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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°58 DU 14 DEC 2015
Document publié le Mercredi 1 août 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°58 DU 14 DEC 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Aviation,
Liberté + Égalité + Fra:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
RECUEIL
DES ACTES!
ADMINISTRER
DECEMBRE 2015
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 64 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www,.jura. gouv.fr — —————————_——_——— ——— — EX sl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrêté portant délégation de signature ET DES MOYENS DE L'ETAT pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES A Monsleur Eric LOLAGNIER, ET DU GONTENTIEUX Secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Jura,
Pirecteur académique des services de l'éducation nationale par
intérim,
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE
L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
ve Done. GEe- DAS 2 14 .602/
LE PREFET DU JURA
Chevaller de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre natlonal du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n°2012-1248 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura ;
Vu le décret du 19 novembre 2015 portant nomination de M, Jean-Marc MILVILLE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Sarthe à compter du 15 novembre 2015;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2015 par lequel le recteur de l'académie de Besançon donne délégation de signature à M. Eric LOLAGNIER, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Jura, pour assurer l'intérim du directeur départemental de l'éducation nationale du Jura, pour la gestion des personnels du 1“ degré :
Vu la circulaire n°2000-16 du 26 janvier 2000 relative aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale :
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
8 RUE DE LA PRFECTURE - 30030 LONS LE SAUNIER CEDEX « n : 03 84 B6 &4 09 - TÉLECOPIE : 03 84 43.42.88- INTERNET: wwwJura prel.gouv.fr
À Article 4% : Délégation est donnée à M. Eric LOLAGNIER, directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat Imputées sur les fitres suivants des budgets opérationnels rattachés aux programmes :
- BOP 140 : « Enseignement scolalre public 1" degré », mission « enseignement scolaire », titres I, Het VI,
- BOP 230 : « Vie de l'élève », mission « enseignement scolaire », titres Il, Hi et VI, - BOP 139 : «Enselgnement scolaire privé du premier et second degré », mission « enseignement scolaire », titre VI,
- BOP 214 : « Soutien de Ja politique de l'Education nationale », mission « enseignement scolaire », titres H, [N, V et VI,
- BOP 141 : «Enseignement scolaire public du second degré », mission «enseignement scolaire », titres Il et VI.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
Article 2 : Délégation est donnée à M. Eric LOLAGNIER, directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura par intérim, en matière d'opposition et de relèvement de la prescription quadriennale.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soît le montant :
- les éventuels ordres de réquisition délivrés au comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré. -
Article 4 : Conformément aux dispositions du code des marchés publics, les marchés seront signés par lordonnateur secondaire délégué, après mon visa préalable. Ce visa sera effectué sous la forme d'une fiche (trois exemplaires) rattachée au marché, que l'ordonnateur délégué présentera à sa signature avant de soumettre ledit marché au contréleur financier déconcentré,.
Article 5 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Eric LOLAGNIER, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à son adjoint ainsi qu'aux chefs de services placés sous son autorité.
La signature des fonctionnaires habités dans les conditions prévues au présent article sera accréditée auprés du comptable payeur.
Article 6 : Le compte-rendu trimestriel au préfet sera effectué selon les dispositions prèvues dans les arrêtés de contrôle financier ministériels et les schémas d'organisation financières.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Les responsables des budgets opérationnels des programmes visés à l'article 1° sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs départemental et régional des finances publiques, aux responsables des platefortnes régionales CHORUS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, À 4 DEC, 2915
Le Préfet, ;
. po
Lu 5
Jacquas QUASTANA Liberté « Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté pranonçant la création de la commune nouvelle
de NANCHEZ
Arrêté n° DCTME-BCTC-20181214-001
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 2113-1 et suivants ;
Vu les délibérations du 4 décembre 2016 par lesquelles, de manière concordante, les conseils municipaux des communes de Chaux-des-Prés et Prénovel ont décidé d'accepter la création d'une commune nouvalle en lieu et place de leurs communes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article der : | est créé la commune nouvelle de NANCHEZ issue de la fusion des communes de CHAUX-DES-PRES et PRENOVEL. Cette création prendra effet au 1° janvier 2016. La commune nouvelle relève du cantan de SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX.
Article 2: Le siège de la commune nouvelle de NANCHEZ est situé 5, rue derrière 39150 CHAUX- DES-PRES.
Conformément à la volonté des conseils municipaux, seule la commune historique de PRENOVEL devient commune déléguée.
La mairie annexe de Ja commune déléguée de PRENOVEL est située 6, la Renardière 39150 PRENOVEL.
Atticle 3 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, te conseil municipal de la commune nouvelle de NANCHEZ sera composé de l'ensemble des conseillers municipaux en exercice des communes de CHAUX-DES-PRES et PRENOVEL tels qu'ils sont mentionnés dans les tableaux dressés en application de l'article L 2121-1 du code général des collectivités territoriales. L'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle est de 20 membres (11 pour CHAUX-DES- PRES, 9 pour PRENOVEL). ’
PREFECTURE DU JURA - 8, rué de la Préfecture - 29020 LONS-LE-SAUNIER CEDEX- ® : 03 84 86 84 00 - 2 : préfecture @lurasouv.tt Horalres d'ouverture au publie : consullez notre alte Intornet www.jura,gouv.fr, rubrique « Horalres » Article 4 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de CHAUX-DES-PRES et PRENOVEL est transféré à la commune nouvelle de NANCHEZ qui est substituée dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette derniére dans les conditions de statut et d'emplol qui sont les siennes,
Article 5 : Les chiffres de Ja population de la commune nouvelle s'éfabllssent à 489 habitants pour la population municipale et à 514 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1 janvier 2015). Ces chiffres seront réactualisés selon les règles établies par l'INSEE.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les maires des communes de CHAUX- DES-PRES et PRENOVEL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel ds la République française, inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
A Lons-le-Saunier, ls 14 DEC, 01
Jacques QUASTANA
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois suivant sa publication. Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Libarté » Égalité « Praterité
ÉÉnmLQUE FRANÇUSE
PRÉFET DU JURA
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement Franche-Comté Ur
Carrière de CRANCOT
Unité territoriale du Jura SAS ROUX
Le Préfét,
Arrêté préfectoral d'autorisation
AP-2015-39-DREAL Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le Code de l'Environnement ;
la loi n° 93.24 du O8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
la loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;
la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 fixant en particulier le modèle d'attestation des garanties financières ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'envirannement ;
l'arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la déterminaïion du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 ;
Yarrêté préfectoral n° 928 du 14 juin 1999 approuvant le Schéma Départemental des Carrières ;
l'arrêté préfectoral n° 578 du 18 avrit 2005 mettant à jour le Schéma Départemental des Carrières ;
l'arrêté préfectoral n° 1265 du ? octobre 1997 autorisant la SAS ROUX à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de CRANCOT, sur une superficie de 13 hà 26 a 20 ca, sur une durée de 20 ans;
la demande en date du 28 février 2014 de la SAS ROUX représentée par son Président dont le siège social est à FREBUANS (39570), sollicitant le renouvellement et l'approfondissement d'exploiter la carrière de CRANCOT et l'autorisation d'exploiter sur le site une installation fixe et une moblle de concassage-criblage pour le traiternent des matériaux ;
l'arrêté préfectoral n° 2014247-0004 en date du 4 septembre 2014 prescrivant le déroulement d'une enquête publique du 06 octobre 2014 au 07 novembre 2014 inclus ;
le registre d'enquête publique, les conclusions et l'avis du Commissaire Enquéteur en date du 24 novembre 2014 ;
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Î * les avis émis par les Conseils Municipaux de PERRIGNY et VERGES ;
l'absence d'avis des communes de CRANCOT, BAUME LES MESSIEURS, BRIOD, CONLIEGE, PANNESSIERES, PUBLY et VEVY.
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
les arrêtés préfectoraux de sursis à statuer n° AP 2015-07-DREAL du 27 février 2015, n° AP 2015- 22-DREAL du 24 mai 2015 et n° AP-2015-29-DREAL du 3 août 2015 prorogeant le délai de signature au 24 décembre 2015
le rapport et les propositions en date du 19 octobre 2015 de l'inspection des Installations Classées ;
l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites — Formation spécialisée « Carrières » en date du 10 novembre 2015 ;
le courrier de l'exploitant en date du 23 novembre 2015 ne formulant pas d'observations particulières.
