Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°60 du 30 dec 2015

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°60 du 30 dec 2015 Document publié le Mardi 28 avril 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°60 du 30 dec 2015)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, [e] O0 EX

Liberté + Égalité + Fral é

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

RECUEIL

DES ACTES:

ADMINISTR

DECEMBRE 2015

8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX -'& : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 66 - INTERNET : wwW.jUra.goUv.frLibarté « Liban» Égal » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTE

SECRETARIAT GENERAL POUR

LES AFFAIRES REGIONALES

Plate-Forme des Ressources

Humaines LE PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE PREFET DU DOUBS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ n° R42.20i$.12. 16. co!

4" MODIFICATIF À L’ARRETE N° 2015-118-32 DU 28 AVRIL 2015 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SECTION REGIONALE FRANCHE- COMTE DU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT

é la loi n° 83-634 en date du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

é le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l'État

VU l'arrêté du ministre de la Fonction Publique du 29 juin 2006 modifié, fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action soeiale des administrations de l’État — version consolidée au 1% avril 2015

VU l'arrêté du 24 déeembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la eomposition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations d’État

VU l’arrêté n° 2015-118-32 du 28 avril 2015 fixant la composition et le fonctionnement de la section régionale franche-comte du coinité interministériel consultatif d’aetion soeiale des administrations de l'État

CONSIDERANT le remplacement de la seconde suppléante du syndicat Force Ouvrière ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;

ADRESSE POSTALE : & bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard Tel : 03 81 25 10 00 — Fax : 03 81 61 89 66 Site intemet : www.franche-conte.gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015-118-32 du 28 avril 2015 fixant la composition et le fonctionnement de la section régionale franche-comte du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l'État est modifié ainsi qu’il suit :

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES ::

Membre titulaire FO :

Madame Fabienne DETOUILLON

Secrétaire Administratif de Classe Supérieure

Préfecture du Doubs

En lieu et place de :

Madame Brigitte DUROUX

précédemment nommé

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2015-118-32 du 28 avril 2015 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État sont inchangées.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la section régionale interministérielle d’action sociale de Franche-Comté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Franche-Comté, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de département de la région.

Fait à Besançon, le 4 6 DEC, 2145

Raphaël BARTOLTLiberté + Lib» ga » Fran * Fraternité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté portant renouvellement d'autorisation

CABINET DU PREFET de survol d'aéronefs télépilotés pour effectuer des activités particulières se déroulant en

Bureau du Cabinet agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux

SARL TECHNIVUE

du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016

ARRETE n° : DS. ch 8. 2o1S12 2{. 8040

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relaïlf à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,

VU l'arrêté du t1 avril 2012 relatif à l'utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

VU les articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien d'appareils photographiques, Sinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

VU l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;

VU la demande d'autorisation de la SARL TECHNIVUE représentée par M. Stéphane GRUFFAT et dont le siège se situe 114 rue Georges Clémenceau à 69230 SAINT GENIS LAVAL.

VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de [a délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté en date du 14 décembre 2015.

VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du 23 Juillet 2015.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.

ARRETE

ARTICLE der : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les agglomérations et lès rassemblements de personnes ou d'anlmaux sur la totalité du département du Jura du 1% janvier 2016 au 31 décembre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur SARL TECHNIVUE.

PREFECTURE DU JURA - 8, ruo de la Fréfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - 03 84 46 84 00 - Télécopie: 03 84 €9 84 12- Biprafacture@iure.tiouv.f Hosakes d'ouverture au pubike : eonaulier notre siis Internet ya usa cou. fr rubrique « Horabas >ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s) et le(s) aéronef(s) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité Parliculière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

ARTICLE 3 : L'opérateur est tenu de respecter les conditions techniques et administratives sulvantes :

Fopérateur bénéficie d'une aftestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des opérations effectuées de jour en scénario opérationnel 83, conformément au paragraphe 1.3 de l'annexe I de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ;

l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ;

les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;

l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;

l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP AIP et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer, En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ;

l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du 11 avril 20212 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

l'opérateur respecte l’ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 re/atif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en particuller, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;

l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D, 143-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature,

ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de la protection des fiers et des biens à la surface.

ARTICLE 5 : L'exploitant devra :

connaître les règles particuliéres d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute aufre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer;

appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ;

s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté reste en vue et hors nuage.ARTICLE 6 : Les activités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus de tout obstacle artificiel de plus de 100 métres sont présentées par la direction Interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorlalement compétente au comité régional de gestion de l'espace aérien concerné pour accord.

ARTICLE 7 : Un protocole devra être établi entre le responsable de l’activité et l'organisme gestionnaire de la défense, lorsque l'activité se situe dans l'emprise d'un aérodrome, à proximité d'infrastructures destinées à l'atterrissage ou au décollage, où si elles interfèrent avec un espace aérien contrôlé, une zone réglementée, dangereuse ou interdite. -

ARTICLE 8 : En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d’un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord particulier des autorités militaires compétentes.

ARTICLE 9 : Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense (EMSD) concerné,

ARTICLE 10 : Le département du Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 45 mai 2007 fixant la liste des zones interdites aux enregistrements aériens par appareils photographiques, cinématographiques ou par tout autre capteur.

ARTICLE 11 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être Invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.

ARTICLE 12 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes où d'inobservations des règles de sécurité.

ARTICLE 13 ; La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du dura, Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier à 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

ARTICLE 14:

D M. le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord

D M. le Délégué interrégional de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société SARL TECHNIVUE,

Lons-le-Saunier, le 21 dé mbre LoiS

Le préfet,

Pour le préfet À par délégation,

Le directeur|de cabinet

Arnaud GILLET

F5Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté portant renouvellement d’autorisation

CABINET DU PRÈFET de survol d’aéronefs télépllotés pour effectuer des activités particulières se déroulant en

Bureau du Cabinet agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d’animaux

SKYPIC

du 1” janvier 2016 au 31 décembre 2016

ARRETE n°: DSC. ch£.2DiT 2 21. Don

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU farrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur ernploï sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord. -

VU les articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature,

VU l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2018 portant délégalion de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;

VU la demande d'autorisation de la société SKYPIC représentée par M. Ludovic LUTZ dont le siège se situe 23 rue du Moilberg à 67190 MOLLKIRCH.

VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté en date du 14 décembre 2016.

VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du 23 juillet 2015.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.

ARRETE

ARTICLE 1er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de Jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du 1°" janvier 2016 au 31 décembre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur SKYPIC,

PREFECTURE DU JURA - 8, rs da le Préfeclure 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - % 03 84 88 04 00 — Télécople: 03 84 85 84 12 - KXprafecture@lura.gous.fr Horakes d'ouvertura au publie: consuiter nole aile tniternet ms lura. gouv.fr rubrique « Horaires »ARTICLE 2 : le(s) télépilota(s) et le(s) aéronefs) télépiloté(s) sont ceux Inscrits dans le Manuel d'Activité Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

ARTICLE, 3 : L'opérateur est tenu de respecter les conditions techniques et adrninistratlves suivantes :

l'opérateur bénéficie d’une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des opéralions effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément au paragraphe 1.3 de l'annexe il de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ef sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ;

l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ;

les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;

l'opérateur a contracté Une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;

l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP AIP et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particuller, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ;

l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du 11 avril 20212 relalff à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui ies utiifsent ;

l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 re/atif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en particulier, l'attention de l'opérateur est attirés sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;

l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature,

ARTICLE à : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 5 ; L'exploitant devra :

connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes où toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer;

appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ;

s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef téléplloté reste en vue et hors nuage.ARTICLE 6 : Les activités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus de tout obstacle artificiel! de plus de 100 mètres sont présentées par la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente au comité régional de gestion de l'espace aérlen concerné pour accord.

ARTICLE 7 : Un protocole devra être établi entre le responsable de l’activité et l'organisme gestionnaire de la défense, lorsque l'activité se situe dans l'emprise d'un aérodrome, à proximité d'infrastructures destinées à l'atterrissage ou au décollage, ou si elles interfèrent avec un espace aérien contrôlé, une zone réglementée, dangereuse ou interdite.

ARTICLE 8 ; En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et falsant l'objet d'un NOTAM où d'un SUPAIÏP, la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord particulier des autorités milltalres compétentes.

ARTICLE % : Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de J'Etat-Major du Soutien de la Défense (EMSD) concerné.

ARTICLE 10 : Le département du Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites aux enregistrements aériens par appareils photographiques, cinématographiques ou par tout autre capteur.

ARTICLE 11 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépllote en cas de litige.

ARTICLE 12 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.

ARTICLE 143 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier à 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

ARTICLE 44 :

O M. le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord

0 M. le Délégué interrégional de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société SKYPIC,

Lons-la-Saunier, le 2.4 dé me 215

Le préfèt,

Pour le préfet et pér délégation,

irecteur d4 cabinet

Arnaud GILLETLiberté » Liber» Éçalié + Fratentt + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté portant renouvellement d'autorisation

CABINET DU PREFET de survol d’aéronefs télépilotés pour effectuer des activités particulières se déroulant en

Bureau du Cabinet agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux

PASS PASS LA CAM' PRODUCTIONS

du 1°” Janvier 2016 au 31 décembre 2016

ARRETE n° :Dfe.ChB. 20151224 008

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Léglon d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

VU les articles D. 133-109 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature,

VU Farrêté n°: DCTME-BCTC-20151126-001 du 286 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;

VU la demande d'autorisation de la société PASS PASS LA CAM' PRODUCTIONS représentée par M, Yacine BEN JANNETTE et dont le siège se situe La Cité du cinéma 20 rue Ampère à 93200 SAINT DENIS. _:

VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté en date du 14 décembre 2015.

VU l'avis du colonel, sous-directeur réglonal de la circulation aérienne militalre Nord à 37130 Cinq Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du 23 juillet 2015.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.

ARRETE

ARTICLE 1er: L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les aggomératons et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du janvier 2016 au 31 décembre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur PASS PASS LA ca PRODUCTIONS,

PREFECTURE DU JURA : 8, rus de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ 03 84 88 84 00 - Télécopie : 03 84 88 84 12 - Cüprafccture@lura gouv.fr Horaires d'ouverture au pubfic : consulter nobre sifa lalernst vevertura.gous.fr rubrique € Hosalros »ARTICLE 2 : lo(s) télépilote(s) et le(s) aéronef{s) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente,

ARTICLE 3 : L'opérateur est tenu de respecter les conditions techniques et administratives suivantes :

l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément au paragraphe 1.3 de l'annexe il de l'arrêté du 11 avril 2012 refatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emplol et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ;

l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ;

les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;

l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;

l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP AIP et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ;

l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du 11 avril 20212 re/alif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les ublisent ;

l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ; ‘

l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français si l’activité entraîne l'usage aèrien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE & : L'exploitant devra :

connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vois qu'il compte effectuer ;

appliquer un strict respect du statut des espaces aérlens concernés par les vols ;

s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté reste en vue et hors nuage.

ARTICLE 6 : Les activités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus de tout obstacle artificiel de plus de 100 mètres sont présentées par la directioninterrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente au comité régional de gestion de l'espace aérien concerné pour accord.

ARTICLE 7 : Un protocole devra être établi entre le responsable de l'activité et l'organisme gestionnaire de la défense, lorsque l'activité se sifue dans l'emprise d'un aérodrome, à proximité d'Infrastructures destinées à l'atterrissage ou au décollage, ou si elles interfèrent avec un espace aérien contrôlé, une zone réglementée, dangereuse ou interdite.

ARTICLE 8 : En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord particulier des autorités militaires compétentes.

ARTICLE 9 : Le survol des emprises domanlales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense (EMSD) concerné.

ARTICLE 40 : Le département du Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zones Interdites conformément à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites aux enregistrements aériens par appareils photographiques, cinématographiques ou par tout autre capteur.

ARTICLE 41 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.

ARTICLE 12 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.

ARTICLE 13 ; La présente autorisation sera publiée au Recueit des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier à 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa nofification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

ARTICLE 44:

0 M. le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord

D M. le Délégué Interrégional de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société PASS PASS LA CAM’ PRODUCTIONS.

Lons-le-Saunier, le 2 À dé nbre 1

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Le pr

Pour le préfet et

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Armaud GILLETLiberté » Liber » Égol à Frateraé Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté portant autorisation de survol

CABINET DU PREFET d'aéronefs télépllotés pour effectuer des activités particulières se déroulant en

Bureau du Cabinet agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux

SASU STUDIO RICHARD LIEB

du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2016

ARRETE n°15. CAB. Qo1s 12 2[.0001

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

VU les articles D. 1338-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature,

VU l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;

VU la demande d'autorisation présentée par la société STUDIO RICHARD LIEB représentée par M. Richard LIEB dont le siège se situe 200, rue des Ecureuils à 73410 ALBENS,

VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté en date du 16 décembre 2015.

VU favis du colonel, sous-directeur régional de Ja circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq Mars la Pile, en date du 17 décembre 2015,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.

ARRETE

ARTICLE 1er : L'opérateur est autorisé à survoter, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les spomrs et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du janvier 2016 au 31 décembre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur STUDIO RICHARD Le

PREFECTURE DU JURA « 8, rue de la Prélecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - 5 03 84 86 84 00- Télécopie : 03 84 88 84 12- Eiprefeclure@luca.gouvifr Hocaltes d'ouvortura au publis: coneulter notre sile Internet www.jura gouv.fr rubrique « Horelras »

je

i/ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s) et le(s) aéronefs) télépiloté{s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

ARTICLE 3 : L'opérateur est tenu de respecter les conditions techniques et administratives suivantes :

l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des opérations effectuées de jour en scénario opérationnel $3, conformément au paragraphe 1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2012 re/atif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emplol ef sur les capäcités requises des personnes qui les utlisent, et l'exploitation de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ;

Fopérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépêt la plus récente ;

les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;

l'opérateur a contracté une assurance couvrant les-risques liés aux opérations ;

l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP AIP et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations et prendré connaissance des règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du voi qu'il compte effectuer, En pariiculier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ;

l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du 11 avril 20212 relatif à la conceplion des aéronefs civifs qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les uliïfsent ;

l'opérateur respecte l’ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 re/alif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son arficle 4 ; en particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;

l'opérateur est tanu de respecter les exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de donnéés de toute nature.

ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 8 : L'exploitant devra :

connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer ;

appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ;

s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté reste en vue et hors nuage.

ee

,ARTICLE 6 : Les activités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 150 mêtres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus de tout obstacle artificiel de plus de 100 mètres sont présentées par la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente au comité régional de gestion de l'espace aérien concerné pour accord.

ARTICLE 7 : Un protocole devra être établi entre le responsable de l'activité et l'organisme gestionnaire de la défense, lorsque l'activité se situe dans l'emprise d'un aérodrome, à proximité d'infrastructures destinées à l'atterrissage ou au décollage, ou si elles interfèrent avec un espace aérien contrôlé, une zone réglementée, dangereuse ou interdite.

ARTICLE 8 : En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d’un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord particulier des autorités militaires compétentes.

ARTICLE 9 : Le survol des emprises domaniales de la Défense est Interdit sauf autorisation spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense (EMSD) concerné.

ARTICLE 10 : Le département du Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites aux enregistrements aériens par appareils photographiques, cinématographiques ou par tout autre capteur.

ARTICLE 11 : Cetie autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait an aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.

ARTICLE 12 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité,

ARTICLE 13 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif — 30 rue Charles Nodier à 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

ARTICLE 44:

D M. le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord

D M. le Délégué Interrégional de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société STUDIO RICHARD LIEB. °

Lons-le-Saunier, le 2 À Ambre 2015

Pour le préfet e ar délégation,

Arnaud GILLETEX

Liberté » Égalité + Fraternlié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté portant autorisation de survol

CABINET DU PREFET d'aéronefs télépilotés pour effectuer des activités particullères se déroulant en

Bureau du Cabinet agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux

EASY PROD

du 1” janvier 2016 au 31 décembre 2016

ARRETEn:D £e-chb.Do1s 12 21 -ovo£

LE PREFET DU JURA

Chevalier de fa Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre Natlonal du Mérite

VU farrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.

VU larrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

VU les articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

VU l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsleur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;

VU la demande d'autorisation présentée par la société EASY PROD représentée par Mme Jeanne LAFFETER dont le siége se situe 41 rue d'Aguesseau à 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,

VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté en date du 16 décembre 2015.

VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq Mars la Pile, en date du 17 décembre 2015.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.

ARRETE

ARTICLE 1er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de Jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du 1" Janvier 2016 au 31 décembre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur EASY PROD.

PREFECTURE OÙ JURA - 8, rue da la Préfecture 39090 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00— Félécopis : 03 84 88 84 12 - MgçefacluraQiurs gouv.fe Horetres d'ouvadura au public: consulter rotre site Internel wwjura aouv.fr rubrique « Horaires »ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s) et le(s) aéronef(s) télépiloté(s) sont ceux Inscrits dans le Manuel d'Activité Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

ARTICLE 3 : L'opérateur est tenu de respecter les conditions techniques et administratives sulvantes :

- l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément au paragraphe 1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2012 re/atif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ansemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ;

- l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de Son Manuel d'Activités Particuliéres correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ;

- les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;

- l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;

- l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP AIP et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utllisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer, En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ;

- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du 11 avril 20212 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulen! sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les ulilisent ;

“l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 refatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en particulier, l'attention de l'opérateur est aktirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;

- l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 133-190 à D. 133-14 du code de l'aviation civile françals si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE & : L'exploitant devra :

- connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérlen, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer;

- appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ;

-__ s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté reste en vue et hors nuage.

ARTICLE 6 : Les activités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 60 mètres au-dessus de tout cbstacle artificiel de plus de 100 mètres sont présentées par la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente au comité régional de gestion de l'espace aérien concerné pour accord,ARTICLE 7 : Un protocole devra être établi entre le responsable de l'activité et l'organisme gestionnaire de la défense, lorsque l’activité se situe dans l'emprise d’un aérodrome, à proximité d'infrastructures destinées à l'atterrissage ou au décollage, ou si elles interfèrent avec un espace aérien contrôlé, Une zone réglementée, dangereuse ou interdite,

ARTICLE 8 ; En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant l'objet d'un NGTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord particulier des autorités militaires compétentes.

ARTICLE 8 : Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense (EMSD) concerné.

ARTICLE 10 : Le département du Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 15 maï 2007 fixant la liste des zones interdites aux enregistrements aériens par appareils photographiques, cinématographiques où par tout autre capteur,

ARTICLE #1 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à réglement du litige et ne saurait en aucun cas être Invoquée pour restreindre la responsabillté du télépilote en cas de litige,

ARTICLE 12 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.

ARTICLE 143 ;: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier à 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

ARTICLE 44;

9 M. le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord

0 M. le Délégué interréglonal de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté sont chargés chacun er ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Ja société EASY PROD,

Lons-le-Saunier, le 21 dé nte VIS

Arndtid GILLETEX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté portant renouvellement d'autorisation

CABINET DU PREFET de survol d’aéronefs télépilotés pour effectuer des activités particullères se déroulant en

Bureau du Cabinet agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux

WWPROD SARL

du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016

ARRETE n° : ÊC-ChÉ Sois 21. OD0T

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord,

VU les articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature,

VU l'arrêté n°: DOTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;

VU la demande d'autorisation présentée par la société WWPROD SARL représentée par Mme Marie- Valérie BOVÉ dont le siège se situe Le Karen à 38750 ALPE D'HUEZ.

VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté an date du 16 décembre 2018.

VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq Mars la Pile, en date du 17 décembre 2015.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.

ARRETE

ARTICLE 1er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les rêgles de vol à vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du 1" janvier 2016 au 31 décembre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur WWPROD SARL.

PREFECTURE OÙ JURA - 8, rue de la Préfecture 36030 LONS LE SAUNIER CEDEX + 5 03 84 88 84 00 - Télécople : 03 84 88 84 12 - C'prefaclure@iure.gouvir Horaïres d'auvenure au publie ; consulter notre site Intérnét mwiura ourfc rubrique « Horaires »ARTICLE 2 : le(s) télépiote(s) et ie(s) aéronef(s) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

ARTICLE 3 : L'opérateur est tenu de respecter les conditions techniques et administratives suivantes :

- l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément au paragraphe 1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéroneïs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ;

- lopérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ;

- . les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans ls manuel précité ;

- l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;

- l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP AIP et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions femporaires ou permanentes, ou de toute autre Information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées;

- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du 14 avril 20212 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur empiol et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utillsation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;

-_ l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 1433-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature,

ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 6 : L'exploitant devra :

- connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toule autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer ;

- appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ;

- s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéronef télépiloté reste en vue et hors nuage.

ARTICLE 6 : Les activités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 150 mètres au-dessus de la surface ou & 60 métres au-dessus de tout obstacle artificiel de plus de 100 métres sont présentées par fa direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorlalerment compétente au comité régional de gestion de l'espace aérien concerné pour accord,ARTICLE 7 : Un protocole devra être établi entre le responsable de l’activité et l'organisme gestionnaire de la défense, lorsque l'activité se situe dans l'emprise d’un aérodrome, à proximité d'infrastructures deslinées à l'atterrissage ou au décollage, ou si elles interfèrent avec un espace aérien contrôlé, une zone réglementée, dangereuse ou interdite.

ARTICLE 8 : En cas d'inlerférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord particulier des autorités militaires compétentes.

ARTICLE 9 : Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense (EMSD) concerné.

ARTICLE 40 : Le département du Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 16 mai 2007 fixant la liste des zones interdites aux enregistrements aériens par appareils photographiques, cinématographiques ou par tout autre capteur.

ARTICLE 41 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.

ARTICLE 12 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.

ARTICLE 43 ;: La présente autorisation sera publiée au Recueïl des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif — 40 rue Charles Nodier à 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois, & compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

ARTICLE 14 :

O M. le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord

D M. le Délégué interrégional de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société WWPROD SARL.

Lons-le-Saunier, le 2 déambe LS

Le préfet,

Pour le préfet et p4r délégation,

e directeur dé|cabinet

Arnaud GILLET

Lede)EX

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté portant renouvellement d'autorisation

CABINET DU PREFET de survol d'aéronefs télépilotés pour effectuer des activités particulières se déroulant en

Bureau du Cabinet agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux

DRONE LITE

du 1% janvier 2016 au 31 décembre 2016

ARRETE n°:DSc-ch 6. 2o1fl2 21. 66P

LE PREFET DU JURA

Chevaller de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utillsent.

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

VU les articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature,

VU l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;

VU la demande d'autorisation de la société DRONE LITE représentée par M. Matthieu PRADEAU et dont le siège se situe 10 rue du Four — Bâtiment H - 94360 BRY — SUR - MARNE.

VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté en date du 16 décembre 2015.

VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq Mars la Pile en date du 17 décembre 2016.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.

ARRETE

ARTICLE der : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du 1° Janvier 2016 au 31 décembre 2046 et pour toutes les opérations de Popérateur DRONE LITE.

ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s) et le(s) aéronefs) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité Pariculière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 38030 LONS LE SAUHIER CEDEX - R 0% 84 86 84 09 — Télécople: 03 64 B9 84 12 - Mpralaclura@ita.qouv Ie Horaires d'ouverture au publie: consulter nobra silé intemet wwwjura gouv.fr rubrique « Horates »ARTICLE 3 : L'opérateur est tenu de respecter les conditions techniques et administratives suivantes :

l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément au paragraphe 1,3 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2012 rejatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation de ses aéronefs télépilotés est conforme à l’ensemble des conditlons techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ;

l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ;

les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité :

l'opérateur a contracté Une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;

l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique {(AIP, SUP AIP et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vof qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ;

l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du 11 avril 20212 relafff à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploï et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en particuller, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;

l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D, 1343-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface,

ARTICLE 5 ; L'exploitant devra :

connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer ;

appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ;

s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté reste en vue et hors nuage.

ARTICLE 6 : Les activités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus de tout obstacle artificiel de plus de 100 mètres sont présentées par la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territoriatlement compétente au comité régional de gestion de l'espace aérien concerné pour accord.ARTICLE 7 : Un protocole devra être établi entre le responsable de l'activité et l'organisme gestionnaire de la défense, lorsque l’activité se situe dans l'emprise d’un aérodrome, à proximité d'infrastructures destinées à l'atterrissage ou au décollage, ou si elles interfèrent avec un espace aérien contrôlé, une zone réglementée, dangereuse ou interdite.

ARTICLE 8 : En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord particulier des autorités militaires compétentes.

ARTICLE 9 : Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de l'État-Major du Soutien de la Défense (EMSD) concerné.

ARTICLE 10 : Le département du Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 15 mal 2007 fixant la liste des zones interdites aux enregistrements aériens par appareils photographiques, cinématographiques ou par tout autre capteur.

ARTICLE 11: Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce Jusqu'à règlement du litige et ne sauralt en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.

ARTICLE 12 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobssrvations des règles de sécurité.

ARTICLE 43 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier à 26000 BESANÇON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

ARTICLE 14 :

U M. le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord

U M. le Délégué interrégional de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté sont chargès chacun en ce qui le concerne de l'exéculion du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société DRONE LITE,

Lons-le-Saunier, le 2} Léanbe Bis

Pour le préfet athar délégation,

Arnaud GILLET30Liberté « Liberté» Égalté > Fraternté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté portant d'autorisation de survol

CABINET DU PREFET d’aéronefs télépilotés pour effectuer des activités particulières 8e déroulant en

Bureau du Cabinet agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux

Rachid HOUANOH

du 21 décembre 2015 au 20 décembre 2016

ARRETE n° : DSC. CA 8. {oirie 91.6002.

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VÜ l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de ieur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.

VU farrêté du 11 avri 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

VU les articles D. 1343-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien d'apparells photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature,

VU l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura;

VU la demande d'autorisation de M. Rachid HOUANOH domicilié 33 résidence de Carrère à 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT,

VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté en date du 16 décembre 2015.

VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérlenne militaire Nord à 37130 Cinq Mars la Pile en date du 17 décembre 2015,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.

ARRETE

ARTICLE er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du 21 décembre 2015 au 20 décembre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur Rachid HOUANOH,

PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39090 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ 03 &d 84 84 00 - Télécopie : 03 B4 86 84 {2.-Mgrofecture@iura ouvrir Horatres d'ouverture au publie: consulter notre site Internet moiura aout rubrique « Howairas »

21ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s) et le(s) aéronef(s) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité Patticulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

ARTICLE 3 : L'opérateur est tenu de respecter les conditions techniques et administratives suivantes :

l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particullères pour des opérations effectuées de Jour en scénario opérationnel S3, conformément au paragraphe 1.3 de l'annexe I de l'arrêté du 11 avril 2012 re/atif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ; °

l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ;

les télépllotes et les aéronefs télépitotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;

l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;

l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP AIP et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer, En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ;

l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du 11 avril 20212 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Fopérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef téléplioté avec le reste de la circulation aérienne ;

l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D, 133-10 à D. 133-414 du code de l'aviation civile français si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des blens à la surface.

ARTICLE & : L'exploitant devra :

connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires où permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il comple effectuer ;

appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ;

s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté reste en vue et hors nuage.

ARTICLE 6 : Les activités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 160 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus de tout obstacle artificiel de plus de 100 mètres sont présentées par la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente au comité régional de gestion de l'espace aérien concerné pour accord.ARTICLE 7 : Un protocole devra être établi entre le responsable de l'activité et l'organisme gestionnaire de la défense, lorsque l'activité se situe dans l'emprise d'un aérodrome, à proximité d'infrastructures destinées à l'atterrissage ou au décollage, ou si elles interfèrent avec un espace aérien contrôlé, une zone réglementée, dangereuse ou interdite.

ARTICLE 8 : En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPA/P, la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord particulier des autorités militaires compétentes.

ARTICLE 9 : Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense (EMSD) concerné.

ARTICLE 10 : Le département du Jura ne peut être survolé qu’en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 15 mal 2007 fixant la liste des zones interdites aux enregistrements aériens par appareïs photographiques, cinématographiques ou par tout autre capteur.

