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Document publié le Mercredi 14 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Formation,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201002-072682-DE-1-1
Reçu le 08/10/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/130 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LES MODALITES DE FINANCEMENT DES INSTITUTS DE FORMATION DU SECTEUR SANITAIRE
CHÌ APPROVA E MUDALITÀ DI FINANZAMENTU DI L'ISTITUTI DI FURMAZIONE DI U SETTORE SANITARIU
_____
REUNION DU 2 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le deux octobre, la commission permanente, convoquée le 17 septembre 2020, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à Mme Rosa PROSPERI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
ETAIT ABSENTE : Mme
Isabelle FELICIAGGI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, titres II et III et plus spécifiquement, les articles 53 à 55, et 73, qui introduit des transferts de compétences auprès des Conseils Régionaux, à savoir entre autre le financement à titre obligatoire du fonctionnement et
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Reçu le 08/10/20
de l’équipement des structures de formation,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/127 AC de l'Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE les conventions d’objectifs et de moyens entre la Collectivité de Corse et :
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02A-200076958-20201002-072682-DE-1-1
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- l’Hôpital d’Aiacciu et l’Institut de Formation des métiers de la Santé (IFMS) d’Aiacciu,
- l’Hôpital de Bastia et les Instituts en Soins Infirmiers (IFSI) d’Aides-Soignants (IFAS) et d’Auxiliaires de Puériculture d’autre part,
telles que figurant en annexe, et AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à les signer.
ARTICLE 2 :
DECIDE de répartir ainsi qu’il suit les crédits inscrits à la rubrique :
ORIGINE : BP 2020
PROGRAMME : FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE
N° 4114 Section Fonctionnement
MONTANT DISPONIBLE….………………………………………….. 6 182 517 Euros
- IFMS d’Aiacciu ……………………………………………………….2 308 259 Euros Fonctionnement 2020
- IFSI-IFAS-IFAP de Bastia ………………………………………….. 1 886 672 Euros Fonctionnement 2020
MONTANT AFFECTE…………………………………………………. 4 194 391 Euros
DISPONIBLE A NOUVEAU ………………………………………… . 1 987 586 Euros
PROGRAMME : N° 4114 - Section Investissement
MONTANT DISPONIBLE......................................................................90 000 Euros
- IFMS d’Aiacciu ..................................................................................20 000 Euros Equipement 2020
- IFSI-IFAS-IFAP de Bastia .................................................................20 000 Euros Equipement 2020
MONTANT AFFECTE............................................................................40 000 Euros
DISPONIBLE A NOUVEAU..................................................................50 000 Euros
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
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AJACCIO, le 2 octobre 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/261/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 2 OCTOBRE 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
FUNZIUNAMENTU E ATTRAZZERA DI L'ISTITUTI DI
FURMAZIONE DI U SETTORE SANITARIU
FONCTIONNEMENT ET EQUIPEMENT DES INSTITUTS DE
FORMATION DU SECTEUR SANITAIRE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, titres II et III et plus spécifiquement, les articles 53 à 55, et 73, introduit des transferts de compétences aux Régions et à la Collectivité T erritoriale de Corse, notamment le financement à titre obligatoire du fonctionnement et de l’équipement des structures de formation.
Dans le cadre du fonctionnement des établissements de formations sanitaires, la Collectivité de Corse concourt, par l’attribution d’une dotation annuelle, au fonctionnement des établissements de formation.
En outre, et conformément à l’article R. 6145-57 du Code de la santé publique, seules les dépenses afférentes à la formation des effectifs conventionnés sont prises en compte dans la dotation territoriale de fonctionnement.
Au titre de la dotation d’équipement, chaque année, la Collectivité de Corse attribue aux instituts de soins infirmiers une dotation de 20 000 €, conformément aux conventions d’objectifs et de moyens signées avec la Collectivité de Corse.
Deux conventions d’objectifs et de moyens définissent les modalités de financement de ces instituts.
Il est proposé dans le présent rapport d’individualiser les crédits du programme 4114 au profit de l’IFMS d’Aiacciu et des IFSI-IFAP-IFAS de Bastia :
- IFMS d’Aiacciu (fonctionnement)………….……….2 308 259 € - IFMS d’Aiacciu (équipement)…..…………..………….20 000 €
- IFSI / IFAS / IFAP de Bastia (fonctionnement) …………1 886 672 € - IFSI / IFAS / IFAP de Bastia (équipement) …………………20 000 €
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
2 Page 1/13
CONVENTION d’OBJECTIFS et de MOYENS RELATIVE à la MISE en ŒUVRE des FORMATIONS REGIONALES DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Centre hospitalier D’AIACCIU
ENTRE
La COLLECTIVITE DE CORSE, dont le siège est situé 22 Cours Grandval 20000 Ajaccio, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI,
Ci-après désignée par les termes « la CdC »
d’une part
ET
Le Centre Hospitalier d’Aiacciu, organisme gestionnaire dont le siège social est situé 27 Avenue Impératrice Eugénie BP 411 20303 AJACCIO CEDEX, représenté par M. Jean-Luc PESCE, Directeur,
ci-après désigné par les termes « organisme gestionnaire »
ET
L’institut de formation des métiers de la santé (IFMS, regroupant l’Institut de Formation de Soins Infirmiers, l’Institut de Formation des aides-soignants, l’Institut de Formation des Auxiliaires de Puériculture d’Aiacciu, représenté par M. Gilles ANDREANI, Directeur,
ci-après désigné par les termes « IFMS »
d’autre part
PREAMBULE
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié à la Collectivité de Corse, à l’instar des autres régions françaises, une responsabilité majeure dans la structuration, la programmation et le financement des formations sanitaires et sociales.
La Collectivité de Corse établit des relations rénovées avec les établissements de formation qui visent, au-delà d’une simple mission gestionnaire et financière, le développement d’une approche stratégique et prospective des formations, la structuration et le développement de la qualité de l’appareil de formation régional.
CADRE LEGAL
L’article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, codifié notamment aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du Code de la santé publique, confie aux Régions la charge du fonctionnement et de l’équipement des écoles et instituts de formation paramédicale et de sage-femme, à compter du 1er juillet 2005. Les décrets n° 2005-723 du 29 juin Page 2/13
2005 et n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 précisent les modalités de fixation du montant des subventions à attribuer aux établissements de formation.
La subvention de fonctionnement et d’équipement est versée annuellement aux organismes qui gèrent ces établissements. Les organismes sont tenus d’identifier les dépenses et les ressources dans un budget spécifique. Les personnels des instituts relevant d’un établissement public de santé sont recrutés, gérés et rémunérés par cet établissement.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention est conclue dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
Elle établit les relations contractuelles avec les établissements mettant en œuvre les formations dans le champ des formations sanitaires conformément à l’article R. 6145-57 du Code de la santé publique.
Elle définit les principes et les modalités de financement des établissements de formation autorisés ou agréés par la Collectivité de Corse.
La convention a pour finalité de définir les engagements réciproques des parties :
D’objectiver les conditions et critères de financement de l’IFMS d’Aiacciu par la Collectivité de Corse.
D’arrêter un vocabulaire partagé et de fonder les modes de collaborations et coopération entre les deux institutions et entre leurs services.
D’apporter de la lisibilité aux relations patrimoniales et de préciser le périmètre des missions et responsabilités de chacun.
De créer les conditions d’une transparence et d’une évaluation des politiques publiques mises en œuvre.
La finalité est de pouvoir apprécier le coût de chaque formation par la définition de la répartition des charges effectuée sur la base de critères objectifs, rationnels, simples, facilement identifiables, communs à l’ensemble des écoles et instituts du secteur sanitaire de la Région.
La convention a aussi pour objet de définir les modalités d’évaluation de la subvention de fonctionnement et d’équipement de l’Institut de Formation aux Métiers de la Santé du Centre Hospitalier d’Aiacciu.