CONSIDÉRANT
* qu'aux termes de laicie L. 512-1 du Code de l'Environnement, l'autorisation ne peut être
accordée que si les dangers ou inconvénients des installations pour les intérêts visés à son article L. 511-1 peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
d'autre part, qu'aux termes de l’article L, 515-8 du même code, l’autorisation d'une exploitation de casrière doit être compatible avec le Schéma Départemental des Carrières ;
que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et L. 211-1 du Code de l'Environnement, notamment pour, la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurhé et la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement :
que les mesures d'évitements et de réduction, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, sont de nature à maintenir dans Un état de conservation favorable le milieu naturel environnant la carrière ;
également que des prescriptions relatives au contrôle d'exploitation (recherche de cavités, remblayage, remise en état, mesure de bruit, mesure de vibration) sont imposées à l'exploitant : -
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département du JURA ;
ARRETE
2/15 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE
La SAS ROUX représentée par son Président Directeur général dont le siège social est à FREBUANS (38570), est autorisée, sous réserve du strict respect des conditions fixées par le présent arrêté, à exploiter sur lé territoire de la cornmune de CRANCOT - aux lieux-dits « Champs Moutin et « En Rebuisson » - sur une superficle totale de 13 ha 26 a 20 ca, une carrière de roches massives calcaires, une installation de traiterent des matériaux et un stockage de transit de matériaux et de déchets inertes.
L'exploitation doit être conduite et les installations disposées et aménagées conformément aux plans et données téchniques contenus dans le dossier de demande, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires au présent arrêté.
La présente autorisation n'est accordée que sous réserve des droits des tiers qui demeurent expressément réservés. Elle ne vaut pas permis de construire, ni permis de voirie, ni autorisation de défrichement.
Sans préjudice des autres prescriptions figurant au présent arrêté, sont applicables à l'exploitation les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux et notamment les articles :
9 : déboisement at défrichage
104 : technique de décapage
114 : abattage à l'explosif
115 : stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant de l'exploitation des carrières
13 : accès - clôture - signalisation du danger
17 ! prévention des pollutions - dispositions générales
181 : prévention des pollutions accidentelles
18.2 : rejets d'eau dans le milieu naturel
19 : limitation de l'émission et de l’envol des poussières 20 ! équipements de lutte contre l'incendie
21 : élimination des déchets
22 : prévention du bruit et des vibrations mécaniques
ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement :
Rubrique Libellé de la rubrique {activité} ’ AÏE Pescription 2510-14 : j A | Extraction à ciel ouvert de matériaux Exploltation de carière issus de roches massives installations de broyage, concassage, ciblage, ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélanges de pierres, cailloux, minerais et autres installations de broyage, concassage, 2515-1b produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux E criblage, mélange de pierres, déchets inertes, autres que celles visées par d'autres rubriques et par la sous- non dangereux inértes de puissance rubrique 2515-2, La puissance installée des installations étant supérieure d'environ 350 kW à 200 kW, mais inférieure où égale à 550 KW
2517.2 Station de transit de produits minéraux où de déchets non dangereux E eee des motétiaux élahorés et inertes supérieure à 10 000 m’et inférieure à 30 000 m de moins de 30 000 mr
A: Autorisation ; E ; Enregistrement
ARTICLE 3 - NIVEAU DE PRODUCTION
Le volume total de matériaux autorisés à extraire est estimé à 1 050 000 m® de volume commercialisable soit environ 2 100 600 tonnes commercialisables.
La quantité annuelle moyenne autorisée à extraire est de 150 O00 tonnes avec un maximum de 170 000 tonnes de calcaire commertialisable sur la durée de la période considérée telle que prévue à l’article 6 ci- après.
3/15 Une comptabilité des destinations des matériaux devra être faite par filières : béton, enrobé, viabilité, … et f par territoires. |
Conformément à l'article 36 toute modification notable de ces destinations par rapport aux éléments figurant dans le dossier de demande ou fournis lors de l'instruction doit être portée à la connaissance du Préfet,
Les produits de la découverte réalisée antérleurement sont conservés sur le site en vue de sa remise en état.
ARTICLE 4 - SUPERFICIE
Le site de la carrière porte sur une superficle 13 ha 26 a 20 ca.
La surface d'extraction porte sur 6 ha 16 a 88 ca.
ARTICLE 5 — LIMITES
Les Jimites de la carrière sont celles définies sur le plan à l'échelle 1/3000e annexé à la demande susvisée dont une copie est Jointe au présent arrêté en annexe 1.
Les références cadastrales des terrains concemés par la présente autorisation sont les suivantes :
PARCELLES SURFACE SURFACE
COMMUNE | SECTION pe (pour partie} D'AUTORISATION D'EXTRACTION
5 62520 m° 10023m*
8 7500 nm 0 CRANCOT 2M —
28 24900 m° 20466m*
29 37700 mé 31200m°
TOTAL 132620 m° TOTAL 61889 nv
ARTICLE 6 - DURÉE
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la signature du présent arrêté gui inclut la remise en état complète, soit 14 années d'exploitation effective et 1 année de remise en état (y compris les travaux de renblaiement par apports de matériaux inertes).
ARTICLE 7
L'extraction des matériaux ne doit plus être réalisée durant les 12 mois qui précèdent la date d'échéance de l'autorisation pour permèttre l'achèvement de la remise en état.
: AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES ET MISE EN SERVICE
ARTICLE 8
L'exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de mettre en place en bordure de la voie d'accès au site des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté,
ARTICLE 9
L'exploitant est tenu d'installer :
— des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorlsation ;
= des bornes de nivellement permettant le contrôle de la cote NGF prescrite à l’article 17 ;
“une clôture solide et efficace, entretenue pendant toute la durée de la présente autorisation qui enfermera la nouvelle tranche des travaux. Cette clôture ne sera interrompue qu'au niveau de l'accès par Une barrière qui sera fermée en dehors des périodes effectives d'exploitation ;
— des pancanies placées bien en vue et laissées en place pendant toute la durée de l'exploitation qui slgnaleront l'existence de la carrière et l'interdiction formelle de pénétrer à toute personne étrangère à l'entreprise. Elles seront régulièrement espacées, à raison d'au moins un panneau par cent mètres, sur la clôture précitée ainsi qu'au niveau du chemin d'accès;
4h15 des accès à la carrière, tels que définis à l'article 22 du présent arrêté, accompagnés des panneaux qui signaleront la sortie des camions de la carrière ainsi qu'un panneau « STOP » en sortie du chemin agricole au niveau de la route départementale 471 ;
“un plan de circulation à l'intérieur de la carrière.
Les aménagernents décrits ci-dessus doivent demeurér en place Jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
ARTICLE 10 - MI NS
Dès que les aménagements du site, permettant la mise en service effective de la carrière, ont été mis en place, tels qu'ils sont précisés à l’article 9 susvisé, le titulaire de la présente autorisation adresse au Préfet le document attestant la constitution des garanties financières prévues aux articles 11 et suivants, établi en conformité avec l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé. Cet envoi signifie la mise en service de la carrière selon les prescriptions de cet arrêté.
OBLIGATIONS DE GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
111 - L'exploitant doit, préalablement à la mise en activité de la carrière, avoir constitué des garanties financières d'un montant permettant d'assurer la remise en état de la carrière selon les dispositions prévues à l'article 28 et suivants.
Le montant de référence (indice TPOL (mai 2015) = 104,1 base 100 de 2010 et taux TVA = 0,2 au 1er janvier 2015) des garanties financières devant être constituées dans ce cadre doit être ai moins égal à :
période | Phase 1(5 ans). .| Phase 245 ans) | PM2588 Ar en état
Montant 234 263€ 219 066 € 194 685€ pa a]
L'exploitant doit adresser au Préfet le dacument établissant le renouvellement des garanties financières six mois avant leur échéance.
11.2 - L'absence de garanties financières entraîne :
- l'obligation de remettre le site immédiatement en état tel que prescrit aux articles 28 et suivants ; - la suspension de l'activité après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 514.1 du Code de l'Environnement.
Le non renouvellement des garanties financières entraîne, dès la constatation de nan renouvellement, la mise en demeure de l'exploitant de renouveler ses garanties financières. À l'expiraton des garanties, l'activité est alors suspendue.
Le non renouvellement des garanties financières, associé au non respect des conditions de remise en état définies aux articles 28 et suivarits, entraîne la mise en œuvre conjointe des procédures de mise en demeure de renouvellement des garanties financières prévues ci-dessus et de remise en état prévue ci- après.
ARTICL - ACTUALISATI U MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRE
22.1 - Actualisation en fonction de l'érosion monétaire
Tous les cinq ans, le montant des garanties financières prévu à l'article 11.1 est actualisé, compte tenu de l'évolution de l'indice T.P. 01.
Lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice T.P. 01, sur une période inférieure à cinq ans, le montant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l'intervention de cette augmentation.
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.
12,2 - Actualisation en fonction de l'utilisation des capacités de production
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur d'au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peut demander au Préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l'exploitation et de la
5/15 remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d'un dossier, au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières doit être subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.
ARTICLE 13 - EL DES GARANTIES FINANCIÈRES
13.1 - Le Préfet fait appel aux garanties financières :
- soit en cas de non respect des prescriptions en matière de remise en état fixées aux articles 28 et suivants du présent arrêté, après intervention de la mesure de consignatlion prévue à l'article L. 514.1 du Code de l'Environnement ;
= soit en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme au présent arrêté.
