Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 19. Adoption du reglement interieur du portage de
unknown - dossier inscription 2024 portage de repas a domici
Déliberation - 09. Annexe reglement interieur tampon
Déliberation - 2025041108 SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
Déliberation - 2025041108 SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
Déliberation - 13. Annexe Reglement Interieur des aides sociales
unknown - 2. ANNEXE ROB tampon
unknown - 111.1 mise a jour reglement interieur annexe
Déliberation - 12. Annexe Reglement Interieur du CCAS tampon 1
Acte - REGLEMENT INTERIEUR SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE
unknown - 19. Annexe Reglement interieur du portage de repas a domicile tampon 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (unknown - 19. Annexe Reglement interieur du portage de repas a domicile tampon 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Données personnelles, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L G
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260419-DE
REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE DE MARQUETTE LEZ LILLE
SOMMAIRE |
PREAMBULE_ nn nenssnennanennnseneusencensenenonmenmensennannns nnnnsnnn eme nenn een een nannnnnnnnsaneenanss
1. OBJET DU REGLEMENT ss sunesonsesnmnnannmmannnnnnnnnnennnenennnnenee sananencncreenannnnnsesnus
2. CONDITIONS D'’ADMISSION AU SERVICE DE PORTAGE DES REPAS A
DOMICILE... nnnsscusmnnnmnnonenneonnnsensoemsuune mnnnnasnmeneennnnnnnnnemenenenenonenuson nnenesosennanesennnneneennes
3. MODALITES D'INSCRIPTION AU SERVICE... PR vosnouseseur
4. FONCTIONNEMENT DU SERVICE ss ssresmemnreememnnmemnenenenenenenseneune vanonsnsuentnannnensns
Nature du service
Fabrication et conditionnement des repas
Réservation des repas - délais et conditions d'annulation
Livraison des repas et conservation
5, TARIFS ET FACTURATION ss mmnmmmnnnsnmnnnensseennenenensenmnnneneenenenennenennnesenenenenenne
6. DROITS ET OBLIGATIONS és er nsc creccerseneneeeseenesesennenenenesenens
Droits et Obligations du service de livraison
Droits et obligations du bénéficiaire
Arrêt et suspension du service
Z. ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATION DU REGLEMENT sement
8. RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES .….asscrcommenemeneanmnmnsenenenenennns Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le SO
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260419-DE
PREAMBULE
Le CCAS de Marquette-lez-Lille met à la disposition des personnes âgées et/ou
handicapées de la Commune un service de portage de repas à domicile en liaison froide.
Ce service a pour vocation d'améliorer la vie quotidienne des personnes âgées et/ou
handicapées en leur proposant des repas équilibrés et variés et a pour objectif principal
de participer au maintien à domicile de ces personnes.
La gestion administrative est effectuée par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
et les repas sont fabriqués par une entreprise extérieure, titulaire du marché, à la Cuisine
Centrale de la Ville.
1. OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les missions assurées par le service de
portage de repas à domicile du CCAS de Marquette-lez-Lille et ses conditions d'exercice.
A ce titre, le règlement détermine notamment les conditions d'accès au service, son
fonctionnement, les droits et obligations des agents du service de portage de repas et
enfin les droits et obligations des bénéficiaires de ce service.
Le présent règlement a un caractère obligatoire. Les bénéficiaires ont accès au service
dans les conditions arrêtées dans celui-ci.
Le non-respect des dispositions du présent règlement peut entraîner, après examen de la
situation par le CCAS et information préalable de l'intéressé, la suspension temporaire ou
l'exclusion définitive du service.
2. CONDITIONS D'ADMISSION AU SERVICE DE PORTAGE DES REPAS A
DOMICILE
Ce service est proposé :
° aux personnes âgées de 65 ans et plus,
. aux personnes à mobilité réduite ou atteinte de handicap, aux personnes
bénéficiaires d'une prise en charge de l’aide sociale et de l'allocation personnalisée
d'autonomie (APA), sur présentation de justificatifs,
° aux personnes temporairement invalides et/ou accidentées, sous réserve de la
présentation d'un certificat médical,
résidant à Marquette-lez-Lille, et dont l'état de santé ne leur permet plus de préparer les
repas.
Toute autre demande particulière fera l'objet d’une étude par les services compétents.
Le service est exclusivement réservé aux bénéficiaires admis par le CCAS. Aucune
commande de repas destinée à des membres de la famille, à des proches ou à toute Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le SO
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260419-DE
autre personne non bénéficiaire ne pourra être prise en compte, même à titre
exceptionnel.
