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Déliberation - DELIB 2026 15 Creation dun emploi permanent de collaborateur de cabinet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 15 Creation dun emploi permanent de collaborateur de cabinet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
DATE DE CONVOCATION
16/03/2026
AFFICHEE LE :
16/03/2026
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 33
PRÉSENTS : 30
VOTANTS : 33
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
20 mars 2026
L’an deux mil vingt six, le 20 mars, à 1 8 h3 0
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Guillaume LEDEBT, Emmanuelle LEPETIT, Serge RICCI, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Mickaël MARIE, Bérengère DAUVIN, Kévin LEBRET, Fanny ZUNDT-TAHON, Xavier ONRAED, Marion DESHAYES, Bertrand HAVARD, San- drine VAUDREVILLE, Clément HUYGUE, Alexia ATCHRIMI, Sami MAHMOUD, Jimmy POTEL DE GOUBERVILLE, Eline LOURTIL, Gilles SEBIRE, Corine RAYMONDE, Michaël CAMUS, Julie-Anne BIZET, Stéphane DUPONT, Laurence FILOCHE-GARNIER, Joël JEANNE, David BLAIZOT, Amélie BONNARD, Fabienne JARREAUD, Philippe BOMBLED, Murielle DUVET
ABSENTS :
PROCURATIONS : Carole DELAUNE DAVID À Jimmy POTEL DE GOUBERVILLE, Marine THOMAS À Bertrand HAVARD, André VROMET À Maryline LELEGARD- ESCOLIVET,
Madame Amélie BONNARD a été désigné(e) comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT DE COLLABORATEUR DE CABINET
DELIBERATION N° DELIB-2026-015
RAPPORTEE PAR : Madame Hélène BURGAT
DELIB-2026-015 - Création d'un emploi non permanent de collaborateur de cabinet Page 1 / 2 Le code général des collectivités territoriales et le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 offrent aux collectivités territoriales la possibilité de créer des emplois de collaborateur de cabinet.
Le cabinet du Maire a traditionnellement une mission de conseil, d’élaboration et de préparation des décisions de l’autorité territoriale, de liaison avec les services de l’administration, les organes politiques et les organes extérieurs.
L’effectif maximum des collaborateurs de cabinet d’un maire est fixé par l’article 10 du décret n°87-1004 en rapport avec la population de la commune, soit :
- Une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants ; - Deux personnes lorsque la population de la commune est comprise entre 20 000 et 40 000 habitants ; - Une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 45 000 habitants lorsque la population de la commune est com- prise entre 40 001 et 400 000 habitants.
Conformément à l’article 7 du même décret, le montant des crédits alloués à ces emplois est déterminé de telle façon que : - Le traitement indiciaire, librement fixé par l’autorité territoriale, ne puisse excéder 90% de l’indice terminal correspondant à l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé occupé par un fonctionnaire (ou à l’indice terminal du grade ad- ministratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité) ; - Le montant des primes ne puisse excéder 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée déli- bérante de la collectivité ou de l'établissement et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence choisi par l’autorité territoriale pour déterminer le traitement indiciaire ;
- En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du dé- cret précité), le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Les crédits budgétaires nécessaires à la création d’un poste de collaborateur de cabinet seront prévus au budget de la collectivité (chapitre 012 du budget principal).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 313-1, L. 333-1 à L. 333-11 ; Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ; Considérant que l’effectif maximum des collaborateurs du cabinet est fixé à une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants ;
Considérant le besoin de disposer d’un collaborateur de cabinet pour assister l’autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivité ;
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
DE CREER un emploi de collaborateur de cabinet du Maire pour le mandat 2026-2032 ; D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville ;
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire, La secrétaire de séance, Hélène BURGAT Amélie BONNARD
DELIB-2026-015 - Création d'un emploi non permanent de collaborateur de cabinet Page 2 / 2
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