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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 085 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 085 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 5 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 085 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-085
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2022 Sommaire
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport / Délégation
Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2022-07-26-00005 - AAP SDJES2B - RUGBY CLUB DE LUCCIANA (4
pages) Page 3
R20-2022-08-02-00034 - RUGBY CLUB DE LUCCIANA (4 pages) Page 8
R20-2022-08-02-00035 - SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS COMITE DE
BASTIA (4 pages) Page 13
R20-2022-08-02-00036 - SOCIÉTÉ MYCOLOGIQUE BALAGNE CORTE (4
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R20-2022-08-02-00071 - SOCIETE NAUTIQUE D?AJACCIO (4 pages) Page 23
R20-2022-08-02-00037 - SPORT PÉTANQUE ILE-ROUSSE BALAGNE (4 pages) Page 28
R20-2022-08-02-00072 - SPORTING CLUB BOCOGNANO GRAVONA (4
pages) Page 33
R20-2022-08-02-00038 - SPORTS CULTURES ARTS MONTICELLO ST
FRANÇOIS (4 pages) Page 38
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R20-2022-08-02-00097 - TOUS POUR CHACUN (4 pages) Page 48
R20-2022-08-02-00039 - U SVEGLIU CALVESE (4 pages) Page 53
R20-2022-08-02-00002 - UDAF 1 (4 pages) Page 58
R20-2022-08-02-00003 - UDAF 2 (4 pages) Page 63
2 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-07-26-00005
26/07/2022 :
AAP SDJES2B - RUGBY CLUB DE LUCCIANA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-07-26-00005 - AAP SDJES2B - RUGBY CLUB DE LUCCIANA 3 RES ACADEMIQUE Délégation régionale académique ous à la jeunesse, à l'engagement 10erLe Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l’Académie de Corse, M. Jean-Philippe AGRESTI;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2°"° étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-07-26-00005 - AAP SDJES2B - RUGBY CLUB DE LUCCIANA 4 Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022-03-10 du 10 mars 2022 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
ARRETE
Article 1°: Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille euros (1 000 £) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
RUGBY CLUB DE LUCCIANA
N° SIRET : 382 819 308 000 26
Adresse : Complexe sportif Charles Galletti - Lieu-dit Precojo - 20290 Lucciana Nom du représentant légal : Monsieur Raffalli Joël
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 2 — Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Politiques partenariales locales JEP
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021301.
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103742527
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre:
L'objectif est de rendre des jeunes acteurs dynamiques de leurs vacances collectives au cours de l'été 2022. Le projet s'adresse à 25 jeunes de 11 à 16 ans attirés par une offre de découverte de multiples activités sportives que le Rugby Club de Lucciana afin de leur proposer de partager un projet de loisirs éducatifs favorisant leur mobilisation effective autour d'un reportage sur leur activité estivale, l'apprentissage de techniques informatiques communicantes et la mobilisation de leurs compétences en expression écrite et photographique. Le but est de réaliser un document collectif, de le partager
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-07-26-00005 - AAP SDJES2B - RUGBY CLUB DE LUCCIANA 5 avec leurs familles et, au cours d'une rencontre dans la pratique d'une activité sportive commune, de mettre en valeur leur travail auprès de jeunes des quartiers sud de Bastia.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7630003002750003728106628 BIC : SOGEFRPPXXX Titulaire : RUGBY CLUB DE LUCCIANA Banque : SOCIETE GENERALE
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé. Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2023.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-07-26-00005 - AAP SDJES2B - RUGBY CLUB DE LUCCIANA 6 porter le logotype de l'académie de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : La secrétaire générale de l'académie de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le ? 6 JUIL. 2022
Pour le Recteüfr et par délé
le Délégué régibnal de la DR
NIET, S té FC té
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-07-26-00005 - AAP SDJES2B - RUGBY CLUB DE LUCCIANA 7 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-08-02-00034
02/08/2022 :
RUGBY CLUB DE LUCCIANA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00034 - RUGBY CLUB DE LUCCIANA 8 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DRE Délégation régionale académique BE à la jeunesse, à l'engagement I0CTIE Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2è"e étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00034 - RUGBY CLUB DE LUCCIANA 9 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté
n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de
la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d'un montant de
trois mille cinq cents euros (3 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
RUGBY CLUB DE LUCCIANA
N° SIRET : 382 819 308 000 26
Adresse : Complexe sportif Charles Galletti - Lieu-dit Precojo - 20290 Lucciana Nom du représentant légal : Monsieur Joël Raffalli
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00034 - RUGBY CLUB DE LUCCIANA 10 Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103749662
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage,
à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de pérenniser le fonctionnement de l'association, développer l'inclusion dans un contexte de marge urbaine et d'entretenir des partenariats avec les établissements scolaires riverains.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7630003002750003728106628 BIC : SOGEFRPPXXX
Titulaire : RUGBY CLUB DE LUCCIANA Banque : SOCIETE GENERALE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022
à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier
de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00034 - RUGBY CLUB DE LUCCIANA 11 l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme
à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission
d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Faità Ajaccio, le — 2 AOÛT 2022
AL tion,
‘RÉÿional dàla DRAJES
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00034 - RUGBY CLUB DE LUCCIANA 12 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-08-02-00035
02/08/2022 :
SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS COMITE DE
BASTIA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00035 - SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS COMITE DE BASTIA 13 Vu
Vu
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Vu
Vu
DRE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l'engagement I0CrLe Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2è"e étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00035 - SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS COMITE DE BASTIA 14 Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté
n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de
la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1° : Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d'un montant de six
mille euros (6 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
SECOURS POPULAIRE FRANCAIS COMITE DE BASTIA
N° SIRET : 519 279 442 000 23
Adresse : Bâtiment 42, Cité des Monts - 20600 Bastia
Nom du représentant légal : Monsieur Jean-Baptiste CASANOVA
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00035 - SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS COMITE DE BASTIA 15 Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la
Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103749664
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage,
à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de pérenniser le fonctionnement de l'association et de maintenir l’aide apportée aux familles et aux personnes isolées (retraités, jeunes sans emploi) en grande difficulté financière et sociale.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000327300293108632 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : Secours populaire Français - comité de Bastia
Banque : CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel,.lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l‘élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00035 - SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS COMITE DE BASTIA 16 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique
et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 285juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme
à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission
d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le — 2 AOÛT 2022
rt fegréei de Corst
DRAJES
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00035 - SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS COMITE DE BASTIA 17 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-08-02-00036
02/08/2022 :
SOCIÉTÉ MYCOLOGIQUE BALAGNE CORTE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00036 - SOCIÉTÉ MYCOLOGIQUE BALAGNE CORTE 18 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DE coRer Délégation régionale académique 1 à la jeunesse, à l'engagement IUETLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2è"e étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00036 - SOCIÉTÉ MYCOLOGIQUE BALAGNE CORTE 19 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Article
ARRETE
1°": AU titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d'un montant de
cinq cents euros (500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
SOCIETE MYCOLOGIQUE BALAGNE CORTE
N° SIRET : 850 994 401 000 14
Adresse : Chez Mme Faivre Annie - Bâtiment H - Le Clos des Oliviers - Route de Calvi
20220 Île-Rousse
Nom du représentant légal : Madame Marie-Rose D'Angelo
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00036 - SOCIÉTÉ MYCOLOGIQUE BALAGNE CORTE 20 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103749682
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage,
à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de pérenniser le fonctionnement de l'association et de créer du lien social intergénérationnel.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR6920041010000320777H02169 BIC : PSSTFRPPAJA
Titulaire : SOCIETE MYCOLOGIQUE BALAGNE CORTE Banque: BANQUE POSTALE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme
perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00036 - SOCIÉTÉ MYCOLOGIQUE BALAGNE CORTE 21 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des
documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre
subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le ? AOÛT 2022
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00036 - SOCIÉTÉ MYCOLOGIQUE BALAGNE CORTE 22 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-08-02-00071
02/08/2022 :
SOCIETE NAUTIQUE D?AJACCIO
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00071 - SOCIETE NAUTIQUE D?AJACCIO 23 Vu
Vu
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Vu
DÉCORSE Délégation régionale académique _ à la jeunesse, à l'engagement I0CTLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire :;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le
Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2è"e étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00071 - SOCIETE NAUTIQUE D?AJACCIO 24 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Article
ARRETE
1°": Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d'un montant de
cinq mille euros (5 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
SOCIETE NAUTIQUE D'AJACCIO
N° SIRET : 320 888 332 000 14
Adresse : Jetée de la citadelle - 20000 Ajaccio
Nom du représentant légal : Monsieur Alain Fichou
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00071 - SOCIETE NAUTIQUE D?AJACCIO 25 Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la
Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103749679
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage,
à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de permettre l'accès des jeunes aux responsabilités associatives ; développer une dynamique des bénévoles au sein de l'association et une dynamique locale de la vie associative; mutualiser l'équipement et l'encadrement avec d'autres structures et associations.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7614607000590591911157610 BIC : CCBPFRPPMAR