13.2 - La mise en jeu des garanties financières se fait par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, adressée par le Préfet à l'organisme garant.
ON. ITATION ET D'EXTRA [MGDALITÉS D'EX
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitation de ia carrière doit être conduite selon les modalités prévues cl-après et telles que définies par le pétitionnaire dans son plan prévisionnel, dont copie est jointe au présent arrêté en annexe 2.
Les mesures d'évitements et de réduction concernant les habitats sont constituées en particulier par là conservation et l'entretien des zones figurant en annexe 3.
L'exploitant met en œuvre les mesures suivantes jusqu'à l'atteinte de la cote 490 m NGF :
+ entre février et juillet : période de reproduction possible du faucon crécerelle, les trs d'abattages doivent suivre des prescriptions particulières :
* entre début avril et fin juillet : pas de tir,
+ entre février et début avril : vérification préalable de la présence de l'espèce en nidification {en notant les dates de vérification et les constats sur un registre). Si le faucon est présent, il n'y a pas de tir.
L'exploitant met en œuvre les mesures suivantes une fois la cote 490 m NGF atteinte et avant les premiers tirs en vue d’atteindre la cote 475 m NGF :
+ une procédure écrite de recherche de cavité souterraine doit être mise en place.
Lors du forage pour préparer les tirs, le suivi de cette procédure doit permettre en particulier grâce aux fiches de foration de signaler les anomalies rencontrées : les analyseurs de foration en particulier l'enregistrement des vitesses instantanées d'avancement, des pressions d'air de soufflage, des variations de vitesses de rotation et de couple permettent d'établir la lithographie des terrains traversés. Le constat d'une anomalie doit déboucher sur une détection complémentaire : sondage complémentaire, télédetection… La procédure et ses suivis sont tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
Le respect de cette procédure doit permettre de conclure sur l'absence ou non de cavité. En cas de découverte de cavité lors des forages ou de l'exploitation, les opérations de forage et d'extraction doivent être arrêtées et cette découverte doit faire l’objet d’une information de la DREAL afin de donner suite ou rion à de nouvelles investigations.
L'extraction doit être réalisée suivant un schéma comportant 2 périodes successives d'une durée de 5 ans puis d'une période de 4 ans concernant l'extraction et d'une période finale de 1 an concernant la fin du semblaiement et de la remise en état,
CONDUITE DE L'EXPLOITATION
ARTICLE 15 - PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, les lieux seront aussitôt laissés en l'état et le permissionnaire en avisera immédiatement fa Direction Régionale des Affaires Culturelle en Franche-Comté à BESANÇON.
6/15
pi Durant les travaux de décapage et d'extraction, et en cas de découverte, if appartiendra aux deux parties de formaliser éventuellement un accord, par convention ou équivalent, établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et qui définira tes modalités liées à la protection du site.
ARTICLE 16 - IMPACT PAYSAGER
Afin de réduire l'impact visuel de la carrière sur l’environnement, les délaissés périphériques et ie merlon arboré doivent être maintenus et entretenus.
ARTICLE 17 - ÉPAISSEUR D'EXTRACTION ET GÉOMÉTRIE DES FRONTS {ANNEXE 2)
17.1 - La cote minimale du carreau ne doit pas être inférieure à 475 mètres NGF,
27.2 - Les fronts sont constitués de 3 gradins de 15 mètres maximum de hauteur verticale.
17,3 - Les bords supérieurs de l'excavation sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequei porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. L'exploitation de la masse doit de plus être arrêtée à compter des bords de la fouille, à une distance horizontale telle que, compte tenu de la nature et de l'épaisseur tant de la masse exploltée que des terres de recouvrement, l'équilibre dés terrains voisins ne soit pas compromis.
ARTICLE 18 - MÉTHODE D'EXPLOITATION - MATÉRIEL — ENGINS
La carrière est exploitée par tirs de mine. Les matériaux abattus sont repris au pied du front de taille par des engins de type chargeur ou pelle hydraulique et déversés dans la trémie d'alimentation.
Le traitement des matériaux calcaires est assuré par une installation mobile : concasseur associé à un crible qui suit le carreau d'exploitation. Les matériaux élaborés sont stockés à l'aplomb des sauterelles des installations.
L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation,
Des équipements de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent étre conservés à proximité du dépôt et du lieu d'installation. Ces matériels doivent être entrétenus en bon état et vérifiés périodiquement, Le personnel doit être formé à leur emploi,
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment des extincteurs portatifs situés dans les cabines des engins.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an,
ARTICLE 19 - EXTRACTION
L'exploitation est réalisée pendant 3 phases (annexe 2) : 2 de 5 ans, 1 de 4 ans ; la dernière année servant à finir la remise en état.
19.1 - Première phase d'extraction (environ 25 000 m°)
* l'extraction se poursuit à la cote 505 m NGF en direction de l'Est ; -___ puis Fextraction se développe sur un carreau à [a cote 490 m NGF en partant de l'Ouest vers l'Est.
19.2 - Deuxième phase d'extraction (environ 25 000 m°)
* l'extraction se poursuit à la cote 490 m NGF en direction de l'Est ;
- puis l'extraction se développe sur un carreau à la cote 475 m NGF en partant de l'Ouest vers l'Est.
19.3 - Traislème phase d'extraction
- l'extraction se poursuit à la cote 475 m NGF en direction de l'Est sur environ 20 000 m°.
ARTICLE 20 - CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
75 + lès mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet ;
- des moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc,
VOIRIES - ACCÈS À LA C
ARTICLE 21 - VOIRIES
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à la réglementation applicable en matière de contribution de l'exploitant à la remise en état des voiries départementales et communales.
ARTICLE 22 - ACCÈS À LA CARRIÈRE ET DESSERTE
L'accès à la carrière et la desserte se fait, après passage sur le chemin rural de CRANCOT à BRIOD revêtu d'un enrobé, sur la route départementale n°471.
Les camions, en arrivée et sortie, évitent de passer par le bas de Perrigny sur la RD n°471 (par exemple en arrivant ou rejoignant le rond-point de l'Étoile en passant par la zone industrielle de Perrigny et la rue de la Lième). L'exploitant veille à donner les consignes et prendra les sanctions nécessalres pour faire respecter ces prescriptions,
Afin de limiter les nuisances et les rlsques induits par là circulation des véhicules desservant la carrière de Crançot, le nombre de rotations de camions est limité en sortie de carrière à 57 allers-rétours par Jour.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées un registre sur lequel sera répertorié le nombre de camions par jour, entrant et sortant de la carrière.
REGISTRE ET PLANS
ARTICLE 23
L'exploitant doit établir un plan de la carrière à une échelle adaptée À sa superficie.
Sur ce plan sont reportés :
-__les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ;
- le bord de la fouille, les limites d'extraction fixées sur l'annexe 2 et les clôtures ; - les courbes de niveau où cotes d’altitude des points significatifs (nivellement NGF) en particulier de l'aire de contrôle des déchets inertes, des aires de transit des matériaux et des banquettes découpant les fronts :
-. les zones remises en état ;
- la position des éléments de surface à protéger tels que mentionnés dans l'annexe 3,
Ce plan est mis à jour au moins une fols par an ; l'exploitant doit le tenir à Ja disposition de l'Inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
PRÉVENTION DES POLLUTIONS
ARTICLE 24 - EAUX
24,1 Stockage des hydrocarbures et produits polluants
Le ravitaillement des engins, À partir d'une pompe munie d'un pistolet à arrêt automatique pour éviter les débordements, et les vidanges doivent être effectués sur l'aire étanche. Les opérations plus lourdes de maintenance ne doivent pas être réalisées sur le site,
Aucun hydrocarbure ne doit être stocké sur le site, Les produits de maintenance doivent être stockés dans des containers avec rétention étañche.
8/15 24.2 - Risques de pollutions par hydrocarbures
Un kit de produits absorbants comportant des feuilles absorbantes, des boudins, des essuyeurs doit être mis à disposition du personnel.
24,3 - EAUX vannes
Les eaux vannes des sanitaires et des lavabos sont traitées en conformité avec les règles sanitaires et d'assainissement en vigueur,
24.4 - Eaux pluviales
Les eaux de ruissellement chargées en fines doivent converger vers un bassin de récupération afin d'éviter en particulier le colmatage du carreau par des fines,
ARTICLE 25 - LIMITATION DE L'ÉMISSION ET DE L'ENVOL DES POUSSIÈRES
L'exploitant doit prendre toutes dispositions uüles pour éviter l'émission et la propagation des poussières.
L'ensemble du site et de ses abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, doivent être maintenus en bon état de propreté. Les bâtiments et installations doivent être entretenus en permanence.
