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Déliberation - DELIB D2023 022 CONV prix repas cuisine centrale au 01 03 23 pref
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB D2023 022 CONV prix repas cuisine centrale au 01 03 23 pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL prod $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron Séance du 11 Avril 2023
Délibération n° D2023-022
L’an deux mille vingt-trois, le 11 Avril, à vingt heures trente-quatre minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-
de-Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges- de-Luzençon, dûment convoqués le 07 Avril 2023.
Présents : BEAUMONT Yvon, BERNARD Jean Luc, CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Edith, CARRIERE Philippe, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FORT Dominique , GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, MUYS Elisabeth, THOMAS Remi et VICENTE Florian.
Formant la majorité des membres en exercice
Procuration(s) : FAGES Christine (pouvoir à DELMAS Corinne)
Absent(s) excusé(s) : ARIZA Emmanuelle, LOPEZ Emilie,
Nombre de Membres en Exercice : 19
Nombre de Membres présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 17
Vote(s) Pour : 17
Vote(s) Contre : 0
Absentions(s) : 0
Publiée le : 1 8 AVR 2023
Transmise au Représentant de l’État le : 1 8 AVR 102
I a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. EGEA Frédéric ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet de la délibération : Approbation de la convention de fourniture et portage des
repas entre la commune de Millau et la commune de Saint-Georges-de-Luzençon
- Vules lignes inscrites au budget 2023,
- Considérant la délibération D2021-037 du 08 Juillet 2021 dont l’objet est « Cantine scolaire
municipale - Changement de prestataire de livraison des repas, mise en place d’un système de
réservation en ligne et fixation des tarifs des repas à partir du 1er Septembre 2021 »
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Collectivité a délibéré et décidé le
changement de prestataire de livraison des repas pour la cantine scolaire pour la rentrée de
septembre 2021. Une convention avait été signée avec la commune de Millau pour la mise en place de ce portage ainsi que la tarification.
Cette convention étant arrivée à échéance, elle doit être renouvelée.
Cette nouvelle convention (annexée à la présente délibération), évolue principalement sur :
o les modalités de la prestation (article 4-2 de la convention) : un menu unique sera proposé
avec 4 ou 5 composantes (fromage et/ou dessert),
o les modalités financières (article 5-1 de la convention) : le prix de 4.62 € HT actuel est
revalorisé à 5.66 € HT à compter du 1° mars 2023.
Ces réajustements sont majoritairement induits par la hausse des prix des matières premières et des énergies.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20230411-20230411_022-DE
Reçu le 18/04/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL
prod $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 11 Avril 2023
Délibération n° D2023-022
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Décide,
- D’approuver et d’adopter les termes de la convention de fournitures et portage des repas entre la commune de Millau et la commune de Saint-Georges-de-Luzençon ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et à accomplir toutes les démarches en découlant et à prévoir au budget, les crédits nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 11 Avril 2023
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours : DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative. Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale, et/ou - un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de
2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien
suivant : http://www.telerecours.fr. CONVENTION DE FOURNITURE ET PORTAGE DES REPAS A LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES DE LUZENCON Entre les soussignés : La Ville de Millau représentée par sa Maire en exercice, Madame Emmanuelle GAZEL, agissant en vertu de la délibération n°2023/044 du conseil municipal du 16 février 2023 D'une part, Et, La commune de Saint-Georges de Luzençon , représentée par son Maire en exercice, Monsieur CADAUX Didier D'autre part. CDEUTG DS. ot du \\ lou/ t3) Préambule : La Ville de Millau fournit les repas à la commune de Saint-Georges de Luzençon depuis septembre 2021, La convention passée en 2021 étant arrivée à échéance, la commune de Saint Georges de luzençon souhaite à nouveau bénéficier de cette prestation, afin de pouvoir servir des repas de proximité, de qualité et équilibré aux enfants de la commune. Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit : CHAPITRE | : Objet et étendue de la convention Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet la fourniture et la livraison de repas par la ville de Millau (service Restauration Municipale) à la commune de Saint-Georges de Luzençon. Article 2 : Principes généraux
La ville de Millau s'engage :
= A l'élaboration des menus en conformité avec la réglementation en vigueur (GERMCN) et validés par une diététicienne.
- S'engage à atteindre les objectifs de la loi EGALIM
= A la fabrication et au stockage des repas en conformité avec la législation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité,
- A assurer la continuité de service,
- A assurer la livraison des repas.
La commune de Saint-Georges de Luzençon s'engade :
- A mettre en œuvre les dispositions ci-après, en conformité avec la législation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité,
- A commander les repas au service restauration dans les délais imparlis, conformément à l'article 4-6 de la présente convention.
- _ Aréceptionner et stocker les repas
-__ Ala remise en température et au service des repas.
Article 3 : Durée et résiliation de la convention
La durée de la convention :
La présente convention est valable jusqu'au 31 décembre 2023, date à laquelle elle pourra être reconduite tacitement pour l'année civile suivante sauf volonté contraire d'une partie formalisée par lettre recommandée avec accusé réception qui devra être envoyée 1 mois avant l'échéance.
