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Déliberation - 12. Annexe Reglement Interieur du CCAS tampon 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 12. Annexe Reglement Interieur du CCAS tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260412-DE
Centre Communal d'Action Sociale
MARQUETTE-LEZ-LILLE
REGLEMENT INTERIEUR
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Annexe à la délibération n° CCAS/R/2026/04/12 du 22 juin 2026
Ro BTE MAROUET TE Marquette-lez-Lille Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le VIT
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260412-DE
PREAMBULE
L'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale, établissement public administratif communal, sont notamment régis par
les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 et suivants du Code de l’action sociale et des
familles (CASF),
Conformément à l’article R.123-19 du Code de l'action sociale et des familles, les Conseil
d'administration du CCAS établit son règlement intérieur afin d'organiser son
fonctionnement interne.
A compter de son approbation en séance, tout membre est réputé en avoir pris
connaissance et devra en respecter l'ensemble des dispositions.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le C.C.A.S. est administré par un Conseil d'administration présidé par le Maire et
composé, à parité, de membres élus en son sein par le Conseil municipal au scrutin de
représentation proportionnelle, et de membres nommés par le Maire parmi des
personnes « participant à des actions d'animation, de prévention et de développement
social dans la commune »,
Parmi les membres nommés figurent notamment un représentant des associations
familiales désigné sur proposition de l'Union départementale des associations familiales
(UDAF), un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées ainsi qu'un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions
Conformément aux dispositions de l'article R.123-7 du Code de l'action sociale et des
familles, le Conseil municipal a fixé, par délibération du 30 mars 2026, à dix-sept
membres la composition du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration est ainsi composé du Maire, président de droit, de huït
membres issus du Conseil municipal et de huit membres nommés par le Maire, soit un
total de dix-sept administrateurs.
L'article L.133-5 du Code de l'action sociale et des familles dispose par ailleurs que :
«Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des
admissions à l’aide sociale, et notamment les membres des conseils d'administration des
centres communaux d'action sociale, ainsi que toute personne dont ces établissements
utilisent le concours, est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux
articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et passible des peines prévues à l’article 226-13
dudit code. » Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le TT
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260412-DE
DUREE DU MANDAT
Le mandat des administrateurs élus par le Conseil municipal et des administrateurs
nommés par le Maire a une durée identique à celle des conseillers municipaux. Le Conseil d'administration est renouvelé à chaque renouvellement du Conseil municipal. Leur mandat est renouvelable.
Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l’élection et la nomination des
nouveaux membres et, au plus tard, dans un délai maximal de deux mois suivant
l'élection du Conseil municipal.
Pour quelque cause que ce soit, un membre à la possibilité de démissionner de ses
fonctions à tout moment, par lettre recommandée adressée au Président du C.C.A.S.
Par ailleurs, pour ne pas porter préjudice au bon fonctionnement du Conseil
d'administration, et dans le respect des conditions prévues par l'article L.2121-33 du
Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut retirer leur
délégation aux administrateurs qu'il a élus en son sein.
Les membres du Conseil d'administration qui se sont abstenus, sans motif légitime, de
siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après avoir été mis à même de
présenter leurs observations par le président du Conseil d'administration, être déclarés
démissionnaires d'office :
* par le Conseil municipal, sur proposition du Maire pour les membres élus,
+ par le Maire pour les membres qu'il à nommé.
SIEGES DEVENUS VACANTS
Pour respecter le principe de parité en vigueur, il est procédé au remplacement de tout
siège laissé vacant par suite d'une démission volontaire, d'une démission d'office, du
décès d'un administrateur ou de tout autre motif.
° Pour les membres élus par le Conseil municipal, il est pourvu à leur remplacement
dans les conditions fixées par les articles R.123-8 et R.123-9 du Code de l’action
sociale et des familles,
° Pour les membres nommés, le Maire pourvoit à leur remplacement dans les
conditions prévues pour leur nomination et notamment dans le respect de la
représentation des associations visées à l'article L.123-6 du Code de l'action sociale et des familles.
Le remplacement intervient dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification de la vacance du siège.
Le mandat d'un membre du Conseil d'administration nommé pour pourvoir un siège
vacant expire à la date à laquelle aurait pris fin le mandat du membre qu'il remplace. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le VIT
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260412-DE
VICE -PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Conformément aux dispositions de l'article L.123-6 du Code de l’action sociale et des
familles, le Conseil d'administration a, lors de sa séance du 4 mai 2026, élu en son sein,
en qualité de vice-président, Monsieur Boumediene MIMOUN.