ARTICLE 11 : Celte autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.

ARTICLE 12 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.

ARTICLE 43 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif — 30 rue Charles Nodier à 25000 BESANGÇON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa noffication à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

ARTICLE 14 :

O M. le Colonel, commandant la Zone aérienne de défense Nord

D M. le Délégué interrégional de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'opérateur Rachid HOUANOH.

Lons-le-Saunier, le 21 Acc nbre LolS

Arnaud GILLETLiberté » Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté portant d'autorisation de survol

d'aéronefs télépilotés pour effectuer des

activités particulières se déroulant en

Bureau du Cabinet agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux

CABINET DU PREFET

Benoît LANET

du 1° Janvier 2016 au 31 décembre 2016

ARRETE n° 1h f0. ch A4 gti té . 2007

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Léglon d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'arrêté du f1 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

VU les articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

VU l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20181126-001 du 26 novembre 2018 portant défégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinèt du préfet du Jura ;

VU la demande d'autorisation de M. Benoît LANET domicilié 25, chemin des Pins à 21370 VELARS- SUR-OUCHE.

VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté en date du 16 décembre 2018.

VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de ta circulation aérienne milltaire Nord à 37130 Cinq Mars la Pile en date du 17 décembre 2015,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.

ARRETE

ARTICLE 1er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du 1% janvier 2016 au 31 décembre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur Benoît LANET.

ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s) et le(s) aéronef(s) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

PREFECTURE DU JURA - 8, rua de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ 03 94 66 84 00 —Télécopie: 09 84 86 84 12 - Etprefscture@lura.gouvfr Horakes d'ouvedure au public : consultar nolre site internet wexar.jura gouv.fr rubrique « Horaires »

£81

}

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îARTICLE 3 ; L'opérateur est tenu de respecter les conditions techniques et administratives suivantes :

l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulères pour des opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément au paragraphe 1.3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui fes utilisent, et l'exploitation de ses aéronefs télépilotés est conforme à l’ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ;

l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ;

les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;

l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;

l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP AIP et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du val qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions où interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type $3 peuvent être publiées ;

l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du 11 avril 20212 refatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emplol et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 refatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à hord et notamment son article 4 ; en particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitätion de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;

l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de la protection des tlers et des biens à la surface.

ARTICLE 5 : L'exploitant devra :

connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer ;

appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ;

s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépilaté reste en vue et hors nuage.

ARTICLE 6 : Les activités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus de tout obstacle aitificiel de plus de 100 mêtres sont présentées par la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente au comité régional de gestion de l'espace aérien concerné pour accord.ARTICLE 7 : Un protocole devra être établi entre le responsable de l’activité et l'organisme gestionnaire de la défense, lorsque l'activité se situe dans l'emprise d’un aérodrome, à proximité d'infrastructures destinées à l'atterrissage ou au décollage, ou si elles interfèrent avec un espace aérien contrôlé, une zone réglementée, dangereuse ou interdite.

ARTICLE 8 : En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendus sauf si accord particuller des autorités militaires compétentes.

ARTICLE 9 : Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de l'Etat-Major du Soutlen de la Défense (EMSD) concerné.

ARTICLE 40 : Le département du Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 15 maï 2007 fixant la liste des zones interdites aux enregistrements aériens par appareils photographiques, clnématographiques ou par tout autre capteur.

ARTICLE 41 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de lifige.

ARTICLE 12 : Cette autorisation est révocable à tout momnent, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.

ARTICLE 13 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif— 30 rue Charles Nodier à 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

ARTICLE 14 :

ü M. le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord

M. le Délégué interrégional de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'opérateur Benoît LANET.

Lons-le-Saunier, le 24 A ame d \s

Le phèfet,

Pour le préfet élipar délégation,

Le directellde cabinet

Arnaud GILLET36EX

Üterit « Égaite « Fratéralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

CABINET DU PREFET ARRETE MODIFICATIF Renouvellement de l'homologation du circuit Bureau du Cabinet « des Courbes »

à MOÏIRANS EN MONTAGNE

(circuit extérieur)

Arrêté n° « DSC. CAË . 2ol$t2 21-0004

LE PREFET DU JURA,

Chevalier de la Léglon d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de la Route et notamment son article R, 411- 29 et suivants ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 17 février 1981, notamment ses articles 5, 9, 10, 11, 12, 18et16;

Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manlfestations sportives ;

VU l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;

Vu la demande formulée le 12 fèvrier 2014 par Monsieur DEGRYSE Ollvier, président et Monsieur JAVOUREZ Vincent, directeur général de la Sarl du Circuit JuraSud à Moirans en Montagne, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation administrative du circuit extérieur de karting extérieur « des courbes » à MOIRANS EN MONTAGNE , pour le déroulement des compétitions, essais et entraînements, démonstrations de kartinq selon les règles de la Fédération Française de Sport Automobile et de motos dont la vitesse est inférieure à 200 km/h selon les règles de la Fédération Française de Motocyclisme ;

Vu les documents présentés ;

Vu l'avis des autorités administratives intéressées :

Vu l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière Sous-commission « manifestations sportives » et la visite sur le terrain, le 11 juin 2014 conformément aux articles du code du sport;

VU f'arrèté n°: 2014163-0008 du 12 juin 2014 portant renouvellement de l'homologation du circuit « des Courbes » à Moirans en Moritagne (circuit extérieur) ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Jura ;

PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfectute 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 B8 84 12- F1 profecture@iura gouy.fr Hosalres d'ouverture au publle: consuller notre site internet www.furs.gouv.ff rubrique « Horatres »

33ARRETE:

Article ter : l'article 6 de l'arrêté n° : 2014163-0008 du 12 juin 2014 portant renouvellement de l'homologation du circuit « des Courbes » à Moirans en Montagne (circuit extérieur) est modifié comme suit : « /e déroulement sur ce circuit homologué de toute épreuve ou compétition en vue d'un classement ou d'une qualification est soumis à une autorisation délivrée dans des conditions prévues per les articles du code du sport ».

Le reste est sans changement,

Articie 2 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le maire de Moïrans en Montagne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le ddirecteur départemental de l'office national des forêts, le directeur régional de l'environnement de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur de la sarl Circuit JuraSud de Moirans En Montagne.

Fait à Lons-le-Saunter, le 21 dan lol

Le et,

Pour le préfet ei far délégation,

& directeur fé Cabinet,

Arnaud GILLETEX

Litbarté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

DIRECTION OU CABINET Lons le Saunier le 17 décembre 2015

Bureau du Cabinet

Affaire suivie par :

Chantal Barbler

Æ& : 03.84.86.84,34

hantal barbler@lura gouv.fr

Monsieur le Président,

Je vous prie de trouver ci-joint un exemplaire de l'arrêté préfectoral autorisant la course de ski de fond dénommée « 40°7° Traversés de la Haute Joux » que vous organisez le dimanche 17 janvier 2016.

J'attire tout particulièrement votre attention sur les prescriptions imposées aux organisateurs par cet arrêté en vue d'assurer la sécurité du déroulement de l'épreuve.

En outre, vous trouverez en annexe, l'arrêté de protection de biotope du « Grand Tétras » concernant votre manifestation ainsi que la fiche relative aux droits et obligations des signaleurs qui devra leur être remise systématiquement avant le début de l'épreuve, accompagnée d'une copie de Farrêté d'autorisation de la manifestation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considèration distinguée.

Le Dréfet,

Pour le préfet gt par

CHirecies ê N

Arnaud GILLET

Monsieur Daniel MULLER

Président du Ski Club de Nozeroy .

Mairie

39250 NOZEROY

PREFECTURE DU JURA -E6, ru6 de la Préfecture 39040 LONS LE SAUNIER CEDEX - # 03 84 86 64 00 — Télécoplo : 03 84 86 94 12 F2 prefedure@lura aouvife Horaires d'anvariura au publie : consuiler notre sile Inlernel san. Jura. gouv.fr rubrique € Horalres =PPS, Liber » Écadité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

INET DU PREFET sAe COURSE DE SKI

Bureau du Cabinet

40° Traversée de la Haute Joux

17 janvier 2016

Arrêté n°1) SC. CA 8.215122 .8D14

LE PREFET DU JURA,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route et notamment son article R 411-29 et suivants ;

VU le code du sport et notamment ses articles R. 341-6 à R. 391-17-2 et À. 331-3 à À. 3314;

VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, lé Président du Consell Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel! national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,

Vu l'arrêté préfectoral n°1883 du 14 avril 1992 modifié portant protection des biotopes à Grand Tétras et notamment ses articles 9 et 13;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;

Vu la demande formulée par Monsieur Daniel MULLER, Président du Ski-Club du Plateau de Nozeroy dont le siège se situe à la mairie de Nozeroy - 39250, en vue d'organiser une course de ski de fond dénommée « 40°" Traversée de la Haute-Joux » le dimanche 17 Janvier 2016, de 9 heures 30 à 12 heures 30;

VU le règlement de la manifestation ;

VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;

PREFECTURE DU JURA -8, rué da la Préfaclure 3030 LONS LE SAUNIER CEDEX - 3 03 64 86 84 00 - Télécopla : C3 84 66 47 86 - 62 prefaclure@iura,gouv ir Horaires d'ouvarture eu publie: consuller nolra site /ntemet wvaviure.couv.ft rubrique € Horaires »VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la vole publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie, de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours aux personnes :

VU les avis des Maires des communes Cerniebaud et Mignovillard ;

VU l'avis du président du Comité Régional de Ski du Massif Jurassien ;

VU l'absence de réponse dans les délais impartis de l'Office National des Forêts ;

VU l'absence de réponse dans les délais impartis du Service Départemental d'incendie et de Secours ;

VU l'absence de réponse dans les délals impartis de la commune d'Arsure — Arsurette ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Daniel MULLER, Président du Ski-Club du Plateau de Nozeroy dont le siège se situe à la mairie de Nozeroy - 30250, est autorisé à organiser une course de ski dénommée «40°"° Traversée de la Haute-Joux» le dimanche 17 Janvier 2016, de 9 heures 30 à 12 heures 30.

Article 2 : Celte autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés prècités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours :

S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront:

- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la manifestation (FFS) et les exigences régiementaires du Code du Sport ;

- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l’ensemble des usagers ;

- mettre effectivement en place les signaleurs, en nombre suffisant et présents aux emplacements prévus sur le plan joint à la demande d'autorisation et notamment traversées de route et aux endroits dangereux du parcours ;

- mettre en place des signalisations aux points suivants du parcours : traversée de la RD55, Chalet de la Bourse, site de départ et d'arrivée et en cas d’enneigement insuffisant placer une signalisation sur l'itinéraire de repli, à Cernlebaud ;

- Veiller à ce que la nelge qui pourrait être mise en place aux traversées de roufes, ne créée pas un danger pour les automobilistes et soit enlevée dès la fin de la compétition ;

- prévoir si besoin, la prise d'arrêtés de circulation (interdiction de circulation, de stationnement) à proximité des accès au site) par les gestionnaires des voiries concernées ;

- veillèr à la sècurité du ravitaillement s'il y a lieu ;

=)veiller à la circulation en toute sécurité des spectateurs s’il y a lieu ;

prévoir un stationnement suffisant pour accueillir spectateurs et organisateurs lors de la manifestation ;

veiller aux bonnes conditions de visibilité des entrées et sorties de parking ;

prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite, près de la piste par exemple ;

S'agissant des secours les organisateurs devront :

orienter les éventuels blessés après régulation par le Centre 15 de Besançon ;

S'agissant de l'environnement les organisateurs devront :

respecter strictement les préconisations de l’arrêté de protection biotope « Grand Tétras » et plus particulièrement les articles 8, 9, 10 et 13 (voir arrêté préfectoral n° 1883 du 19 décembre 2005 modifiant l'arrêté n° 327 du 14 avril 1992 portant protection de biotope du Grand Tétras, en annexe) ;

interdire de déposer des détritus en dehors des lieux prévus à cet effet ;

interdire de troubler la tranquillité des lieux au moyen d'instruments sonores ;

interdire de promener des chiens non tenus en laisse ;

veiller à ce que les spectateurs ne sortent pas des pistes damées afin d'assurer la tranquillité de la faune (Grand Tétras) sur le massif de la Haute Joux, dans la Forêt du Prince, et sur la Combe Noire ;

remettre en état les lieux, dans les 48 heures suivant l'épreuve, avec enlèvement des éventuels déchets dispersés par les participants et le public ainsi que des équipements utilisés pour le balisage de l'itinéraire (fléchage temporaire...) ;

informer les présidents des ACCA et des sociétés de chasse concernées, du déroulement de l'épreuve,

Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.

Article 4 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Sont agréés en qualité de signaleurs : (fiche en annexe 1)

article 5 : L’organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.

Article 6 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie si tes conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du publie ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine pubiic seront à la charge des arganisateurs, alnsi que tes frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

Article 8 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal ;

- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;

- l’'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la vellle de l'épreuve en accord avec le chef du CTRD intéressé, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci ;

- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.

Article $ : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation déclderaient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve au d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la Préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.

Article 10 Le directeur de cabinet du préfet du Jura, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le président du conseil départemental du Jura le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué départemental le l'agence régionale de santé, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'office national des forêts, le directeur régional de l'environnement, de l'Aménagement du territoire et du logement et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.

Article 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue Charles Nodier dans un délai de deux mais suivant sa date de notification.

L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.

Faità Lons-le-Saunier, le 1 dndre Dolf

Cabinet,

Amaud GILLET, TRAVERSEE de la HAUTE ou x Nom et typa de la manifestation (Epreuve pepdaire de Uri du Bud)

Date: AY iomvter 2046

Lieu :

Horalres :

CERNTERAUD 393250

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[ site. Hordique.)

Téléphone sur le site: O6 82 20 69 6%

Organisateur :

Assoclallon: ST CLug du PLATE AU da NozE Roy

Nom - Prénom du responsable du dossier: Le Préstdeuh + Dautd Huuer

Adresse: ZA ane di ProcegsiounsQ 3825 HE GMHourtL 4RD

AURERT TN 22/44 [4 STH 430ÿ2460 867 | So ue de le moule.

Thomas DTToH 3300 CHA PAIUILE

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Bautd HanTRÉLeARa 39250 HTGHUT LR

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BAGUE Ac /04 j AS 200 46% | 4 nue de Léfoun

Georars Fonutaarree 39250 Mot£roy |

CUYNET 28 /02/48na 409 4h |A voue de Norgmy

Foë HOLER ON 39280 Ar TaeRrEe CUVUET AA 06 [ASE go 233808

Fabeiee NA fénete 39850 RTK TREBTE®

RoMAWo Jojes /4360 |égoéçrdao 3usl 42 Me da Lavoir

Yves LouvenonT 39150 CHARBONNY

"VACELET o/do/aguu | 44 432 Rue de An du Roy

touts 3940 CUVTER

Ly ut A ABlES Jaste Yo Féo 400464) AL Cue ds \evote

Fe deri que. Lrué | 29250 CHARBONNY

* DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :1 Du / Que doute Se

ni

4 Slbesoin, utllser plusieurs Imprimés pour indiquer tous les slgmialeurs,FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS

Le signaleur doit être majeur et fitulatre d'un permis de conduire en cours de validité,

. lt doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation : sportive considérée.

Son rôle consiste .selement à signaler aux autres usagers de la-route le +: À

passage: d'une course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une ‘:* mellleure sécurité.

.o Toutefols, Ï ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation où au : . passage d'un Usager qui ne respecterait pas là priorité donnée à la course, En parellle sliuation, Il doit rendre compte Immédiatement et avec le plus de précision possible à l'officler ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course,‘ . .

. Le signaleur doit être Idenilflable par r usager au moyen d'un brassard mardué -« cobrse » et-dolt être en possession d'une cople de l'arrêté auiorisant la course,

I facilite manuellement la circulation à lalde d'un piquet moblle à deux fes , {modèle K19}, Les équipements sont fournis par l'organisateur,

Le signaleur-doit être présent et équipé un quart d'heure au molns et une dernt: - heure au plus avant le passage théorique de la course. ,

…., L'agrément accordé au signaleur peut fut. étre retiré s’il apparaît qu’il ne s’est pas ” conformé à l'exerclcs de samission,Ex

Liburd » Sgaliié « Peateraitt

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU JURA

Direction des Actions Interministérielles

et des Collectivités Locales

Bureau de l'Environnement

et du Cadre de Vie

ARRETE N°1993

ARRÈTE MODIFIANT

L’ ARRETE DU 14 AVRIL 1992

PORTANT PROTECTION DES

BIOTOPES À GRAND TETRAS

LE PREFET DU JURA,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite.

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.110-1, L.110-2, L.362-1, L411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-17 et R.362-1,

Vu l'arrêté ministériel modifié du 47 avril 1981 fixant la liste natlonale des oiseaux protégés,

Vu l'arrêté du 11 avril 1991 portant modification de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la ilste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire,

Vu la décision du Comité Technique Interministériel des Unités Touristiques Nouvelles en date du 22 janvier 1986 relative au développement de la Statlon des Rousses et prescrivant l'institution d'un arrêté de blotope sur le Bols de Ban et le massif forestier du Massacre alnsl que la mise en place d'un plan de protection de Grand Tétras ;

Vu l'avis de la Commission Départementales des Sltes, Perspectives et Paysages émis en sa séance du 11 février 1992,

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture émis le 18 février 1992,

Vu l'avis de l'Office National des Forêts émis le 23 décembre 1991,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de LES ROUSSES, LAJOUX, LAMOURA, BELLEFONTAINE, MOREZ, BOIS D'AMONT, MIGNOVILLARD, CERNIEBAUD, ARSURE-ARSURETTE, FRAROZ,

Vu l'Arrêté préfectoral du 14 avril 1992 portant protection des biotopes à Grand Tétras,

Vu l'arrêté n°866 du 24 mal 2004 portant composition du Comité Départemental de Gestion des Blotopes à Grand Tétras,

Vu les propositions et avis émis par le comité de gestion des biotopes à Grand Tétras depuls 1992, et notamment lors de ses séances du 18 octobre 2004 et du 18 novembre 2005,

Considérant que la protection de Grand Tétras et la sauvegarde de ses biotopes contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général et qu'il est du devoir de chacun de veiller au respect de ce patrimoine naturel,

Considérant que fa circufation des véhicules à moteur, les activités sportives de plelne nature et la fréquentation humaine, sont susceptibles lorsqu'elles sont pratiquées de manière incontrêlée, d'entraîner directement ou non la dégradation des biotopes à Grand Tétras, donc de porter atteinte à Ja survie et au maintien dans le massif Jurassien de l'espéce “Grand Tétras" (Tetrao urogalius),

Considérant la nécessité d'intégrer de nouvelles dispositions permettant la conservation des blotopes à Grand Télras,

Sur proposition de Madame la Secrétalre Générale de la Préfecture du Jura,ARRÈTE

ARTICLE 1 : Afin d'assurer la sauvegarde des biotopes fréquentés de manière priviléglée par le Grand Tétras, quatre zones de proteclion définies ci-après et cartographlées sur les annèxes N°1 à 4 du présent errêté, sont Instaurées dans le département du Jura.

> Zone de protection du Massif du Massacre {annexe 1)

> Zone de protection du Massif du Risoux (annexe 2)

> Zone de protection du Massif de la Haute Joux (annexe 3)

> Zone de protection du Massif de la Combe nolre (annexe 4)

Les aires de protection ainsi définles constituent des alres minimales Indispensables au maintien du niveau actuel des populations de Grand Tétras. Les mesures énoncées ci-après doivent contribuer à un redéploiement des effectifs à partir des zones protégées.

COMITE DE GESTION

ARTICLE 2 : il est institué un comité de gestion chargé de l'application et du suivi du présent arrêté. Les séances du Comité de Gestion seront placées sous la présidence de M. le Préfet du Jura où de son représentant,

Le Comité de Gestion est constitué ainsi qu’l suit :

COMPOSITION DU COMITÉ DE GESTION

1 - MEMBRES DE DROIT AVEC VOIX DELIBERATIVE :

Messieurs les Malres des communes où sont implantées les zones de protection, à savoir: ARSURE-ARSURETTE, BELLEFONTAINE, BOIS D'AMONT, CERNIEBAUD, FRAROZ, LAJOUX, LAMOURA, , MIGNOVILLARD , MORBIER, MOREZ, PREMANON, LES ROUSSES

ou leurs représentants,

> Monsieur le Président du Conseil Régional, ou son représentant,

> Monsieur le Président du Consell Général du Jura, ou son représentant

> Monsleur le Frésident de la Fédération Départementale des Chasseurs, ou son représentant

Monsieur le Président du Syndicat des Propriétaires Forestlers du Jura, ou son représentant

Monsieur le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture, ou son représentant

Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Jura, ou son représentant

Monsieur le Président de la Chambre des Métiers du Jura, ou son représentant

v

YY

YY

Syndicats d'initiative, ou son représentant

Monsieur le Président de la SOGESTAR, ou son représentant

Monsieur le Président de la Communauté de Commune de la Statlon des Rousses,

Monsieur le Président du Syndicat mixte de développement touristique de la statlon des Rousses, è

> Monsieur le Président de l'Association Départementale de Promotion du Ski de Fond, ou son représentant

> Monsieur le Président de la Fédération Jura Nature Environnement, ou son représentant

> Monsleur le Frésident du Parc Naturel du Haut Jura, ou son représentant

> Monsieur le Président de l'Association Haute Joux- Combe Noire, ou son raprésentant

> Monsieur le Président du Comité Départemental Olympique et Sportif, ou son représentant

> Monsieur le Président de la Société d'Histoire Naturelle ou son représentant

YVYY

Deux membres du Groupe « Tétras Jura », ci-dessous nommés :

> Monsieur Jean-Pierre FROST, membre du Groupe Tétras Jura,

> Monsteur Gérard VIONNET, membre du Groupe Tétras Jura.

Monsieur le Président de l'Union Départementale des Offices de Tourisme et des

LSal.

2 - MEMBRES DE DROIT AVEC VOIX CONSULTATIVE :

Sont membres de droit avec voix consultative et à ce titre chargés d'une mission de conseil tant au niveau scientifique que réglementaire :

> Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant,

> Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, ou son représentant,

> Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sporis, ou son représentant,

> Monsteur le Directeur Régional de l'Environnement de Franche Comté, où son représentant,

Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de ja Chasse et de la Faune Sauvage

> Monsieur le Chef de l'agence départementale de l'Office Natlonal des Forêts, ou son représentant,

> Monsieur le Proprlétaire du Groupement Forestier de la Haute-Joux, Forêt du Prince, ou son représentant,

> Monsieur le Colonel commandant du Groupement de Gendarmeris du Jura, ou son représentant,

> Monsieur Bernard LECLERCAQ, Président du Groupe Tétras Jura, qualifié en matière de connaissance du grand tétras

v

COMPETENCES DU COMITE DE GESTION

ARTICLE 3 : Le Comité de Gestion est chargé :

> de suivre l'application du présent arrêté et d'en étudier les résultats,

> de proposer toute mesure qu'il Juge nécessaire pour améliorer la protection du Grand Tétras,

> d'encourager toute action de gestion ou de mise en väieur des biotopes à Grand Tétras afin d'améliorer leur qualité vis-à-vis des exigences de cette espèce,

> d'émettre un avis dans le cadre des procédures réglementaires relatives à des travaux ou activités envisagées dans les zones visées à l'article 1,

> de décider, en fonction des conditions météorologiques, de l'ouverture au public des pistes de ski de fond à n'utillser qu'en cas de faible enneigement définies en annexe 6 et

7

> d'étudier les modalités selon lesquelles seront effectuées la signalisation et la publicité

des mesures prévues en faveur de [a protection du Grand Tétras,

Il reçoit en outre toute information préalable à d'éventuels travaux et activités projetés à l'intérieur des zones de protection définles à l'article 1 précité.

FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GESTION

ARTICLE 4 : Ce comité fonctionnera de la manière sulvante :

> ll se réunit au moins une fois par an afin de dresser Un compte rendu annuel de l'application de l'arrêté et un bilan des actions souhaltables pour la protection de l'espèce et de ses biotopes.

> Le comité peut déléguer une partie de ses compétences à un ou plusieurs comités de pilotage en déterminant alors de façon précise, leur composition et leurs compétences respectives alnsi que les conditions d'exercice de celles-ci,

Le Comité de Gestlon devra veiller systématiquement au respect de la cohérence des missions ainsi déléguées.

REGLEMENTATION GENERALE

ARTICLE 5: Les activités agricoles et sylvicoles de même que la pratique de la chasse s'exercent sur les zones de protection définies à l'article 1 conformément aux réglementations en vigueur dans les communes de situation et, dans la mesure du possible, aux recommandations du comité de gestion.4h.

ARTICLE 6 : L'Introduction de chiens non tenus en lalsse est interdite en toute période sur les zônes de protection en dehors de ceux exergant des missions de police ou de sauvetage, des chiens de bergers employés dans le cadre d'acilvités pastorales, ou ceux utilisés pour la chasse pendant la pérlode où celle-ci est autorisée

ARTICLE 7: La recherche, l'approche, l'affût, et la poursuite d'animaux non domestiques, notamment pour la prise de vues ou de sons, sont interdits sur les zones de protection durant la période du 1° décembre au 30 juin,

Cette restriction ne s'applique pas aux recherches à des fins scientifiques s'exerçant après autorisation délivrée par Monsieur le Préfet du Jura sur proposition du comité de gestion ni à la pratique de la chasse.

ARTICLE 8 : Sur l'ensemble des zones de protection, le ski de fond et la randonnée hivernale, quel que soit leur forme, sont interdits en dehors des plstes de ski damées, des Itinéraires de raquettes ballsée et de la lialson « La Serra-Route forestière du Massacre ». Ces pistes et itinéraires sont définis selon la cartographie développée aux annexes 6 à 9 du présent arrêté.

Toute nouvelle implantation où modification concernant le tracé des pistes de ski de fond et itinéraire nordique, à l'intérieur des zones, instruite conformément à l'article 53 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1986 relative au développement et à la protection de la montagne, sera soumise

pour avis au comité de gestion.

Entre le 1° décembre et le 30 Juin, en cas de faible enneigement, la décision d'utilisation des pistes de repll définies conformément à l'annexe 6 et 7 est soumise à autorisation préalable délivrée par M. le Président du comité de pilotage concerné après consultation de l'ONF, de l'ONCFS et de la Gendarmerie du Jura. Un rapport de dérogatlon sera présenté en comité de gestion.

ARTICLE 8 BIS : Sur l'ensemble des zones de protection, tout balisage de nouvel linéraire de randonnée est soumis à autorisation préfectorale, après avis du comité de gestion.

ARTICLE 9 : Durant la période du 1° décembre au 30 juin, toute pratique ou activité sportive de groupe, qu'elle présente ou non un caractère de compélitlon est interdite sur les zones de protection, en dehors des voies et routes normalement ouvertes à la circulation publique.

Les voies et routes normalement ouvertes à la circulation publique, sont celles, classées comme chemins départementaux, communaux et ruraux, ainsi que, sous réserve de l'accord des propriétaires, les routes forestières privées dont la liste est fixée par l'annexe 5 du présent arrêté qui présentent des caractéristiques de viabilité, de revêtement, de largeur, de pente et de signalisation autorisant une utillsation régulière et constante de la part de toutes les catégories d'usagers.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1 du présent arlicle, les compétitions à caractère hivernal (ski de fond, courses de chiens de traîneaux...), à l'exclusion de celles utilisant des engins à moteur, pourront avolr [leu en dehors des routes forestières définies au présent article dans la mesure où leur tracé emprunte des pistes damées et des itinäralres de raquettes ballsés pour ces activités selon les termes de l'article 8 précité.

ARTICLE 10: La circulation des véhicules à moteur, de quelque nature qu'ils soient, est Interdite sur l'ensemble des zones de protection, en dehors des voles et routes normalement ouvertes à la circulation publique telles que définies à l'article S.

