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unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu
unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu
unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - compte rendu CM
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - compte rendu CM)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
Commune
de
Saint
Georges
d'Espéranche
Îsère
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
23
Présents
:
18
Votants
:
21
N°43-2022 Le
Maire
certifie
exécutoire
la présente
délibération
transmise
en
sous-Préfecture par télétransmission et affichée sous
sa
responsabilité
Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2022
Publié
le
31/10/2022
É
&_E
DELTB
ERA
TIONS
ID
:038-213803893-20221025-D_43_2022-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
25
octobre
2022
Le
Consell
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Brigitte
GROIX,
Maire.
Date de convocation
du
Consell
Municipal :
le 18 octobre
2022
PRESENTS:
Mesdames
et
Monsieur
Brigitte
GROIX,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Henri
BERTHET,
Isabelle
BOUQUET
et
Maryse
GEMMITI
adjoints,
Madame
et
Monsieur
Franck
REUTER,
Valérie
VERNAY,
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantal
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et
Lucas
MINHAVA
Conseillers
municipaux.
EXCUSES
:
Madame
et Messieurs
Patrick
CASTAING,
Juan
COLOMER,
Joël TERRY,
Sébastien
MAIRE,
et
Elisa
VIRETON,
POUVOIRS
:
Monsieur
Joël
TERRY
à M.
Henri
BERTHET,
Monsieur
Sébastien
MAIRE
à Madame
Brigitte
GROIX
Madame
Elisa
VIRETON
à Monsieur
Franck
REUTER,
Monsieur
Henri
BERTHET
est désigné
comme
secrétaire
de
séance.
BUDGET
COMMUNAL
- DECISION
MODIFICATIVE
N°01-2022
Madame
le Maire
informe
le Consell
Municipal
qu'il est nécessaire
de prendre
une décision
modificative
sur le budget communal.
1 : FONCTIONNEMENT | RECETTES|
Dotation
de
solidarité
73312
communautaire
5
100
7338
Autres
taxes
(terrains
constructibles)
6 900
7381
Droit
de
mutatlon
185
000
74121
Dotation
solidarité
rurale
37
700
74127
Dotation
nationale
de
péréquation
8 000
74718
Autres
: aide
aux
apprentis
Région
3
CO0
TOTAL
_
245700) Délibération N°43-2022 Page
N°2
Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2022
Publié
le 31/10/2022
Tr
ID
: 038-213803893-20221026-D_43_2022-DE
Energie
Electricité
10
000
60621
Combustibles
10
000
60631
Fournitures
d'entretien
2 000
60632
Fournitures
de
petit
équipement
2 000
60633
Fourniture
de
voirie
10
000
61521
Terrains
1
500
615221
Entretien
et
réparations
bâtiments
publics
15
000
615228
Entretien
et
réparations
autres
bâtiments
2 000
61551
Matériel
roulant
13
000
6184
Versement
à des
organismes
de
formation
3 000
6218
Autre
personnel
extérieur
4 000
6226
Honoraires
6
000
63512
Taxes
foncières
4 200
6413
Personnel
non
titulaire
20
000
6531
indemnité
élus
5 000
6533
Cotisation
de
retraite
1
000
678
Autres
charges
exceptionnelles
12
000
TOTAL
120
700
023
Virement
à la section
d'investissement
TOTAL
125
000
2 » INVESTISSEMENT
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
125
000
Emprunt
420
000
545
000
165
Cautlons
1 000
21578-103 | Autres
matériels
et
outillage
7 000
238-154
|
Restaurant
scolaire
Molllé
+ classes
Avances
SARA
537
000
TOTAL
545
000
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
+
APPROUVE
la décision
modificative
N°1
telle que
présentée ci-dessus,
Le
Maire,
Brigitte G Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2022
Commune
DELIBERA
TIONS
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2022
de
Publié le 31/10/2022
&_
7 -
Saint
Georges
d'Espéranche
N
E
L
M
U
N
P
ID}:
038-213803893-20221025-D_
44
2022-DE
ad
CONSEIL
ICIPHE
Le
25 octobre
2022
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairle,
sous
la présidence
de
Madame
Brigitte GROIX,
Maire.
|
1...
Date de convocation
du
Conseil
Municipal
: le 18 octobre
2022
Nombre de Conseillers ?
