Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-098
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
ARS /
R20-2022-09-07-00001 - AVIS N°523 PORTANT MODIFICATION PAR
ADDENDUM DE L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N°351 DMS-AAP-2022 «
PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTIMODAL 0-25 ANS »
STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE SUR LE TERRITOIRE DE
L’EXTREME SUD (3 pages) Page 3
R20-2022-09-07-00002 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME
D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE
EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE EXTRÊME SUD (31 pages) Page 7
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport / Délégation
Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2022-09-12-00001 - FDVA - POINT DE SUSPENSION (4 pages) Page 39
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R20-2022-09-13-00002 - Dotation globale financement CHRS Sperenza (5
pages) Page 44
R20-2022-09-13-00003 - Dotation globale financement foyer Furiani (5
pages) Page 50
R20-2022-09-13-00001 - Dotation globale financement Stellaria (5 pages) Page 56
SGAMI SUD / SGAMI SUD
R20-2022-09-14-00001 - ARRETE COMPOSITION CAPI OCCITANIE
11-10-2022.odt (5 pages) Page 62
R20-2022-09-09-00002 - Arrêté portant organisation de la zone pendant
vacance poste SGZDS - signé MIRMAND v.2 (14 pages) Page 68
2 ARS
R20-2022-09-07-00001
AVIS N°523 PORTANT MODIFICATION PAR
ADDENDUM DE L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS
/N°351 DMS-AAP-2022
« PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT
MULTIMODAL 0-25 ANS » STRUCTURE
EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE SUR LE
TERRITOIRE DE L’EXTREME SUD
ARS - R20-2022-09-07-00001 - AVIS N°523 PORTANT MODIFICATION PAR ADDENDUM DE L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N°351 DMS-AAP-2022 3 RÉPUBLIQUE
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AVIS N°523 PORTANT MODIFICATION PAR ADDENDUMI DE L’AVIS D'APPEL A PROJET ARS /N°351 DMS-AAP-2022
« PLATEFORME D'ACCOMPAGNEMENT MULTIMODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE
MEDICO-SOCIALE SUR LE TERRITOIRE DE L’EXTREME SUD
Date de clôture de l’appel à projet : le 19/10/2022
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social — Pôle régional médico-social
Appel à projet structure expérimentale « Plateforme d'accompagnement multimodal Extrême Sud »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
2- ADDENDUM :
Le paragraphe « 5.1 Les ressources financières » du cahier des charges est complété comme suit : Une subvention complémentaire attribuée par la Collectivité de Corse à hauteur de 100 000€ par an vient compléter la dotation globale initiale, portant ainsi le budget global annuel de fonctionnement à hauteur de 1,1M£.
Les autres dispositions du cahier des charges restent inchangées.
3- Cahier des charges de l’avis d’appel à projet n°351 :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à projet. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à projet au recueil des actes administratifs.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l’ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
4- Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélection :
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l'ARS de Corse.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite 19/10/2022 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date seront également déclarés irrecevables s'ils n'ont pas fait l'objet d'un complément total après un délai de 8 jours suivant la notification de l'ARS.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 19/10/2022 (délai de rigueur) ou complétés selon les modalités précitées seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
e critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité
e les critères d'évaluation du projet (pertinence du projet)
Les dossiers transmis dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique si les critères
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-09-07-00001 - AVIS N°523 PORTANT MODIFICATION PAR ADDENDUM DE L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N°351 DMS-AAP-2022 4 d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par la commission de sélection sur la base d'une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (Cf. cahier des charges).
La directrice générale de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments le projet qui sera retenu dans le cadre du présent appel à projet.
5- Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 19/10/2022 (délai de rigueur) par voie
dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social — Pôle régional médico-social
Appel à projet « Plateforme d'accompagnement multimodal Extrême Sud » Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
6- Documents à fournir à l'appui du dossier de candidature :
Le cahier des charges relatif à cet appel à projet précise l’ensemble des documents et pièces exigés qui s’attacheront à apporter des informations détaillées sur les items suivants :
-__ Portage et gouvernance :
Précédentes réalisations et cohérence de la candidature avec les outils stratégiques de son organisme gestionnaire ;
Nombre et diversité d'ESMS gérés ainsi que la perspective définie et programmée de fonctionnement en dispositif ;
æ Connaissance des territoires couverts par le futur service ;
æ Capacité à mettre en œuvre le projet ; une mise en œuvre en 2023 est attendue - __ Méthodologie d'élaboration et partenariats :
œ Partenariats formalisés qui favoriseront la définition et la mise en œuvre des parcours dont la coordination relèvera de la plateforme,
œ Articulation avec les acteurs institutionnels : MDPH (dont unités de bilan DYS), l'éducation nationale, services de Protection Maternelle et Infantile, services de l'Aide Sociale à l'Enfance ;
œ Articulation opérationnelle : ESMS, établissements de santé, dispositifs de coordination (PCO, PCPE, ERHR, plateforme de répit ;
® Articulation territoriale: communes, communautés de commune;
œ Articulation avec les usagers : représentants d'associations et de familles
œ Articulation formalisée avec le secteur pédopsychiatrique et psychiatrique, œ Articulation précisément explicitée et justifiée avec la PCO ;
æ Nécessité de désigner un référent PCO parmi les professionnels de la PAMES ;
æ Participation à la communauté 360
- _ Qualité et droits des usagers et outils Loi 2022-2
æ Livret d'accueil, règlement de fonctionnement, document individuel de prise charge ; æ Modalités de participation des usagers et/ou de leurs représentants ; æ Notions d’auto-détermination et d'empowerment placées comme pierres angulaires du projet d'établissement de la PAMES
- Procédure d'admission et d'évaluation des besoins ;
- L'organisation de la plateforme basée sur une logique de prestations (nomenclature SERAFIN PH);
Détail de l’appréhension et organisation visant à mettre en œuvre la mission de mise à disposition de ressources expertes ;
Concernant l'EMAS : justifier de l'organisation retenue en cohérence avec les promoteurs actuellement détenteurs des autorisations ;
ARS - R20-2022-09-07-00001 - AVIS N°523 PORTANT MODIFICATION PAR ADDENDUM DE L’AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N°351 DMS-AAP-2022 5 - Prestations PAMES : délivrées en direct ou par le biais de convention avec les acteurs
concernés ; préciser soit l'internalisation soit sa coordination avec un acteur externe. Priorisation des prestations organisées sur les lieux de vie des usagers ;
- La désignation d'un référent communauté 360 parmi les professionnels de coordination de la PAMES ;
- Accessibilité : travail attendu avec la collectivité territoriale compétente ;
-__ Dossier financier (conforme au cadre réglementaire) :
æ Budget de fonctionnement correspondant à une année pleine ;
æ Budget de fonctionnement relevant de l'Assurance Maladie devra majoritairement être consacré aux interventions auprès des usagers et favoriser le groupe Il dont la
proposition ne pourra pas être inférieure à 70%: doit permettre le recrutement
d'environ 15 ETP ;
Projets reposant sur la mobilisation de financements auprès d'autres partenaires
seront privilégiés dès lors qu'ils seront justifiés dans le cadre de la candidature
- Ressources humaines : détail de la composition de l'équipe pluridisciplinaire de la PAMES et les compétences qui viendront la compléter par le biais de convention, vacation.
Tableau des effectifs par catégorie de professionnelle en distinguant les intervenants extérieurs ;
Le coût salarial des différents postes ;
Un planning prévisionnel type ;
Des éléments de gestion prévisionnelle des compétences ;
Un plan de formation continue
La description des postes de travail ainsi que l'organigramme ;
Le détail des dispositions salariales applicables aux personnels.
- Détail du système d'information qui sera mis en œuvre (lien avec la réforme SERAFIN) ;
- Suivi d'évaluation : le rapport d'activité annuel détaillera les items du 6.1 du cahier des
charges et devra nécessairement disposer d'une conclusion sur les points forts et axes d'amélioration du dispositif en proposant de nouveaux objectifs au titre de N+1
DD
DDL
7- Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à projet
L'ensemble des documents constituant l'appel à projet est accessible sur le site Internet de l'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au : + siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès
de la direction du médico-social
+ Délégation territoriale de Haute Corse auprès du département médico-social de Haute Corse
À Ajaccio, le { 1 SEP, 2022
La Directrice Générale de l’ ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
À A7
Le Directrice G ” de l'ARS de Corse, ANn11 \ or?
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Marle-Hélène LECENNE
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R20-2022-09-07-00002
CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME
D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25
ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE
MEDICO-SOCIALE EXTRÊME SUD
ARS - R20-2022-09-07-00002 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE EXTRÊME SUD 7 RÉPUBLIQUE
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CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE
EXTRÊME SUD
ADDENDUM – AVIS MODIFICATIF 523 DU 07/09/2022 :
Le paragraphe « 5.1 Les ressources financières » du cahier des charges est complété comme suit : Une subvention complémentaire attribuée par la Collectivité de Corse à hauteur de 100 000€ par an vient compléter la dotation globale initiale, portant ainsi le budget global annuel de fonctionnement à hauteur de 1,1M€.
Les autres dispositions du cahier des charges restent inchangées.
Le Projet régional de santé (PRS) pour la Corse, à travers le schéma régional de santé 2018-2023, a fixé comme priorité le renforcement de l’offre médico-sociale selon les objectifs suivants :
- améliorer le maillage territorial au profit des territoires les moins dotés pour apporter des réponses au plus près du lieu de vie des usagers ;
- développer des modalités d’accompagnement souples et modulaires permettant la construction de réponses individualisées et évolutives et la limitation des situations de rupture ; - privilégier le repérage, le diagnostic et les interventions précoces pour limiter le sur handicap.
Dans ce cadre, le PRIAC 2020 a retenu une action visant au déploiement d’une nouvelle offre de service médico-sociale en faveur des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 25 ans en situation de handicap sur le territoire de l’Extrême Sud dont l’organisation, le déploiement et la mise en œuvre reposeront sur la coordination de parcours et la délivrance de prestations adaptées à chaque individu dans une logique de plateforme de services et de dispositif intégré.
Le présent appel à projet vise donc, outre un renforcement quantitatif de l’offre d’accompagnement médico- sociale, à accompagner l’émergence d’un nouveau modèle d’organisation de cette offre ciblant en priorité :
- l’autodétermination des usagers ;leur accès au droit commun selon le principe inaliénable de l’Inclusion ;
- la sécurisation de leur parcours afin d’éviter les ruptures.
La plateforme d’accompagnement multimodal permettra l’organisation d’interventions visant à : - repérer et diagnostiquer précocement notamment les Troubles du Neuro-Développement (TND) ; - organiser des interventions précoces dans le milieu de vie de l’enfant notamment pour soutenir la scolarisation et l’accompagnement à la préprofessionnalisation et à la professionnalisation ; - guider et accompagner la famille/les aidants ;
- apporter une expertise à tous les acteurs rentrant dans l’écosystème de l’enfant ou du jeune adulte.
Le présent appel à projet n’autorise pas les candidatures reposant sur des extensions de petite importance (EPI). En effet, le projet de plateforme d’accompagnement multimodal Extrême Sud (PAMES) propose une organisation innovante et induit des modalités organisationnelles justifiant le recours à l’article L312-1-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF) accordant un caractère expérimental à l’autorisation qui découlera de l’appel à projet.
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 19/10/2022 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier à l’adresse suivante : Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social - Pôle régional médico-social
Appel à projets « Plateforme d’accompagnement multimodal Extrême Sud » Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
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SOMMAIRE
1- ORGANISATION TERRITORIALE ..................................................................................................................... 3
2- PUBLIC CIBLE ET MISSIONS ............................................................................................................................ 7
3- CADRE REGLEMENTAIRE ET CADRAGE DE L’APPEL A CANDIDATURES ............................................... 9
4- CARACTERISTIQUES DU PROJET ................................................................................................................ 11
5- LES RESSOURCES .......................................................................................................................................... 25
6- EVALUATION ET SUIVI DE LA PLATEFORME .............................................................................................. 27
ANNEXE .................................................................................................................................................................... 30
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Corse
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Plateforme
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3
1- ORGANISATION TERRITORIALE
La plateforme d’accompagnement multimodal sera implantée sur le territoire de l’Extrême Sud.
Elle doit être facilement accessible par la majorité de la population et s’inscrire dans un réseau partenarial territorialisé facilité. A ce titre, les projets reposant sur une implantation sur la commune de Porto- Vecchio seront favorisés.
Cependant, la plateforme disposera d’un territoire d’intervention élargi à l’ensemble de l’Extrême Sud, le Taravo Sartenais Valinco (partie limitrophe à l’Extrême Sud) et la Plaine Orientale (partie Corse du Sud). Le fonctionnement de la plateforme reposera sur la réalisation d’interventions sur les différents lieux de vie de l’enfant et du jeune adulte.
Le déploiement de la plateforme repose en outre sur les principes généraux suivants : - l’organisation et l’identification d’une offre de services résolument inclusive favorisant l’accès aux dispositifs de droit commun ;
- des modalités d’accompagnement (internes/externes) individualisées fondées sur une logique de prestations (SERAFIN PH) et de coordination de parcours ;
- une organisation de la plateforme en dispositif intégré répertoriant l’ensemble des prestations mobilisables afin de limiter les situations de rupture.
Dans ce cadre, la plateforme ne doit pas s’envisager, s’organiser et se mettre en œuvre comme une structure isolée. Elle doit impérativement s’inscrire dans le paysage institutionnel existant sur les territoires d’intervention avec les différents acteurs de droit commun ou d’accompagnements spécialisés nécessaires au parcours de l’usager.
A ce titre, les candidatures détailleront :
- L’articulation avec les acteurs institutionnels :
la MDPH de la Collectivité de Corse (dont les unités de bilan DYS) l’Education Nationale, les centres de formation professionnelle, maisons familiales rurales, les services de la Protection Maternelle et Infantile
les services de l’Aide Sociale à l’Enfance
ARS - R20-2022-09-07-00002 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE EXTRÊME SUD 10 - PS Medical Liberal : 137 — PS Paramedical Liberal : 206
- Antenne SMUR Porto Vecchio
- Clinique du Sud de la Corse - CMP Adultes & infanto-
juvénile
- CATTP Adultes &
infanto-juvénile
- Hopital de jour
- CMP Adultes & infanto-juvénile
- CATTP Adultes & infanto-juvénile
- Hopital local Sartène
Antenne SMUR Sarténe - Hopital local Bonifacio
- CMP Adultes - Antenne SMUR Bonifacio
- CATTP Adultes
. . A Legende :
Bassin de Vie / Extrême Sud / ARS Fobiements de anté
Corse / DSQ / OA / Sept 2021 Sources données PS : outil Diamant
Sources Etab : Finess
4
- La coordination avec les acteurs de la prise en charge :
Ressources libérales et sanitaires :
Focus sur les professionnels de santé libéraux (données au 1er septembre 2021) :
PDSL Nombre
Chirurgiens-dentistes 39
médecins 78
pharmaciens 16
Sage femmes 4
Infirmiers 126
Orthophonistes 9
Masseur Kiné 63
Pédicure podologue 8
Psychomotriciens 3
Ergothérapeute 1
Psychologues 11
TOTAL 358
ARS - R20-2022-09-07-00002 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE EXTRÊME SUD 11 Santa Reparata di
Balagna
CAMSP CMPP Balagne
Ajaccio
SESSAD DYS 26 places
IME les moulins blancs 40 places
DIME les Salines 123 places
IEM À Casarella 35 places
DITEP 52 places+ EMAS
SESSAD APF 12
UEM TSA 7
UÉEA TSA 8
SESSAD PRIMA TRINCA autisme 15pl
Centre d'Action Médico-Social Précoce
Équipe de diagnostic Autisme de Proximité
Centre Médico Psycho-Pédagogique
Centre de Ressources Autisme — Siège et
diagnostics
Propriano :
SESSAD Propriano 15 pe
Santa Maria di Lota :
IME les Tilleuls 42 places
Bastia:
SESSAD les Tilleuls 40 places
SESSAD Polyhandicap 10 places
Centre pour les Déficients Audio Visuels 18
places
SESSAD TSL 30 places
Dispositif intégré ITEP SESSAD 45
Centre d'Action Médico-Social Précoce
Centre Médico Psycho-Pédagogique
Centre de Ressources Autisme — Siège et
diagnostics
Equipe de diagnostic Autisme de Proximité
UEMTSA 7 places
Biguglia
IME Centre Flori 56 places
SESSAD Autisme et TED 28 places et
JUE
Santa Lucia di Moriani
SESSAD ADPS de
Moriani 15 places
Prunrelli di Fiumorbu
SESSAD Prunelli 22
places
places
Sartene :
SESSAD de
Sartène 6 places
Bastia:
SSIAD ADMR Bastia 25 places
ESAT l'atelier 140 places
SSIAD AIUTU € SULIDARITA 15 places
SSIAD AMAPA 14 places
SAMSAH ISATIS 9 places
Centre Pré Opératoire l'Avvene 12 places
Unité d'Evalustion, de Réentrainement
et d'Orientation
Socloprofessionnelle 3 places
MAS Polyhandicap et autisme 25 places
Corte :
BAPU
Vico :
FAM de
GUAGNO 40
places
Ajaccio:
SSIAD ADMR 16 places
MAS Alblzzia 33 places
MAS MAGNOLIAS 12 places
MAS DMTEC 8 places
FAM Petra di mare 5 places
SAMSAH Isatis 8 places
FUNTANELLA 35 places
SAMSAH ARSEA 37 places
SStAD Mutuelles 16 places
SAMSAH Autisme 10 places
1ESAT ( 2 étab.) 219 places (Dt
PoVo)
Porto Vecchio :
UPPSI de Porto
Vecchio 33 places
(IME SESSAD*
Biguglia:
SAMSAH TSA
EAC 20 places
Borgo:
FAM résidence
Carina 34
places
San Nicolao :
SSIAD ADMR
Plaine Orientale
18 places
Vivario:
MAS de Tattone
36 palces
FAM de Tattone
20 places
Prunelli di Fiumorbu:
ESAT Stela Matutina
63 places
Porto Vechhio:
ESAT antenne AJA
SAMSAH isatis 5
places
5
o Ressources médico-sociales
Secteur enfants/jeunes adultes (activités installées au 01/01/2022)
Secteur adultes (activités installées au 01/01/2022)
ARS - R20-2022-09-07-00002 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE EXTRÊME SUD 12 6
Concernant les structures médico-sociales, il est rappelé que :
o les territoires d’intervention sont plus larges que les territoires d’implantation afin de limiter les situations de rupture de parcours. Ainsi :
Les SESSAD et SAMSAH ont une compétence départementale comme les plateformes de répit autisme
Les SSIAD une compétence territorialisée
Les PCPE enfants hors TSA ont une compétence départementale Les IME, IEM, MAS, FAM, ESAT ont une compétence régionale.