Ces restrictions ne s'appliquent toutefois pas :

> Aux véhicules à usage agricole et forestler,

> Aux propriétaires dans les actes de gestion de leur patrimoine,

> Aux engins de traçage et damage des pistes de ski travaillant sur des Itinéraires définis conformément aux articles 8 et 9 précités,

> Aux véhicules employés pour des opérations de police, de secours et de surveillance, de dépannage des services publles.151...

ARTICLE 11 : Parallèlement aux procédures réglementaires le Comité de Gestion sera également consulté avant toute réalisation de travaux d'équipement routier, industriel, agricole ou touristique de nature à porter atteinte à l'intégrité ou à la valeur biologique des zones de protection, en particulier dans le cadre de la création de routes et pistes de desserte forestière, avant également toute Implantatlon de lignes électriques ou téléphoniques, de canalisations diverses concernant les zones de protection définies à l'article 1.

ARTICLE 12: Les travaux d'entretien régulier des lignes électriques et téléphoniques, de même que les canalisations, prévus à l'intérieur des zones de protections, s'opéreront en dehors des périodes du 1er décembre au 30 Juin sauf cas d'urgence engageant des risques pour la sécurité des personnes et des biens, En cas d'intervention d'urgence, le service chargé des travaux préviendra la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt du Jura qui assurera une Informatlon du Comité de Gestlon.

ARTICLE 13 : Sur les quatre zones de protection, il est interdit :

> D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, du sol, de l'air, du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore. L'emploi de produit phytocides et phytosanitaires est soumis à l'autorisation préalable de la DDAF chargée d'en informer ls Comité de Gestlon.

> D'abandonner, de déposer en dehors des lieux prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit,

> De troubler la tranquillité des lieux aux moyens d'instruments sonores, sous réserve de l'exercice de la chasse, des activités agricoles et de l'exploitation forestière, des exploitations minières régulièrement autorisées, suivant les termes de l'article 5 du présent arrêté. ‘

> De créer des carrières,

> De porter atteinte au milieu en utilisant du feu en dehors des lieux prévus ou d'opérations réalisées dans le cadre de la protection sanitaire de la forêt.

ARTICLE 14: La Secrétalre Générale de la Préfecture du Jura, le Sous-Préfet de Saint-Claude, les maires des communes visées à l'article 2 du présent arrêté, le Directeur Réglonal de l'Environnement de Franche-Comté, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Chef de l'agence du Jura de l'Office National des Forêts, le Chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerle du Jura, ainsi que tous les agents techniques forestiers, agents assermentés de l'Office Natlonal des Forèts, de l'Office Natlonai de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à chacun des membres du comité de gestion des biotopes à Grand Tétras, affichée et consultable dans les mairies des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 15 décembre 2005

Pour Le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Signé Josiane CHEVALIER

Pour ampliatlon,

Pour le Préfet,

Et par délégation,

La Secrétaire Administrative,

Signé Dominique KERNELRÉéPHRLQUE FRANÇAISS

PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES

ARRÊTÉ N°

PORTANT NOMINATION AU GONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL DE FRANCHE-COMTÉ

Le Préfet dé la Réglon Franche-Comté,

Préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 72-619 du 6 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ; VU la lol n° 82-313 du 2 mars 1982 modifiée relalive aux droils et libertés des communes, des départements et des régions :

VU la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relalive à l'organisation des réglons et portant modification de dispositions rélatives au fonctionnement des conseils généraux ; VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relalive à l'adminislralion terriloriale de la République ; VU le code général des collectivités lerriloriales, notamment ses articles L. 4134-2 et R. 4134-1 à R. 4134-6;

VU le décret n° 2001-7314 du 31 Juillet 2001 modifiant la code général des collectivités territoriales {partie réglementaire) et relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux ;

VU l'arrêté n° 2013-284-0002 du 11 octobre 2013 porlant composition générique du Conseil écañomique, social el environnemental de Franche-Comté ;

VU l'arrêté n° 2013-304-0001 du 31 octobre 2013 portant. composition nominallve du Conseil économique, social el environnemental de Franche-Comté ;

GONSIDERANT que dans sa proposition du 16 décembre 2016, le président de France Nature Environnement Franche-Comté présente sa candidalure au deuxième collège, en remplacement de Madame Cécile CLAVEIROLE démissionnaire :

SUR proposition du Sécrétalre Général pour les Affalres Réglonales ;

ARRÊTE:

Article ‘1 : Monsieur Pascal BLAIN est déslgné merbre du troistèmé collëge du Conseil Economique Saglal et Environnemental de Franche-Comté, en tant que représentant de France Nature Environnement Franche-Comté, en remplacement de Madame Cécile CLAVEIROLE, dont la démission est constatée par le présent arrêté.

Atticle 2 : Celte désignation prendra effet à compter de la publication du présent arrété.

Article 3 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Réglonales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Franche-Comté, ains! qu'aux recuells des actes administralifs des préfecluras des quatre départements de la région Franche-Comté.

Fait à Besançon. le 2 4 Hp. ogg Baule préfet

de lg # varttélégallon,

0 Secrélai& général sale

les affaires-régfiônaleS par intérim TT manne

2 DORE

Eric PIERRAT> Sù iLiberté » Égattté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

CABINET DU PRÉFET

Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente,

Putilisation, le port et le transport des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques dans le i

Arrêté n° DSG-SIDPC-2015421# —o64 département du Jura

Service Interministériel da Défense

et de Protection Civiles

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article R.122-52 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;

Vu le Code Pénal et notamment. son article 322-11-1 :

Vu le décret n°90-897 du 1* octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, À l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2010-455 du 4 mal 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010, modifié par le décret n°2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divartissemént et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vü le décret du Président de là République du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, Préfet du Jura ;

Vu les arrêtés du ministère de l'intérieur des 31 mai 2010 et 25 février 2011 portant diverses dispositions relatives aux produits explosifs ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics, les dangers et les risques d'acéidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée par des individus isolés ou en réunion dé pétards et d'autres pièces d'artifices sur la vaie publique et dans tous les lieux-où se tiennent de grands rassemblements de personnes sont particuliérement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année ;

Considérant par ailleurs que, dans le coritexte actuel, les détonations à répétition sont de nature à entraïnér des désordres et des mouvements de panique ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture du Jura ;

Préfecture du Jura — 8, rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - Courriel : prefecture@wwwiura.gouv.fr

Horalres d'ouvèrte au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.ff, rubrique « Horalres »ARRETE

Article 1% : Dans toutes les communés du département du Jura, la vente, le port, ls transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement et pléces d'artifices sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au niveau national.

Article 2 : Toute acquisition, cession, transport, vente ou utillsation d’artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques quelle qu'en soit la catégorie est interdit du 31 décembre 2015 au 3 janvier 2016 inclus sur la voie publique ou en direction de la vole publique et dans les autres lieux de grands rassemblements,

Article 3 : Toutefois et par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, sont autorisés pendant cette période, aux personngs titulaires du certificat de qualification C4-T2 :

- La vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques : - L'utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques dûment déclarés auprés de l'autorité préfectorale compétente.

Article 4 : Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contraventions de 1*° classe ou des contraventions de 4" et 5°" classe prévue par le décret du 1°” octobre 1990 modifié portant réglémentation des artifices de divertissement ainsi que de l'application de l'articie 322-11-1 du code pénal.

Article 5 : Le présent arrêté, Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et:suivants du code de la justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux moïs à compter de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dole, la sous-préfète de Saint-Claude, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental du Jura de la sécurité publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le conceïne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. du Jura.

Fait à Lons-le-Säunier, le 18 décembre 2015

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€ mer Jacques QUASTANALiborté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MIiNISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

Unité Territoriale du Jura

DIRECCTE de Franche-Comté

ARRETE portant affectation des agents de l’unité de contrôle du Jura et gestion des intérims

Le Responsable de l'Unité Territoriale du Jura de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Franche-Comté,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de

l'inspection du travail

Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département

d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements

agricoles ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 mars 2012 portant nomination de Monsieur Jean RIBEIL en qualité de

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de

la région Franche-Comté à compter du 15 avril 2012 ;

Vu l'arrêté du 26 août 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections

d'inspection du travail pour la région Franche-Comté ;

le S+Vu l'arrêté n°2015 069-0002 du 10 mars 2015 portant délégation de signature du directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Franche-

Comté dans le cadre des attributions et compétences générales en matière de compétences propres ;

Vu les décisions d'affectation des agents de l'inspection du travail dans l’unité de contrôle de l’unité

territoriale du Jura en date du 30 septembre 2014 ;

Vu la décision d'affectation de Mme Nathalie SNITKOFF dans l’unité de contrôle de l'unité territoriale

du jura en date du 22 avril 2015 ;

Vu la décision d’affectation de Mme Diane POATY dans l’unité de contrôle de l'unité territoriale du Jura

en date du 1° décembre 2015 ;

ARRETE

Article 1 : Les inspectrices et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions

d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail

composant l'unité de contrôle du département du JURA (Unité de contrôle 3)

Adresse : Unité Territoriale du Jura de la DIRECCTE de Franche-Comté, 165 Av. Paul SEGUIN — CS40372

39 016 LONS-LE-SAUNIER

Responsable de l'Unité de Contrôle : Madame Brigitte CONTE

Section 3-1:

Monsieur Hervé JAMRICH, Contrôleur du Travail

Section 3-2 :

Monsieur François LESAY, Contrôleur du Travail

Section 3-3 :

Madame Guilène AILLARD, Inspectrice du Travail

Section 3-4 :

Monsieur David GROSPERRIN, Contrôleur du Travail

Section 3-5 :

Madame Nastasia BOSCUS, Inspectrice du Travail

Section 3-6 :

Madame Estelle MAZEAU, Inspectrice du TravailSection 3-7 (à dominante agricole) :

Madame Diane POATY, Inspectrice du travail

Section 3-8 (à dominante agricole) :

Madame Nathalie SNITKOFF, Contrôleur du travail.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de

décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux

inspectrices du travail mentionnées ci-dessous pour les sections suivantes :

Section 3-1 : L'inspectrice du travail de la section 3-3

Section 3-2 : L'inspectrice du travail de la section 3-5

Section 3-4 : L'inspectrice du travail de la section 3-6

Section 3-8 : L'inspectrice du travail de la section 3-7

En cas d'absence ou d'empêchement d'une inspectrice mentionnée ci-dessus, le pouvoir de décision est

assuré par l'inspectrice chargée d'assurer l'intérim de celle-ci en application de l'article 3 ci-après.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux

articles ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités suivantes :

> Imtérim des inspectrices du travail

_ l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 3-3 est assuré par l'inspectrice du travail de la

section 3-5 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la

section 3-6 et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par l'inspectrice du travail de la section 3-

7

_ l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 3-5 est assuré par l'inspectrice du travail de la

section 3-6 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la

section 3-7 et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par l’inspectrice du travail de la section 3-

3

_ l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 3-6 est assuré par l'inspectrice du travail de la

section 3-7 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la

section 3-3 et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par l'inspectrice du travail de la section 3-

5

— l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 3-7 est assuré par l’inspectrice du travail de la

section 3-3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de lasection 3-5 et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par l'inspectrice du travail de la section 3-

6

> Intérim des Contrôleurs du Travail :

_ l'intérim du contrôleur du travail de la section 3-1 est assuré par le contrôleur du travail de la

section 3-2 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la

section 3-4 et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par le contrôleur du travail de la section

3-8

_ l'intérim du contrôleur du travail de la section 3-2 est assuré par le contrôleur du travail de la

section 3-4 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la

section 3-8 et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par le contrôleur du travail de la section 3-

1

_ l'intérim du contrôleur du travail de la section 3-4 est assuré par le contrôleur du travail de la

section 3-8 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la

section 3-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par le contrôleur du travail de la section

3-2

_ l'intérim du contrôleur du travail de la section 3-8 est assuré par le contrôleur du travail de la

section 3-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la

section 3-2 et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par le contrôleur du travail de la section 3- 4

Article 4 : Conformément à la décision d'affectation des agents de l'inspection du travail en date du 30

septembre 2014, Madame Caroline LALLEMAND, inspectrice du travail ayant compétence régionale pour

les établissements SNCF et chantiers ferroviaires, est chargée du contrôle de ces mêmes établissements

sur l’ensemble du département du Jura. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Caroline

LALLEMAND, son remplacement est assuré par les agents de contrôle territorialement compétents.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de toutes les inspectrices du travail affectés en

section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités de l'article 3,

l'intérim est assuré par Madame Brigitte CONTE, Directrice adjointe travail, responsable de l'unité de

contrôle ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'un des fonctionnaires du corps de l'inspection du

travail désignés ci-dessous :

_ Directeur Adjoint de l'Unité Territoriale du Jura : François PETITMAIRE

_- Responsable de l'Unité Territoriale du Jura : Jean-Claude VERSTRAET

Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace la décision en date du 24 avril 2015 à compter du 1°

décembre 2015.Article 7 : Le responsable de l'unité territoriale du Jura de la Direction Régionale des entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Franche-Comté est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la

préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier le 18 décembre 2015

Le responsable de l'unité territoriale du Jura de la

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du travail et de l'Emploi de la région

Franche-Comté,

Jean-Claude VERSTRAETÉedirection

départementale

des territoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 2015 - 640

portant changement du bénéficiaire de

l'autorisation d'exploiter de la micro-centrale

hydroélectrique «La roche Blanche» à La

Rixouse

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment l'article R 214-465 relatif à la transmission du bénéfice de l'autorisation à une autre personne ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature à Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrété n° 2015-5657 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 680 du 8 juillet 1993 modifié portant règlement d'eau pour l'usine hydroélectrique dénommée « Roche Blanche » rivière « la Bienne »;

Vu la déclaration de changement de bénéficiaire de l'autorisation déposée par la société ETABLISSEMENTS FERNAND JOLY le 9 novembre 2015 et le dossier complémentaire transmis le 9 décembre 2015 ;

Considérant que. la déclaration comporte les pièces justifiant les capacités techniques et

complète et régulière ;

Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1 : Changement de bénéficiaire.

L'autorisation d'exploiter l'installation hydroélectrique « La roche Blanche » à La Rixouse sur la rivière La Bienne est transmise aux :

ETABLISSEMENTS FERNAND JOLY représentés par Monsieur Frédéric MADESCLAIR , gérant des ETABLISSEMENTS FERNAND JOLY, dont le siège social est : Centrale hydroélectrique - Sous roche Blanche - 39200 LA RIXOUSE.

Le transfert de l'autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté.

Article 2 : Validité des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 660 du 8 juillet 1993 modiflé,

Tous les articles et prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 660 du 8 juillet 1993 modifié restent applicables au nouveau bénéficiaire.212

Article 3 : Droit des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurént éxpressément réservés.

Article 4 : Publication et exécution.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétilionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché pendant un mois à la mairie de La Rixouse.

Lons le Saunier, le 18 décembre 2015

Pour lé Prètet

et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

et par subdélégation,

L'adjoint à la chef de service

CÿrMOUILLOT

Voies et délais de recours

Recours contentieux :

Tribunal administratif de Besançon

30 rue Charles Nodier

25044 BESANCON Cedex

Ainsi que prévu à l'article L 214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues à l'article R 514-3-1 du même code à savoir :

— parles tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;,

par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiéedirection

départementale

des territoires

Ettorté * Egalité" Frotarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 2015-12-10-1

portant majcrations locales relatives aux subventions

actordées aux opérations de construction ou

d'acquisition-amélioration de lcgements et aux

majorations de loyers

Le Préfet

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre Natlonal du Mérite

Vu larrèté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrèté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l’aide de l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif ;

Vu l'avis du 10 février 2015 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;

ARRETE:

Article 1 :

Le coefficient de majoration locale (ML) défini à l'article 1 de l'arrêté du 17 octobre 2011 susvisé est fixé à zéro dans le département du Jura.

Article 2:

Les marges départementales permettant d'accorder des dépassements aux loyers indiqués dans les avis annuels relatifs à la fixation des loyers et des redevances maximums des conventions conclues en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de Fhabitation sont fixées conformément au tableau joint en annexe à la présente décision. Ces majorations sont cumulables dans la limite de 12 % pour les opérations sans ascenseur et 18 % pour les opérations avec ascenseur hors des territoires faisant l'objet d'une délégation de compétence des aldes à la pierre. Elles peuvent atteindre 20 % sur les territoires faisant l'objet d'une délégation de compétence.

Article 3 :

Les articles 1 et 2 sont applicables sur tous les territoires du Jura, en l'absence de précisions relatives à la majoration des loyers prévues par les conventions de délégation des aides à la pierre de chacun des territoires délégataires du département.

Article 4 :

La décision du 18 décembre 2009 portant majorations locales relatives aux subventions accordées aux opérations de construction ou d'acquisition-amélioration de logements et aux majorations de loyers est abrogée.2/2

Article 5 :

La présente décision prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 2.2:-DEL. 205

Le Préfet

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Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 2015-12-22-1

Modificatif nommant les lieutenants de

louveterie du département du Jura pour la

période du 1er janvier 2015 au 31 décembre

2019

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3 et R.427-1 à R.427-3;

Vu le décret n° 2009-1138 du 22 septembre 2009 relatif à la limite d'âge des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu les dossiers de candidatures déposés ;

Vu le résultat des épreuves du 31 octobre 2014 et les conclusions du groupe informel nommé « Jury »:

Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du 10 décembre 2014 ;

Vu la demande de démission de M, Jean-Noël BERTAGNOLI du 28 mai 2015 ;

Vu la proposition de nomination de M. David MICHEL pour le remplacer:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1*: L'article 1er de l'arrêté 2014-364-0007 du 30 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie dans le département du Jura à compter du 1% janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2019, en particulier pour la circonscription n° 11, est modifié comme suit :

Circonscription N° 1 - M. Alain GOMOT - 1, rue de la Fontaine - 39360 VITREUX

pour les communes de : Auxange, Biarne, Brans, Champaÿney, Chevigny, Dammartin-Marpain, Frasne-les-Meulières, Gendrey, Gredisans, Malange, Menotey, Moissey, Montmirey-la-Ville, Montmirey-le-Château, Mutigney, Offlanges, Ougney, Pagney, Peintre, Pointre, Rainans, Rouffange, Saligney, Sermange, Serre-les-Moulières, Taxenne, Thervay, Vitreux.

Circonscription N° 2 - M. Jacques HUDRY - 4, rue de la Gouille - 39700 EVANS

- pour les communes de + Amange, Archelange, Audelange, Authume, Baverans, Brevans, Chatenois, Courtefontaine, Dampierre, Eclans-Nenon, Etrepigney, Evans, Falletans, Fraisans, Jouhe, La Barre, La Bretenière, Lavangeot, Lavans-les-Dole, Le Petit-Mercey, Louvatange, Monteplain, Orchamps, Our, Plumont, Ranchot, Rans, Rochefort-sur-Nenon, Romain, Romange, Salans, Vriange,

- pour la forêt domaniale de Chaux, au nord de la route forestière du Grand Contour.

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Circonscription N°3 - M. Christian LAGALICE - 8, rue des Forges - 39120 ANNOIRE

pour les communes de: Abergement-la-Ronce, Annoire, Aumur,, Champdivers, Champvans, Chaussin, Chemin, Choisey, Crissey, Damparis, Dole, Foucherans, Gevry, Longwy-surde- Doubs, Malay, Monnieres, Neublans-Abergement, Parcey, Peseux, Petit-Noir, Rahon, Saint- Aubin, Saint-Baraing, Saint-Loup, Sampans, Tavaux, Villette-les-Dole,

Circonscription N° 4 - M. Eric BACHELEY - 4 rue des Etangs - 39230 CHAMPROUGIER

- pour les communes de: Asnans-Beauvoisin, Balaiseaux, Biefmorin, Bois-de-Gand, Bretenières, Chainée-des-Coupis, Champrougier, Chaumergy, Chemenot, Chêne-Bernard, Chêne-Sec, Colonne, Foulenay, Francheville, Froideville, Gatey, La Chassagne, La Chaux-en- Bresse, Le Chateley, Le Deschaux, Le Villey, Les Deux-Fays, Les Essards-Taignevaux, Les Hays,, Neuvilley, Oussières,, Pleure, Recanoz, Rye, Seligney, Sergenaux, Sergenon, Tassenières, Vers-sous-Sellières, VillersJes-Bois, Villérs-Robeït,

- pour la 2ÈME série Amont de la forêt domaniale d'Amont-Aval sur La Charme et Le Bouchaud.

Circonscription N°5 - M. Yves DÉCOTE - La Tournelle - 39800 AUMONT

- pour les communes de : Abergement-le-Grand, Augerans, Aumont, Bans, Belmont, Bersaillin, Brainans, Chamblay, Chatelay, Chissey-Sur-Loue, Germigney, La Ferte, La Loye, La Vieille- Loye, Mathenay, Mont-sous-Vaudrey, Montbarrey, Montholier, Nevy-les-Dole, Qunans, Santans, Souvans, Tourmont, Vaudrey, Villerserine,

- pour la forêt domaniale de Chaux, au sud dé la route forestière du Grand Contour.

Circonscription N° 6 - M. Bernard PARROD - 1, chemin des Loups - 39600 ARBOIS

- pour les communes de : Abergement-le-Petit, Arbois, Buvilly, Ecleux, Grozon, La Chatelaine, Les Arsures, Les Planches-près-Arbois, Mesnay, Molamboz, Montigny-les-Arsures, Mouchard, Pagnoz, Poligny ville, Pupilin, Saint-Cyr-Montmalin, Vadans, Villeneuve d'Aval, Villers-Farlay, Villette-les-Arbois,

- pour la forêt domaniale des Moidons : lot n° 3.

Circonscription N° 7 - M. Michel CHAUVIN — 2 rue de la Chapelle - 39110 CHAUX- CHAMPAGNY

- pour les communes de : Abergement-les-Thesy, Aiglepierre, Andelot-en-Montagne, Aresches, Bracon, Cernans, Champagne-sur-Loue, Chapois, Chaux-Champagny, Chilly-sur-Salins, Clucy, Cramans, Dournon, Geraise, Grange-de-Vaivre, Ivory, lvrey, La Chapelle-sur-Furieuse, Le Larderet, Lemuy, Marnoz, Montmarlon, Pont-d'Hery, Port-Lesney, Pretin, Saint-Thiebaud, Saizenay, Salins-les-Bains, Supt, Thesy,

- pour la forêt domaniale des Moidons : Jot n° 1.

Circonscription N°8 - M. Pierre JACQUEMARD - 10 rue du val de Miège - 39250 CENSEAU

- pour les communes de : Arsure-Arsurette, Bief-des-Maisons, Bief-du-Fourg, Billecul, Bourg- de-Sirod, Censeau, Cerniebaud, Charency, Communailles-en-Montagne, Conte, Crans, Cuvier, Doye, Esserval-Combe, Esserval-Tartre, Fraroz, Gillois, La Favière, La Latette, Lent, Les Chalesmes, Les Nans, Longcochon, Mièges, Mignovillard, Molpre, Mournans-Charbonny, Nozeroy, Onglières, Plenise, Plenisette, Rix, Sirod, Syam,

- pour la forêt domaniale de La Joux st forêt domaniale de La Fresse.

Circonscription N° 9 - M. Jean BESANCON - 20 rue Pasteur - 39300 MONTROND

- pour les communes de : Ârdon, Barretaine, Besain, Bonnefontaine, Chamole, Champagnole, Chaussenans, Cize, Crotenay, Equevillon, Fay-en-Montagne, Le Fied, Le Latet, Le Pasquier, Molain, Monnet-la-Ville, Montigny-sur-l'Ain, Montrond, Moufoux, Ney, Picarreau, Plasne, Pont- du-Navoy, Saint-Germain-en-Montagne, Sapois, Valempoulières, Vannoz, Vaux-sur-Poligny, Vers-en-Montagne,

- pour la forêt communale de Poligny,

- pour la forêt domaniale des Moidons : lots n° 2, 4, 5 et 6.

Circonscription N° 10 - M. Michel GUERRET - 7 rue de la Peyrouse - 39210 BAUME-LES- MESSIEURS

pour fés communes de: Baume-es-Messieurs, Blois-sur-Seille, Brery, Château-Chalon, Darbonnay, Domblans, Frontenay, Granges-sur-Baume, La Charme, La Marre, Ladoye-sur- Seille, Lavigny, Le Louverot, Le Pin, Le Vernois, Mantry, Menétru-le-Vignoble, Miéry, Monay, Montain, Nevy-sur-Seille, Passenans, Plainoiseau, Saint-Germain-les-Arlay, Saint-Lamain, Saint-Lothain, Sellières, Toulouse-le-Château, Voiteur.

D3/4

Circonscription N° 11 - M. David MICHEL - 13 route de Pleure - 39120 TASSENIERES

pour les communes de: Arlay, Bletterans, Chapelle-Voland, Commenailles, Cosges, Desnes, Fontainebrux, L'Etoile, Larnaud, Les Repots, Lombard, Montmorot, Nance, Quintigny, Relans, Ruffey-sur-Seille, Saint-Didier, Villevieux, Vincent.

Circonscription N° 12 - M. Christian VILLALONGA - 5 rue Jacques de Beaulieu-l'Etandonne - 39190 BEAUFORT

pour les communes de : Arthenas, Augea, Augisey, Beaufort, Bonnaud, Cesancey, Chilly-le- Vignable, Condamine, Courlans, Courlaoux, Cousance, Cressia, Cuisia, Essia, Frebuans, Geruge, Gevingey, Gizia, Grusse, Mallerey, Maynal, Messia-sur-Sorne, Orbagna, Rosay, Rotalier, Saint-Laurént-la-Roche, Sainté-Agnès, Trenal, Vercia, Vincelles.

Circonscription N° 13 - M. Laurent GAILLARD - 96 rue des Chauffaux - 39130 BLYE

pour les communes de: Blye, Bornay, Briod, Chatillon, Chille, Conliège, Courbette, Courbouzon, Crancot, Largillay-Marsonnay, Lons-le-Saunier, Macornay, Mesnois, Mirebel, Moiron, Montaigu, Nogna, Pannessières, Perrigny, Poids-de-Fiole, Pont-de-Poitte, Publy, Revigny, Saint-Maur, Verges, Vernantois, Vevy, Villeneuve-sous-Pymont.

Circonscription N° 14 - M, Guy MALESSARD - 20 rue du Commerce - 39270 ORGELET

pour les communes de: Alièze, Beffia, Chambéria,Chaveria, Dompierre-sur-Mont, Ecrille, Fetigny, La Tour-du-Meix, Marigna-sur-Valouse, Marnezia, Merona, Moutonne, Nancuise, Onoz, Orgelet, Pimorin, Plaisia, Présilly, Reithouse, Rothonay, Sarrogna, Savigna, Varessia,

Circonscription N° 15 - M. Jean-Paul DEBOT - 39, rue Traversière + 39160 SAINT-AMOUR

pour les communes de: Andelot-Morval, Balanod, Bourcia, Broissia, Chazelles, Chevreaux, Digna, Florentia, Gigny, Graye-et-Charnay, L'aubépin, La Balme-d'Epy, Lains, Loisia, Louvenne, Monnetay, Montagna-lè-Reconduit, Montagna-le-Templier, Montfleur, Montrevel, Nanc-les-Saint-Amour, Nantey, Saint-Amour, Saint-Jean-d'Etreux, Saint-Julien, Senaud, Thoissia, Val-d'Epy, Véria, Villechantria,

Circonscription N° 16 - M. Frédéric BRIDE - Liconnas - 39320 VILLECHANTRIA

pour les communes de: Ârinthod, Aromas, Cernon, Cezia, Charnod, Chatonnay, Chemilla, Chisseria, Coisia, Condes, Cormod, Dessia, Dramelay, Genod, La Boissière, Lavans-sur- Valouse, Legna, Saint-Hymetlère, Thoirette, Valfin-sur-Valouse, Vescles, Villeneuve-les- Charnod, Vosbles,

Circonscription N° 17 - M. Stéphane VOJINOVIT CH - 57 route du Pont de La Chaux - 39300 CHATELNEUF

pour les communes de: Barésia-sur-l'Ain, Boissia, Charchilla, Charciér, Charezier, Chatel-de- Joux, Chatelneuf, Chevrotaine, Clairvaux-les-Lacs, Cogna, Coyron, Doucier, Fontenu, Hautecour, La Frasnée, Le Frasnois, Le Vaudioux, Loulle, Maisod, Marigny, Menetrux-en-Joux, Meussia, Mont-sur-Monnét, Patornay, Pillemoine, Saffloz, Songeson, Soucia, Thoiria, Uxelles, Vertamboz.