3. MODALITES D'INSCRIPTION AU SERVICE
La demande d'inscription peut s'effectuer dans un premier temps auprès du Centre
Communal d'Action Sociale par téléphone au 03.20.14.73.67, ou sur place.
Le dossier d'inscription sera établi ensuite à partir des pièces suivantes :
Le bulletin d'inscription, dûment complété,
Le présent règlement intérieur daté et signé par la personne qui demande l'accès
au service (ou son représentant légal),
Une pièce d'identité du bénéficiaire du service,
Un RIB afin de renseigner les coordonnées bancaires au service comptable, quel
que soit le moyen de règlement choisi,
L'autorisation de prélèvement SEPA signée en cas de souhait de prélèvement
automatique,
Certificat médical, le cas échéant.
L'inscription au service de portage de repas à domicile s'effectue au moins sept jours
ouvrables avant le début de la livraison des repas, sauf en cas d'urgence exceptionnelle
dûment justifiée (sortie d’hôpital...).
4. FONCTIONNEMENT DU SERVICE
a) Nature du service
Le portage de repas à domicile consiste en une livraison d’un déjeuner par bénéficiaire et
par jour.
Les menus sont élaborés conjointement par le CCAS et le titulaire du marché public dans
le respect des recommandations nutritionnelles, et présentés devant une commission des
menus pour approbation tous les deux mois.
Les repas sont composés de la manière suivante :
une entrée : hors d'œuvre, potage, crudités de saison,
un plat protidique principal : viande, abats, volaille, poissons, œufs ou charcuterie
un plat d'accompagnement : légumes cuisinés, féculents ou légumineuses,
fromage,
un dessert (fruit, laitage, pâtisserie),
une portion de pain,
une portion individuelle de beurre. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le SO
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260419-DE
Les repas ne comprennent pas la fourniture de boissons.
Les menus sont transmis pour deux mois aux bénéficiaires du service, toujours deux
semaines précédant l'entrée en vigueur des menus suivants, ou lors de la première
livraison le cas échéant. En cas de grève ou de service minimum, ou autres circonstances
exceptionnelles (intempéries, pannes techniques, rupture d'approvisionnement..), le
menu initial pourra être modifié.
Les bénéficiaires ont la possibilité de choisir entre deux menus proposés (Menu A ou
Menu B). Le service ne permet pas la prise en charge de régimes alimentaires spécifiques
ou médicalement prescrits, notamment les régimes sans sel, sans sucre, les textures
modifiées (haché, mixé), les régimes liés à des allergies ou intolérances alimentaires, ni
toute autre adaptation individuelle des repas. Le bénéficiaire demeure responsable de
vérifier la compatibilité des menus proposés avec son état de santé et ses éventuelles
contraintes alimentaires.
b) Fabrication et conditionnement des repas
Les repas livrés dans le cadre du service de portage à domicile sont préparés par le
prestataire titulaire du marché public au sein de la cuisine centrale située au 58 rue de la
Fraternité à Marquette-lez-Lille.
Ils sont élaborés selon le procédé de la liaison froide, conformément à la réglementation
en vigueur en matière d'hygiène alimentaire, de sécurité sanitaire et de traçabilité des
denrées alimentaires.
Les repas sont conditionnés en portions individuelles dans des contenants adaptés.
Chaque conditionnement comporte les informations réglementaires nécessaires,
notamment la date de fabrication, la date limite de consommation (DLC) ainsi que le
numéro d'agrément sanitaire de là cuisine centrale.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les consignes de conservation, de remise en
température et de consommation figurant sur les emballages ou communiquées par le
service. Les plats destinés à être consommés chauds doivent être réchauffés
conformément aux recommandations fournies.
Le CCAS et son prestataire ne pourront être tenus responsables des conséquences
résultant d'un non-respect des consignes de conservation, de réchauffage ou de
consommation des repas par le bénéficiaire ou toute personne agissant pour son compte.
c) Réservation et annulation des repas
Après validation de son inscription, le bénéficiaire peut effectuer ses commandes de
repas, les modifier ou les annuler auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS),
4 Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le SG
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260419-DE
directement sur place, par téléphone au 03.20.14.73.67, par courrier électronique à
l'adresse ccas@marauettelezlille.fr où par l'intermédiaire de l'agent chargé du portage
des repas.