En outre, certaines structures et dispositifs, du fait de leur spécialisation, disposent d’une compétence régionale avec des organisations infra-départementales : Centre de Ressources Autisme
SAMSAH Autisme
Plateforme de Coordination et d’Orientation TND
Equipe Relai Handicap Rare
PCPE Autisme (enfants/adultes), PCPE 360 adultes (hors TSA) Dispositifs Emploi Accompagné.
SAPPH
o Les structures pour enfants disposent a minima d’agrément leur permettant l’accompagnement de personnes âgées de 0 à 20 ans. Pour les structures adultes, il n’existe pas d’âge plancher ni plafond pour l’accompagnement de personnes dont le handicap a fait l’objet d’une reconnaissance par une CDAPH avant l’âge de 60 ans.
La plateforme d’accompagnement multimodal doit reposer sur une organisation complètement intégrée en interne et en externe. A ce titre, le projet induit une coordination partenariale avec l’ensemble des acteurs présents sur le territoire d’intervention mais également avec l’ensemble des ressources régionales permettant d’apporter une réponse adaptée aux besoins des usagers.
ARS - R20-2022-09-07-00002 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE EXTRÊME SUD 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
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RHEOP 9,1 1000
INSERM 19 1000
SARV/ES/PO (2A) - RHEOP 98 10748
SARV/ES/PO (2A) - INSER 204 10748
7
2- PUBLIC CIBLE ET MISSIONS
La PAMES s’adresse aux enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 25 ans en situation de handicap (toute déficience) avec ou sans reconnaissance MDPH dont le lieu de vie se situe sur les territoires précités. Dans ce cadre, la population de moins de 25 ans présente sur le territoire d’intervention représente près de 11 000 personnes (données INSEE 2017). L’application de la prévalence tout handicap sur ces micro-territoires permet d’évaluer le besoin suivant :
(Source handidonnées 2017)
La PAMES ne disposera pas d’un agrément restrictif en matière de typologie de handicap. Son fonctionnement devra lui permettre d’assurer plus particulièrement le repérage et l’accompagnement des troubles du neuro-développement (dont les troubles des conduites et du comportement) dans une logique de limitation du sur handicap, d’éloignement du milieu ordinaire et du risque de criticité de la situation.
Dans cette logique, les candidats modéliseront une procédure d’admission qui permettra une priorisation des situations suivantes dans la gestion du flux d’admission :
o Enfants de moins de 6 ans
o Enfants/jeunes adultes disposant d’une modalité de protection de l’ASE o Enfants/jeunes adultes en situation de rupture et/ou bénéficiant d’un PAG o Enfants/jeunes adultes avec risque de rupture évalué par la MDPH/communauté 360.
Les missions de la PAMES sont les suivantes :
o accompagner le repérage précoce des troubles, notamment des troubles du neuro-développement (dont troubles des conduites et du comportement), en assurant une offre de diagnostic de 2ème ligne (diagnostics simples) dont la mise en œuvre priorisera les enfants de moins de 6 ans (troubles du spectre autistique –TSA) et les enfants de 7 à 11 ans (autres troubles du neuro-développement) ; o Réaliser ou coordonner des interventions permettant de prévenir ou réduire l’aggravation des troubles et favorisant l’Inclusion en milieu ordinaire (lieux d’accueil de la petite enfance, école…) et la précocité de ces interventions ;
o Proposer de la guidance parentale ainsi qu’une fonction d’expertise aux partenaires mais également aux acteurs de droit commun (acteurs de la petite enfance, clubs/associations sportives/culturelles, employeurs, bailleurs…)
o Anticiper et accompagner le passage à l’adulte : formation, professionnalisation… o Soutenir l’accès à la citoyenneté
o Coordonner les soins autour des situations individuelles dans un objectif de limitation des ruptures de parcours.
L’ensemble de ces missions poursuivra un objectif général d’auto-détermination et d’empowerment des usagers.
Plus spécifiquement, la PAMES sera le relai territorialisé de la plateforme de coordination et d’orientation (PCO) et s’intègrera à la communauté 360. Cette mission fera l’objet d’un partenariat formalisé dont la mise en œuvre reposera sur la notion de coordination de parcours.
L’accès à la plateforme n’est pas nécessairement subordonné à une notification de la CDAPH. Un adressage via un professionnel médical est néanmoins souhaité pour engager l’évaluation des besoins sur la base notamment des guides de repérage nationaux des troubles du neuro-développement (0-6 ans et 7-12 ans) et définir des modalités précoces d’accompagnement (pour les 0-6 ans).
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En complément de l’activité « ambulatoire » sans notification, la plateforme proposera une offre de type dispositif intégré dédiée aux enfants/jeunes en situation de handicap bénéficiant d’une orientation valide de la CDAPH ; l’orientation sur ledit dispositif sera réalisée sans autre mention afin de soutenir une réponse en termes de prestations.
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3- CADRE REGLEMENTAIRE ET CADRAGE DE L’APPEL A CANDIDATURES
La plateforme ne répond pas aux agréments traditionnels prévus au code de l’action sociale et des familles.
A travers l’objectif de définir, coordonner et mettre en œuvre des accompagnements individualisés et résolument inclusifs d’enfants et jeunes adultes de moins de 25 ans en situation de handicap disposant ou non d’une notification CDAPH, la plateforme sortira d’une logique d’établissements/services pour assurer une organisation basée sur une logique de prestations (nomenclature SERAFIN PH).
Elle assurera des modalités d’accompagnement transversales limitant les situations de rupture et visant à un accès aux dispositifs de droit commun autant que possible. Elle organisera, sur la base des évaluations réalisées par l’équipe pluridisciplinaire, une graduation des interventions qu’elle pourra mettre en œuvre grâce à son équipe et/ou une coordination formalisée avec les différents acteurs de la prise en charge (dont les professionnels de santé libéraux) avec lesquels un conventionnement sera assuré. Le conventionnement avec des professionnels de santé libéraux est possible dans les circonstances suivantes : o Dans le cadre du partenariat avec la PCO pour la construction des parcours diagnostic des enfants âgés de 0 à 12 ans présentant des retards de développement
o Dans le cadre de la structuration de l’équipe pluridisciplinaire et/ou pour répondre à des besoins d’accompagnement nécessitant une fréquence ou une intensité en incohérence avec les effectifs salariés de la plateforme.
Au regard d’un mode de fonctionnement reposant sur des modalités d’accompagnement innovantes et de la nécessité de décloisonner les interventions pour favoriser leur individualisation et moduler leur intensité au regard des besoins, il est fait le choix de recourir à l’article L312-1-12 du code de l’action sociale et des familles. Dans ce contexte, le présent appel à projet vise à l’autorisation d’une structure expérimentale dont l’autorisation sera accordée pour une période de 3 ans qui pourra être renouvelée une fois au terme d’une évaluation partagée. Il est précisé qu’une réforme des autorisations est prochainement attendue qui devrait permettre de définir un cadre réglementaire de droit commun pour des organisations de ce type. Si cette réforme devait intervenir avant le terme des 3 ans, l’ARS pourra envisager une évolution de l’autorisation accordée sur la base d’une évaluation partagée.
Compte tenu de ce cadrage, et d’un mode d’organisation et de fonctionnement innovants, les extensions non importantes sont exclues du présent appel à projet. Il est néanmoins attendu des candidats que le déploiement de la plateforme soit inscrit dans un projet d’ensemble (projet associatif…) et que les articulations avec les autres établissements ou services en faveur de personnes en situation de handicap relevant du même organisme gestionnaire soient clairement identifiées et formalisées.
Outre les orientations stratégiques définies dans le Projet régional de santé 2018-2028 à travers son schéma régional de santé (2018-2023), le fonctionnement de la plateforme respectera les dispositions réglementaires et recommandations suivantes :
o Code de l’action sociale et des familles
o « Handicap – réinventer l’offre médico-sociale : la logique de plateforme de services coordonnés – les plateformes de services coordonnés, mode d’emploi » - ANAP Octobre 2020 o « Guide descriptif des nomenclatures détaillées des besoins et des prestations » - Secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées/CNSA – mise à jour décembre 2020 o « Etat des lieux des prestations SERAFIN dans le secteur médico-social » - ANAP – Avril 2021 o « Troubles du neuro-développement - Repérage et orientation des enfants à risque » - RBPP HAS – Mars 2020
o « Trouble du spectre de l’autisme – Signes d’alerte, repérage, diagnostic et évaluation chez l’enfant et l’adolescent » - RBPP HAS – février 2018
o « Comment améliorer le parcours de santé d’un enfant avec troubles spécifiques du langage et des apprentissages » - RBPP HAS – décembre 2017
o « L’accompagnement des enfants ayant des difficultés psychologiques perturbant gravement les processus de socialisation » - RBPP ANESM – décembre 2017
o « Les comportements problèmes au sein des établissements et services accueillant des enfants et adultes handicapés » - RBPP ANESM - décembre 2016
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o « L’accompagnement des jeunes en situation de handicap par les SESSAD » - RBPP ANESM mise à jour mars 2018
o « Accompagner la scolarité et contribuer à l’inclusion scolaire : socle commun d’actions pour les professionnels exerçant dans les ESSMS de la protection de l’enfance et du handicap » - RBPP HAS – septembre 2021
o Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l’enfant et l’adolescent – RBPP HAS – mars 2012 o Cahier des charges Equipe de diagnostic autisme de proximité (EDAP) o Cahier des charges Equipe Mobile d’Appui à la Scolarisation (EMAS) des enfants en situation de handicap Mai 2021
o Réglementation relative à l’organisation et au fonctionnement des PCO o Cahier des charges de la communauté 360 Novembre 2021
ARS - R20-2022-09-07-00002 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE EXTRÊME SUD 17 RÉPUBLIQUE
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4- CARACTERISTIQUES DU PROJET
4.1- Portage et gouvernance
Le candidat apportera toutes les informations sur son identité et son expérience en matière d’accompagnement d’enfants, d’adolescents et de jeunes adultes en situation de handicap notamment souffrant de troubles du neuro-développement (dont troubles des conduites et des comportements). Une expérience dans la gestion d’ESMS en faveur des personnes en situation de handicap est exigée.
Il justifiera également de son appropriation des réformes structurantes s’appliquant au secteur : transformation de l’offre, réponse accompagnée pour tous, communauté 360, SERAFIN PH. Il valorisera à travers sa candidature la valeur ajoutée de la mise en œuvre de ces réformes sur le fonctionnement des autres ESMS relevant de l’organisme gestionnaire.
Il justifiera en outre de l’adéquation de sa candidature avec le projet stratégique de son organisme gestionnaire (projet associatif par exemple). Si le candidat gère d’autres ESMS sur le territoire régional, il est attendu qu’il définisse une trajectoire de fonctionnement en dispositif de tout ou partie de ses structures avec la plateforme. Cette perspective devra être contractualisée.
Le contenu et l’organisation de la prise en charge tiendront compte de l’âge du public cible (0-25 ans) et de ses besoins notamment aux périodes de transition (logique d’anticipation et de prévention des risques de rupture). Le candidat apportera des garanties en termes de formations et de compétences des professionnels d’intervention.
Références attendues de la part du candidat :
o Précédentes réalisations et cohérence de la candidature avec les outils stratégiques de son organisme gestionnaire
o Le nombre et la diversité d’ESMS gérés ainsi que la perspective définie et programmée de fonctionnement en dispositif
o Sa connaissance des territoires couverts par le futur service
o Sa capacité à mettre en œuvre le projet : une mise en œuvre en 2023 étant attendue.
4.2- Méthodologie d’élaboration du projet et partenariats
Pour la réalisation de ses missions, la PAMES aura à coordonner les parcours des usagers à travers l’organisation de prestations délivrées par ses effectifs ainsi que par les autres acteurs dont la compétence aura été évaluée comme nécessaire à la réponse aux besoins.
Le candidat précisera la manière dont le projet a été construit avec les acteurs concernés en interne comme en externe. Une articulation et des synergies seront recherchées avec les dispositifs intervenant auprès de la même population dans une logique de cohérence territoriale et d’accompagnement personnalisé (parcours des jeunes adultes). A ce titre, la candidature sera nécessairement articulée avec les autres acteurs médico- sociaux, sanitaires et libéraux accompagnant des enfants/adolescents/jeunes adultes en situation de handicap ainsi qu’avec les autres acteurs du droit commun (avec une priorité accordée à la scolarisation, la formation et la professionnalisation).
Le candidat justifiera de partenariats formalisés qui favoriseront la définition et la mise en œuvre des parcours dont la coordination relèvera de la plateforme. Dans ce cadre, il présentera en particulier l’articulation formalisée et opérationnelle avec le secteur pédopsychiatrique et psychiatrique ainsi qu’avec la PCO. Concernant les autres partenariats, les candidatures contiendront a minima des lettres d’intention ; la formalisation opérationnelle sera attendue dans le cadre de la visite de conformité.
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Le promoteur s’engage également à participer à la communauté 360 en cours de formalisation dans une logique de co-construction d’un parcours sans rupture. En outre, il présentera l’articulation définie avec les EMAS présentes sur les autres territoires afin d’assurer une cohérence d’action et d’équité territoriale.
4.3- Politique d’amélioration continue de la qualité et droits des usagers
Droit des usagers
La loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rappelle les droits fondamentaux des usagers dans les ESMS et prévoit la mise en place de documents obligatoires (livret d’accueil, règlement de fonctionnement, document individuel de prise en charge) accessibles en fonction du public accueilli. La notion de démocratie sanitaire doit être intégrée dès la construction du projet afin de soutenir le recueil et la prise en compte de l’avis des usagers quant à l’organisation et au fonctionnement de la plateforme ; les projets proposant des modalités de participation des usagers et/ou de leurs représentants (au-delà du recueil de satisfaction) seront privilégiés.
Comme indiqué supra, l’ensemble des missions déployées par la PAMES soutiendra le principe d’auto- détermination. « Être autodéterminé signifie agir de manière délibérée ou de plein gré, en fonction de ses propres intérêts, valeurs et buts » (CNEIS – Juin 2020) ; la PAMES devra donc dans son organisation et son fonctionnement accompagner ses usagers à pouvoir décider pour eux mêmes à travers la mise en œuvre de soutiens adaptés. Les candidats devront donc assurer que tout est mis en œuvre pour permettre aux usagers de la plateforme de :
o Etre auteur et acteur de ses propres projets, à court, moyen ou long terme o Avoir confiance en eux et leurs capacités, évaluer leurs besoins, prendre des décisions, demander un appui quand c’est nécessaire et identifier les ressources les plus pertinentes o S’auto-représenter vis-à-vis des différents acteurs et environnements o Concevoir, formuler et exprimer leurs demandes, en partant des envies, souhaits, attentes et besoins liés à leurs projets
o Mettre en œuvre un parcours répondant à leurs projets…
La notion d’autodétermination renvoie à celle d’empowerment individuel en tant que processus qui permet à l’usager de devenir compétent et développer sa capacité d’agir.
Ces notions seront particulièrement investies pour les adolescents et jeunes adultes. A ce titre, le lien avec les « faciliteurs de choix de vie » devra être assuré.
Les documents relatifs à l’application de la loi 2002-02 seront obligatoirement remis à l’appui du dossier de candidature.
Les modalités de participation des usagers et de leurs familles seront également détaillées. Les candidatures placeront les notions d’auto-détermination et d’empowerment comme pierres angulaires du projet d’établissement de la PAMES ; le lien avec les « faciliteurs » sera explicité et/ou formalisé si l’organisation de cette ressource est finalisée au moment du dépôt de candidatures.