ARTICLE 26 - BRUIT
26,1
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage où de constituer une nuisance pour celui- ci
En dehors des tirs de mines et conformément à l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, les émissions sonores engendrées par les installations ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs suivantes :
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à | Émergence admissible pour la période allant de émergence réglementée (incluant le bruit de “". Theures à 18h 30 heures ‘ l'établissement) sauf les dimanches et jours fériés Supérieur à 45 dB (A) et inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB {A) Supérieur à 45 dB (A)_ 5 dB (A)
Les zones à émergence réglementée sont constituées par :
+ l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arrêté d'autorisation de l'installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'arrêté d'autorisation ;
-. l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été imptantés après la date de l'arrêté d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs panies extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales et industrielles,
Le respect des critères d'émergence ainsi définis conduit à fixer, à Ja date du présent arrêté, des niveaux de bruit maximum en limite de propriété de l'établissement, installations en fonctionnement à 66 dB (A) de 7h00 à 18h 30 saut les dimanches et jours fériés.
Tout constat de dépassement de ces niveaux devra être complété d'une vérification de l'émergence engendrée par l'établissement dans la zone à émergence réglementée au niveau des installations.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au bruit global émis par l'ensemble des activités exercées à l'intérieur de l'établissement, y compris le bruit émis par les véhicules et engins.
26.2 - Mesures périodiques
L'exploitant doit faire réaliser à ses frais, à l’occasion de toute modification notable de ses installations au de leurs conditions d'exploitation et à chaque changement de phase d'exploitation, une campagne de mesures des émissions sonores de son établissement par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de Pinspection des installations Classées pour la Protection de Environnement.
Ces mesures, destinées en particulier à apprécier le respect des valeurs limites d'émergence dans les zones où elle est régJememtée, seront réalisées dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et les résultats tenus à la disposition de l'inspection des installations Classées.
935
È \
ii ARTICLE 27 — VIBRATIONS
Les tirs de minès ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction,
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :
Bande de fréquence en Hz Pondération du signal ee L
5 1
30 1
80 38
Des mesures doivent être effectuées à chaque changement de phase et de front d'exploitation et à la demande de Pinspection des Installations Classées,
Les résultats de ces mesures sont archivés.
Les résultats des mesures doivent être tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
Dans le cas où une campagne de mesures mettrait en évidence un dépassement, l'inspection des Installations Classées doit être avertie et une étude doit alors être élaborée afn de déterminer : -__ l'origine de ces dépassements ;
- les moyens à mettre en œuvre pour respecter jes normes précitées.
Afin de réaliser des tirs de mines non susceptibles de provoquer des incidents, l'exploitant est tenu de mettre en place une procédure assurañi :
- Le suivi de la foration et le relevé des éventuelles anomalies ;
- la transmission des renseignements au personnel chargé du chargement ; “la prise en compte de ces anomalies et les mesures prises pour y remédier ; - la traçabilité de la réalisation des actions précitées.
APPORT DE MATÉRIAUX INERTES ET REMISE EN ÉTAT DU SITE
ARTICLE 28 - DISPOS GENERALES
La remise en état doit être conduite avec un triple objectif: sécuriser le site, reconstituer des habitats naturels diversifiés et assurer l'intégration de l'exploitation dans le site en valorisant à des fins paysagères le dépôt de stériles et de déchets inertes,
Ea mise en dépôt de déchets inertes et la rernise en état sont réalisées selon les schémas de principe figurant aux annexes 4, 5, 6 et 7.
Sans préjudice des dispositions de larrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517, l'apport de déchets inertes s'effectue suivant les prescriptions suivantes :
28.1 - Admission de déchets inertes
28.1.1 - L'apport de déchets inertes ne doit pas nuire à la qualité et au bon écoulement des eaux. Les matériaux extérieurs doivent étre préalablement triés, c'est-à-dire avant d'entrer sur le site, de manière à garantir l'utilisation des seuls déchets inertes.
28.1.2 - Les apports sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leurs volumes, leurs caractéristiques et les moyens de transports utilisés, y compris la date d'arrivée, et qui atteste la conformité des matériaux à leur destination, le ti ayant été réalisé auparavant.
28.1.3 - L'exploitant doit tenir à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des matériaux et les moyens de transport utilisés ainsi qu'un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre.
10/15
Au 28.1.4 - Les matériaux autorisés sont uniquement les matériaux solides tels que les déblais provenant des chantiers de terrassement, de démolition, constitués exclusivement de bétons, briques, de terres non polluées excluant la terre végétale (liste des déchets admissibles sans réalisation de procédure d'acceptation préalable figurant à l'annexe |! de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes).
28,1.5 - L'exploitant doit vérifier que les déblais venant de l'extérieur ne contiennent pas de déchets interdits; avant stockage, ils doivent subir un examen visuel et olfactif ainsi qu'un contrôle qui permettent de déceler des éléments indésirables par déchargement des camions ; une benne pour la récupération des refus est à mettre en place. Ces refus devront figurer sur le registre : quantité, volume et nature.
28.16 - En cas de chargement pollué ou douteux, le camion doit être refusé. Si, après déchargement sur l'aire étanche, les matériaux ne sont pas acceptables ou s'il y a doute, ils sont immédiatement rechargés dans le véhicule vidé resté en attente,
Cette information de refus est inscrite sur le registre,
28.1.7 - Le traitement et l'élimination des refus (éléments indésirables de la benne et chargements pollués ou douteux) doivent être assurés dans des installations aptes à les recevoir.
28.1.8 - Des sondages peuvent être réalisés pour vérifier la nature des déchets et matériaux utilisés pour le remblaïiement, à la demande de l'inspection des installations Classées.
28,2 - Recyclage, remblaiement
28.2.1 - Une zorte de transit de déchets inertes doit être mise en place pour la confection de matériaux revalorisés, c'est-à-dire des mélanges de matériaux de démalition et des roches calcaires classiques. L'exploitant doit indiquer dans un registre le tonnage des déchets inertes valorisés.
28.2.2 - L'apport extérieur doit représenter au maximum environ 340000 m° pour le remblaiement, sur toute la durée d'autorisation. Cet apport est limité aux quantités de matériaux nécessaires au remblaiement jusqu'à la cote 515 NGF de la fosse créée par l'exploitation des roches massives de la zone Nord.
28.3 - Reconstitution d'habitats naturels
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant telles que définies dans ses plans prévisionnels {annexe 6 et 7}. Elle doit permettre d'obtenir une mosaïque d’habitats favorables à l'accueil de la faune :
+ maintien d'une zone de carreau nu;
* maintien d'une mare de 59 m’ et création d’une mare pérenne sur la zone d’accumuiations des eaux de ruissellement: maintien et augmentation des zones favorables à l'Alyte accoucheur ;
+ réalisation d'un massif planté d'environ 1000 né régalage de matériaux inertes terreux et plantations d'arbustes d'essences locales ;
+ maintien des fronts abrupts avec vires aménagées de 15 m maximum de hauteur ; «__ remblaiements de l'angle Nord-Ouest ;
* dépôts de blocs rocheux et créations d'éboulis en pied de gradins,
ARTICLE 28 - SURFACE À REMETTRE EN ÉTAT
La surface à remettre en état est de 13 ha 26 à 20 ca,
ARTICLE 30- MODALITÉS DE REMISE EN ÉTAT
30.1- blaïiement des fronts
30.1.1 - Objectifs
Le remblaïement doit permettre un raccordement en pente douce du carreau vers les plantations et friches au Nord.
La zone de remblai ne doit pas concerner le gradin supérieur réaménagé et occupé par l’Alyte accoucheur.
Les matériaux doivent être déposés soit depuis la banquette intermédiaire, soit depuis l'Est et l'Ouest.
11/15
Ë 30,12 - Travaux de terrassement
> Scénario de remblaiement miniray
L'apport des 120 000 m° d'inertes doit permettre un rembiaiement total des deux linéaires de fronts de taille concernés par cet aménagement, à savoir le renfoncement Nord-Ouest et l'angle Nord-Est.
+ Renfoncement Nord-Ouest (coupe 1 - annexe 8)
Les matériaux déposés sur le carreau à la cote 490 m NGF doivent s'appuyer sur le talus existant, afin de prolonger la plate-forme sommitale vers le Sud. Les matériaux à dominante terreuse seront préférentiellement mis sur la couche supérieure du remblal afin de favoriser la reprise de la végétation.
Une pente de 40° maxi doit être donnée au talus de remblai,
* Angle Nord-Est {coupe 2 - annexe 8)
Les matériaux doivent être mis en remblai depuis le sommet du front de taille jusqu'au carreau inférieur, situé à la cote 490 m. Le pente du talus de raccordement du carreau au terrain naturel doit être également de 30° maxi.
> Scénario de remblaiement maximum
L'apport des 340 060 m° d'inertes doit permettre, en plus du remblaiement total des deux linéaires de fonts de taille du renfoncement Nord-Ouest et de angle Nord-Est, le remblaiement d'une partie des deux gradins inférieurs Nord.
30.1.3 - Travaux de végétalisation
Les travaux de végétalisation concernent la totalité du remblai Nord-Ouest (en continuité du talus existant déjà végétalisé) et le rembiaï de l'angle Nord-Est. La partie inférieure doit être laissée nue afin de favoriser l'installation de l’Alyte accoucheur.
