unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - Compte rendu CM 9 avril 2024

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unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - Compte rendu CM 9 avril 2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - Compte rendu CM 9 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Transports, Délibérations Du Conseil Municipal

Le 9 avril 2024

Le Conseil Municipal de la Commune de St Georges d'Espéranche dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte GROIX, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 26 mars 2024

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Brigitte GROIX, Patrick CASTAING, Valérie MICHA FRACHON, Henri BERTHET et Isabelle BOUQUET adjoints, Messieurs et Madame Juan COLOMER, Franck REUTER, Valérie VERNAY, et Joël TERRY, Conseillers Municipaux délégués, Mesdames et Messieurs Claude DEVILLERS, André LASSALLE, Frédéric PERROT, Agnès MONTEIL, Marjorie CHEMIN, Sébastien MAIRE, Virginie BACCONNIER MIGUET, Virginie REVOLAT et Lucas MINHAVA, Conseillers municipaux.

EXCUSES :

Mesdames et Monsieur Maryse GEMMITI, Gérard MIGUET, Chantal DELAY, Laureen LIPSON, Delphine BOUSQUET

POUVOIRS :

Madame Maryse GEMMITI à Madame Valérie MICHA FRACHON,

Madame Chantal DELAY à Monsieur Frédéric PERROT,

Madame Laureen LIPSON à Madame Valérie VERNAY

Madame Valérie MICHA FRACHON est désignée comme secrétaire de séance.

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Aucune observation n'ayant été faite sur le compte-rendu précédent et le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer et passer aux questions de l'ordre du jour.

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ORDRE DU JOUR

01 - Budget assainissement – approbation du compte de gestion 2023 du Trésorier ; 02 – Budget assainissement – approbation du compte administratif 2023- affectation du résultat ; 03 - Budget assainissement – vote du budget primitif 2024 ;

04 - Budget communal – approbation du compte de gestion 2023 du Trésorier ;

05 – Budget communal – approbation du compte administratif 2023- affectation du résultat ; 06 - Vote des taux d’imposition ;

07 - Budget communal – vote du budget primitif 2024 ;

08 - Participation pour assainissement collectif pour les habitants de OYTIER SAINT OBLAS – actualisation de leur montant au 1er mai 2024 :

09 - Participation pour assainissement collectif – actualisation du montant au 1er mai 2024 ; 10 - Redevance et taxe d’assainissement – actualisation de leur montant au 1er mai 2024 ; 11 - Personnel communal – création et suppression de poste centre technique municipal ; 12 - Personnel communal – création et suppression de poste service communication ; 13 - Convention d’occupation du domaine public pour l’installation d’une recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

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Aucune observation n'ayant été faite sur le compte-rendu précédent et le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer et passer aux questions de l'ordre du jour.

Il sera proposé aux conseillers municipaux présents d’approuver le projet de compte rendu ci-joint.Délibérations Du Conseil Municipal

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DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

8 29.02.2024 BORTOLI architecte Mission pour un permis de démolir pour une Maison d'habitation 4 900 € HT soit 5 880 € TTC

9 22.03.2024

BORTOLI architecte Mission complémentaire pour extension de 11 m² DET sous réserve de validation des missions PC et DCE 4 000 HT soit 4 800 € TTC - Mise en conformité administrative de l'école Maternelle Les Petits Pas

01 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Approbation du compte de gestion 2023 du Trésorier

Madame Le Maire rappelle à l’Assemblée que le compte de gestion comprend l’ensemble des opérations budgétaires effectuées au cours de l’exercice 2023 et souligne que les résultats dudit compte sont conformes aux résultats du compte administratif de la commune afférent à l’exercice 2023.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice n-1 ;

Considérant qu’aucune observation n’est à formuler ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame Le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

02 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Approbation du compte administratif 2023 et affectation du résultat

Madame le Maire se retire de la séance.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Patrick CASTAING, adjoint aux finances, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Madame Brigitte GROIX Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

- CONSTATE que les résultats du Compte administratif et du compte de gestion sont identiques ;