4.4- Le public cible (Cf. 2 du présent cahier des charges)
o Enfants, adolescents/jeunes adultes âgés de 0 à 25 ans
o Résidant et/ou scolarisés dans les zones d’intervention de la plateforme o Avec ou sans reconnaissance de handicap par la MDPH mais présentant des troubles et/ ou des retards de développement dont la manifestation induit un risque de rupture dans l’accès aux dispositifs de droit commun (école, formation, accueils individuel ou collectif de la petite enfance…) : 1. Les personnes disposant d’une reconnaissance de handicap pourront être accompagnées directement ou par coordination (selon les situations et les besoins) par la plateforme jusqu’à 25 ans. Seront directement accompagnés par la PAMES les personnes souffrant d’un trouble du neuro-développement : les handicaps intellectuels (trouble du développement intellectuel, les troubles de la communication, les troubles du spectre de l’autisme, les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (lecture, expression écrite et déficit du calcul), les troubles moteurs (trouble développemental de la coordination, mouvements stéréotypés, tics), les troubles du déficit de l’attention/hyperactivité, les troubles des conduites et des comportements.
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2. Les personnes ne disposant pas d’une reconnaissance de handicap pourront être accompagnées directement par la plateforme jusqu’à 20 ans avec une priorité accordée aux enfants de moins de 12 ans au titre des prestations de repérage, diagnostic et interventions précoces. Les modalités d’intervention correspondront exclusivement à une activité ambulatoire.
La partie 2 du cahier des charges détaille les situations pour lesquelles une priorisation des situations est attendue sur la base d’une procédure d’admission formalisée. Les ressources internes de la PAMES seront mobilisées prioritairement pour répondre aux besoins de ces situations.
La plateforme proposera des accompagnements médico-sociaux, en recherchant et coordonnant le cas échant d’autres acteurs (du champ sanitaire libéral et/ou hospitalier et médico-sociaux) dont les compétences sont évaluées nécessaires au regard des besoins de l’usager, favorisant la précocité des interventions avec ou sans orientation CDAPH.
La plateforme doit être en mesure, par le biais d’interventions mises en œuvre par son équipe ou de coordination avec d’autres acteurs, de répondre aux besoins des enfants et jeunes adultes quel que soit le handicap existant ou sous-jacent. Il est néanmoins attendu une expertise soutenue dans le repérage, le diagnostic et l’accompagnement des troubles du neuro-développement (dont difficultés psychologiques dont l’expression, notamment l’intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages).
Elle doit en outre être en capacité de proposer des prestations relevant d’un dispositif intégré en faveur d’enfants et de jeunes adultes présentant des troubles du neuro-développement et bénéficiant d’une orientation par la CDAPH. A ce titre 3 modalités d’accompagnement doivent être proposées : accompagnement ambulatoire, accueil de jour et accueil de nuit. L’accompagnement de nuit peut être organisé sur la base d’une coordination formalisée avec un autre ESMS, avec un internat de droit commun, en appui du domicile ; les candidatures détailleront précisément l’organisation retenue en la matière.
L’évaluation des besoins de chaque usager induira, selon les situations, une évolution dans l’intensité des prestations qui seront proposées, organisées et/ou coordonnées. Dans ce cadre, un partenariat actif avec la MDPH de la Collectivité de Corse s’avère impératif pour faciliter les évaluations et les orientations dans un objectif supérieur d’absence de rupture de parcours.
Le dossier de candidature détaillera la procédure d’admission et d’évaluation des besoins.
4.5- Implantation, zone d’intervention et capacité (Cf. 1 du présent cahier des charges)
La PAMES sera implantée sur le territoire de l’Extrême Sud ; les candidatures prévoyant une installation sur la commune de Porto Vecchio seront privilégiées. Néanmoins, la plateforme reposera sur un fonctionnement du « aller vers » à travers l’organisation d’interventions autant que possible et nécessaire sur les lieux de vie de l’enfant et du jeune adulte. A ce titre, elle dispose d’un territoire d’intervention plus large que son territoire d’implantation comme indiqué à la partie 1 du cahier des charges.
Les locaux : La plateforme sera implantée dans des locaux clairement identifiés et facilement accessibles au plus grand nombre (territoire d’implantation). Ils seront fonctionnels, sécurisés et accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le dimensionnement des locaux sera impérativement adapté à un mode de fonctionnement résolument inclusif favorisant les interventions sur les lieux de vie. Les projets reposant sur des partenariats permettant la mise à disposition de relais (à titre gracieux) sur le territoire d’intervention seront privilégiés. Le déploiement géographique de la plateforme sera précisément détaillé dans le dossier de candidature. L’ouverture du service permettra un fonctionnement au moins à hauteur de 240 jours, en proposant une adaptation des accompagnements durant les temps de vacances scolaire. En outre, l’organisation doit être suffisamment souple pour répondre aux urgences du territoire sur sollicitation de la communauté 360 et ce, 365 jours sur 365 ; des modalités d’astreinte seront donc définies.
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Capacitaire : Le fonctionnement de la plateforme reposera sur l’application de la nomenclature SERAFIN et donc sur une notion accrue de file active. Au regard du taux de prévalence et des besoins du public, il est attendu un suivi précis de l’activité permettant de conclure à une réponse adaptée au besoin du territoire. Le promoteur s’attachera donc à différencier les différentes modalités d’accompagnements en lien avec SERAFIN. En tout état de cause, à travers la mobilisation de ses ressources internes ou par le biais de la coordination de parcours, la PAMES devra être en mesure d’accompagner, en file active et par an, a minima 80 situations individuelles dont au moins 25 situations au titre du dispositif intégré (accessible sur orientation CDAPH). Il est attendu des candidats au regard des ressources disponibles, une projection de l’activité annuelle de la PAMES en terme de nombre d’accompagnements individuels et de prestations délivrées.
La gestion des flux : en aucun cas, l’organisation de la plateforme ne peut reposer sur le principe du « 1er arrivé, 1er servi ». La gestion des flux sera par conséquent fondée sur une évaluation des besoins qui pourra reposer notamment sur les critères d’admission édictés dans le cadre de « Réponse Accompagnée Pour Tous ». Cette évaluation doit permettre de prioriser les situations selon les critères prédéfinis et d’organiser un accompagnement selon un niveau d’intensité adapté aux besoins de l’usager. L’organisation de la PAMES doit réduire autant que possible les différents temps de latence pouvant habituellement exister entre l’orientation et l’admission, l’admission et l’évaluation, l’évaluation et l’intervention. La constitution d’une liste d’attente est un objectif à combattre ; la dynamique de fonctionnement de la PAMES devant reposer sur la construction de solutions en interne et/ou en externe au regard des besoins évalués et l’assurance de réévaluations régulières permettant, le cas échéant, de revoir les modalités d’accompagnement définies pour répondre à l’évolution constatée. Une réponse partielle mais temporaire aux besoins doit toujours être privilégiée à une absence totale d’accompagnement dans l’attente de la solution idéale. A ce titre la notion de coordination de parcours représente un des axes fondateurs du projet d’établissement de la future PAMES qui devra reposer sur une organisation et un fonctionnement agiles limitant les situations de rupture de parcours ou de latence.
Pour les usagers bénéficiant d’une orientation notifiée par la CDAPH : dès lors que la PAMES a l’information via Via Trajectoire notamment de la délivrance d’une notification par la CDAPH lui étant adressée, il lui appartient de prendre contact sans délai avec l’usager et/ou son représentant légal afin de lui présenter la plateforme et son fonctionnement et engager, sous réserve de leur accord, la construction du parcours. En tout état de cause dès lors que l’usager ou son représentant a confirmé le choix de s’adresser à la plateforme, cette dernière devient responsable de la construction de son parcours au regard des besoins et attentes évalués. En cas d’inadéquation des besoins de l’usager avec les prestations proposées par la PAMES, cette dernière doit saisir la MDPH sur la base d’une évaluation formalisée permettant d’organiser sa réorientation.
4.6- Fonctionnement et organisation
A travers cet AAP, l’ARS de Corse entend créer une offre dont l’organisation en plateforme de prestations sera à même de garantir une personnalisation des prestations adaptées aux besoins, un accompagnement reposant sur une logique de parcours des bénéficiaires et la prise en compte de leur projet.
La notion d’établissements et de services disparait donc au profit de blocs de prestations et de compétences servant les missions des différents ESMS. La fonction de coordination assurera un rôle prégnant dans l’organisation des parcours.
Le principe recherché : la plateforme d’accompagnement multimodal doit être en mesure d’apporter une réponse adaptée à toute personne âgée de 0 à 25 ans, résidant sur les territoires d’intervention définis, présentant un retard de développement ou des troubles dont la manifestation et l’intensité représentent un frein à l’accès aux dispositifs de droit commun.
Une notification de la CDAPH n’est pas nécessaire pour accéder à la plateforme ; elle sera néanmoins requise dès lors que les besoins d’accompagnement relèveront d’une fréquence et d’une intensité soutenues. Une orientation médicale, notamment sur la base des guides nationaux de repérage des TND, sera cependant sollicitée pour engager l’évaluation des besoins de l’usager. Cette évaluation permettra le cas échéant une réorientation vers les services de la MDPH face à un besoin d’accompagnement intensif relevant des missions d’un dispositif intégré (accompagnement délivré par la plateforme) ou de tout autre ESMS (accompagnement coordonné par la plateforme).
ARS - R20-2022-09-07-00002 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE EXTRÊME SUD 21 PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA PLATEFORME (MACRO)
Résidant et/ou scolarisé sur les territoires
Enfants et jeunes adultes 0-25 ans fl d'intervention de la plateforme.
Tous handicaps Présentant un trouble du neuro-développement
ou présentant des difficultés psychologiques dont
l'expression, notamment l'intensité des troubles du
comportement, perturbe gravement la socialisation
et l'accès aux apprentissages
Sans notification Avec notification CDAPH — dispositif
CDAPH TR TE (one ER ES
conduites et du comportement)
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9 É & NE AAA EEE Tee IE TANT SE Te Projet mdividualeé
6 PAR De coconstruk, évoluifet | 2 s coordonné
Accès à la citoyenneté
SR RE RE ET ITR
accompagnement à la formation/
la professionnalisation
SOS ERA RE UE ILE - Orientation
létermination/empowermen - Réorientation
71e
Coordination des soins
Prestations indirectes Prestations directes : en face à face ou non
MES USE eee Sete Le RER Elo pt)
Externalisées (réalisées par des professionnels extérieurs à la plateforme)
Internalisées et externalisées
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4.6.1- Les modalités d’accompagnement
Modalités d’accompagnement en ambulatoire hors orientation CDAPH
Dans une logique de repérage et de prévention du Handicap, la plateforme mettra en œuvre des prestations auprès d’usagers ne disposant pas nécessairement d’une orientation en CDAPH : en tant que relai PCO
en tant qu’acteur de la communauté 360
en tant qu’EMAS
Parmi les prestations délivrées par la plateforme, une part de l’activité doit permettre de répondre aux attentes diagnostiques et aux besoins d’accompagnement des usagers par le biais de consultations ambulatoires délivrées par les membres de l’équipe pluridisciplinaire de la structure. Dans ce cadre, l’orientation CDAPH n’est également pas un préalable.
Le caractère expérimental fonde une logique généralisée d’accès sans orientation.
La valeur ajoutée de cette généralisation réside d’une part dans le prérequis de l’intervention précoce qui sous-tend l’approche TND et la prévention du handicap et d’autre part dans celui, qui découle du premier, du parcours-diagnostic (l’intervention précoce participe au diagnostic) gage de la qualité du recueil de données et d’observations à communiquer à l’équipe pluridisciplinaire en cas de demande ultérieure d’orientation.
Objectifs :
o Repérer, diagnostiquer et intervenir sur des troubles dont la manifestation pourrait induire un éloignement du milieu ordinaire notamment scolaire. Si les bilans nécessaires au diagnostic peuvent se réaliser dans les locaux de la PAMES, les interventions devront autant que possible être organisées et mises en œuvre sur les lieux de vie de l’enfant. Cette mission positionne notamment la PAMES en tant qu’acteur de 2ème ligne.
o Mettre à disposition de ressources expertes auprès des acteurs de droit commun afin de favoriser l’Inclusion des enfants (notamment Ecole). Cette mission renvoie notamment aux missions des équipes médico-sociales de soutien à la scolarisation (EMAS).
La mission de repérage, l’évaluation, le diagnostic et l’intervention précoces des troubles du neuro-développement (dont difficultés psychologiques dont l’expression notamment l’intensité des troubles du comportement perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages) sera une mission essentielle de la plateforme.
Dans la gestion du flux d’admission, la priorité sera accordée aux enfants de moins de 6 ans ne disposant d’aucun diagnostic ou d’aucune intervention permettant la définition et la mise en œuvre d’un projet d’accompagnement individualisé.
La plateforme disposera de compétences propres lui permettant de réaliser des diagnostics simples des troubles du neuro-développement sur la base des outils standardisés existants et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles en vigueur (acteur de 2ème ligne : 0-6 ans et 7-12 ans). L’engagement d’une démarche d’évaluation diagnostique induira impérativement l’organisation d’interventions en parallèle.
Cette mission induit un partenariat fort et formalisé dès la candidature avec les acteurs de 3ème ligne dont le Centre Ressources Autisme, les unités de bilan DYS ainsi que tout autre acteur en capacité d’apporter une expertise ou une ressource sur la fonction diagnostic autour de l’organisation des diagnostics simples -formation, outils, articulation simple/complexe-, coordination du parcours pour diagnostic adultes…). Elle repose sur une parfaite maitrise des RBPP prononcées par la Haute Autorité de Santé en matière de repérage et diagnostic des TND (TSA, les handicaps intellectuels, les troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité – TDAH-, troubles spécifiques du langage et des apprentissages – TSLA-, troubles de la coordination motrice –dyspraxie-, troubles du langage oral –dysphasie-). Sont annexés au présent cahier des charges les logigrammes établis par la HAS en matière de repérage des signes d’alerte et d’organisation des diagnostics.
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Les candidatures détailleront avec précision :
1. Les modalités de constitution d’une équipe de repérage et de diagnostic des TND (équipe de 2ème ligne) : cette ressource sera prioritairement internalisée mais des conventions avec des professionnels de santé libéraux seront néanmoins possibles notamment afin de construire un parcours diagnostic de l’enfant au plus près de son lieu de vie
2. La mise en œuvre opérationnelle, à travers le projet d’établissement, des RBPP prononcées par l’HAS en matière de repérage, d’orientation et d’intervention auprès des enfants souffrant de TND.
En outre, la PAMES s’inscrira également en relai de la Plateforme de Coordination et d’Orientation des troubles du neuro-développement (PCO TND) à vocation régionale gérée par l’ADPEP de Haute Corse. Un partenariat formalisé avec la PCO est exigé dès le dépôt de la candidature ; dans le respect de la réglementation en vigueur, et sur la base de ce partenariat, les enfants repérés par la plateforme multimodale pourront être admis au sein de la PCO et bénéficier du forfait précoce. A ce titre, la PAMES s’attachera à construire également un réseau partenarial de professionnels libéraux par le biais des contrats prévus par la réglementation. Ce partenariat permet notamment de libérer les forfaits précoces pour les enfants admis par la PCO. La gestion du forfait précoce ne permet pas à ce stade d’envisager une délégation de la mission à la PAMES. Il sera donc essentiel que, pour cette mission, les partenariats soient formalisés entre la PCO et les libéraux. Elle pourra également délivrer des prestations à ces enfants dans le cadre de leur parcours qu’elle coordonnera en lien avec la PCO afin de simplifier les démarches pour les parents/représentants légaux. La PAMES sera donc à la fois relai PCO et acteur de 2ème ligne.
ARS - R20-2022-09-07-00002 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE EXTRÊME SUD 24 Enfant de moins de 12 ans présentant un
écart de développement ou des difficultés
d'apprentissage inhabituelles, résidant et
scolarisé sur territoires d'intervention de la
PCO régionale TND MECS EE . Tee LUE AL LUE
_ Convention multimodal Extrême Sud Coordonnateur
. Prestation : « repérage,
Réf. Parcours La PAMES comme
relai territorial de
la PCO
évaluation, diagnostic,
secrétariat interventions précoces TND » - équipe de 2°” ligne
REPERAGE ECART
APPUI PROF. 1ERE
LIGNE/FAMILLES :
DEVELOPPEMENT
ee ACCOMPAGNEMENT/INTER prb
VENTIONS
PLURIDISCIPLINAIRES
F— AUPRES DES ENFANTS ET
DES FAMILLES DANS LE >
PARCOURS DIAGNOSTIQUE DEMARCHE ORGANISATION/ AU TRAVERS D'UN DIAGNOSTIQUE COORDINATION CONVENTIONNEMENT AVEC 2EME LIGNE INTERVENTIONS
LA COORDINATION LES STRUCTURES DE 2EME — = DES PDS LIBERAUX LIGNE DU TERRITOIRE
AYANT y CONTRACTUALISE
AVEC ELLE ET … . … L'ACCOMPAGNEMT eee EE DE LA FAMILLE TE pluri one PAMES contrat DANS LE PARCOURS PAMES
MOBILISANT CES
PROF.
DIAGNOSTIC
SIMPLE
DIAGNOSTIC COMPLEXE : COORDINATION AVEC
3EME LIGNE
18
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Articulation PCO/PAMES pour les parcours d’interventions précoces du territoire de la PAMES : principes d’organisation macro
1. Les familles et/ou médecins traitants peuvent adresser les formulaires d’adressage indifféremment à la PCO ou la PAMES qui, de par leur conventionnement, partageront ces éléments en vue d’une validation de parcours de bilans et interventions précoces dans les délais impartis par la loi.