Dans le cas du scénario de remblaiement maximum, l'ensemencement dolt concerner la totalité du remblai Nord : ensemencement herbacé à base d'agrostide vulgaire, achillée millefeuille, houlque laineuse, trèfle rampant, trèfle des prés, brome mou...
30.2 - Maintien de gradins abrupts
30.2.1 - Objectifs
Le gradin Sud dait permettre d'étendre l'habitat d'oiseaux rupestres dans le cadre de Vapprofondissement.
30.2.2 - Travaux de terrassement
+. les trois gradins Sud (coupe 3 - annexe 8) et Est doivent être maintenus abrupts sur tout leur linéaire ;
- au Nord, le maintien de gradins abrupts dépendra du volume de matériaux inertes apportés dans la carrière, Ils feront toutefois l'objet de travaux de sécurisation: purge des blocs instables à l'avancement de l'extraction et terrassement d'un piège à cailloux sur les banquettes intermédiaires.
Les matériaux de purge doivent être laissés en pied de gradin,
Ces travaux de purges doivent permettre de réaliser si possible des petits aménagements visant à améliorer l'attrait pour la faune : création de vires, ressauts, anfractuosités…
30,3 - Amenagement du carreau
30.3.1 - Objectifs
Les aménagements chercheront essentiellement à diversifier les conditions d'accueil pour les reptiles et batraciens. Ces espèces à petit territoire sont notamment favorisées par les micro-habitats.
30.3.2 - Travaux de terrassement
Les aménagements proposés dolvent être ponctuels: la création de dépressions en eau, de pierriers, d'un massif planté, de zones à végétation rase et de zones nues et de plage de matériaux caillouteux.
> Pierriers et amas de matériaux rocheux
Des pierriers linéaires ou en amas doivent être mis en place sur le carreau et les banquettes intermédiaires, au moyen d'éléments plus ou moins grossiers, mélangés à des éléments fins (sable). Ces habitats minéraux doivent être attractifs pour les reptiles en offrant des Sites d'insolation, de refuge et d'hibernation sûrs.
1215 > Plage de matériaux cailllouteux et carreau nu
Des matériaux à dominante minérale doivent être étalés sur une dizaine de cm d'épaisseur, sur la parüe Ouest de ja carrière. Cet habitat doit être favorable aux lézards des murailles et aux insectes thermophiles,
De grandes surfaces de tarreau doivent être laïssées nues : colonisation naturelle différentielle du carreau par des conèges floristiques variés (groupement de dalles, pelouse xérophile, pélouse mésophile.….)}.
étation di raïrial fpour le scénario de remblaiement minimum
Dans le prolongement du remblai Nord-Ouest doit être régalée une fine couche de terre végétale (environ 10 cm d'épaisseur). Ce substrat, plus riche que les matériaux caiïllouteux, permettra lensemencement au moyen d'espèces prairiales.
Cet habitat herhacé formera une transition végétale entre les friches (arbustives et herbacées) au Nord et les milieux minéraux Sur la carrière,
> Massif planté
Un massif d'environ 1 000 m° doit être terrassé au moyen d'inertes terreux sur une hauteur de 1 m maxi, en vue de constituer un flot arbustif sur le carreau.
> Dénressions en eau
Deux dépressions en eau doivent étre maintenues ou aménagées :
- La mare d'une cinquantaine de m° creusée en pied du talus Ouest déjà réaménagé et abritant de façon permanente l'Alyte accoucheur,
Elle doit faire l'objet de travaux d'imperméabilisation du fond, au même titre que le fossé de pied de gradin Sud : soit à un placage d'argile, soit à un géotextile recouvert de terre et graviers,
* La 2one d'accumulation des eaux de ruissellement sur le carreau,
En cas d'absence constaté en fin d'autorisation, fl devra être procédé à un léger surcreusement du carreau sur environ 50 cm de profondeur, sur une surface de l'ordre de 1 000 m° et une imperméabilisation de cette zone.
30.3.2 - Travaux de végétalisation
Le massif doit être planté au moyen d'arbustes d'essence locale : comouilfer sanguin, nerprun purgatif, aubépine monogyne, troène.
La zone de régalage de matériaux terreux au Nord sera ensemencée avec des espèces prajriales : fétuque rouge, fromental, lotier corniculé, sainfoin, pâturin commun, vesce cultivée.
ARTICLE 31 - DATE DE FIN DE REMISE EN ÉTAT
La remise en état totale du site doit être achevée au moins 6 mois avant le terme de l'autorisation.
ARTICLE 32 - REMISE E AT N ONFORME À L'ARRÊTÉ D'AUTORISATION
Toute infraction aux prescriptions ci-dessus relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit canfarmément aux dispositions de l'article L 514.11 du Code de l'Environnement,
“EIN D'EXPLOITATION
ARTICLE 3
L'exploitant doit adresser au Préfet, au moins un an avant la date d'expiration de l'autorisation, une notification de fin d'exploitation et un dossier comprenant :
- Je plan à jour de l'installation (accompagné de photos) ;
- je plan de remise en état définitif accompagné de profils en long et en travers ; - un mémoire sur l'état du site.
Le mémoire sur l'état du site précise les mesures prises ou prévues pour assurer là protection des intérêts visés à l'anticle L. 511-1 et L. 211-1 du Code de l'Environnement susvisé, et notamment:
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux ainsi que des déchets présents sur le site ; - Ja dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées ; -__ l'insertion du site de l'installation dans son environnement ;
-. en cas de besoin, la surveillance à exercer de l'impact de l'installation sur son environnement.
13/15 Lorsque les travaux prévus pour la cessation d'activité par l'arrêté d'autorisation sont réalisés, l'exploitant en informe le Préfet.
LEVÉE DE L'OBLIGATION DES CAR
ART. 34
A la suite de la constatation de la conformité de la remise en état par un procès-verbal de récalement rédigé par l'inspecteur des installations classées et après avis du Maire de CRANCOT, l'obligation de garanties financières imposée à l'article 11 du présent arrêté est levée par voie d'arrêté préfectoral.
Copie de l'arrêté susvisé est adressé, par le Préfet, à l'établissement garant.
- DISPOSITIONS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
ARTICLE 35 - CADUCITE — PEREMPTION
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque l'installation classée n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été explaitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.
ARTICLE 36 - MODIFICATIONS NOTABLES
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur made d'utilisation et à leur voisinage et de nalure à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial de demande d'autorisation et des éléments fournis lors de l'instruction est portée avant sa réalisation à fa connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 37 - CHANGEMENT D’EXPLOÏTANT
Le changement d’exploîtant est subordonné à autorisation préfectorale accordée dans les conditions prévues à l'article R. 516-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 38 - SÉCURITÉ ET SALUBRITÉ PUBLIQUES
Larsqu'i se produit dans la carrière des faits et dommages de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publiques, Fexploitant doit en aviser immédiatement le Directeur Régional de PEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement et le Maire de la commune,
ARTICLE 39 : ACCIDENTS ET INCIDENTS
Le titulaire de ta présente autorisation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des Installations Classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 49 - PUBLICITÉ ET NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la SAS ROUX - 39570 FREBUANS.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en mairie de CRANCOT par les soins du Maire pendant un mois,
ARTICLE 41 - EXÉCUTION
Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire de CRANCOT ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée à :
- Madame et Messieurs les Maires des communes de PERRIGNY, VERGES, BAUME LES MESSIEURS, BRIOD, CONLIEGE, PANNESSIERES, PUBLY et VEVY ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Jura ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
- Monsieur le Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé ;
+ Monsieur le Dirécteur Régional des Affaires Culturelles ;
14/15
AS “Monsieur le Directeur de l'institut National des Appellations d'Origine ; -__ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté à BESANCON ;
= Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté -— Unité Territoriale du JURA.