Titulaire : SOCIETE NAUTIQUE AJACCIO Banque: BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1% janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00071 - SOCIETE NAUTIQUE D?AJACCIO 26 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme
à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Faità Ajaccio, le 2 AOUT 2022
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00071 - SOCIETE NAUTIQUE D?AJACCIO 27 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-08-02-00037
02/08/2022 :
SPORT PÉTANQUE ILE-ROUSSE BALAGNE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00037 - SPORT PÉTANQUE ILE-ROUSSE BALAGNE 28 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DRE Délégation régionale académique
Ben à la jeunesse, à l'engagement IUCrIE Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 :
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etät:
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2è"e étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00037 - SPORT PÉTANQUE ILE-ROUSSE BALAGNE 29 Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246
du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté
n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de
Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°: Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d'un montant de
mille euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
SPORT PETANQUE L'ILE ROUSSE BALAGNE
N° SIRET : 523 181 576 000 19
Adresse : Hôtel de Ville - 20220 L'Île-Rousse
Nom du représentant légal : Monsieur Angelo ALLEGRINI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00037 - SPORT PÉTANQUE ILE-ROUSSE BALAGNE 30 Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103749710
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage,
à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de pérenniser le fonctionnement de l'association qui organise des déplacements et fournit les tenues sportives des concours. Les jeunes licenciés de l’école de pétanque seront orientés vers le dispositif PASS'SPORT pour le financement des licences.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278091020002005190125 BIC : CMCIFR2AXXX
Titulaire : SPORT PÉTANQUE ILE ROUSSE Banque : CREDIT MUTUEL DE BALAGNE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle à apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00037 - SPORT PÉTANQUE ILE-ROUSSE BALAGNE 31 Ilest tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des
documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre
subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme
à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission
d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Faità Ajaccio, le= ? AQUT 2022
réfet de Cnre-
élégation,
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00037 - SPORT PÉTANQUE ILE-ROUSSE BALAGNE 32 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-08-02-00072
02/08/2022 :
SPORTING CLUB BOCOGNANO GRAVONA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00072 - SPORTING CLUB BOCOGNANO GRAVONA 33 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DRE RSE Délégation régionale académique St à la jeunesse, à l'engagement 1b0erte
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2è"* étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00072 - SPORTING CLUB BOCOGNANO GRAVONA 34 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Article
ARRETE
1°": Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d'un montant de
cinq mille euros (5 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
SPORTING CLUB BOCOGNANO GRAVONA (S.C.B.G)
N° SIRET : 389 550 112 000 12
Adresse : 20136 Bocognano
Nom du représentant légal : Monsieur Jacques Padovani
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative », Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds: 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00072 - SPORTING CLUB BOCOGNANO GRAVONA 35 Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la
Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103749712
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est la mise en place d'un projet pédagogique « école de foot », et d'organiser des stages pendant les vacances scolaires.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000151514460701033 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : SCBOCOGNANO GRAVONA Banque : CREDIT AGRICOLE DE CORSE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00072 - SPORTING CLUB BOCOGNANO GRAVONA 36 l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des
documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre
subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme
à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission
d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 AOÛT 2022
réfet de Corse
1 délégation
ional de | DRAJES
EGIOAN
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00072 - SPORTING CLUB BOCOGNANO GRAVONA 37 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-08-02-00038
02/08/2022 :
SPORTS CULTURES ARTS MONTICELLO ST
FRANÇOIS
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00038 - SPORTS CULTURES ARTS MONTICELLO ST FRANÇOIS 38 Vu
Vu
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Vu
DE CORSE Délégation régionale académique
_…— à la jeunesse, à l'engagement IOCrIe Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement
de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00038 - SPORTS CULTURES ARTS MONTICELLO ST FRANÇOIS 39 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté
n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de
la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de
Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1° : Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d’un montant de
deux mille euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
SPORTS CULTURES ARTS MONTICELLO ST FRANCOIS
N° SIRET : 837 555 366 000 17
Adresse : Club House Ritruvemu - Chemin Saint François - 20220 Monticello Nom du représentant légal : Monsieur Philippe Haesevoets
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité: 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports (DRAJES) de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00038 - SPORTS CULTURES ARTS MONTICELLO ST FRANÇOIS 40 Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103749709
