Déliberation - DELIB 11 08 2014 Modification DES Tarifs Copie Docs Admfs et Listes ELECTORALES11

Documents similaires

Déliberation - DELIB 16 08 2014 MODIF DELIB 11 06 2014 CONSTRUCTI

Déliberation - DELIB 11 04 2014 APPROBATION MANIFESTATION OPERA G

Déliberation - DELIB 10 08 2014 APPROBATION DU PLAN DE FORMATION1

Déliberation - DELIB 06 08 2014 MODIFICATION 4 DU POS POUR IMPLAN

Déliberation - DELIB 03 08 2014 DESIGNATION REPRESENTANTS AU CONS

Déliberation - DELIB 12 08 2014 AIDE EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION L

Déliberation - DELIB 07 08 2014 FIXATION TAUX TAXE AMENAGEMENT7

Déliberation - DELIB 14 08 2014 APPROBATION REGULARISATION EMPLOI

Déliberation - DELIB 02 08 2014 DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

Déliberation - DELIB 08 04 2014 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMI

Déliberation - DELIB 11 08 2014 Modification DES Tarifs Copie Docs Admfs et Listes ELECTORALES11 Document publié le Lundi 17 juillet 1978 par la commune de Morne-à-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 11 08 2014 Modification DES Tarifs Copie Docs Admfs et Listes ELECTORALES11)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Région & Département de la Guadeloupe

COMMUNE DE MORNE A L'EAU

ia

| 12 NOV, 201

SIPREFECTU

Extrait à Prorès-Herhal

es Pélihérafions du Conseil Municipal

L'an deux mille Quatorze et le 31 Octobre

Les membres du Conseil Municipal de Morne-à-L'Eau se sont réunis en la maison commune et sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LOMBION, Maire de la Commune de Morne-à-L'Eau

Etaient présents (24): Monsieur Philipson FRANCFORT, Monsieur Jean BARDAIL (-* 15 :33), Madame Victoire JASMIN, Madame Marcienne LORMEL/ARPHEXAD, Madame Nadia NEGRIT, Monsieur Ketty LABUTHIE, Madame Monique DELMESTRE, Monsieur Léonard JERUL (+15 :29), Madame Marie FOUCAN, Monsieur Judex LACLUSSE, Monsieur Edouard FRANCIETTA ((+ 15 :20), Madame Annette PRESSE, Monsieur Joubert LUCE, Madame Florise CANVOT, Madame Dolorès BELAIR (+15 :33), Madame Laure PHAETON, Madame Annick VANONY, Madame Marie- Chantale SAINT-SAUVEUR, Monsieur Patrick CORNELIE, Monsieur Aurel MIRRE, Monsieur Edmond MARCEL, Madame Roselyne CARDOVILLE (-+ 15 :22), Monsieur Patrice RESDEDANT, Madame Marie-Christine NANNETTE

Etaient_absents (07): Monsieur Favrot DAVRAIN, Monsieur Saint-Hilaire DELOUMEAUX, Monsieur Klébert BLANCHE-MARIE, Madame Michelle MAKAIA-ZENON, Monsieur Georges HERMIN, Madame Sandra MANETTE, Madame Sabrina GARES

Etaient représentés (01) : Monsieur Jean DARTRON,

Etaient absents excusés (01) : Monsieur Jean-Claude LOMBION,

Nombre de membres composant le Conseil Municipal : 33

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Aurel MIRRE a été désigné(e) pour assurer le Secrétariat.

Monsieur le Maire, ayant constaté la régularité de la procédure, est passé à l'examen de l'ordre du jour qui appelait notamment :

Délibération n° 11-08-2014

Modification des tarifs de photocopie et d’impression des documents

administratifs

L'article L. 28 du Code Electoral consacre le droit pour tout électeur, tout candidat ou groupement politique, de consulter la liste électorale et les tableaux rectificatifs et d'en prendre copie.

Délibération n° 11-08-2014 - Modification des tarifs de photocopie et d'impression des documents administratifs 1Le demandeur doit alors signer une déclaration sur l'honneur aux termes de laquelle il s'engage "à ne pas en faire un usage purement commercial" (article R.16). Par ailleurs, la liste doit être communiquée dans son ensemble, telle qu'elle se présente. Elle ne peut donc être triée en fonction de critères choisis par le demandeur.

L'électeur qui prend copie de la liste électorale doit faire une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) dès lors qu'il met en œuvre un traitement automatisé! des informations contenues sur la liste électorale, notamment dans le domaine de la constitution de fichiers.

Les mêmes facilités doivent être effectivement accordées à tous ceux qui souhaitent avoir accès à ces listes, en ce qui concerne en particulier les délais de communication, les modalités de délivrance et le prix à payer. La communication des listes électorales peut être opérée sur support papier et sur support informatique pourvu qu'à cette occasion soit respecté le principe d'égalité ci-dessus.

Parallèlement, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précise et organise l'accès de toute personne aux documents administratifs. Un document administratif est un document achevé, détenu ou élaboré par une collectivité dans le cadre de ses missions de service public, quelque soit son support, et qui ne fait pas l'objet d'une diffusion publique.

L'article 4 de la loi précitée prévoit que ce droit à communication s'exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : - par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

- par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ;

- par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci aux frais du demandeur, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la préservation du document.

Dans ce dernier cas, les frais mis à la charge du demandeur comprennent :

e les frais d'envoi (affranchissement postal, selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur) ;

e les frais de reproduction (coût du support fourni au demandeur et coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document).