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 3 DEC, 2015
éret et par 2éléomion
Le SOÉTRE proréuil
Renaud NURY
GERTIFIÉ CONFORME 7
À L'ORIGINAL
DÉLAI ÊT VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. (| peut être déféré au Tribunal Administratif de Besançon :
1. Par Fexploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte lui a été notifié ;
2. Par les tiers, personnes physiques où morales, tes communes intéressées où leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que Je fonctionnement des installations présentent pour les intérêts visés à l'article L.511,1, dans un délai d'un an à compter de ja publication ou de l'aHichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six rnois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage des installations que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture da ces installations ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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2002
Échelle : 273 000
RE du dossier : 12-056 2L Gr 13-056
Phase 410 à 5 ans):
| Phase 3 à 14 ans}:
Tonnage : 150 O0ÔT/an
Extraction à la côte de 505m NGF
puis approfondissement à 490 m NGF
Surface : 25 000 m°
Lécender
LT Lrite d'autcrsution
Efraie à 'extrantion
Paninétre d‘ertrction
3 dois ghnes ssauctés
Phase 2 (5 à 10 ans):
Tonnage : 150 OUOT/an
L'extraction continue à la cote de
490m NGF puis apnrofondissement
3479 m NGF
Surface : 25 000 m°
Légende:
- Lénie d'extraction
FE étre d'adrectton
ne je js phéte salés
\
Tonnage : 150 OC0T/an
L'extraction se poursuit à la cote
de 475m NGF
Surface : 20 000 m°
Limiia d'extraction
Périmètre d'extraction
de la Shaes masoriée
Favre 1: Phares d'extraction de La carrière de Crançat (ancienne figure D)
Carrière de Crançot FMARXES
LS Doit nes SUR E ST
Phase 1{3 à 5 ans):
Tonnage : 16 OOUT/an
Le remblaiement commence à partir du
coin Nord-Cuest de la zone d ‘extraction
D] LUmiis d''autonestion
Remblalement |
Phase 2 (5 à 10 ans}:
Tonnage : 16 0007/an
Le remblatement se poursuit dans le
coin Nord-Duest
Légende:
5 Lotte d'autorisation
Remblalement
ase 3 (10 à 45 :
Tonnage : 16 C00T/an |
Le remblaïiement se termine dans la an
Nord-Ouest, elle débute au Sud-Est,
D
+ Phasage de remilarement de fs eorrière de Crançot - Scénario à mininta (ancienne figure El}
67 12-086 Carñèré de Crançnt
&# Phase 1(3 à 5 ane}:
Tennage : 16 0007T/an
te remblaiement commence à partir du
coin Nord-Ouest de ls zone d'extraction
Lécende:
FT Limite d'autorisation
Rerbialement
Phase 2 (5 à 19 ans):
Tonnage : 16 CO0T/an
Le remblalement se poursuit dans le
coin Nord-Ouest
Lécee
30 1 Lmhe d'autorisation
| Remblaiement
Wat anst
Tonnage : 70 0007T/an
Le remblalement se termine par le
remblaiement du front de taille Nord
et de l'angle Nard-ESt de l'extraction
Linie d'auinrisation
Romblaisment
Figure 3 : Fhasage de remblalerment de la csrrière de Crançot - Scénarté à maximu {ancienne figure E2}
13-056 9 Carrière de Crançot
2 Remblel non végétalisé
{rabittat permanent de l'Alyie)
Remblal exfstant
mélntenu non végétallaè
{babitzt permanent de !‘Alyte)
Rernbial existant
consent en |'état
fhabitat aermanent
de i'Ayte)
Régalage sur
em de
matértaunt
ÿ \ , \ caillouteux ? k Le ; NO ï LE {pelouse} Dépression ” à Ne. Ë A à trperméabilisée *
Gabirat de reproduction
e de l'Alyte)
{habitat de reproduction de |'Atye)
Figure 5 : Principe de remise en état - Scénario aves reiklalement unimum fancanns flgure 244)
x 13-056 Cærière de Crançot
Ÿ 32/ conservé en ‘état
{habitat permanent
Rembiai on végétalisé
(habitat percranent de l'Alyte}
Rernblal extstait à
malmtenu not vépétaltsé
fhabitat permanent de l'Alyte)
Remblel adstarnt
de t'Aiyte)
Régalage sur
2, 10 cm de
. U matériaux k N. caiPouteu
Dépression | . RAI ipeouse) lapermésbillsée É
lhabitat de reproduction
de l'Alyts)
Foasé Impermésbilisé
thabitat de raproduetion de l'Atyte)
Figure 5 : Prindpe de remlss en état - Scénario avec remblalement maximun (ancienne flqure 14 8)
3 13.056 5 Camière de Crançot
usLA vaux de remi t
SU HCTE]
Fembial ensemancé
Gradtn
inférteur Se
Falus actuel
Milieu herbacé sur végéialisé BD cm de matériaux terreur
N énramarementres
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\ | AE 1m Loue À: Doriorcerient Mordeunat ds da carrière
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|
Persia Rembles véshtaisé î
Milieu herbaté
sur AD cri de = Dépression
ratériaun terra Imacrmtabillete
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T Cugn 2 +Angls Merde de kR saitière TT _
Cause à
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Gradin supérieur
réeménagé Fessé
imperméabitisé
“Sradins purgés Piège à caillou maintenus sbrupts S
loisuaux rupestres) ZX
490 mt
|. CSrEaU NU
#25 1m Direction Régionale de l'Environnement,
ÉE
Luiyrté » Égaltté » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
de l'Aménagement et du Logement Franche-Comté TRIADIS S ”
Unité territoriale du JURA ZA Sun Essor AVENUE DES GRENCTS
91150 ETAMPES
Le PRÉFET,
N° AP-2015-41-DREAL CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
VU
vu
VU
VU
vu
vu
Vu
CONSIDERANT qu'il convient, en l'application de l'article R.512-31 du code de l'environnement et en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, d'actualiser les prescriptions techniques applicables à l'exploitation des installations liées à l'activité de regroupement, de tri, de reconditionnement et d'expédition vers des centres de traitement agréés de déchets dangereux, afin que l'exploitant puisse bénéficier des dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30
Orncier DE L'ORDRE National Du MéRe
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d'exploitation du site de Beaufort.
le Code de l'Environnement ;
l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 ;
l'arrêté préfectoral n° 262 du 14 mars 1997 modifié et complété par l'arrêté préfectoral n°87 du 19 janvier 2001 autorisant la société SA SOREGE à exploiter une unité de régénération de solvants sur le territoire de la commune de BEAUFORT au lieu-dit « Le Honry »,
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2010-23-DREAL du 09 décembre 2010 transférant l'autorisation d'exploiter, objet de l'arrêté préfectoral n°262 du 14 mars 1997, à la société TRIADIS services, dont le siège est situé ZI Sud Essor, 48 avenue des Grenots à Etampes (91150), pour l'exploitation des installations liées à l'activité de regroupement, le tri, le reconditionnement et l'expédition vers des centres de traitement agréés de déchets dangereux en quantité dispersée anciennement réalisée par la société S.A SOREGE et située au lieu-dit « Le Honry» sur le territoire de la commune de BEAUFORT ;
le courrier de la société TRIADIS services daté du 11 mai 2015 relatif à la demande de modification de ses conditions d'exploitation,
le rapport de l'inspection des installations classées daté du 20 octobre 2015 ;
l'avis du CODERST émis le 3 novembre 2015 ;
le courrier de l'exploitant en date du 4 décembre 2015 ne formulant pas d'observations particulières.
mai 2005 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ; ARRETE
Article 1° - Domaine d'application
Sans préjudice des prescriptions édictées par les actes antérieurs ou par les arrêtés ministériels qui leur sont applicables, les installations exploitées par la société TRIADIS services, sise à BEAUFORT, sont soumises aux prescriptions complémentaires suivantes.
Ces dispositions sont prescrites en complément des prescriptions techniques imposées par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2010-23-DREAL du 09 décembre 2010.
Article 2- Modification des conditions d'exploitation
A l'article 8.1.4 SUIVI ET CONTROLE DES DÉCHETS de l'arrêté préfectoral n° 2010-23-DREAL du 09 décembre 2010, il est ajouté les paragraphes suivants :
« Bordereau de suli de déchets dangereux :
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi, défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement et par l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 susvisé.
> Dispense d'établissement de l'annexe 2 du formulaire CERFA n°12571 Pour les déchets dont la liste figure ci-après et qui font en plus l'objet d'une transformation où d'une opération de traitement sur le site de TRIADIS Services à BEAUFORT, l'exploitant est dispensé de joindre l'annexe 2 du formulaire CERFA n°12571 au bordereau de suivi de déchet qu'il émet lors de la réexpédition de ces déchets vers une autre installation autorisée,
* Déchets broyés ou déchiquetés après réception sur le site de TRIADIS Services à BEAUFORT,
+ Déchets en quantités dispersées: aérosols, produits phytosanitaires, effluents liquides aqueux, solvants, acides, hases, piles, batteries plomb, batteries Ni-Cd, batteries Lithium, filtres à huile, tubes néons, ampoules, hulles végétales, emballages souillés, pots de peinture, de colle et de vernis,
Pour ces déchets, l'exploitant devient de fait producteur des déchets, conformément aux dispositions de l'article R.541-45 du Code de l'Environnement.
Pour ces déchets, l'exploitant tient, chaque année, à la disposition de l'inspection des installations classées, le bilan des flux entrants et sortants du site.
Les opérations de regroupement ou de reconditionnement de déchets ne doivent pas conduire à ce qu'un déchet, par le simple effet de regroupement ou de reconditionnement, suive une filière de traitement moins restrictive que celle qu’imposeralent ses caractéristiques intrinsèques.
Archivage :
Les bordereaux et justificatifs correspondants sont archivés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années minimum.