L'article 141 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » (différenciation,
décentralisation, déconcentration et simplification) ayant introduit la possibilité d'élire un vice-président délégué au sein des conseils d'administration des C.C.A.S., cette
disposition ayant été codifiée à l’article L.123-6 précité, Monsieur Grégory DEKONINCK a
été élu vice-président délégué lors de la même séance, afin d'assurer le remplacement
du vice-président en cas d'empêchement de celui-ci.
ARTICLE PREMIER
Le Conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires du Centre communal
d'action sociale.
Il fixe notamment, par délibération, les différentes prestations en nature et en espèces,
remboursables ou non, ainsi que les critères et conditions de leur attribution.
En vertu des dispositions de l'article L.2121-34 du Code général des collectivités
territoriales, les délibérations portant sur un emprunt contracté par le C.C.A.S. ne sont exécutoires que, selon le cas, après avis conforme du Conseil municipal ou autorisation donnée par arrêté du représentant de l'État dans le département, ou par décret en Conseil d'État lorsque la durée de remboursement excède trente ans.
En vertu des dispositions de l'article L.2241-5 du Code général des collectivités territoriales, les délibérations modifiant, en totalité ou en partie, l'affectation des locaux ou biens mobiliers et immobiliers appartenant au C.C.A.S., dans l'intérêt d’un service public ou privé quelconque, ou mettant ces locaux à la disposition d'un autre établissement public ou privé ou d’un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du Conseil municipal.
ORGANISATION DES REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION |
ARTICLE 2
Le Conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation du
président ou du vice-président, adressée à chaque membre, ou à la demande de la majorité des membres du Conseil d'administration. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le T
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260412-DE
La convocation est adressée dans les conditions précisées à l’article 3 ci-après.
Les séances du Conseil d'administration ne sont pas publiques.
ARTICLE 3
La convocation est adressée par le président ou le vice-président à chaque
administrateur, par voie dématérialisée, à l'adresse électronique communiquée par celui-
ci. Ce courrier électronique vaut convocation.
L'administrateur qui serait dans l'impossibilité d'accéder à sa messagerie électronique
peut demander à recevoir sa convocation par écrit, à l'adresse qu'il aura préalablement
communiquée.
Les convocations sont adressées trois jours francs au moins avant la date de la réunion.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour détaillé ainsi que d'un rapport
explicatif relatif à chacune des affaires soumises à délibération.
FONCTIONNEMENT DES SEANCES
ARTICLE 4
Les réunions sont présidées par le maire, président du Conseil d'administration.
En cas d'absence du maire, et conformément aux dispositions de l'article L.2122-17 du
Code général des collectivités territoriales, la séance est présidée par le vice-président.
En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence de la séance est
assurée par le ou la vice-président(e) délégué(e).
Le président de séance ouvre les séances, procède à l'appel des membres, constate le
quorum, fait approuver le procès-verbal de la réunion précédente, dirige les débats,
accorde la parole, veille à ce que les débats portent sur les affaires soumises au Conseil,
accorde, le cas échéant, les suspensions de séance, en fixe la durée et y met fin, met aux
voix les propositions et délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats et
prononce la clôture des séances.
Le président veille au respect des dispositions du présent règlement intérieur et assure la
police des séances. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le VIT
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260412-DE
ARTICLE 5
Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des
membres en exercice est présente à la séance. Les pouvoirs donnés par Îles
administrateurs absents à un autre membre du Conseil d'administration n'entrent pas
dans le calcul de ce quorum. Le quorum est apprécié à l'ouverture de la séance.
L'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020, qui autorisait à titre exceptionnel la tenue
des réunions des organes délibérants en visioconférence ou en audioconférence pendant l'état d'urgence sanitaire, n'est plus en vigueur. Depuis là fin de l’état d'urgence sanitaire, les conseils d'administration des C.C.A.S. doivent à nouveau se réunir en
présentiel.
Si le quorum n'est pas atteint, le président procède à une nouvelle convocation des
membres du Conseil d'administration dans le délai prescrit à l'article 3 du présent
règlement.
Lors de cette nouvelle séance, le Conseil d'administration délibère sur l'ensemble des
affaires inscrites à l’ordre du jour, quel que soit le nombre d’administrateurs présents.
