Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 2025 07 renouvellement et actualisation du contrat
Déliberation - 99 DE 2 1 renouvelle du contrat de concession GRDF
Déliberation - renouvellement contrat concession grdf
Arrêté - DEL 2024 004 Renouvellement actualisation contrat
Déliberation - 2022.066 RENOUVELLEMENT ACTUALISATION CONTRAT CO
Déliberation - 2025 10 07 DCM 4 GRDF RENOUVELLEMENT CONCESSION GA
Déliberation - 1753434207 2025 019 Delib renouvellement concessio
Déliberation - 3 1 renouvellement du contrat de service arpege 1
Déliberation - ?ind=1729172678093&filename=97 renouvellement cont
Déliberation - ?ind=1729172678093&filename=97 renouvellement cont
Déliberation - 99 DE 1 5 renouvellement du contrat de concession distribution de gaz GRDF
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 1 5 renouvellement du contrat de concession distribution de gaz GRDF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Guerre en Ukraine,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation 03 octobre 2024 Date d’affichage 03 octobre 2024 Nombre de conseillers en exercice 29 présents 22 + 7 procurations votants 29 L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE Le NEUF OCTOBRE à vingt heures, Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie : salle Annette Moriette, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU. Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Eric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie- Hélène TROUILLOT, Mme Marie DENONELLE, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Dominique MORANCE, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel COURTEMANCHE, M. Franck POTAUFEUX, M. Carl GUILLEMIN. Excusés : M. Gaëtan THOMAS, (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL) Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (Pouvoir donné Christiane VAN RYSSEL) M. Thiery BODIN, (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA) M. Emmanuel VIGNERON ( Pouvoir donné à Éric PAPILLON) M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) Mme Sophie DOLLON ( Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT) Edith ALIX ( pouvoir donné à Carl GUILLEMIN) Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. Mme Marie DENONELLE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION DISTRIBUTION DE GAZ GRDF/ LA FERTE BERNARD Le Conseil municipal, vu les statuts de la ville de La Ferté-Bernard la reconnaissant pleinement en tant qu’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz. Vu les dispositions des articles L.2224-31 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Vu les dispositions des articles L.111-53 et L.121-32 du code de l’énergie. Vu les dispositions de l’article L.432-1 du code l’énergie qui précisent que la concession de la gestion d’un réseau public de distribution de gaz est accordée par l’autorité organisatrice. Vu la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire desservi par la concession conclue entre la Ville et GRDF ; le 13 mars 1995, pour une durée de 30 ans Vu l’Accord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France urbaine et GRDF : - Précisent, en préambule, l’attachement des parties signataires au modèle concessif français de la distribution de gaz ; - Préconisent, à l’article 1er, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat de concession pour la négociation du contrat applicable sur le territoire de La Ferté-Bernard. Vu le projet de convention de concession et son cahier des charges annexés, aux termes duquel la Ville concède au concessionnaire, GRDF, la mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution de gaz sur l'ensemble de son territoire, ce projet ayant été établi sur la base du nouveau modèle de contrat de concession, objet de l’accord cadre en date du 7 juin 2022 et mis à disposition des membres de l’assemblée délibérante conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du CGCT. Vu le rapport du Maire. Considérant que la mission de service public relative au développement et à l’exploitation du réseau de distribution de gaz est assurée, conformément aux dispositions des articles L.111-53, L.121-32 du code de l’énergie, par GRDF. Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT, il revient à l’autorité concédante de la distribution publique de gaz de négocier et de conclure le contrat de concession, et d’exercer le contrôle du bon accomplissement du service public ; Considérant que la Ville souhaite inscrire pleinement son action d’autorité organisatrice dans la modernité et les objectifs assignés par la transition énergétique ; Considérant que le nouveau contrat de concession et ses possibilités d’aménagement tenant compte des spécificités locales concourent à ces évolutions importantes pour notre territoire ; Considérant qu’après avoir rappelé la composition de l’ensemble contractuel constitué d’une convention de concession, d’un cahier des charges et de ses annexes, il convient d’exposer les principales dispositions du projet d’accord : - La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et obligations du concessionnaire ; - Elle instaure un nouveau modèle de gouvernance des investissements sur le réseau en vue d’un partage approfondi des politiques d’adaptation et de modernisation des ouvrages concédés ; - Elle comporte des dispositions en faveur du développement de la production de gaz renouvelable lequel est essentiel pour contribuer aux enjeux de la neutralité carbone et de l’indépendance énergétique des territoires ; - La nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1 reflète de manière plus juste la réalité de l’activité et des caractéristiques de la concession ; - Un certain nombre de clarifications sont apportées s’agissant des données transmises par le concessionnaire à la ville de La Ferté-Bernard, du régime de propriété des ouvrages et de la clause relative à la fin du service public de gaz. Après en avoir délibéré, - APPROUVE le nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz, comprenant la convention de concession, le cahier des charges de concession et ses annexes - APPROUVE les dispositions de l’Accord-cadre du 7 juin 2022 en ce que celui-ci contribue à éclairer le contenu et la portée du modèle de contrat de concession - AUTORISE le maire ou son représentant légal à signer le contrat de concession de distribution de gaz qui s’appliquera pour une durée de 30 ans et tout acte relevant de cette décision - APPROUVE que cette attribution fasse l’objet d’une publicité d’un avis attribution conformément aux dispositions des articles L3214-1, L3221-2 et R3221-2 du code de la commande publique. A l’unanimité des membres votants Voix pour : 29 Voix contre : 0 Abstention : La Secrétaire de séance Pour Copie conforme Le Maire, Marie DENONELLE Didier REVEAU Le présent acte est soumis à un délai de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au tribunal administratif de Nantes et doivent être adressés par voie recommandée.