Par ailleurs, l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'arrêté ministériel du 1° octobre 2001 fixent des plafonds pour certains supports :

- 0,18 Euro par page de format A4 en impression noir et blanc ;

- 1,83 Euro pour une disquette ;

- 2,75 Euro pour un cédérom.

? Un traitement automatisé de données s'entend de toute opération ou de tout ensemble d'opérations, réalisés par

des moyens automatiques, qui portent sur des données : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, utilisation, diffusion, rapprochement, interconnexion, etc. Si certains traitements automatisés de données ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la liberté individuelle ou au respect de la vie privée (ainsi, par exemple, des traitements automatisés de données relatives à des personnes morales), il n'en est pas de même des traitements automatisés de données à caractère personnel, c'est-à-dire des traitements portant sur des informations permettant d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Délibération n° 11-08-2014 - Modification des tarifs de photocopie et d'impression des documents administratifs 2Un avis rendu par la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) rappelle que lorsque l'administration doit faire appel à un prestataire extérieur aux fins de réaliser la reproduction de ces documents, parce que ses possibilités techniques ne lui permettent pas de reproduire un volume important de documents, le devis dudit prestataire n'est pas soumis à l'obligation de non dépassement de ces plafonds (avis n° 20061734 du 13 avril 2006).

Le règlement des photocopies sera effectué auprès de la régie ad hoc.

À la lumière de ces éléments, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer les tarifs suivants correspondant aux frais de reproduction des documents :

Tarif en EUROS

Page A4 noir et blanc 00,18

Page A4 noir et blanc recto-verso 100, 25

Page A4 couleur 00,36

Page A4 couleur recto-verso 00, 50

Page A3 noir et blanc 00, 40

Page A3 noir et blanc recto-verso 00,54

Page A3 couleur 00,76

Page A3 couleur recto-verso 00, 94

Plan A0 noir et blanc 01,20

Plan A0 couleur 01,50

Cdrom 02,75

DVD 02,00

Clé USB (4 Go) 07, 65

Clé USB (8 Go) 13, 00

Envoi de fax 0, 50

À ce coût pourront s'ajouter les frais d'envoi. Le demandeur doit être avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable sera exigé. À cet effet, l'administration n'est pas tenue de reproduire les documents demandés tant que le requérant ne s'est pas acquitté des frais réclamés (avis CADA n° 20084726 du 23 décembre 2008)

Il est proposé que lorsque le coût total, comprenant le coût de copies et les frais d'envoi réels, est inférieur à 5 €, la communication du ou des documents se fasse gratuitement.

Dans le cas où ce coût total est égal ou supérieur à 5 €, le demandeur devra s'acquitter : - du montant total des copies ;

- du montant des frais d'envoi.

Enfin, l'envoi de propagande électorale en direction des électeurs peut amener les candidats aux élections à solliciter la fourniture d'étiquettes éditées à partir de la liste électorale ; Monsieur le Maire propose au conseil de se fixer le prix de l'édition de ces étiquettes à partir de la liste électorale à 00,05 euro l'unité.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement sur cette question.

Délibération n° 11-08-2014 - Modification des tarifs de photocopie et d'impression des documents administratifs 3, ,E CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Patrimoine

VU le Code Electoral,

VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78- 753 du 17 juillet 1978

VU la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

VU la délibération n° 2007-25 portant communication des listes électorales, OUÏ l'exposé du Maire,

ET après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : La présente délibération abroge et remplace la délibération du 27 mars 2007 portant communication des listes électorales.

ARTICLE 2 : D'ARRETER la tarification des listes électorales ainsi que la copie des documents administratifs définis par la loi n° 78-753 et le décret n° 2005-1755 ainsi qu'il suit :

Tarif en EUROS

|Page A4 noir et blanc 00,18

Page A4 noir et blanc recto-verso 00, 25

|Page A4 couleur 00,36

Page A4 couleur recto-verso 00, 50

Page A3 noir et blanc 00, 40

(Page A3 noir et blanc recto-verso 00,54

|Page A3 couleur 00,76

Page A3 couleur recto-verso 00, 94

|Plan A0 noir et blanc 01,20

Plan A0 couleur 01,50

Cd rom 02,75

DVD 02,00

Clé USB (4 Go) 07, 65

Clé USB (8 Go) 13, 00

[Envoi de fax 0, 50

Délibération n° 11-08-2014 - Modification des tarifs de photocopie et d'impression des documents administratifs 4ARTICLE 3 : QUE lorsque le coût total - comprenant le coût des copies et les frais d'envoi — est inférieur à 05 euros, la communication s'effectuera gratuitement.

ARTICLE 4 : DE FIXER le prix de l'édition d'étiquette à partir de la liste électorale à 00,05 euro l'unité.

ARTICLE 5 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir et signer tous les actes afférents à l'exécution de la présente délibération

ARTICLE 6: Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chacun chargés, en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le Conseil Municipal.

Pour expédition certifiée conforme

Fait à Morne-à-L'Eau, le 31 Octobre 2014

LL Ses ÉRANCFORT

Acte rendu exécutoire après envoi au contrôle de légalité

LE nine ver

Formalités de publicité

effectuées le

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Basse-Terre.

Délibération n° 11-08-2014 — Modification des tarifs de photocopie et d'impression des documents administratifs 5