La résiliation de la convention :
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, de plein droit par l'une des deux parties, en cas de manquements graves aux clauses définies dans la présente convention,
La résiliation deviendrait effective après préavis de deux mois.
En cas de litige, le Tribunal Administratif de Toulouse sera la juridiction compétente.
CHAPITRE Il : Modalités techniques
Article 4 : Les modalités de la prestation
4-1 La commune de Saint-Georges de Luzençon confiera à la restauration municipale de la ville de Millau qui a reçu l'agrément N° FR 12-145-16 CE de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Aveyron pour son activité de cuisine centrale, la confection des repas.
4-2 Menus :
Un menu unique sera proposé avec 4 ou 5 composantes + le pain :
1 entrée
1 plat principal
1 légume
1 fromage et/où
1 dessert
La livraison sera effectuée à la cantine municipale de l'école du Cernon. 4-3 Modalités techniques
- Les grammages seront conformes aux normes en vigueur,
La Cuisine Centrale ne fabriquera aucun repas faisant l'objet d'un protocole d'accueil individualisé,
+ Une fois par semaine le service restauration propose un menu dit "Alternatif "qui a pour objectif d'agir sur l'environnement, le bien-être animal et d'éduquer les enfants sur une autre façon de s'alimenter.
— Les repas seront conditionnés en Bac en inox. Il sera demandé de nettoyer les bacs après utilisation, et seront
récupérés par le livreur, le lendemain lors de la livraison.
— l'étiquetage des repas devra comporter :
la nature du plat,
la date de fabrication,
la date limite de consommation.
la liste des allergènes présents dans la fiche technique
4-4 Modalités pratiques des livraisons
La livraison, sauf cas exceptionnel, s'effectuera le matin de la consommation des repas (entre 6 et 10 heures).
La commune de Saint-Georges de Luzençon s'engage à ce que l'accès soit libre de tout obstacle pour la livraison des repas.
Un double de clés des accès au point de livraison sera remis au chauffeur, si besoin, dès la signature de la présente convention. Celles-ci seront rendues dès la fin de la présente convention.
4-5 Modalités pratiques de la réception et remise en température des repas
Les repas devront être contrôlés dès réception (qualité et quantité) et seront stockés en zone froide à 3°C.
Tout problème constaté sur la quantité, la qualité, le fonctionnement devra être immédiatement signalé au service restauration au plus tôt.
Les modalités de remise en température seront conformes à la réglementation en vigueur.
4-6 Modalités de passation de commande
Les menus seront envoyés par courrier électronique par le service restauration.
Les effectifs seront communiqués pour la semaine de consommation au service restauration par courrier électronique, au plus tard dans les 5 jours précédant le 1€ jour de consommation (soit le jeudi matin pour la semaine suivante).
L'effectif pourra être rectifié, le cas échéant, trois jours avant le jour de consommation avant 10 heures.
Tout repas commandé est dû.
CHAPITRE Ill : Modalités financières
Article 5 : Modalités financières
5-1 Les prix
Conformément à la délibération 2022/193 du conseil municipal du 19 décembre 2022, le tarif (prix indiqué en HT et en euros) pour les écoles extérieures est le suivant :
Repas 4 où 5 composantes + le pain : 5.66 € HT.
Le taux de TVA appliqué sera de 5,5%.
Ces tarifs s'entendent sur un nombre de repas prévisionnel entre 50 et 60 par jour.
Ces tarifs sont applicables dès le 01 mars 2023 et ce jusqu'à la fin de l'année 2023.
La révision des tarifs de la restauration s'effectue annuellement, après délibération du conseil municipal fixant les tarifs. 5-2 La facturation
Une facture sera établie en fin de mois par le service restauration à la commune de Saint-Georges De Luzençon et fera apparaître le nombre de repas et le prix total en euros pour le mois dû.
Le règlement s'effectuera par mandatement dans les 30 jours à la date de la facture.
CHAPITRE IV : Responsabilité
Article 6 : La responsabilité de la commune de Saint-Georges de Luzençon
La Commune de Saint-Georges de Luzeçon s'engage :
- Arespecter la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité dès réception des repas,
- _ Arespecter la présente convention,
- Arespecter les conditions de stockage, de remise en température et de nettoyage.
-_ La commune de Saint-Georges est seule entièrement responsable des opérations de stockage, de remise en température des repas livrés.
- Laresponsabilité de la ville de Millau ne pourra être engagée s'il est constaté un dysfonctionnement où une non- conformité en matière de réception, de stockage, de remise en température ou de nettoyage.
Article 7 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par les autres parties, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Au cours de cette période, les trois parties restent tenues d'exécuter leurs obligations contractuelles. Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec avis de réception postal. Celle-ci doit être dûment motivée.
Article 8 — Litiges - Recours
Conformément à l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l'occasion de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porlé devant le Tribunal Administratif du lieu de l'exécution de l'opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
AtrN LES Fait à Millau en deux exemplaires, le À
Pour la commune de Saint-Georges de Luzençon Pour la Ville de Millau
Accusé de réception en préfecture 012-211202254-20230411-20230411_022-DE Reçu le 18/04/2023