Déliberation - DELIB D2022 066 proj Conv servitude avec ENEDIS nouveaux Vestiaires pref

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Déliberation - DELIB D2022 066 proj Conv servitude avec ENEDIS nouveaux Vestiaires pref Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - DELIB D2022 066 proj Conv servitude avec ENEDIS nouveaux Vestiaires pref)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Département de

L’Aveyron Séance du 15 Décembre 2022

Délibération n° D2022-066

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à dix-huit heures Afférents au En Exercice | Qui ont pris trente-quatre minutes, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel Conseil part à la de ses séances, sous la présidence de M. CADAUX Didier, Le Maire Municipal délibération

19 19 18 Présents : ARIZA Emmanuelle, BEAUMONT Yvon, BERNARD

Jean-Luc, CADAUX Didier, CARNAC Alain, CARRIERE Edith,

Date de la convocation CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, FORT Dominique, GALTIER 09 Décembre 2022 Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, LOPEZ Émilie, MUYS Élisabeth, THOMAS Remi et VICENTE Florian.

Excusé(s) : CARRIERE Philippe (pouvoir à CHUREAU Esther),

EGEA Frédéric (pouvoir à LEPETIT Philippe),

Absent(s) : FAGES Christine

Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un

Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme MUYS Élisabeth, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet de la délibération : Convention de servitude avec ENEDIS pour les nouveaux Vestiaires

- Vu la création des nouveaux vestiaires de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon ; - Vu la nécessité de signer une convention de servitudes avec ENEDIS pour établir les droits et obligations des parties ;

Monsieur Le Maire informe au Conseil Municipal qu’une convention de servitude (DE26/040474 GULRAC PV _BT Vestiaires stade St Georges de Luzençon) a été signée le 05 mai 2022 avec ENEDIS pour :

e la pose de trois canalisations souterraines sur les parcelles cadastrées Section AA numéros 0113 et 0554 lieudit St Georges - propriété communale.

Il convient désormais de régulariser la situation via la rédaction d’un acte authentique de constitution de servitudes, dont les frais de Notaire sont à la charge d’'ENEDIS.

Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés : 17 voix pour

0 voix contre

1 abstention(s) (Mme CARRIERE Edith)

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à signer ledit acte relatif à la convention mentionnée ci-dessus, avec faculté de subdéléguer.

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20221215-20221215_066-DE

Reçu le 19/12/2022EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL MUNICIP Pod $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Département de

L’Aveyron Séance du 15 Décembre 2022

Délibération n° D2022-066

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.

Fait à Saint-Georges-de-Luzençon

Le 15 Décembre 2022

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance Le Maire

%

FT

M. CADAUX Didier

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de

la justice administrative.

Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

et/ou

- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours. fr. Convention CS06 - VO7

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Saint-Georges-de-Luzençon

Département : AVEYRON

Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DE26/040474 GUI/RAC_PV_BT Vestiaire stade St Georges de Luzencon

Chargé d'affaire Enedis : GUIBERT JACQUES

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA

intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Madame Cécile MOZER agissant en qualité de Directrice Régional

ENEDIS Nord Midi-Pyrénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81000 ALBI, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par " Enedis "

d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON représentée) par son (se) [ARE , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil HUMICIBA LE... en date du . MAC. 2020...

Demeurant à : MAIRIE, 12100 SAINT GEORGES DE LUZENCON

Téléphone : ...0S.6SS£.A1.00 res

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

{*) Sile propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

l'adresse de la société ou association.

(*} Sile propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,

TT paraphes (initiales) page 1Convention CS06 - V07

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déciare que les parcelles ci-après lui appartiennent :

Nature éventuelle des

. Numéro de . - sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section Lieux-dits A :a ( .

légumières, prairies, parcelle

pacage, bois, forêt ..)

> Saint-Georges-de-Luzençon 0554 ST GEORGES,

g Saint-Georges-de-Luzençon 0113 ST GEORGES, Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que les parcelles, ci-dessus

désignées sont actuellement (*) :

° [ non exploitée(s)

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il les exploite lors de la construction de la(les) lignes

électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9

et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

concius entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 3 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ

132 mètres ainsi que ses accessoires.

1.21 Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3/ Poser sur socle un où plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les apérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.

TT Cr paraphes (initiales) page 2

J se | Convention CS06 - VO7

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d’arbres au d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui sait

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécbrité desdits ouvrages.

Il pourra toutefois :

e« élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites

par la réglementation en vigueur

e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :

e W au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro { €).

e [l Le cas échéant, à l’exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages {à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

? Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code

de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit

acte restant à la charge d'Enedis.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.

Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des

personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

AG paraphes (initiales) page 3Convention CS06 - 07

I s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article

er, les termesde la présente convention.

Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé a. ST. Congo de Luençon

Le.DS.mar doù 2.

Nom Prénom Signae—

COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON UM er a Fe

représenté(e) par son (sa) PI

cnrrinnnnrense AIRE... ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Lu

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enedis

EMNEOIS

BRNMP : Agence Ingénierie Nord Est 29 Rue de la Paulèle

42100 MILLAU

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Reçu le 19/12/2022