- APPROUVE le compte administratif 2023 à l'unanimité, lequel peut se résumer ainsi :

Section d'exploitation :

Recettes : 169 752.93 € Excédent antérieur 1 140 207.58 € Dépenses : 198 078.09 € soit un excédent d'exploitation de 1 111 882.42 €

Section d’investissement :

Recettes : 146 115.67 € Dépenses : 242 217.29 € Déficit antérieur 799 487.66 € soit un déficit d'investissement de 895 589.28 €Délibérations Du Conseil Municipal

3

AFFECTE LES RESULTATS DE L'EXERCICE 2022 COMME SUIT :

article 002 (RF) Excédent d'exploitation reporté 1 111 882.42 € article 001 (DI) Déficit d'investissement reporté 895 589.28 €

Résultat de clôture 2023 - excédentaire 216 293.14 €

03 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Vote du budget primitif 2024

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VOTE le budget assainissement qui s’équilibre pour l’année 2024 comme suit :

➢ Section d’exploitation

En dépenses et en recettes à la somme de 1 300 000.00 €

➢ Section d’Investissement

En dépenses et en recettes à la somme de 1 115 570.23 €

04 – BUDGET COMMUNAL

Approbation du compte de gestion 2023 du Trésorier

Madame Le Maire rappelle à l’Assemblée que le compte de gestion comprend l’ensemble des opérations budgétaires effectuées au cours de l’exercice 2023 et souligne que les résultats dudit compte sont conformes aux résultats de compte administratif de la commune afférent à l’exercice 2023.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice n-1 ;

Considérant qu’aucune observation n’est à formuler ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame Le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

05 – BUDGET COMMUNAL

Approbation du compte administratif 2023 et affectation du résultat

Madame le Maire se retire de la séance.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Patrick CASTAING, adjoint aux finances, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Madame Brigitte GROIX, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

- CONSTATE que les résultats du C.A et du compte de gestion sont identiques ;

- APPROUVE le compte administratif 2023 à l'unanimité, lequel peut se résumer ainsi :Délibérations Du Conseil Municipal

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Section de fonctionnement :

Recettes : 3 926 326,65 € Excédent antérieur 120 000,00 € Dépenses : 2 962 292,06 € soit un excédent de fonctionnement de 1 084 034,59 €

Section d’investissement :

Recettes : 3 302 548,99 € Dépenses : 3 357 672,43 € Excédent reporté 158 519,49 € soit un excédent d'investissement de 103 396.05 €

06 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2024

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que chaque année, il convient de voter le taux des taxes locales relevant de la compétence de la commune :

- La taxe sur le foncier bâti,

- La taxe sur le foncier non bâti.

De plus, la réforme de la taxe d’habitation s’étant terminé en 2023, les collectivités retrouvent un pouvoir de taux sur cette taxe. La taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VOTE les taux d’imposition pour l’année 2024 sans augmentation par rapport à 2023

07 – BUDGET COMMUNAL

Vote du budget primitif 2024

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- VOTE le budget communal pour l’année 2024 qui s’équilibre comme suit :

➢ Section de fonctionnement

En dépenses et en recettes à la somme de 3 720 000,00v€ ➢ Section d’Investissement

En dépenses et en recettes à la somme de 3 678 000,00 €

08 – PARTICIPATION POUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF(PAC), POUR LES HABITANTS DE OYTIER ST OBLAS

Actualisation de leur montant au 1er mai 2024

Vu la délibération N°34-2023 en date du 4 avril 2023, actualisant le montant de la participation pour assainissement collectif pour les habitants de OYTIER SAINT OBLAS raccordés sur le réseau de SAINT GEORGES D’ESPERANCHE à 6 500 € au 1er mai 2023.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE la PAC pour les habitants de OYTIER SAINT OBLAS raccordés sur le réseau de SAINT GEORGES D’ESPERANCHE à 7 500 € à compter du 1ermai 2024.