PRESENTS: Mesdames
et Monsieur Brigitte GROIX,
Valérie MICHA
FRACHON,
Henri
BERTHET,
Isabelle
BOUQUET
et
Maryse
GEMMITI
En
exercice
‘ Fe
adjoints,
Madame
et
Monsieur
Franck
REUTER,
Valérie
VERNAY,
P résents :
6
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
Votants :
21
DEVILLERS,
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantal
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et Lucas
MINHAVA
Conseillers
municipaux,
EXCUSES: Madame
et
Messieurs
Patrick
CASTAING,
Juan
COLOMER,
Joël
TERRY,
Sébastien
MAIRE,
et Elisa VIRETON,
POUVOIRS
:
Monsieur Joël TERRY
à M. Henri BERTHET,
Monsieur
Sébastien
MAIRE
à Madame
Brigitte
GROIX
Madame
Elisa VIRETON
à Monsieur
Franck
REUTER.
N°44-2022
Monsieur
Henri
BERTHET
est désigné comme
secrétaire de séance,
ADOPTION
DE LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET COMPTABLE
M57 AU
1er JANVIER
2023
La nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
est l'instruction
la plus
récente,
du
secteur
public
local,
Le
Maire
certifie
exécutoire
Instauré
au
1er janvier
2015
dans
le cadre
de
la création
des
métropoles,
le
la présente
délibération
référentiel
M57
présente
la particularité
de
pouvoir être appliqué
par toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales,
Il reprend
les
éléments
communs
aux
transmise
en
cadres communal,
départemental et régional existants.
sous-Préfecture par télétransmission et affichée sous
sa
responsabilité
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
offrant une
plus grande
marge
de manœuvre
aux gestionnaires,
Ainsi
:
e
En
matière
de gestion
pluriannuelle des crédits : définition des
autorisations
de
programme
et des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
plurlannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif ;
e
En
matière
de
fongibilité
des
crédits:
faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif la possibilité de procéder
à des
mouvements
de crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel); Délibération N°44-2022 Page
N°2
Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2022
a
Publié
le 31/10/2022
7
ID
: 038-213803893-20221025-D_44_2022-DE
e
En
matière
de
destion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues:
vote
par
l'organe
délibérant
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la limite de 2 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon la M14
: le budget général
de la Commune
et le budget du CCAS.
Une
généralisation
de
la M57
à toutes
les catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1° janvier 2024,
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2023,
la
colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renselgnée
car appartenant
à une
autre nomenclature
comptable.
Vu l'avis favorable du comptable
public de la trésorerie de LA VERPILLIERE
en
date du 21 juin 2022,
(en annexe)
;
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
D'ADOPTER
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
à
compter
du
1e janvier
2023
pour
le budget
de
la Commune
et le budget
du CCAS ; PRECISE
que
le
budget
annexe
assainissement
reste
soumis
à
la
nomenclature
M49
;
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de la présente délibération.
Pour copie conforme
au Registre des
Délibérations.
Le Maire,
Le secrétaire
delséance,
Ne
rigitte GROIX
Men
Heni BERTHET Commune
de
Saint
Georges
d'Espéranche
Îsère
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
23
Présents
:
18
Votants
:
21
N°45-2022 Le
Maire
certifie
exécutoire
la présente
délibération
transmise
en
sous-Préfecture par télétransmission et affichée sous
sa
responsabilité
nn
mm
Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2022
D
EL
IB
ER
|
TIO
N
S
Reçu
en
préfecture
le 28n0n022
22
Publié
le 31/10/2022
DU
CONSEIL
MUNII
Jp
bspi243803883-20221026
D_45_2022.DE
Le
25 octobre
2022
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Malrie,
sous
la présidence
de
Madame
Brigitte
GROIX,
Maire.
Date de convocation
du
Consell
Municipal
: le 18 octobre
2022
PRESENTS:
Mesdames
et
Monsieur
Brigitte
GROIX,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Henri
BERTHET,
Isabelle
BOUQUET
et
Maryse
GEMMITI
adjoints,
Madame
et
Monsieur
Franck
REUTER,
Valérie
VERNAY,
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantal
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et
Lucas
MINHAVA
Conseillers
municipaux.
EXCUSES
:
Madame
et
Messieurs
Patrick
CASTAING,
Juan
COLOMER,
Joël
TERRY,
Sébastien
MAIRE,
et Elisa VIRETON,
POUVOIRS
:
: Monsieur
Joël
TERRY
à M.
Henri
BERTHET,
Monsieur
Sébastien
MAIRE
à Madame
Brigitte
GROIX
Madame
Elisa VIRETON
à Monsieur
Franck
REUTER,
Monsieur
Henri
BERTHET
est désigné
comme
secrétaire
de séance.
