés à l'article 11 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de :
a) la publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est réalisée par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
b} l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 512-39 du Code de l'Environnement ;
c) la publication d'un avis, inséré par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans un journal diffusé dans le ou les départernents intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
L'affichage et la publication mentionnent également l'obligation prévue au 1 de notifier, à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation unique.
IL - En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée au |, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de là décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d’une
% G 53
décision juridictionnelle concemant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérleurement à son rejet.
La notification prévue au précédent linéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La noïification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le centficat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
I. - Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre les décisions mentionnées au | peut fixer une date au-delà dé laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être nvoqués.
ARTICLE 11-3. EXECUTION ET AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, M. le Maire de VILLETTE-LES-ARBOIS, ainsi que M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le cancerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également adressé à ;
* M, te Maire de VILLETTE-LES-ARBOIS ;
+ M.le Maire d'ARBOIS ;
, le Maire de GROZON ;
. le Maire de MONTIGNY-LES-ARSURES ;
. le Maire de SAINT-CYR-MONTMALIN ;
, le Maire de VADANS ;
. te Directeur Départemental des Territoires ;
. le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé ;
. le Chef du Service Interministériel de Défense et de la Protection Civile ;
. le Chef de l'institut National de l'Origine et de la Qualité ;
. le Directeur Départemental du Serice Incendie et de Secours :
LEE
ZEZZE
. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche- Comté à BESANÇON ;
+ M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche- Comté - Unité territoriale du JURA à LONS LE SAUNIER.
+ M. le Directeur Régional de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Franche -Comté — Unité Territoriale du JURA à LONS LE SAUNIER.
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 25 NOV. 2015
“Renaud NURY
CERTIFIÉ CONFORME
À L'ORIGINAL
+ 54
TITRE 12 - ÉCHÉANCES
Articles Types de mesure à prendre Date d'échéance ‘
Réception des travaux d'aménagement
Antitle 8.2.4, visant à là protection Incendie et Avant la mise en exploitation du bâtiment n° 2 l'accessibilité du site par le SDIS
Article 10.2.3.2. Implantation d'un nouvel ouvrage de
surveillance des eaux souterraines en
« Amont »
3 mois à notification du présent arrêté 55
GLOSSAIRE
Abréviations Définition
ADEME Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie
AM Arrêté Ministériel
ANDRA Agence Nationale pour là gestion des Déchets RAdioactifs
ATEX Atmesphères Explosibies
BSD Bordereau de Suivi des Déchets
CAA Cour Aëministrative d'Appel
CE Code de l'Environnement où Communauté Économique
CEE Communauté Économique Européenne
CHSCT Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CNTP Conditions Normales de Température et de Pression
CoDERST Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
CO(H)v Composés Organiques (Halogénés) Volatils
DaN/rm Décanewton par mètre carré (force)
«dB (A)» Évaluation en décibels d'un niveau sonore avec pondération « A »
DBGs Demande Biologique en Oxygène sur 5 jours
Dco Demande Chimique en Oxygène
DÉEE /D3E | Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques
DA 100/150 | Diamètre Nominal de 109 ou 150 millimètres
EPC{ Établissement Public de Coopération Intercommunal
GEREP Gestion Électronique du Registre des Émissions Polluantes
GF Garanties Financières
GIDAF Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes
GNR Gazole Non Routier
RCT Hydrocarbures tataux
HE (806° C) | Heat Exposition (Classe de protection contre l'exposition à la chaleur)
1ED Industrial Emission Directive (Directive relative aux émissions industrielles)
IPFNA Instrument de Pesage à Fonctionnement Non Automatique
ækgn Kilogramme (masse)
«ls» Litre {Volume
L. 511-1 du | Article législatif n° 511-1 du Code de l'Environnement
CE
# M » Mètres carrés (Surface)
um” Mètres cubes (Volume)
MES Matières En Suspension
MP Matières Premières 56
Abréviations Définition
NFENX,C | Norme Française et Européenne
La norme est un document établi par consensus qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné,
Les différents types de documents normatifs français :
Le statut des documents normatifs français est précisé par les indications suivantes :
- HOM pour les normes homologuées,
- EXP pour les normes expérimentales,
- FD pour les fascicules de documentation,
- RE pour les documents de référence,
-__ ENR pour les normes enregistrées.
