Déliberation - DELIB D2023 059 regularis empietmts VEZINET pref

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Déliberation - DELIB D2023 059 regularis empietmts VEZINET pref Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - DELIB D2023 059 regularis empietmts VEZINET pref)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département de

L’Aveyron

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Séance du 19 octobre 2023

Délibération n° D2023-059

1

L’an deux mille vingt-trois, le 19 octobre, à vingt heures trente minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, dûment convoqués le 15 octobre 2023.

Présents : BEAUMONT Yvon, CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Edith, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FORT Dominique, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, MUYS Elisabeth, THOMAS Remi et VICENTE Florian. Formant la majorité des membres en exercice

Procuration(s) : ARIZA Emmanuelle (pouvoir à GALTIER Samuel), BERNARD Jean Luc (pouvoir à VICENTE Florian), CARRIERE Philippe (pouvoir à EGEA Frédéric), FAGES Christine (pouvoir à CHUREAU Esther)

Absent(s) excusé(s) : LOPEZ Emilie

Nombre de Membres en Exercice : 19

Nombre de Membres présents : 14

Nombre de suffrages exprimés : 18

Vote(s) Pour : 18

Vote(s) Contre : 0

Absentions(s) : 0

Publiée le : 20/10/2023

Transmise au Représentant de l’État le : 20/10/2023

Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. EGEA Frédéric ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Objet de la délibération : Régularisation des limites entre la propriété communale et la propriété VEZINET

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’au cours du bornage et de la délimitation du 29 septembre 2023 auquel il a assisté au nom de la Commune, il est apparu : - un empiètement de la voie communale sur la propriété VEZINET d’une contenance cadastrale de 5ca (partie « e » du document d’arpentage) ;

- un empiètement de la propriété VEZINET sur la propriété de la personne publique, suite à la réalisation d’un mur de clôture, d’une contenance cadastrale de 10ca (parties « h » et « i » du document d’arpentage) ;

- un empiètement de la propriété VEZINET à l’est de la propriété de la personne publique cadastrée G 905, suite à la reconstruction du bâtiment de cette parcelle avec une taille plus modeste, d’une contenance cadastrale de 12ca (partie « f » du document d’arpentage) ;

Il explique qu’il est nécessaire de régulariser ces empiètements par un acte foncier du géomètre-expert, qui est pris en charge par les consorts VEZINET, suivi d’un acte translatif de propriété. Il remarque que ces régularisations foncières ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie communale.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

- Constater et approuver l’acquisition par la Commune de la partie « e » de la parcelle G 791 aux consorts VEZINET afin de régulariser l’assiette de la voie communale.

- Constater et approuver la cession aux consorts VEZINET des parties « h » de 5ca et « i » de 5ca de la propriété communale non cadastrée afin de régulariser l’assiette de la voie communale. - Constater et approuver la cession aux consorts VEZINET de la partie « f » de 12ca de la parcelle Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20231019-20231019_059-DE

Reçu le 20/10/2023EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

REPi que enease COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Département de

L'Aveyron Séance du 19 octobre 2023

Délibération n° D2023-059

G 905 afin de régulariser les limites de la propriété communale.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune tout documents relatifs à ce

dossier.

Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- _ CONSTATE ET APPROUVE l'acquisition par la Commune de la partie « e » de la parcelle G 791 aux consorts VEZINET afin de régulariser l’assiette de la voie communale. - CONSTATE ET APPROUVE la cession aux consorts VEZINET des parties « h » de Sca et «i » de 5ca de la propriété communale non cadastrée afin de régulariser l’assiette de la voie

communale.

- _ CONSTATE ET APPROUVE la cession aux consorts VEZINET de la partie « f» de 12ca de la parcelle G 905 afin de régulariser les limites de la propriété communale. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune tout documents relatifs à ce

dossier.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.