Circonscription N° 18 - M. Gilles FRAICHARD - Les bois de Bar - 39300 CHATELNEUF

pour les communes de: Bonlieu, Château-des-Prés, Chaux-des-Crotenay, Chaux-des-Prés, Denezières, Entre-deux-Monts, Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut, Fort-du-Plasne, Grande- Rivière, La Chaumusse, La Chaux-du-Dombief, Lac-des-Rouges-Truites, Les Piards, Les Planches-en-Montagrie, Prénovel, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Saint-Maurice-Crillat, Saint- Pierre, Saugeot.

Circonscription N° 19 - M. Guy PERRIN - Les Moulins Piquants - 39400 LONGCHAUMOIS

pour les communes de: Bellefontaine, Bois-d'Amont, La Mouille, La Rixouse, Les Rousses, Lézat, Longchaumois, Morbier, Morez, Villard-sur-Bienne.

Circonscription N° 20 - M. Daniel LEFEVRE - 1155 chemin des Arcets - 39400 PREMANON

pour les communes de : Avignon-les-Saint-Claude, Bellecombe, Crenans, Cuttura, Etival, La Pesse, Lajoux, Lamoura, Les Crozets, Les Molunes, Les Moussières, Leschères, Ponthoux, Prémanon, Ravilloles, Saint-Claude, Saint-Lupicin, Septmoncel, Villard-Saint-Sauveur.

Circonscription N° 21 - M. Patrice PILLOUD - 2 rue St Georges- 39360 LARRIVOIRE

pour les communes de: Chancia, Chassal, Choux, Coiserette, Coyrière, Jeurre, Larrivoire, Lavancia-Epercy, Lavans-les-Saint-Claude, Lect, Les Bouchoux, Martigna, Moirans-En- Montagne, Molinges, Monteusel, Pratz, Rogna, Villards-d'Héria, Viry, Vulvoz,414

Article 2 : Exception faite des forêts domaniales des Moidons, La Joux et La Fresse, lorsqu'un lot de chasse domanial s'étend sur plusieurs circonscriptions définies ci-dessus, la compétence est exercée par le louvetier sur la circonscription dont la surface du lot est la plus importante.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit, le lieutenant de fouveterie en titre peut être remplacé par l'un des autres lieutenants de louveterie exerçant en qualité de suppléant, uniquement pour effectuer les battués administratives et les missions particulières qui lui sont confiées dans le cadre de ses compétences techniques. Le lieutenant de louveterie suppléant n'a pas le pouvoir de rechercher et constater les infractions de chasse en dehors de sa circonscription.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et Saint - Claude, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise à chaque lieutenant de louveterie et dont mention est publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Lons-le-Saunier, le ER 26 a Eéutos

Le Préfet,

Le sect ENTrnéers

Renaud NURYEX

Liberté « Égalité » Fraternitf

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction des collectivités territoriales

et des moyens de l'Etat

Bureau des collectivités territoriales et du

contentieux

Arrêté flxant La nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes du Plateau de Nozeroy

Arrêté n°: DCTME BCTC - 2045 21.001

LE PREFET DU JURA,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-6, L5211-6- 1etL5211-6-2:

Vu le code électoral et notamment les articles L273-1 et suivants ;

Vu la décision du conseil constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 - Commune de Salbris, déclarant contraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du ! de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018298-0021 du 25 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes du Plateau de Nozeroy à compter du prochain renouvellement général! des conseils municipaux de mars 2014 ;

Vu le l'acceptation par le préfet de la démission de Madame Sylvie SOUEF de ses fonctions de deuxième adjointe au maire et de son mandat de conseillère municipale de la commune de Nozeroy, le 7 octobre 2015;

Vu l'arrêté préfectoral n°’DRLP-BRE-20151021-001 du 21 octobre 2015 portant convocation des électeurs de la commune de Nozeroy les dimanches 6 décembre et 13 décembre 2016 afin de compléter le consell municipal (quatre membres) et fixant les dates de dépôt de candidatures pour les deux tours de scrutin ;

Considérant qu'en cas de renouvellement partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application de l'article L5211-6-1 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-264 du 9 mars 2015, dans un délai de deux mois à compter de l'événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal ;

Considérant que le 2° de l'article L5211-6-1 du CGCT prévoit que les conseils municipaux des communes d'une communauté de communes peuvent adopter un projet d'accord local de répartition des sièges dès lors qu'il est adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'EPCI où par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale; cette majorité devant également comprendra le consell municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-cl est supérieure au quart de la population totale des communes membres ;

PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Prétecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 94 00 - 2 : préfecturefiura gouv.fr Horaires d'ouverture au publie : consultez notre site Internet vav.iura.gouv.fr rubrique « Horaires »Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Plateau de Nozeroy avaient jusqu'au 7 décembre 2015 pour délibérer sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire dans le cadre d'un accord local ;

Considérant qu'à défaut d'un accord local trouvé, il appartient au Préfet d'arrêter la composition du conseil communautaire dans le cadre du droit commun sulvant la répartition prévue du 1! au V de l'article L5211-6-1 du CGCT;

Considérant que la population municipale de la communauté de communes du Plateau de Nozeroy au 1° janvier 2015 est de 3 389 habitants :

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Arsure-Arsurette (20 novembre 2016), Bief-de-Maisons (13 novembre 2015), Bief-du-Fourg {4 novernbre 2015), Billecul (30 novembre 2015), Censeau (28 octobre 2016), Charency (25 novembre 2015), Communallles-en- Montagne (1° décembre 2015), Conte (25 novembre 2015), Cuvier (18 novembre 2015), Doye (16 novembre 2015), Esserval Combe (28 novembre 2015), Gillois (16 novembre 2015), La Favière (20 novembre 2015), Les Chalesmes (13 novembre 2015), Longcochon (4 novembre 2015), Mièges (6 novembre 2015), Mignovillard (2 novembre 2015), Molpré (20 novembre 2015), Mournans-Charbonny (27 novembre 2015), Nozeroy (8 décembre 2015), Onglières (4 novembre 2015), Plénisette (26 novembre 2015) et Rix Trébief (24 novembre 2015) émettant un avis favorable pour une répartition des sièges dans le cadre du droit commun ;

Sur proposition de M. le Secrétaire gënéral de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1er : Le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de Nozeroy compte 40 sièges répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après :

Communes membres Population municipale au 1° Nombre de sièges janvier 2015

Arsurre Arsurette 92 1

Bief des Maisons 76 Â

Bief du Fourg 472 1 Billecul 39 1 Censeau 307 3 Cerniebaud . 76 1 Charency 57 Â Communailles en Montagne 48 î Conte 61 Â Cuvier 228 2 Doye 105 î Esserval Combe 19 î Esserval Tartre 103 1 Fraroz 48 1 Gilois 122 1 La Favière 28 1 La Latette 78 1 Les Chalesmes 103 1 Longcochon 49 1 Mièges 87 1 Mignovillard 731 7 Molpré 22 4 Mournans-Charbonny_ 94 1 Nozeroy 412 4 Ondglières 71 1 Plénise 59 î Plénisette 23 1 Rix Trébief 84 1 CC du Plateau de Nozeroy 3 389 A0

Article 2 : Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul siège, un conseiller communautaire suppléant est désigné en application de l'article L5211-6 du code général des collectivités territoriales.Article 3; Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées :

Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le président de la communauté de communes du Plateau de Nozeroy, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques,

A Lons-le-Saunier, le 7 1 DEL. 26 Le Préfet,

“Jacques QUASTANALbsrté » Égaltté

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PRÉFET DU JURA

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et des moyens de l'Etat

Bureau des collectivités territorlales et du

contentieux

Arrêté constatant le nombre et la répartition des slèges des conseillers communautaires de la communauté de communes Petlte Montagne

Arrêtén°: MYWE. CCI. Lo 454222 00/

LE PREFET DU JURA,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territorlales (CGCT) et notamment les articles L5211-6, L5211-6- 1etL5211-6-2 ;

Vu le code électoral et notamment les articles L273-1 et suivants ;

Vu la décision du conseil constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 — Commune de Salbris, déclarant contraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du | de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013298-0023 du 25 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes Petite Montagne à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;

Vu les démissions de Messieurs Jean-Pierre MOTTET (1* adjoint) et Jean-Marc GUELPA (2*"° adjoint), acceptées par le Préfet le 7 octobre 2015, de leurs mandats d'adjoint et de conseiller municipal ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DRLP-BRE-20151015-002 du 15 octobre 2015 convoquant les électeurs de la commune Colsia les 8 et 13 décembre 2015 afin de procéder à l'élection de deux membres du conseil municipal et fixant Les dates de dépôt des candidatures ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Arinthod (17 novembre 2015), Aromas (23 octobre 2015), La Balme d'Epy (21 octobre 2015), La Boissiére (24 novembre 2015), Brolssia (3 décembre 2015), Bourcia (25 novembre 2015), Cernon (19 novembre 2015), Cezia (19 novembre 2015), Charnod (13 novembre 2015), Chatonnay (6 novembre 2016), Chemilla (20 novembre 2015), Colsia (29 octobre 2015), Condes (28 novembre 2016), Cornod {30 octobre 2018), Fétigny (27 octobre 2015), Florentia (13 novembre 2015), Genod {6 novembre 2015), Gigny-sur-Suran (2 décembre 2015), Lains (29 octobre 2015), Lavans-sur-Valouse (6 novembre 2015), Légna (30 octobre 2015), Louvenne (21 octobre 2015), Marigna-sur-Valouse (27 novembre 2015), Monnetay (4 décembre 2015), Montagna-le-Templier (9 novembre 2015), Montfleur (2 novembre 2015), Montrevel (6 novembre 2015), Saint-Hymetlère (5 novembre 2015), Savigna (23 novembre 2016), Thoirette (2 novembre 2015), Valfin-sur-Valouse (27 novembre 2015)Vescles (6 novembre 2015), Villechantria (27 novembre 2015), Villeneuve-les-Charnod (18 novembre 2015) et Vosbles (23 octobre 2015) se prononçant sur le nombre total de sièges de conseillers communautaires et leur répartition par communes membres dans le cadre d'un accord local, soit 51 sièges dont 6 pour Arinthod, 4 pour Thoïrette, 3 pour Aromas, 2 pour Saint-Julien et 1 pour les 36 pour les autres communes ;

Considérant qu'en cas de renouvellement partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes dont la répartition des slèges de l'organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application de l'article L5211-6-1 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-264 du 8 mars 2015, dans un délai de deux mois à compter de l'événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal ;

PREFECTURE DU JURA -B, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - # : 09 84 88 84 O0 - KA : préfecture@lura gouv.fr Horalres d'ouverture au publle : consultez notre sile Internel www jura.gouv.fr, rubrique « Horalres »2

Considérant que le 2° de l'article L5211-6-1 du CGCT prévoit que les conseils municipaux des communes d'une communauté de communes peuvent adopter un projet d'accord local de répartition des sièges dés lors qu'il est adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale; cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres ;

Considérant que les conseils municipaux des communes mernbres de la communauté de communes Petite Montagne avaient jusqu'au 7 décembre 2015 pour délibérer sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire dans le cadre d'un accord local ;

Considérant que les conditions nécessaires sont remplies pour un nouvel accord local ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article er : Le conseil communautaire de la communauté de communes Petite Montagne compte 51 sièges répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après :

Communes membres Population municipale au 1 Nombre de sièges janvier 2015

Andelot-Morval 89 1 Arinthod 1162 6 Aromas 552 3 La Balme d'Epy 62 { La Bolssière 66 1 Bourcia 117 1 Broissia 52 1 Cernon 264 1 Cezia 65 À Charnod 44 î Chatonnay _ 63 1 Chemilla 107 1 | Chisseria 87 î Coisia 175 1 Condes 116 1 Cornod 236 1 Dessia 61 î Dramelay 35 1 Fetigny__ g2 1 Florentia 32 1 Genod 66 1 Gigny__ 293 1 Lains 83 1 Lavans-sur-Valouse 138 1 Légna 207 1 Louvenne 137 1 Marigna-sur-Valouse ii 1 Monnetay 20 1 Montagns-le-Templier 196 1 Montfleur 171 1 Montrevel 105 1 Saint-Hymetière 94 1 Saint-Jufien 471 2 Savigna 115 i Thoirette 705 4 Valfin-sur-Valouse 84 Â Vescles 218 i Millschantria 121 1 Villeneuve-les-Charnod 78 1 Voshles 97 î CC PETITE MONTAGNE 6897 51

r3

Article 2 : Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul siège, un conseiller communautaire suppléant est désigné en application de l'article L5211-6 du code général des collectivités territoriales.

Article 3: Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées

Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le président de la communauté de communes Petlte Montagne, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.

Le Préfet, A Lons-le-Saunier, le " DEC. ffLiberté » Égalité » Frateralté

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PRÉFET DU JURA

Direction des collectivités territoriales

et des moyens de l'Etat

Bureau des collectivités territoriales et du

contentieux

Arrêté portant modification des statuts de la

communauté de communes Champagnole Porte du Haut-

Jura

Arrêté n° DCTHE - BCTC -2D AS 1224-00

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-35, L5211-17 et L5214-16;;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1975 du 18 décembre 2006 modifié autorisant la création de la communauté de communes Ain Angillon Malvaux par fusion des communautés de communes Ain Angillon et de Malvaux;

Vy la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Champagnole Porte du Haut-Jura du 28 septembre 2016 décidant de modifier ses statuts avec effet au 31 décembre 2015 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Andelot-en-Montagne (19 octobre 2015), Ardon (30 novembre 2015), Bourg de Sirod {16 octobre 2015), Champagnole (8 décembre 2015), Chapois (16 novembre 2015), Chaux-des-Crotenay (26 novembre 2015), Cize (15 octobre 2015), Entre-deux-Monts (29 octobre 2015), Equevillon (22 octobre 2015), Foncine-le-Bas (9 octobre 2015), Foncine-le-Haut (27 novembre 2015), Le Larderet (22 octobre 2015), Le Latet (9 octobre 2015), Les Nans (8 octobre 2015), Les Planches en Montagne (8 octobre 2015), Le Vaudioux (23 octobre 2015), Loulle {9 octobre 2015), Monnet-la-Ville (8 octobre 2015), Montigny-sur-l'Ain (9 octobre 2015), Montrond {9 octobre 2015), Le Moutoux (24 novembre 2016), Ney {5 novembre 2015), Le Pasquier (5 novembre 2015), Pont- du-Navoy (23 octobre 2015), Saint-Germain-en-Montagne (7 octobre 2015), Sapois (26 octobre 2015), Sirod (15 octobre 2015), Supt (12 octobre 2015), Syam (25 novembre 2015), Valempoullères (6 octobre 2015), Vannoz (16 novembre 2015) et Vers-en-Montagne (3 novembre 2015) favorables à la modification des statuts de la communauté de communes Champagnole Porte du Haut-Jura telle que proposée par le conseil communautaire avec effet au 31 décembre 2015 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Crotenay (6 octobre 2015), lent (22 octobre 2015), Mont-sur-Monnet (4 décembre2015) et Pillemoine (2 octobre 2015) défavorables à la modification des statuts de la communauté de communes Champagnole Porte du Haut- Jura telle que proposée par le conseil communautaire ;

Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la communauté de communes Champagnole Porte du Haut-Jura au 31 décembre 2015 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 89080 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - Œ2 : préfecture@iira.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site Internét www.iura.geuv.fr, rubrique « Horairès »

ÿ Le ÎARRÉÈTE

Article Ter : les statuts, avec effet au 31 décembre 2015, sont modifiés comme suit :

- La prise en charge de la contribution du SDIS selon les termes suivants :

« La loi n°2015-991 du 7 août 2015 précise dans son article 97 codifié à l'article L1424-35 du CGCT: la contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre, peuvent faire l'objet d'un transfert à cet établissement, Cette option est retenue dans le cadre des statuts »

- la définition de l'intérêt communautaire de la communauté de communes en matière de foncler en zone commerciale, selon les termes sulvants :

« Dans le cadre de la compétence développement économique, et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire est défini comme suit: opérations d'acquisitions, de cessions foncières et d'aménagements permettant la réalisation de locaux commerciaux dans les bourg-centres du territoire communautaire ».

Artlcle 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de communes Champagnole Porte du Haut-Jura, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueïl des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départémental des Finances Publiques.

A Lons-le-Saunier, le 2 1 DÉC. 2015

Le Préfet,

Pour le Préfet st par délégation,

Le secrétaire général,

Renaud NURY

|Ex

Liberté e Éçalitd + Fratsrattl

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction des collectivités territoriales

et des moyens de l'Etat

Bureau des collectivités territoriales et du

contentieux

Arrêté portant modification des statuts du syndicat

intercommunal Maternelle et Primaire de la Forêt de la

Arètén DC TÉ- RTC. AS. 0 Joux

LE PREFET DU JURA,

Chevaller de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses-articles L5211-17 et L5211-29;

Vu l'arrêté préfectoral n°211 du 28 février 1997 autorisant la création du syndicat intercommunal Maternelle et Primaire de la Forêt de la Joux ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal Maternelle et Primaire de la Forêt de la Joux du 15 Juillet 2015 décidant de modifier ses statuts ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Censeau (29 octobre 2015), Cuvier (16 novembre 2015), Esserval-Tartre (29 octobre 2018}, Onglières (4 novembre 2018), Plénise (2 novembre 2015), Plénisette (26 novembre 2016), favorables à la modification des statuts du syndicat intercommunal Maternelle et Primaire de la Forêt de la Joux ;

Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du syndicat intercommunal Maternelle et Primaire de la Forêt de la Joux ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1er : Les statuts du syndicat intercommunal Maternelle et Primaire de la Forêt de la Joux sont modifiés comme suit :

> L'article 2 est modiflé comme suit :

Le syndicat a pour objet la gestion des écoles sises à CENSEAU et à CUVIER, ainsi que l'organisation de certains services propres au regroupement pédagogique ainsi que les frais de fonctionnement et d'investissement. 1! organisera et gérera les activités périscolaires. 11 assurera l'emploi du personnel de service.

PREFECTURE DU JURA -6, rue de la Préfeclure - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX- % : 03 64 88 64 OÙ - E4 : préfecture @iura.gous.ft Horalres d'ouverlure au public : consultez notre slle internet wwwziura gouv.fr, rubrique « Horalres »

DH

*

Ni> L'article 11 est modifié comme suit :

Les syndicat est compétent pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'un pôle scolaire unique neuf ou rénové. Il aura la charge de la gestion de ce projet en organisant la consultation de bureaux d'étude.

Article 2 : les nouveaux statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le président du syndicat intercommunal Maternelle et Primaire de la Forêt de la Joux, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.

A Lons-le-Saunier, le 2 Î DEC. 2015

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Renaud NÜURY

Css

à La'TAT DU SYNDICAT INTERC MMUNAL À VOCATION SCOLAIRE

MATERNELLE ET PRIMAIRE DE LA « FORET DE LA JOUX » MAIRIE

axe du Magasin

39250 CENSEAU

ARTICLE 1 : En application des articles L163.1 et L.251.1 et suivants du Code des Communes, il est formé entre les communes de CENSEAU, CUVIER, ESSERVAL- TARTRE, ONGLIERES, PLENISE, PLENISETTE, un Syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal Maternelle et Primaire de « LA FORET DE LA JOUX ».

ARTICLE 2 : Le syndicat a pour objet la gestion des écoles sises à CENSEAU et à CUVIER, ainsi que l'organisation de certains services propres au Regroupement Pédagogique ainsi que les frais de fonctionnement et d'investissement. Il organisera et gérera les activités périscolaires. Il assurera l'emploi du personnel de service,

ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de CENSEAU,

ARTICLE 4 : Le syndicat est créé pour une durée illimitée. Toutefois, au terme d'une période d'essai, en janvier 1999, les communes se prononceront sur sa prolongation.

ARTICLE 5 : La contribution financière des communes associées au syndicat est : - 50 % pour une part proportionnelle au nombre d'élèves inscrits au 31 Décembre de l’année scolaire en cours,

- 50 % pour une part fixe par habitant pour chaque commune,

ARTICLE 6 : Un syndicat est administré par un comité composé de deux délégués et d’un suppléant élus par commune associée,

ARTICLE 7 : A titre consultatif, un représentant du comité de parents d'élèves pourra être invité par le Conseil d'administration du syndicat,

ARTICLE 8 : A titre consultatif, un représentant du personnel enseignant pourra être invité par le Conseil d'administration du syndicat,

ARTCLE 9 : À titre consultatif, toute personne pouvant informer le comité sur un des points à l’ordre du jour peut être invitée (transport scolairé, inspecteur de l'Education Nationale...).

ARTICLE 10 : À l'exception des travaux de gros œuvre et ayant attrait au clos afférant aux communes propriétaires, tous travaux dans les salles de classe, halls, cours, devront être soumis à l'approbation du Conseil d'Administration,

Les travaux exécutés sans avoir été soumis à l'approbation du conseil d'administration seront à la charge du maître d'ouvrage.

ARTICLE 11 : Le syndicat est compétent pour l'acquisition d'un terrain et la construction d’un pôle scolaire unique neuf ou rénové. Il ar la charge de la gestion de ce projet en organisant | la consultation: e-bur eauxx d'é tudedirection

départementale

des territoires

PREFET OÙ JURA

Lo SA

Arrêté préfectoral n° Ds. 17 Fe Â

Portant approbation d'Agenda d'Accessibilité

Programmée (Ad’Ap)

DOSSIER N° AT 039 300 15 K 0054

Commune : LONS

Demandeur : JURA PAELLA représenté par M. Hassen ZAATAR.

Adresse du demandeur : 50 Rue Saint Désiré 39100 LONS LE SAUNIER.

Nature des travaux : travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité.

Nom établissement : JURA PAELLA .

Adresse des travaux : 50 Rue Saint Désiré 39100 LONS LE SAUNIER.

Catégorie de l'ERP : 5° Type M.

Demande d’agenda d'accessibilité programmée (Ad’Ap) formulée jusqu'au 1° semestre 2016 ;

pour un coût global prévisionnel de 180 €.

Actions : ‘

- bandes contrastées sur la pote d'entrée et Le carillon d'appel ;

- tablette accessible ;

- signalétique de Ja sortie ;

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la demande d’ Agenda d' Accessibilité Programmée (Ad”’Ap) référencée ci-dessus ;

Vu les dispositions du code de la construction et de lhabitation et notamment les articles L141-7-5 à LI11-7-11 et R111-19-31 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départémental des territoires ;

Va l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'avis formulé le mardi 3 novembre 2015 par la sous-commission départementale d'accessibilité ;212

ARRETE

Article 1 :

L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. Hassen ZAATAR EST ACCORDÉ jusqu’à la fin du 1semestre 2016.

Article 2 :

Compte tenu de la catégorie d’établissément, une ättestation d'achèvement de trâvaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par l'agenda.

Cette attestation sera adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda ainsi qu’à Ja commission communale pour l'accessibilité.

Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad”Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l'article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3 :

M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Lons Le Saunier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation cst transmise à la mairie de Lons Le Saunier.

Fait à Lons-le-Saumier, le

Le Préfet 27 [EC 20 Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départémghfal des territoires

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mais qui suivent la date de notification. À cet cffet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’uu recours contentieux. [| peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de: deux mois vaut rejet implicite).direction

départementale

des territoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Lot -Sek. Bo Arrêté préfectoral n° ah Sir 91 L

Portant approbation d'Agenda d'Accessibilité

Programmée (Ad'Ap)

DOSSIER N° AT 039 306 15 J 0001

Commune : MACORNAY

Demandeur :M. et Mme CALANDRAS Jean-Philippe

Adresse du demandeur : 273 Rue de lHuilerie 39570 MACORNAY

Nature des travaux : Travaux d'aménagement de mise eu accessibilité du bar restaurant Nom établissement : Bar restaurabt P Ailleurs

Adresse des travaux : 13 Route de Geruge 39570 MACORNAY

Catégorie de l'ERP : 5#% - Type : N - Restaurants et débits de boissons

Demande d’agenda d'accessibilité programmée. (Ad’Ap} formulée jusqu’à la fin du 2% semestre 2017 pour un coût global prévisionnel de $ 250 € HT.

Actions:

Année | — l'accès à l'établissement (seuil chanfrciné) les bandes de contraste visuel sur les portes vitrées, la mise en conformité de l'escalier intérieur.

Année 2 — la mise en conformité de l'escalier cxtérieur.

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la demande d’Ad'Ap référencée ci-dessus ;

Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7-5 à Lt1-7-11 et K111-19-31 et suivants;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du F7 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M, Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la comunission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu Parrêté préfectorai n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :

Vu l'avis formulé le mardi 3 novembre 2015 par la sous-commission départementale d’accessibilité ;

LÉ2/2

ARRETE

Article 1 :

L'Agenda d'Accessibilité Programmée, sollicité par M. et Mme CALANDRAS Jean-Philippe, est accordé jusqu’à la fin du 2°" semestre 2017.

Article 2 :

Compte tenu de la catégorie d’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et autres actions de tnise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par l'agenda.

Ceite attestation sera adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda ainsi qn'à la commission communale pour l'accessibilité.

Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad'Ap s'exposerait aux sanctions encourues par l'article

L111-7-10 du code de {a construction et de J'habitation.

Article 3 :

M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Macornay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture.

Article d :

Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Macornay.

Fait à Lons-le-Saunier, le 2 2 DEC. 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par Aélégätion,

le directeur départ tal des territoires

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisit le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteut de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).ÊS

Liberté + Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté préfectoral n°

direction

départementale

des territoires Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'Ap)

DOSSIER N° AT 039 397 15 J 0001

Coramuné : ORGELET

Demandeur : Sarl ANGE’LLE ET LUI représentée par Mme Angélique MOINARD, Adresse du demandeur: 4, Rue du Faubourg de l’Orme 39270.

Nature des travaux : travaux de mise en conformité totale aux règles d’aceessibilité du salon de coiffure. Nom établissement : ANGE'LLE ET LUI.

Adresse des travaux : 4, Rue du Faubourg de l'Orme 39270 ORGELET

Catégorie de l’ERP : 5°

Demande d’agenda d'accessibilité programmée {Ad’Ap) formulée jusqu’à la fin du 2%" semestre 2016 pour un coût global prévisionnel de 1 100 €.

Actions :

Année { — la poignée et l'affichage de la porte principale.

ännée 2 — le reste des travaux pour la mise en accessibilité,

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu Ja demande d’ Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) référencée ci-dessus ;

Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment Les articles L111-7-5 à LH11-7-11 et R111-19-31 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission eonsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-000$ du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-D001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires

Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission eonsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC 20150720-00! du 20 juillet 2015 modifiant l’atrêté portant désignation des membres de la cominission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Va l'avis formulé le mardi 3 novembre 2015 par la sous-commission départementale d'accessibilité :212

ARRETE

Article 1 :

L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par la SARL ANGE'LLE ET LUI est accordé jusqu'à fa fin du 2% semestre 2016.

Article 2:

Compte tenu de la catégorie d'établissement, une attéstation d’achèvément de travaux et autres actions de mise er accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par l'agenda.

Cette attestation. sera adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des fravaux el'actions de mise en accessibilité, an préfet ayant approuvé cct'agenda ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.

Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad'Ap s'expaserait aux sanctions encourues par l’article L111-7-10 du code de la constructiori et de l’habitation.