2. La validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours et la mise en œuvre d’un éventuel forfait précoce reste du ressort de la PCO et de son médecin coordonnateur. 3. La coordination des parcours pour les enfants du territoire de la PAMES est confiée par délégation à la PAMES ; une articulation entre le référent parcours de la PCO et le coordonnateur de la PAMES est assurée et formalisée pour le suivi des dossiers ; 4. Lorsque le parcours diagnostique est directement mis en œuvre par l’équipe pluridisciplinaire de la PAMES, les soins doivent se faire dans le respect des RBPP en vigueur sous la responsabilité du médecin de la PAMES. Dans ce cas, le médecin coordonnateur de la PCO délègue au médecin de la PAMES la coordination du parcours de soins tel que validé ; une articulation entre les médecins est assurée et formalisée pour le suivi des dossiers
4 Les délais définis pour le parcours PCO s’imposent à la PAMES. 5 La PAMES recherche les partenariats avec les professionnels libéraux de son territoire d’intervention. La construction de ce réseau partenarial avec les professionnels libéraux des territoires d’intervention permet de construire les parcours des enfants et déclencher les forfaits précoces prévus par la réglementation. Le partenariat est nécessairement formalisé par le biais de contrat ; le contrat est passé entre le professionnel et la PCO. Dans ce cadre, la PAMES intervient comme relai de la PCO. Le coordonnateur parcours de la PAMES assure par délégation de la PCO, la coordination des interventions libérales et leur traçabilité dans le dossier de l’usager.
Un référent PCO sera nécessairement désigné parmi les professionnels de la PAMES.
La mission de mise à disposition de ressources expertes auprès des acteurs de droit commun
Les compétences détenues par la PAMES doivent pouvoir être mises au service des différents acteurs de droit commun pour une meilleure appréhension et compréhension du Handicap et de ses manifestations, et des besoins de l’usager au sein de son écosystème.
Cette mission doit notamment s’adresser aux familles mais également aux différents professionnels amenés à prendre en charge l’usager (petite enfance, sports, loisirs,…). Dans ce contexte, une offre spécifique dévolue aux enseignants de l’Education Nationale doit être organisée à travers la structuration d’une équipe médico-sociale de soutien à la scolarisation (EMAS) qui respectera les orientations définies dans les circulaires de juin 2019 et juin 2021 (cahier des charges) et sera compétente sur l’ensemble du territoire d’intervention de la PAMES. A date, 2 EMAS existent en Corse disposant chacune, pour l’heure, d’une compétence départementale qui sera affinée dans les mois à venir afin d’assurer une proximité des interventions.
Il est rappelé que les EMAS ont pour objectif de soutenir la scolarisation des enfants en situation de handicap à travers la mise à disposition d’expertises et de ressources médico-sociales. Cette mission est élargie aux enfants présentant des troubles dont la manifestation/l’intensité/la durée complexifient la scolarisation sans reconnaissance d’un handicap et après qu’ait été mobilisée les dispositifs existants en 1ère intention. Cette équipe s’adresse aux enseignants et aux AESH. Elle intervient à titre subsidiaire et ne délivre pas d’expertise sanitaire. Ses principales missions sont :
6 Conseiller/participer aux actions de sensibilisation pour les professionnels des établissements scolaires ;
7 Apporter appui et conseil aux professionnels des établissements scolaires en cas de difficulté avec un élève en situation de handicap ou manifestant des troubles complexifiant sa scolarisation (que l’enfant bénéficie ou non d’un AESH) ; 8 Aider la communauté éducative à gérer une situation difficile
9 Conseiller l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH
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La mission EMAS nécessite la mobilisation d’un éducateur spécialisé, d’un psychologue, d’une secrétaire sous la supervision d’un chef de service. L’organisation de cette mission par les candidats devra se conformer aux modalités définies par l’ARS en lien avec l’ARSEA et l’ADPS (détenteurs des autorisations) et de l’Education Nationale afin que ce dispositif conserve une cohérence d’ensemble sur l’ensemble du territoire régional. A ce titre, un protocole sera signé entre chacun des parties conformément au modèle régional défini. D’un point de vue opérationnel, l’EMAS implantée au sein de la PAMES devra en outre attester d’une articulation fonctionnelle avec les 2 autres EMAS.
Les candidats attesteront à travers leur candidature de la juste appréhension et organisation visant à mettre en œuvre cette mission de mise à disposition de ressources expertes. Concernant l’EMAS, outre l’organisation mise en œuvre cohérente avec le cadre ci-dessus mentionné, le promoteur détaillera les modalités d’articulation qui seront assurées avec les autres organismes gestionnaires compétents en la matière sur les autres territoires (ARSEA, ADPS et ADPEP de Haute Corse prochainement).
Modalités d’accompagnement sur orientation CDAPH
en ambulatoire et accueil de jour :
Objectifs :
Ces modalités d’accompagnement doivent permettre d’intervenir sur les lieux de vie de l’enfant et du jeune adulte à travers des prestations individuelles et/ou collectives d’intensité modérée à renforcée afin de soutenir l’accès aux dispositifs de droit commun, et en priorité la scolarité par l’organisation d’interventions médicales, paramédicales, éducatives et sociales adaptées. Elles s’adressent à des enfants/jeunes adultes touchés par un trouble du neuro-développement.
Organisation :
Ces modalités complètent utilement les interventions en ambulatoire précédemment décrites pour les enfants/jeunes adultes pour lesquels des besoins éducatifs réguliers émergent en sus d’interventions paramédicales traditionnellement proposées au sein de structures telles que les SESSAD et les IME/ITEP. Ces modalités d’accompagnement seront organisées en mode dispositif afin de permettre une adaptabilité des interventions aux besoins de l’usager. Sur ce point, le mode de fonctionnement en dispositif reposera sur une convention inspirée de celle prévue pour les DITEP.
Pour les interventions en ambulatoire, il est rappelé que l’organisation en moyenne de 4-5 interventions hebdomadaires par enfant/jeunes adultes avec mobilisation des compétences éducatives est une référence à utiliser pour l’organisation de cette mission. En outre, la variation évaluée des besoins des enfants/jeunes adultes doit induire une modulation des interventions (qualitativement et quantitativement) renvoyant à une gestion en file active qui s’impose comme un principe intangible. La file active concernant cette modalité d’accompagnement sera d’au moins 20 situations individuelles par an.
Concernant les interventions en accueil de jour, ces modalités d’accompagnement doivent s’adresser à des enfants/jeunes adultes présentant des besoins en cohérence avec les missions des IME et ITEP. Il est souhaité que l’offre déployée par la PAMES puisse permettre une approche hors les murs favorisant la scolarisation en milieu ordinaire des enfants. L’activité ciblée pour ce type d’intervention sera a minima de 5 situations par an.
Accueil de nuit
Objectifs :
Cette modalité doit permettre de proposer de façon temporaire et/ ou séquentielle une solution d’hébergement à des situations dont le niveau de criticité et/ou d’urgence ne permet pas/plus le maintien dans le lieu de vie habituel avec interventions pluridisciplinaires. Cette modalité peut également permettre la construction d’une offre de répit en lien avec les plateformes compétentes sur ce sujet. Elles s’adressent à des enfants touchés par un trouble du neuro-développement dont les besoins évalués relèvent du dispositif intégré mentionné au 4.6.1.2. L’accueil de nuit doit se justifier d’un point de vue thérapeutique ou représenter une solution de répit dans le cas d’une situation complexe.
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Organisation :
Il n’est pas nécessairement attendu de la PAMES d’organiser au sein de ses locaux cette modalité d’accompagnement. Les candidats définiront leur choix organisationnel en la matière : proposition de locaux adaptés au sein des locaux de la PAMES ou coordination formalisée avec un autre ESMS, avec un internat de droit commun…
4.6.2- Les prestations délivrées par la PAMES à travers les modalités d’accompagnement définies
Les prestations pourront être délivrées en direct ou par le biais de convention avec les acteurs concernés. Pour chaque bloc, il est attendu des candidats que soit précisée soit l’internalisation de la prestation soit sa coordination avec un acteur externe. Les prestations sont prioritairement organisées sur les lieux de vie de l’usager.
4.6.2.1- Le soutien aux parents
Il représente un axe fort dans la définition du parcours selon une approche systémique et écologique des besoins de l’enfant/jeune adulte. La construction d’un partenariat avec les familles et/ou représentants légaux est un des gages de réussite du projet individualisé d’accompagnement de l’usager à travers la définition d’outils et interventions cohérentes. A ce titre, la procédure d’élaboration et de réévaluation du PIA reposera nécessairement sur une évaluation de ses besoins quel que soit son lieu de vie et une co-construction des interventions avec les familles/représentants légaux (outils, guidance) sur la base d’engagements réciproques. La solution e-parcours permettant le déploiement d’un dossier unique permettant le partage avec les différents partenaires dont les familles sera intégrée au fonctionnement de la plateforme et décrite dans le cadre de la candidature.
En plus des prestations de guidance parentale internalisées par la plateforme, les prestations permettront également de soutenir le besoin de répit des aidants selon une approche externalisée et partenariale: organisation de séjours adaptés en lien avec les organismes agréés, partenariat avec les plateformes de répit (les 2 PFR TSA et les PFR prochainement déployées dans le cadre d’un futur appel à projet), coordination de séjour de répit au sein des établissements médico-sociaux avec hébergement, partenariat avec les services d’aide à domicile (SAAD) et services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) permettant des interventions spécialisées de courte durée…
Un partenariat formalisé avec le SAPPH est attendu dans le cadre des candidatures.
4.6.2.2- L’accompagnement à la scolarisation et à la professionnalisation
Le fonctionnement de la plateforme poursuit l’objectif prioritaire de soutenir la scolarisation, la formation et la professionnalisation de ses usagers dans le milieu ordinaire autant que possible.
Le fonctionnement en plateforme doit permettre une réelle individualisation du parcours en définissant les bonnes prestations pour les justes besoins à travers des interventions auprès de l’usager lui-même mais également en soutien aux professionnels et partenaires qui seront amenés à interagir avec lui.
L’évaluation et la réévaluation des besoins doivent permettre la modulation des interventions et de leur intensité et donc un ajustement du PIA et l’identification des compétences nécessaires (internes ou externes à la plateforme). Ces évaluations sont partagées avec la MDPH dont l’équipe pluridisciplinaire est compétente pour préconiser l’orientation vers des dispositifs médico-sociaux renforcés et définir le PPS.
La plateforme devra donc pleinement s’inscrire dans la communauté éducative et développer son organisation conformément à la RBPP « accompagner la scolarité et contribuer à l’inclusion scolaire : socle commun d’actions pour les professionnels exerçant dans les ESSMS de la protection de l’enfance et du handicap » du 7 septembre 2021.
La PAMES pourra, à travers ses différentes modalités d’accompagnement, soutenir la scolarisation des enfants quel que soit leur lieu (à l’exception des unités d’enseignement au sein desquels intervient déjà un plateau médico-social). Ce soutien pourra reposer soit sur des interventions auprès des enfants ou des enseignants/AESH conformément au rôle de l’EMAS (Cf. 4.6.1.1).
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D’une manière générale, la prestation « accompagnement à la scolarisation et à la professionnalisation » s’organisera selon les objectifs suivants :
o Aider l’enfant à être acteur de sa scolarité
o Encourager l’implication des parents dans la scolarité de l’enfant o Identifier et développer les ressources de l’ESMS pour accompagner collectivement les parcours scolaires
o S’inscrire dans la communauté éducative
o Développer une mission d’appui ressources à la communauté scolaire
Les candidatures détailleront les modalités de partenariat avec l’Education Nationale pour le déploiement des différentes prestations précitées. En outre, sera également détaillé le processus de réévaluation des PIA aux périodes de transition dans un objectif d’anticipation et de continuité des parcours ce qui induit le développement de partenariats avec des organismes de formation (notamment CFA), les dispositifs d‘emploi accompagné, les ESMS pour adultes notamment les ESAT, l’Université... Dans ce cadre, il est attendu des candidats un véritable descriptif d’un projet d’accompagnement à la formation et à l’emploi. La PAMES ne se substituera pas aux dispositifs précités mais doit permettre l’anticipation de l’évaluation des besoins, l’accompagnement des jeunes de plus de 16 ans dans la construction d’un parcours de scolarisation et/ou de formation par mobilisation des acteurs compétents.
4.6.2.3- Soutenir l’accès à la citoyenneté par le biais des habiletés sociales
L’objectif d’Inclusion et de soutien à l’accès aux dispositifs de droit commun nécessite que la PAMES soit en mesure de délivrer des prestations permettant de soutenir l’autonomie des usagers à travers un principe général d’auto-détermination et d’empowerment. A ce titre la détermination des prestations nécessaires au PIA devra être évaluée dans une logique de compensation adaptée :
Les prestations organisées directement par la PAMES permettront de travailler prioritairement les habiletés suivantes :
o Actes de la vie quotidienne
o Communication et relations avec autrui
o Prise de décision adaptée et sécurisée
o Accompagnement à la vie affective et sexuelle
o Développement autonomie pour les déplacements
o Participation aux activités sociales et de loisirs.
La PAMES n’a cependant pas vocation à se substituer aux autres acteurs, notamment médico-sociaux, disposant d’autorisation leur permettant d’intervenir sur le territoire d’intervention de la plateforme. Une attention particulière doit ainsi être portée à ce que l’évaluation des besoins à la transition avec l’âge adulte soit organisée suffisamment tôt afin que l’orientation adaptée puisse être prise par la CDAPH sans faire perdurer l’accompagnement par la PAMES A ce titre, cette dernière devra nécessairement s’articuler avec les SAMSAH, DEA pour accompagner les usagers les plus âgés d’une façon adaptée.
4.6.2.4- Prestations de soins et d’accompagnement
La mise en œuvre d’une prestation de soins et d’accompagnement peut répondre à un besoin de la personne dans un ou plusieurs de ces 3 domaines : santé, autonomie, participation sociale. Ces prestations ont néanmoins pour objectif commun la promotion de l’autonomie de la personne.
La PAMES s’attachera à organiser les prestations d’accompagnement et de soins favorisant l’Inclusion de l’usager que ce soit au niveau scolaire, préprofessionnel à travers la fonction diagnostic et un développement des compétences et habiletés sociales des usagers. Ces prestations seront définies par le projet individualisé et réévaluées régulièrement dans une logique de pluridisciplinarité et multidimensionnelle.
Apprendre à la
personne à faire
Faire avec
Faire pour ou à la
place de
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Elle développera également une prestation de prévention favorisant une éducation à la santé (alcool, tabac, sexualité/IST, nutrition, santé bucco-dentaire…) et une réduction des risques (somatique et psychique) pouvant entraîner une majoration des troubles du comportement et par conséquent des risques de rupture.
Pour se faire, elle mettra en œuvre des modalités de coordination des soins que ce soit en interne ou en externe notamment avec les médecins généralistes (médecins traitants), médecins spécialistes, pharmaciens ou structure sanitaire/centre de référence compétent.
4.6.2.5- Ressources expertes
Comme indiqué au point 4.6.1, il est attendu que la PAMES puisse mettre à disposition des acteurs de droit commun l’expertise détenue en matière d’appréhension et de compréhension du Handicap et de ses manifestations. A ce titre les candidats détailleront les modalités organisationnelles permettant cette mise à disposition de ressources (dont EMAS) sur la base d’outils de communication et d’information adaptés et accessibles dans une logique d’information et de sensibilisation.
4.7 La coordination de parcours
Les parents ou le représentant légal de l’usager participent et interviennent dans la coordination du parcours.
Il en résulte que la PAMES doit mettre à disposition une compétence de coordination dont le niveau d’intervention dépendra du besoin et/ou de la volonté des parents ou du représentant légal à être accompagné pour la définition et la mise en œuvre du parcours de l’enfant et prioritairement de l’usage lui- même selon l’âge ; le lien avec le ou les faciliteurs de choix de vie doit être assuré notamment pour les adolescents et jeunes adultes. Le coordonnateur de la PAMES intervient en articulant projet personnalisé, guidance parentale et accessibilité aux prestations et partenaires institutionnels ou de droit commun . Le niveau de partenariat entre le représentant légal de l’enfant et la PAMES au titre de la coordination de parcours est un élément du PIA.
Qu’est-ce que la coordination de parcours ?
La coordination de parcours est à différencier de la coordination quotidienne des interventions délivrées par la PAMES à travers le PIA.
Le coordonnateur de parcours de la PAMES doit concourir au développement du pouvoir d’agir de la personne et de favoriser la mise en œuvre de son projet de vie en l’aidant notamment à prévenir les ruptures de parcours. Il l’accompagne pour le représenter auprès des différentes institutions ainsi que dans la formulation de son projet de vie. Il garantit la cohérence et la coordination des différentes actions mises en œuvre.
Sur la base du recueil des attentes de l’usager et de son représentant, il soutient la formalisation du projet de vie. Il coordonne et évalue les prestations délivrées à la personne accompagnée (en interne à la PAMES et/ou en externe) dans une logique d’Inclusion permanente mais également d’anticipation et de préparation de la fin d’accompagnement.