DEDOMMAGEMENT _
D'UN
ADMINISTRE
__
SUITE
__A
ERREUR
ADMINISTRATIVE Madame
le
Maire
explique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'un
administré,
a acheté
une
malson
en
2017,
située
Impasse
Moina
à St Georges
d'Espéranche,
Le
service
urbanisme
de
la Commune
lui a certifié
à l'époque
que sa maison
étalt raccordée
au réseau
d'assainissement
collectif.
Courant
2021,
cet
administré
s'aperçoit
que
sa
maison
n'est
pas
raccordée
à
l'assainissement
collectif mais
à un
assainissement
individuel
(fosse
septique).
il interpelle
alors
le
service
urbanisme
qui
a
fait
effectuer
des
contrôles.
Il
s'avère
que
sa
maison
est
raccordée
à
une
fosse
septique
et
non
à
l'assainissement collectif,
Elle n'est donc
plus conforme.
Ces
contrôles
révèlent
également
que
la
malson
n'est
plus
raccordable
techniquement
au
réseau
d'assainissement
collectif
(du
fait de
la construction
d'autres
maisons
à proximité).
Celui-ci
doit donc
engager
de
lourds
et couteux
travaux
pour être
aux
normes,
Ces
travaux
auraient
été
moins
onéreux
s'ils avalent
été
effectués
à l'achat
de
la maison. C'est
pourquoi
après
négociations
Madame
le
Maire
et
cet
administré
se
mettent
d'accord
sur
un
dédommagement
à
hauteur
de
12000
E€,
correspondant
aux
dommages
occasionnés
aux
abords
extérieurs
de
sa
propriété.
En
contrepartie,
l'administré
renonce
à
tout
recours
contre
la
Commune
s'engage
à
ne
pas
poursuivre
la
Commune
de
St
Georges
en
Justice. Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2022
Publié
le 31/10/2022
7
ID
: 038-213803893-20221025-D_45
2022-DE
Délibération
Vu
la négociation
effectuée,
N°45-2022 Page N°2
Le
Conseil
Municipal
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
APPROUVE
l'accord
obtenu
entre
les
deux
parties
à
savoir
le
dédommagement
de
l'administré
à
hauteur
de
12 000
€ en
réparation
des
dommages
matériels engageant
la responsabilité de la Commune.
PRECISE
que
les
crédits
seront
pris
sur
l'article
678
« Autres
charges
exceptionnelles
».
Pour copie conforme
au Registre des Délibérations. Commune
de
Saint
Georges
d'Espéranche
Îsère
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
23
Présents
:
18
Votants
:
21
N°46-2022 Le
Maire
certifle
exécutoire
la présente
délibération
transmise
en
sous-Préfecture par télétransmission et affichée sous
sa
responsabilité
Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2022
DELIBERATIONS CONSEIL
MUNICIP
Publié le 31/10/2022
87
HD
: 038-213803893-20221025-D84682022-DE
Le
25 octobre
2022
Le
Consell
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Brigitte GROIX,
Maire,
Date
de
convocation
du
Consell
Municipal
: le 18
octobre
2022
PRESENTS:
Mesdames
et
Monsieur
Brigitte
GROIX,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Henri
BERTHET,
Isabelle
BOUQUET
et Maryse
GEMMITI
adjoints,
Madame
et
Monsieur
Franck
REUTER,
Valérie
VERNAYŸY,
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantal
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie REVOLAT
et Lucas
MINHAVA
Conseillers municipaux.
EXCUSES
:
Madame
et
Messieurs
Patrick
CASTAING,
Juan
COLOMER,
Joël
TERRY,
Sébastien
MAIRE,
et Elisa VIRETON,
POUVOIRS
:
Monsieur Joël TERRY
à M. Henri BERTHET,
Monsieur
Sébastien
MAIRE
à Madame
Brigitte GROIX
Madame
Elisa
VIRETON
à Monsieur
Franck
REUTER.
Monsieur
Henri
BERTHET
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
TE
38
IMPLANTATION
D'UNE
BORNE
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES Monsieur
Henri
BERTHET,
Adjoint,
informe
les
élus
que,
le
TE
36,
œuvrant
en
faveur
de
l'éco
mobilité,
envisage
de
réaliser
les
travaux
pour
l'installation
d'une
borne
de
recharges
pour
véhicule
électrique,
intitulé
affaire
N°22-003-389
IRVE
Conformément
à
l'article
L.5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
plan
de
financement
prévisionnel
est
le
suivant
:
- montant
prévisionnel
de
l'opération
estimé
à :
26
721,00
€EHT
- montant
de
la
participation
de
TE38
:
8016.00
€ HT
- part
restante
à la
charge
de
la
commune
s'élève
à :
9 352.00
€ HT
La
contribution
financière
est
calculée
sur
la
base
du
montant
H,T
de
la dépense.
