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Déliberation - Fast 24 001 AD Decision Municipale Convention doccupation precaire dun local 38 rue des Jacobins a Pamiers par lAssociation des Commercants
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Pamiers.
Lien du pdf (Déliberation - Fast 24 001 AD Decision Municipale Convention doccupation precaire dun local 38 rue des Jacobins a Pamiers par lAssociation des Commercants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, PME, commerce et artisanat,
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE
DE
PAMIERS
N°: 24-001-AD
CONVENTION
D'OCCUPATION
PRECAIRE D'UN
LOCAL
38 RUE DES
JACOBINS A
PAMIERS
PAR
L'ASSOCIATION
DES
COMMERCANTS
DE PAMIERS
EXTRAIT
du
REGISTRE DES DECISIONS MUNICIPALES
Le Maire de la Commune de PAMIERS,
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération en date du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil
Municipal a délégué sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L2122-22 susvisé,
DECIDE:
ARTICLE 1% : La Ville de Pamiers loue à l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE PAMIERS représentée par Madame Julie
GARROS un local 38 rue des Jacobins à Pamiers.
ARTICLE 2 : Cette location est consentie à titre gracieux à compter du 3 janvier 2024.
ARTICLE 3 : La convention est établie pour une durée de 12 mois, à compter du 3 janvier 2024 jusqu’au 2 janvier 2025.
ARTICLE 4: La présente est inscrite au Registre des Décisions Municipales.
Fait en l'Hôtel de Ville, le trois janvier deux mille vingt-quatre
Pour extrait conforme au Registre
Pamiers le, 3 janvier 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire du présent acte
après transmission en Préfecture le Gfoi/8é
après publication le {0/o;/. E4
Pour la Commune de Pamiers
Le Maire Adjoint,
ine DOUSSAT VITAL
ER écé de Jéédion en préfecture 1002: 0002260-20240108-24-007-AD-CC
os h lélétrahsmission : 04/01/2024 ÉDAÉ dér Es pllon préfecture : 04/01/2024
LE Le LEE