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage,
à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de développer le nombre de licenciés et la pratique de la compétition, de développer la pratique féminine et de développer l’activité des personnes en situation de handicap et publics fragiles.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278091020002011750138 BIC : CMCIFR2AXXX
Titulaire : SPORTS CULTURE ARTS MONTICELLO Banque : CREDIT MUTUEL BALAGNE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00038 - SPORTS CULTURES ARTS MONTICELLO ST FRANÇOIS 41 Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme
à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission
d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le = ? AT 2022
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00038 - SPORTS CULTURES ARTS MONTICELLO ST FRANÇOIS 42 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-08-02-00011
02/08/2022 :
STUDIO ANIMATIONS
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00011 - STUDIO ANIMATIONS 43 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DR Délégation régionale académique Pa à la jeunesse, à l'engagement IOCTLE Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2ème étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00011 - STUDIO ANIMATIONS 44 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de
Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Article
quatre
ARRETE
1°": Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d’un montant de
mille euros (4 000 £) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION 'STUDIO ANIMATIONS
N° SIRET : 389 056 961 000 11
Adresse : 5, rue de la Miséricorde - 20200 Bastia
Nom du représentant légal : Madame Lidia Morfino Murati
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative », Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds: 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00011 - STUDIO ANIMATIONS 45 Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la
Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103749649
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage,
à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de soutenir, mettre en valeur et promouvoir le cinéma d'auteur sous toutes ses formes et ses spécificités.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278079080002076340172 BIC : CMCIFR2AXXX
Titulaire : STUDIO ANIMATIONS Banque : CREDIT MUTUEL
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue. - a
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00011 - STUDIO ANIMATIONS 46 Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication où communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 AQUT 2022
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00011 - STUDIO ANIMATIONS 47 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-08-02-00097
02/08/2022 :
TOUS POUR CHACUN
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00097 - TOUS POUR CHACUN 48 Vu
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DÉDRSE Délégation régionale académique
nn à la jeunesse, à l'engagement IOCrLE Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le
Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2ème étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00097 - TOUS POUR CHACUN 49 Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246
du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté
n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de
Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Corse;
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d'un montant de
trois mille neuf cent six euros (3 906 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
TOUS POUR CHACUN
N° SIRET : 848 358 842 000 21
Adresse : Ancien collège des Padules - Rue Nicolas Peraldi - 20090 AJACCIO Nom du représentant légal : Madame Amandine LE HUI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00097 - TOUS POUR CHACUN 50 Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la
Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103749345
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage,
à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est d'inclure des personnes en situation de handicap et des personnes différentes en Corse dans les activités proposées au sein de l'association. Lors de ces activités toutes personnes valides ou non sont accueillies pour leur permettre de partager, d'échanger et de
profiter de l'activité sans différences permettant de développer un esprit d'entraide et de solidarité.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7614607000597041302559354 BIC : CCBPFRPPMAR
Titulaire : Tous Pour Chacun Banque: Banque Populaire
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire,à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00097 - TOUS POUR CHACUN 51 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des
documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre
subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le — 2 AQUT 2022
nal de la\DRAJES
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00097 - TOUS POUR CHACUN 52 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-08-02-00039
02/08/2022 :
U SVEGLIU CALVESE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00039 - U SVEGLIU CALVESE 53 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DRE Re E Délégation régionale académique Lbaté à la jeunesse, à l'engagement IUCTLE Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement
de la vie associative :
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani— 2è"e étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00039 - U SVEGLIU CALVESE 54 Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246
du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté
n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de
Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°: Au titre de l'exercice 2022, une subvention de fonctionnement d'un montant de
quatre mille cinq cents euros (4 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
U SVEGLIU CALVESE
N° SIRET : 377 969 936 000 14
Adresse : Ancienne Poudrière - Haute Ville - 20260 Calvi
Nom du représentant légal : Monsieur François Canava