TE
38
prend
à sa
charge
la
TVA
et
sa
récupération
via
le fonds
de
compensation
de
la
TVA,
La
contribution
financière
sera
établie
par
TE
38
à partir
du
décompte
final
de
l'opération, Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
le
versement
d'un
fonds
de
concours
à
TE38
au
titre
de
la
réalisation
d'une
infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques,
pour
un
montant
prévisionnel
total
de
:9
352
€
CHARGE
Madame
le
Maire
de
notifier
à TÉ38
la
décision
de
la
commune.
Pour
copie
co
femme
Registre
des
Délibérations.
À
A 43
et
À
5
HentÈBERTHET Commune
de
Saint
Georges
d'Espéranche
Isère
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
23
Présents
:
18
Votants
:
21
N°47-2022 Le
Maire
certifie
exécutoire
la présente
délibération
transmise
en
sous-Préfecture par
télétransmission
et affichée sous
sa
responsabilité
Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/10/2022
TE
DELIBERATIONS
fe
ea
1D
:038-213803893-20221025-D_47_2022-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
25
octobre
2022
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairle,
sous
la
présidence
de
Madame
Brigitte
GROIX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Consell
Municipal
: le 18 octobre
2022
PRESENTS':
Mesdames
et
Monsieur
Brigitte
GROIX,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Henri
BERTHET,
Isabelle
BOUQUET
et Maryse
GEMMITI
adjoints,
Madame
et
Monsieur
Franck
REUTER,
Valérie
VERNAY,
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantal
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et Lucas
MINHAVA
Conseillers municipaux.
EXCUSES
:
Madame
et
Messieurs
Patrick
CASTAING,
Juan
COLOMER,
Joël
TERRY,
Sébastien
MAIRE,
et Elisa
VIRETON,
POUVOIRS : Monsieur
Joël
TERRY
à M.
Henri
BERTHET,
Monsieur
Sébastien
MAIRE
à Madame
Brigitte
GROIX
Madame
Elisa VIRETON
à Monsieur
Franck
REUTER.
Monsieur
Henri
BERTHET
est désigné
comme
secrétaire
de
séance.
TE_38
TRAVAUX
SUR
RESEAU
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ELECTRICTE Enfouissement
Comberousse
tranche
N°2
Madame
le
Maire
informe
les
élus
que,
suite
à
notre
demande,
le
TE
38
a
réalisé l'opération
19-002-389
- Enfouissement
- Comberousse
tranche
N°2,
Après
travaux le plan de financement définitif est le suivant :
- prix de revient définitif TTC
de l'opération estimé
à :
62 273,41
€
- montant
total des
financements
externes
:
20 757,80
€
- frais de maîtrise d'ouvrage
du TE
38 :
1 548.00
€
La contribution
prévisionnelle
aux
investissements
s'élève
à
39 967,61
€
Il convient
de
prendre
acte
:
æ
Du plan de financement
définitif ;
æ
De
la contribution
correspondante
au
TE
38, Délibération N°47-2022 Page
N°2
Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2022
Publié le 31/10/2022
aa
ID : 038-213803893-20221025-D_47_2022-DE
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
PREND
ACTE
du
montant
des
travaux
définitif et du
plan
de
financement
de
l'opération,
à savoir :
æ
Prix de
revient définitif
62
273,41
€
æ
Financements
externes
20
757.80
€
æ
Commune de Saint Georges d'Espéranche
:… Participation prévisionnelle
41
515.61
€
PREND
ACTE
de sa participation
aux frais du TE
38
1 548.00 €
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire et à engager les dépenses
correspondantes.