ARTICLE 6
Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à la séance peut donner à un
administrateur de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom sur les questions
figurant à l'ordre du jour de la séance dont la date sera portée sur le pouvoir. Ledit
pouvoir sera remis en début de séance.
Un même administrateur ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Le mandat est toujours révocable. Si l'administrateur qui l’a donné ne peut
matériellement récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l'administrateur qui l'a reçu et adresse copie de cet écrit au président avant la séance s'il ne peut lui-même y assister.
ARTICLE 7
En début de séance, le président fait adopter l’ordre du jour. Le Conseil d'administration
peut décider de modifier l'ordre d'examen chronologique des affaires qui y sont inscrites.
Une fois l’ordre du jour adopté, les affaires sont examinées dans l'ordre arrêté.
Chaque affaire inscrite à l'ordre du jour fait l'objet d'un résumé sommaire présenté par le président de séance.
Le président donne la parole à l'administrateur qui la demande, après avoir déterminé
l'ordre des interventions. Nul ne peut prendre la parole s'il n'y est invité par le président,
ni interrompre l'intervention d'un administrateur exposant son point de vue, même avec
l'accord de celui-ci, sauf assentiment du président.
6 Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le ed
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260412-DE
Le président peut interrompre l'orateur lorsque la durée de son intervention lui paraît
excessive et l'inviter à conclure brièvement.
Si le débat s'enlise, le président invite le Conseil d'administration à fixer de manière définitive le nombre d'intervenants autorisés à prendre la parole ainsi que la durée de leur intervention. Il fait ensuite procéder au vote.
| DEBATS SUR LES DOCUMENTS FINANCIERS
ARTICLE 8
Dans la période de deux mois précédant l'examen et le vote du budget primitif, un débat
a lieu au sein du Conseil d'administration sur les orientations générales de ce budget,
appelé débat d'orientation budgétaire.
Ce débat s'appuie sur un rapport d'orientation budgétaire et ne donne pas lieu à un vote,
mais il est pris acte de ce débat par délibération.
ARTICLE 9
Les budgets primitif et supplémentaire ainsi que, le cas échéant, les budgets annexes
sont proposés au Conseil d'administration par le président, le vice-président ou le vice-
président délégué, puis soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par la loi.
Les règles applicables à la comptabilité des communes sont également applicables au
C.C.A.S.
Le compte financier unique, qui remplace le compte administratif (produit par
l'ordonnateur) et le compte de gestion (produit pat le comptable public) est présenté par
le président, ordonnateur des recettes et des dépenses, dans le délai prévu par la loi.
Celui-ci quitte ensuite la séance, le vote du compte financier unique ayant lieu en son
absence.
ARTICLE 10
La direction du Centre communal d'action sociale est assurée par un attaché territorial,
affecté à 50 % à la direction du C.C.A.S. et à 50 % à la direction des services à la
population et des affaires sociales.
La directrice de l'établissement assiste aux conseils d'administration et en assure le
secrétariat. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le TT
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260412-DE
VOTE DES DELIBERATIONS
ARTICLE 11
Les délibérations du Conseil d'administration du C.C.A.S. sont prises à la majorité
absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Les
abstentions ainsi que les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés dans les
suffrages exprimés.
ARTICLE 12
Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu'il s'agit de procéder à une nomination.
Il est également voté au scrutin secret chaque fois que le tiers des membres présents le
réclame.
Lorsqu'il est recouru au scrutin secret, et notamment pour l'élection du vice-président, si,
après deux tours de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue des
suffrages, déterminée à l’article 11, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et la nomination ou l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages lors de ce troisième tour, la nomination ou l'élection est acquise au candidat le plus âgé ou, à
défaut, par tirage au sort en cas d'égalité d'âge.
Ordinairement, le Conseil d'administration vote à main levée ; le résultat du vote est
constaté par le président de séance, assisté du secrétaire. Les noms des votants avec la
désignation de leur vote sont portés au procès-verbal de la séance, ainsi que les noms
des administrateurs qui se sont abstenus et les bulletins blancs ou nuls.
Dans le cas d'un vote à main levée, en cas de partage égal des voix, celle du président
de séance est prépondérante.
Les délibérations sont votées dans l’ordre des affaires inscrites à l'ordre du jour, tel
qu'adopté en début de séance. Le vote d'une affaire est définitif ; aucun administrateur
ne peut revenir sur un vote antérieur.