Article 2 : Les missions
Le bénéficiaire signataire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à la déclinaison des missions définies ci-dessous et qui concourent à dispenser une formation de qualité et adaptée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, menant à une certification ou à l’acquisition de compétences professionnelles.
Ainsi, le bénéficiaire structure son activité et son offre de services à partir des missions suivantes : Page 3/13
2-1 : L’accueil, l’information, la langue Corse, l’orientation
Le choix d’une formation n’est pas un exercice simple pour un individu quel que soit son statut, tant sont nombreuses les implications tout au long de sa vie. Cette décision nécessite de s’informer le plus efficacement possible, de dialoguer avec des spécialistes de l’orientation et de la formation professionnelle. Aussi le bénéficiaire signataire :
- participera à l’amélioration et à l’accessibilité de l’information sur les filières de formation et les métiers qui conduisent au secteur sanitaire :
- favorisera l’accès à tous aux dispositifs de connaissance des métiers et d’orientation professionnelle mis en œuvre par l’ensemble des structures, qu’ils relèvent de l’Etat, de la Collectivité de Corse ou d’autres initiatives ;
- favorisera la sensibilisation et l’enseignement de la langue Corse, par la mise en œuvre d’une signalétique bilingue, et des heures de cours intégrées dans le programme pédagogique ;
- facilitera l’accueil de tous les publics en recherche d’orientation, de formation ou d’emploi, pour leur mettre à disposition une information claire et adaptée à leur situation, et les conseiller dans la construction de leur parcours professionnel,
- tissera des liens localement avec les structures d’accueil, d’information et d’orientation telles que les Mission locales, Pôle emploi, les CIO, afin de participer à l’amélioration de la construction des parcours professionnels individuels.
2-2 : La préparation des étudiants et élèves à la certification
Le bénéficiaire s’engage à assurer la formation des apprenants dans des conditions techniques, pédagogiques, d’hygiène et de sécurité conformes à la législation sociale et aux normes en vigueur. L’établissement de formation et le propriétaire des lieux sont responsables des conditions dans lesquelles ils accueillent les publics.
Ces formations qualifiantes et diplômantes pour lesquelles l’établissement de formation est agréé, sont structurées à partir des référentiels de formation et de validation.
L’établissement de formation propose des modes de formation diversifiés ainsi que des méthodes et outils pédagogiques facilitant l’apprentissage de chaque étudiant.
2-3 : L’accompagnement des étudiants et élèves dans leur parcours de formation
Les conditions de vie des apprenants sont déterminantes dans la réussite de leurs parcours de formation. Les établissements de formation jouent un rôle primordial dans l’accompagnement de toutes les personnes en formation, en particulier celles confrontées à des difficultés sociales et personnelles durant leur cursus.
Dans ce contexte, l’établissement de formation assure une fonction d’information et d’appui relative aux aides proposées par la Collectivité de Corse et réoriente si nécessaire la personne sur les structures susceptibles d’apporter d’autres types d’aides aux difficultés rencontrées par l’étudiant, (Missions locales, CROUS….). Page 4/13
Les conditions d’accueil et de vie au sein de l’établissement font l’objet d’une attention particulière de la part de l’établissement de formation, compte tenu du rôle qu’elles peuvent jouer dans la prise en compte de l’apprenant.
Enfin, des mesures d’accompagnement et de soutien aux apprenants les plus fragiles sont envisagées afin de les soutenir dans leur parcours de formation, leur progression individuelle et limiter ainsi les ruptures et abandons.
ARTICLE 3 : Conditions de mise en œuvre de la convention
3-1 : Le projet pédagogique
Le bénéficiaire dans le souci de développer sa structure ou de l’adapter aux enjeux socio-économiques de son territoire et de donner de la lisibilité à son action, définit un projet d’établissement de formation.
L’élaboration de ce projet fait partie intégrante de la procédure d’autorisation ou d’agrément de l’établissement, il doit permettre de :
- décliner les missions des établissements de formation dans le cadre des orientations régionales en matière de formations sanitaires et définies dans l’article 2 de la présente convention,
- de disposer d’un espace de négociation avec la Collectivité de Corse en fonction de ses propres objectifs.
Le projet pédagogique précise, à partir de la déclinaison des missions, les moyens pédagogiques, humains, matériels (locaux, implantation) ainsi que l’organisation nécessaire à leur mise en œuvre.
3-2 La participation au fonctionnement et au suivi du dispositif régional de formation
L’Assemblée de Corse s’est notamment dotée d’un Conseil Consultatif de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de la Diffusion (CCESRD) composé de groupes de travail dédiés, le bénéficiaire s’engage donc à y participer.
De plus, le bénéficiaire s’engage à participer aux instances de gestion et de suivi du dispositif régional de formation du secteur sanitaire :
- rencontres budgétaires annuelles,
- instances de concertation sur le suivi de formation organisées par la Collectivité de Corse,
- groupes de travail thématiques, en fonction des nécessités d’évolution du dispositif de formation.
Dans le cadre de l’obligation d’accrochage à la plateforme Agora visant à mieux évaluer l’impact des formations sur les publics, par la collecte de l’ensemble de données, l’IFMS sera doté du progiciel SOLSTISS (SOlution de Suivi Transrégional des Instituts de formation Sanitaires & Sociales), et devra saisir les informations sur cet outil dédié au suivi des élèves et étudiants du secteur sanitaire et social. Page 5/13
3-3 Obligations à l’égard des étudiants et élèves :
Le bénéficiaire s’engage à :
- présenter à tout candidat, à titre d’information, avant la réalisation de la formation, un document descriptif présentant les objectifs, le contenu et le prix de cette formation, la participation financière de la Collectivité de Corse, le cas échéant l’échéancier de paiement pour les frais restant à charge de l’étudiant.
- fournir à chaque candidat, préalablement à son entrée en formation, un dossier comprenant le règlement intérieur de l’établissement de formation qui précise notamment :
- les mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité,
- les règles de discipline,
- les modalités de représentation des étudiants et élèves,
- une information sur les aides individuelles régionales,
- une information sur le rôle de la Collectivité de Corse.
- s’assurer de la protection sociale des élèves et étudiants.
- assurer la préparation aux diplômes concernés par la formation initiale et conformément aux référentiels
- Souscrire une assurance couvrant les dommages causés par les étudiants ou ceux subis par les étudiants placés sous sa responsabilité.
- mobiliser les moyens nécessaires et assurer un accompagnement visant à faciliter les études et à limiter les abandons en cours de scolarité.
- favoriser l’insertion professionnelle à l’issue des études
3-4 Obligations relatives aux aides individuelles régionales
Afin de faciliter l’accès des étudiants, élèves aux aides individuelles de la Collectivité de Corse, l’établissement de formation s’engage à leur communiquer les informations nécessaires à une bonne compréhension et utilisation de ces dispositifs :
- communiquer et informer les apprenants sur le calendrier des campagnes de bourses régionales,
- s’assurer de la complétude des dossiers de bourses avant transmission au service de la Collectivité de Corse compétent,
- accompagner les apprenants lors de leur inscription,
- suivre les boursiers pendant leurs cursus de formation : contrôle d’assiduité, du statut de l’élève ou de l’étudiant,
- informer en temps réel la Collectivité de Corse de tout changement de situation de l’apprenant.
3-5 Obligations en matière de communication
En cas de diffusion de documents d’information et de communication destinés au public concernant les formations financées par la Collectivité de Corse, le bénéficiaire devra faire état de l’aide régionale par tout moyen autorisé par l’institution, par exemple, l’apposition du logo régional (lettres, plaquettes, bâtiment…).
Le bénéficiaire autorise la Collectivité de Corse à effectuer tout enregistrement visuel ou sonore de cette opération financée qu’elle jugera utile. Il autorise également la diffusion de ces enregistrements par les soins de la Collectivité de Corse ou de ses représentants dûment autorisés. Page 6/13
3-6 Responsabilité de la Collectivité de Corse
L’aide financière apportée par la Collectivité de Corse à cette opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 4 : Compétences de la Collectivité de Corse
La Collectivité de Corse a la charge du financement du fonctionnement et de l’équipement de l’IFMS d’Aiacciu.
