Déliberation - DELIB 06 08 2014 MODIFICATION 4 du POS Pour Implantation PVD Parcelle AH1716

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Déliberation - DELIB 06 08 2014 MODIFICATION 4 du POS Pour Implantation PVD Parcelle AH1716 Document publié le Mardi 14 janvier 2014 par la commune de Morne-à-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 06 08 2014 MODIFICATION 4 du POS Pour Implantation PVD Parcelle AH1716)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Région & Département de la Guadeloupe

COMMUNE DE MORNE A L’EAU

RARE

| 0 7 NOV. 201 |

Extrait du Prorès-Herhal

Bes Pélibérafions du Conseil Muniripal

L'an deux mille Quatorze et le 31 Octobre

Les membres du Conseil Municipal de Morne-à-L'Eau se sont réunis en la maison commune et sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LOMBION, Maire de la Commune de Morne-à-L'Eau

Etaient présents (24): Monsieur Philipson FRANCFORT, Monsieur Jean BARDAIL (+ 15 :33), Madame Victoire JASMIN, Madame Marcienne LORMEL/ARPHEXAD, Madame Nadia NEGRIT, Monsieur Ketty LABUTHIE, Madame Monique DELMESTRE, Monsieur Léonard JERUL (++ 15 :29), Madame Marie FOUCAN, Monsieur Judex LACLUSSE, Monsieur Edouard FRANCIETTA ((-+ 15 :20), Madame Annette PRESSE, Monsieur Joubert LUCE, Madame Florise CANVOT, Madame Dolorès BELAIR (-+15 :33), Madame Laure PHAETON, Madame Annick VANONY, Madame Marie- Chantale SAINT-SAUVEUR, Monsieur Patrick CORNELIE, Monsieur Aurel MIRRE, Monsieur Edmond MARCEL, Madame Roselyne CARDOVILLE (-* 15 :22), Monsieur Patrice RESDEDANT, Madame Marie-Christine NANNETTE

Etaient_absents (07): Monsieur Favrot DAVRAIN, Monsieur Saint-Hilaire DELOUMEAUX, Monsieur Klébert BLANCHE-MARIE, Madame Michelle MAKAIA-ZENON, Monsieur Georges HERMIN, Madame Sandra MANETTE, Madame Sabrina GARES

Etaient représentés (01) : Monsieur Jean DARTRON,

Etaient absents excusés (01) : Monsieur Jean-Claude LOMBION,

Nombre de membres composant le Conseil Municipal : 33

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Aurel MIRRE a été désigné(e) pour assurer le Secrétariat.

Monsieur le Maire, ayant constaté la régularité de la procédure, est passé à l'examen de l'ordre du jour qui appelait notamment :

Délibération n° 06-08-2014

Approbation de la modification du Plan d’Occupation des Sols n° 04 en vue de l’implantation du Pôle de Valorisation des Déchets sur la parcelle AH 171, située en zone INA à Richeval Morne-à-L’Eau

Par délibération n°11-01-2014 du 14 janvier 2014, l'assemblée délibérante a prescrit le lancement d'une procédure de modification du Plan d'Occupation des Sols visant à permettre l'implantation du futur Pôle de Valorisation des Déchets sur la parcelle AH 171, classée en zone INA.

Délibération n° 06-08-2014 - Approbation de la modification du POS n° 04 en vue de l'implantation du PVD sur la parcelle AH 171 1Le zonage et le règlement proposés : INAe permettent l'implantation du PVD sur la parcelle ; Ils sont compatibles avec :

e les autres documents de planification : SAR, SDAGE, etc. ;

e le PLU en cours d'élaboration ;

e l’environnement.

Toutes les étapes de la procédure (lancement de la procédure de modification, mesures de publicité, communication, enquête publique, permanences du commissaire enquêteur, mise à disposition du dossier au public, etc.), encadrées par les documents listés ci-après ont été régulièrement mises en place et n'ont fait l'objet d'aucun recours.

e Article L123-19 du Code de l'Urbanisme : relative à la procédure de modification d'un POS ;

Délibération n°11-01-2014 du 14 janvier 2014 : relative au lancement de la procédure

Nomination du Commissaire enquêteur, Monsieur Roger ANNICETTE par décision du 22/05/2014 du tribunal administratif ;

Arrêté municipal n°2014/08/07/ATOS portant ouverture de ladite enquête publique ;

Avis au public du 08/08/2014.