Les commandes de repas doivent être transmises au plus tard le mercredi à 12 heures
pour les repas de la semaine suivante, soit du lundi au dimanche inclus.
Toute commande enregistrée dans les délais est considérée comme ferme et définitive.
Les repas commandés seront facturés, qu'ils aient été consommés ou non.
Les demandes d'annulation doivent être formulées dans les mêmes délais que les
commandes. À défaut, les repas concernés resteront facturés.
Toutefois, en cas d'hospitalisation imprévue du bénéficiaire, les repas non consommés ne
seront pas facturés, sous réserve de la transmission au CCAS d'un justificatif
d'hospitalisation dans les meilleurs délais.
Pour des raisons d'organisation et de production, aucune commande supplémentaire ne
pourra être enregistrée après la date limite de réservation. Il n'est notamment pas
possible de commander des repas supplémentaires pour des membres de la famille, y
compris le week-end.
d) La livraison des repas à domicile et leur conservation
Les livraisons sont assurées du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 13 h 00.
Les horaires de passage sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de
l'organisation des tournées, du nombre de bénéficiaires, des conditions de circulation,
des conditions météorologiques ou de tout autre événement exceptionnel indépendant de
la volonté du CCAS.
Les repas du jeudi et du vendredi sont livrés le jeudi matin.
Les repas destinés au week-end (samedi et dimanche) sont livrés le vendredi matin.
En cas de jour férié ou de circonstances exceptionnelles, le calendrier habituel de
livraison pourra être modifié afin d'assurer la continuité du service. Les bénéficiaires en
seront informés dans les meilleurs délais.
Le portage des repas est assuré par un agent communal identifié par une tenue
professionnelle adaptée et/ou un signe distinctif permettant son identification.
Les repas sont transportés en liaison froide dans un véhicule conforme à la
réglementation sanitaire en vigueur. Des contrôles réguliers de température sont
effectués afin de garantir le respect de la chaîne du froid jusqu'à la remise des repas.
Les repas sont remis directement au bénéficiaire ou à une personne expressément
désignée par celui-ci. Ils peuvent être déposés dans le réfrigérateur du bénéficiaire par
l'agent de livraison lorsque cette modalité a été préalablement autorisée. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le SO
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260419-DE
Le bénéficiaire s'engage à être présent ou à prendre toutes les dispositions nécessaires
pour permettre la réception des repas.
Pour des raisons de sécurité sanitaire, les repas ne peuvent en aucun cas :
« être déposés dans une glacière ou tout autre contenant laissé à l'extérieur ;
+ être déposés devant une porte, sur un rebord de fenêtre ou dans tout autre lieu
non sécurisé :
° être livrés à une adresse différente de celle figurant au dossier d'inscription, sauf
accord préalable du bénéficiaire et information du CCAS. Dans cette hypothèse, la
personne réceptionnant les repas devient responsable de leur bonne conservation.
En cas d'absence du bénéficiaire ou d'impossibilité de remettre les repas dans des
conditions conformes aux règles d'hygiène et de sécurité alimentaire, les repas ne seront
pas laissés sur place et seront repris par l'agent de livraison. Les repas ainsi préparés et
livrés demeureront facturés.
Dans le cadre de sa mission de vigilance auprès des personnes fragiles, l'agent de
livraison est autorisé, en cas d'absence inhabituelle ou de situation jugée préoccupante, à
contacter les personnes référentes mentionnées dans le dossier d'inscription.
Si aucune personne ne peut être jointe et que la situation laisse présumer une difficulté
ou un danger pour le bénéficiaire, le CCAS ou l'agent de livraison pourra solliciter
l'intervention des services compétents, notamment la Police municipale, les services de
secours ou tout autre service d'urgence. Le CCAS ne saurait être tenu responsable des
conséquences résultant de l'intervention de ces services lorsque celle-ci est motivée par
la protection de la personne concernée.
À compter de la remise des repas au bénéficiaire ou à la personne désignée par celui-ci,
la responsabilité de leur conservation incombe au bénéficiaire.
Le CCAS et le prestataire de restauration ne pourront être tenus responsables des
conséquences résultant :
° du non-respect des consignes de conservation ou de remise en température ;
° d'une rupture de la chaîne du froid après là livraison ;
° du dysfonctionnement ou du mauvais état des équipements de réfrigération du
bénéficiaire ;
*« du dépassement des dates limites de consommation figurant sur les
conditionnements.
