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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 258 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 258 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-258
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-07-19-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
de personnes avec véhicules à moteur à des fins de démonstration
de tuning, running sur la voie publique ou voie ouverte à la circulation
publique sur l'ensemble des communes du département des Yvelines
(3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-07-18-00016 - Arrêté temporaire police gare Versailles Rive
Droite-JOP2024 (10 pages) Page 7
2 Préfecture des Yvelines
78-2024-07-19-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblements
de personnes avec véhicules à moteur à des fins
de démonstration de tuning, running sur la voie
publique ou voie ouverte à la circulation
publique sur l'ensemble des communes du
département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-19-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements de personnes avec véhicules à moteur à des fins de démonstration de tuning, running sur la voie publique ou voie ouverte à la circulation publique sur l'ensemble 3 PRÉFECTURE ap PRÉFET DE POLICE #3 DES YVELINES pret "= Liberté Fraternité Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements de personnes avec véhicules
à moteur à des fins de démonstration de tuning, running sur la voie publique
ou voie ouverte à la circulation publique sur l'ensemble des communes du
département des Yvelines
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et_R. 610-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 22154;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et
73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur . Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour la
période mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2024 portant interdiction d’une manifestation de
véhicules à moteur dans le département des Yvelines ;
Vu l'appel à réitérer un rassemblement statique d'automobiles non déclaré lancé par
l'association RassoStatic devant se dérouler sur le parking de l'enseigne BURGER KING sur la
commune de Mantes-la-ville, rue Jean Ferrat, vendredi 19 juillet 2024 en soirée ;
Vu l'absence manifeste d'autorisation d'usage du domaine privé délivrée par l'enseigne
BURGER KING sur la commune de Mantes-la-Ville pour l'usage d'un parking à des fins de
rassemblements de personnes et de véhicules à moteur dans le cadre de démonstration
tuning sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-19-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements de personnes avec véhicules à moteur à des fins de démonstration de tuning, running sur la voie publique ou voie ouverte à la circulation publique sur l'ensemble 4 Vu l'absence d'autorisation délivré par le maire de Mantes-la-Ville aux organisateurs pour
l'organisation de cette manifestation ;
Vu la précédente manifestation s'étant tenue le vendredi 12 juillet 2024 sur ce même site et
sans déclaration préalable aux autorités et les phénomènes de rodéos urbains engendrés à
proximité, sur le parking de l'enseigne AUCHAN à Buchelay, commune limitrophe de Mantes-la- Ville, ayant conduit à la mise en fourrière d'un véhicule et au retrait de permis de son
conducteur.
Considérant que l'article L.211-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que la déclaration
préalable par l'organisateur d'une manifestation impactant la voie publique en zone police
d'État doit être adressée quinze jours au plus tôt et trois jours francs au plus tard, avant la date de la manifestation au représentant de l’État dans le département et à la mairie concernée. La
déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par
au moins l’un d’entre eux ; elle indique à minima le but de la manifestation, le lieu, la date et
l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s’il y a lieu, l'itinéraire
projeté ;
Considérant que ce rassemblement de véhicules à moteur ne fait l’objet d'aucune déclaration
préalable auprès de la commune concernée et de la préfecture ;
Considérant que le point de rendez-vous situé rue Ferrat à Mantes-la-Ville pourrait n'être que le
point de départ de la manifestation, et que les participants seraient susceptibles d'emprunter
les axes routiers avec l’ensemble des véhicules dont le nombre et les comportements de