- La typologie des formations à prendre en charge
Si la formation initiale fait partie intégrante du transfert de compétences, il n’en demeure pas moins que la formation continue est également concernée par ce transfert.
Les formations assurées par les instituts dans le cadre de la formation continue doivent faire l’objet d’une prise en charge financière par l’employeur ou l’élève, incluse dans les recettes de l’institut.
L’IFSI d’Aiacciu est agrée pour une période de 5 ans à compter du 2 novembre 2017 pour un quota de 60 étudiants.
L’IFAS Aiacciu est agrée pour une période de 5 ans à compter du 2 novembre 2017 pour un quota 50 élèves.
L’IFAP Aiacciu est agrée pour une période de 5 ans à compter du 9 septembre 2019 pour un quota 15 élèves
Les quotas peuvent évolués en fonction des besoins identifiés, par avenant.
Les étudiants et élèves de l’établissement de formation peuvent être boursiers dans le cadre d’un programme d’aide accordé par la Collectivité de Corse en fonction de la règlementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le financement régional
La Collectivité de Corse concourt par l’attribution d’une dotation annuelle, au fonctionnement de l’établissement de formation. Conformément à l’article R. 6145-57 du Code de la santé publique, seules les dépenses afférentes à la formation des effectifs conventionnés sont prises en compte dans la dotation régionale de fonctionnement.
5 .1- L’évaluation de la dotation de fonctionnement
La subvention que doit verser la Collectivité de Corse est calculée par différence entre la totalité des charges d’exploitation inscrites au compte de résultat prévisionnel de l’établissement de formation du budget annexe, et la totalité des recettes d’exploitation autres que la subvention, dans le cadre de la procédure prévue à l’article R. 714-3-61.
« Le compte de résultat prévisionnel annexe des écoles et instituts mentionnés au 3º de l'article R. 6145-12 retrace les charges et les produits d'exploitation imputables à Page 7/13
l'activité de ces écoles et instituts ». L’article R. 6145-56 présente le détail des charges et produits à prendre en considération :
Charges relatives au personnel : rémunération des directeurs, enseignants, intervenants extérieurs, personnel administratif et technique affectés au sein des organismes
Indemnités de stages et de frais de déplacement
Autres charges d’exploitation courantes :
Charges directes
Charges indirectes correspondant au frais généraux et prestations de services fournies par l’établissement gestionnaire.
La part des charges indirectes inscrites dans le compte de résultat
prévisionnel ne peut être augmentée sans l’accord exprès de la
Collectivité de Corse
Les charges financières relatives aux emprunts contractés pour les investissements destinés aux écoles de formation
Les dotations aux amortissements des biens meubles ou immeubles nécessaires à la réalisation des activités de formation et les dotations aux comptes de provisions
Les autres subventions versées au titre des activités de formation des écoles et instituts.
Les produits issus de la facturation aux élèves et étudiants des droits annuels d’inscription, des frais liés à la scolarité et des droits d’inscription aux épreuves de sélection
Les produits issus de la facturation des frais de formation, y compris dans le cadre des formations dispensées par les écoles et instituts aux agents de l’établissement gestionnaire.
Les produits financiers et exceptionnels
Les reprises sur provisions
La Collectivité de Corse s’engage à étudier le bien-fondé de la demande budgétaire dès réception des documents que doit fournir l’établissement de formation et à communiquer à l’organisme gestionnaire le montant de la subvention attribuée pour l’exercice concerné. La subvention de fonctionnement sera versée selon les modalités définies à l’article 8 de la présente convention.
L’IFMS se charge de communiquer aux services de la Collectivité de Corse, l’identité de la personne ressource, en charge du budget et ayant délégation pour l’arbitrage annuel.
Concernant le petit équipement, la Collectivité de Corse s’engage à analyser les propositions soumises annuellement par les instituts de formation et à financer une quote-part de ces dépenses en fonction de ses capacités financières.
Une subvention supplémentaire pourra être allouée par la Collectivité de Corse sur présentation de projets spécifiques
Le financement des immobilisations n’est pas couvert par le champ de la présente convention.
En cas de projet d’équipement ou d’investissement, l’établissement de formation devra en informer la Collectivité de Corse et lui soumettre un plan de financement et d’investissement, pour garantir que la réalisation de l’équipement ne met pas en péril l’équilibre du fonctionnement de l’établissement de formation sur les années à venir. Page 8/13
Chaque année, le montant de la subvention de fonctionnement de d’équipement fera l’objet d’un arrêté d’attribution
Article 6 : Les obligations de l’établissement de formation
6-1 Respect des règles d’équilibre budgétaire
- Les budgets prévisionnels présentés par le bénéficiaire doivent être sincères et réalistes, ils doivent être adoptés à l’équilibre.
- En cas de déséquilibre à l’exécution, les excédents ou les déficits doivent faire l’objet d’un report pluriannuel sur les exécutions et sur les budgets prévisionnels. - En cas de déficit, le bénéficiaire doit informer la Collectivité de Corse des causes de décalages entre le prévisionnel et le réalisé et prévoir avec elle les mesures de retour à l’équilibre.
Les reports excédentaires peuvent :
- soit venir en déduction de la subvention d’équilibre versée par la Collectivité de Corse,
- soit être réutilisés, après négociation et autorisation de la Collectivité de Corse - La tenue des comptes doit permettre de présenter à la Collectivité de Corse les documents financiers (bilan, compte financier et annexes).
6-2 Intégration des autres ressources
Le développement des différentes voies d’accès à la qualification (apprentissage, VAE, formation professionnelle continue…) impacte les ressources propres de l’établissement. Afin de garantir une gestion transparente, le bénéficiaire doit :
- Facturer les coûts de formation pour l’effectif de salariés en formation continue et en promotion professionnelle aux employeurs et aux fonds agréés, y compris pour l’établissement public de santé de rattachement.
- Inscrire dans ces comptes les produits de la formation continue des salariés, de la promotion professionnelle et de l’apprentissage ou d’autres activités et à fournir à la Collectivité de Corse les documents en permettant le suivi.
6-3 La transmission des documents budgétaires et financiers
L'ensemble des documents listés dans la procédure budgétaire doit être transmis à la Collectivité de Corse chaque année à la date indiquée dans cette procédure.
Les documents sont transmis signés par la personne habilitée à engager l’établissement de formation.
Si aux dates précisées dans la procédure budgétaire, la Collectivité de Corse n’a pas reçu tous les documents permettant le calcul de la dotation régionale de fonctionnement, la Collectivité de Corse ne pourra verser l’acompte et le solde de la dotation de l’exercice en cours et ce jusqu’à réception et validation par la Collectivité de Corse des dits documents.
La transmission et l’exactitude revêtent un caractère obligatoire et engagent la responsabilité de l’établissement signataire. Page 9/13
Au cours de l’exercice, les Instituts de Formation doivent porter à la connaissance de la Collectivité de Corse tout fait susceptible d’entrainer des variations significatives du budget prévisionnel. Ils devront proposer des mesures alternatives afin de mettre en œuvre le projet pédagogique initialement validé par la Collectivité de Corse ainsi que l’éventuel besoin financier complémentaire.
Dans ce contexte, les établissements de formation fourniront à la Collectivité de Corse les éléments probants lui permettant de décider la possibilité d’augmenter son apport financier.
Les ressources attribuées aux établissements de formation par la Collectivité de Corse doivent faire l’objet d’un suivi particulier et ne doivent en aucun cas être transférées vers un budget autre que celui dévolu aux établissements de formation.