CREATION DE LA COMMISSION PERMANENTE EN CHARGE DE L'EXAMEN DES
DEMANDES D'AIDES FACULTATIVES
ARTICLE 13
En application des dispositions de l’article L.123-19 du Code de l'action sociale et des
familles, il est créé une commission permanente dont la composition, les attributions et
les modalités de fonctionnement sont définies comme suit. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le TT
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260412-DE
ARTICLE 14
La commission permanente est composée d'un président et de 16 administrateurs,
désignés à parité parmi les administrateurs nommés par le maire et ceux élus au sein du
Conseil municipal.
Les administrateurs appelés à siéger au sein de la commission permanente sont élus au
scrutin secret, sur proposition du président ou du vice-président, après recueil préalable
de leur candidature.
La commission permanente est présidée par Monsieur Boumediene MIMOUN, vice-
président du Centre communal d'action sociale ; en cas d'absence ou d'empêchement, la
présidence est assurée par Monsieur Grégory DEKONINCK, vice-président délégué, et à défaut par l'administrateur le plus âgé présent.
ARTICLE 15
La commission permanente est compétente pour l'attribution des secours d'urgence ainsi
que des aides facultatives et leur renouvellement, telles que définies dans le règlement
intérieur des aides sociales facultatives.
ARTICLE 16
La commission permanente se réunit une fois par mois, le dernier vendredi de chaque
mois, à 9 heures, sans qu'aucune convocation ne soit adressée aux administrateurs y
siégeant. Elle peut, à titre exceptionnel, se tenir un autre jour en fonction des
circonstances (jour férié, pont ou fêtes de fin d'année).
ARTICLE 17
Les décisions de la commission permanente sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal, celle du Président de séance est prépondérante.
Le ou la référent(e) des aides facultatives, l'assistant(e) de service social et/ou la
directrice assistent le président de la commission permanente à chacune de ses réunions.
Dans tous les cas, et conformément aux dispositions de l’article L.133-5 du Code de
l’action sociale et des familles, les rapports relatifs aux situations sociales des personnes
et des familles sollicitant des aides légales ou des prestations du C.C.A.S. sont examinés en séance. Ils ne sont pas transmis aux administrateurs.
ARTICLE 18
Les dossiers préparatoires sont tenus à la disposition des administrateurs en séance. Ils
peuvent être consultés au siège, au secrétariat, pendant les trois jours précédant la Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260412-DE
VIT
réunion ainsi que le jour de celle-ci, aux jours et heures d'ouverture du C.C.A.S. Les
dossiers ne peuvent en aucun cas être emportés.
Les administrateurs souhaitant consulter lesdits documents préparatoires en dehors des
heures d'ouverture du C.C.A.S. en font la demande écrite au président.
| COMPTE-RENDU DES DEBATS ET DELIBERATIONS
ARTICLE 19
Les débats sont résumés dans un compte rendu intégrant les délibérations dans l’ordre des affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance. Ils sont consignés dans l’ordre chronologique dans un registre prévu à cet effet.
Compte tenu des dispositions de l'article L.133-5 du Code de l'action sociale et des
familles, ce registre est tenu en deux tomes, le premier étant communicable
conformément aux précisions apportées par l'article 21 ci-après, le second recevant les
documents non communicables dans les conditions suivantes :
e ler tome
La première page du registre comporte la mention suivante : « Registre des délibérations
- Tome 1 - Actes communicables ».
Sont consignés dans ce registre le compte rendu chronologique de chaque séance
intégrant les délibérations prises par le Conseil d'administration. Les affaires inscrites à
l'ordre du jour comportant des informations couvertes par le secret professionnel sont
mentionnées de manière succincte dans le compte rendu, en veillant à ce qu'aucune
information rapportée ne puisse porter atteinte au secret professionnel.
° 2ème tome
La première page du registre comporte la mention suivante : « Registre des délibérations
- Tome 2 - Actes non communicables ».
Sont consignées dans ce registre les parties du compte-rendu de séance comportant des
informations à caractère nominatif, notamment celles décrivant la situation sociale, les
ressources d'une personne où d'une famille, ainsi que celles relatives au montant et aux
bénéficiaires des aides accordées par le C.C.A.S., lesquelles ne sont communicables
qu'aux personnes concernées et, dans les conditions limitativement définies par la loi,
aux organismes sociaux assurant le versement de prestations sociales.
