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Déliberation - renouvellement contrat concession grdf
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Rantigny.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le
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ville de
Rantigny >
2024/42
VILLE DE RANTIGNY
Département de l'Oise
Arrondissement de Clermont
Canton de Clermont
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération
Renouvellement du contrat de concession pour la distribution de gaz sur le territoire de Rantigny
L'an deux mil vingt- quatre le vendredi 4 octobre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le
jeudi 26 septembre 2024, s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Monsieur
Dominique DELION, Maire de Rantigny.
Etaient présents : Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Nadine LOZANO, Quentin DELION,
Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY,
Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Christian PETIT, Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : Christophe PECHEUR, Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER (procuration à Marie
DUHAMEL), Sophie JUPIN, Djillali AISSAOUI (procuration à Laurence BOURGUIGNON), Claudine DEALET
(procuration à Nadine LOZANO), Denise ORGET (procuration à Patrick DAVENNE), Ludovic VINET
(procuration à Dominique DELION), Christine PORQUET, Benjamin PIRES.
Vu, les dispositions des articles L.2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu, les dispositions des articles L.111-53 et L.121-32 du code de l'énergie,
Vu, les dispositions de l’article L.432-1 du code de l'énergie qui précisent que la concession de la gestion
d’un réseau public de distribution de gaz est accordée par l’autorité organisatrice,
Vu, la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire desservi par
la concession conclue entre Rantigny et GRDF, le 18 juin 1996, pour une durée de 30 ans,
Vu, l’Accord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France urbaine et GRDF :
- précisent, en préambule, l'attachement des parties signataires au modèle concessif français de la
distribution de gaz ;
- préconisent, à l’article 1er, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat de concession pour
[a négociation du contrat applicable sur le territoire de Rantigny ;
Vu, le projet de convention de concession et son cahier des charges annexés, aux termes duquel la
commune de Rantigny concède au concessionnaire, GRDF, la mission de développement et d'exploitation
du réseau public de distribution de gaz sur l'ensemble de son territoire, ce projet ayant été établi sur la
base du nouveau modèle de contrat de concession, objet de l’accord cadre en date du 7 juin 2022 et mis à
disposition des membres de l’assemblée délibérante conformément aux dispositions de article L.1411-7 du
CGCT,
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY
Tél. : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 44 73 85 10 e-mail : mairie{a rantienv.fr
Site internet : rantigny.fr Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le
ID : 060-216005181-20241011-202442-DE
Considérant que la mission de service public relative au développement et à l’exploitation du réseau de
distribution de gaz est assurée, conformément aux dispositions des articles L.111-53, L.121-32 du code de
l'énergie, par GRDF ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT, il revient à l'autorité
concédante de la distribution publique de gaz de négocier et de conclure le contrat de concession, et
d'exercer le contrôle du bon accomplissement du service public ;
Considérant que la commune de Rantigny souhaite inscrire pleinement son action d'autorité organisatrice
dans la modernité et les objectifs assignés par la transition énergétique ;
Considérant que le nouveau contrat de concession et ses possibilités d'aménagement tenant compte des
spécificités locales concourent à ces évolutions importantes pour notre territoire :
Le Maire expose les principales dispositions du projet d'accord :
- La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et obligations du
concessionnaire ;
- Elle instaure un nouveau modèle de gouvernance des investissements sur le réseau en vue d’un
partage approfondi des politiques d'adaptation et de modernisation des ouvrages concédés ;
- Elle comporte des dispositions en faveur du développement de la production de gaz renouvelable
lequel est essentiel pour contribuer aux enjeux de la neutralité carbone et de l'indépendance énergétique
des territoires ;
- La nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1 reflète de manière plus juste
la réalité de l’activité et des caractéristiques de la concession ;
- Un certain nombre de clarifications sont apportées s'agissant des données transmises par le
concessionnaire à l’AOD, du régime de propriété des ouvrages et de la clause relative à la fin du service
public de gaz.
- Le nouveau contrat de concession permet de suivre la performance de GRDF, dans différents
domaines.
Le Maire propose de :
- D'approuver les lignes directrices du nouveau contrat de concession pour la distribution publique
de gaz, comprenant la convention de concession, le cahier des charges de concession et ses annexes.
- De choisir, dans le domaine « temps de coupure », un suivi selon l'indicateur « B. Temps moyen de
coupure par client coupé ».
- De choisir, dans le domaine « clients », un suivi selon l'indicateur « B. Taux de respect du délai de
réalisation des prestations fixées dans le catalogue GRDF ».
- De l’autoriser à signer le nouveau contrat de concession de distribution de gaz qui s’appliquera pour
une durée de 30 ans et à procéder à toutes formalités tendant à le rendre exécutoire.
Le rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 22
Nombre de conseillers présents : 12
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 17 Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
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ville de
Rantigny
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE
Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Jean Marc FEVRIER (procuration à Marie DUHAMEL), Laurence
BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Djillali
AISSAOUI (procuration à Laurence BOURGUIGNON), Claudine DEALET (procuration à Nadine LOZANO),
Christian PETIT, Denise ORGET (procuration à Patrick DAVENNE), Ludovic VINET (procuration à Dominique
DELION), Conseillers municipaux.
Fait les jour, mois et an susdit
Ont signé le registre les membres présents
Pour extrait conforme
Rantigny, le 7 octobre 2024
Le Maire,
Dominique DELION
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY
Tél. : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 44 73 85 10 e-mail : mairieta rantienv.Îr
Site internet : rantigny.fr Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
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