Dans son document « Handicap réinventer l’offre médico-sociale », l’ANAP annexe des exemples de fiche de poste pour ces fonctions de coordonnateur qui peuvent être désignées sous des vocables différents de type référent parcours…Dans tous les cas, cette fonction doit impérativement être intégrée au fonctionnement de la PAMES et faire l’objet d’un développement dans son projet d’établissement. Elle fera donc l’objet d’une présentation spécifique dans le cadre des candidatures reçues.
Il sera désigné un référent communauté 360 parmi les professionnels de coordination de la PAMES.
4.8 Les transports
L’accessibilité de la PAMES par transports en commun est un axe de travail que les candidats doivent travailler avec la collectivité territoriale compétente. Cet aspect de l’organisation de la plateforme sera décrit dans les candidatures en nécessitant un partenariat formalisé avec les collectivités territoriales compétentes.
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De plus, la PAMES de par son organisation et son fonctionnement doit favoriser l’intervention de ses professionnels sur les lieux de vie de l’enfant/jeune adulte. Cet enjeu doit nécessairement se retrouver dans la construction budgétaire à travers une ligne « transport » adaptée. En outre, un partenariat fort avec l’Education Nationale est attendu afin d’autoriser les interventions des professionnels de la PAMES (salariés ou professionnels ayant contractualisé avec elle) au sein des Ecoles. L’organisation des transports sera détaillée dans les candidatures : l’objectif général « d’aller vers » doit en effet induire une réflexion aboutie sur l’organisation des transports dans une logique d’optimisation des temps des professionnels et de prise en compte des attendus en matière de développement durable (type de véhicule).
La venue des usagers au sein des locaux de la PAMES n’est par conséquent pas un principe de fonctionnement et doit répondre à des étapes clés de l’accompagnement (bilans/diagnostic, interventions collectives…). A ce titre la prise en charge des transports des enfants/jeunes adultes respectera la réglementation en vigueur et ne relèvera du budget de l’ESMS que pour ceux bénéficiant d’une orientation afin de se rendre au sein des locaux de la PAMES.
Il est souligné que la dynamique d’inclusion que porte la PAMES induit également que dès lors que les familles ou représentants légaux sont en mesure d’accompagner l’enfant, cette option doit être privilégiée car permettant un échange régulier entre la famille et les professionnels de la prise en charge. Par conséquent, toute situation doit être évaluée pour définir les modalités les plus adaptées en termes de transport. Dans les situations où l’accompagnement par les familles n’est pas possible, l’organisation de la PAMES doit prévoir des modalités de communication et d’articulation avec elles dans une logique de partenariat soutenu.
4.9 Les partenariats
Comme indiqué supra, la PAMES doit impérativement s’inscrire dans une logique partenariale soutenue et formalisée.
Les partenariats attendus concernent :
o Les relations institutionnelles : MDPH, Education Nationale, PMI-ASE o Les relations opérationnelles : ESMS, établissements de santé, dispositifs de coordination (PCO, PCPE, SAPPH, les EMAS, ERHR), plateformes de répit
o Les relations territoriales : communes, communautés de commune o Les relations avec les usagers : représentants d’associations et de familles
Sous réserve des indications mentionnées au point 4.2, des lettres d’intention sont a minima attendues dans le cadre des candidatures.
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5- LES RESSOURCES
5.1- Les ressources financières
La PAMES en tant que structure médico-sociale expérimentale disposera d’une dotation globale de fonctionnement au titre de l’Assurance Maladie d’1 000 000€ par an. Une subvention complémentaire attribuée par la Collectivité de Corse à hauteur de 100 000€ par an vient compléter la dotation globale initiale, portant ainsi le budget global annuel de fonctionnement à hauteur de 1,1M€.
Cette dotation globale doit permettre de réaliser l’intégralité des missions confiées à la plateforme. Il est rappelé que les interventions libérales auprès des enfants admis au sein de la PCO relèvent du forfait précoce et ne pèseront donc pas sur le budget de fonctionnement de la PAMES dans le cadre réglementaire existant.
Les candidatures seront nécessairement accompagnées d’un budget de fonctionnement correspondant à une année pleine d’exercice. Le budget de fonctionnement relevant de l’Assurance Maladie doit majoritairement être consacré aux interventions auprès des usagers et favoriser le groupe II dont la proportion ne pourra pas être inférieure à 70%, ce qui selon les coûts salariaux moyens constatés par la CNSA au titre des exercices 2017 doit permettre le recrutement d’environ 15 ETP.
Au titre des missions de prévention du handicap et d’accompagnement des jeunes adultes dans une logique de réhabilitation et d’insertion, le déploiement de la PAMES en tant que structure expérimentale a fait l’objet d’une présentation devant l’Assemblée de Corse qui a validé le projet à l’unanimité.
Au titre de l’investissement, l’ARS pourra attribuer :
o Une subvention maximale non pérenne et non amortissable de 150 000€ pour l’achat des mobiliers et matériels nécessaires au fonctionnement de la PAMES
o Une subvention dont le montant respectera les critères définis dans le cadre de la stratégie régionale d’investissement en cas de construction.
Les projets reposant sur la mobilisation de financements auprès d’autres partenaires (fonctionnement ou investissement, pérennes ou non pérennes) seront privilégiés dès lors qu’ils seront justifiés dans le cadre de la candidature.
5.2- Les ressources humaines
Il est rappelé que la PAMES relèvera d’une autorisation d’établissement à caractère expérimental ce qui doit être intégré dans la construction de cette nouvelle offre, notamment en matière de ressources humaines.
Afin de réaliser les prestations induites par ce mode de fonctionnement intégré qui allie coordination et prestations directes en face à face au profit du public cible, la PAMES reposera sur la constitution d’une équipe pluridisciplinaire réunissant les compétences suivantes :
o Personnel de Direction/administratif : les candidatures reposant sur une mutualisation de ces professionnels seront privilégiées. Il sera néanmoins nécessaire dans l’organisation de la PAMES de prévoir la présence régulière d’un personnel disposant d’une autorité hiérarchique clairement identifiée. Un temps de secrétariat adapté sera prévu ;
o Professionnel paramédical : ergothérapeute, psychologue, psychomotricien, orthophoniste, orthopédagogue, psycho-pédagogue, kinésithérapeute…
o Professionnel socio-éducatif : éducateur spécialisé, moniteur éducateur, assistant de service social, conseiller en éducation sociale et familiale, accompagnement éducatif et social… o Professionnel de la coordination de parcours
o Professionnel médical et soignant : infirmier diplômé d’Etat, Médecin (généraliste, pédiatre, pédopsychiatre)
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Toutes les qualifications mentionnées au sein des différentes catégories de personnel ne justifient pas de recrutement permanent. Les candidatures devront détailler la composition de l’équipe pluridisciplinaire de la PAMES et les compétences qui viendront la compléter par le biais de convention, vacation… Une vigilance sera spécifiquement portée sur les professionnels médicaux pour lesquels un temps de présence adapté est attendu à la fois (coordination soins, relai PCO…).
La formation des professionnels
Afin d’assurer ses missions et répondre aux spécificités du public cible, le dispositif doit s’appuyer sur des professionnels qualifiés et formés.
Le promoteur devra veiller à la formation continue des professionnels de la PAMES afin d’assurer une bonne appropriation par ces derniers des spécificités des différents handicaps, en lien avec les associations spécialisées de patients et les centres experts. Un niveau d’expertise est attendu de chaque professionnel de la PAMES en matière de :
o repérage et d’accompagnement des troubles du neuro-développement et notamment des troubles du spectre autistique ;
o prévention et gestion des comportements défis ;
o soutien à la scolarisation des enfants en situation de handicap
o coordination des parcours.
Les RBPP prononcées par la HAS sont des références incontournables et doivent guider le fonctionnement de la plateforme. Le promoteur veillera à leur diffusion adaptée et leur partage opérationnel au sein de l’équipe et les partenaires extérieurs
Une supervision des pratiques sera également organisée ; le prestataire externe retenu sera identifié dès le dossier de candidature.
Un plan pluri annuel de formation pour la 1ère partie de la phase expérimentale (3 ans) est attendu à l’appui des candidatures. Ce plan de formation pourra intégrer la formation des professionnels libéraux ayant contractualisé avec la PAMES.
Les candidats produiront un dossier relatif à l’ensemble du personnel comprenant : tableau des effectifs par catégorie professionnelle en distinguant les intervenants extérieurs ; le coût salarial des différents postes ; le planning type ; des éléments de gestion prévisionnelle des compétences ; un plan de formation continue. La description des postes de travail ainsi que l’organigramme devront être précisés dans le projet. Les dispositions salariales applicables aux personnels seront détaillées. Le budget prévisionnel transmis à l’appui du dossier de candidatures permettra de soutenir la réalisation du plan de formation en consacrant au moins 3% de la masse salariale annuelle.
5.3- Le système d’information
Les candidatures détailleront le système d’information qui sera mis en œuvre notamment sur la partie suivi de l’activité compte tenu de la réforme SERAFIN. Le système d’information doit être intégré dans le projet d’établissement en ce qu’il soutient la détermination et l’évaluation partagée des PIA, permet le suivi de l’activité et sécurise les accompagnements (traçabilité).
Outre ce positionnement stratégique du système d’information dans le projet d’établissement, les candidatures devront également assurer un juste niveau de formation des professionnels à son utilisation.
En outre, la solution e-parcours doit être privilégiée.
5.4- Les partenariats
Cf. 4.9 – Les partenariats doivent être considérés comme une ressource de la PAMES pour construire les parcours des usagers relevant de sa compétence.
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6- EVALUATION ET SUIVI DE LA PLATEFORME
6.1- Le suivi de l’activité
Il est rappelé que le suivi de l’activité de la PAMES doit reposer sur la nomenclature SERAFIN.
Un bilan annuel de l’activité du dispositif sera communiqué à l’ARS, et présenté lors d’un COPIL annuel qui
réunira ARS, MDPH, EN, CDC et Usagers. Le COPIL sera organisé à l’initiative de la direction de la PAMES.
Le rapport annuel comprendra notamment :
o Présentation de l’organisme gestionnaire à travers une synthèse des principaux évènements ayant
impacté l’organisation et le fonctionnement de la PAMES
o Présentation de l’intégration de la PAMES au sein de l’activité de l’organisme gestionnaire
o Descriptif de l’organisation de la PAMES :
o Démarche de communication de la PAMES sur le territoire et outils mobilisés ;
o Nombre de jours d’ouverture de la PAMES par an / Nombre théorique de journées/ ( non puisque
activité par prestation)
o Détail partenariats formalisés et qualité des partenaires de la plateforme ;
o Cartographie des ressources du territoire;
o Les modalités d’entrées, de suivi et de sortie du dispositif ;
o L’organisation du service, l’équipe mobilisée ;
o Données et analyse d’activité année N :
o La file active (nombre de personnes ayant bénéficié d’une prestation sur l’année N, nombre de
demandes en attente) ;
o Durée moyenne d’un acte / type de professionnels
o Nombre de séances réunissant plusieurs professionnels (plusieurs actes) / enfant/an o Nombre moyen d’heures passées en prestations directes / professionnel/ semaine
o Analyse des flux : répartition par usager selon la durée, les besoins, âge… le descriptif des
actions engagées pour éviter la situation de rupture sera joint.
o Nombre de suivi individuel avec notification MDPH et sans notification ;
o Nombre d’entrées et de sorties dans le dispositif au cours de l’année : analyse qualitative des
profils usagers entrée et sortie;
o Taux d’admission (% nb entrées/file active) ;
o Délais moyen pour accéder à la plateforme (temps d’accès/ délais de rendez-vous) ;
o Les prestations délivrées : nombre et typologie des prestations délivrées, nombre et typologie
des prestations sur le lieu de vie et autres, actes directs et indirects, nombre heures intervention,
actes journaliers direct moyens par usager ;
o La durée moyenne d’accompagnement des usagers sortis, durée moyenne d’accompagnement
des usagers présents au 01/01/N ;
o Nombre de personnes ayant pris contact avec la PAMES sans intégrer la file active, et nature
des demandes ;
o Répartition des demandes par type de demandes exprimées ;
o Taux de satisfaction des personnes suivies et outil de recueil utilisé
o Détail des profils des usagers :
Répartition et analyse des usagers accompagnés en N par tranche d’âge (0/6 ; 6/12 ;
12/16 ; 16/25 ans)
Répartition des usagers par sexe et situation familiale pour le secteur 18 ans et +
Répartition des usagers par type de handicap, taux de handicap et existence d’une
mesure de protection,
Répartition des usagers par provenance (ESMS, PCO…) / orientateur
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Répartition des usagers selon la coexistence d’un accompagnement (social, médico-
social, sanitaire) : analyse au regard de l’objectif de coordination de parcours,
Répartition géographique.
- Données financières : le document permettra une véritable analyse de l’utilisation des moyens alloués
(financiers, humains…) en appui des documents comptables réglementaires.
Le rapport d’activité devra nécessairement disposer d’une conclusion sur les points forts et axes d’amélioration du dispositif en proposant de nouveaux objectifs au titre de N+1.
6.2- Evaluation
S’agissant d’une structure expérimentale, la démarche évaluative portée par l’organisme gestionnaire de la
PAMES poursuivra 2 objectifs :
- L’amélioration continue de la qualité de la prise en charge et la recherche permanente d’adéquation
entre le fonctionnement de la plateforme et les besoins des usagers. Sur ce point, le candidat précisera
dans son projet les modalités de mise en œuvre de sa démarche évaluative continue ;
- Le renouvellement de l’autorisation au terme des 3 ans d’autorisation initiale (article L313-7 du code de
l’action sociale et des familles) si le basculement dans le droit commun n’intervenait pas dans le cadre
d’une prochaine évolution réglementaire. Sur ce point, un comité de pilotage sera mis en œuvre dès
délivrance de l’autorisation et se réunira trimestriellement, à l’initiative de l’organisme gestionnaire,
jusqu’à l’installation qui interviendra au plus tard en 2023. Le comité aura notamment pour mission de
suivre la mise en œuvre de l’autorisation et d’en assurer son effectivité dans les délais précités. Il aura
également à définir collégialement les indicateurs d’évaluation ainsi que les objectifs inscrits au CPOM
qui sera signé concomitamment à l’installation pour la durée de l’autorisation initiale. A compter de
l’installation, le CPOM fera l’objet d’un suivi dans le cadre d’un dialogue de gestion annuel. L’ARS
engagera une évaluation du fonctionnement de la plateforme 6 mois avant le terme de l’autorisation.
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Critères de sélection
Grille d'évaluation PAMES Extrême Sud
Critères Nb points
Stratégie, gouvernance et pilotage du projet 90
Organisation et identification d'une offre de services résolument inclusive 10
Offre partenariale favorisant à la fois la coordination des acteurs du territoire et la coordination de parcours de l'usager (communauté 360, relai PCO…) 20
Logique de prestations (nomenclature SERAFIN PH) 10
Mise en œuvre et respect des RBPP HAS en matière de repérage et diagnostic TND 10
Appropriation des notions d'auto-détermination et d'empowerment 10 Projets personnalisés d'accompagnement conformes à la description RBPP : procédures d'admission, d'évaluation des besoins, modalités de délivrance des prestations PAMES, suivi de l'activité, méthodes d'évaluation continue 30
Expériences du promoteur, qualité du projet 60
Réalisations passées (expérience de gestion de services, structures, ESMS…), cohérence avec les outils stratégiques de son OG, connaissance et respect des territoires d'interventions et du public cible 20
Calendrier de mise en œuvre (rétro planning, respect des délais) 10
Capacité de mise en œuvre du projet 15
Appropriation de la réforme SERAFIN, transformation de l'offre, communauté 360 , RAPT et impacts sur le projet 15
Moyens humains, matériels et aspects financiers du projet 50
Existence de partenariats et formalisation de mutualisations internes et externes (institutionnels, acteurs de la prise en charge, ressources médico-sociales…) 15
Composition de l'équipe pluridisciplinaire de la PAMES, plan pluriannuel de formation et expériences 15
Optimisation de l'enveloppe financière 10
Existence d'un partenariat financier en sus des crédits de l'assurance maladie 10
Nombre de points total 200
ARS - R20-2022-09-07-00002 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE EXTRÊME SUD 36 IDENTIFICATION
DES
SIGNES
D'ALERTE
REPÉRAGE
DIAGNOSTIC
ET
ÉVALUATION
DU
FONCTIONNEMENT
sociales, ofc.}, quel que soit l'âge
+ ONMAMIADON MÉCECME Of SOMME Crimes
médecin traitant ou de PM
AONSLERANION Dar UP: IMÉCOCINN CE Crocrie
ou de l'Éducation nationale
onsultation déciiée en soins primaires dans
les 3 semaines - Exarnen Cinique approfonc
médecin traitant où de PM
ONSUTRADON GE SUV
hoaiotre entre Q et 6 ans
6cr68e de CéveODDerTarn)
SUR PU RE TE let
eMRsl ni) s)e se gl 1
d'acouell du jeune enfant ou si déjà en crèche, ; demande d'une observation per les puérioutrices séduoton peychomotioe
1 Ml
évaluation rmulftprotessionneale
nca
O1 ANTONAOOINS PDÉCTROOCIUEE
66 ant) ALL IR" 47 41111 "26
SLR TIC WATTe #7) u l'arnéboratios
TR) nauftation spécialisée
A ARE ee CRE Fi
Démarches acrriniatratives MOPH ot ALD
Sum médical régulier par le médecin référent
CURE CN CRETE Te DT NE NS STE 7)
PM, ou le médecin de l'éteblissement qui
l'acouallle (UEM, Sansaci)
+ Onsultation de sui, Coordination des actions
RAT Zee loges silef LE ual L Ee LE Pur ui
» Diagnostic des pathologies et des troubles associés
as
Autre que TSA ) [ RDS
À
Consultation en CRA ou autre
typo de spositif de 3 ligne’
B Professionnels de 1° ligne
M Professionnels de 2 ligne
R Professionnels de 3° signe
M Équipe d'intervention
“Équipes do pédopsychistrio (sorices de peychiatio infanto-uvérilo dort pédiatrie, centres d'action médico-sociale précoce ICAMSP), centres - CMP, services de (CMPPI, réseaux de soins médico-psycho-pédagogiques
spéclalisés sur b dingnostic et l'évaluation de l'autisme ou praticiens Ibéraux coordonnés nitro eux par un médecin, ?Professionnols crarçant en centre ressources autisrne ICRA) ou en centre hosphaller pour des avis médicaux spécialisés complémentaires, notaen- ment en neuropédiatrie, génétique cinique et imagerie médicais,
SILVOJMNMNI
SNOLN3ANALNI
NOLN3AN3AINI,Q
3STIVNNOSH34 1310 Hd
30
ANNEXE
ANNEXE 1 : Logigrammes HAS – Repérages signes d’alerte diagnostic et interventions précoces TND
Pour ce qui concerne les TSA :
ARS - R20-2022-09-07-00002 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE EXTRÊME SUD 37 Figure 1. Diagramme du parcours d'un enfant (0 à 7 ans) à risque de TND
Facteurs de risque modéré de TND
au sein de La population générale Facteurs de haut risque de TND
PTE en neurodéveloppe ment
par un médecin formé aux TND ou structure
de 2° Ligne (réseau de suivi, CAMSP..)