Article 3 :

M. le secrétaire général de la préfectüre du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura,

M. le Maire de la commune d’Orgelet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à Ja mairie d’Orgelet.

Faità Lons-le-Saunier, le 27 DÉC. as

Le Préfet

Pour le Préfet ef par délégation,

le directeur départem

CHE

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet, il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. [| peut également saisir d’un recours. gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit das les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).direction

départementale

des territoires

Liberté » Égalit + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

ToOr- SK. 6,

Arrêté préfectoral n° Li 19.92. 4

Portant approbation d'Agenda d’Accessibilité

Programmée (Ad’Ap)

DOSSIER N° AT 039 506 15 K 0001

Commune : SAVIGNA

Demandeur : Commune.

Adresse du demandeur : 6, Rue de la mairie 39240 SAVIGNA.

Nature des travaux : travaux d'aménagement pour Ja fnise en conformité d'accessibilité de l'église,

Nom établissement : Eglise.

Adresse des travaux : Rue de l'Eglise 39240 SAVIGNA.

Catégorie de FERP : 5°"

Demande d’agenda d'accessibilité programmée (Ad’Ap) formulée jusqu’à juin 2017 :

pour un coût global prévisionnel de 4 000 €.

Actions :

Année 1 — chetninement extérieur accessible aux PMR de l'entrée du cimetière à l'église. Année 2 — création d’une rampe en bois (pente douce) à l'intérieur de l'église pour un accès par les PMR.

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la demande d’ Agenda d’Aceessibilité Programmée (Ad”Ap} référencée ci-dessus :

Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L111-7-5 à 1111-7-11 et R111-19-31 ct suivants :

Vu Parrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu Farrêté préfectoral n° 2015107-000$ du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur dépariemental des territoires

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de In commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant désignation des membres de la commission consultalive départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'avis formulé le mardi 3 novembre 2015 par la sous-commission départementale d'accessibilité ;2/2

ARRETE

Article 1 :

L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par la commune est accordé jusqu'à juin 2017.

Article 2 :

Compte tenu de la catégorie d'établissement, une aftestation d’ächèvement de ‘travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant, Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par l'agenda.

Cette attestation sera adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agendà.ainsi qu'à la commission communale pour l'accessibilité.

Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad'Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l'article L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 :

M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le saiïre de la commune de Savigna, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuéil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au demandeur.

Fait à Lons-le-Saunier, le 22 DEC. 206

Le Préfe

Pour le Préfet

le directeur départemgnt

par délégation,

des territoires

CHE

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la daie-de notification. À éet effet, il peut saisir le tribunal adrninistratif territorialement compétent d’un recours coritentieux. 1] peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur dé la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la coïstrution ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Ceite démarche prolonge le délai de recours eontentieux qui doit alors être introduit dans {es deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).direction

départementale

des territoires

Liberté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCÇ,

PRÈFET DU JURA

Cr - SC

Arrêté préfectoral n° ct. 22-S

Portant approbation d’Agenda d'Accessibilité

Programmée (Ad’Ap)

DOSSIER Ad'Ap n° AA 039 362 15 A 0110

Commune : MONTMOROT.

Demandeur : Office Public de l'Habitat (OPH) du Jura représenté par le président M. PERNOT Clément.

Adresse du demandeur :,7 E rue Léon et Cécile MATHY 39570 MONTMOROT.

Catégorie des ERP : 5"

Demande d'approbation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité, sur une 1 année, de 2015 à 2016.

L'Ad'Ap porte sur un département pour 6 ERP (dont 2 ERP déjà conformes) le coût global prévisionnel est de 71 100 €.

Cet Ad'Ap porte sur la mise en conformité d'accessibilité du siège de l'OPH et de ses agences ;

- pour le siège à Montmorot ; les actions sont :

les cheminements extérieurs, le stationnement automobile (pas de place PMR) l'éclairage et l'accueil au public.

- pour l'agence de Lons Le Saunier ; les actions sont :

les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, l'éclairage, les portes, la boile aux lettres et l'accueil au public.

- pour l'agence de Salins Les Bains ; les actions sont :

les cheminements extérieurs, la boite aux lettres et l'accueil au public.

- pour l'agence de Morez : les actions sont :

les cheminements extérieurs, l'accès au bâtiment (sonnette), la boite aux lettres, les cireulations

intérieures et l'accueil au public.

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la demande d’ Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad’Ap) référencée ci-dessus ;

Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L141-7-$5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départeméntale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 inodifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;2/2

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-00! du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Va l'avis formulé le mardi 3 novembre 2015 par la sous-commission départementale d'accessibilité,

ARRETE

Article 1 :

L'Agenda d'Accessibilité Programmée, sollicité par l'Office Public de l'Habitat (OPH) du Jura représenté par le président M. PERNOT Clément, est accordé jusqu’à la fin de l'année 2016.

Article 2 :

Les travaux de mise en accessibilité devront faire Pobjet d’une demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

Article 3 :

Compte tenu de la catégorie d’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par l'agenda.

Cette attestation sera adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité,

Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad” Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article LI11-7-10 du code de la construction et de l'habitation.

Article d :

M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Montmorot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Artiele 5 :

Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Montmorot.

Fait à Lons-le-Saunier, le? 7 DEC. 205

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification, À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).direction

départementale

des territoires

é « Fraternité

FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Do - SRe- Po Arrêté préfectoral n° Cie 19.22

Portant approbation d'Agénda d'Accessibilité

Programmée (Ad’Ap)

DOSSIER Ad'Ap n° AA 039 362 15 À 0111

Commune : MONTMOROT.

Demandeur : Office Public de [Habitat (OPH}) du Jura représenté par le président M. PERNOT Clément,

Adresse du demandeur :.7 E rue Léon et Cécile MATHY 39570 MONTMOROT.

Catégorie des ERP : 4! et 5ème

Demande d'approbation d’un Ageuda d’Accessibilité Programmée, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité, formulée sur 3 années jusqu’à la fin 2018.

-L'Ad'Ap-porte-sur un département pour 14-ERP-le-coût global-prévisionnel est de 102: 150 €.

Cet Ad'Ap est demandé pour la mise en accessibilité aux règles d'accessibilité de 7 établissements de 4" catégorie et 7 établissements de 5" catégorie,

Établissements concernés :

=ERP n° i - ARBOIS : Foyer handicapés "Horizon" 27 rue du Petit Changin 39600 ARBOTS ; - ERP n° 2 - BLETTERANS : Foyer logements personnes âgées "les pâquerettes" 2 bis Faubourg d’Aval, 39140 BLETTERANS ;

- ERP n° 3 —- CHAUSSIN : EHPAD "Pierre Babet" Rue Henri Gagneur 39120 CHAUSSIN ; - ERP n° 4 - CLAIRVAUX LES LACS : Foyer logements personnes âgées, 12 Rue saint Roch 39130 CLAIRVAUX LES LACS ;

- ERP n° 5 - DAMPIERRE : Foyer logements personnes âgées "G. Bourgeois" 6 Place Arthur Gaulard 39700 DAMPIERRE ;

- ERP n° 6 - LONS LE SAUNIER : Foyer logements personnes âgées "Colbert" 3 Cours Colbert 39000 LONS LE SAUNIER ;

- ERP n° 7 - LONS LE SAUNIER : Foyer pour handicapés "le Château d’Eau" Rue du Château d'Eau 39000 LONS LE SAUNIER ;

- ERP n° 8 - LONS LE SAUNIER : Foyer pour handicapés "le Colibri

50 Rue Victor Lorain39000 LONS LE SAUNIER ;

- ERP n° 9 - LONS LE SAUNIER : EHPAD + Foyer logements "Edylis" 5 Rue de Vallière39000 LONS LE SAUNIER ;

- ERP n° 10 — MOISSEY : Foyer logements personnes âgées "le Mont Guérin" 9 rue du Mont Guérin 39290 MOISSEY ;

- ERP n° 11 - MONT SUR VAUDREY, Foyer pour handicapés “le Val Cuisance" 5b rue Vieille de Salins 39380 SALINS LES BAINS ;

- ERP n° 12 - SAINT AMOUR : Foyer logements personnes âgées "les Tilleuls" 6 Allée des Capucins 39160 SAINT AMOUR ;

- ERP n° 13 - SAINT LAURENT EN GRANDVAUX : EHPAD "Louise Mignot" 9 rue du Coin d’Amont 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX ; - ERP n° 14 - SAINT LUPICIN : Foyer pour handicapés "le Haut de Versac"

2 rue de Espoir 39170 SAINT LUPICIN.

se

Fi

hs213

Le Préfet du Jura

Chevalier-de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre ñafional du Mérite

Vu la dernande d’ Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) référencée ci-dessus ;

Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les aïticles L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départeméntalé de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'avis formulé le mardi 3 novembre 2015 par la sous-commission départementale d'accessibilité.

ARRÈTE

Article 1 :

L'Agenda d’Accessibilité Programmée pour 14 ERP sollicité par l'Office Public de l'Habitat. (OPH) du Jura représenté par le président M. PERNOT Clément, est accordé jusqu'à la fin de l'année 2018.

Article 2:

Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

Article 3 :

Compte tenu. des catégories de 5%” des établissements, une attestation d’achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par l'agenda.

Cetté attestation sera adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, dans les deux mois qui suiveni l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.

Compte tenu des catégories de 1*°2à 4%" des établissements, une attestation d’achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments où par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. L'attestation prévue par l'article L. 111-7-4 en tient lieu pour les travaux soumis à permis de constiuire. Cette attestation sera adressée, dans les deux moïs qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise-en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu’à chacune des cominissions prévues pour l'accessibilité prévues à l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales des communes concérnées, qui la trañsfèrent , le cas échéant, à la commission intercommunale compétente,

Passé ce délai le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.373

Article d :

M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Montmorot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminisiratifs de la préfecture.

Artiele56 :

Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Montmorot.

Fait à Lons-le-Saunier, le 2? DEC, 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemegtsŸdes territoires

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A éef effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. 1] peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette déinarche prolonge le délai de recours cortentiéux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponsé (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite), ÎÎî

ÎÈ

Ë

iîJo4-PREFET DU JURA

Do - Sc-a0 Arrêté préfectoral n° One 17.02 7

direction

départementale

des territoires Portant approbation d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap}

DOSSIER Ad'Ap n° AA 039 362 15 A 0108

Commune : MONTMOROT.

Demandeur : Office Public de l'Habitat (OPH) du Jura représenté par le président M. PERNOT Clément.

Adresse du demandeur : 7 E rue Léon et Cécile MATHY 39570 MONTMOROT.

Demande d’approbation d’un Agenda d' Accessibilité Programmée, pour la misé en conformité aux règles d'accessibilité, formulée sur 3 années de 2016 à fin 2018.

L'Ad'Ap porte sur un département pour 38 ERP, le coût global prévisionnel est de 151 800 €.

Cet Ad'Ap est demandé pour la mise en accessibilité aux règles d'accessibilité de 38 établissements de 5" catégorie.

Établissements concernés : VOIR LA PIÈCE ANNEXE.

- 13 établissements seront mis aux normes en 2016 pour un coût de 50 600 € ; - 13 établissements seront mis aux normes en 2017 pour un coût de 50 600 €; - 12 établissements seront mis aux normes en 2018 pour un coût de 50 600 € ;

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la demande d' Agenda d’Accessibilité Programinée (Ad’Ap) référencée ci-dessus ;

Vu les dispositions dn code de la construction et de l’habitation et notamment Les articles L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de l commission consultative dépattementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant F’arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires :

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'avis formulé le mardi 3 novembre 201$ par la sous-commission départementale d’accessibilité.

AGE.21/2

ARRETE

Article 1 :

L'Agenda d’Accessibilité Programmée pour 38 ERP, sollicité par l'Office Public de l'Habitat {OPH) du Jura représenté par le président M. PERNOT Clément, EST ACCORDÉ jusqu’à la fin de l'année 2018.

Article 2 :

Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

Article 3 :

Compte tenu de la catégorie d'établissement, une attestation d’achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par l'agenda.

Cette attestation sera adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda ainsi qu'à la commission communale pour l’accessibilité.

Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.

Article 4 :

M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la eommune de Montmorot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adiministrâtifs de la préfecture.

Article 5

Le présent arrêté est notifié au demandeur, Une ampliation est transmise à la mairie de Montmorot.

Fait à Lons-le-Saunier, le 2 2 DEC, 2015

Pour le Préfet'et par félégation,

1e directeur départémentaf des territoires

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. [l peut également saisir d’un recours gracieux Fauteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche proionge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).ET

Liberté + Égalité + Era:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Cr Se No

Arrêté préfectoral n° PASAT- AL = È

direction

départementale

des territoires Portant approbation d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap}

DOSSIER Ad'Ap n° 039 007 15 A 0084

Commune : ALIEZE

Demandeur : Conimune représentée par Mme Josette BOURGEOIS.

Adresse du demandeur :. Mairie, Rue de l'Ecole 39270 ALIEZE.

Catégorie des ERP : 5*%

Demande d'approbation d’nn Agenda d’Accessibilité Programmée, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité, sur une période de 3 ans, de 2015 à 2018.

L'Ad'Ap porte sur un département pour 2 ERP ; le coût global prévisionnel est de 23 000 €.

Les établissements concernées sont :

- ERP n° 1 : l'église, située rue de l'Eglise

- ERP n° 2 : la mairie et salle polyvalente, situées 230 rue de l'Ecole

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la demande d’ Agenda d' Accessibilité Programinée (Ad” Ap) référencée ci-dessus ;

Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment {es articles 14111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'avis formulé lé märdi 3 novembré 2015 par la sous-commission départementale d'accessibilité ;2/2

ARRETE

Article 1 :

L'Agenda d'Accessibilité Programmée, sollicité par la commune représentée par Mme Josette BOURGEOIS, est accordé jusqu’à la fin de l'année 2018.

Article 2 :

Les travaux de mise en accessibilité dévront faire Fobjet d’une demande d’autoxisation de construire, d'aménager ou. de modifier un établissement recevant du public.

Article 3 :

Compte tenu de la catégorie d'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par l'agenda.

Cette attestation sera adressée par pli recommandé avec demande d'avis de téception, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.

Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.

Article 4 :

M. le secrétaire généraf de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, Mme le maire de Ja commune d'Alièze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Article 5 :

Le présent arrêté est notifié au demaridéur.

Faità Lons-le-Saunier, le 92 DEC 205

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. 1} peut égalemerit saisir d’un recours gracieux l’auteur de Ja décision ou-d’un recours hiérarchique le Ministre cliargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de FÉtat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).direction

départementale

des territoires

Liberté + Égalité « Fraernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

EC. She fo

Arrêté préfectoral n° g A1. Lt. 8

Portant approbation d'Agenda d'Accessibilité

Programmée (Ad’Ap)

DOSSIER N° AT 039 198 15 D0045

Commune : DOLE

Demandeur ‘Cabinet d’ophtalmologie représenté par M. Claude ROUSSE. Adresse du demandeur : 5 rue du Collège de l’Arc 39100 DOLE

Nature des travaux : aménagement intérieur d’un cabinet d’ophtalmélogie, Nom établissement : Cabinet d’ophtalmologie.

Adresse des travaux : 5 rue du Collège de l'Arc.

Catégorie de l'ERP : 5°

Demande d’agenda d'accessibilité programmée (Ad’Ap) formulée jusqu’à la fin du 1" semestre 2016 pour un coût global prévisionnel de 7 000 €.

Action :

- travaux sur les portes intérieures et sur l'électricité.

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la demande d° Agenda d’Accéssibilité Programmée (Ad”Ap) référencée ci-dessus ;

Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7-5 à L111-7-11 et RI11-19-31 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Va l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M, Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires

Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant désignation des membres de là commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'avis formulé le mardi 3 novembre 2015 par la sous-commission départementale d’accessibilité :212

ARRETE

Article 1 :

L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par la M. Claude ROUSSE est accordé jusqu’à la fin du 1° semestre 2016.

Article 2 :

Compte tenu de la catégorie d’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire où l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par l'agenda.

Cette attestation sera adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda ainsi qu'à la commission communale pour l'accessibilité.

Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad*Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3 :

M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le Maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Dole.

Fait à Lons-le-Saunier, le 22 DEC. 2065

Le Préfet ,

Pour le Préfet et/par délégation,

le directeur départementales territoires

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir lé tribunal adininistratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtré introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Liberté 2 Fra RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Cer- Sac 0

Arrêté préfectoral n° P\S12.9 lo

direction Portant approbation d'Agenda d'Accessibilité départementale Programmée (Ad’Ap) des territoires

Dossier AT/Ad” AP n°AT 039 198 15 D0052

Commune : DOLE

Demandeur : M. BEIX Jean-Marie

Nom de l'établissement : Commerce de maroquinerie

Adresse de l'établissement :4 Rue des Arènes

Nature des travaux : Travaux d'aménagement

ERP de 5% catégorie.

Demande d’Ad’Ap 1 an - formulé jusqu’à la fin 2016, représentant un coût global indiqué à

1 200,00 €.

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la demande d’Ad’Ap référencée ci-dessus :

Vu Les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;

Va l'arrêté préfectoral n° 2014205$-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant érganisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Va l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 201$ modifiant l’arrêté portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'avis formulé le mardi 3 novembre 2015 par la sous-commission départementale d'accessibilité ;212

ARRETE

Article 1 :

L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. BEIX Jean-Marie est accordé jusqu'à ja fin 2016.

Article 2 :

Compte tenu de la catégorie d'établissement, une attestation d'achèvement de travaux etautres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant, Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par l'agenda.

Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agénda, par pli recommandé avéc demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.

Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l'article L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 :

M. le secrétaire général dé Ja pééfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Dole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Dole.

Fait à Lons-le-Saunier, le

Le Préfet 22 DEC. 208

Pour le Préfet etrpar délégation,

le directeur départemgntal des territoires

Le demandeur peut contester la légalité de là décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif tertitorialement compétent d’un recours contentieux. {1 peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de Ia décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de Ja construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet. implicite).direction

départementale

des territoires

PREFET DU JURA

DOr. She Ko

Arrêté préfectoral n° &yg \L. Lt. \

Portant approbation d’Agenda d’'Accessibilité

Programmée (Ad’Ap)

Dossier AT/Ad*AP n° 039 198 15 D 0046

Commune : Dole

Demandeur : Mme Alice GAUDILLAT

Nom de l'établissement : Coiffure Alice

Adresse de l’établissement :34 Rue de Besançon

Nature des travaux: Travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de l'établissement.

ERP de 5% catégorie.

Demande d’Ad’ Ap formulée jusqu’à la fin février 2016, représentant un coût global indiqué à

200,00 €.

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la demande d’Ad’Ap référencée ci-dessus ;

Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les atticles L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale dé sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M, Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'avis formulé le mardi 3 novembre 2015 par la sous-commission départementale d'accessibilité2172

ARRETE

Article 1 :

L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par Mme Alice GAUDILLAT, est accordé jusqu'à fin février 2016.

Article 2 :

Compte tenu de la catégorie d'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par l'agenda.

Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu’à fa commission communale pour l'accessibilité,

Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par Particle L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3 :

M. le secrétaire général de fa préfecture du Jura, M, le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Dole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Dole.

Fait à Lons-le-Saunier, le 22 DEC. 205

Le Préfet

Pour le Préferet par délégation,

le directeur départemental des territoires

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À eet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

A4RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Loir. Sc -Bo

Arrêté préfectoral n° GANT. IL

direction Portant approbation d'Agenda d'Accessibilité

départementale Programmée (Ad’Ap)

des territoires

Dossier AT/Ad'AP n° 039 198 15 D 0044

Commune : Dole

Demandeur : M. David DELAY

Nom de l'établissement : Pharmacie la Collégiale

Adresse de l'établissement :44 Rue de Besançon

Nature des travaux : Travaux d’aménagement

ERP de 5°" catégorie.

Démande d'Ad’Ap formulé jusqu’à la fin premier semestre 2016

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la demande d’ Ad’ Ap référencée ci-dessus ;

Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vy l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Va l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant désignation dés membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Va l'avis formulé lé mardi 3 novembre 2015 par la sous-commission départementale d'accessibilité2/2

ARRETE

Article 1 :

E’Agenda d’Accéssibilité Programmée, sollicité par M. David DELAY est accordé jusqu'à la fin du premier semestre 2016.

Article 2 :

Compte tenu de la catégorie d’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant, Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par l'agenda.

Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.

Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad'Ap s‘exposerait aux sanctions encourues par l'article L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 :

M. le secrétaire général de Ia préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Dole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Article d :

Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Dole.

22 DEC. 20% Fait à Lons-le-Saunier, le

Le Préfet

Pour le Préfet gt par délégation,

le directeur départemental des territoires

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal adininistratif territorialement compétent d'un recours contentieux. 11 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (Fabsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

œdirection

départementale

des territoires

Liberté “É

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

COT. cho

Arrêté préfectoral n° ie. 19.97 14

Portant approbation d'Agenda d’Accessibilité

Programmée (Ad'Ap}

DOSSIER N° AdAP 039 201 15 A 0093

Commune : DOUCIER

Demandeur : Carnping les Merilles, représenté par Madame GRAS Christine Adresse du demandeur : 215 rue des 3 lacs 39130 DOUCIER

Catégorie d'ERP : 5°".

Demande d’approbation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée pour 1 établissement recevant du public (réception) et une installation ouverte au public (terrain de camping) formulée sur une période de 3 ans, jusqu’à fin 2018 pour un coût global de 80 000 euros.

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la demande d'Ad’Abp référencée ci-dessus ;

Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la comtnission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifjant l’arrêté n° 20/4115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative départernentale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'avis favorable de la sous-comrmnission départementale d’accessibilité en date du 3 novembre "2015 ;

ARRETE

Article 1:

L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par le Camping les Merilles, représenté par Madame GRAS Christine EST ACCORDE jusqu’à fin 2018.

Article 2 :

Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

il212

Article 3 :

Compte tenu de la catégorie d'établissement, unç attestation d'achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et. actions prévus par l'agenda.

Cette attestation sera adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, dans les deux. mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.

Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l'article L1H1-7-10 du code de la construction et de l'habitation.

Article 4 :

M: le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, Madame le maire de la commune de Douciér, sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 :

Le présent arrêté est notifié au demandeur: Une ampliation est transmise à la mairie de Doucier.

Fait à Lons-le-Saunier, le 27 DE£, 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur dép ental des territoires

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. 11 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les déux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

EST. Se Arrêté préfectoral n° DEUT 92. \u

direction

départementale

territoires : ar ss terrine Portant approbation d’Agenda d'Accessibilité

Programmée (Ad'Ap)

DOSSIER N° AT/AdAP 039 434 15 D 0018

Commune : POLIGNY

Demandenr : Dr MOUGIN Gilles

Adresse du demandeur : 51 Grande Rue 39800 POLIGNY

Nature des travaux : travaux de mise en couformité totale aux règles d'accessibilité {élargissement des portes de la salle d'attente et de la salle de eonsultation — pose d'une rampe) Nom établissement : Dr MOUGIN Gilles

Adresse des travaux : 51 Grande Rue 39800 POLIGNY

Type / catégorie ERP : Établissement de soins -- ERP de 5ème catégorie

Demande d'Ad’ Ap formulée jusqu'au 30 juin 2016 pour un coût global prévisionne] de 2 500 €.

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la demande d'Ad’Ap référencée ci-dessus ;

Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notaminent les articles L111-7-5 à L111-7-11 et Rit1-19-3} et suivants;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu larrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires :

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 201$ portant organisation de la cominission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 3 novembre 2615 ;

ARRÊÈTE

Article 1:

L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par le Dr Gilles MQUGIN pour son cabinet médieal, est accordé jusqu’au 30 juin 2016.

Article 2:

Compte tenu de la eatéporie d'établissement, une attestation d‘achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de tomes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par l'agenda.

È2/2

Cette attestation sera adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayan! approuvé cet agenda ainsi qu'à la commission comiaunäle pour l'accessibilité.

Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l'article L111-7-10 du code de {a construction et de l’habitafion.

Article 3:

M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Poligny, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié äu recueil des actes ädministratifs de la préfecturé.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliafion est transtnise à la mairie de Poligny.

Fait à Lons-le-Saunier, le 2? DEC. 206

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemeñtal des territoires

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la datc de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. 11 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours eontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).liré + Frateraité

E FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Cor. eo

Arrêté préfectoral n° NEAL 27. 1€

direction Portant approbation d'un Agenda d'Accessibilité

départementale \

des territoires Programmée (Ad’Ap)}

Dossier Ad'ap N° AA 039 331 15 A 0176

Commune : MIGNOVILLARD

Demandeur : Commune de MIGNOVILLARD

Adresse du demandeur : 4 rue de Champagüole 39250 MIGNOVILLARD .

Une demande d'Agenda d’Accessibilité Programmée est formulée pour la mise en conformité des 3 établissements de 4° et 5°" catégories sur une période de 3 ans pour un coût prévisionnel des travaux de 35 150 euros

Cet Ad'Ap porte sur des travaux de mise en conformité avec des dérogations pour les bâtiments de ja mairie-école, de la salle des fêtes et de l’église.

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la demande d’Ad’Ap référencée ci-dessus ;

Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Va l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départainental des territoires ;

Va l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité le mardi 3 novembre 2015 sur la demande d’agénda d'accessibilité programmée ;212

ARRETE

Article 1 :

L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par la commune de Mignovillard, est accordé jusqu’au 31 décembre 2017.

Article 2 :

Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

Article 3 :

Compte tenu des catégories. de 5% des établissements, une attestation d'achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établic par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par l'agenda.

Cette attestation Sera adressée par pli recommandé avec dernande d'avis de réception, dans les deux mois qui-suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda ainsi qu'à Ja commission communale pour l'accessibilité.

Compte tenu des catégories de 1*° à 4% des établissernents, une attestation d'achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir.sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'articte 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. L'attestation prévue par l'article L. 111-7-4 en tient lieu pour les travaux soumis à permis de construire.

Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu’à chacunc des commissions prévues pour l’accessibilité prévues à l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales des communes concernées, qui la transfèrent, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.

Passé ce délai le bénéficiaire de cet Ad'Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article L1T11-7-10 du code de la construction et de lhâbitation.

Article 4 :

M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de MIGNOVILLARD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent àrrêté qui sera publié au récueil des actés administratifs de la préfecture.

Article 5 :

Le présent arrêté est notifié au demandeur,

Fait à Lons-le-Saunier, le 2? DEC, 2015

Le demandeur peut contester la légalité de la décision daus les deux mois qui suivent la date de notification, À cet effet, if peut saisir le tribunal administratif territoriälement compétent d’un recours contentieux. 1] peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cétte démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse aù tèrme de deux mois vaut rejet implicite).ÊS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉ IQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

ESF -S- 5 Arrêté préfectoral n° NE AZ 9726

direction

départementale

ss erioies Portant approbation d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad’Ap}

DOSSIER N° Ad'AP 039 437 15 A 0174

Commune : PONT DU NAVOY

Demandeur : SARL Pernet Thevenin, représentée par Monsieur PERNET Stéphane Adresse du demandeur : 20 rue du Vieux Pont 39300 PONT DU NAVOY

Demande d'approbation d'un Agenda d’Accessibilité Programmée pour 4 établissements recevant du public formulée sur une période d’un an, jusqu’au 1° décembre 2016 pour un coût global de 13 900 euros.

Établissements concernés :

* SARL Pernet Thevenin 20 rue du vieux pont 39300 PONT DU NAVOY

*__ Comptoir des vignes 22 rue Baronne Delort 39300 CHAMPAGNOLE + Comptoir des vignes 2 Place Aubarede 39110 SALINS LES BAINS * La ronde des vins 4 rue de la Poyat 39200 SAINT CLAUDE

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la demande d’Ad”Ap référencée ci-dessus ;

Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;

Va l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du 2$ avril 2014 portant délégation de signature à M, Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Va l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portarit désignation des membres de la corarnission consultative départeinentale de sécurité et d'accessibilité :

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 3 novembre 2015 ;21/2

ARRETE

Article 1:

L'Agenda d'Accessibilité Programmée, sollicité par la SARL Pernet Thevenin, représentée par Monsieur PERNET Stéphane, est accordé jusqu'au 1 décembre 2016.

