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Déliberation - 2026.94 Deliberation portant creation dun emploi de collaborateur de cabinet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lys-lez-Lannoy.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.94 Deliberation portant creation dun emploi de collaborateur de cabinet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 20/06/2026
mn
Lys -lez ...:
La
MN N O "
on préfecture le 20/06/2026 S L F4
www.ly
ID : 059-215903675-20260617-D2026
94-DE
10 Avenue Paul
Bert
B.P.7 59451
LYS-LEZ-LANNOY Cedex
0320752707 contact@lyslezlannoy.fr www.lyslezlannoy.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 JUIN 2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
dix-sept juin,
à
dix-neuf
heures,
en
application
des
articles
L.
2121-7
et
L.
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal,
dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances. Date de convocation
: le
10 juin 2026
Date d’affichage/publication
: le
10 juin 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 31 Nombre de pouvoir : 2 Nombre de membres présents : 28 Absent
:
1
Présents
-
Monsieur
Charles-Alexandre
PROKOPOWICZ,
Maire; Monsieur
Christophe
HANCQ,
Madame
Agnès
LE
LANNIC,
Monsieur
Konrad
WALLERAND,
Madame
Delphine
CAPLIER,
Monsieur Thierry
LEMANT,
Madame Marie-France SEYS,
Monsieur Philippe
DE
BRUILLE,
Madame
Nathalie
TOP,
Monsieur
François
MORTIER,
adjoints
au
maire;
Monsieur
Francis
MENAGER,
Madame
Pascale
DE
METS,
Monsieur
Francis
PILLOIS,
Monsieur
Marco
GIGANTE,
Madame
Valérie
SELOSSE,
Madame
Marie-Christine
PROKOPOWICZ,
Madame
Manuella
DE
FREITAS,
Madame
Sandra
DUARTE-
VERSCHAETE,
Madame
Zohra
ELBASRI,
Monsieur
Sébastien
ROUX,
Madame
Aurélie
HUYS,
Monsieur
Geoffrey
BOSSU,
Madame
Caroline
LEGROS,
Monsieur
Romain
VANLAECKE,
Monsieur
Amaury
METGY,
Madame
Sandra
KUGLER-HELLIN,
Monsieur
René GEVAERT, Monsieur Jean-Noël RYS, conseillers municipaux. Absents ayant donné pouvoir :
Madame Técla MENAGER, Monsieur Thibault THERBY
Absent :
Monsieur Nicolas LEDRUE
Démissionnaires
:
Monsieur
Franck
DUTILLEUL,
Madame
Marie-Hélène
DELFORGE,
Monsieur
Laurent
BERTELOOT,
Madame
Estelle
PLUQUET
née
CHEVALON,
Monsieur
Pascal
DÉLOFFRE,
Madame
Silvana
MICUCCI
née
DENNIN,
Monsieur
Nicolas
REMY,
Madame
Micheline VERGAERT,
Madame Sandrine
CRYSPIN,
Monsieur
Francis
GLAIZAL,
Madame
Dominique
DELOFFRE,
Madame
Léa
NAERHUYSEN,
Monsieur
Sébastien
FEUTRY,
Madame
Valérie
MAHON
née
COOL,
Monsieur
Patrice
LESAFFRE,
Madame
Brigitte
DUTILLEUL,
Monsieur Alexandre
DUQUESNE,
Madame
Ouarda
DRICI,
Monsieur
Francis
LANDREZ,
Madame
Nathalie
RICHTER,
Monsieur
Daniel
LANDRE,
Madame
Dominique TAGON, Monsieur Philippe NYS, Madame Véronique TIBONNIER, Monsieur Éric VAILLERANT,
Madame Noëlle DUBOIS.
Secrétaire de séance : Madame Sandra KUGLER-HELLIN La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
kXx*x
Imprimé sur papier respectant Les normes environnementales.Envoyé en préfecture le 20/06/2026 Reçu en préfecture le 20/06/2026 Publié
le
TT
ID : 059-215903675-20260617-D2026
94-DE
Personnel Municipal (4.1)
DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D'UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction
Publique, et notamment les articles L 313-1,
L 333-1
à
L.
333-
10, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment son article
110 ;
Vu
le
décret
n°87-1004 du
16
décembre
1987
relatif aux
collaborateurs de
cabinet des
autorités
territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'inscrire au budget les crédits nécessaires afin de lui permettre l'engagement d’un collaborateur de cabinet. Conformément à
l’article 7 du décret n° 87-1004 précité,
le montant des crédits sera déterminé de
façon à ce que :
-
D'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé
de
la
collectivité
occupée
par
un
fonctionnaire,
soit
à
l'indice
terminal
du
grade
administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité.
-
D'autre
part,
le montant des
indemnités
ne puisse en
aucun
cas être supérieur à 90
%
du
montant
maximum
du
régime
indemnitaire
institué
par
l'assemblée
délibérante
de
la
Collectivité
et
servi
au
titulaire
de
l'emploi
fonctionnel
susvisé
ou
du
grade
de
référence
mentionné au deuxième alinéa.
En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel retenu en application des dispositions de l’article 7 du décret
susmentionné,
le
collaborateur de
cabinet
conservera
à
titre
personnel
une
rémunération
basée par référence aux dispositions qui précèdent. Il est proposé au Conseil Municipal
:
-
_
D'autoriser Monsieur le Maire à créer cet emploi de collaborateur de cabinet,
-
De prévoir les crédits aux budgets pour la durée de son mandat.
Le Conseil, Ouï cet exposé, Adopte les conclusions du rapport, A l'unanimité des membres présents Délibéré en séance,
les jour,
mois et an susdits.
CM du 17.06.2026 — délibération n°2026.94Envoyé en préfecture le 20/06/2026 Reçu en préfecture le 20/06/2026 Publié le
S L O7
ID : 059-215903675-20260617-D2026
94-DE
Pour Extrait Certifié Conforme
Charles-Alexandre PROKOPOWICZ
le
Maire
La secrétaire de séance Sandra KUGLER-HELLIN CM du
17.06.2026 — délibération
n°2026.94