Taxe sur le foncier bâti 36.71%

Taxe sur le foncier non bâti 53.52 %

Taxe d’habitation 10.33%Délibérations Du Conseil Municipal

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09 – PARTICIPATION POUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC)

Actualisation du montant à compter du 1er mai 2024

Vu la délibération N°35-2023 en date du 4 avril 2023, fixant à 5 500 € le montant de la participation pour assainissement collectif ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

- FIXE le montant de la participation pour assainissement collectif à 6 500€ par logement neuf ou aménagé dans des locaux anciens (individuel ou collectif), ainsi que pour les locaux industriels, les locaux artisanaux et commerciaux à compter du 1ermai 2024 ;

- PRECISE que toutes les habitations situées à moins de 100 mètres du réseau ont obligation à se raccorder sauf impossibilité technique ;

RAPPELLE que l’encaissement de la participation pour assainissement collectif, se fait par l’émission d’un titre de recette de la Commune de Saint Georges d’Espéranche aux bénéficiaires de permis de construire au plus tard un an après la date de délivrance du permis de construire, et pour les autres à la date de mise en place de la boite de raccordement au réseau

10 – REDEVANCE ET TAXES D’ASSAINISSEMENT

Actualisation de leur montant au 1er mai 2024

Vu la délibération N°36-2023 en date du 4 avril 2023, actualisant le montant des taxes et participation pour assainissement collectif au 1er mai 2023.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE la redevance et les taxes d’assainissement selon les barèmes ci-dessous :

 Redevance pour les exploitations agricoles raccordées

par m3 d’eau consommée 0.40 €

 Taxe d’assainissement pour les usagers situés sur la Commune de Oytier Saint Oblas raccordés sur le réseau de Saint Georges d’Espéranche par m3 d’eau consommée 2.40 €

 Taxe d’assainissement pour les usagers situés sur la Commune de Saint Georges d’Espéranche par m3 d’eau consommée 1.90€

- DIT que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er mai 2024.

11 – PERSONNEL COMMUNAL

Suppression et création de poste – Centre technique Municipal

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la charge de travail administratif du Centre Technique Municipal est en nette augmentation depuis plusieurs années. L’agent en charge de ce travail étant à temps non complet, elle propose de créer un poste à temps complet, afin de permettre à l’agent d’effectuer un travail de qualité dans de bonnes conditions.

De plus cet agent a passé, avec succès, le concours de rédacteur. Il est inscrit sur la liste d’aptitude d’accès au grade de rédacteur territorial du Rhône 2024. Madame le Maire propose de créer un poste sur le grade de rédacteur à temps complet, afin d’y nommer cet agent.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de créer un poste de rédacteur à temps complet de 35h/hebdo, à compter du 1er septembre 2024. - DECIDE de supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps non complet de 28h/hebdo, au 1er septembre 2024.Délibérations Du Conseil Municipal

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- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les formalités relatives à cette création et cette suppression de postes.

12 – PERSONNEL COMMUNAL

Suppression et création de poste - communication

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le poste de Communication est vacant au Service Administratif. De plus la mutation d’agents administratifs polyvalents, fait émerger un besoin en renfort administratif en mairie. Elle propose de supprimer le poste d’adjoint administratif à 21 H devenu obsolète, et de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet de 28 H. Cela permettra à l’agent chargé de la communication d’effectuer un travail de qualité, et d’apporter un soutien nécessaire au service administratif, notamment à l’accueil.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de supprimer le poste d’adjoint administratif, à temps non complet de 21h/hebdo, au 1er juillet 2024.

- DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet de 28h/hebdo, à compter du 1er juillet 2024.

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les formalités relatives à cette création et cette suppression de postes.

13 – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION D’UNE RECHARGE POUR VEHICULE ELECTRIQUES ET HYBRIDE RECHARGEABLES

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’installation d’une borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, avenue de la Gare.

Elle précise qu’il est nécessaire de signer une convention avec la Société SBPR1 afin de déterminer les conditions techniques, administratives et financières dans laquelle la Commune accorde à la société SPBR1 l’autorisation temporaire d’occupation du domaine public en vue de l’installation, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de leurs accessoires.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la Société SPBR1, représenté par Monsieur Eric MENDELS, directeur général.