« clinique détaillé
Nouvelle évaluation
clinique à 3 mois
V Revoir dans
Consultation diagnostique ls 3 mois - Orientation vers structure pluridisciplinaire ë
- Tests diagnostiques ! mms Conlonte de coodraten et dorerte - Prise en charge Ÿÿ ben Gars le
* Crille Fapérer un Céveloppeent inhabituel cher
les enfants de Moins de ? ans Ge La délégation inter-
î Ministériele à l'automne et aux TND
QUE …» poursuite de La survelllance Crmemrmmememenrenre (QUE ER écial Re
recommandée
31
Pour ce qui concerne les autres TND
ARS - R20-2022-09-07-00002 - CAHIER DES CHARGES « PLATEFORME D’ACCOMPAGNEMENT MULTI-MODAL 0-25 ANS » STRUCTURE EXPERIMENTALE MEDICO-SOCIALE EXTRÊME SUD 38 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-09-12-00001
FDVA - POINT DE SUSPENSION
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-12-00001 - FDVA - POINT DE SUSPENSION 39 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DD RSE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10erte
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2è"° étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-12-00001 - FDVA - POINT DE SUSPENSION 40 Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°: Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d’un montant de
quatre mille trois cent trois euros (4 303 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
POINT DE SUSPENSION
N° SIRET : 478 792 260 000 34
Adresse : Terre-plein de la gare - 20090 Ajaccio
Nom du représentant légal : Madame Sophie LAURENT
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative », Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-12-00001 - FDVA - POINT DE SUSPENSION 41 Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103808562
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de favoriser l'accès de tous aux pratiques artistiques, en privilégiant les partages de savoirs, de sensibilités, et la co-construction de projet, dans un but de développement de tous et de chacun en animant des ateliers de pratiques artistiques ; en fournissant un cadre administratif, juridique et matériel favorisant la mutualisation de pratiques, l'échange et la création artistique; en accompagnant la création ; en permettant la diffusion de spectacles non-professionnels émanant du groupement d'amateurs bénévoles ; en mettant à disposition les moyens matériels (local, enceintes) à destination d'autres associations et compagnies.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR1420041010000224831U02104 BIC: PSSTFRPPAJA
Titulaire : POINT DE SUSPENSION Banque: LA BANQUE POSTALE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin-20224nt 540 Eur
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier ‘comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-12-00001 - FDVA - POINT DE SUSPENSION 42 Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 4 9 GEP. 202?
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-09-12-00001 - FDVA - POINT DE SUSPENSION 43 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-09-13-00002
Dotation globale financement CHRS Sperenza
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-13-00002 - Dotation globale financement CHRS Sperenza 44 ŒE Direction régionale
PRÉFET de l’économie, de l'emploi, DE CORSE du travail et des solidarités Liberté
Égalité |
Fraternité DREETS de Corse
Arrêté n° en date du
modifiant l'arrêté n°R20-2022-07-19-00003 en date du 19 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, le
montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS Sperenza) de la Fraternité du partage
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-1 à
L.314-13, R.314-1 à R.314-100, R.314-105 à R.314-110, R.314-150 à R.314-157 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-13-00002 - Dotation globale financement CHRS Sperenza 45 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre 1er du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail, en
qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M.
Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 09 mai 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
l'arrêté du 12 avril 2022 paru au Journal officiel du 22 avril 2022, pris en application de l'article
L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'arrêté du 12 avril 2022 paru au Journal officiel du 22 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus
au deuxième alinéa de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux
établissements mentionnés au 8° du | de l’article L.312-1 du même code au titre de l'année
2022;
l'arrêté du 19 août 2022 paru au Journal officiel du 31 août 2022 portant modification de
l'arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'arrêté n°R20-2022-07-19-00003 en date du 19 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, le montant
de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Sperenza de la Fraternité du partage ;
l'arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les
établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, validant
l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs dans le champ de la branche des activités sanitaires, sociales et
médico-sociales à but non-lucratif (BASSMS)
l'instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et
de réinsertion sociale pour 2022;
le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» ;
le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 23 mai 2022 ;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 présentées par la personne ayant quali-
té pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 9 juin 2022 émanant
de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 21 juin 2022;
Considérant l'enquête relative à la mise en œuvre des revalorisations salariales applicables au secteur
Accueil Hébergement Insertion et les effectifs en ETP éligibles à ces revalorisations au sein du CHRS
Sperenza de la Fraternité du partage ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse Page 2 sur 5
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-13-00002 - Dotation globale financement CHRS Sperenza 46 Sur proposition de Mme la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse
ARRÊTE
Article 1°" - L'article 1er de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00003 en date du 19 juillet 2022 est modifié
comme suit :
Conformément aux dispositions de l’article R.314-47 du code de l’action sociale et des familles,
l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le
montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.
Ainsi, pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et
de réinsertion sociale Sperenza (n° FINESS 2A0002929 - n° fournisseur Chorus 1000385073) et inscrite
au groupe I-Produits de la tarification est fixée à 566 556,91 € (cinq cent soixante-six mille cinq cent
cinquante-six euros quatre-vingt-onze centimes).
Elle comprend :
+ des crédits pour le financement socle de l'établissement, soit 528 907,07 €,
e des crédits issus de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, soit 11 203,84 €,
+ des crédits accordés au titre du financement de la revalorisation salariale des professionnels de
la filière socio-éducative éligibles au sein de l'établissement, soit 26 446,00 €.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L.314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Montants autorisés
Dotation Revalorisation
globale de Salariale Total
financement (A) (B) (A +B)
Groupe | - Dépenses afférentes à 106 175,00 € 106 175,00 €
l'exploitation courante
Groupe II - Dépenses afférentes au 420 739,00 € 26 446,00 € 447 185,00 €
ersonnel
Dépenses | Groupe III - Dépenses afférentes à la 134 737,50 € 134 737,50 €
structure
Total dépenses 661 651,50 € 26 446,00 € 688 097,50 €
Groupe | - Produits de la tarification 540 110,91 € 26 446,00 € 566 556,91 € dont financement socle 528 907,07 €
Recettes dont crédits issus de la stratégie de prévention et 11 203,84 €
de lutte contre la pauvreté
Groupe Il - Autres produits relatifs à 89 015,59 € 89 015,59 €
l'exploitation
dont quote-part de la collectivité de Corse pour 22 714,59 €
prise en charge des femmes enceintes ou iso-
lées avec enfant(s) de moins de trois ans
Groupe Ill - Produits financiers et 30 311,00 € 30 311,00 €
produits non encaissables
Reprise excédent 2020 2 214,00 € 2 214,00 €
Total recettes 661 651,50 € 26 446,00 € 688 097,50 €
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-13-00002 - Dotation globale financement CHRS Sperenza 47 Article 2 - L'article 2 de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00003 en date du 19 juillet 2022 est modifié comme
SUIt :
2.1. Nombre d'ETP éligibles déclarés par l'organisme gestionnaire
L'organisme gestionnaire a déclaré 6,69 ETP répondant aux critères d'éligibilité, réellement revalorisés
par l'employeur et exerçant leur activité professionnelle au sein du CHRS Sperenza. |
2.2. Montant de la compensation versée par l'État
Comme indiqué à l'article 1er, le montant de la compensation versée par l'État en 2022 au titre de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative est fixé à 26 446,00 €.
Ce montant est calculé comme suit:
e 6,69 ETP déclarés éligibles par l'organisme gestionnaire ;
e _ multiplié par 5 270,00 £ (montant de compensation sur 12 mois);
e _ proratisé en fonction du nombre de mois à compenser à partir du 1er avril 2022, soit 9 mois.
2.3 Coûts couverts par la compensation
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts).
L'organisme gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels identifiés dans la
déclaration d'ETP et à affecter ces crédits à la revalorisation salariale de ces salariés.
Article 3 - L'article 3 de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00003 en date du 19 juillet 2022 est modifié comme
sSUIt :
La dotation prévue à l'article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour
l'exercice 2022 au programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10.
Le montant inscrit en colonne A, soit 540 110,91 € est imputé sur le code activité : 0177-01-05-12-10 Centre Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'hébergement.
Le montant inscrit en colonne B, soit 26 446,00 £ est imputé sur le code activité : 0177-01-05-12-13 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'accompagnement.
La dotation est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent : Titulaire : Association Fraternité du partage
Banque : Société Générale
Code banque : 30003 Code guichet : 00251
N° de compte : 000372632700 Clé : 38
Le numéro d'engagement juridique est le 2103595932.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté
préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2023, l'allocation des moyens
s'effectuera, à compter du Îer janvier 2023, sur la base d'un forfait mensuel de 47 213,07 € (quarante-sept
mille deux cent treize euros sept centimes) égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2023 d'un
montant de 566 556,91 € (cinq cent soixante-six mille cinq cent cinquante-six euros quatre-vingt-onze
centimes).
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex. |
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-13-00002 - Dotation globale financement CHRS Sperenza 48 Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions - Cour
administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres
personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 - En application des dispositions de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le tarif précisé à l'article 1°’ du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corse.
Article 7 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des
finances publiques de la Corse et Monsieur le président de la Fraternité du partage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le { 3 SEP, 2022
Lé préfet,
se
| = Aa F QUENTIN
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-13-00002 - Dotation globale financement CHRS Sperenza 49 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-09-13-00003
Dotation globale financement foyer Furiani
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-13-00003 - Dotation globale financement foyer Furiani 50 E = Direction régionale
PRÉFET de l’économie, de l'emploi,
DE CORSE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité DREETS de Corse
Arrêté n° en date du
modifiant l'arrêté n°R20-2022-07-19-00002 en date du 19 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, le
montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Le Foyer de Furiani
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-1 à
L.314-13, R.314-1 à R.314-100, R.314-105 à R.314-110, R.314-150 à R.314-157 ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-13-00003 - Dotation globale financement foyer Furiani 51 VU
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre 1° du livre Ill du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail, en
qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M.
Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 09 mai 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
l'arrêté du 12 avril 2022 paru au Journal officiel du 22 avril 2022, pris en application de l’article
L314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'arrêté du 12 avril 2022 paru au Journal officiel du 22 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus
au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux
établissements mentionnés au 8° du I de l’article L312-1 du même code au titre de l’année 2022 ;
l'arrêté du 19 août 2022 paru au Journal officiel du 31 août 2022 portant modification de
l'arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'arrêté n°R20-2022-07-19-00002 en date du 19 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, le montant
de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le
Foyer de Furiani;
l'arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les
établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, validant l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs dans le champ de la branche des activités sanitaires, sociales et
médico-sociales à but non-lucratif (BASSMS);
l'instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et
de réinsertion sociale pour 2022 ;
le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et inser- tion des personnes vulnérables» ;
le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 23 mai 2022 ;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 présentées par la personne ayant quali-
té pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 9 juin 2022 émanant
de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 21 juin 2022 ;
Considérant l'enquête relative à la mise en œuvre des revalorisations salariales applicables au secteur
Accueil Hébergement Insertion et les effectifs en ETP éligibles à ces revalorisations au sein du CHRS Le
Foyer de Furiani;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-13-00003 - Dotation globale financement foyer Furiani 52 Sur proposition de Mme la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse
ARRÊTE
Article 1er-L'article 1° de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00002 en date du 19 juillet 2022 est modifié comme
SUIt :
Conformément aux dispositions de l'article R.314-47 du code de l’action sociale et des familles,
l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le
montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.
Ainsi, pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et
de réinsertion sociale Le Foyer de Furiani (n° FINESS 2B0003065 - n° fournisseur Chorus 1000432461) et
inscrite au groupe l-Produits de la tarification (cf tableau ci-après) est fixée à 797 873,60 € (sept cent
quatre-vingt-dix-sept mille huit cent soixante-treize euros soixante centimes).
Elle comprend :
e des crédits pour le financement socle de l'établissement, soit 736 962,40 €,
e des crédits issus de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, soit 17 428,20 €,
+ des crédits accordés au titre du financement de la revalorisation salariale des professionnels de
la filière socio-éducative éligibles au sein de l'établissement, soit 43 483,00 €.
Conformément au code de l'action sociale et des familles, et notamment l’article L.314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Montants autorisés
Dotation
globale de Revalorisation Total
financement Salariale A+B
(A) (B)
Groupe | - Dépenses afférentes à 103 440,00 € 103 440,00 €
l'exploitation courante
Groupe II - Dépenses afférentes au 668 007,00 € 43 483,00 711 490,00
personnel
Dépenses | Groupe III - Dépenses afférentes à la | 135 969,00 € 135 969,00 € structure
Total dépenses 907 416,00 € 43 483,00 € 950 899,00 €
Groupe | - Produits de la tarification 754 390,60 € 43 483,00 € 797 873,60 € dont financement socle 736 962,40 €
dont crédits issus de la stratégie de prévention 17 428,20 €
et de lutte contre la pauvreté
Groupe Il - Autres produits relatifs à 84 561,00 € 84 561,00 €
Reese l'exploitation
Groupe III - Produits financiers et 23 440,00 € 23 440,00 €
produits non encaissables
Reprise excédent2020 45 024,40 € 45 024,40 €
Total recettes 907 416,00 € 43 483,00 € 950 899,00 €
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-13-00003 - Dotation globale financement foyer Furiani 53 Article 2 - L'article 2 de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00002 en date du 19 juillet 2022 est modifié comme sUIt :
2.1. Nombre d’ETP éligibles déclarés par l'organisme gestionnaire
L'organisme gestionnaire a déclaré 11 ETP répondant aux critères d'éligibilité, réellement revalorisés
par l'employeur et exerçant leur activité professionnelle au sein du CHRS Le Foyer de Furiani.
2.2. Montant de la compensation versée par l'État
Comme indiqué à l’article 1er, le montant de la compensation versée par l'État en 2022 au titre de la
revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative est fixé à 43 483,00 €.
Ce montant est calculé comme suit:
e _11ETP déclarés éligibles par l'organisme gestionnaire ;
e _ multiplié par 5 270,00 £ (montant de compensation sur 12 mois) ;
e _ proratisé en fonction du nombre de mois à compenser à partir du 1er avril 2022, soit 9 mois.
2.3 Coûts couverts par la compensation
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts).
L'organisme gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels identifiés dans la
déclaration d'ETP et à affecter ces crédits à la revalorisation salariale de ces salariés.
Article 3 - L'article 3 de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00002 en date du 19 juillet 2022 est modifié comme
sUIt :
La dotation prévue à l'article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour
l'exercice 2022 au programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10.
Le montant inscrit en colonne A, soit 754 390,60 £ est imputé sur le code activité : 0177-01-05-12-10 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'hébergement.
Le montant inscrit en colonne B, soit 43 483,00 est imputé sur le code activité: 0177-01-05-12-13 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'accompagnement.
La dotation est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Le Foyer de Furiani
Banque : CCM FURIANI
Code banque : 10278
Code guichet : 09081
N° de compte : 00016678541
Clé : 22
Le numéro d'engagement juridique est le 2103595930.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté
préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2023, l'allocation des moyens
s'effectuera, à compter du 1er janvier 2023, sur la base d'un forfait mensuel de 66 489,46 € (soixante-six
mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros quarante-six centimes) égal au douzième de la part de la dotation
allouée en 2022 d'un montant de 797 873,60 € (sept cent quatre-vingt-dix-sept mille huit cent soixante-
treize euros soixante centimes).