Article 2

Les travaux de mise en accesbibilité devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de constrüire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

Article 3 :

Compte tenu de la catégorie d'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et autres actions de misé en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant Ja réalisation des travaux et actions prévues par l'agenda.

Cette attestation sera adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité,

Passé ce délai, Le bénéficiaire de cet Ad'Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.

Article 4 :

M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, Monsieur le maire de la commune de Pont du. Navoy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5

Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Pont du Navoy.

Fait à Lons-le-Saunier, le 22 DEC. 201

Le demandeur péut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétént d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiér: archique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).direction

départementale

des territoires

ET

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLI

PREFET DU JURA

Ter Sr. Oo Arrêté préfectoral n° Aer. JAN

Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité

Programmée {Ad’Ap)

Dossier AT/Ad’AP n° 039 164 15 K0002

Commune: CONLIEGE

Demandeur : M. Henry VAN-TROOSTENBERGHE

Nom de l’établissement : Bar restaurant le ONZE SEPT

Adresse de l’établissement :22 Rue Neuve

Nature des travaux: Travaux d'aménagement et création de volumes nouveaux dans des volumes existants

ERP de 5°% catégorie.

Demande d'Ad’Ap 3 ans - formulée jusqu’à la fin mars 2018, représentant un coût global indiqué à 10 000,00 €.

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Offieier de l'Ordre national du Mérite

Vu la demande d'Ad”’Ap référencée ci-dessus ;

Vu Les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de Ja commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-000$ du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC'-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant désignation des membres de la commission consultative dépariementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'avis formulé le mardi 3 novembre 2015 par la sous-comrission départementale d'accessibilité212

ARRETE

Article 1 :

L'Agenda d'Accessibilité Programmée, sollicité par M. Henry VAN-TROOSTENBERGHE, est ACCORDÉ jusqu'à la fin mars 2018.

Article 2 :

Compte tenu de la catégorie d’établisserment, une attestation d’achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par l'agenda.

Cette aitestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.

Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s‘exposerait aux sanctions encourues par l'article L111-7-10 du code de a construction et de l’habitation,

Article 3 :

M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Conliège sont chargés, chacun en ce qui le concéme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de a préfecture.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Conliège.

Fait à Lons-le-Saunier, le 9 pet. 2

Le Préfe

Pour le Préfet gt par délégation,

le directeur départerentÆ des territoires

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. 1] peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).direction

départementale

des territoires

Liberté « Éga

PREFET DU JURA

OT Sc

Arrêté préfectoral n° Que 1% 99.18

Portant approbation d’Agenda d'Accessibilité

Programmée (Ad'Ap}

Dossier AT/Ad°AP n° 039 164 15 K0001

Commune : CONLIEGE

Demandeur : Mme Isabelle THEVENET

Nom de l'établissement : Pharmacie

Adresse de l'établissement :18 Rue Neuve

Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité ERP de 5°" catégorie.

Demande d’ Ad’ Ap 2 ans - formulé jusqu’à la fin 2017, représentant un coût global indiqué à

550,00€.

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la demande d’Ad” Ap référencée ci-dessus ;

Vu les dispositions du code de ja eonstruction et de habitation et notamment les articles L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants;

Vu P’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires :

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :

Vu l'avis formulé le mardi 3 novembre 2015 par la sous-commission départementale d'accessibilité212

ARRETE

Article 1 :

L'Agenda d'Accessibilité Programmée, sollicité par Mme Isabelle THEVENET est accordé jusqu'à fa fin 2017.

Article 2 :

Compte tenu de la catégorie d'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par l'agenda.

Cétle attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité,

Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad'Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 :

M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Corliège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Conliège.

Fait à Lons-le-Saunier, le 27 DEC, 205

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départ des territoires

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. {1 peut également saisir d’un recours gracieux l’autcur de la déeision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfét pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge lé délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au tèrme dé deux mois vaut rejet implicite).direction

départementale

des territoires

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Cor Se .Ao

Arrêté préfectoral n° Deus 1. TES

Portant approbation d'Agenda d'Accessibilité

Programmée (Ad'Ap)

Dossier AT/Ad°AP n° 039 300 15 K0030

Commune : LONS-LE-SAUNIER

Demandeur : M. Hervé PERNET

Nom de l'établissement : SARL LA RONDE DES VINS Franchise NICOLAS Adresse de l'établissement :14 Rue du Commerce

Nature des travaux: Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'établissement avec demande de dérogation.

ERP de 5° catégorie.

Demande d’Ad'Ap { an - formulé jusqu'à la fin 2016, représentant un coût global indiqué à

500,00 €.

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la demande d’Ad”Ap référencée ci-dessus ;

Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :

Vu l'avis formulé le mardi 3 novembre 2015 par la sous-commission départementale d'accessibilité

62/2

ARRETE

Article 1 :

L'Agenda d’Accéssibilité Programmée, sollicité par M. Hervé PERNET est accordé jusqu'à La fin 2016.

Article 2 :

Compte tenu de la catégorie d'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par l'agenda.

Cette attestation scra adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.

Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l'article L111-7-10 du cade de la construction et de l’habitation.

Article 3 :

M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Lons-le-Saunier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article à :

Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Lons-le-Saunier.

Fait à Lons-le-Saunier, le 22 DEC. 205

Le Préfet

Pour Le Préfel et par délégation,

le directeur départémefital des territoires

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Îl peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’abserice de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

+direction

départementale

des territoires

RE

RÉPUBLIQUE FRAI

PREFET DU JURA

EOrT-Se. ns

Arrêté préfectoral n° Ses. 19.90.

Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité

Programmée (Ad’Ap)

Dossier AT/Ad'AP n° 039 300 15 K0033

Commune : LONS-LE-SAUNIER

Demandeur : SARL AUBERT GISCARD M. François DELATOUR Nom de l'établissement ‘Opticien KRYS

Adresse de l'établissément : 5 rue Lecourbe

Nature des travaux: Travaux de mise en conforinité totale aux règles d'accessibilité de l'établissement avec demande de dérogation

ERP de 5" catégorie.

Demande d’Ad’Ap I an - formulé jusqu'à la fin 2016, représentant un coût global indiqué

à 1 500,00 €.

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre üiational du Mérite

Vu la demande d’Ad° Ap référencée ci-dessus ;

Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Va l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'avis formulé le mardi 3 novembre 2015 par la sous-commission départementale d’accessibilité ;Îl

È21/2

ARRETE.

Article I :

L’Agendä d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. François DELATOUR est accordé jusqu'à la fin 2016.

Article 2 :

Compte tenu de la catégorie d’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et autres actions de mise en äccessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par l'agénda,

Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité,

Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par Particle L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 :

M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le direeteur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Lons-le-Saunier sont chargés, chacun en ée qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article d :

Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à [a mairie de Lons-le-Saunier.

Fait à Lons-le-Saunier, le 27 DEC, 20%

Le Préfét

Pouf le Préfeÿ'et par délégation,

lé directeur départ: npfral des territoires

f

x

Jacky Roche

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet, il peut saïsir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. [l peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors. être introduit dans les deux mois suivant la réponse (f’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté préfectoral n° 5e rréte préfectoral n HS V2 a ei

direction Portant approbation d'Agenda d'Accessibilité départementale Programmée {Ad’Ap) des territoires

Dossier AT/Ad’AP n° 039 300 15 K0042

Commune : LONS LE SAUNIER

Demandeur : M. Laurent VENET

Nom de l'établissement : Salon de coiffure pour Messieurs

Adresse de l’établissement :13 Rue des Salines

Nature des travaux: Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'établissement.

ERP de 5%" catégorie.

Deinande d’Ad’Ap 1 an - formulé jusqu’à la fin 2016, représentant un coût global indiqué à

1 200,00 €.

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la demande d'Ad'Ap référencée ci-dessus ;

Vu les dispositions dn code de la construction et de habitation et notamment les articles L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 201$ modifiant l'arrêté portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :

Vu l'avis formulé Le mardi 3 novembre 2015 par la sous-commission départementale d'accessibilité2/2

ARRETE

Article 1 :

L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. Laurent VENET est accordé jusqu'à la fin 2016.

Article 2 :

Compte tenu de la catégorie d'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par Je propriétaire ou l'exploitant, Elle’ est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par l'agenda.

Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suiverit l'aclièvement des travaux et actions de mise eu accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour Paccessibilité.

Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s'exposerait aux sanctions encourues par l'article L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 :

M. le secrétaire général de Ia préfeéture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Lons-le-Saunier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmisé à la mairie de Lons-le-Saunier.

Fait à Lons-le-Saunier, le 2? DEC. 20m

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification, A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. [l peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de [a décision ou d'un recours hiéraréhiqué le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de État. Gette démarche prolange le délai de recours contentieux qui doit alors être: introduit dans les deux mois suivant [a réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).direction

départementale

des territoires

alité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

DST - Sie ds Arrêté préfectoral n° GISAR .t2_ eZ

Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité

Programmée (Ad'Ap)

Dossier AT/Ad’AP n° 039 300 15 K0043

Commune : LONS-LE-SAUNIER

Demandeur : Mme Delphine CISQUELLA

Nom de l'établissement : Pause coiffure

Adresse de l'établissement :10 Rue du Commerce

Nature des travaux: Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'établissement.

ERP de 5" catégorie.

Demande d'Ad’Ap 1 an - formulé jusqu'à la fin 2016, représentant un coût global indiqué à 1208,90 €,

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu fa demande d’Ad'Ap référencée ci-dessus ;

Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7-5 à LÏ11-7-11 et R111-19-31 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20 14205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 107-0005 du 17 avril 201$ modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :

Va l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-091 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'avis formulé fe mardi 3 novembre 2015 par la sous-commission départementale d'accessibilité21/2

ARRETE

Aréicle 1 :

L'Agenda d'Accessibilité Programmée, sollicité par Mme Delphine CISQUELLA est accordé jusqu'à la fin 2016.

Article 2 :

Compte tenu de la catégorie d'établissement, une attestation d’achèvément de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par l'agenda,

Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.

Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposetait aux sanctiôns encouruës par l'article L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 :

M. le secrétairé général de là préfectire du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Lons-le-Saunier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Aïticle 4 :

Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transrnise à la mairie de Lons-le-Saunier.

Fait à Lons-le-Saunier, le 72? DEC. 213

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires

Le dernandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours. hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour fes arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai dé recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).diréction

départementale

des territoires

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Cor. She. Arrêté préfectoral n° QE, \La92 ça

Portant approbation d'Agenda d'Accessibilité

Programmée {Ad'Ap)

Dossier AT/Ad’AP n° 039 300 15 K0044

Commune : LONS LE SAUNIER

Demandeur : M. Michel MALLET

Nom de l'établissement : Pharmacie

Adresse de l’établissement :40 Rue Lecourbe

Nature des travaux: Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de Pétablissement.

ERP de 5°" catégorie.

Demande d'Ad'Ap 2 ans - formulé jusqu'à la fin 2017, représentant un coût global indiqué à

2 200,00 €

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la demande d’Ad”Ap référencée ci-dessus ;

Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation dés membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, ditecteur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°D$SC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu Parrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-00! du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'avis formulé le mardi 3 novembre 2015 par la sous-commission départementale d’accessibilité2/2

ARRETE

Article 1 :

L'Agenda d'Accessibilité Programmée, sollicité par M. Michel MALLET est accordé jusqu'à la fin 2017.

Article 2 :

Compte tenu de la catégorie d'établissement, une attestation d’achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par l'agenda.

Cette attestation Sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.

Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par Particle L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 :

M. le secrétaire général de Ja préfecture du Jura, M. le dirécteur départemental des territoires du Jura, M. le raire de la commune de Lons-le-Saunier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au demandeur, Une ampliation est transmise à la mairie de Lons-le-Saunier.

Fait à Lons-le-Saunier, le 22 DEC. 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires

Le demandeur peut eontester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).direction

départementale

des territoires

EX

Liberté « Égaliié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Door. Sûc. fs

Arrêté préfectoral n° Que 12 .22.0u

Portant approbation d'Agenda d’Accessibilité

Programmée (Ad'Ap)

Dossier AT/Ad’AP n° 039 300 15 K0045

Commune : LONS-LE-S AUNIER

Demandeur : Mme Jocelyne BON

Noin de l’établissement : Pizzeria

Adresse de l’établissement :11 Rue Perrin

Nature des travaux: Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'établissement avec dentande de dérogation

ERP de 5% catégorie.

Demande d'Ad’Ap 1 an - formulé jusqu’à la fin 2016, représentant un coût global indiqué à 1200,00 €.

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la demande d’Ad’Ap référencée ci-dessus ;

Vu les dispositions du code de la construction ét de l'habitation et notamment les articles L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commissiou consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°D$C-SIDPC 29150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'avis formulé le mardi 3 novembre 2015 par la sous-commission départementale d’accessibilité

k

262/2

ARRETE

Article 1 :

L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par Mine Jocelyne BON est accordé jusqu'à la fin 2016.

Article 2 :

Compte tenu de la catégorie d'établissement, une attestation d’achèvement de travaux et autres actions de mise en äccessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux el actions prévues pr l'agenda.

Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfel ayant approuvé cet agenda, par pli recornmandé avec demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale poür l'accessibilité.

Passé ce défai, le bénéficiaire de cet Ad'Ap s’exposerait aux sanctions eñeourues par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3 :

M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Lons-le-Saunier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Lons-le-Saunier.

Fait à Lons-le-Saunier, le 2? DEC. 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans Les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. [l peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).ES

Liberté » Égalité ratarni

PREFET DU JURA

HOT Ac

Arrêté préfectoral n° As-\t- 27 LS

direction

départementale

des territoires Portant approbation d'Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap)

DOSSIER N° AT 039 300 15 K 0052

Commune : LONS

Demandeur : SNC MARINOT représentée par Mme Marie-Christine BOUAMMARI. Adresse du demandeur : 15, Place de la Liberté 39100 LONS LE SAUNIER.

Nature des travaux : travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité,

Nom établissement : MAISON DE LA PRESSE.

Adresse des travaux : 15, Place de la Liberté 39100 LONS LE SAUNIER.

Catégorie de l’ERP : 5** Type M.

Demande d’agenda d'accessibilité programinée (Ad*Ap) formulée jusqu'à La fin du 2% semestre 2016 ;

pour un coût global prévisionnel de 2 200 €,

Actions :

Remplacement de la porte d'entrée et mise en place d'une tablette accessible

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la demande d° Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad”Ap) référencée ci-dessus ;

Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission eonsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 201$107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 26150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

V62/2

Vu l'avis formulé le mardi 3 novembre 2015 par Ia sous-commission départementale d'accessibilité ;

ARRETE

Article 1 :

L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par la SNC MARINOT représéntée par Mme Marie-Christine BOUAMMARI est accordé jusqu’à la fin du 29% semestre 2016.

Article 2 :

Compte tenu de la catégorie d’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et autres actions de nise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompägnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par l'agenda,

Cette attestation sera adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.

Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3 :

M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Lons Le Saunier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Lons Le Saunier.

Faït à Lons-le-Saunier, Le 22 DEC. 205

Le Préfet,

Pour le Préfet eÿ par délégation,

le directeur départeménta? des territoires

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours graeieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans [es deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).direction

départementale

des territoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DU JURA

Dr - SAC. .

Arrêté préfectoral n° Se. 12.12, ge

Portant approbation d'Agenda d'Accessibilité

Programmée (Ad’Ap)

DOSSIER N° AT 039 300 15 K0953

Commune : LONS LE SAUNIER

Demandeur : Association Culturelle Assemblée de Dieu représentée par M. Alain SIVASLEIAN. Adresse du demandeur : 30 Rue des Salines 39100 LONS LE SAUNIER

Nature des travaux : travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du cenire évangélique.

Nom établissement : Centre Évangélique.

Adresse des travaux : 30 Rue des Salines 39100 LONS LE SAUNIER.

Catégorie de l'ERP : 5°" type V.

Demande d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) formulée jusqu’à fin juin 2016

pour un coût global prévisionnel de 7 800 €,

Actions :

- sanitaire adapté pour les PMR :

- traitement du ressaut de la porte d’entrée du sanitaire :

- changement de la grillé du caniveau ;

- bandes de repérage sur les portes d’entrée,

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la demande d” Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'Ap) référencée ci-dessus ;

Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notammernit les articles L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;

Va l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires

Vu l'arrêié préfectoral n° DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC 20150720-00] du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant désignation des membres de la commission eonsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'avis formulé le mardi 3 novembre 2015 par la sous-comunission départementale d'accessibilité ;

102/2

ARRETE

Article 1 :

L'Agenda d’Accessibilité Progranimée, sollicité par la M. Alain SIVASLEIAN EST ACCORDÉ jusqu’à la fin juin 2016.

Article 2 :

Compte tenu de la catégorie d’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire on l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par l'agenda,

Cette attestalion sera adressée par pli recommandé avec detnande d'avis de réception, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et aetions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda ainsi qu'à Ja commission communale pour l'accessibilité.

Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad'Ap s'exposerait aux sanctions encourues par l'article L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 :

M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura,

M. le Maire de la commune de Lons Le Saunier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Lons Le Saunier.

Fait à Lons-le-Saunier, le 22 DEC, 201

Le Préfet

Pour le Préfet et ar délégation,

le directeur dépariemenfal dés territoires

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification, A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge [e délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

{uidirection

départementale

des territoires

EX

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Don - Sc

Arrêté préfectoral n° Chig\t. 29 RAY

Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité

Programmée (Ad’Ap)

DOSSIER N° AT 039 101 15 D0002

Commune : CHAMPVANS

Dernandeur : Commune représentée par M. le Maire Dominique MICHAUD

Adresse du demandeur : 2, rue Andrè-Gleitz 39100 CHAMPVANS.

Nature des travaux : travaux d’aménagement pour la mise en conformité d'accessibilité de la maison médicale.

Nom établissement : Maison médicale

Adresse des travaux : 1, Rue de la poste 39100.

Catégorie de l’ERP : 5°"

Demande d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) formulée jusqu'à fin septembre 2015;

pour un coût global prévisionnel de 7 200 € ;

Action : la création d’une rampe fixe extérieure pour l'accès aux personnes à mobilité réduite,

Lé Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la demande d’ Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) référencée ci-dessus ;

Vu Jes dispositions du code de Fa construction et de f'habitation et notaminent les articles L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des mernbres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Va l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 201$ portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'avis formulé le mardi 3 novembre 2015 par la sous-commission départementale d'accessibilité ;2/2

ARRETE

Article 1 :

L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par la commune EST ACCORDÉ jusqu’à fin septembre 2015.

Article 2 :

Compte tenu de la catégorie d’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par l'agenda.

Cette attestation sera adressée par pli recotimandé avec demande d'avis de réception, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.

Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad'Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 :

M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. Le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de Ja commune de Champvans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au demandeur.

Fait à Lons-le-Saunier, le 2 2 DEC, 2015

Le Préfet

Pour le Préfet;et par délégation,

le directeur départemental des territoires

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. {l peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

fl àsgalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ

Direction Régionale de l'Allmentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

ARRETE n°

Portant renouvellement d'un agrément de groupement visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique

Le Préfet de la Région Franche-Comté

Préfet du Doubs

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L.5143-6 à L.5143-8, R.5143-5, R.5143-6, D,5143-7 à D.5143-9 et R.5143-10;

VU L'article R.227-2 du code rural et de la pêche maritime;

VU Le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;

VU L'arrêté interministériel du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L.5143-6 du code de la santé publique;

VU La proposition en date du 4 décembre 2015 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire,

ARRETE

RTICLE 1%:

l'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé à la société coopérative agricole Jura Bétail, située à Crançot (39570), sous le numéro PH 95 467, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production: bovine (synchronisation des chaleurs).

ARTICLE 2:

Les lieux de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l'article L.5143-8 du code de la santé publique sont situés à:

1. Crançot, 39570 (siège social)

2. Villette lès Dole, 39100 (2 route de Choisey)

3. Montrond, 39300 (rue des croix neuves)

4. Orgelet, 39270 (1 rue du tir à l'arc)

1/2

44ARTICLE 3 :

Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires où des productions destinataires, doit être portée à la connaissance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura.

ARTICLE 4:

Le Secrétaire Général aux affaires Régionales (SGAR), le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Foret (DRAAF) et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (PPCSPP) du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Franche-Comté et de la préfecture du Jura.

Faità BESANCON, le 18 DFC. 2915

Le Préfet de la Région Franche-Comté,

ue Raphaël BARTOLT

2/2

JUSLiberté « Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Secrétariat de la CDAC

03.84,86.85.25.

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU 21/01/16 à 09 H 00

ORDRE DU JOUR

La prochaine réunion de la commission départementale d'aménagement commercial du Jura se tiendra à la Préfecture du Jura le jeudi 21 janvier 2016 à partir de 09 heures 00.

L'ordre du jour comportera l'examen d'une demande d'autorisation commerciale. Il s'agit de :

- la création d'un bâtiment commercial regroupant deux magasins non alimentaires, zone commerciale Chantrans à Montmorot. Ce dossier a été enregistré le 27 novembre 2015 sous le n°71.

La décision ou l'avis de la commission sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite. °

AubeAUTdirection

départementale

des territoires

É

Liberts + Épalité + Fratvrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté DDT n° 2015-540

portant renouvellement de l'agrément

de l'Association COOP'AGIR pour son CHRS

Parenthèse

pour l’activité d'intermédiation locative et de gestion

locative sociale

Le Préfet

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sotiaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation :

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ;

Vu ls circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu l'arrêté DDT n° 2010-8687 du 10 novembre 2010 portant agrément de l'Association COOP'AGIR pour son CHRS Parenthèse pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :

Vu la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'association COOP'AGIR pour son CHRS Parenthèse en date du 14 septembre 2015 et les compétencas dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées :

sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;

là {2/2

ARRETE

Arlicle 1 -

L'association COOP'AGIR située 15, avenue de Landon — 39100 Dole, est agréée pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.

Article 2 -

Cet agrément concerne les fonctions d'intermédiaire que jouent les organigmes entre un propriétaire et une personne défavorisée,

Article 3 -

Le gestionnaire sera tenu d'assurer :

- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,

- la location de logements en vue de leur sous-ocätion auprès de bailleurs autres que des organismes HLM ; il s'agit notamment de bailleurs privés, personnes physiques ou morales des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales,

- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),

- la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM, - les activités de gestion immobilière en tant que mandataire,

- la gestion des résidences sociales.

Article 4 -

L'agrément a été délivré pour 5 ans à compter du 1° janvier 2011. Il est renouvelé à compter du 1% janvier 2016 pour une durée de 5 ans.

L'organisme devra transmettre chaque année, au préfet du département, un bilan d'activité ainsi que ses comptes financiers.

Le préfet peut procéder au retrait de l'agrément du gestionnaire en cas d'irrégularité grave après mise en demeure de présenter ses observations.

Article 5 -

MM. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'association COCP'AGIR.

Cet arrêté sera publlé au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Falt à Lons-le-Saunier, le 22 DEC. 20%

Le Préfet

Slécation Le Secrétaire

général

%

F, “ *

Reraue NURydirection

départementale

des territoires

Med « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté DDT n° 2015-6541

portant renouvellement de l'agrément

de l'Association COOP'AGIR pour son CHRS

Parenthèse

pour l'ingénierie sociale, financière et technique

Le Préfet

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements lacatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :

la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ;

la circulaire du 18 janvier 2010 refative aux relations entre les pouvoirs publics et les assoclations: convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement dés personnes défavorisées ;

l'arrêté DDT n° 2010-688 du 10 novembre 2010 portant agrément de l'Association COOP'AGIR pour son CHRS Parenthèse pour l'ingénierie sociale, financière et technique ;

la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'association CCOP'AGIR pour son CHRS Parenthèse en date du 14 septembre 2015 et les compétences dans lé secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées :

sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;212

ARRETE

Article 1 -

L'association COOP'AGIR située 15, avenue de Landon — 39100 Dole, est agréée pour l'ingénierie sociale financière et technique pour l'accompagnement social lié au logement autanome (ASLLA) et la mesure d'accompagnement social personnalisée (MASR) ainsi que la représentation dans divers organismes.

Article 2 -

Cet agrément concerne les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par les organismes auprès de particuliers en difficulté socio-économique, quelque soit {eur statut d'occupation (locatalre, accédant à la propriété ou propriétaire occupant).

Atticle 3 -

Le gestionnaire sera tenu d'assurer :

- l'assistance à maîtrise d'ouvrage avec au sans mission technique, la maîtrise d'oeuvre pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduite en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées,

- l'accompagnement social des personnes pour favariser leur accès où leur maintien dans le logement,

- l'assistance des requérants dans les procédures de droit au logement opposable devant les commisslons de médiation ou Jes tribunaux administratifs, : - la recherche de logements adaptés,

- Ja participation aux réunions d'attribution HLM.

Article 4 -

L'agrément a été délivré pour 5 ans à compter du 1° janvier 2011. Il est renouvelé à compter du 1°” janvier 2016 pour une durée de 5 ans.

L'organisme devra transmettre chaque année, au préfet du département, un bilan d'activité ainsi que ses comptes financiers.

Le préfet peut procéder au retrait de l'agrément du gestionnaire en cäs d'irrégularité grave aprés mise en demeure de présenter ses observations.

Arcle 5 -

MM. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'association COOP'AGIR.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 22? DEC 20H

Le Préfet

FGur rrpréfet et par délégation

Le secrétaire H

Nu

Renaud MURYdirection

départementale

des territoires

EX

Liberté » Égalité » Fratertitté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté DDT n° 2015-638

portant renouvellement de l'agrément

de l'association « Le Saint Jean »

pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion

locative sociale

Le Préfet

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi n° 2008-323 du 25 mars 2008 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'atiribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de. l'habitation ;

le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ;

la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les assoclations: convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

l'arrêté DDT n° 2011-0837 du 27 janvier 2011 portant agrément de l'association « Le Saint Jean » pour l'activité d'Intermédiation locative et de gestion locative saciale ;

la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'association « Le Saint Jean » en date du 14 décembre 2015. et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;

sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura :212

ARRETE

Article. ter -

L'association « Le Saint Jean » située Place Jean XXII — 39100 Dole, est agréée pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.

Article 2 -

Cet agrément concerne les fonctions d'intermédiaire que jouent les organismes entre un propriétaire et une personne défavorisée.

Article 3 -

Le gestionnaire sera ténu d'assurer :

- la focation de logements en vue de leur sous-ocation auprès d'un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,

- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM ; Il s'agit notamment de bailleurs privés, personnes physiques ou morales des soclétés d'économie mixte et des collectivités locales,

- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),

- la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM, - les activités de gestion Immobilière en tant que mandataire,

- la gestion des résidences sociales.

Article 4 -

L'agrément a été délivré pour 5 ans à compter du 1° janvier 2011. Il est renouvelé à compter du 1° Janvier pour une durée de 6 ans.

L'organisme devra transmettre chaque année, au préfet du département, un bilan d'activité ainsi que ses comptes financiers.

Le préfet peut procéder au retraît de l'agrément du gestionnaire en cas d'irrégularité grave après mise en demeure de présenter ses observations.

Article 5 +

MM. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'association « Le Saint Jean ».

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 92 DE. un

Le Préfet

Four le réf st 4272 ation

Ke SEtréteimers

Renaud NURY

53direction

départementale

des territoires

Liberté lité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET BU JURA

Arrêté DDT n° 2015-639

portant agrément

de l'association « Le Saint Jean »

pour l'ingénierie sociale, financière et technique

Le Frètet

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modiflant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2008 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ;

Vu Ia circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la demande présentée par l'association «Le Saint Jean» pour l'ingénierle sociale, financière et technique en date du 14 décembre 2015 et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;

sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura :

À «Si C2/2

ARRETE

Article 1er -

L'association « Le Saint Jean » située Place Jean XXII — 39100 Dois, est agréé pour l'ingénierie sociale financière et technique pour l'accompagnement social lié au logement autonome (ASLLA) et la mesure d'accompagnement social personnalisée (MASP) ainsi que la représentation dans divers organismes.