- GA pour les guides d'application des normes,
- BP pour les référentiels de bonnes pratiques,
- ___ AC pour les accords
Nr Narmo mêtre Cube
PC Permis de Construire
PCB PolyChloroByphényls (polluant)
PLEDND Plan Départemental d'Élimination des Déchets Non Dangereux
PEDMA Plan d'Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés
Pi Poteau Incendie
PE Produits Finis
PGS Plan de Gestion de Solvants
PLU Plan Local d'Urbanisme
POI Plan d'Opération Interne
POS Plan d'Occupation dés Sols
PPA Plan de Protection de l'Atmosphère
PPI Plan Particulier d'intervention
PREDD Plan Régional d'Étimination des Déchets Dangereux
PREDIS Plan Régional d'Élimination des Déchets Industriels Spéciaux
PRQA Plan Régional pour la Qualité de l'Air
PSF Produits Semi-Finis
R527-88 du | Article réglementaire 512.39 du Code de l'Environnement
REACH Registration, Evaluation and Authorization of Chemicais
REI 129 Résistance mécanique/stabilité — Étanchéité aux f#ammes — Isolation Thermique de 120 minutes
SA et SAS Société Anonyme et Société par Actions Simplifiée
SAGE Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
SDAGE Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
SIAAL Service Intercommunal d'Assainissement de l'Agglomératian Lédonienne
SiD PC Service interministériel de Défense ét de Protection Civile
SIREN Système Informatique du Répertoire des ENtreprises
SIRET Système d'identification du Répertoire des ETablissements 57
Abréviations Définition
STEF Station d' EPuration
«ts Tonne (masse)
TA Tibunal Administratif
TGAP Taxe Générale sur les Activités Polluantes
TPOI Indice d'actualisation des prix correspondant à une catégorie de travaux publics (gros œuvre)
ZER Zone à Émergence Réglementée
2, Zone industrielle 58
ANNEXES
ANNEXE 1 - LOCALISATION/PERIMETRE ICPE
Situation cadastrale — Septembre 2015 :
VILLETTE-LES-ARBOIS
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départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
1 Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2015 - 554
portant retrait de l'agrèment de l'Association
Intercommunale de Chasse Agréée
des deux Montmirey
{Montmirey-Ja-Ville - Montmirey-le-Chäteau)
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu fa loi du 4% juiliet 1801 relative au contrat d'association :
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales etintercommunailes de chasse agréées ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.422-3, L422-26, R.422-1, R.422-2, R.422-4 et R.422-69 à R,422-78 ;
Vu la loi du 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 43-385 du 02 septembre 1993 portant agrément de | AICA « des deux Montmirey » ;
Vu le récépissé de déclaration de dissolution n° W361003142 de | AICA « des deux Montmirey » du 18 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-410 du 28 août 2015 portant subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du jura :
ARRETE
Article 1%: L'arrêté préfectoral n° 93-385 du 2 septembre 1993 portant agrément de l'AICA « des deux Montmirey » regroupant les ACCA de Montmirey-la-Ville et Montmirey- le-Château est abrogé,
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins 15 jours dans les communes de Montmirey-a-Ville et Montmirey-le- Château.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie est transmise au président de l AICA « des Deux Montmirey » et aux maires des communes concernées.
Lons-le-Saunier, le 27 novembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
la chef de service,
Johanna DONVEZ 86 Annexe 3
CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES DE CADA DANS LE DEPARTEMENT DU
JURA
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante des flux de primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national d'accueil existant dans l'ensemble du territoire. Elle s'est paï ailleurs récemment engagée au niveau européen à accueillir 30 700 demandeurs d’asile en besoin manifeste de protection qui seront relocalisés notamment depuis la Grèce et l'Italie.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, Le ministre de l'Intérieur a décidé de créer 8 630 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CAD A) au niveau national en 2016, dont 5 130 dédiées aux demandeurs d'asile relocalisés.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département du JURA en de vue l'ouverture de places à compter de janvier 2016 dont le nombre sera défini ultérieurement.
La création de ces places de CADA s'effectue dans le cadre simplifié d’une campagne d'ouverture de places conformément aux modifications opérées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. En effet, à compter du 1# novembre 2015 l'ouverture de places de CADA, qu'elle résulte d’une extension d’un CADA existant (de faible ampleut, c'est-à-dire inférieure à 30 % d'augmentation de la capacité d'hébergement ou de grande ampleur), de la transformation de places d'hébergement d'urgence pour demändeurs d'asile (HUDA}, ou de [a création d’un nouveau CADA, est exemptée des formalités auparavant prévues dans le cadre de la procédure d’appel à projets.
Date limite de dépôt des projets : le 20 décembre 2015.
Les ouvertures de places devront être réalisées au plus tard le 30 juin 2016.