Transport:
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R,541-49 à R.541-64 et R,541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage des déchets. La liste à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à !a disposition de l'inspection des Installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement Européen et du Consell du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, »
Article 3 - Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant et de un an pour lés tiers. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée à l'exploitant et publiée pour les tiers. Article 4 - Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à TRIADIS services, à l'adresse de son siège social : Z] Sud Essor, 48 avenue des Grenots à Etampes (91150),
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de BEAUFORT pendant une durée minimum d'un mois. Le maire fera connaître par procès verbal l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site d'exploitation par TRIADIS services,
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de TRIADIS services dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 5 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire de BEAUFORT ainsi que le Directeur Régional de lPEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera également adressée.
Lons-le-Saunier, le Ÿ DEC, 2915
Renaud NURY EX
Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté portant autorfsaflon de survol
CABINET DU PREFET d’aéronefs téléptlotés pour effectuer des activités particulières se déroulant en
Bureau du Cabinet aggfomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux
Alain TIXIER
du 16 décembre 2015 au 14 décembre 2016
ARRETE n°: DSC-CR£. Jols{ 211. Dood.
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordré National du Mérite
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs clvils qui circulent sans aucune personne à bord, aux condilions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
VU Farrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
VU les articles D. 133-10 à D. 133-14 du. code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien d'appareils photographiques, cnématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
VU l'arrêté n°: DCTME-BCTG-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsleur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU fa demande d'autorisation présentée par M. Alain TIXIER domicillé 26 Ter rue de l'Egalité à 21000 DIJON.
VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté en date du 24 novembre 2018,
VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aériènné militaire Nord à 37130 Cinq Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du 23 juillet 2015.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura,
ARRETE
ARTICLE der : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du 15 décembre 2015 au 14 décembre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur Alain TIXIER,
PREFECTURE DU JURA » 8, rua de la Préfetiure 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ 09 84 88 B4 00 = Télécopie: 09 84 88 84 12 - Eiprafacture@iura.gouv.fr Heraïres d'ouverdurs au public: consulter notre site Inlemaf y jura.gouv fr cubrique « Horalees » ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s) et le(s) aéronef(s) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité Parliculière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
ARTICLE 3 : L'opérateur est tenu de respecter les conditions fechniques et administratives suivantes :
l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des opérations effeciuées de jour en scénario opérationnel 53, conformément au paragraphe 1,3 de l'annexe I de l'arrêté du 11 avril 2012 e/alff à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emplol et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ;
l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particullères correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ;
les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux Inscrits dans le manuel précité ;
l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
l'opérateur ufilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AÏP, SUP AIP et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations ef prendre connaissance des règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de toute autre information pouvant avolr une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions pañiculières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ;
l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du 11 avril 20212 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emplol et sur les capacités requises des personnes qui les utillsent ;
l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
l'opérateur est tenu dé respecter les exigences des anlicles D. 133-410 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français si l’activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cnématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable dé la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE $ : L'exploltant devra :
connafire Îles règles particulières d'utilisation de l'espace aérlen, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer ;
appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ;
s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté reste en vue et hors nuage, ARTICLE 6 : Les activités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus de tout obstacle artificiel de plus de 100 mètres sont présentées par la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente au comité réglonal de gestion de l'espace aérien concerné pour accord,
ARTICLE 7 ; Un protocole devra être établi entre le responsable de l’activité et l'organisme gestionnaire de la défense, lorsque l'activité se situe dans l'emprise d'un aérodrome, à proximité d'infrastructures destinées à l'alterrissage ou au décollage, ou si elles Interfèrent avec un espace aérien contrôlé, une zone réglementée, dangereuse ou interdite.
ARTICLE 8 : En cas d'interférence avec une activité déclenchée par Je ministère de la Défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord particulier des autorités militaires compétentes.
ARTICLE 9 : Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense (EMSD) concerné.
ARTICLE 10 : Le département du Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites aux enregistrements aériens par appareils photographiques, cinématographiques où par tout autre capteur.
ARTICLE 11 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce Jusqu'à règlement du liige et ne saurait en aucun cas étre invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
ARTICLE 13 : La présente autorisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif — 30 rue Charles Nodier à 26000 BESANÇON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 :
D M. le Colonel, commandant la zone aérlenne de défense Nord
0 M. le Délégué interrégional de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société Alain TIXIER,
Lons-le-Saunier, ls _4À détente LOS
Le préfet,
Pour le préfet et jàr délégation,
Le directeur dé cabinet
Arnaud GILLET uu ï A Ë ë
Liberté * Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU JURA
Arrêté portant autorisatlon de survol
CABINET DU PREFET d'aéronefs télépilotés pour effectuer des activités particulières se déroutant en
Bureau du Cabinet agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux
AIR DRONE PRODUCTION
du 45 décembre 2015 au 14 décembre 2046
ARRETE n° : DSCCAB-Doi6124 4 5002
LE PREFET DU JURA Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
VU les articles D, 1843-10 à D. 1389-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aërlen d'apparells photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nalure.
VU l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20151128-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Amaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU Ja demande d'autorisation présentée par la société AIR DRONE PRODUCTION représentée par M. Julien ROUSSEL, dont le siège se situe 27 rue Théodore de Banville à 06100 NICE,
VU l'avis de l'inspecteur de survelllance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté en date du 24 novembre 2015.
VU l'avis du colonel, sous-directeur régional ds ta circulation aérlenne militaire Nord à 37130 Cinq Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du 23 Juillet 2015.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE
ARTICLE er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du 146 décembre 2015 au 14 décembre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur AIR DRONE PRODUCTION.
PREFECTURE DU JURA «8, rus de la Préleclure 36030 LONS LE SAUMIER CEDEX - @ 03 44 66 84 00 - Télécoplo : 03 84 88 84 13 - Gorelecture@lus,nouv.fr Horatres d'ouveriure au publlo! consoler nolre sil infesoes ww jure. go Dr rubrique x Horaires »
LE ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s) et le(s) aéronefs) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente,
ARTICLE 3 : L'opérateur est tenu de respecter les conditions technlques et administratives suivantes :
l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des opérations effectuées de jour en scénario opérationnel $3, conformément au paragraphe 1.3 de l‘annexe ii de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les ufisent, et l'exploltation de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrèté susvisé ;
l'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ;
les télépilotes et les aéronefs télépllotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP AIP et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ;
l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du 11 avril 20212 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur lés capacités requises des personnes qui les utilisent ;
l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature,
ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE & : L'exploitant devra :
connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu’il compte effectuer ;
appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ;
s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté reste en vue et hors nuage. ARTICLE 6 : Les activités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus de tout obstacle artificiel de plus de 100 mètres sont présentées par la direction Interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente au comité régional de gestion de l'espace aérien concerné pour accord.
ARTICLE 7 : Un protocole devra être établl entre le responsable de l'activité et l'organisre gestionnaire de la défense, lorsque l'activité se situe dans l'emprise d'un aérodrore, à proximité d'infrastructures destinées à l'atterrissage ou au décollage, ou si elles Interfèrent avec un espace aérien contrôlé, une zone réglementée, dangereuse ou interdite.
ARTICLE 8 : En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef téléplloté sera suspendue sauf si accord particulier des autorités militaires compétentes.
ARTICLE 9 : Le survol des emprises domaniales de Ja Défense est Interdit sauf autorisation spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense (EMSD} concerné.
ARTICLE 10 : Le département du Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites aux enregistrements aériens par appareils photographiques, cinématographiques où par tout autre capteur.
ARTICLE 11 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce Jusqu'à räglement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes où d'inobservations des règles de sécurité.
ARTICLE 14: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif — 80 rue Charles Nodier à 26000 BESANÇON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité,
ARTICLE 14 :
© M. le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord
N M. le Délégué interrégional de la sécunité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une cople sera adressée à la société AIR DRONE PRODUCTION.
Lons-le-Saunier, le À déanbre LS
Le préfet,
Pour le préfet et/far délégation,
Le directeur] dé cabinet
Arfaud GILLET
UY ur LC DR ;
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PREFET DU JURA
Arrêté portant autorisation dé survol
CABINET DU PREFET d'aéronefs télépilotés pour effectuer des activités particulières se déroulant en
Bureau du Cabinet agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux
REPORT'AIR DRONE
du 16 décembre 2015 au 14 décembre 2016
ARRETEn‘: DS. cf. Joirhiil-covz
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Offlcler de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relalif à là conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
VU fFarrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personns à bord.
VU les articles D. 1383-10 à D. 1833-14 du code de l'aviation civile françals concernant l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
VU l'arrêté n°: DOTME-BCTC-20161126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation présentée par la société REPORT'AIR DRONE représentée par M, Thomas DUDZINSKI, dont le siège se situe 181 rue de Pressensé à 69100 VILLEURBANNE.
VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté en date du 26 novembre 2015.