Le commissaire enquêteur désigné dans le cadre de cette question a émis un « avis favorable » à la demande de modification du POS en recommandant toutefois à la ville d'accompagner les occupants actuels de la parcelle AH 171 dans leurs démarches auprès de l’ancien propriétaire.

Compte tenu de ces éléments et des conclusions personnelles du commissaire, Monsieur le Maire invite l'assemblée délibérante à approuver la modification du POS en vue de l'implantation du Pôle de Valorisation des Déchets.

Délibération n° 06-08-2014 — Approbation de la modification du POS n° 04 en vue de l'implantation du PVD sur la parcelle AH 171 3} ,E CONSEIL MUNICIPAL

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-13 et R 123-25,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants,

VU la délibération du conseil municipal en décembre 1998, approuvant le plan d'occupation des sols;

VU la délibération modificative n° 02-02-2010 du jeudi 15 avril 2010 prescrivant la modification du

POS,

VU la délibération n°07-06-2014 du 17 juillet 2014 relative aux prescriptions complémentaires d'élaboration du PLU,

VU le dossier soumis à enquête publique et annexé au présent rapport,

VU le rapport, l'avis et les conclusions de Monsieur le Commissaire-enquêteur,

CONSIDERANT que le dossier, soumis à enquête publique a été notifié, avant son ouverture, aux personnes publiques associées le 20 Mai 2014,

CONSIDERANT que l'enquête publique s'est déroulée à la Direction de l'Aménagement du Territoire et de l'Occupation des Sols de la ville de Morne-à-L'Eau du lundi 25 Août 2014 au Jeudi 25 Septembre 2014,

CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à la demande de modification du POS assorti d'une recommandation d'accompagner les occupants actuels de la parcelle AH 171 dans leurs démarches auprès de l’ancien propriétaire,

CONSIDERANT que la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) a émis un avis favorable le 24 juillet 2014, sur la demande de modification de POS assorti d'une demande d'élaborer dans les meilleurs délais son PLU et de compenser les 2,5 hectares,

CONSIDERANT

- Les observations émises par la sous-préfecture par courrier daté du 06 aout 2014 ; - L'avis favorable du Conseil Général de la Guadeloupe par courrier daté du 15/07/2014; - L'avis favorable de la CCI des îles de Guadeloupe par courrier daté du 09/09/2014 ; - La levée de réserves de la Préfecture par courrier daté du 28 octobre 2014.

CONSIDERANT

- le courrier du Maire adressé à la sous-préfecture daté du 29 août 2014, resté sans réponse.

CONSIDERANT que le contrôle de légalité dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur le dossier, la commune bénéficie d'un avis réputé favorable

CONSIDERANT que le Plan Local d'Urbanisme de la ville est en cours d'élaboration,

CONSIDERANT que pour faire suite à la recommandation du commissaire-enquêteur et la demande du CDCEA, une démarche d'accompagnement des occupants actuels de la parcelle AH 171 a été mise en place et qu'une compensation agricole de 2,5 hectares sera réalisée,

CONSIDERANT que le projet de modification du POS tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, —

ET après en avoir délibéré,

Délibération n° 06-08-2014 - Approbation de la modification du POS n° 04 en vue de l'implantation du PVD sur la parcelle AH 171 3D ECIDE :

ARTICLE 1 : D'APPROUVER la modification du POS telle qu'elle est annexée à la présente délibération,

ARTICLE 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir et signer tous les actes afférents à l'exécution de la présente délibération

ARTICLE 3: La présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123- 24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département et d'une publication au recueil des actes administratifs.

Le dossier de modification de POS approuvé sera tenu à la disposition du public à la Direction de l'Aménagement du Territoire et de l'Occupation des Sols.

ARTICLE 4 : La présente délibération et les dispositions engendrées par la modification du POS ne seront exécutoires qu'après réception par le Sous-préfet de la Guadeloupe et l'exécution de l’ensemble des mesures de publicité ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

ARTICLE 5 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services sont chacun chargés, en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le Conseil Municipal.

Pour expédition certifiée conforme

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1° Adjoint au M4

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Acte rendu exécutoire après envoi au contrôle de légalité

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Formalités de publicité

effectuées le

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Basse-Terre.

Délibération n° 06-08-2014 — Approbation de la modification du POS n° 04 en vue de l'implantation du PVD sur la parcelle AH 171 4