certains participants pourraient générer des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que la tenue de rassemblements importants de véhicules à moteur dans une zone
commerciale ou sur les parkings publics ou privés ouverts à la circulation publique constitue un
trouble grave à l’ordre public et est susceptible d'occasionner des accidents aux participants,
aux autres usagers de la voie publique et au public éventuellement présent ;
Considérant le risque de déplacement de cette manifestation non déclarée sur d'autres
communes du département des Yvelines ;
Considérant la réitération de rassemblements similaires non déclarés sur des communes du
département depuis plusieurs semaines qui occasionnent des troubles à la sécurité publique ;
que ces regroupements, notamment en raison de leur répétition et leur intensité portent
atteinte à la tranquillité, à la sécurité ou à la santé des participants, passants, riverains et autres
usagers de la route ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur
clairement identifié ne sont ni encadrés ni sécurisés afin de prévenir des comportements
dangereux pour les participants ou autrui ;
Considérant que ces rassemblements, génèrent des nuisances sonores du fait de phénomènes
de « running » sur les axes routiers, au départ et à l’arrivée sur site ;
Considérant, qu'il appartient à l'autorité compétente de prévenir les troubles à l'ordre public
ainsi que les infractions à la loi pénale, par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Considérant que cette mesure portant interdiction de regroupement de véhicules générant
des troubles à l'ordre public répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
Sur proposition du préfet des Yvelines,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-19-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements de personnes avec véhicules à moteur à des fins de démonstration de tuning, running sur la voie publique ou voie ouverte à la circulation publique sur l'ensemble 5 Arrête :
Article 1: Tout rassemblement de personnes et de véhicules à moteur à des fins de
démonstration de tuning, running sur la voie publique ou voie ouverte à la circulation publique
est interdit sur l'ensemble des communes du département des Yvelines.
Cette interdiction court à compter du vendredi 19 juillet 2024 à 19 h jusqu'au lundi 22 juillet
2024 à 7h.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues :
- à l’article 431-9 du code pénal :
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :
1 d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l’objet d'une
déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
2 d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi ;
3° d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les
conditions de la manifestation projetée.
- à l’article R. 610-5 du code pénal :
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et
arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Article 3: Le présent arrêté préfectoral fera l’objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines, mis en ligne sur son site internet.
Article 4: Le préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie nationale des Yvelines, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et des Yvelines, consultable sur le site internet de la
préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publications
administratives de la ville de Paris et des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, et aux maires des
communes concernées.
Fait à Versailles, le
Pour le préfet de pliée et par délégation,
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le
site www.telerecours.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-19-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements de personnes avec véhicules à moteur à des fins de démonstration de tuning, running sur la voie publique ou voie ouverte à la circulation publique sur l'ensemble 6 Préfecture des Yvelines
78-2024-07-18-00016
Arrêté temporaire police gare Versailles Rive
Droite-JOP2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00016 - Arrêté temporaire police gare Versailles Rive Droite-JOP2024 7 ET pal Direction de la réglementation
PRÉFET et des DEHRRAAILES PHEROIAIS |
DES YVELINES ._ Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à la police de la gare de Versailles Rive Droite
et de ses dépendances accessibles au public.
