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Déliberation - Deliberation 5 6 Participation aux frais dactes detat enregistres par le chiva pour Pamiers AR
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Pamiers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 5 6 Participation aux frais dactes detat enregistres par le chiva pour Pamiers AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fin de vie,
Département de l'Ariège
EXTRAIT du registre des délibérations
®
e . .
Da Mme 2 du conseil municipal
Cœur d'Ariège de la Ville de PAMIERS (Ariège)
ARRONDISSEMENT DE PAMIERS
MAIRIE DE PAMIERS
SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2023
PARTICIPATION AUX FRAIS D’ACTES D’ETAT-CIVIL
ENREGISTRES PAR LE CHIVA POUR LE COMPTE DE LA
COMMUNE DE PAMIERS
Nombre de Conseillers : Votes : Numéro :
En exercice : 33 Pour : 32 5-6
Présents : 26 Contre : O
Absents : 1 Abstentions : O
Procurations : 6
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à 19 h, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire sous la présidence de Madame le Maire, Frédérique THIENNOT.
Date de la convocation : 13 décembre 2023
Présents : Frédérique THIENNOT - Alain ROCHET - Maryline DOUSSAT-VITAL - Xavier FAURE - Michelle BARDOU - Fabrice BOCAHUT - Cécile POUCHELON - Eric PUJADE -— Pauline QUINTANILHA - Jean-Luc LUPIERI - Gérard BORDIER - Françoise PANCALDI - Patrice SANGARNE - Henri UNINSKI -— Véronique PORTET - Michel RAULET -— Sandrine AUDIBERT -— Alain DAL PONTE - Annabelle CUMENGES - Gilles BICHEYRE -— Audrey ABADIE - Jean-Christophe CID - Anne LEBEAU - Clarisse CHABAL VIGNOLES - Françoise LAGREU CORBALAN - Daniel MEMAIN. Procurations : Michèle DUPUY à Henri UNINSKI - Martine-GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT - André TRIGANO à Anne LEBEAU - Gérard LEGRAND à Françoise LAGREU CORBALAN - Jean GUICHOU à Clarisse CHABAL VIGNOLES - Xavier MALBREIL à Daniel MEMAIN.
Absente excusée : Michèle GOULIER.
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA.
Madame le Maire, la Commune de Saint Jean de Verges dispose sur son territoire du Centre Hospitalier du Val d'Ariège (CHIVA). De ce fait, elle traite tous les actes d'état-civil et de police funéraire qui interviennent dans cet hôpital à vocation départementale.
La loi du 7 aout 2015 soumet les communes dont les habitants représentent plus de 1% des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées au CHIVA à une contribution financière.
En accord avec les services de l'Etat et les Comptables des SGC de Foix et de Pamiers, il est nécessaire que chaque commune concernée délibère pour prendre la décision de
le remboursement est demandé par la commune de Saint > principe de participer aux frais d'état-civil enregistrés au compte de Ta rommime &f dont J )
année.
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20231219-5-6-DE
Date de réception préfecture : 04/01/2024 Cette délibération permettra à chaque commune concernée d'être en adéquation avec la loi du 7 Août 2015.
Au vu de la délibération du 12 juin 2023 de la commune de Saint Jean de Verges, le coût de l’acte d’état-civil s'élève à 98,70 €. En 2022, le CHIVA a enregistré 151 naissances et 84 décès domiciliés sur la Commune de Pamiers.
C'est dans ce cadre légal qu'il est proposé au conseil municipal d'approuver la participation aux frais d’actes d’état-civil enregistrés par le CHIVA pour le compte de la Commune de Pamiers et de s'acquitter en ce qui concerne les naissances et les décès intervenus en 2022 de la somme de 23 194,50 € au titre de l'année 2023, une fois la délibération de principe prise.
Vu la loi n° 2015-99 du 7 août 2015,
Vu l’article L.2321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré
Article 1 : Approuve le principe de la participation aux frais d’actes d’état-civil enregistrés par le CHIVA pour le compte de la Commune de Pamiers.
Article 2: Décide de s'acquitter en ce qui concerne les naissances et les décès intervenus en 2022 de la somme de 23 194,50 € au titre de l'année 2025.
Article 3 : Autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à la présente.
Fait en l’hôtel de ville, le vingt décembre deux mille vingt-trois.
Pour extrait conforme,
PAMIERS, le 20 décembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance, Frédérique THIENNOT Pauline QUINTANILHA
4
Smet
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet àcte le
après transmission en Préfecture le
après publication le_+O/©14 12224,
ou après notification le
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20231219-5-6-DE
Date de réception préfecture : 04/01/2024