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation:
Monsieur le Préfet du JURA ,
Préfecture du JURA, 8 rue de la Préfecture 39 000 LONS LE SAUNIER, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2- Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places dans le département du JURA.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I du CASE).
SI +: 3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département,
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'Intérieur opérera alors la sélection des 8 630 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
4- Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 20 décembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
.— 2 exemplaires en version "papier" ;
. - J'exentplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : La préfecture du Jura
A l'attention de M. le Secrétaire Général
8 rue de La préfecture
39030 LONS LE SAUNIER cedex
Ii pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au : La préfecture du Jura
Le … À l'attention de M. Le Secrétaire Général
8 rue de la préfecture
39030 LONS LE SAUNIER cedex
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9H à 11H45 et de 13H45 à 16H30.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossièr de candidature portant la mention "Campagne d'ouverture de places de CADA 2016 - n° 2016 -catégorie CADA"'.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées,
2] 5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre Ill du CASE ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L, 331-5, L. 471-8, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASE ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins d’accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finafité et du public accompagné ou accueilli;
La prévision d'implantation des places dans le département: mono ou mutli-sites et leur localisation.
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
#3 > si le projet répond à une extension où à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
> _ le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou motales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 - Publication de l'avis relatif à la campagne d'ouverture de places de CADA ;
L'avis relatif à la présente campagne d'ouverture de places de CADA est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la daté de clôture fixée le 20 décembre 2015.
7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avañt le 11 décembre 2015 exclusivement par messagerie électronique aux adresses suivantes : renaudnutv@ïjura,gouv.fr: virginie gavand@jura.gouvfr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2016 - CADA".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (http://www.jura.gouv.fr/Annonces-avis/Appels-a-projets) des. précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 14 décembre 2015.
9- Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA :le er décembre 2015.
Date limite de réception des projets où de dépôt des dossiers de candidatures : le 20 décembre 2015.
Fait à LONS LE SAUNIER, le 30 novembre 2015
Le préfet
0 Annexe 2
: CATENDRIER PRÉVISIONN EL DE LA CAMPAGNE DE CREATION DE PLACES DE: : CADA
Calendrier prévisionnel 2016
relatif à la création de places de centres d’accueïl pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département du JURA
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 8 630 places au niveau national
Territoire d'implantation Département du JURA
Mise en œuvre Ouverture des places entre le 1e janvier et le 1« juillet 2016
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création
Calendrier prévisionnel de places de CADA: 1ex/12/2015
Date limite de dépôt : 20/12/2015 12 direction
départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
LS
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBL FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2015 - 554
portant retrait de l'agrément de l'Association
Intercommunale de Chasse Agréée
des deux Montmirey
{Montmirey-la-Ville - Montmirey-le-Chäteau)
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.422-3, L.422-26, R.422-1, R.422-2, R.422-4 et R.422-69 à R.422-78 ,
Vu la loi du 2012-3258 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 93-385 du 02 septembre 1993 portant agrément de l' AICA « des deux Montmirey » ;
Vu le récépissé de déclaration de dissolution n° W391003142 de | AICA « des deux Montmirey » du 18 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-410 du 28 août 2015 portant subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du jura :
ARRETE
Article 1%: L'arrêté préfectoral n° 93-385 du 2 septembre 1993 portant agrément de l'AICA « des deux Monimirey » regroupant les ACCA de Montmirey-la-Ville et Montmirey- le-Château est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs et affiché pendant au moins 15 jours dans les communes de Montmirey-la-Ville et Montmirey-le- Château.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise au président de ! AICA « des Deux Montmirey » et aux maires des communes concernées.
Lons-le-Saunier, le 27 novembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
la chef de service,
Johanna DONVEZ EN
Liberté » Égalité + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
CABINET DU PREFET de survol d'aéronefs télépllotés pour effectuer des activités particullères se déroulant en
Bureau du Cabinet agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d'animaux
FLYING EYE Sarl
du 9 décembre 2015 au 8 décembre 2018
ARRETE n° : DSC CAÉ - Lots (LE 6003
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Natlonal du Mérite
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utillsent.
VU Tarrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
VU les articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétaction et d'enregistrement de données de toute nature.
VU l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20150820-002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation présentée par la société FLYING EYE Sarl, représentée par M. Grégoire THOMAS dont le siège se situe 468 chemin du Retenaou à 08220 VALLAURIS.
VU l'avis de l'inspecteur de survelilance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté en date du 16 novembre 2016.
VU favis du colonel, sous-directeur réglonal de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du 23 Juillet 2015.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du 8 décembre 2016 au 8 décembre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur FLYING EYE Sarl.