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports (DRAJES) de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00039 - U SVEGLIU CALVESE 55 Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la
Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103749714
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage,
à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de pérenniser le fonctionnement de l'association par des propositions artistiques d'une grande exigence en maintenant un lien intergénérationnel et une mixité sociale.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7611315000010800685610805 BIC : CEPAFRPP131
Titulaire : U SVEGLIU CALVESE Banque : CAISSE D'EPARGNE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00039 - U SVEGLIU CALVESE 56 Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le — AQUT 2022
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00039 - U SVEGLIU CALVESE 57 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-08-02-00002
02/08/2022 :
UDAF 1
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00002 - UDAF 1 58 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
D O6 Délégation régionale académique Ferté à la jeunesse, à l'engagement IOCTLE Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le
Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2è"e étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00002 - UDAF 1 59 Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°’: Au titre de l'exercice 2022, une subvention pour la formation des bénévoles d'un
montant de deux mille six cent vingt-cinq euros (2625£€) est attribuée au bénéficiaire ci-après :
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE CORSE ( U.D.A.F.)
N° SIRET : 311 077 861 000 53
Adresse : 4, cours Pierangeli - 20200 Bastia
Nom du représentant légal : Monsieur Dominique Gambini
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative;
Activité : FDVA-Formation des bénévoles;
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité: 016350010301
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00002 - UDAF 1 60 Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103747932
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage,
à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Formation des bénévoles
L'objectif est de former les personnes qui interviennent bénévolement dans les associations familiales de la Haute-Corse afin de mieux connaître les fondements historiques et culturels de la représentation, maîtriser les spécificités du positionnement du représentant, connaître les moyens de la représentation, connaître les besoins des familles pour mieux les représenter.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7614607000630631909707689 BIC : CCBPFRPPMAR
Titulaire : UDAF HAUTE CORSE Banque: BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu de réaliser l'action subventionnée entre le 1° janvier et le
31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2023.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur Un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre total de bénévoles formés : 10.0
Nombre total de jours de formation : 28.0
Nombre total de session de formation : 14.0
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00002 - UDAF 1 61 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Faità Ajaccio, le — ? AQUT 2022
Pour le Préfet de Corse
par\détég
égional de la RAJES
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00002 - UDAF 1 62 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2022-08-02-00003
02/08/2022 :
UDAF 2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00003 - UDAF 2 63 Vu
Vu
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Vu
D RSE Délégation régionale académique rh à la jeunesse, à l'engagement I0ErIe Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le
Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022:
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2è" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00003 - UDAF 2 64 Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de
Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal de la commission consultative du FDVA du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2022, une subvention pour la formation des bénévoles d’un
montant de six cents euros (600 £) est attribuée au bénéficiaire ci-après :
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE CORSE (U.D.A.F.)
N° SIRET : 311 077 861 000 53
Adresse : 4, cours Pierangeli - 20200 Bastia
Nom du représentant légal : Monsieur Dominique Gambini
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative ;
Activité : FDVA-Formation des bénévoles:
Domaine fonctionnel: 0163-01
Code activité : 016350010301
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports (DRAJES) de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00003 - UDAF 2 65 Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103747933
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage,
à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Formation des bénévoles
L'objectif est de former les personnes qui interviennent bénévolement dans les associations familiales de la Haute-Corse accueillant des publics en difficulté d'accès aux droits afin de mieux comprendre les problématiques rencontrées, connaître l'organisation du réseau de prise en charge, orienter vers l'organisme et le service compétent, accompagner dans les démarches, maîtriser les canaux de contacts.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7614607000630631909707689 BIC : CCBPFRPPMAR
Titulaire : UDAF HAUTE CORSE Banque: BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE
Article 4: Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2022, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2022 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2023.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre total de bénévoles formés : 10.0
Nombre total de jours de formation : 1.0
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00003 - UDAF 2 66 Nombre total de session de formation : 1.0
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 28 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme
à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le — 2 AOÛT 2022
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-08-02-00003 - UDAF 2 67