Mesures temporaires de restriction et interdiction d'accès,
de circulation et de stationnement
Du lundi 22 juillet 2024 à 00h00 au lundi 9 septembre 2024 à 00h00
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal;
Vu le code de la route;
Vu le code des transports notamment l'article R.2240-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des
circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV,
V et VI du livre Il de la deuxième partie réglementaire du code des transports
et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports;
Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des
engins de déplacement personnel (EDP);
Vu l'arrêté préfectoral n°DR 93 020 du 14 juin 1993 relatif à la police de la
gare de Versailles rive droite et de ses dépendances accessibles au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n°98-358 du 7 avril 1998 relatif à la police dans les
parties des gares et stations de chemin de fer et de leurs dépendances
accessibles au public ;
1/6
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00016 - Arrêté temporaire police gare Versailles Rive Droite-JOP2024 8 Vu l'arrêté préfectoral n°DRE 07 425 du 11 septembre 2007 relatif à la police
de la gare de Versailles rive droite et de ses dépendances accessibles au
public ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRE-11-077 du 25 février 2011 modifié portant
réglementation de la profession de taxi dans les Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-12-08-00012 portant création et
délimitation de la zone unique de prise en charge (ZUPC) pour les taxis des
communes de Buc, Le Chesnay-Rocquencourt, Les Loges-en-Josas, Toussus-le-
Noble, et de Versailles en date du 8 décembre 2022;
Vu l'arrêté municipal du 17 juillet 1972 portant réglementation locale des
taxis ;
Vu l'arrêté municipal n° A 2011 / 868 du 6 juin 2011 modifié portant sur le
nombre de taxis autorisés à stationner sur le territoire de la commune de
Versailles à compter du 1° juillet 2011;
Vu l'arrêté municipal n° À 2016 / 564 du 19 avril 2016 modifié portant sur la
réglementation locale des taxis prise en application du décret n°2014-1725 du
30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu l'arrêté municipal n° À 2019 / 1441 du 3 juillet 2019 portant création d'une
instance de concertation avec les taxis de Versailles ;
Vu la mise en œuvre par Ile de France Mobilité (IdFM) du plan de transport
adapté (PTA) à compter du lundi 22 juillet 2024 et jusqu'au 18 août 2024
_inclus pour les jeux olympiques de PARIS 2024 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Versailles et président de Versailles
Grand Parc en date du 1er juillet 2024 de réglementer en matière d'accès, de
stationnement et de circulation sur le parvis de la gare de Versailles Rive Droite lors des jeux olympiques et paralympiques PARIS 2024 ;
Vu la demande formulée par la Société SNCF Etablissement services et gares
des lignes Transilien L, À, et | représentée par le Directeur Etablissement
adjoint en date du 1er juillet 2024; À
Vu l'avis du Directeur des Gares d'Ile de France représentant SNCF Gares &
Connexions propriétaire de la gare de Versailles Chantiers ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Versailles et président de Versailles Grand
Parc;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de circulation, la liberté d'aller et venir avec les impératifs de maintien de l'ordre public, de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques ;
217
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00016 - Arrêté temporaire police gare Versailles Rive Droite-JOP2024 9 Considérant qu'il appartient au préfet de département de prendre les
mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique
dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public;
Considérant que ces mesures visent notamment l'entrée, le stationnement, y
compris les règles relatives au paiement ou à la limitation de durée autorisée
du stationnement d'un véhicule, ainsi que la circulation des véhicules destinés
soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les
cours ouvertes à la circulation publique dépendant du domaine public
ferroviaire. Vs
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se
dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère
d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ;
Considérant le caractère éminemment symbolique de cet évènement, la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs
d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de plusieurs millions de
visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie
publique auxquels ils donneront lieu ;
Considérant que les épreuves qui auront lieu dans le département des
Yvelines et notamment à Versailles du 26 juillet au 8 septembre 2024 vont
rassembler de très nombreux visiteurs ;
Considérant les épreuves de cross-country qui auront lieu dimanche 28 juillet
2024 dans le parc du Château de Versailles avec une jauge .de 40 000
spectateurs attendus sur site ; |
Considérant la nécessité de neutraliser la partie nord du parvis de la gare
ferroviaire voyageurs de Versailles Rive Droite, du lundi 22 juillet au lundi 9
septembre 2024 en vue de sécuriser l'accès pour les voyageurs aux halls et
aux différents quais de la gare Versailles-rive Droite, de lisser l’affluence attendue des voyageurs et de permettre notamment l'accès en toute sécurité au parking temporaire de 400 vélos créé spécialement pour la période des jeux olympiques, du 26 juillet 2024 au 12 août 2024;
Considérant la nécessité d'interdire à tous les véhicules (sauf ceux des
services de secours, des forces de l'ordre et de livraison) l'accès, la circulation
le stationnement sur la partie nord du parvis de la gare Versailles Rive Droite,
pour sécuriser la zone accédant au parking temporaire de 400 vélos (zone en
bleu sur le plan annexé) ainsi que sur la partie sud du parvis de la gare
Versailles Rive Droite, pour permettre une zone totalement piétonne
desservant le hall de la gare et les commerces (zone verte du plan);
Considérant la nécessité de réglementer temporairement notamment
l'entrée, le stationnement, et la circulation des véhicules destinés soit au
transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours
3/7
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00016 - Arrêté temporaire police gare Versailles Rive Droite-JOP2024 10 ouvertes à la circulation publique dépendant du domaine public ferroviaire pour la gare de Versailles Rive Droite ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°": Objet
Le présent arrêté a pour objet de réglementer temporairement l'accès, le stationnement, et la circulation des piétons et des véhicules destinés soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours ouvertes à la circulation publique dépendant du domaine public ferroviaire pour la gare de Versailles Rive Droite :
L'accès, la circulation, et le stationnement des véhicules motorisés à l'intérieur de la cour SNCF de la gare Versailles Rive Droite sont interdits temporairement, selon le plan annexé au présent arrêté.