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse Page 4 sur 5
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-13-00003 - Dotation globale financement foyer Furiani 54 Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions - Cour
administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres
personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 - En application des dispositions de l'article R314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le tarif précisé à l’article 1°" du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corse.
Article 7 - Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des
finances publiques de la Corse et Madame la présidente du Foyer de Furiani sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Ajaccio, le j 3 EP. 2022
L& préfet,
1 + AVeury de SAINT-QUENTIN
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse Page 5 sur 5
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-13-00003 - Dotation globale financement foyer Furiani 55 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-09-13-00001
Dotation globale financement Stellaria
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-13-00001 - Dotation globale financement Stellaria 56 VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET Direction régionale
DE CORSE de l’économie, de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités Egalité Fraternité
DREETS de Corse
Arrêté n° en date du
modifiant l'arrêté n°R20-2022-07-19-00001 en date du 19 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, le
montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Maria Stella de l'association Stellaria
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-1 à
L.314-13, R.314-1 à R.314-100, R.314-105 à R.314-110, R.314-150 à R.314-157 ;
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre 1° du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail, en
qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M.
Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 09 mai 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
l'arrêté du 12 avril 2022 paru au Journal officiel du 22 avril 2022, pris en application de l’article
L314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'arrêté du 12 avril 2022 paru au Journal officiel du 22 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus
au deuxième alinéa de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux
établissements mentionnés au 8° du I de l’article L312-1 du même code au titre de l’année 2022 ;
l'arrêté du 19 août 2022 paru au Journal officiel du 31 août 2022 portant modification de
l'arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l’article L.314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'arrêté n°R20-2022-07-19-00001 en date du 19 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, le montant
de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Maria
Stella de l'association Stellaria ;
l'arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les
établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, validant
l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs dans le champ de la branche des activités sanitaires, sociales et
médico-sociales à but non-lucratif (BASSMS);
l'instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et
de réinsertion sociale pour 2022;
le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et inser- tion des personnes vulnérables» ;
le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 23 mai 2022;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 présentées par la personne ayant quali-
té pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 9 juin 2022 émanant
de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 21 juin 2022 ;
Considérant l'enquête relative à la mise en œuvre des revalorisations salariales applicables au secteur
Accueil Hébergement Insertion et les effectifs en ETP éligibles à ces revalorisations au sein du CHRS
Maria Stella ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-13-00001 - Dotation globale financement Stellaria 58 Sur proposition de Mme la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse
ARRÊTE
Article 1er-L'article 1° de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00001 en date du 19 juillet 2022 est modifié comme
sUIt :
Conformément aux dispositions de l’article R.314-47 du code de l’action sociale et des familles,
l'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier le
montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires du CHRS.
Ainsi, pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et
de réinsertion sociale Maria Stella (n° FINESS 2B0003040 - n° fournisseur Chorus 1000466429) et
inscrite au groupe I-Produits de la tarification (cf tableau ci-après) est fixée à 487 421,50 € (quatre cent
quatre-vingt-sept mille quatre-cent-vingt-et un euros cinquante centimes).
Elle comprend :
+ des crédits pour le financement socle de l'établissement, soit 456 970,88 €,
+ des crédits issus de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, soit 6 811,66 €, + des crédits accordés au titre du financement de la revalorisation salariale des professionnels de
la filière socio-éducative éligibles au sein de l'établissement, soit 23 639,00 €.
Conformément au code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L.314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Montants autorisés
Dotation Revalorisation
globale de salariale Total
financement (A) (B) (A+B)
Groupe | - Dépenses afférentes à 66 606,00 € 66 606,00 €
l'exploitation courante
Groupe Il - Dépenses afférentes au 418 621,00 € 23 639,00 € 442 260,00 €
personnel
Dépenses Groupe III - Dépenses afférentes à la 83 335,93 € 83 335,93 €
structure
Total dépenses 568 562,93 € 23 639,00 € 592 201,93 €
Groupe | - Produits de la tarification 463 782,54 € 23 639,00 € 487 421,50 € dont financement socle 456 970,88 €
dont crédits issus de la stratégie de prévention 6 811,66 €
et de lutte contre la pauvreté
Recettes Groupe Il - Autres produits relatifs à 43 035,00 € 43 035,00 €
l'exploitation
Groupe Ill - Produits financiers et 5 607,00 € 5 607,00 €
produits non encaissables
Reprise excédent2020 56 138,39 € 56 138,39 €
Total recettes 568 562,93 € 23 639,00 € 592 201,93 €
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-13-00001 - Dotation globale financement Stellaria 59 Article 2-L'article 2 de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00001 en date du 19 juillet 2022 est modifié comme
suit :
2.1. Nombre d'ETP éligibles déclarés par l'organisme gestionnaire
L'organisme gestionnaire a déclaré 5,98 ETP répondant aux critères d'éligibilité, réellement revalorisés
par l'employeur et exerçant leur activité professionnelle au sein du CHRS Maria Stella.
2.2. Montant de la compensation versée par l’État
Comme indiqué à l’article 1er, le montant de la compensation versée par l'État en 2022 au titre de la
revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative est fixé à 23 639,00 €.
Ce montant est calculé comme suit:
e 5,98 ETP déclarés éligibles par l'organisme gestionnaire;
e multiplié par 5 270,00 € (montant de compensation sur 12 mois);
e _proratisé en fonction du nombre de mois à compenser à partir du 1er avril 2022, soit 9 mois.
2.3 Coûts couverts par la compensation
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts).
L'organisme gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels identifiés dans la
déclaration d'ETP et à affecter ces crédits à la revalorisation salariale de ces salariés.
Article 3- L'article 3 de l'arrêté n°R20-2022-07-19-00001 en date du 19 juillet 2022 est modifié comme
SUIt :
La dotation prévue à l'article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour
l'exercice 2022 au programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10.
Le montant inscrit en colonne A, soit 463 782,54 £ est imputé sur le code activité : 0177-01-05-12-10 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'hébergement.
Le montant inscrit en colonne B, soit 23 639,00 £ est imputé sur le code activité : 0177-01-05-12-13 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'accompagnement.
La dotation est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Association Stellaria
Banque : BPPC BASTIA-CAMPINCHI
Code banque : 14607
Code guichet : 00054
N° de compte : 05419527316
Clé : 45
Le numéro d'engagement juridique est le 2103595933.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté
préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2023, l'allocation des moyens
s'effectuera, à compter du 1er janvier 2023, sur la base d’un forfait mensuel de 40 618,45 € (quarante mille
six cent dix-huit euros quarante-cinq centimes) égal au douzième de la part de la dotation allouée en 2022
d'un montant de à 487 421,50 € (quatre cent quatre-vingt-sept mille quatre-cent-vingt-et un euros
cinquante centimes).
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-13-00001 - Dotation globale financement Stellaria 60 Article 4-Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions - Cour
administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la
notification pour les personnes auxquelles il à été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5-Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6-En application des dispositions de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles,
le tarif précisé à l’article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Article 7-Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des
finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l'association Stellaria sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4 préfet,
| —
À < A aury de SAINT-QUENTIN
À Ajaccio, le 1 3 SEP. 202?
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse Page 5 sur 5
2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 Standard 04 95 23 90 00 - Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-09-13-00001 - Dotation globale financement Stellaria 61 SGAMI SUD
R20-2022-09-14-00001
ARRETE COMPOSITION CAPI OCCITANIE
11-10-2022.odt
SGAMI SUD - R20-2022-09-14-00001 - ARRETE COMPOSITION CAPI OCCITANIE 11-10-2022.odt 62 _ PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
SUD Liberté
Fraternité
Direction des Ressources Humaines
Bureau des Personnels et du Recrutement
N°2022-
ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERDEPARTEMENTALE
DE LA REGION OCCITANIE
COMPETENTE À L'EGARD DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
VU la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n°82.451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
VU le décret n°95.654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU le décret n°95.1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, modifié par le décret n°96.1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n°2005-1 723 du 30 décembre 2005,
VU le décret n°2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l'Intérieur,.
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU l'arrêté du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du Ministère de l'Intérieur,
VU l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale,
VU l’arrêté du 9 septembre 2022 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud,
SUR proposition du secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et
de sécurité Sud,
SGAMI — SUD — DRH - BPR - 4 chemin de Bordeblanque — Colomiers Tél : 05 34 55 48 00
SGAMI SUD - R20-2022-09-14-00001 - ARRETE COMPOSITION CAPI OCCITANIE 11-10-2022.odt 63 ARRETE :
ARTICLE 1°: L'arrêté du 30 juin 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 : La commission administrative paritaire interdépartementale de la région Occitanie compétente à l’égard du corps d’encadrement et d’application de la police nationale est composée comme suit :
I- REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires :
Monsieur Hugues CODACCIONI
Monsieur Philippe TIRELOQUE
Monsieur Fabrice FINANCE
Monsieur Jean-Cyrille REYMOND
Monsieur Yannick BLOUIN
Madame Nathalie TALLEVAST
” Directeur départemental de la sécurité publique du Gard, Monsieur Jean-Pierre SOLA
| Madame Sophie EYROLLES GENET
Monsieur Benoît DESMARTIN
Monsieur Charles-Régis ALLEGRI
Lu nn”
Monsieur Patrick LEONARD
Directeur départemental de la sécurité publique du Tarn et
|
| L-
Secrétaire général adjoint pour l’administration du
ministère de l’intérieur Sud,
Directeur zonal de la sécurité publique de la zone Sud,
Directeur zonal au recrutement et à la formation de la
police nationale de la zone Sud,
Directeur départemental de la sécurité publique de la
| Haute-Garonne,
a —————
Directeur départemental de la sécurité publique de
l'Hérault,
Directrice territoriale de la police judiciaire de la DZPJ
Sud à Montpellier,
Directrice départementale de la sécurité publique du Tarn,
Directeur départemental de la sécurité publique des
Pyrénées Orientales,
Garonne,
Directeur territorial de la police judiciaire de la DZPJ
Sud à Toulouse,
SGAMI — SUD — DRH - BPR -— 4 chemin de Bordeblanque — Colomiers
Tél: 05 34 55 48 O0
SGAMI SUD - R20-2022-09-14-00001 - ARRETE COMPOSITION CAPI OCCITANIE 11-10-2022.odt 64 Membres suppléants :
Monsieur Gilles REJAUD
Monsieur Laurent COINDREAU
Madame Christine BERTRAND
Monsieur Loïc JEZEQUEL
‘Monsieur Laurent SINDIC
Monsieur René PICHON
Monsieur Patrick MEYNIER
Madame Marion AUDIGIER
Madame Françoise SIVY
Madame Nadia SECCHI
Monsieur Michel BOURELLY
Directeur interdépartemental de la police aux frontières de
la Haute-Garonne.
Î ES
Directeur départemental de la sécurité publique de
l’ Aude,
Directrice départementale de la sécurité publique de
l'Ariège,
Re —— RSS
Directeur départemental de la sécurité publique de
l’Aveyron,
Directeur départemental de la sécurité publique des
Hautes Pyrénées,
+ =
Directeur départemental de la sécurité publique du
| Gers,
ee
Directeur départemental de la sécurité publique du Lot,
Directrice départementale adjointe de la sécurité
publique de la Haute-Garonne,
mn ——_—
Directrice des Ressources Humaines du SGAMI SUD {
À
| = LL
Adjointe à la Directrice des Ressources Humaines du
| SGAMI SUD
| h
Chef du bureau des personnels actifs du SGAMI SUD
SGAMI — SUD — DRH - BPR — 4 chemin de Bordeblanque - Colomiers
Tél : 05 34 55 48 OÙ
SGAMI SUD - R20-2022-09-14-00001 - ARRETE COMPOSITION CAPI OCCITANIE 11-10-2022.odt 65 Il- REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
GRADE DE MAJOR DE POLICE
Titulaires : Suppléants :
Monsieur Michel SOULIER Monsieur Didier MARTINEZ
DZPAF SUD/34DID MONTPELLIER C.S.P TOULOUSE
Monsieur Luë ESCODA Monsieur Denis PUECH
ENSAPN TOULOUSE D.D.S.P. 30 —- SDRT ALES
GRADE DE BRIGADIER CHEF DE POLICE
Titulaires : | _ Suppléants :
Monsieur Christophe MARIN Monsieur Christophe SICART C.S.P. TOULOUSE DZPAF SUD/34DID NIMES
Monsieur David LEYRAUD Monsieur Christophe ORENGO C.S.P NARBONNE C.S.P ALBI
Madame Aurélie MOLINA Monsieur Christophe TOURNIE DZPAF SUD/34DID SETE C.S.P ALBI
GRADE DE BRIGADIER DE POLICE
Titulaires : Suppléants :
Monsieur Bruno MENGIBAR Monsieur Harold COURT C.S.P MONTPELLIER C.S.P MENDE
Monsieur Nicolas CABOS Madame Valérie SAINT LAURENS C.S.P. TARBES DDSP65/SDRT .
Monsieur Fabien VELLERET Monsieur Rémy ALONSO C.S.P. TOULOUSE C.S.P MONTPELLIER
GRADE DE GARDIEN DE LA PAIX
Titulaires : Suppléants :
Madame Emmanuelle MARTENS Monsieur Yoann LOMBART C.S.P. CASTELSARRASIN C.S.P. DECAZEVILLE
Monsieur Jérôme GARCIA Madame Sandy ISSARTEL C.S.P. NARBONNE _- C.S.P. NIMES
Monsieur Franck ROVIRA Monsieur Grégory HEMOUS C.S.P PERPIGNAN C.S.P TOULOUSE
SGAMI — SUD — DRH - BPR — 4 chemin de Bordeblanque - Colomiers
Tél : 05 34 55 48 00
SGAMI SUD - R20-2022-09-14-00001 - ARRETE COMPOSITION CAPI OCCITANIE 11-10-2022.odt 66 ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction des ressources humaines du Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud, assisté éventuellement de fonctionnaires du service.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté
Fait à MARSEILLE le 4 4 SEP. 2022
coin
crétaire général adjoi
e Bour l'administration
du ministère de l'intérieur
S
Huques CODACCIONI
SGAMI — SUD - DRH - BPR - 4 chemin de Bordeblanque — Colomiers Tél : 05 34 55 48 00
SGAMI SUD - R20-2022-09-14-00001 - ARRETE COMPOSITION CAPI OCCITANIE 11-10-2022.odt 67 SGAMI SUD
R20-2022-09-09-00002
Arrêté portant organisation de la zone pendant
vacance poste SGZDS - signé MIRMAND v.2
SGAMI SUD - R20-2022-09-09-00002 - Arrêté portant organisation de la zone pendant vacance poste SGZDS - signé MIRMAND v.2 68 Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Arrêté du 09 septembre 2022 portant organisation
de la zone de défense et de sécurité Sud
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;:
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 ;
Vu l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de
sécurité intérieure ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les SGAP ;
SGAMI SUD - R20-2022-09-09-00002 - Arrêté portant organisation de la zone pendant vacance poste SGZDS - signé MIRMAND v.2 69 Vu le décret n°2006-975 du 1% août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de rècrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de police des bouches-du-Rhône;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion dés fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariàts généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
SGAMI SUD - R20-2022-09-09-00002 - Arrêté portant organisation de la zone pendant vacance poste SGZDS - signé MIRMAND v.2 70 Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité au titre du développement d’activité pour l’emploi des jeunes ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activité pour l’emploi des jeunes ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI
en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMIT) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement
organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de gendarmerie zone de défense et de sécurité sud ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud,
ARRETE
ARTICLE 1
En ce qui concerne les missions relatives à la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (D.P.F.M), la délégation de signature est donnée aux chargés de mission de la DPFM, messieurs Philippe JOANNELLE et Roland PHILIP, ingénieurs divisionnaires de l’agriculture et de l’environnement et monsieur Michel MAUFROY, lieutenant-colonel de‘ sapeurs-pompiers professionnels, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à l’exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée pour l’ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-C001-A013 et 0149-C001-DPFM) Pour les demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans
Chorus Formulaires, délégation est donnée pour la saisie et la validation, à Messieurs Philippe JOANNELLE Roland PHILIP et Michel MAUFROY.
ARTICLE 2
Pour ce qui concerne l'état-major interministériel de zone, délégation est donnée à l'inspecteur ‘général des sapeurs-pompiers François PRADON, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, pour :
- J’animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à l’état- major interministériel de zone (EMIZ) ;
- l'activation des mesures prévues au Plan de Gestion de Trafic "PALOMAR SUD", au Plan
Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM), ou aux Plans de Gestion du Trafic (PGT) d'axes de la zone
sud validés par le Préfet de zone. |
En cas d’absence ou d’empêchement de l'inspecteur général François PRADON, la délégation qui
lui est conférée sera exercée par le colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l’état-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
SGAMI SUD - R20-2022-09-09-00002 - Arrêté portant organisation de la zone pendant vacance poste SGZDS - signé MIRMAND v.2 71 En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gérard PATIMO), la délégation qui lui est conférée sera exercée, par l’officier désigné comme chef COZ d’astreinte, pendant la durée de ladite astreinte.
Pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et pour l’engagement de dépenses n’excédant pas 5 000 € HT, à:
- Madame Laetitia CONTET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de cabinet du CeZOC
- Monsieur Jean-Luc JORDAN, attaché principal d'administration de l° État, chef du pôle administratif du CeZOC,
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, à :
- Monsieur François PRADON, inspecteur général des sapeurs-pompiers, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud,
- Monsieur Gérard PATIMO, colonel de sapeurs-pompiers, adjoint au chef d’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
ARTICLE 3
Pour ce qui concerne le centre zonal opérationnel de crise, pour l’animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC), délégation de signature est donnée au contrôleur général François PRADON. Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, délégation de signature est donnée au contrôleur général François PRADON, et en son absence au colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef d’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
Pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et pour l'engagement de dépenses n’excédant pas 3 000 € HT, délégation de signature est donnée à : - Madame Hortense VERNEUIL, attachée d’administration de l’État, chef de cabinet de la zone de défense et de sécurité sud,
- Monsieur Jean-Luc JORDAN, attaché principal d’administration de l’État, chef du pôle administratif du CeZOC, | - Madame Marie-France PERRET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle administratif du CeZOC.
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Hugues CODACCIONIL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud, pour l’animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud (SGAMI) et pour la signature des arrêtés, décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après : - gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes d’information et de communication, des services techniques et des ouvriers d’État du ministère de l’intérieur, ainsi que des personnels administratifs affectés en périmètre police ; - gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud;
- pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'intérieur affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité sud ;
- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les agents de la zone de défense et de sécurité sud relevant du corps d’encadrement et d’application, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique, des adjoints techniques de la police nationale, des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer, des contrôleurs des
SGAMI SUD - R20-2022-09-09-00002 - Arrêté portant organisation de la zone pendant vacance poste SGZDS - signé MIRMAND v.2 72 services techniques, des techniciens et des agents des systèmes d’information et de communication ainsi que des ouvriers d’État;
- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les agents relevant des corps d’encadrement et d’application, d’agent spécialisé de la police technique et scientifique et d’adjoint technique de la police nationale ; et en
ce qui concerne les ouvriers d’état pour les sanctions de 37€ et 4°M€ niveaux prévus par leur statut particulier ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint administratif, de secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer et d’attaché d’administration de l’État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud et les services de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint technique de l’intérieur et de l’outre-mer, de contrôleur des services techniques, d’ingénieur des services techniques, d’agent SIC, de technicien SIC et d’ingénieur SIC, affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions de premier et de deuxième niveau prévus.par leur statut particulier pour les agents relevant du corps des ouvriers d’État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de défense et de
sécurité sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de police nationale pour les seuls agents affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud dans le ressort des Bouches- du-Rhône ;
- prise de sanctions du premier groupe pour les adjoints de sécurité affectés au sein de la zone de défense et de sécurité sud à l’exclusion du département des Bouches du Rhône ; - organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant qu’adjoints de sécurité et cadets de la République,
- organisation et fonctionnement des commissions d’avancement des ouvriers d’État défense : - gestion administrative, financière, du fonctionnement, du matériel et des locaux des services en charge de la sécurité publique au sein de la zone de défense et de sécurité sud ; - gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel à l’exception du budget pour les services en charge, dans cette même zone, de la police judiciaire, du renseignement intérieur, de l'inspection générale de la police nationale, de la formation initiale des personnels de police ainsi que du laboratoire de police scientifique et des centres de coopération policière et douanière ; - gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel de l’Unité Opérationnelle (UO) SGAMI du programme 216 et de l’UO dépenses mutualisées du BOP n°1 du programme 176 ; - recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques et contractuels du ministère de l’intérieur dont notamment les adjoints de sécurité et les cadets de la République ;
- représentation de l’État en matière contentieuse devant les juridictions administratives : - protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
- institution, modification ou fermeture des régies d’avances et de recettes pour les services relevant du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de fonction des régisseurs, des régisseurs suppléants et des mandataires ;
- préparation et conduite d’opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l’intérieur ; - en tant que réprésentant du pouvoir adjudicateur, signature des marchés publics, des contrats, des contrats de délégation de service public et des accords-cadres passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et d’investissement de la zone de défense et de sécurité
SGAMI SUD - R20-2022-09-09-00002 - Arrêté portant organisation de la zone pendant vacance poste SGZDS - signé MIRMAND v.2 73 sud, dans la limite de 3 000 000€ HT. ;
- en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de paiement, les bordereaux d’émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de l’État, étrangères à l’impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer outre le visa du contrôleur financier régional.
- les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication, à l’exception des rapports aux ministres.
ARTICLE 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONTI, délégation de signature est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources humaines à Madame Françoise SIVY, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des ressources humaines.
Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise SIVY, la délégation qui [ui est consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux, correspondances courantes) par :
- Madame Nadia SECCHI, attachée principal d'administration de l' Etat, adjoint au directeur des ressources humaines
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des personnels actifs ;
- Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des personnels actifs ;
-- Monsieur Valentin MASIELLO, attaché d'administration de l’État, chef du bureau du recrutement
et de la formation ;
- Madame Hélène MUNOZ , attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du recrutement ; |
- Madame Camille MADINIER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle
d’expertise et de services ;
- Madame Marie Céline TRISTANI, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services ;
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau
des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Camille MADINIER attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Marie Hélène BOURDIER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des
ressources humaines SGAMI ;
- Madame Ophélie DERENT Y, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des ressources humaines SGAMI ;
- Madäme Isabelle FAU, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales et
sociales ;
- Monsieur Jean Laurent GASPARD), attaché d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau
des affaires médicales et sociales ;
SGAMI SUD - R20-2022-09-09-00002 - Arrêté portant organisation de la zone pendant vacance poste SGZDS - signé MIRMAND v.2 74 - Madame Catherine FEUILLERAÎT, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l' Etat, chef du bureau des
personnels et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Monsieur Cyril FURLAN , secrétaire administratif de classe noramle, chef de section et adjointe au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau
… des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du pôle administratif du service médical statutaire.
ARTICLE 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONT, délégation de signature
est donnée, pour les documents financiers et administratifs établis par la direction de l’administration générale et des finances, à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration
de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, et dans la limite de 500 000 H.T. pour les marchés publics.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration générale et des finances, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : :
- Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances,
- Madame Céline CAPPELLO,; attachée d’administration de l’État, chargée de mission auprès du directeur de l’administration générale et des finances,
- Monsieur Jean Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l’État , chef du bureau du
budget,
- Madame Virginie CIMOLI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du budget,
- Madame Virginie NATALE, attachée principale d’administration de l'État, cheffe du Centre de Services Partagés,
- Madame Béatrice JAMET, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des dépenses
courantes,
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance
financière,
- Madame Murielle MOSCATELLL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau dépenses
métiers et recettes non fiscales,
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,
- Mme Jeanine MAVWIT, attachée d’administration, cheffe du pôle contentieux administratif et
conseil juridique, |
- Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la commande publique et des achats, |
- Mme Zahia NASR, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau la commande publique et des achats, chef du pôle passation des marchés publics.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et
d’hébergement aux personnes suivantes : Monsieur Sébastien TRUET, Monsieur David GUILLIOT,
Monsieur Jean Pierre CARLÉ, Madame Virginie CIMOLI, Madame Cécile HAMOUDI, Madame Cécile FLORES, Madame Mélanie GAMELL.
SGAMI SUD - R20-2022-09-09-00002 - Arrêté portant organisation de la zone pendant vacance poste SGZDS - signé MIRMAND v.2 75 ARTICLE 7
Dans le cadre de l’exécution du programme 216, délégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires de l'UO SGAMI Sud et des centres de coûts qui la composent selon les groupes utilisateurs joints en annexe 1, afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le cas échéant et de constater le service fait.
Autorisation est donnée aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1 et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n’est pas autorisé à :
. réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des fournitures non prévues dans ces marchés ;
déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l’objet d’un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric TAISNE, chef des services techniques, directeur de l’immobilier et Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur hors classe des services techniques, directeur adjoint de l'immobilier pour :
- les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et notamment les arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de police ;
- la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 100 000 euros HT et les avenants y afférents ;
- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles: ordres de service de démarrage des travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'œuvre, avenants ou décisions modificatives sans modification de coûts ou de délais, procès-verbaux de réception sans réserve, procès-verbaux de levée de réserve, décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement, agréments de sous- traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l’immobilier et de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 40 000 euros HT par :
- Monsieur Didier TRAVERSA, ingénieur des services techniques du bureau régional des affaires immobilières PACA-CORSE,
- Monsieur Nicolas TRINQUET, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des affaires immobilières PACA-CORSE.
- Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE,
- Monsieur Jean-Luc VIRET, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE.
SGAMI SUD - R20-2022-09-09-00002 - Arrêté portant organisation de la zone pendant vacance poste SGZDS - signé MIRMAND v.2 76 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l’immobilier,
de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie
sera exercée Mme Linda SAURIN, attachée d’administration, cheffe du bureau zonal des affaires
générales pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de l’immobilier : - les certificats administratifs nécessaires pour le traitement de Pexéciion financières des marchés.
- les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement,
- les autorisations d'absences pour les agents placés sous son autorité,
- les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière, - les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda SAURIN, la délégation qui lui est conférée, séra exercée par M. Jaroslaw MALECKI, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle financier zonal. :
ARTICLE 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la logistique et les marchés d'équipement et de logistique d’un montant inférieur à 40 000 euros HT et les avenants y afférents, à la Colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique et à Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur hors classe des services techniques, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT ou de Monsieur Jean-Michel CHANCY, la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 euros HT, par :
- Monsieur Christophe LATTARD), attaché d’administration de l'État, chef du bureau administration
et finances,
- Monsieur Sébastien JEANSELME, attaché d’administration de l'État, adjoint au chef du bureau administration et finances,
- Monsieur Philippe MICHAUX, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal
de l’armement, des munitions et des équipements zonal,
- Monsieur Didier BOREL, chef des services techniques, chef du bureau zonal des moyens mobiles,
- Monsieur Bruno LAFAGE, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l’armement, des munitions et des équipements à la délégation territoriale de Toulouse,
- Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de l’antenne logistique de Montpellier.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT, de Monsieur Jean-Michel CHANCY, de Monsieur Thierry VERZENI, de Monsieur Didier BOREL, de Monsieur Bruno LAFAGE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans le cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 € HT :
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13), par Monsieur . Nicolas CHARFE, par Monsieur Pascal COLLIGNON, Madame Geneviève COLLIGNON, Monsieur Vanaraj LONGUETEAU, Monsieur Anthony BONIFAY, le Major Olivier ROGE et l'Adjudant chef Emmanuel GUIBAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), par Monsieur
_ Éric PIERRE, le Major Abdellah SAMET, Monsieur Carlos LOURENCO et Monsieur Vincent
PASCUITO ;
SGAMI SUD - R20-2022-09-09-00002 - Arrêté portant organisation de la zone pendant vacance poste SGZDS - signé MIRMAND v.2 77 - pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan(66), par Monsieur Jean-
Luc DESBORDES, l’Adjudant-chef Eric MAXIME,l'Adjudant-chef Franck DEBIEN ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur Alexandre CHEVELEFF , Monsieur Thierry IBANEZ, Monsieur Grégory GRAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), par Monsieur Denis COUREAU, Monsieur Jacques PERINI, Monsieur Frédéric POLI
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), par Monsieur Michel RAVENEL, Monsieur Sébastien MARIANI et Monsieur Thierry ANSIANI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), par l'Adjudant-chef Dominique LAFFICHER et l’Adjudant Eric PIQUEMAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), par l'Adjudant-chef Florent BURILLIER et le Maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), par l'Adjudant-chef Jérôme BONNET et le maréchal-des-logis chef Christophe REECHT;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par l’Adjudant chef Sébastien FROGER et d’adjudant Christophe COLIN ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistiqueà Orange (84), par le major Thierry ASTRAND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par le Major Etienne GANTAR, l'Adjudant-chef Cyrille LE BRIS, Adjudant David MANSARD;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par le major Gilles MAIJOREL et l'Adjudant Pascal BATTINT ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par l'Adjudant Frédéric BALDET et l'Adjudant Sébastien BERTRAND ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Toulouse (31), par l’adjudant chef Philippe POINTREAU, Monsieur Jêrome DEGUILHEM, Madame Marie-ange CAMBON et Monsieur Simon CANTAREL ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Foix (09), par l'Adjudant Stéphane RUIZ et le maréchal-des-logis chef Sébastien VANDART ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Rodez (12), par l'Adjudant chef Christophe GAYRAUD et l’Adjudant Yvan CAZEAUX ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Auch (32), par l’Adjudant Fabrice DAVID et l’adjudant Eric GALLIMARD ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Cahors (46), par l'Adjudant Francis LENDROIT et l'Adjudant Romuald LAGNY :
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), par l'Adjudant-chef Jacques DA FONSECA et l'Adjudant Frédéric BAYAC ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Albi (81), par l'Adjudant-chef
Christophe CARAYON et le maréchal-des-logis chef Frédéric FREJAFOPD ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Montauban (82), par le major Patrick BERTAL et le Maréchal-des-logis chef Patrice NOGUES.
ARTICLE 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d’information et de communication pour :
- la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 euros HT et les avenants y afférents ;
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SGAMI SUD - R20-2022-09-09-00002 - Arrêté portant organisation de la zone pendant vacance poste SGZDS - signé MIRMAND v.2 78 - la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
- En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint des systèmes d’information et de communication et par Madame Magali CLERMONT attachée d’administration de l’État, cheffe du Bureau des Moyens et Activités Transverses.
- En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jacques SARAMON et par Madame Estelle ROÏC, pour les actes de la délégation territoriale de Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d’information et de communication, et par Monsieur Joël MACARUELLA pour les actes des antennes logistiques de Nice et de Montpellier.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Cyr BUONO, dans les limites de ses attributions au sein de la direction des systèmes d’information et de communication et pour l’engagement de dépenses de fonctionnement de la DSIC n’excédant pas 5 000€ HT.
ARTICLE 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONT, délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 25 000€ par acte et à l’exclusion des dépenses imputées sur les lignes budgétaires EQ41 (habillement et tenues) et EQ32 (plateforme zonale d’étalonnage des cinémomètres) sur le centre de coût de la délégation territoriale de Toulouse :
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Madame Karine SABATE- DUMONTEILL, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, déléguée territoriale de
Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur, chef de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice à Monsieur Jean-Expedit JAMS, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;.
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier à Monsieur Thierry VERZENI adjoint au chef de l’antenne logistique de Montpellier.
En leur qualité de chef d’établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des personnes et des biens et des conditions d’hygiène et de sécurité au travail, délégation de signature est donnée pour 1 la gestion courante de l'établissement :
- pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à Monsieur Hugues CODACCIONI, adjoint au
secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud;
- pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, au Colonel Patrick HOAREAU, directeur de l'équipement et de la logistique ;
- pour ce qui concerne le site d’Alphonse Allais, à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d’information et de communication ;
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Madame Karine SABATE- DUMONTEIL déléguée territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur, chef de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice, à Monsieur Eric DELAGE, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
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SGAMI SUD - R20-2022-09-09-00002 - Arrêté portant organisation de la zone pendant vacance poste SGZDS - signé MIRMAND v.2 79 - pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier, à Monsieur Thierry VERZENI, adjoint au chef de l’antenne logistique de Montpellier.
ARTICLE 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, à Monsieur François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de défense et de sécurité sud . En son absence ou en cas d'empêchement délégation est donnée à Monsieur Pierre LAMBICCHI (jusqu’au 08/092022), médecin contractuel de la police nationale, pour les régions PACA , CORSE et les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées orientales, à Madame Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute-Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de l’ Aveyron et du Tarn et Garonne et à monsieur Claude TIRIAL, médecin inspecteur régional adjoint en charge de l’Ecole Nationale de Police de Nîmes.
ARTICLE 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie, dans les domaines relevant du cabinet du SGAMI, sera exercée, dans les limites de leurs attributions respectives au sein du cabinet et pour l’engagement de dépenses de fonctionnement du cabinet n’excédant pas 5 000€ HT, par :
- Monsieur Michel LEMARCHAND, attaché principal d'administration de l’État, chef de cabinet ;
- Monsieur Jacques PICAN, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de cabinet ;
- Madame Myriam ASSILA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des affaires générales.
ARTICLE 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONTI, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité intérieure à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel TOURNAIRE, la délégation qui lui est consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Antoine de MIRIBEL, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 15
Dans le cadre de l’exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration générale et des finances, afin de signer les. actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de rétentions inférieures à 25.000 euros HT ; les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.
En cas d’absence de Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration générale et des finances, la délégation est donnée à :
- Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'Administration Générale et des Finances ;
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SGAMI SUD - R20-2022-09-09-00002 - Arrêté portant organisation de la zone pendant vacance poste SGZDS - signé MIRMAND v.2 80 - Monsieur Jean Pierre CARLÉ, attaché hors classe d’administration de l’État , chef du bureau du
budget,
- Madame Virginie CIMOLI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du budget.
ARTICLE 16 :
L'arrêté du 11 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christian CHASSAING est abrogé.
ARTICLE 17 :
L’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 09 septembre 2022
Le Préfet
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SGAMI SUD - R20-2022-09-09-00002 - Arrêté portant organisation de la zone pendant vacance poste SGZDS - signé MIRMAND v.2 81 SGAMI SUD - R20-2022-09-09-00002 - Arrêté portant organisation de la zone pendant vacance poste SGZDS - signé MIRMAND v.2 82