Le Centre Hospitalier d’Aiacciu, en tant que gestionnaire de l’établissement de formation s’engage à :
- mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation des missions définies à l’article 2 de la présente convention et à mettre en place les outils de suivi nécessaires au contrôle de l’utilisation de la dotation régionale
- Etablir un budget annexe pour l’activité de l’établissement de formation conformément au décret du 29 juin 2005,
- affecter les ressources concernant l’établissement de formation au budget de ce dernier,
- affecter les charges correspondantes à l’établissement de formation - n’engager les dépenses qu’en fonction du budget identifié
- mettre en place une comptabilité analytique par formation afin d’identifier un coût réel par formation
- mettre en place les procédures destinées à la collecte exhaustive des ressources - mettre en place une procédure de remplacement de personnel en cas d’absences durables
Article 7 : Planning budgétaire
Conformément à la règlementation, la demande de subventions de fonctionnement et d’équipement doit parvenir à la Collectivité de Corse avant le 31/10/ de chaque année. Elle doit être assortie de prévisions d’activité, de proposition de tarifs servant de base à la facturation, des propositions de dépenses et de recettes de fonctionnement ainsi que de l’état récapitulatif des investissements.
Les dates de discussion sont donc ainsi fixées :
Planning du processus budg étaire
Septembre –31 Octobre N
Envoi par l ’hôpital du dossier
budg étaire n+1 pr évisionnel àla
CTC
Novembre N –D écembre N
Réunion de pr ésentation du
dossier budg étaire pr évisionnel
et proc édure contradictoire
Janvier –F é vrier N+1
D écision d ’allocation budg étaire
de la CTC et envoi de la
notification de subvention
Juin N+1
Prp ésentation de l’activité de
l’IFSI et des comptes arrêt és de
l’année N
Planning du processus budgétaire
Septembre –31 Octobre N
Envoi par l ’hôpital du dossier
budg étaire n+1 pr évisionnel àla
CdC
Novembre N –D écembre N
Réunion de pr ésentation du
dossier budg étaire pr évisionnel
et proc édure contradictoire
Janvier –F é vrier N+1
D écision d ’allocation budg étaire
de la CdC et envoi de la
notification de subvention
Juin N+1
Présentation de l ’activité de
l’IFSI et des comptes arrêtés
l’année N -1 Page 10/13
Article 8 : Tableaux budgétaires
Les informations budgétaires fournies par l’IFSI, l’IFAS et l’IFAP doivent être établies en fonction des éléments de référence.
Et notamment de fournir des tableaux retraçant :
A - Charges de personnel (Titre I) :
Les charges de personnel sont composées :
- des salariés permanents (titulaires, CDD),
- des salariés vacataires,
- des vacataires externes,
- des indemnités de stages versées aux étudiants,
- charges de personnel indirectes de l’organisme gestionnaire
L’ensemble des charges de personnel correspondent aux montants comptabilisés dans les comptes suivants : 621, 631, 633 641, 642, 645, 647 et 648.
Une analyse détaillée devra être produite en annexe afin de valider la cohérence des budgets demandés
A-1 Effectif salarial de l’IFMS
Les évolutions de la masse salariale induites par le projet pédagogique de l’IFMS devront faire l’objet d’un argumentaire détaillé mettant en évidence les difficultés rencontrées et les objectifs à atteindre. Ainsi, les ratios (nombre d’enseignants par élève, nombre de personnel non enseignant par élève) sont à prendre en compte dans l’arbitrage budgétaire.
Toute évolution de l’effectif devra être justifié par un plan de charges (nombre d’heures de cours magistraux, de travaux dirigés, de travaux pratiques, de mise en situation professionnelle…) en cohérence avec le projet pédagogique qui tienne compte des déficits constatés.
L’ensemble des absences de personnel sera renseigné.
A-2 Vacataires
Des vacataires exercent au sein des instituts, ils interviennent à différents niveaux du cursus, principalement dans le cadre de l’enseignement. Leur rémunération est fixée dans les conditions suivantes :
- 27 euros brut par heure pour la formation « soins infirmiers »
- 41 euros brut par heure de formation pour les vacataires universitaires,
L’évolution des heures-vacataires sera recensée
A-3 Effectifs des étudiants
Il est nécessaire de déterminer les effectifs annuels par formation d’élèves et étudiants, afin de calculer le coût moyen de chaque promotion. Page 11/13
L’IFMS se charge de fournir à la Collectivité de Corse, avant le 30 septembre de chaque année (sous réserve d’évolution des dates de rentrée), les tableaux des élèves et étudiants, selon le tableau en annexe.
A-4 Indemnités de stage des étudiants infirmiers
Il s’agit d’indemnités versées exclusivement aux étudiants au titre des stages dans le cadre de la formation « soins infirmiers ».
Les indemnités hebdomadaires de stage pour les étudiants infirmiers sont définies par l'arrêté ministériel du 13 décembre 2018 qui fixe ces dernières à 28 € en 1ère année, 38 € en 2ème année et à 50 € en 3ème année par semaine. L'arrêté précise que ces indemnités sont à la charge des IFSI.
Les indemnités évoluent en fonction des textes en vigueur.
Les modalités de calcul des indemnités de stages seront présentées
B - Autres charges (Titre II) :
Ce poste n’apporte pas de remarque particulière. Les charges indirectes liées à l’organisme gestionnaire peuvent être comptabilisées au Titre II
Les autres charges feront l’objet d’une argumentation détaillée, en particulier celles relatives aux amortissements dont le détail pourra être demandé par la Collectivité de Corse.
C - Produits relatifs à l’activité d’enseignement (Titre I) :
Les produits relatifs à l’activité d’enseignement sont composés des :
- frais de scolarité versés par les étudiants,
- frais de scolarité pris en charge par tout organisme financeur en fonction du statut de l’étudiant,
- subvention de la Collectivité de Corse
D - Autres produits (Titre II) :
Les autres produits sont composés des éléments suivants :
- taxe d’apprentissage,
- vente de marchandises,
- produits sur exercice antérieur
Concernant la taxe d’apprentissage, une politique de communication plus performante pourrait être conduite afin d’augmenter la collecte de cette taxe.
E - Gestion patrimoniale
Nous pouvons distinguer le patrimoine immobilier utilisé par l’IFMS et les moyens matériels affectés pour le déroulement de l’activité.
E.1- Le patrimoine immobilier Page 12/13
L’institut de formation dont la superficie est d’environ 1 800 m2, est situé dans un bâtiment loué par le centre hospitalier d’Aiacciu, à l’adresse suivante : bâtiment capavato, lieu-dit miletto - A Mezzavia.
Toute délocalisation totale ou partielle des instituts qui pourrait avoir une incidence financière doit faire l’objet d’un accord préalable de la Collectivité de Corse.
E.2- Les biens mobiliers
Tout projet de changement d’équipements engageant le budget devra faire l’objet d’un accord préalable de la Collectivité de Corse.
Article 8 : Conditions et périodicité de versement
La Collectivité de Corse s’engage à verser la subvention de fonctionnement, une fois celle-ci validée dans le cadre de la procédure contradictoire, sur la base de l’échéancier suivant :
- 50 % mars N+1,
- 50 % septembre N+1
Tout excédent constaté sur le budget fera l’objet d’un reversement ou d’une déduction de la prochaine subvention d’équilibre.
Concernant la subvention d’équipement, un premier acompte sera versé dès le vote du budget, le solde sur présentation des factures acquittées, certifiées.
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans, renouvelable après concertation sauf demande de résiliation ou de modification par l’une des parties.
Article 10 : Litiges
Pour toute contestation qui s’élèverait entre les Parties, relativement à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, l’hôpital s’engage à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs désignés par chacune d’elles, à moins qu’elles ne s’entendent sur la désignation d’un conciliateur unique. Le ou les conciliateurs s’efforceront de régler leurs difficultés et de faire accepter par les Parties une solution amiable dans un délai de 60 jours à compter de la date de désignation du ou des conciliateurs. A défaut de conciliation, la contestation sera portée devant la juridiction compétente.