âtticle 2 -

Cet agrément concerne les missions de conseil, d'appui et d'expértise menées par les organismes auprès de particullers en difficulté socio-économique, quelque soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à la propriété au propriétaire occupant).

Article 3 -

Le gestionnaire sera tenu d'assurer:

- l'assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans mission technique, la maîtrise d'oeuvre pour l'amélioration où l'adaptation de l'habitat conduite en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées,

- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement,

- l'assistance des requérants dans les procédures de droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs,

- la recherche de logements adaptés,

-{a participation aux réunions d'attribution HLM.

Aïticle 4 -

L'agrément est délivré pour 5 ans à compter du 1° janvier 2016.

L'organisme devra transmettre chaque année, au préfet du département, un bilan d'activité ainsi que ses comptes financiers.

Le préfet peut procéder au retrait de l'agrément du gestionnaire en cas d'irrégularité grave après mise en derneure de présenter ses observations.

Article 5 -

MM. le secrétaire général de {a préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'association « Le Saint Jean ».

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 22 DEC 206

Le Préfet

Renaud NURVdirection

départementale

des territoires

Liberté « Égaliré = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté préfectoral n°2 ed. {1 29. À

Portant refus d’un Agenda d'Accessibilité

Programmée (Ad’Ap)

Dossier AT/Ad’AP n°039 411 15 KO001

Commune : PERRIGNY

Demandeur:

Noin de l'établissement : APET Lons-le-Saunier

Adresse de l'établissement : 96 Place de l'Eglise

Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité pour un ERP et construction d’un bâtiment et réhabilitation de bâtiments existants

catégorie ERP : 5% : Bâtiments A,B,C,D,E,FL.

4e : Bâtiment H

Demande d'Ad’Ap sut 3 ans formulée jusqu’à fin 2018,

représentant un coût global de 4,8 millions €.

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu fa demande d’Ad'Ap référencée ci-dessus ;

Vu les dispositions du code de la construction et de l‘habitation et notamment les articles L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission conssltative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Va l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 201$ modiftant l'arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Va l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Va l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité le mardi 3 novembre 2015 sur la demande d'autorisation de travaux ;

Vu l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité le mardi 3 novembre 2015 sur la demande d’agenda d'accessibilité programmée ;2/2

Considérant l'article R.111-19-38-If du code de {a construction et de l’habitation.

ARRETE

Article 1 :

L'Agenda d'Accessibilité Programmée, sollicité par APEI de Lons-le-Saunier est refusé. Lorsque lPagenda d'accessibilité programmée porte sur un Seul établissement et une seule période, il ne peut être approuvé que si les travaux qui sont tout ou partie objet de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public qui l'accompagne et les autres actions de mise en accessibilité prévus par l'agenda sont conformes aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

Article 2 :

M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M, Le directeur départemental des territoires du Jura, Mme le maire de la commune de Perrigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

3 : nn résenl are EE noue MEMANdEURFUne ampliation esl fransmise à la mairie de

Perrigny.

Fait à Lons-le-Saunier le ‘9 g) ALL: S

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemeñtal def'territoires

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet, il peut saisir Le tribunal administratif territarialement compétent d’un recours contentieux. Îl peut également saisir d’un recouts gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).direction

départementale

des territoires

EE RE

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté DDT n° 2015-12-18-1

portant création de la conférence intercommunale du

logement (CIL) de l'Espace Communautaire Lons

Agglomération (ECLA)

Le Préfet

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 441-1-5 ,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 97 ;

Vu: la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment son article 8 ;

Vu la délibération de l'Espace Communautaire Lons Agglomération du 14 décembre 2015 ;

ARRETE

Article 1

Une conférence intercommunale du logement est créée sur le territoire de l'Espace Communautaire Lons Agglomération.

Article 2

La conférence intercommunale du logement adopte des orientations concernant :

les objectifs en matiére d'attribution et de mutation de logements sociaux ; “les modalités de relogement des prioritaires DALO ou visés aux accords collectifs ; -les modalités de coopérations entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droit de réservation.

Les orientations approuvées par le président de l'EPCI et le préfet seront mises en œuvre au moyen de conventions signées entre l'EPCI, les baillaurs sociaux et, le cas échéant, toute autre personne morale intéressée.

Article 3

Le conférence intercommunale du logement est coprésidée par le préfet et le président de l'Espace Communautaire Lons Agglomération au leurs représentants.

Les membres seront nommés par le préfet et le président de l'Espace Communautaire Lons Agglomération pour une durée de 6 ans renouvelable,

sg2/2

Article 4

Le secrétariat de la conférence intercommunale du logement est assuré par la direction départementale des territoires du Jure.

Article 5

MM. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le

24 DEC. 26

Le Préfet

Renaud NURY

AC 1123:direction

départementale

des territoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

FREFET DU JURA

Arrêté DDT n° 2015-12-18-2

portant création de fa conférence intercommunale du

logement (CIL} de la communauté d'agglomération

du Grand Dole (CAGD)

Le Préfet

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérlte

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 441-1-5,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article @7 ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment son article 8 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Grand Dole du 15 octobre 2015 ;

ARRETE

Article 1

Une conférence intercommunale du logement est créée sur le territoire de la communauté d'agglomération du Grand Dole.

Article 2

La conférence Intercommunale du logement adopte des orientations concernant :

- les objectifs en matière d'attribution ét de mutation de logements sociaux; - les modalités de relogement des prioritaires DALO au visés aux accords collectifs ; - les modalités de coopérations entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droit de réservation.

Les orientations approuvées par le président de l'EPCI et le préfet seront mises en œuvre au moyen de conventions signées entre l'EPCI, les bailleurs sociaux et, le cas échéant, toute autre personne morale intéressée.

Article 3

La conférence intercommunale du logement est coprésidée par le préfet et le président de la communauté d'agglomération du Grand Dole ou leurs représentants,

Les membres seront nommés par le préfet et le président de la communauté d'agglomération du Grand Dole pour une durée de 6 ans renouvelable.21/2

Article 4

Le secrétariat de la conférence intercommunale du logement est assuré par [a direction départementale des territoires du Jura.

Article 5

MM. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Cet arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lonse-Saunier, le 28 DEC 265

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation

crétatre général

À,

“Raraud NURYLiberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DÙ JURA

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de ta réglementation

Et des élections ARRETE

portant renouvellement d’une

ARRETE N° DRLP-BRE 20151218- 001 habilitation dans le domaine funéraire

LE PREFET DU JURA,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi 93.23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre HI du Code des Communes et relative à la législation funéraire ; °

Vu les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24, L.2223-25 et R, 2223-56 à R.2223-86 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande formulée par Madame ODILLE Viviane, gérante de pompes funèbres afin d'obtenir le renouvellement de l'habitation funéraire pour l'établissement principal situé 3 rue de la Libération à Orchamps ;

Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée sous le n° 345 149 033 en date du 7 octobre 2015 :

Vu les pièces jointes au dossier;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

ARTICLE 1Ë5— L'établissement principal de l'entreprise gérée par Mme ODILLE Viviane née PONCET sous le nom commerclal «ART FLORAb», situé 3 rue de la Libération à ORCHAMPS est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

+ Transport de corps avant mise en bière :

+ Transport de corps après mise en bière :

+ Organisation des obsèques ;

+ Fournlture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

+ Fourniture des corbillards ;

#

PRÉFECTURE QU JURA+ B rue de ta préléclure — 39040 LONS-LE-SAUNIER CÉDEX - #02 64 88 84 00 — 69 prefeclura@iura.gouv.fe Horalian d'ouvorlute au pubiic : consultez notre site Internal wwwjura.gouv.fr, rubrique «Horaires+ Fourniture des voitures de deuil ;

+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

ARTICLE 2 : Le numéro de l'hablilitation est: 15.39,36

ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à six ans,

ARTICLE 4; L'habllitation prévue à l'article L2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

non-respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L2223-23 ;

+ non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

+

+ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique ;

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîng la déchéance des délégatlons,

ARTICLE 8 ; Le secrétalre général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'agence régioriale de santé, au . maire d'ORCHAMPS, et insérée au recuell des actes administratifs de la préfecture du Jura...

Lons-le-Saunier, le À 8 DEC, 2015.

Renaud NURY

À j }]

163 782A

Liberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la réglementation ARRETE

Et des élections portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine

ARRETE N° DRLP-BRE 20151218-002 funéraire

LE PREFET DU JURA,

Chevaller de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu fa loi 93.23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre ll! du Code des Communes et relative 4 la législation funéraire ;

Vu les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24, L.2223-265 et R. 2223.66 à R.2223-65 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la dernande formulée par Madame ODILLE Viviane, gérante de pompes funèbres afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire situé 1 rue du Docteur Claude Lombard à Orchamps ; .

Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée sous le n° 345 149 033 en date du 7 octobre 2015 ;

Vu les pièces jeintes au dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ; °

ARRETE

ARTICLE 4% : L'établissement secondaire de l'entreprise appartenant à Mme QDILLE Viviane * hée PONCET sous le nom commercial «ART FLORAL», situé 1 rue du Docteur Lombard.à ORCHAMPS -est habilité pour exercer sur l'ensernble du territoire national l'activité funéraire suivante :

+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.

ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 15.39.37

. ARTICLE 3 : La durée de l'habitation est fixée à six ans.

FRÉFECTURE OÙ JURA - 8 rus de la préfecture 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX— #03 84 88 84 O0 - D'4 prefocture@jura.gouvir Horalres d'ouverture au publie: consultez noire sile internal wawviure.gaufr, rubrique «Horelress

À élARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l'article L2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum d'un an où retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

+ non-respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L2223-23 ;

+ _non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

+ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique ;

Dans le cas d'un délégataire, lé retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

ARTICLE E& : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'agence régionale de santé, au maire d'ORCHAMPS, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Lons-le-Saunier, le Î 8 DEC, 206

Le préfet,

Pour. le préfet et par délégation,

VI LE Rprétaire général,

LeLiberté + Égallté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRETET DU JURA

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de [a réglementation

et des élections

ARRETE

portant renouvellement d’une ARRETE N°DRLP-BRE 20151224-002 dec ie . es habilitation dans le domaine funéraire

LE PREFET DU JURA,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi 93.23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre-il} du code des communes et relative à la législation funéraire ;

VU les articles L.22293-19 ; L.2223-23 ; 1.2223-24 ; L.2223-26 et R. 2223-56 à R.2223-65 du code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013343-0001 du 9 décembre 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la Sarl Pompes Funèbres MAGNO situé 2 grande Rue à Moissey, pour une durée d'un an;

VU l'arrêté, préfectoral n° 2014349-G004 du 15 décembre 2014 portant habllitation dans ie domaine funéraire de l'établissement principal de la Sarl Pompes Funèbres MAGNO situé 2 grande Rue à Moissey, pour une nouvelle durée d'un an ;

VU la demande formulée par Monsieur MAGNO Jérémie; gérant la Sarl Pompes Funèbres MAGNO, dent le siège social est situé 2, Grande Rue à Moissey, afin d'obtenir le renouvellément de Pa l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la société irarhetrioulée au registre du commerce ° sous le n° 798 339 537;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jüra ;

ARRETE

ARTICLE 4%: L'établissement principal de la SARL POMPES FUNEBRES MAGNO, sous l'enselgne « POMPES FUNEBRES MAGNO » situé 2, Grande Rue à MOISSEY, exploité par Monsieur MAGNO Jérérnie, gérant est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

+ Transport de corps avant mise en biére ;

+ Transport de corps après mise en bière ;

PRÉFECTURE DU JURA - 8 rus de la prélecturs - 49030 LONS-LE-SAUNIER CEOEX - # 03 84 88 84 00 — F4 prefecture@lura.gouv.fr Horalres d'ouverture au public: consullez notre sie Inlernet www. jura.gouv.fr, rubrique «Horaires,+ Organisation des obsèques ;

+ Soins de conservation, par sous-traitance ;

+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

+ Fourniture des corbillards ;

+ Fourniture des voitures de deuil ;

+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumiations et crémations.

ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est: 15,39,59,

ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à six ans.

ARTICLE 4} L'habilitation prévue à l'article L2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum d’un an où retirée, après mise en demeurs, par le représentant de l'Etat dans le départernent où les faits auront été constatés, pour les motifs sulvants :

î. non-respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régles, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L2223-28 ;

2. non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3. atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique ;

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

ARTICLE £ : Le sécrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une cople serä adressée au demandeur, au délégué territorial de l'agence régionale de santé, au maire de Moissey, et qui fera l'objet d'une insertion au recuell des actes adrninistratifs de la préfecture du Jura.

Lons-le-Saunier, le 2 4 DEC, 2015Ex

Liberté Ég raternité

RÉFUBLIQUR FRANÇAISR

PRÉFÈT DU JURA

Direction des collectivités territoriales

et des moyens de l'Etat

Bureau des collectivités territoriales et du

contentieux

Arrêté portant modification des statuts du syndicat

Arrêté n° Dre - ACTE - PDIE A2 BA. 002 intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l'Etoile, Quintigny, Saint-Didier

LE PREFET DU JURA,

Chevaller de la légion d'Honheur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17;

Vu l'arrêté préfectoral n°51 bis du 20 Janvier 1992 autorisant la création du syndicat intercommunal à Vocation scolaire (SIVOS) de L'Etoïe, Quintigny, Saint-Didier;

Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de L'Etoile, Quintigny, Saint-Didier du 9 novembre 2015 décidant de modifier ses statuts ; .

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de L'Etoile (25 novembre 2045), Quintigny (4 décembre 2015) et Saint-Didier (27 novembre 2015) favorables à fa modification des statuts du SIVOS de L'Etoile, Quintigny, Saint-Didler;

Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du SIVOS de L'Etoile, Quintigny, Saint-Didier:

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1er : l'article 2 des statuts du SIVOS de L'Etoile, Quintigny, Saint-Didier est modifié comme suit: ‘

Le syndicat a pour objet :

- la création et la gestion d'une école maternelle intercommunale. - Le fonctionnement et la gestion des moyens de transport scolaire afférents à l'école maternelle,

Atticle 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, la présidente du SIVOS de L'Etoile, Quintigny, Salnt-Didier, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recuell des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une cople sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.

A Lons-le-Saunier, le 7 4 DÉC. 1 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,

Secrétaire Général,

Renaud NURY

«

PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 00 - 52 : préfecture ha gouv.fr 188#EX © Éd

Liberté » Égallté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté portant autorlsation de survol

CABINET DU PREFET d’aéronefs télépilotés pour effectuer des activités particullères se déroulant en

Bureau du Cabinet agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux

L'ART EN BOÎTE

du 1” Janvier 2016 au 31 décembre 2016

ARRETE n° : DSC-CA B.201$1229. 004

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les ufilisent,

VU farrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

VU les articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concemant l'usage aérien d'apparells photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature,

VW l'arrêté n°: DOTME-BCTC-20161126-001 du 26 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;

VU la demande d'autorisation de la société L'ART EN BOÎTE représentée par M. Jean-Christophe PETITEAU et dont le siège se situe Q rue des Olivettes, Atelier, à 44000 NANTES.

VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté en date du 21 décembre 2015,

VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq Mars la Pile, reçu le 17 décembre 2015.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.

ARRÈTE

ARTICLE 1er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totallté du département du Jura du 1" janvier 2016 au 31 décembre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur L'ART EN BOÎTE.

ARTICLE 2: le(s) télépilote(s) et le(s) aéronef{s) téléplloté(s) sont ceux Inscrits dans le Manuel d'Activité Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

PREFECTURE DL JURA - 6, rue de la Préfeëlure 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ 03 84 66 84 00 Télécopie: 03 84 89 84 12- préfecture @lure qoavf Horalres d'ouvedure au pub'ic: consuler nolra elle intemet sw jura nouv.(r rubrique € Horalras »

/RARTICLE 3 : L'opérateur est tenu de respecter les conditions techniques et administratives suivantes :

l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des opérations effectuées de jour en scénarlo opérationnel S3, conformément au paragraphe 1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2012 reatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi el sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ;

l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt ja plus récente ;

les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;

l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques llés aux opérations ;

l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AÏP, SUP AIP et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, où de toute autre Information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions parliculières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ;

l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du 11 avril 20212 re/alif 4 la conception das aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emplol ef sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

l'opérateur respecte l’ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef télépitoté avec le reste de la circulation aérienne ;

l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 133-10 à D, 133-14 du code de l'aviation civile français si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE & : L'exploitant devra :

connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer

appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ;

s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté reste en vue et hors nuage.

ARTICLE 6 : Les activités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 150 mètres au-dessus de [a surface ou à 60 mètres au-dessus de tout obstacle artificiel de plus de 100 mètres sont présentées par la direction interrégionale de la sécurité de l'avlatlon civile territorialement compétente au comité régional de gestion de l'espace aérien concerné pour accord.

2 FAARTICLE 7 : Un protocole devra être établi entre le responsable de l'activité et l'organisme gestionnaire de la défense, lorsque l'activité se situe dans l'emprise d'un aérodrome, à proximité d'infrastructures destinées à l'atterrissage ou au décollage, ou si elles interférent avec un espace aérien contrôlé, une zone réglementée, dangereuse ou Interdite,

ARTICLE 8 : En cas d’interférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord particulier des autorités militaires compétentes.

ARTICLE 9 : Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense (EMSD) concerné.

ARTICLE 10 : Le département du Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites aux enregistrements aériens par appareils photographiques, cinématographiques ou par tout autre capteur.

ARTICLE 11 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ñe saurait en aucun cas êfre invoquée pour restreindre la responsabilité du télépliote en cas de illige.

ARTICLE 12 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques Imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.

ARTICLE 13 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif — 30 rue Charles Nodier à 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notiflcation à l'intéressé où de sa publication au document précité.

ARTICLE 414;

O M. le Colonel}, commandant la zone aérienne de défense Nord

O M. le Délégué Interrégional de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté sont chargés chacun en ce qui le concerne ds l'exécution du présent arrêté dont une cople sera adressée à la société L'ART EN BOÎTE.

Lons-le-Saunier, Je © 4 dEanbe Jos

4 délégation,

cabinet

Pour le préfet et

Le directeur

Arnaud GILLET

AYAYS0 Liberté + Égaiité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté portant autorisation de survol

CABINET DÙ PREFET d'aéronefs télépllotés pour effectuer des activités particulières se déroulant en

Bureau du Cabinet agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d’anlmaux

SARL GUERRINI JPG

du 1” janvier 2016 au 31 décembre 2016

ARRETE n° :DSC-Cn6-Z£o[$]s 24. 000 L

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aueune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

VU les articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature,

VU l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20151128-001 du 26 novembre 2045 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;

V9 la demande d'autorisation de la société SARL GUERRINI JPG représentée par M. Jean-Philippe GUERRINI et dont le slège se situe 997 rue des Bols à 73000 CHAMBERY.

VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté en date du 21 décembre 2015,

VU fFavis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq Mars la Pile, reçu le 17 décembre 2015.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.

ARRETE

ARTICLE er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du 4 Janvier 2016 au 31 décembre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur SARL GUERRINI JPG, :

PREFECTURE OÙ JURA - 8, run de fa Préfeciuro 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ 03 84 88 84 00 Télécoplo: 03 84 46 64 12 - Elprafeciurelura.gouv[r Horaires d'ouvanure au publie: consultée nokea aita inlgrnel sé ina nouer rubrique « Horaires

PHARTICLE 2: le(s) télépilote(s) et le(s) aéronef(s) télépiloté{s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

ARTICLE 3 : L'opérateur est tenu de respecter les conditions techniques et administratives suivantes :

l'opérateur bénéficie d'une aitéstation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des opérallons effectuées de jour en scénario opérationnel 83, conformément au paragraphe 1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé :

l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ;

les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;

l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations :

l'opérateur ufillse les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP AIP et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporalres ou permanentes, ou de toute autre Information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du voi qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type 53 peuvent être publiées ;

l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du 11 avril 20212 refatif à la conception des aéronefs civils qui clrculent sans aucune personne & bord, aux conditions de leur emplol et sur les capacités requises des personnes qui les ulilisent ;

l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2612 refatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en particulier, Pattention de l'opérateur est atfirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;

l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 133-10 à D, 133-14 du code de l'aviation civile français si l'activité entraîne l'usage aérlen d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de touts nature.

ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 8 : L'exploitant devra :

connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou touts autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer ;

appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols :

s'assurer des conditions météorologiques afin notarnment que l'aéronef télépiloté reste en vue et hors nuage.

ARTICLE 6 ; Les activités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 156 mètres au-dessus de la surface ou à 60 mètres au-dessus de tout obstacle artificiel de plus de 100 mètres sont présentées par la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente au comité régional de gestion de l'espace aérien concerné pour accord,ARTICLE 7 : Un protocole devra être établl entre le responsable de l'activité et l'organisme gestionnaire de ta défense, lorsque l'activité se situe dans l'emprise d’un aérodrome, à proximité d'infrastructures destinées à l'atterrissage ou au décollage, ou si elles interférent avec un espace aérien contrôlé, une zone réglementée, dangereuse ou interdite,

ARTICLE 8 : En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord pañiculier des autorités militaires compétentes.

ARTICLE 9 : Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense (EMSD) concerné.

ARTICLE 10 : Le département du Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones Interdites aux enregistrements aériens par appareils photographiques, cinématographiques ou par tout autre capteur,

ARTICLE 11 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatés et ce jusqu'à réglement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.

ARTICLE 12 ; Cefte autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes où d'inobservations des règles de sécurité,

ARTICLE 13 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier à 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

ARTICLE 14 :

O M. le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord

oO M. le Délégué interrégional de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société SARL GUERRINI JPG.

Lons-le-Saunier, le À 4 déembhe IS

Le

Pour le préfet

directe

F délégation,

Armaud GILLET

J'Y« Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de Ia Consommation,

du Travail, et PRÉFET DU JURA de l'Emploi Franche-Comté

unilé territoriale du Jura

Liberté »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Service à la Personne

Téléphone : 03 84 87 26 05/46

Télécopie : 03 84 87 26 24

DIRECCTE Franche-Comté

unité territoriale du Jura

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP530491992 — Acte 76 B

N° SIRET : 53049199200026

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail ét notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.725 1-1 cet D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate

qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Jura le 22 décembre 2015 par Monsieur Amo LEFEBVRE en qualité de Gérant, pour l'organisme « Sur Mesure » dont le siège social est situé 87 Chemin de la Verpillere - 39270 ARTHENAS et enregistré sous le N° SAP530491992 pour les activités suivantes :

*_ Cours particuliers à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les persônnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L, 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclarafion, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément ({ de l'article D.7231-1 du éode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail,

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le 29 décembre 2015

Pour le Préfet du Jura

et par subdélégation du directeur régional

de la DIRECCTE

Le responsable de l’unité territoriale du Jura

par empêchement

L'’adjoint au responsable de l'unité territoriale

du Jura,

19Liberté v Liber» Bel» Part » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES MOYENS DE L'ETAT Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Marc CHARFENAY,

BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES directeur des collectivités territoriales et

ET DU CONTENTIEUX des moyens de l'Etat

M DUME AC. AS 12,29 - GOÀ

LE PREFET DU JURA

Chevaller de la Légion d'honneur

Officler de l'ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les réglons et départements ;

Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques GUASTANA, préfet du Jura ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc CHARPENAY, conseiller d'adrninistration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et des moyens de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de Ia direction, toutes correspondances, décisions, actes, pièces justificatives et comptables de recette et de dépense Imputables sur le budget de l'Etat, à l'exception :

> des arrêtés et actes d'autorité ; cette exclusion ne s'applique pas aux arrêtés plaçant un agent en arrêt maladie ainsi qu'aux arrêtés de llquidation de dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;

> des décisions portant constitution de commissions dont l'installation résulte du statut applicable au personnel des préfectures et de tout autre commission ou groupe de travall permanent ;

> des recours devant les différentes juridictions ;

> des correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales, les représentants du personnel , sauf celles d'administration courante ; des circulaires aux maires et instructions générales aux chefs des services déconcentrés de l'Etat

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et du secrétaire général, Monsieur Marc CHARPENAY est en outre habilité à signer les mémoires en défense relevant du ministère de l'intérieur auprès des juridictions administratives.

8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TELEPHONE : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43.42.88 - INTERNET : ww, jura, gouv.fr Â $OArticle 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc CHARPENAY, la délégation qui luf est consentie à l'article 1" sera exercée dans l'ordre suivant par :

- Monsieur Jean-Luc DELEGLISE, attaché principal, pour le bureau des collectivités territoriales et du contentieux ;

- Monsieur Philippe PREUX, attaché, pour le bureau des ressources humaines

- Madame Nathalie LAFITTE, attachée, pour fe bureau du budget, du patrimoine et de la logistique

Article 4 : En cas d'absence de Monsieur Marc CHARPENAY, délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers :

- Monsteur Jean-Luc DELEGLISE, attaché principal, pour le bureau des collectivités territoriales et du contentieux ;

« Monsieur Philippe PREUX, attaché, pour ie bureau des ressources humaines ; sa délégation lui permettant également d'engager et de liquider les dépenses de l'unité opérationnelle du Jura (UO 39) du centre de coûts "rémunérations et ressources humaines";

- Madame Nathalie LAFITTE, attachée, pour le bureau du budget, du patrimoine et de la logistique ; sa délégation ui permettant également d'engager et de liquider les dépenses de l'unité opérationnells du Jura (UO 39) du centre de coût "moyens généraux" ainsi que les plèces comptahlés des programmes 161, 216, 307, 309, 333 et 723,

Article 5 : En cas d'absence du chef de bureau des collectivités territorlales et du contentieux, Madame Marie-Hélène MONNOYEUR, atfachée, est autorisée à exercer la délégation consentie à l’article 4, à signer les notes internes à l'administration, les états 1259, les docurnents relatifs aux associations foncières de remembrement et aux associations syndicales autorisées, ainsi que les actes des collèges.

En outre, Madame Sandrine FOUCHER, secrétaire administratif de classe supérieure, Madame Caroline HAKKAR, secrétaire administratif de classe normals et Madame Pascale RUISSEAU, secrétaire administratif de classe normale, sont habiltèes & signer dans la limite de leurs attributions les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'Etat.

Article 6 : En cas d'absence du chef de bureau des ressources humaines, Madame Aline ROULIN, secrétaire administratif de classe supérieure, est autorisée à signer les notes internes à jaimnistraton és que les actes d'engagement at de liquidation sur le budget de la préfecture dans a limite de .

Article 7: En cas d'absence du chef de bureau du budget, du patrimoine et de la logistique, Madame Sandrine BRUN-CAUSSANEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est autorisée à signer les notes internes à l'administration, et les actes d'engagement (titres de recettes et devis dans la limite de 1500 €) sur le budget de la préfecture.

En outre, délégation est donnée à Madame Sandrine BRUN-CAUSSANEL, Madame Odette DE LEO, secrétaire administratif de classe normale et Madame Audrey BOLE-RICHARD, secrétaire administratif de classe normale, à effet de valider et transmettre au nom du préfet dans les logiciels NEMO et CHORUS FORMULAIRES, les actes comptables (Validation des expressions de besoin, certification de service fait et ordres à payer) dans le périmètre budgétaire des programmes 161, 216, 307, 309, 333 et 728.

heDélégation est également donnée, à effet de valider et transmettre au nom du préfet la certification du service fait dans le logiciel NEMO, aux agents dont les norns suivent :

- Mme Bernadette BEGEOT, adjoint administratif principal de 1ère classe,

- Mme Sylvie BERTHET, adjoint administratif principal de 1ère classe,

- M. Jonathan BONFILS, adjoint administratif de 2ème classe,

- Mme Pascale COUVREUR, adjoint administratif de 1ère classe,

- Mme Agnès CUENET, adjoint administratif de ère classe,

- Mme Catherine PARIS, adjoint administratif principal de 4ère classe,

- Mme Christine PUGET, secrétaire administratif de classe normale.