Fait à Saint-Georges-de-Luzençon

Le 19 octobre 2023

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance Le Maire

Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours : DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative. Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre :

- un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

et/ou

- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

Commune : 012225

Saint-Georges-de-Luzençon

Numéro d'ordre du document d'arpentage

MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL

Section

Feuille(s) :

Qualité du plan

Date de l'édition

Echelle d'origine : Echelle d'édition : : 14/09/2012 G2 02 : non régulier 1/4000 1/4000

. CERTIFICATION | (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)

Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :

C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé

le 04/10/2023....par M JAUDON................. géomètre à Millau...

Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées

au dos de la chemise 6463.

A .Millau , le 4. octobre 2023

Cachet du rédacteur du document :

Document dressé par

M..Sébastien JAUDON.......

à .Millau

Date 04/10/2023...

Signature :

(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), dans la formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage.

(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ..).

(3) Préciser les noms et qualités du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant qualifié de l'autorité expropriant).

LA COMBE

VC n°3

à

Lavencas

Chemin

Ravin

LAVENCAS

687

688

756

783

766

765

764

729

716

715

712

698

696

791

905

906

767

737

763

728

727

784

736 724

772

734

733

732

720

719

723

725

726

755

1056

1058

1057

771

1059

756

783

729

791

905

763

784

719

755

BATIMENT RECONSTRUIT

BATIMENT DETRUIT

a

02a37ca

M. Rémy VEZINET

b

09a80ca

M. Pierrick VEZINET

c

11a62ca

M. Pierrick VEZINET

d

02a43ca

M. Rémy VEZINET

e

05ca

Commune de St-G-L

f

12ca

M. Pierrick VEZINET

g

24ca

Commune de St-G-L

e

f

g h

05ca

M. Pierrick VEZINET

h

i

05ca

M. Rémy VEZINET

i

Mme M-L VEZINET : M. R. VEZINET : M. S. VEZINET : M. P. VEZINET : Commune de St-G-L :

AGRANDISSEMENT A L'ECHELLE DE 1/500 :

Partie de propriété privée à acquérir par la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon pour régulariser l'empiètement de la voie communale dans la propriété privée

Le

présent

plan

de

bornage

constitue

une

annexe

indissociable

au

Procès-Verbal

de

Bornage

et

de

Reconnaissance des Limites, document de huit pages paraphées ou signées par les parties. La définition juridique des limites est spécifiée par le Procès-Verbal de Bornage et de Reconnaissance des Limites.

LEGENDE : Signes des possessions relevés en décembre 2022 Application cadastrale - Cadastre actuel (indication fiscale sans garantie juridique) Division matérialisée le 29 septembre 2023 par M. Sébastien JAUDON Limite ancienne issue du document d'arpentage n°511K de M. Patrice ABADIE (1997)

TEL ELEC

E= 1699.560 E= 1699.560

E= 1699.580

E= 1699.600 E= 1699.600

E= 1699.620

N= 3205.

220

N= 3205.

240

N= 3205.

240

N= 3205.

260

N= 3205.

260

G 791

G 783

Rayon2.18m

G 715

G 906

Borne N

Axe caniveau béton A

1.96m

3.88m

3.39m

G 905

Début de l'arc de cercle bâti B

Fin de l'arc de cercle bâti C

Angle de mur D

Angle de mur E

Clou d'arpentage F Angle de mur G

Voie Communale

Angle de mur H

Pied de mur I

Angle de mur J

Angle de bâtiment K Point L

Point M

Point O à l'axe de la venelle

9.55 4.00

Parties de propriétés communales à acquérir par les riverains privés pour régulariser les empiètements de la propriété privée dans la propriété communale

1.21m

5.08m

4.48m

2.68m

0.98m

4.01m

Point P inaccessible Pas de garantie juridique avec G 727

14.31m

34.31m

G 727

6.06m

8.70m

15.13m

5.62m

30.26m

SELON TEMOIGNAGE M. R. VEZINET RESEAU EAU POTABLE SOUTERRAIN

SELON TEMOIGNAGE M. R. VEZINET RESEAU EAUX USEES SOUTERRAIN

ECHELLE : 1/200

Coordonnées RGF 93 - CC44 (classe 1)

Accusé de réception en préfecture 012-211202254-20231019-20231019_059-DE Reçu le 20/10/2023