Article 11 : Résiliation
Il peut être mis fin de plein droit à la présente convention par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve d’un préavis d’un an adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention pourra également être résiliée de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes. Cette résiliation ne deviendra effective qu’un an après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les motifs de la résiliation, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à Page 13/13
ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 12 : Modification
La convention et ses annexes représentent l’entière volonté des Parties concernant l’objet de la convention. En cas de conflit entre la convention et les annexes, les dispositions de la convention prévaudront. La nullité ou la non-opposabilité de l’une quelconque des clauses ou des dispositions de la convention n’auront pas d’incidence sur la validité ou l’opposabilité de toutes les autres clauses ou dispositions de la convention.
La présente convention peut être modifiée par les parties signataires, par voie d’avenant, sur proposition de l’un des membres.
Ajaccio le
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Aiacciu Le Président du Conseil Exécutif de Corse
Le Directeur de l’IFSI, l’IFAS et l’IFAP d’Aiacciu Page 1/13
CONVENTION d’OBJECTIFS et de MOYENS RELATIVE à la MISE en ŒUVRE des FORMATIONS REGIONALES DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Centre hospitalier DE BASTIA
ENTRE
La COLLECTIVITE DE CORSE, dont le siège est situé 22 Cours Grandval 20000 Ajaccio, représentée par Président du Conseil Exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI,
Ci-après désignée par les termes « la CdC »
d’une part
ET
Le Centre Hospitalier de Bastia, organisme gestionnaire dont le siège social est situé Quartier Falconaja 20 600 Bastia, représenté par M. DEFOUR Jean-Mathieu, Directeur,
ci-après désigné par les termes « organisme gestionnaire »
ET
L’institut de Formation de Soins Infirmiers, l’Institut de Formation des aides-soignants, l’Institut de formation des auxiliaires de puériculture de Bastia, représenté par Mme KAELBEL, Directrice,
ci-après désigné par les termes « IFSI, IFAS, IFAP »
d’autre part
PREAMBULE
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié à la Collectivité de Corse, à l’instar des autres régions françaises, une responsabilité majeure dans la structuration, la programmation et le financement des formations sanitaires et sociales.
La Collectivité de Corse établit des relations rénovées avec les établissements de formation qui visent, au-delà d’une simple mission gestionnaire et financière, le développement d’une approche stratégique et prospective des formations, la structuration et le développement de la qualité de l’appareil de formation régional.
CADRE LEGAL
L’article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, codifié notamment aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique, confie aux Régions la charge du fonctionnement et de l’équipement des écoles et instituts de formation paramédicale et de sage-femme, à compter du 1er juillet 2005. Les décrets n° 2005-723 du 29 juin 2005 et n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 précisent les modalités de fixation du montant des subventions à attribuer aux établissements de formation. Page 2/13
La subvention de fonctionnement et d’équipement est versée annuellement aux organismes qui gèrent ces établissements. Les organismes sont tenus d’identifier les dépenses et les ressources dans un budget spécifique. Les personnels des instituts relevant d’un établissement public de santé sont recrutés, gérés et rémunérés par cet établissement.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention est conclue dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
Elle établit les relations contractuelles avec les établissements mettant en œuvre les formations dans le champ des formations sanitaires conformément à l’article R. 6145-57 du Code de la santé publique.
Elle définit les principes et les modalités de financement des établissements de formation autorisées ou agréées par la Collectivité de Corse.
La convention a pour finalité de définir les engagements réciproques des parties :
D’objectiver les conditions et critères de financement de l’IFSI de l’IFAS et de l’IFAP de Bastia par la Collectivité de Corse.
D’arrêter un vocabulaire partagé et de fonder les modes de collaborations et coopération entre les deux institutions et entre leurs services.
D’apporter de la lisibilité aux relations patrimoniales et de préciser le périmètre des missions et responsabilités de chacun.
De créer les conditions d’une transparence et d’une évaluation des politiques publiques mises en œuvre.
La finalité est de pouvoir apprécier le coût de chaque formation par la définition de la répartition des charges effectuée sur la base de critères objectifs, rationnels, simples, facilement identifiables, communs à l’ensemble des écoles et instituts du secteur sanitaire de la Région.
La convention a aussi pour objet de définir les modalités d’évaluation de la subvention de fonctionnement et d’équipement de l’école et institut de formation paramédicale du Centre Hospitalier de Bastia.
Article 2 : Les missions
Le bénéficiaire signataire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à la déclinaison des missions définies ci-dessous et qui concourent à dispenser une formation de qualité et adaptée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, menant à une certification ou à l’acquisition de compétences professionnelles.
Ainsi, le bénéficiaire structure son activité et son offre de services à partir des missions suivantes :
2-1 : L’accueil, l’information, la langue Corse, l’orientation
Le choix d’une formation n’est pas un exercice simple pour un individu quel que soit son statut, tant sont nombreuses les implications tout au long de sa vie. Cette décision nécessite de s’informer le plus efficacement possible, de dialoguer avec des Page 3/13
spécialistes de l’orientation et de la formation professionnelle. Aussi le bénéficiaire signataire :
- participera à l’amélioration et à l’accessibilité de l’information sur les filières de formation et les métiers qui conduisent au secteur sanitaire :
- favorisera l’accès à tous aux dispositifs de connaissance des métiers et d’orientation professionnelle mis en œuvre par l’ensemble des structures, qu’ils relèvent de l’Etat, de la Collectivité de Corse ou d’autres initiatives ;
- favorisera la sensibilisation et l’enseignement de la langue Corse, par la mise en œuvre d’une signalétique bilingue, et des heures de cours intégrées dans le programme pédagogique ;
- facilitera l’accueil de tous les publics en recherche d’orientation, de formation ou d’emploi, pour leur mettre à disposition une information claire et adaptée à leur situation, et les conseiller dans la construction de leur parcours professionnel,
- tissera des liens localement avec les structures d’accueil, d’information et d’orientation telles que les Mission locales, Pôle emploi, les CIO, afin de participer à l’amélioration de la construction des parcours professionnels individuels.
2-2 : La préparation des étudiants et élèves à la certification
Le bénéficiaire s’engage à assurer la formation des apprenants dans des conditions techniques, pédagogiques, d’hygiène et de sécurité conformes à la législation sociale et aux normes en vigueur. L’établissement de formation et le propriétaire des lieux sont responsables des conditions dans lesquelles ils accueillent les publics.
Ces formations qualifiantes et diplômantes pour lesquelles l’établissement de formation est agréé, sont structurées à partir des référentiels de formation et de validation.
L’établissement de formation propose des modes de formation diversifiés ainsi que des méthodes et outils pédagogiques facilitant l’apprentissage de chaque étudiant.
2-3 : L’accompagnement des étudiants et élèves dans leur parcours de formation
Les conditions de vie des apprenants sont déterminantes dans la réussite de leurs parcours de formation. Les établissements de formation jouent un rôle primordial dans l’accompagnement de toutes les personnes en formation, en particulier celles confrontées à des difficultés sociales et personnelles durant leur cursus.
Dans ce contexte, l’établissement de formation assure une fonction d’information et d’appui relative aux aides proposées par la Collectivité de Corse et réoriente si nécessaire la personne sur les structures susceptibles d’apporter d’autres types d’aides aux difficultés rencontrées par l’étudiant, (Missions locales, CROUS….).
Les conditions d’accueil et de vie au sein de l’établissement font l’objet d’une attention particulière de la part de l’établissement de formation, compte tenu du rôle qu’elles peuvent jouer dans la prise en compte de l’apprenant. Page 4/13
Enfin, des mesures d’accompagnement et de soutien aux apprenants les plus fragiles sont envisagées afin de les soutenir dans leur parcours de formation, leur progression individuelle et limiter ainsi les ruptures et abandons.
ARTICLE 3 : Conditions de mise en œuvre de la convention
3-1 : Le projet pédagogique
Le bénéficiaire dans le souci de développer sa structure ou de l’adapter aux enjeux socio-économiques de son territoire et de donner de la lisibilité à son action, définit un projet d’établissement de formation.