Les repas doivent être conservés au réfrigérateur dès leur réception et consommés
conformément aux indications figurant sur les emballages, et au plus tard avant la date
limite de consommation mentionnée sur ceux-ci.
5. TARIFS ET FACTURATION Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le SO
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260419-DE
Le prix du repas est fixé par délibération du Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale.
Une facture est adressée ou remise en main propre chaque début de mois, à terme échu,
à l'usager ou à son représentant légal, ou à un tiers désigné par lui.
Le délai de paiement est de 10 jours au maximum à compter de la réception par l'usager
de la facture.
Les factures sont payables :
e ennuméraire,
° par chèque à l'ordre de la régie de recettes du CCAS de Marquette-lez-Lille,
° par prélèvement automatique à compter du 1° mars 2024, après avoir signé
l'autorisation de prélèvement,
° par carte bancaire à compter du 1° mars 2027.
Le paiement sera remis à l'agent en charge du portage de repas qui certifiera le paiement
au moyen d’un reçu remis à l'usager.
En cas de non-paiement dans les délais prévus, les sommes dues feront l'objet d'une
mise en recouvrement de la créance par le Trésor Public.
6. DROITS ET OBLIGATIONS
a) Droits et obligations du service de livraison
Les agents du service de portage de repas à domicile sont tenus au secret professionnel,
au devoir de réserve, à la neutralité, à la probité et au respect des usagers et de leur
famille.
Plus particulièrement, ils ne doivent pas recevoir de rémunération ou gratification
quelconque (prêt, dons d'objets ou d'argent...).
Ils ne doivent pas non plus communiquer des informations personnelles concernant les
bénéficiaires, comme l'adresse ou les codes d'accès, à des tiers.
Cependant, ce devoir de discrétion professionnelle ne fait pas obstacle au devoir de
signalement en cas de difficultés exprimées par le bénéficiaire, ou observées par l'agent.
b) Droits et obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à restituer quotidiennement à l'agent en charge du portage les
contenants de repas, vides et propres. En cas de non-restitution ou de dégradation des
contenants, le CCAS se réserve la possibilité d'en facturer le remplacement, selon les
tarifs en vigueur. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le SO
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260419-DE
Le bénéficiaire est tenu d'adopter, ainsi que les personnes présentes à son domicile, un
comportement respectueux à l'égard des agents du service. À ce titre, il doit veiller au
respect des règles de courtoisie, de neutralité et de décence lors des interventions.
Le bénéficiaire s'engage également à assurer la maîtrise de ses animaux domestiques ou
de ceux dont il a la garde, afin de garantir la sécurité et les bonnes conditions
d'intervention des agents lors des livraisons.
Toute réclamation relative au fonctionnement du service ou à la facturation doit être
formulée par écrit et accompagnée, le cas échéant, des justificatifs nécessaires à son
instruction.
Les réclamations sont à adresser à l'attention du Président du CCAS, 11 place du Général
de Gaulle 59520 Marquette-lez-Lille, ou par mail à ccas@marquettelezlille.fr.
c) Arrêt et suspension du service
Le CCAS de Marquette Lez Lille se réserve le droit d'exclure toute personne bénéficiant
du service de portage de repas pour manquement grave ou répété au règlement
intérieur, notamment en cas de non-paiement ou d'incivilités répétées ou d'agression
physique et/ou verbale.
Toute décision de suspension ou de cessation du service intervient après examen de la
situation par le CCAS et, dans la mesure du possible, après information préalable de
l'intéressé ou de son représentant légal.
Le bénéficiaire (ou son représentant légal) peut demander par écrit à ne plus bénéficier
du service, sans justification, dans le respect des délais de prévenance définis par le
service.
7. ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de son approbation par
délibération du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de
Marquette-lez-Lille.
Il est tenu à la disposition du public à l'accueil du CCAS. Un exemplaire est remis à
chaque bénéficiaire lors de là constitution de son dossier d'inscription.
La Directrice du CCAS ainsi que les agents intervenant dans le cadre du service de
portage de repas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
règlement.
Toute modification du présent règlement est adoptée selon les mêmes modalités que
celles ayant présidé à son adoption initiale. Elle fait l'objet d'une information des Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S LG
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260419-DE
bénéficiaires par tout moyen approprié, notamment par courrier simple ou tout autre
support de communication jugé adapté.
8. RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'enregistrement de
l'inscription au service de portage des repas à domicile sont traitées par le CCAS aux fins
suivantes :
e La bonne prise en compte de la demande,
+ Le suivi et la livraison de la commande de repas,
e La facturation,
+ Le cas échéant, vous adresser des communications émanant du CCAS et de la
Ville, sauf opposition de la part du bénéficiaire auprès du Délégué à la Protection
des Données.
Les données à caractère personnelles qui sont demandées pour ce dossier sont toutes
obligatoires et ont pour but de permettre l'inscription au service de portage de repas à
domicile. A défaut, la demande d'inscription ne pourra pas être traitée et le service ne
pourra pas être mis en place.
Les données collectées ne seront traitées que dans les limites des finalités énoncées ci-
dessus. Le CCAS est le seul à pouvoir traiter de ces données et à les conserver durant
deux ans après l'interruption du service.
Le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, et le cas échéant,
d'en demander la rectification et l'effacement en adressant sa demande par écrit au
CCAS ou par mail à ccas@marquettelezlille.fr. Le retrait du consentement entraine
toutefois l'impossibilité de poursuivre le service.
Délibéré et voté par le Conseil d'Administration du CCAS de Marquette-lez-Lille
Fait à Marquette-lez-Lille,
Le Président du CCAS,
Dominique LEGRAND. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le SO
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260419-DE
Annexe 1
PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
FICHE PROCEDURE EN CAS D'ABSENCE DU DOMICILE
Si le bénéficiaire ne répond pas à la porte :
I. L'agent en charge du portage appelle la personne sur son téléphone.
II. L'agent d'accueil du CCAS appelle les enfants ou la tierce personne désignée par téléphone.
III. L'agent en charge du portage continue sa tournée de livraison, et repasse au domicile en fin de tournée.
IV. Si le bénéficiaire n'a toujours pas donné de réponse aux appels, le CCAS alerte la police municipale et déclenche l'intervention des pompiers.
10 Annexe 2
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le SL
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260419-DE
FICHE D'INSCRIPTION
PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
NOM iunnnssrreerererrrerrrseessssressnnnne PrÉnOM :
Date de naissance :
Adresse :
N° téléphone domicile :
N° téléphone portable : .
Personne à prévenir en cas d'urgence :
Dépositaire des clés : [ oui [D non
N° téléphone domicile :
N° téléphone portable :
Personne à prévenir en cas d'Urgence :
Dépositaire des clés : [l oui [l non
N° téléphone domicile :
N° téléphone portable : .
Personne responsable pour les règlements :
N° téléphone domicile :
N° téléphone portable :
AdFeSSe Mail ? anses ere eeessssssesenseeeneessesnens
MÉdecin : snieeneererereeneereceeernece eee enscenseeessenneeseeneessenmaeeessnnvnnees INfITMIGF : ui iiiennisrnnseerrrrr rer ersssnene ne cessnesneceneeee esse Service aide à domicile : ss
Téléalarme : eee iissersness serrer ssnneesss scene
Sécuriclé :
11 Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026 S L n
Publié le
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260419-DE
Exemplaire à conserver
Les informations communiquées dans le formulaire ci-dessus sont exclusivement destinées au CCAS de Marquette-lez-Lille. Comme prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations vous concernant, que vous pouvez exercer à tout moment.
Annexe 3
ACCEPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Double du coupon pour le CCAS de Marquette Lez Lille
Je soussigné(e).................................................. , déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur du portage de repas à domicile applicable à compter du et d'en accepter les termes.
Date et signature :
Exemplaire à conserver par le bénéficiaire du service de repas à domicile
12 Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026 S L n
Publié le
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260419-DE
Les informations communiquées dans le formulaire ci-dessus sont exclusivement destinées au CCAS de Marquette Lez Lille. Comme prévu par la loi n°78-17 du 6
janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations vous concernant, que vous pouvez exercer à tout moment.
Annexe 3
ACCEPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Double du coupon pour le CCAS de Marquette Lez Lille
Je soussigné(e).............................................. ., déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur du portage de repas à domicile applicable à compter du
et d'en accepter les termes.
Date et signature :
Exemplaire à conserver par le CCAS
13 Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le SL
ID : 059-265903864-20260622-CCASR20260419-DE
Les informations communiquées dans le formulaire ci-dessus sont exclusivement destinées au CCAS de Marquette Lez Lille. Comme prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations vous concernant, que vous pouvez exercer à tout moment.
14