VU Favis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du 23 juillet 2018.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totallté du département du Jura du 15 décembre 2015 au 14 décembre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur REPORT'AIR DRONE.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préletiure 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - #7 O4 84 B6 84 00 — Télécoplo : 09 64 88 84 12 - Eiprefacture @iura goufe Horañres d'auverlure au public : consuiler nalre sis Internet va lure. aout robrique « Horalses »
pe ARTICLE 2 : le(s) télépiote{s) et le(s) aéronet(s} téléplloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité Parllculière correspondant à l'attestatlon de dépôt la plus récente.
ARTICLE 3 : L'opérateur est tenu de respecter les conditions techniques et administratives suivantes :
Fopérateur bénéficie d'une attestation de dépêt de son Manuel d'Activités Particulières pour des opérations effeciuées de jour an scénario opérationnel $3, conformément au paragraphe 1.3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ef sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ; :
l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques el opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ;
les télépllotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP AIP et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type 53 peuvent être publiées ;
l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du 41 avril 20212 re/alif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent;
l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 re/atif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le resta de la circulation aérienne ;
l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 4133-10 à D, 133-14 du code de l'aviation civile français sj l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 8 : L'exploitant devra :
connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute autre information pouvant avoir Une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer;
appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ;
s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté reste en vue et hors nuage. ARTICLE 6 : Les activités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus de tout obstacle artificiel de plus de 100 mètres sont présentées par la direction interrégionale de la sécurlié de l'aviation civile territorialement compétente au comité régional de gestion de l'espace aérien concerné pour accord.
ARTICLE 7 : Un protocole devra être établi entre le responsable de l'activité et l'organisme gesilonnaire de la défense, lorsque l'activité se situe dans l'emprise d’un aérodrome, à proximité d'infrastructures destinées à l'atterrissage ou au décollage, ou si elles interfèrent avec un espace aérien contrôlé, une zone réglementée, dangereuse ou interdite.
ARTICLE 8 : En cas d'inferférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant Pobjet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord particulier des autorités militaires compétentes.
ARTICLE 8 : Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de PEtat-Major du Soutlen de la Défense (EMSD) concerné.
ARTICLE 40 : Le département du Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites aux enregistrements aériens par appareils photographiques, cinématographiques ou par tout autre capteur.
ARTICLE 11 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à réglement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
ARTICLE 13 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunaf Administratif — 30 rue Charles Nodier à 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14:
O M. le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord
O M. le Délégué interrégiona! de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté sont chargés chaëun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Ja société REPORT'AIR DRONE,
Lons-le-Saunier, le ,4A Sambre LAS
Le préfet,
Pour le préfet ét par délégation, S2_ —
Liberté + Égalité + Feateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRETE
Bureau clé la réglementation portant renouvellement d'une Et dos élèctions habilitation dans le domaine funéraire
ARRETE N° DRLP-BRE-20151211-001
LE PREFET DU JURA;
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi 93.23 du 8 Janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Il du code des communes et relative à la législation funéraire ;
VU les articles L.2228-19 ; L.2228-23 ; L.2229-24 ; L.2223-26 et R. 2223-56 à R.2223-65 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande de renouvellement de lhabilitation funéraire transmise par Monsieur HYVERNAT Patrick, gérant de la SARL FUNECAP EST, sous l'enseigné «MARBRERIE JM TANIER », pour l'établissement secondaire situé route de Lons-le-Saunier à Asnans-Beauvoisin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
- ARTICLE 4%; L'établissement secondaire de la SARL FUNECAP EST, sous le nom commercial # MARBRERIE JM TANIER » situé route de Lons-le-Saunier à ASNANS-BEAUVOISIN, et géré par
Monsieur HYVERNAT Patrick, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : °
+ Transport de corps avant mise en bière ;
+ Transport de corps après mise en blère ;
+ Organisation des obsèques ;
+ Soins de conservation, par sous-traitance ;
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
he
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue do la préfeclure - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Æ 03 84 86 84 00 5 prefechue@jura.gouvift
Horalres d'ouverture ou public : consultez notre site intemet www jurn.gouvifr, rubrique éHoraires» + Fourniture des corbillards ;
+ Fourniture des voitures de deuil ;
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux shsèques, nhumatlons, exhumations et crémations;
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire, sise route de Lons-le-Saunier à ASNANS-BEAUVOISIN.
ARTICLE 2 ; Le numéro de l'habilitation est : 15.39,46
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4: L'habilitation prévue à l'article L2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs sulvants :
1. non-respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont sournises les régies, entreprises ou : associations habilitées conformément à l'article L2223-23 :
2, non-exercice où cessation d'exercice des activités au litrs desquelles elle a été délivrée ;
3 atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique ;
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habllitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l'agence réglonale de santé, au maire d'ASNANS-BEAUVOISIN, et qui fera l'objet d'une insertlon au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le Î | DEC, 2915
Le préfet,
REA préfet et par délégation, Libarhé + Égolié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA |
_
Arrêté préfectoral n° 2e1 S- A2-AM- À
direction portant désignation des membres siégeant à la départementale commission départementale de conciliation
des territoires
Le Préfet du Jura
Chevaller de la Légion d'honneur,
Officier de J'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 86.1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accessjon à la propriété de logements sociaux et de développement de l'offre foncière ;
Vu la loi n° 89,462 du & juillet 1989 et notamment son article 20 concernant le fonctionnement de la commission départementale de conciliation ;
Vu la loi n° 2000,1208 du 13 décembre 2000 modifiant les attributions et le fonctionnement de la commission départementale de conciliation ;
Vu la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 ;
Vu les circulaires ministérielles du 18 octobre 2001 et du 3 mai 2002 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015006-0003 du 6 janvier 2015 portant désignation des membres siégeant à la commission départementale de conciliation :
Vu l'arrêté DDT-SAHEC-2015-0430-003 du 30 avril 2016 partant modification de la composition de la commission départémentale de conciliation ;
Vu les propositions des associations concemées :
Vu le courrier du 27 novembre 2015 du président de l'Union départementale consommation Jogement et cadre de vie du Jura :
sur proposition de monsieur le secrétaire général de ia préfecture du Jura ;
LA 2/4
ARRÊTE
ICLE 1er -
Les représentants des organismes de locataires à la commission départementale de conciliation sont :
Pour INDECOSA CGT
Titulaire :
M. BARDET Bernard — 5, Boulevard Alexis Duparchy — 38000 Lons le Saunier
Suppléant:
M. MARMET Gérard — 12, Avenue Abbé Lemire — 39000 Lons le Saunier
Pour l'association Unio ocataires HLM de Saint-Claude
Titulaire :
Mme MARTINERO Daniellé- 38 Avenue de la Gare — 39200 Saint Claude
Suppléant :
Mme PIAZZOLLA Isabelle — 3 Rue Henri Michaud — 39200 Saint Claude
Pour l'union départementale des associations familiales (UDAF)
Titulaire :
Mme BIEVRE Arlette - 25, Rue François Bussenet - 39000 Lons le Saunier
Suppléant :
M, NOCERINO Daniel — 14, Avenue Foch — 39500 Tavaux 3/4
ARTICLE 2 -
Les représentants des organisations de bailleurs à la commission départementale de conciliation sont :
Pour la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires du Jura
Titulaires :
M. QUATTRE Christian — 105 Rue Regnaud de Chalon — 38000 Lons le Saunier
M. SAINTOT Gabriel - 183, Chemin des Combes - 39570 Chille
Suppléants :
M. DESFARGES Pierre — 10, Rue Henri Dunant — 39000 Lens le Saunier
M. MARECHAL Jean - 780 Ruë du Goutod - Montchauvrot — 39230 Mantry
Pour l'association départementale des organismes HLM du Jura
Titulaire :
Mme PERRAD Lucille - Office Public de l'Habitat de Saint Claude — 15 Bis, Rue Pasteur BP 53 - 39206 Saint Claude Cédex
Suppléant :
Mme FRITSCH Géraldine — Office Public de l'Habitat du Jura — Montmorot CS 80484 — 39007 Lons le Saunier Cédex
ARTICLE 3 -
Conformément au décret n° 2001.653 du 19 duillet 2001 «Les membres tlluiaires et suppléants sont nommés pour 3 ans renouvelables, Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée, cesse d'appartenir à la commission ». Son remplaçant est nommé par arrêté du préfet pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 -
L'arrêté préfectoral n° 2015008-0003 du 6 janvier 2015 ainsi que l'arrêté DDT-SAHEC-2015- 0430-003 du 30 avril 2015 sont abrogés. 414
RTICLE 5 -
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le Sous Préfet de Dole, à Mme la Sous Préfète de Saint Claude ainsi qu'aux organismes désignés par le présent arrêté.
A Lons le Saunier, le Î 1 DEC, 2015
Le Préfet
. Ranëuid NURY TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES
SUR LE SITE INTERNET DE LA PREFECTURE DU JURA
Achevé d'imprimer le 14 décembre 2015
Dépôt légal 4*®trimestre 2015
Imprimerie de la Préfecture du Jura