L’élaboration de ce projet fait partie intégrante de la procédure d’autorisation ou d’agrément de l’établissement, il doit permettre de :
- décliner les missions des établissements de formation dans le cadre des orientations régionales en matière de formations sanitaires et définies dans l’article 2 de la présente convention,
- de disposer d’un espace de négociation avec la Collectivité de Corse en fonction de ses propres objectifs.
Le projet pédagogique précise, à partir de la déclinaison des missions, les moyens pédagogiques, humains, matériels (locaux, implantation) ainsi que l’organisation nécessaire à leur mise en œuvre.
3-2 La participation au fonctionnement et au suivi du dispositif régional de formation
L’Assemblée de Corse s’est notamment dotée d’un Conseil Consultatif de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de la diffusion (CCESRD) composé de groupes de travail dédiés, le bénéficiaire s’engage donc à y participer.
De plus, le bénéficiaire s’engage à participer aux instances de gestion et de suivi du dispositif régional de formation du secteur sanitaire :
- rencontres budgétaires annuelles,
- instances de concertation sur le suivi de formation organisées par la Collectivité de Corse,
- groupes de travail thématiques, en fonction des nécessités d’évolution du dispositif de formation.
Dans le cadre de l’obligation d’accrochage à la plateforme Agora visant à mieux évaluer l’impact des formations sur les publics, par la collecte de l’ensemble de données, l’IFMS sera doté du progiciel Solstiss (Solution de Suivi Transrégional des Instituts de formation Sanitaires & Sociales), et devra saisir les informations sur cet outil dédié au suivi des élèves et étudiants du secteur sanitaire et social.
3-3 Obligations à l’égard des étudiants et élèves :
Le bénéficiaire s’engage à :
- présenter à tout candidat, à titre d’information, avant la réalisation de la formation, un document descriptif présentant les objectifs, le contenu et le Page 5/13
prix de cette formation, la participation financière de la Collectivité de Corse, le cas échéant l’échéancier de paiement pour les frais restant à charge de l’étudiant.
- fournir à chaque candidat, préalablement à son entrée en formation, un dossier comprenant le règlement intérieur de l’établissement de formation qui précise notamment :
- les mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité,
- les règles de discipline,
- les modalités de représentation des étudiants et élèves,
- une information sur les aides individuelles régionales,
- une information sur le rôle de la Collectivité de Corse.
- s’assurer de la protection sociale des élèves et étudiants.
- assurer la préparation aux diplômes concernés par la formation initiale et conformément aux référentiels
- Souscrire une assurance couvrant les dommages causés par les étudiants ou ceux subis par les étudiants placés sous sa responsabilité.
- mobiliser les moyens nécessaires et assurer un accompagnement visant à faciliter les études et à limiter les abandons en cours de scolarité.
- favoriser l’insertion professionnelle à l’issue des études
3-4 Obligations relatives aux aides individuelles régionales
Afin de faciliter l’accès des étudiants, élèves aux aides individuelles de la Collectivité de Corse, l’établissement de formation s’engage à leur communiquer les informations nécessaires à une bonne compréhension et utilisation de ces dispositifs :
- communiquer et informer les apprenants sur le calendrier des campagnes de bourses régionales,
- s’assurer de la complétude des dossiers de bourses avant transmission au service de la Collectivité de Corse compétent,
- accompagner les apprenants lors de leur inscription,
- suivre les boursiers pendant leurs cursus de formation : contrôle d’assiduité, du statut de l’élève ou de l’étudiant,
- informer en temps réel la Collectivité de Corse de tout changement de situation de l’apprenant.
3-5 Obligations en matière de communication
En cas de diffusion de documents d’information et de communication destinés au public concernant les formations financées par la Collectivité de Corse, le bénéficiaire devra faire état de l’aide régionale par tout moyen autorisé par l’institution, par exemple, l’apposition du logo régional (lettres, plaquettes, bâtiment…).
Le bénéficiaire autorise la Collectivité de Corse à effectuer tout enregistrement visuel ou sonore de cette opération financée qu’elle jugera utile. Il autorise également la diffusion de ces enregistrements par les soins de la Collectivité de Corse ou de ses représentants dûment autorisés.
3-6 Responsabilité de la Collectivité de Corse
L’aide financière apportée par la Collectivité de Corse à cette opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution. Page 6/13
Article 4 : Compétences de la Collectivité de Corse
La Collectivité de Corse a la charge du financement du fonctionnement et de l’équipement de l’IFSI de l’IFAS et de l’IFAP de Bastia.
- La typologie des formations à prendre en charge
Si la formation initiale fait partie intégrante du transfert de compétences, il n’en demeure pas moins que la formation continue est également concernée par ce transfert.
Les formations assurées par les instituts dans le cadre de la formation continue doivent faire l’objet d’une prise en charge financière par l’employeur ou l’élève, incluse dans les recettes de l’institut.
L’IFSI de Bastia est agrée pour une période de 5 ans à compter du 2 novembre 2017 pour un quota de 60 étudiants.
L’IFAS est agrée pour une période de 5 ans à compter du 2 novembre 2017 pour un quota 50 élèves.
L’IFAP est agrée pour une période de 5 ans à compter du 9 septembre 2019 pour un quota 15 élèves
Les quotas peuvent évolués en fonction des besoins identifiés, par avenant.
Les étudiants et élèves de l’établissement de formation peuvent être boursiers dans le cadre d’un programme d’aide accordé par la Collectivité de Corse en fonction de la règlementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le financement régional
La Collectivité de Corse concourt par l’attribution d’une dotation annuelle, au fonctionnement de l’établissement de formation. Conformément à l’article R. 6145-57 du Code de la santé publique, seules les dépenses afférentes à la formation des effectifs conventionnés sont prises en compte dans la dotation régionale de fonctionnement.
5 .1- L’évaluation de la dotation de fonctionnement
La subvention que doit verser la Collectivité de Corse est calculée par différence entre la totalité des charges d’exploitation inscrites au compte de résultat prévisionnel de l’établissement de formation du budget annexe, et la totalité des recettes d’exploitation autres que la subvention, dans le cadre de la procédure prévue à l’article R.714-3-61.
« Le compte de résultat prévisionnel annexe des écoles et instituts mentionnés au 3º de l'article R. 6145-12 retrace les charges et les produits d'exploitation imputables à l'activité de ces écoles et instituts ». L’article R. 6145-56 présente le détail des charges et produits à prendre en considération :
charges relatives au personnel : rémunération des directeurs, enseignants, intervenants extérieurs, personnel administratif et technique affectés au sein des organismes
Indemnités de stages et de frais de déplacement Page 7/13
Autres charges d’exploitation courantes :
Charges directes
Charges indirectes correspondant au frais généraux et prestations de services fournies par l’établissement gestionnaire.
La part des charges indirectes inscrites dans le compte de résultat
prévisionnel ne peut être augmentée sans l’accord exprès de la
Collectivité de Corse
Les charges financières relatives aux emprunts contractés pour les investissements destinés aux écoles de formation
Les dotations aux amortissements des biens meubles ou immeubles nécessaires à la réalisation des activités de formation et les dotations aux comptes de provisions
Les autres subventions versées au titre des activités de formation des écoles et instituts.
Les produits issus de la facturation aux élèves et étudiants des droits annuels d’inscription, des frais liés à la scolarité et des droits d’inscription aux épreuves de sélection
Les produits issus de la facturation des frais de formation, y compris dans le cadre des formations dispensées par les écoles et instituts aux agents de l’établissement gestionnaire.
Les produits financiers et exceptionnels
Les reprises sur provisions
La Collectivité de Corse s’engage à étudier le bien-fondé de la demande budgétaire dès réception des documents que doit fournir l’établissement de formation et à communiquer à l’organisme gestionnaire le montant de la subvention attribuée pour l’exercice concerné. La subvention de fonctionnement sera versée selon les modalités définies à l’article 8 de la présente convention.