- Du lundi 22 juillet 2024 à 00h00 au lundi 9 septembre 2024 à 00h00
Un plan détaillé et annexé au présent arrêté repère les différents emplacements de stationnement, les accès à la gare, et la circulation, et les mesures temporaires de restriction et interdiction d'accès, de circulation et de stationnement prises dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024.
Ces mesures de police précitées sont prises afin
- de créer une zone pour un parking temporaire de 400 vélos (partie nord du parvis) pour permettre aux spectateurs de se rendre sur site et
- d'assurer la sécurité des voyageurs en créant une zone piétonne temporaire (partie sud du parvis) permettant un accès facilité au hall de la gare et aux commerces limitrophes
Article 2 : L'accès, le stationnement et la circulation des véhicules du
lundi 22 juillet 2024 à 00h00 au lundi 9 septembre 2024 à 00h00 - sont interdits de la manière suivante :
2.1 : L'accès, le stationnement et la circulation des taxis (11 places)
L'accès, le stationnement et la circulation des taxis, pendant cette période, sont interdits sur le parvis de la gare. Les stationnements sont reportés au 34 rue du Maréchal Foch (4 places).
4/7
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00016 - Arrêté temporaire police gare Versailles Rive Droite-JOP2024 11 2.2 : L'accès, le stationnement et la circulation des Personnes à Mobilité
Réduite (PMR)
Le stationnement des véhicules Personnes à Mobilité Réduite (PMR), pendant
cette période, est interdit sur le parvis de la gare.
Seule une dépose minute pourra être autorisée à la diligence des services de
police, qui autoriseront alors l'accès temporaire via la voie pompier, selon le
plan annexé au présent arrêté (flèche rouge).
Les forces de l’ordre effectueront un filtrage à l'entrée du parvis pour
sécuriser :
- l'accès des véhicules de livraison SNCF
- l'accès des personnes à mobilité réduite (PMR).
2.3 : L'accès, le stationnement et la circulation des deux roues motorisés
(motos, cyclomoteurs, motocyclettes) (14 places)
L'accès, le stationnement et la circulation des deux roues motorisées pendant
cette période, sont interdits sur le parvis de la gare.
2.4 : L'accès, le stationnement et la circulation des « véhicule de livraison »
(3 places)
Le stationnement des véhicules de livraison (3 places) aux emplacements
habituels pendant cette période, est interdit sur le parvis de la gare.
Néanmoins, l'accès, l'arrêt minute et la circulation des véhicules de livraison
sont autorisés temporairement, selon le plan annexé au présent arrêté (flèche
rouge).
2.5 : L'accès, le stationnement et la circulation des véhicules réservés pour le
personnel de la SNCF (3 places)
Le stationnement réservé pour le personnel de la SNCF aux emplacements
habituels (3 places) pendant cette période, est reporté vers la partie sud à
proximité de l'entrée du hall de la gare, selon le plan annexé au présent
arrêté.