PREFECTURE OU JURA - 8, rua de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX + W 03 64 86 84 00 — Télécopie : 03 84 88 84 12 - Epralecture@jure gouv.fr Horaires d'ouverture au publi: consullar no sile Intarnet sw Jura.aouv.fr rubrique « Horaires » ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s) et le(s) aéronef(s) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
ARTICLE 3 : L'opérateur est tenu de respecter les conditions techniques et administratives suivantes :
l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuet d'Activités Particulières pour des opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément au paragraphe 1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2012 refatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ;
l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'altestation de dépôt la plus récente ;
les télépllotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP AIP et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ;
l'opérateur respecte l'ensemble des exlgences techniques st opérationnelles applicables de l'arrêté du 11 avril 20212 refalif à Ja conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur fes capacités requises des personnes qui les utilisent ;
l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 re/atif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en particuller, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature,
ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 8 : L'exploitant devra :
connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute autre information pouvant avoir Une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer ;
appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ;
s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépitoté reste en vue et hors nuage. ARTICLE 6 : Les activités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus de tout obstacle arlificiel de plus de 100 mètres sont présentées par la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territoriatement compétente au comité régional de gestion de l'espace aérien concerné pour accord.
ARTICLE 7 : Un protocole devra être établi entre le responsable de l'activité et l'organisme gestionnaire de la défense, lorsque l’activité se situe dans l'emprise d'un aérodrome, à proximité d’infrastruciures destinées à l'atterrissage où au décollage, ou si elles interfèrent avec Un espace aérien contrôlé, une zone réglementée, dangereuse ou interdite.
ARTICLE 8 : En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord particulier des autorités militaires compétentes.
ARTICLE 9 : Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense (EMSD) concerné.
ARTICLE 10 : Le département du Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites aux enregistrements aériens par appareils photographiques, cinématographiques ou par tout autre capteur.
ARTICLE 11 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépllote en cas de litige.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus -pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité,
ARTICLE 13 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif — 30 rue Charles Nodler à 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 :
O M. le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord . Q M. le Délégué interrégional de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société FLYING EYE Sarl,
Lons-le-Saunier, le 4% décembre Lis
Arnaud GILLET
sx 38 EX
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté portant autorisation de survol
CABINET DU PREFET d'aéronefs télépilotés pour effectuer des activités particullères se déroulant en
Bureau du Cabinet agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d'animaux
De l'air 1 Productions / LIVE DRONE
du 4 décembre 2015 au 3 décembre 2016
ARRETE n°: d-CAÉ-Dos[Lit. opot
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Offlcier de l'Ordre Natlonal du Mérite
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utillsent.
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
VU les articles D. 133-10 à D. 1393-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nalure. °
VW l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20150820-002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation présentée par la société De l'air! Productions / LIVE DRONE représentée par M, Thomas JUMEL, dont le siège se situe 38 rue Dunois à 75647 PARIS Cedex 13,
VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté en date du 16 novembre 2015.
VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la cireulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du 23 Juillet 2015. -
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de Jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du 4 décembre 2015 au 3 décembre 2016 et pour toutes les opératlons de l'opérateur De l'air! Productions / LIVE DRONE.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de Ja Préleciure 39030 LOS LE SAURIER GEDEX - @ 03 84 98 84 00 - Télécopie : 03 84 88 84 12 - Eprofaclure Qiura gouv.fr Horaires d'ouverture au public: consulter notre site Inlernet y iwra.coutr rubrique a Horaires »
33 ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s) et le(s) aéronef(s) téléplloté(s) sont ceux Inscrits dans le Manuel] d'Activité Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
ARTICLE 3 : L'opérateur est tenu de respecter les conditions techniques et administratives suivantes :
l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément au paragraphe 1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2012 refatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les ublisent, et l'exploitation de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opératlonnelles de l'arrêté susvisé ;
l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ;
les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP AIP et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type 83 peuvent être publiées ;
l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du 11 avril 20212 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur los capacités requises des personnes qui les utilisent ;
l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 re/atff à l’utilsation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en particulier, l'attention de l'opérateur est aitirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation clvile français si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE £ : L'exploitant devra :
connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer;
appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ;
s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté reste en vus et hors nuage.
IË0 ARTICLE 6 : Les activités réallsées à une hauteur de vol supérieur à 150 mëlres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus de tout obstacle artificiel de plus de 100 mètres sont présentées par la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorlalement compétente au comité régional de gestion de l'espace aérien concerné pour accord.