Les instituts se chargent de communiquer aux services de la Collectivité de Corse, l’identité de la personne ressource, en charge du budget et ayant délégation pour l’arbitrage annuel.
Concernant le petit équipement, la Collectivité de Corse s’engage à analyser les propositions soumises annuellement par les instituts de formation et à financer une quote-part de ces dépenses en fonction de ses capacités financières.
Une subvention supplémentaire pourra être allouée par la Collectivité de Corse sur présentation de projets spécifiques
Le financement des immobilisations n’est pas couvert par le champ de la présente convention. En cas de projet d’équipement ou d’investissement, l’établissement de formation devra en informer la Collectivité de Corse et lui soumettre un plan de financement et d’investissement, pour garantir que la réalisation de l’équipement ne met pas en péril l’équilibre du fonctionnement de l’établissement de formation sur les années à venir.
Chaque année, le montant de la subvention de fonctionnement de d’équipement fera l’objet d’un arrêté d’attribution Page 8/13
Article 6 : Les obligations de l’établissement de formation
6-1 Respect des règles d’équilibre budgétaire
- Les budgets prévisionnels présentés par le bénéficiaire doivent être sincères et réalistes, ils doivent être adoptés à l’équilibre.
- En cas de déséquilibre à l’exécution, les excédents ou les déficits doivent faire l’objet d’un report pluriannuel sur les exécutions et sur les budgets prévisionnels. - En cas de déficit, le bénéficiaire doit informer la Collectivité de Corse des causes de décalages entre le prévisionnel et le réalisé et prévoir avec elle les mesures de retour à l’équilibre.
Les reports excédentaires peuvent :
- soit venir en déduction de la subvention d’équilibre versée par la Collectivité de Corse,
- soit être réutilisés, après négociation et autorisation de la Collectivité de Corse - La tenue des comptes doit permettre de présenter à la Collectivité de Corse les documents financiers (bilan, compte financier et annexes).
6-2 Intégration des autres ressources
Le développement des différentes voies d’accès à la qualification (apprentissage, VAE, formation professionnelle continue…) impacte les ressources propres de l’établissement. Afin de garantir une gestion transparente, le bénéficiaire doit :
- Facturer les coûts de formation pour l’effectif de salariés en formation continue et en promotion professionnelle aux employeurs et aux fonds agréés, y compris pour l’établissement public de santé de rattachement.
- Inscrire dans ces comptes les produits de la formation continue des salariés, de la promotion professionnelle et de l’apprentissage ou d’autres activités et à fournir à la Collectivité de Corse les documents en permettant le suivi.
6-3 La transmission des documents budgétaires et financiers
L'ensemble des documents listés dans la procédure budgétaire doit être transmis à la Collectivité de Corse chaque année à la date indiquée dans cette procédure.
Les documents sont transmis signés par la personne habilitée à engager l’établissement de formation.
Si aux dates précisées dans la procédure budgétaire, la Collectivité de Corse n’a pas reçu tous les documents permettant le calcul de la dotation régionale de fonctionnement, la Collectivité de Corse ne pourra verser l’acompte et le solde de la dotation de l’exercice en cours et ce jusqu’à réception et validation par la Collectivité de Corse des dits documents.
La transmission et l’exactitude revêtent un caractère obligatoire et engagent la responsabilité de l’établissement signataire.
Au cours de l’exercice, les Instituts de Formation doivent porter à la connaissance de la Collectivité de Corse tout fait susceptible d’entrainer des variations significatives du budget prévisionnel. Ils devront proposer des mesures alternatives afin de mettre en Page 9/13
œuvre le projet pédagogique initialement validé par la Collectivité de Corse ainsi que l’éventuel besoin financier complémentaire.
Dans ce contexte, les établissements de formation fourniront à la Collectivité de Corse les éléments probants lui permettant de décider la possibilité d’augmenter son apport financier.
Les ressources attribuées aux établissements de formation par la Collectivité de Corse doivent faire l’objet d’un suivi particulier et ne doivent en aucun cas être transférées vers un budget autre que celui dévolu aux établissements de formation.
Le Centre Hospitalier de Bastia en tant que gestionnaire de l’établissement de formation s’engage à :
- mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation des missions définies à l’article 2 de la présente convention et à mettre en place les outils de suivi nécessaires au contrôle de l’utilisation de la dotation régionale
- établir un budget annexe pour l’activité de l’établissement de formation conformément au décret du 29 juin 2005,
- affecter les ressources concernant l’établissement de formation au budget de ce dernier,
- affecter les charges correspondantes à l’établissement de formation - n’engager les dépenses qu’en fonction du budget identifié
- mettre en place une comptabilité analytique par formation afin d’identifier un coût réel par formation
- mettre en place les procédures destinées à la collecte exhaustive des ressources - mettre en place une procédure de remplacement de personnel en cas d’absences durables
Article 7 : Planning budgétaire
Conformément à la règlementation, la demande de subventions de fonctionnement et d’équipement doit parvenir à la Collectivité de Corse avant le 31 octobre de chaque année.
Elle doit être assortie de prévisions d’activité, de proposition de tarifs servant de base à la facturation, des propositions de dépenses et de recettes de fonctionnement ainsi que de l’état récapitulatif des investissements.
Les dates de discussion sont donc ainsi fixées :
Planning du processus budg étaire
Septembre –31 Octobre N
Envoi par l ’hôpital du dossier
budg étaire n+1 pr évisionnel àla
CTC
Novembre N –D écembre N
Réunion de pr ésentation du
dossier budg étaire pr évisionnel
et proc édure contradictoire
Janvier –F é vrier N+1
D écision d ’allocation budg étaire
de la CTC et envoi de la
notification de subvention
Juin N+1
Prp ésentation de l’activité de
l’IFSI et des comptes arrêt és de
l’année N
Planning du processus budgétaire
Septembre –31 Octobre N
Envoi par l ’hôpital du dossier
budg étaire n+1 pr évisionnel àla
CdC
Novembre N –D écembre N
Réunion de pr ésentation du
dossier budg étaire pr évisionnel
et proc édure contradictoire
Janvier –F é vrier N+1
D écision d ’allocation budg étaire
de la CdC et envoi de la
notification de subvention
Juin N+1
Présentation de l ’activité de
l’IFSI et des comptes arrêtés
l’année N -1 Page 10/13
Article 8 : Tableaux budgétaires
Les informations budgétaires fournies par l’IFSI, l’IFAS et l’IFAP doivent être établies en fonction des éléments de référence.
Et notamment de fournir des tableaux retraçant :
A - Charges de personnel (Titre I) :
Les charges de personnel sont composées :
- des salariés permanents (titulaires, CDD),
- des salariés vacataires,
- des vacataires externes,
- des indemnités de stages versées aux étudiants,
- charges de personnel indirectes de l’organisme gestionnaire
L’ensemble des charges de personnel correspondent aux montants comptabilisés dans les comptes suivants : 621, 631, 633 641, 642, 645, 647 et 648.
Une analyse détaillée devra être produite en annexe afin de valider la cohérence des budgets demandés
A-1 Effectif salarial de l’IFSI, l’IFAS et l’IFAP
Les évolutions de la masse salariale induites par le projet pédagogique de l’IFSI l’IFAS et l’IFAP devront faire l’objet d’un argumentaire détaillé mettant en évidence les difficultés rencontrées et les objectifs à atteindre. Ainsi, les ratios (nombre d’enseignants par élève, nombre de personnel non enseignant par élève) sont à prendre en compte dans l’arbitrage budgétaire.
Toute évolution de l’effectif devra être justifié par un plan de charges (nombre d’heures de cours magistraux, de travaux dirigés, de travaux pratiques, de mise en situation professionnelle…) en cohérence avec le projet pédagogique qui tienne compte des déficits constatés.