2.6 : L'accès, le stationnement et la circulation des véhicules particuliers pour
la dépose et la prise en charge des voyageurs (6 places) — zone de dépose
reprise (ZDR)
L'accès, le stationnement et la circulation pour la dépose et la prise en charge
des voyageurs (6 places) sont interdits sur le parvis de la gare.
5/7
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00016 - Arrêté temporaire police gare Versailles Rive Droite-JOP2024 12 2.7 : L'accès, le stationnement et la circulation des cars interurbains, des bus, des lignes régulières, et du car de transfusion sanguine (3 places)
Aucune ligne régulière ne pourra accéder, stationner et circuler sur le parvis de la gare.
L'accès, le stationnement et la circulation pour les lignes régulières (3 places) sont reportés :
-__ pour la ligne 6217 aux arrêts existants à proximité immédiate de la gare Versailles Rive Droite, rue du Maréchal Foch,
-__ pour la ligne 471 à « Université », avenue des Etats-Unis.
Article 3 : Les engins de déplacement personnel (EDP)
L'utilisation des engins de déplacement personnel (EDP) motorisés ou non (de type trottinette, monoroues, gyropodes, hoverboards.....) est interdite. Ils peuvent être tenus à la main ou repliés et portés en bandoulière.
Article 4 :
Exceptées les mesures de police prises ci-dessus, les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DR 93 020 du 14 juin 1993 relatif à la police de la gare de Versailles Rive Droite et de ses dépendances accessibles au public demeurent inchangées.
Article 5 : Publication et recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines et affiché dans le Hall de la gare de Versailles Rive Droite.
| peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75008 Paris).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision. implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de Versailles Grand Parc, le maire de Versailles, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des
6/7
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00016 - Arrêté temporaire police gare Versailles Rive Droite-JOP2024 13 Yvelines, le directeur départemental des territoires, le directeur de la Sûreté
du groupe public ferroviaire SNCF, le président directeur général de SNCF
Réseau, la directrice générale de SNCF Gares & Connexions, le président
directeur général de SNCF voyageurs, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 18 JUIL, 2024
Le préfet,
er
Frédérie ROSE
717
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00016 - Arrêté temporaire police gare Versailles Rive Droite-JOP2024 14 Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00016 - Arrêté temporaire police gare Versailles Rive Droite-JOP2024 15 ANNEXE : GARE VERSAILLES RIVE-DROITE
Neutralisation et restriction sur le parvis de la gare de l'accès, de la circulation et du stationnement
du lundi 22 juillet 2024 à 00h00 au lundi 9 septembre 2024 à 00h00
Création sur le parvis de la gare de 2 zones :
Zone vélos (partie nord du parvis) et zone piétons (partie sud du parvis)
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mE* À 2 - ZONE DE PARKING
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À FILTRAGE PAR LES FORCES DE L’ORDRE
PARTIE NORD: création d’un parking temporaire de 400 vélos en location
© Neutralisation sur la partie Nord de l'accès, de la circulation et du stationnement des véhicules à moteur :
6 places de stationnement, 3 places réservées pour les véhicules SNCF, 2 places de véhicules de livraison,
3 places d’autocar
PARTIE SUD: création d’une zone piétonne permettant l'accès à la gare et aux commerces
æ Neutralisation sur la partie Sud de l'accès, de la circulation et du stationnement :
11 places TAXIS*, 14 places réservées au stationnement des deux roues motorisées, 1 place réservée pour les
personnes à mobilité réduite (PMR), 1 place de véhicule de livraison
* Le stationnement de taxis, pendant cette période, est interdit sur le parvis de la gare et est reporté rue du
Maréchal Foch (4 places de taxi).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00016 - Arrêté temporaire police gare Versailles Rive Droite-JOP2024 16 Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-18-00016 - Arrêté temporaire police gare Versailles Rive Droite-JOP2024 17