ARTICLE 7 : Un protocole devra être établi entre le responsable de l'activité et l'organisme gestionnaire de la défense, lorsque l'activité se situe dans l'emprise d'un aérodrome, à proximité d'infrastructures destinées à l'atterrissage ou au décollage, ou si elles interférent avec un espace aérien contrôlé, une zone réglementée, dangereuse ou interdite.
ARTICLE 8 : En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord particulier des autorités milltatres compétentes.
ARTICLE 9 : Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense (FMSD) concerné,
ARTICLE 10 : Le département du Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant a liste des zones interdites aux enregistrements aériens par appareils photographiques, cinématographiques ou par tout autre capteur.
ARTICLE 11 : Cetie autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
ARTICLE 12: Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
ARTICLE 13 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif— 30 rue Charles Nodier à 25000 BESANÇON, dans un délal de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. :
ARTICLE 14:
M. le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord
ü M. le Délégué interrégional de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exéculion du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société De Fair ! Productions { LIVE DRONE,
Lons-le-Saunier, le \% dite val re Low
Le préfet,
Pour le préfat et pär délégation,
Le directeur dé cabinet
Arräud GILLET
Jet. oz Likrté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté portant autorisation de survol
CABINET DU PREFET d'aéronefs télépilotés pour effectuer des activités particulières se déroulant en
Bureau du Cabinet agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux
RIOT HOUSE PRODUCTION
du 4 décembre 2016 au 3 décembre 2016
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
VU les articles D. 133-10 à D. 1833-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
VU l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20150820-002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation présentée par la société RIOT HOUSE PRODUCTION représentée par M. Matthieu BIARD, dont le siège se situe 23 rue de la Tannerie à 63119 CHATEAUGAY.
VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté en date du 16 novembre 2015.
VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du 23 Juillet 2015.
Sur-proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura,
ARRETE
ARTICLE ‘er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du 4 décembre 2015 au 3 décembre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur RIOT HOUSE PRODUCTION.
PREFECTURE BU JURA : 8, rus de Ja Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - ® 0 4 86 84 O0 - Télécopia : 03 4 66 84 12 rpralecturediura gouv.fr Horalres d'ouverture au publi: consullar not sile Inlernet war jura-gouv.ff rubrique « Horates » ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s) et le(s) aéronef(s) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
ARTICLE 3 : L'opérateur est tenu de respecter les conditions techniques et administratives suivantes :
l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des opérations effectuées de Jour en scénario opérationnel S3, conformément au paragraphe 1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2012 re/atif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ef sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opératlonnelles de l'arrêté susvisé ;
l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ;
les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux Inscrits dans le manuel précité ;
l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP AIP et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation de l'espace aérlen, des restrictions temporaires où permanentes, ou de toute autre Information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ;
l'opérateur respecte l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du 11 avril 20212 refaëf à fa conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qul les utillsent;
l'opérateur respecte l’ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 : en particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature,
ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 5 : L'exploitant devra :
connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les resirictions temporaires ou permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sècurité des vols qu'il compte effectuer ;
appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vois ;
s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté reste en vue et hors nuage.
Jouy ARTICLE 6 : Les activités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 160 mètres au-dessus de la surface ou à 60 mètres au-dessus de tout obstacle artificiel de plus de 100 mètres sont présentées par la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente au comité régional de gestion de l'espace aérien concerné pour accord,
ARTICLE 7 : Un protocole devra être établi entre le responsable de l'activité et l'organisme gestionnaire de la défense, lorsque l'activité se situe dans l'emprise d'un aérodrome, à proximité d'infrastructures destinées à l'atterrissage ou au décollage, ou si elles Interfèrent avec un espace aérien contrôlé, une zone réglementée, dangereuse ou interdite,
ARTICLE 8 : En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord particulier des autorités militaires compétentes.
ARTICLE 9 : Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de l'Etat-major du Soutien de la Défense (EMSD) concerné.
ARTICLE 10 : Le département du Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 16 mai 2007 fixant la liste des zones interdites aux enregistrements aérlens par appareils photographiques, cinématographiques ou par tout autre capteur.
ARTICLE 11 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabillté du télépilote en cas de litige.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
ARTICLE 13 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier à 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 :
O M. le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord
O M. le Délégué interrégional de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtè dont üne copie sera adressée à la société RIOT HOUSE PRODUCTION.
Lons-le-Saunier, le À % de “b pe Lois
Le préfet,
Pour le préfet gtlbar délègation,
CES irectetride cabinet
Arnaud GILLET
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Achevé d'imprimer le 2 décembre 2015
Dépôt légal 4" trimestre 2015
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