L’ensemble des absences de personnel sera renseigné.
A-2 Vacataires
Des vacataires exercent au sein des instituts, ils interviennent à différents niveaux du cursus, principalement dans le cadre de l’enseignement. Leur rémunération est fixée dans les conditions suivantes :
- 27 euros brut par heure pour la formation « soins infirmiers »
- 41 euros brut par heure de formation pour les vacataires universitaires,
L’évolution des heures-vacataires sera recensée
A-3 Effectifs des étudiants
Il est nécessaire de déterminer les effectifs annuels par formation d’élèves et étudiants, afin de calculer le coût moyen de chaque promotion. Page 11/13
L’IFSI, L’IFAS et l’IFAP se chargent de fournir à la Collectivité de Corse, avant le 30 septembre de chaque année (sous réserve d’évolution des dates de rentrée), les tableaux des élèves et étudiants, selon le tableau en annexe.
A-4 Indemnités de stage des étudiants infirmiers
Il s’agit d’indemnités versées exclusivement aux étudiants au titre des stages dans le cadre de la formation « soins infirmiers ».
Les indemnités hebdomadaires de stage pour les étudiants infirmiers sont définies par l'arrêté ministériel du 23 janvier 2020 qui fixe ces dernières à 28 € en 1ère année, 38 € en 2ème année et à 50 € en 3ème année par semaine. L'arrêté précise que ces indemnités sont à la charge des IFSI.
Les indemnités évoluent en fonction des textes en vigueur.
Les modalités de calcul des indemnités de stages seront présentées
B - Autres charges (Titre II) :
Ce poste n’apporte pas de remarque particulière. Les charges indirectes liées à l’organisme gestionnaire peuvent être comptabilisées au Titre II
Les autres charges feront l’objet d’une argumentation détaillée, en particulier celles relatives aux amortissements dont le détail pourra être demandé par la Collectivité de Corse.
C - Produits relatifs à l’activité d’enseignement (Titre I) :
Les produits relatifs à l’activité d’enseignement sont composés des :
- frais de scolarité versés par les étudiants,
- frais de scolarité pris en charge par tout organisme financeur en fonction du statut de l’étudiant,
- subvention de la Collectivité de Corse
D - Autres produits (Titre II) :
Les autres produits sont composés des éléments suivants :
- taxe d’apprentissage,
- vente de marchandises,
- produits sur exercice antérieur
Concernant la taxe d’apprentissage, une politique de communication plus performante pourrait être conduite afin d’augmenter la collecte de cette taxe.
E - Gestion patrimoniale
Nous pouvons distinguer le patrimoine immobilier utilisé par l’IFSI l’IFAS et l’IFAP et les moyens matériels affectés pour le déroulement de l’activité. Page 12/13
E.1- Le patrimoine immobilier
L’institut de formation dont la superficie est d’environ 1 200 m2, est situé dans un bâtiment appartenant au centre Hospitalier de Bastia.
Toute délocalisation totale ou partielle des instituts qui pourrait avoir une incidence financière doit faire l’objet d’un accord préalable de la Collectivité de Corse.
E.2- Les biens mobiliers
Tout projet de changement d’équipements engageant le budget devra faire l’objet d’un accord préalable de la Collectivité de Corse.
Article 8 : Conditions et périodicité de versement
La Collectivité de Corse s’engage à verser la subvention de fonctionnement, une fois celle-ci validée dans le cadre de la procédure contradictoire, sur la base de l’échéancier suivant :
- 50 % mars N+1,
- 50 % septembre N+1
Tout excédent constaté sur le budget fera l’objet d’un reversement ou d’une déduction de la prochaine subvention d’équilibre.
Concernant la subvention d’équipement, un premier acompte sera versé dès le vote du budget, le solde sur présentation des factures acquittées, certifiées.
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans, renouvelable après concertation sauf demande de résiliation ou de modification par l’une des parties.
Article 9 : Litiges
Pour toute contestation qui s’élèverait entre les Parties, relativement à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, l’hôpital s’engage à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs désignés par chacune d’elles, à moins qu’elles ne s’entendent sur la désignation d’un conciliateur unique. Le ou les conciliateurs s’efforceront de régler leurs difficultés et de faire accepter par les Parties une solution amiable dans un délai de 60 jours à compter de la date de désignation du ou des conciliateurs. A défaut de conciliation, la contestation sera portée devant la juridiction compétente.
Article 10 : Résiliation
Il peut être mis fin de plein droit à la présente convention par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve d’un préavis d’un an adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention pourra également être résiliée de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes. Cette résiliation ne deviendra effective qu’un an après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les Page 13/13
motifs de la résiliation, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 11 : Modification
La convention et ses annexes représentent l’entière volonté des Parties concernant l’objet de la convention. En cas de conflit entre la convention et les annexes, les dispositions de la convention prévaudront. La nullité ou la non-opposabilité de l’une quelconque des clauses ou des dispositions de la convention n’auront pas d’incidence sur la validité ou l’opposabilité de toutes les autres clauses ou dispositions de la convention.
La présente convention peut être modifiée par les parties signataires, par voie d’avenant, sur proposition de l’un des membres.
Ajaccio le
Le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia Le Président du Conseil Exécutif de Corse
La Directrice de l’IFSI, l’IFAS et l’IFAP de Bastia IMPACT FINANCIER DU RAPPORT
Date estimée affectation sept.-20
sept.-20
Situation du sous-programme hors présent rapport
ECHEANCIER CP
Sous-Programme Stock d'autorisations au 31/12/N-1* TOTAL N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 Total
4114
CP Votés
Disponible CP
Impact financier du rapport
Echéancier
N° Rapport Libellé /Objet Sous-Programme N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 TOTAL
FONCTIONNEMENT 2020 IFSI N4114 AE Echéancier AP/AE** Echéancier CP
Financement Financeur Montant financement Echéancier N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 TOTAL
IFSI 2A ARRETE -
IFSI-IFAS-IFAP 2B ARRETE
Effort financier CDC - - - - -
Reste CP
*Données CA N-1 du sous-programme
* *Dans l'hypothèse où l'opération nécessitera des AP ou AE supplémentaires ultérieures
Date estimée engagement comptable
(convention, arrêté, marchés …)
Autorisations déjà
affectées en N
378 000,00
5 880 000,00
5 502 000,00
N° affectation si
existante
Montant AP/AE et CP
Nécessaires
4 194 391,00 4 194 391,00 4 194 391,00 4 194 391,00 4 194 391,00
Nature (subvention
dotation, convention
2 308 259,00
1 886 672,00
4 194 391,00 4 194 391,00
1 307 609,00 IMPACT FINANCIER DU RAPPORT
Date estimée affectation sept.-20
sept.-20
Situation du sous-programme hors présent rapport
ECHEANCIER CP
Sous-Programme Stock d'autorisations au 31/12/N-1* TOTAL N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 Total
4114 -
CP Votés -
Disponible CP -
Impact financier du rapport
Echéancier
N° Rapport Libellé /Objet Sous-Programme N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 TOTAL
N4114 AE Echéancier AP/AE** Echéancier CP
Financement Financeur Montant financement Echéancier N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 TOTAL
IFSI 2A Equipement ARRETE
IFSI-IFAS-IFAP 2B Equipement ARRETE
Effort financier CDC - - - - - -
Reste CP
*Données CA N-1 du sous-programme
* *Dans l'hypothèse où l'opération nécessitera des AP ou AE supplémentaires ultérieures
Date estimée engagement comptable
(convention, arrêté, marchés …)
Autorisations déjà
affectées en N
90 000 €
N° affectation si
existante
Montant AP/AE et CP
Nécessaires
IFMS d'Aiacciu Equipement+ IFSI IFAS
IFAP BASTIA 40 000,00 € 40 000,00 € 40 000,00 €
Nature (subvention
dotation, convention
20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00
20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00
40 000,00 €
-40 000,00