Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250725 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250725 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240715 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260612 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260612 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230927 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220607 14
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250901 29
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221215 37
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260324 10
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250725 239
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250725 239)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-239
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-07-25-00002 - Délégation de gestion dans les services de
l'État entre la préfète de la Haute-Savoie et la DRAAF de la région
AURA - ordonnancement des dépenses relevant de la crise dermatose
nodulaire contagieuse (4 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-25-00002
Délégation de gestion dans les services de l'État
entre la préfète de la Haute-Savoie et la DRAAF
de la région AURA - ordonnancement des
dépenses relevant de la crise dermatose
nodulaire contagieuse
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00002 - Délégation de gestion dans les services de l'État entre la préfète de la Haute-Savoie et la DRAAF de la région AURA - ordonnancement des dépenses relevant de la crise dermatose nodulaire contagieuse 3 PRÉFÈTE
DEA REAON Direction régionale RHÔNE-ALPES de l'alimentation, lit de l’agriculture et de la forêt Fratéruité
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
Entre la Préfecture de Haute-Savoie, représentée par Mme la préfète Emmanuelle DUBEE, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la Forêt de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Monsieur le Directeur Bruno FERREIRA, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses relevant de la crise dermatose nodulaire contagieuse sur la base de l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse : DNC
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et l'exécution budgétaro-comptable dans les applications financières (Chorus Formulaires et Chorus) pour le compte du délégant sur le programme 206, des mesures citées ci-dessus.
A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Il'assure également la transmission des actes au visa du contrôleur budgétaire régional. || assure les relations avec le Centre de Gestion Financier (CGF).
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 - http://www.draaf.auvergne-rhonc-alpes.agriculture. v.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00002 - Délégation de gestion dans les services de l'État entre la préfète de la Haute-Savoie et la DRAAF de la région AURA - ordonnancement des dépenses relevant de la crise dermatose nodulaire contagieuse 4 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : (liste non
exhaustive, à arrêter selon les organisations locales)
a. il saisit et valide toutes les dépenses en lien avec l'arrêté 16 juillet 2025 fixant les
mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse et ses
modifications ultérieures
b. il communique la date de notification des actes :
c. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l'ordonnateur
secondaire selon les seuils réglementaires ;
e. il enregistre la constatation/certification du service fait dans Chorus Formulaires selon le flux de la dépense ;
f. il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement et des factures et
s'assure d'avoir la capacité de traiter les factures émises au nom de la DDPP de
Haute-Savoie ;
g. il centralise les pièces des demandes de paiement et transmet au CPCM-SFACT ;
h. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
1. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion :
j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en
œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure :
k il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
lil adresse un compte-rendu (reporting) des demandes de paiements au délégant et au comptable assignataire de ce dernier selon des modalités qui seront définies
ultérieurement.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. là constatation effective du service fait (constatation de l'opportunité),
c. l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le
présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la
qualité comptable et à rendre compte de son activité selon des modalités qui seront définies ultérieurement.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergné-Rhône-Alpes 166 Rue Aimé Rudel - BP 45 63370 LEMPDES
Tél,: 04 78 63 13 13 - http://www.draaf.auvergne-rhonc-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00002 - Délégation de gestion dans les services de l'État entre la préfète de la Haute-Savoie et la DRAAF de la région AURA - ordonnancement des dépenses relevant de la crise dermatose nodulaire contagieuse 5 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Chorus/Chorus Formulaires des actes d'ordonnancement. La liste des agents placés sous l'autorité du délégataire sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs du département et de la région. La signature des agents habilités et placés sous l'autorité du délégataire sera accréditée auprès du comptable assignataire des dépenses du délégant.
Article 6: Modificati ocument
Toute modification des conditions où des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l'ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Savoie. Il est établi jusqu'au 31/12/2025 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite adressée en recommandé avec accusé de réception. La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. L'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés selon les mêmes modalités.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire placé auprès du délégant et au comptable assignataire des dépenses du délégant, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département et de la région.
Fait à Annecy, le 25 juillet 2025
Le délégant Le délégataire,
La préfète de Haute-Savoie | Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
e Sgen si de l'Alimentation
Emmanuelle DUBEE
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 168 Ruc Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél, : 04 78 63 13 13 - htip://www.draaf.auvergnc-rhone-alpes.agric LOUV.f 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00002 - Délégation de gestion dans les services de l'État entre la préfète de la Haute-Savoie et la DRAAF de la région AURA - ordonnancement des dépenses relevant de la crise dermatose nodulaire contagieuse 6 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-25-00002 - Délégation de gestion dans les services de l'État entre la préfète de la Haute-Savoie et la DRAAF de la région AURA - ordonnancement des dépenses relevant de la crise dermatose nodulaire contagieuse 7