Article 8 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur des collectivités territoriales et des moyens de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le 2 9 DEC, 2015

Le Préfet,

en, D D

TT

Ce Jacques QUASTANA

/R2-/33Liberté « Liberté Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES MOYENS DE L'ETAT Arrêté portant délégation de signature à Madame Martine VIALLET,

directrice régionale des finances publiques

de Bourgogne-Franche-Comté et du département

de la Côte-d'Or

BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DU CONTENTIEUX

n'HCME-Qc. 2151229. 803

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

R Vu € code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et .2331-6;

Vu Pacte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions Vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques notamment en son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties règlementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques GUASTANA, préfet du jura ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République réunissant la région Bourgogne et Franche-Comté pour ne plus constituer qu'une seule région “Bourgogne-Franche-Comté";

Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture .

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Martine VIALLET, directrice régionale des finances publiques à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Jura, à compter du 1° janvier 2016.

…

8 RUE DE LA PREFECTURE - 39080 LONS LE SAUNIER CEDEX Æ 0821 60 30 39 - Télécopieur 08 84 43 42 66 — INTERNET: WWW jura. gouv.frArticle 2 : Mme Martine VIALLET peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Ces décisions viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées.

Copie de ces arrêtés sera adressée au préfet du Jura pour insertion au recueil des actes administratifs.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons le Saunierle 7 QG GEL, 2015

Jacques QUASTANALiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction des collectivités territoriales

et des moyens de l'Etat

Bureau des collectivités territoriales et du

contentieux

Arrêté prononçant la création de la commune nouvelle

de HAUTS DE BIENNE

Arrêté n° DCTME-BCTC-20151229-002

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2113-1 et suivants ;

Vu les délibérations du 22 décembre 2015 par lesquelles, de manière concordante, les conseils municipaux des communes de La Mouille, Lézat et Morez, ont décidé d'accepter la création d'une commune nouvelle en lieu et place de leurs communes ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura;

ARRETE

Article 1er : Il est créé la commune nouvelle de HAUTS DE BIENNE issue de la fusion des communes de LA MOUILLE, LEZAT et MOREZ. Cette création prendra effet au 1° janvier 2016. La commune nouvelle relève du canton de MOREZ.

Le comptable de la commune nouvelle est le chef de poste de la trésorerie de MOREZ.

Article 2 : Le siège de la commune nouvelle de HAUTS DE BIENNE est situé à la mairie, place Jean Jaurès, 39 400 Morez.

Conformément à la volonté des conseils municipaux, chaque commune fondatrice devient commune déléguée.

La mairie annexe de la commune déléguée de LA MOUILLE est située 214 rue de l'Église 39400 LA MOUILLE.

La mairie annexe de la commune déléguée de LEZAT est située aux Mouillés 39400 LEZAT. La mairie annexe de la commune déléguèe de MOREZ est située place Jean Jaurès 39400 MOREZ.

Article 3 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal de la commune nouvelle de HAUTS DE BIENNE sera composé de l'ensemble des conseillers municipaux en exercice des communes de LA MOUILLE, LEZAT et MOREZ, tels qu'ils sont mentionnés dans les tableaux dressés en application de l'article L 2121-1 du code général des collectivités territoriales. L'effectif du Conseil municipal est de 50 membres.

Article 4 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de LA MOUILLE, LEZAT et MOREZ est transféré à la commune nouvelle de HAUTS DE BIENNE qui est substituée dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes .

PREFECTURE DU JURA -8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX- & : 03 84 86 84 00 - M : préfecture @iura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura. gouv.fr, rubrique « Horaires »

/K6Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.

L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

Article 5 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 5 497 habitants pour la population municipale et à 5 740 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1° janvier 2015). Ces chiffres seront réactualisés selon les règles établies par l'INSEE.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, la Sous-Préfète de Saint-Claude, les maires des communes de LA MOUILLE, LEZAT et MOREZ, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République française, inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de l'institut National des la Statistique et des Etudes Economiques.

A Lons-le-Saunier, le 29: 206 29 DEC. 201

acques QUASTANA

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois suivant sa publication.EX

Liberté » Égañiré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté portant renouvellement d'autorisation

CABINET DU PREFET de survol d'aéronefs télépliotés pour effectuer des activités particulières se déroulant en

Bureau du Cabinet agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d'animaux

ALTICIME

du 4" Janvier 2016 au 31 décembre 2016

ARRETE n°: h$€-Zû L. Zoiç19 &o po

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre Natlonal du Mérite

VU Parrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emplol sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

VU les articles D. 133-10 à D, 133-14 du code de l'aviation civils français concernant l'usage aérien d'apparells photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

VU l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;

VU la demande d'autorisation de la société ALTICIME représentée par M. Frédéric GIROD et dont le siège se situe 60 rue Joseph Desbois à 69330 MEYZIEU,

VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté en date du 14 décembre 2015.

VU J'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq Mars la Pile, conformément à la procédure acceptés par le préfet du Jura dans un courrier en date du 23 juillet 2015.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura,

ARRETE

ARTICLE 1er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du départernent du Jura du 4" janvier 2018 au 31 décembre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur ALTICIME,

PREFECTURE OU JURA + 8, rua dla Préfeclure 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX» ® 03 84 86 84 00— Télécopla: 09 84 66 64 12- Eprefsclure@iure.gouv.it Horakes d'ouverture au publ: consulter notre site lnlérnetmywciuca ao fr rubrique « Horalres »ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s) et le(s) aéronef(s) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

ARTICLE 3 : L'opérateur est tenu de respecter les conditions techniques et administratives suivantes :

l'opérateur bénéficle d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément au paragraphe 1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2012 re/atif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ;

Popérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'aftestation de dépôt la plus récente ;

les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;

l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;

l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AP, SUP AIP et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des régles particulières d'utillsation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de toute autre Information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ;

l'opérateur respecte l'ensemble des exigences tachniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du 11 avril 20212 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

l'opérateur respecte l’ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 refatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;

l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 1338-10 à D, 1338-14 du code de l'aviation civile français si l'activité entraîne l’usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature,

ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 5 : L'exploitant devra :

connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu’il compte effectuer;

appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ;

s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté reste en vue et hors nuage.

ARTICLE 6 : Les activités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus de tout obstacle artificiel de plus de 100 mètres sont présentées par la direction interréglonale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente au comité régional de gestion de l'espace aérien concerné pour accord.

ee € <>ARTICLE 7 : Un protocole devra être établi entre le responsable de l'activité et l'organisme gestionnaire de la défense, lorsque l'activité se situe dans l'emprise d'un aérodrome, à proximité d'infrastructures destinées à l'atterrissage ou au décollage, ou si elles interfèrent avec un espace aérien contrôlé, une zone réglementée, dangereuse ou interdite,

ARTICLE 8 : En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord particulier des autorités militaires compétentes.

ARTICLE 9 : Le survol des emprises domaniales de la Défense est Interdit sauf autorisation spécifique de VEtat-Major du Soutien de la Défense (EMSD) concerné.

ARTICLE 40 : Le département du Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites aux enregistrements aériens par appareils photographiques, cinématographiques ou par tout autre capteur.

ARTICLE 11: Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce Jusqu'à règlement du lifige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.

ARTICLE 12 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes où d'inobservations des règles de sécurité.

ARTICLE 13 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif — 30 rue Charles Nodier à 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mols, à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

ARTICLE 14:

Q M. le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord

0 M. le Délégué Interrégional de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté . sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société ALTICIME.

Lons-le-Saunier, le 2° Actmle Lo W

Arnaud GILLET94EX

Liberté v Égalité + Frai

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté portant renouvellement d'autorisation

CABINET DU PREFET de survol d'aéronefs télépilotés pour effactuer des activités particulièras se déroulant en

Bureau du Cabinet agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d'animaux

ALTICIME

du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016

ARRETE n°: h$€-cû b. Goici2. to .opod

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emplol sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l’espacé aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

VU les articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien d'apparells photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nelure.

VU l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Amaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;

VU la demande d'autorisation de la société ALTICIME représentée par M. Frédéric GIROD et dont le siège se situe 60 rue Joseph Desbois à 69330 MEYZIEU,

VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté en date du 14 décembre 2015.

VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne rnilitaire Nord à 37130 Cinq Mars la Pile, conformément à la procédure aëceptée par le préfet du Jura dans un courrler en date du 23 juillet 2015.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.

ARRETE

ARTICLE 1er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les régles de vol à vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du 1° Janvier 2018 au 31 décembre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur ALTICIME.

PREFECTURE DUJURA - -8, rue de la Préfecture 39930 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ 03 84 88 84 00 Télécopia: 09 84 66 84 12- Rprelacture ivre trouve tt Hotäkres d'auveriure au publi: consuñer notre site Inlernet isa {usa gouv.fr rubrique « Horaires àARTICLE 2 : le(s) télépllote(s) et le(s) aéronef(s) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

ARTICLE 3 : L'opérateur est tenu de respecter les conditions techniques et administratives suivantes :

l'opérateur bénéficie d'une aîtestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des opérations effectuées de jour en scénario opérationnel $3, conformément au paragraphe 1.3 de l'annexe I de l'arrêté du 11 avril 2012 refatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et Sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ;

l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ;

les télépilotes ef les aéronefs télépflotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;

l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;

l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AÏP, SUP AÏP et NOTAM) en vigueur pour préparér ses opérations et prendre connaissance des règles particuliéres d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de toute autre Information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type 83 peuvent être publiées ;

l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du 11 avril 20212 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utliisent ;

l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 refatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;

l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 1393-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de [a protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE & : L'exploitant devra :

connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vais qu’il compte effectuer ;

appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ;

s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté reste en vue et hors nuage.

ARTICLE 6 : Les activités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus de tout obstacle artificiel de plus de 100 mètres sont présentées par la direction interréglonale de la sécurité de l’aviation civile territorialement compétente au comité régional de gestion de l'espace aérien concerné pour accord.

NS ReLRARTICLE 7 : Un protocole devra être établi entre le responsable de l'activité et l'organisme gestionnaire de la défense, lorsque l'activité se situe dans l'emprise d'un aérodrome, à proximité d’infrastructures destinées à l'atterrissage ou au décollage, ou si elles interfèrent avec un espace aérien contrôlé, une zone réglementée, dangéreuse ou interdite,

ARTICLE 8 : En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant l'objet d’un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef tétépiloté sera suspendue sauf si accord particulier des autorités militaires compétentes,

ARTICLE 8 : Le survol des emprises domanialés de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de V'Etat-Major du Soutien de la Défense (EMSD) concerné, ‘

ARTICLE 10 : Le département du Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites aux enregistrements aériens par appareils photographiques, cinématographiques ou par tout autre capteur.

ARTICLE 11: Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction conslatée et ce jusqu'à réglement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépllote en cas de litige.

ARTICLE 12 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité,

ARTICLE 13 : La présente autorisation serà publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura, Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif — 30 rue Charles Nodier à 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mols, à compter de Ja date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

ARTICLE 14:

ü M. lé Colonel, commandant la zone aérlenne de défense Nord

O M. le Délégué Interrégional de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté .… Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société ALTICIME.

Lons-le-Saunier, le 30 eœ Cœmbe do S

ar délégation,

Ariaud GILLETJS4 aies Liborté » Egalité » Frataralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté portant renouvellement d'autorisation

CABINET DU PREFET de survol d’aéronefs télépilotés pour effectuer des activités particulières se déroulant en

Bureau du Cabinet agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux

AIR SCANNER

du 1* janvier 2016 au 31 décembre 2018

ARRETE n° :.DC£. ChÊ. docile oem

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'arrêté du #1 avril 2012 relatif à la conception des aéranefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditians de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circuient sans personne à bord.

VU les artlcles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concemant l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection ét d'enregistrement de données de toute nature. ‘

VU l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;

VU la demande d'autorisation de la ‘société AIR SCANNER représentée par M. Vianney D'AMECOURT et dont le siège se situe 8 rue Marcel Pagnol à 59162 ANSTAING.

VU l'avis de Fnspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté en date du 29 décembre 2015.

VU l'avis du colonel, sous-directeur réglonal de la circulation aérienne milltaire Nord à 37130 Cinq Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du 23 juillet 2015.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.

ARRETE

ARTICLE der : L'opérateur est autorisé à survaler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes où d'animaux sur la totalité du département du Jura du 1% janvier 2016 au 31 décembre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur AIR SCANNER.

PREFECTURE DÙ JURA - 6, rus de la Préfecture 39029 LONS LE SAUHIER CEDEX - 03 84 86 84 00 - Télécoplo: 03 84 89 84 12- bapratecturadiura, nur.fé : Horalkes d'ouvariuse su publ: éonsulter notre sie Hntemet vasiurs.aoury Ir rubrique « Horalres >ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s) et le(s) aéronefs) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

ARTICLE 3 : L'opérateur est tenu de respecter les conditions techniques et administratives suivantes :

Fopérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel] d'Activités Particulières pour des opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément au paragraphe 1.3 de l'annexe It de l'arrêté du 11 avril 2012 ro/aiif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ;

l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ;

les télépllotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;

l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;

l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique {AIP, SUF AIP et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ;

l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du 11 avril 20212 re/atif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les ulilisent ;

l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérier par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 : en particulier, lattenlion de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;

Fopérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 1343-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 5 : L'exploitant devra :

connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer ; :

appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concemnés par Les vols ;

s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté reste en vue et hors nuage.

ARTICLE 6 : Les activités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 150 mêtres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus de tout obstacle artificiel de plus de 100 mètres sont présentées par la direction Interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente au comité régional de gestion de l'espace aérien concerné pour accord,ARTICLE 7 : Un protocole devra être établi entre le responsable de l'activité et l'organisme gestionnaire de la défense, lorsque l'activité se sifue dans l'emprise d'un aérodrome, à proximité d'infrastructures destinées à l'atterrissage ou au décollage, ou si elles interfèrent avec un espace aérien contrôlé, une zone régiementée, dangereuse ou interdite.

ARTICLE 8 : En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de laéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord particulier des autorités militaires compétentes.

ARTICLE 9 : Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de FEtat-Major du Soulien de la Défense (EMSD) concerné.

ARTICLE 10 : Le département du Jura ne peut étre survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites aux enregistrements aériens par appareils photographiques, cinématographiques ou par tout autre capteur.

ARTICLE 11 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas étre invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.

ARTICLE 12 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.

ARTICLE 13 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le THbunal Administratif - 30 rue Charles Nodier à 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois, à compter de Ja date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

ARTICLE 14: .

U M. le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord

f M. le Délégué interrégional de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté sont chargés chacun en ce qui le concerne de f'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société AIR SCANNER.

Lons-le-Saunier, le 3e dé a. me re LS

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Arnaud GILLET

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté portant autorisation de survol

CABINET DU PREFET d'aéronefs télépiiotés pour effectuer des activités particulières se déroulant en

Bureau du Cabinet agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux

HUMBERT PHOTOGRAPHE

du 4" janvier 2016 au 31 décembre 2016

ARRETE n°; Dé CAD .PolS (Lio ans 2

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les ufilisent.

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

VU les articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nalure.

VU f'arrêté n°: DCTME-BCTC-20151126-001 du 28 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura :

VU la demande d'autorisation de la société HUMBERT PHOTOGRAPHE représentée par M. Jean- François HUMBERT et dont le siège se situe 4 rue Carnot à 93230 ROMAINVILLE.

VU favis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté en date du 14 décembre 2015.

VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du 23 juillet 2015.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.

ARRETE

ARTIGLE 1er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les some et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du janvier 2016 au 31 décembre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur HUMBERT PHOTOGRAPHE,

PREFECTURE DU JURA - 8, rua de Ja Préfecture 39039 LOHS LE SAUNIER CEDEX+ @ 03.84 89 84 00 - Télécople: 03 84 85 &4 12 - Éprefacture jura gouv.fr Horaires d'ouvénuré au publie: consuller nolre ile lalarnet wwJera aotrr.fr rubrique & Horatres #ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s) et le(s) aéronef(s) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans lé Manuel d'Activité Particullère correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

ARTICLE 3 : L'opérateur est tenu de respecter les conditions techniques et administralives suivantes :

l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particullères pour des opérations effectuées de Jour en scénario opérationnel 83, conformément au paragraphe 1.3 da l'annexe 1 de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif 4 Ja conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emplol et sur les capacilés requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ;

l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ;

les télépilotes et les aéronefs télépllotés sont ceux inscrils dans le manuel précité ;

l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;

l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique {AIP, SUP AÏP et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particullères d'utilisation de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restriclions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type $3 peuvent être publiées ;

l'opérateur respecte Fensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du 11 avril 20212 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les ulllisent ;

l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 refatÿf à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;

l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 133-10 à D. 1393-14 du code de l'aviation civile français si l'activité entraîne l'usage aërien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

ARTICLE 8 : L'exploitant devra :

connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effecluer ;

appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ;

s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef téléplioté reste en vue et hors nuage.

ARTICLE 6 : Les activités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus de tout obstacle artificlel de plus de 100 mètres sont présentées par la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorlalement compétente au comité régional de gestion de l'espace aérien concerné pour accord,ARTICLE 7 : Un protocole devra être établi entre le responsable de l'activité et l'organisme gestionnaire de la défense, lorsque l'activité se situe dans l'emprise d'un aérodrome, à proximité d'infrastructures destinées à l'atterrissage ou au décollage, ou si elles interfèrent avec un espace aérien contrôlé, une zone réglementée, dangereuse ou interdite.

ARTICLE 8 : En cas d’interférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord particuller des autorités milltaires compétentes.

ARTICLE 9 : Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense (EMSD) concerné.

ARTICLE 46 : Le département du Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté inferministériel du 45 mai 2007 fixant la liste des zones interdites aux enregistrements aériens par appareils photographiques, cinématographiques ou par tout autre capteur.

ARTICLE 11 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépiiote en cas de litige.

ARTICLE 12 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques Imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles dé sécurité.

ARTICLE 13 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du dura. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tripunal Administratif — 30 rue Charles Nodler à 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

ARTICLE 14;

D M. le Colonel, commandant la zoné aérienne de défense Nord

U M. le Délégué Interrégional de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté sont chargés chacun en ce qui le cancemte de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société HUMBERT PHOTOGRAPHE,

Lons-le-Saunier, le 2e LE œwbe ls

Le préfet, Pour le préfet elfbar délégation,

Le directeutfle cabinet

Araud GILLET293Ez } Br

Libarté » Égallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET DE

LA PROTECTION DES POPULATIONS

, Arrêté N° 039 2015 0185 CSPP

Établissanf la liste de communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial dans le département du Jura

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'Hanneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action soclale et dés familles, notamment les articles L.227-4 à L.227-23

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 551-1 et D. 521-12

Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, et notamment son article 2

Vu les Projets éducatifs territoriaux déposés par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale

Vu l'arrêté N° 039 2015 0034 CSPP du 02 mars 2015 établissant la liste de communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial dans le départément du Jura

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014178-0012 du 27 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur Départemental de l4 Cohésion Sociale et de la Proteclion des Populations du Jura,

Vu Farrêté préfectoral n° 39 2016 012 CSPP du 15 janvier 2015 donnant subdélégation de signature.

Sur proposition conjointe de monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et de monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale

ARRETE :

Article ler;

La liste des communes ou EPCI signataires d'un Projet éducatif territorial (PEdT) est annexée au présent arrêté.

Article 2 :

Chaque PEdT fait l'objet d'une convention signée pour une durée précisée sur la liste mentionnée à l'article 1.

Article 3 :

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N° 039 2015 0157 CSPP du 30 octobre 2015 établissant la liste de communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial dans le département du Jura

Article 3:

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Besançon sous un délai de deux mois à compter de sa publication.

ärticle 4 :

Le secrétaire général de la Préfecture du Jura, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargès de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Lons-le-Saunier, le 2 3 DEL, 2015

Le préfet

olANNEXE à l'arrêté N° 039 2015 0185 CSPP

Collectivité signataire d’un PEdT Durée de la convention rélative au Projet Educatif Territorial (PEdT}

Communes d'Annoire — Longwy — Chemin Années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

Commune de Béllefontaine Année scolaire 2016-2016

Commune de Bletterans Années scolaires 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017

Commune de Bois d'Amont Années scolaires 2014-2015, 2015-2016

Communes de Cesancey - Gevingey. Années scolaires 2014-2015, 2015-2016

Commune de Champagnole Années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

Commune de Chapslle-Valand Années scolaires 2015-2016, 2016-2017

Commune de Chaussin Années scolaires 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016

Commune de Chaux du Dombief Années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

Communes de Cizé - Ney Année scolaire 2015-2016

Comniiine de Conliège Anhée scolaire 2015-2016Collectivité signataire d'un PEdT Durée de la convention relative au Projet Educatif Territorial (PEdT}

Communes de Cosges — Nance (SIMAPR) Années scolaires 2016-2016, 2016-2017, 2017-2018

Commune de Courbouzon Année scolaire 2018-2016

Coramune de Caurlaoux Années scolaires 2014-2015, 2015-2016

Commune de Courlans Années scolaires 2016-2016, 2016-2017, 2017-2018

Commune de Crotenay Années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

Communes de Cuttura et de Ravilloles Anhées scolaires 2016-2016, 2016-2017, 2017-2018

Commune de Dammartin-Marpain Années scolaires 2016-2016, 2016-2017, 2017-2018

Communes de Pesnes - Relans — Lombard

(SIMAPR) Année scolaire 2015-2016

Commune d'Etival Aanée scolaire 2015-2016

Commune de l'Etoile Années scolaires 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016

Commune de Foncine-le-Haut Années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

k—

Communes de Frébuans - Mallerey -

Trénal

Années scolaires 2014-2015, 2015-2016,

2016-2017Collectivité signatalre d'un PEdT Durée de la convention relative au Projet Educatif Terrltoriaf (PEdT)

Communes de Saint-Pierre — La

Chaumusse

Années scolaires 2015-2016, 2016-2017,

2017-2018

Commune de Salins les Baïñs Années scolaires 2014-2015,2015-2016,; 2016-2017

Sivom. de Prénovel-Les Piards Années-scolaires 2014-2015, 2015-2016

Sivos de l'Angillon (Andelot en Montagne) Années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

Sivos de Bellecombe-Les Malunes-

Les Moussières Année scolaire 2014-2016, 2015-2016

Sivos de Chassal-Molinges Années scolaires 2014-2015, 2015-2016

Sivos de Chaumergy Années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

Sivos de Commenailles Année scolaire 2015-2016

Sivos. de la Fresse Année scolaire 2015-2016

Sivos de La Pesse-Les Bouchoux Années scolaires 2013-2014, 2014-2018, 2015-2016

Sivos de La Rixouse-Villard sur Bienne Années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

Sivos de La Vassière (Bonlieu) Années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018Collectivité signataire d’un PEAT Durée tle la convention relative au Projet Educatif Territorial {PEUT)

Communes de Gatey — Pleure Années scolaire 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

Commune de Larnaud Année scolaire 2016-2016

Communes de Lamoura — Lajoux —

Septmoncel

Années scolaires 2016-2016, 2016-2017,

2017-2018

Commune de Lavancia-Epercy Années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

Commune dé Lavans-lés-Saint-Claude Années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

Commune de Longchaumots Annéés scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

Commune de Lons-e-Saunier Années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

Communes de Martigna — Villards d'Héria -

Monteusel

Années scolaires 2015-2016, 2016-2017,

2017-2018

Commune de Messia aur Sorne Années scolaires 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017

Commune de Mignovillard Années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

Commune de Moirans en Montagne Années scolaires 2014-2015, 2015-2016

Communes de Montmirey la Ville — Moissey

— Moñtmirey le Chateau

Années scolaires 2015-2018, 2016-2017,

2017-2018Collectivité signataire d'un PEdT Durée de la convention relative au Projet

Commune de Montmorot

Educatif Territorial (PEdT)

Années scolaires 2014-2015, 2016-2016,

2016-2017

Cammyne de Montrond Années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

Commune de Morez Années scolaires 2013-2014, 2014-2016, 2015-2016

Commune de Perrigny Années scolaires 2016-2016, 2016-2017, 2017-2018

Commune de Petit-Noir Années scolaires:2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

Commune de Pratz Années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

Commune de Prémanon Années scolaires 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016

Commune-des Rousses Années scolaires 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016

Commune de Rüffey sur Seille Années scolalres 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

Commune de Saint-Claude Années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

Commune de Saint-Laurent-en-Grandvaux Années scolaires 2014-2015, 2018-2016

Commune de Saint-Lupicin Années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 |Collectivité signataire d’un PEdT Durée de la convention relative au Projet Educatif Territorial (PEdT}

Sivos dé Nozeroy Année scolaire 2015-2016

Sivos de Pont de Poitte Années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

Sivos de Sellières Années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

Sivos de Vaux-lès-Saint-Claude — Jeurre Années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

Sivos de Viry — Rogna - Choux Années scolaires 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016

Sivos des Joux (Grande Rivière) Années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

Sivos des Lacs (Clairvaux les Lacs) Années scolaires 2014-2015, 2016-2016, 2016-2017

Sivos du Haut Lizon (Cernans) Années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 EL

Sivos du Hérisson (Doucier} Années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

Sivos du Plateau (Loulle) Années scolaires 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018

Sivos du Revermont (Macornay} Année scolaire 2015-2016

Sivos en Sapey (Charchilla — Maisod --

Meussia)

Années scolaires 2015-2016, 2016-2017,

2017-2018Collectivité signataire d'un PEdT Durée de la convention relative au Projet Educatif Territorial (PEdT}

Communauté d'Agglomération du Grand

Dole — Sivos de Brevans/Baverans - Sivos

de Romange - SIP de Rochefort/Nenon -

Communes de : Amange — Authurne —

Biarne - Champdivers — Chatenols +

Damparis - Dole — Gevry — Abergement la

Ronce - Archelange — Charmipvans -

Choisey — Le Deschaux — Foucherans -

Goux — Gredisans - Menotey — St Aubin —

Tavaux — Chevlgny — Jouhe — Parcey —

Sampans — Villette les Dole - Molay

Années scolaires 2014-2015, 2015-2016,

2016-2017

Communauté de communes Arbois, Vignes

et Villages, Pays de Louis Pasteur - Sivos

du Bas - Sivos d'Arbois

Années scolaires 2015-2016, 2016-2017,

2017-2018

Communauté de communes du Comté de

Grimont Poligny — Sivos du Premier Plateau

— Sivos du Val d'Orain - Communes de :

Aumont- Grozon — St Lothain — Montholier

— Poligny

Années scolaires 2014-2015, 2015-2016,

2016-2017

Communauté de communes des Coteaux

de la Haute Seille - Sivos de Bréry/St

Germain Jes Ârlay — Sivos de

Montain/Lavigny/Le Louverot/Plainoiseau -

Sivos du Chalet- Communes de : Voiteur -

| Domblans

Années scolaires 2015-2016, 2016-2017,

2017-2018

Communauté de communés Jura Nord Années scolaires 2014/2015, 2015-2016, 2016-2017

Communauté de communes de la Région

d'Orgelet Années scolaires 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016

Comraunauté de communes de la Petite

Montagne

Années scolaires 2015-2016, 2016-2017,

2017-2018

Commünauté de communes du Pays de

St Amour

Années scolaires 2014-2015, 2015-2016,

2016-2017

Cornmunauté de communes du Sud-

Revermont Années scolaires 2015-2016, 2016-2017

Communauté de communes du Val d'Amour

- Sivos de Vaudrey/Ounans — Sivos

d'Augerans/Belmont/Loye - Sivom de

Souvans/Nevy les Dole - Communes de :

La Vieille Loye — Chissey sur Loue — Port

Lesney - Mouchard - Chamblay —

Montbarrey — Santans — Cramans - Pagnoz

- Villers Farlay — Mont sous Vaudrey

Années scolaires 2014-2015, 2015-2016,

2016-2017TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES

SUR LE SITE INTERNET DE LA PREFECTURE DU JURA

Achevé d'imprimer le 30 décembre 2015

Dépôt légal 4*®trimestre 2015

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