Sont également consignées dans ce registre, dans l'ordre chronologique, les délibérations
relatives à ces affaires couvertes par le secret professionnel, ainsi que celles prises par la
commission permanente, cette dernière traitant de situations personnelles et
nominatives.
10 Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260412-DE
T
Pour mémoire, la révélation d'une information à caractère secret par une
personne qui en est dépositaire est punie d’un an d'emprisonnement et de
15.000€ d'amende
(Article 226-13 du Code Pénal).
ARTICLE 20
Les deux tomes du registre des délibérations sont signés par tous les membres présents
à la séance. Lorsqu'ils sont empêchés de signer, mention est faite sur le registre de la cause qui les a empêchés. Les signatures sont apposées sur la dernière page du procès- verbal de chaque séance.
Les rectifications au procès-verbal ne peuvent être demandées par les membres ayant assisté à la séance que lors de la présentation de celui-ci par le président à la séance suivante, Elles sont consignées dans le procès-verbal de ladite séance. Une mention est portée en marge du procès-verbal contesté, renvoyant à la rectification enregistrée dans le procès-verbal suivant.
ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
ARTICLE 21
Seuls les membres du Conseil d'administration et le personnel du C.C.A.S. ont accès aux
deux tomes du registre des délibérations.
En vertu des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté
d'accès aux documents administratifs, toute personne physique ou morale a le droit de
demander la communication, et d'obtenir, le cas échéant et sans déplacement, copie
totale ou partielle des comptes rendus des séances du Conseil d'administration et des
délibérations, dans les limites fixées par la jurisprudence de la Commission d'accès aux
documents administratifs et des juridictions, à l'exclusion de ceux inscrits au tome 2 du
registre des délibérations.
La personne souhaitant exercer ce droit d'accès aux documents administratifs peut
obtenir ces documents, à ses frais, auprès du président du Conseil d'administration du
C.C.A.S. ou des services de l'État compétents. Chacun peut publier ces documents sous
sa responsabilité.
Le service est rendu moyennant le paiement des frais de reproduction des documents, selon le tarif en vigueur fixé par le Conseil d'administration.
11 Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260412-DE
TT
ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX
ARTICLE 22
Conformément aux dispositions de l'article R.123-1 du Code de l’action sociale et des
familles, l'analyse des besoins sociaux (ABS) est présentée au Conseil d'administration
au cours de l'année civile suivant chaque renouvellement général des conseils
municipaux. Les années suivantes, des analyses complémentaires, notamment
thématiques, peuvent être présentées au Conseil d'administration lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget.
Cette ABS consiste en un diagnostic sociodémographique fondé sur les données
d'observation sociale du territoire.
Après en avoir débattu, le Conseil d'administration examine, sur la base de cette analyse
et en fonction des moyens dont dispose le C.C.A.S., les adaptations à apporter aux
critères d'accès aux prestations et activités relevant de sa compétence, afin de mieux les
adapter aux circonstances.
Pour les prestations assurées dans le cadre de conventions passées avec la collectivité ou
avec des institutions participant à leur financement, le Conseil d'administration formule
des remarques, suggestions et propositions qui sont transmises par le président du
Conseil d'administration.
Pour le développement d'une action sociale générale proposée par le Conseil
d'administration à partir des besoins constatés, et pour laquelle le C.C.A.S. ne dispose
pas des moyens nécessaires à sa mise en œuvre, le président transmet les propositions
aux collectivités et institutions compétentes dans les domaines concernés.
L'ensemble des constats, évaluations et propositions fait l’objet d'une délibération.
Copie de cette délibération est jointe aux propositions budgétaires arrêtées par le Conseil
d'administration après le débat d'orientation budgétaire et est adressée au maire à
l'appui de la demande de subvention adressée au Conseil municipal pour l'exercice
suivant.
| ADOPTION, APPLICATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 23
Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil d'Administration, sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et sa
publication.
12 Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260412-DE
Le Président du Conseil d'Administration ou le Vice- Président auquel il aura délégué ce pouvoir en vertu de l’article R123-23 du CASF, est seul chargé de l'exécution du
règlement intérieur.
ARTICLE 24
Le présent règlement intérieur peut, à tout moment, faire l'objet de modification par le
Conseil d'Administration à la demande et sur proposition de son Président ou d'au moins
un tiers des membres en exercice dudit Conseil.
je BTE MAROUETTE
13 Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
k FF Publié le:
ID : 053-265903864-20260622-CCASR20260412-DE