Pour copie conforme
au Registre des Délibérations. Commune
de
Saint
Georges
d'Espéranche
Îsère
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
23
Présents
:
18
Votants
:
21
N°48-2022 Le
Maire
certifie
exécutoire
la présente
délibération
transmise
en
sous-Préfecture par télétransmission et affichée sous
sa
responsabilité
Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2022
ee
ne
eme
Ée
G
E_E
Publié
le 31/10/2022
DELIBERA
TIONS
ID
: 038-213803893-20221025-D _48_2022-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
25 octobre
2022
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Brigltte GROIX,
Maire,
Date de convocation
du
Consell
Municipal
: le 18 octobre
2022
PRESENTS:
Mesdames
et
Monsieur
Brigitte
GROIX,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Henri
BERTHET,
Isabelle BOUQUET
et Maryse
GEMMITI
adjoints,
Madame
et
Monsieur
Franck
REUTER,
Valérie
VERNAY,
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantal
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et Lucas
MINHAVA
Conseillers
municipaux.
EXCUSES
:
Madame
et
Messieurs
Patrick
CASTAING,
Juan
COLOMER,
Joël
TERRY,
Sébastien
MAIRE,
et Ellsa
VIRETON,
POUVOIRS
:
Monsieur Joël TERRY
à M.
Henri
BERTHET,
Monsieur Sébastien
MAIRE
à Madame
Brigitte GROIX
Madame
Elisa VIRETON
à Monsieur
Franck
REUTER.
.
Monsieur
Henri
BERTHET
est désigné
comme
secrétaire
de
séance.
TE 38
TRAVAUX
SUR
RESEAU
France
TELECOM
Enfouissement
Comberousse
tranche
N°2
Madame
le
Maire
informe
les
élus
que,
suite
à
notre
demande,
le
TE
38
a
réaliser l'opération
19-002-389
- Enfouissement
—. Comberousse
tranche
N°2.
Après
travaux
le plan de financement définitif est le suivant
:
- prix de revient définitif TTC
de l'opération estimé à :
29 287.68 €
- montant
total des
financements
externes
:
9 948,38
€
- frais de
maîtrise
d'ouvrage
du
TE
38 :
4 030.00
€
La contribution
prévisionnelle
aux Investissements
s'élève à
18 309,30
€
Afin
de
permettre
au
TE
38
de
lancer
la réalisation
des
travaux
il convient
de
prendre
acte :
æ
Du
projet présenté
et du
plan
de
financement
définitif;
&
De
la contribution
correspondante
au
TE
38, Déllbération N°48-2022 Page
N°2
Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2022
Publié te 31/10/2022
=
7
ID
: 038-213803893-20221025-D
48
2022-DE
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré, à l'unanimité,
PREND
ACTE
du
montant
des
travaux
et
du
plan
de
financement
de
l'opération,
à savoir :
æ
Prix de
revient définitif
29
287,68
€
æ
Financements
externes
9 948,38
€
æ
Commune
de Saint Georges
d'Espéranche
Participation prévisionnelle
19 339,30 €
PREND
ACTE
de sa participation aux frais du TE 38
1 030.00 €
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
les documents
relatifs
à cette
affaire
et à engager
les dépenses
correspondantes.
Pour copie
conforme
au
Registre
des
Délibérations.
Le seprétalrk
de-séance, Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2022
Commune
D
EL
B
ER
N
Reçu en préfecture le 28/10/2022
de
I
A
TIO
S
Publié le 31/10/2022
<
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l
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JDE:
-
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M
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N
TCIP
Jp
088
213803893-20221025-D_49
2022-DE
Le
25
octobre
2022
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la Malrie,
sous
la
présidence
de
Madame
Brigitte
GROIX,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: le 48 octobre
2022
.
PRESENTS:
Mesdames
et
Monsieur
Brigitte
GROIX,
Valérie
MICHA
Nombre
de Conseillers :
FRACHON, Henri BERTHET,
Isabelle BOUQUET et Maryse GEMMITI adjoints,
Madame
et
Monsieur
Franck
REUTER,
Valérie
VERNAY,
Conseillers
En
exercice:
23
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
Gérard
Présents
:
18
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantal
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Agnès
Votants
:
21
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et Lucas
MINHAVA
Conseillers municipaux.
EXCUSES
:
Madame
et
Messieurs
Patrick
CASTAING,
Juan
COLOMER,
Joël
TERRY,
Sébastien
MAIRE,
et Elisa
VIRETON,
POUVOIRS : Monsieur
Joël
TERRY
à M,
Henri
BERTHET,
Monsieur
Sébastien
MAIRE
à Madame
Brigitte GROIX
Madame
Ellsa VIRETON
à Monsieur
Franck
REUTER,
Monsieur
Henri
BERTHET
est désigné
comme
secrétaire
de séance.
N°49-2022
CONVENTION DE VEILLE ET STRATEGIE FONCIERE ENTRE L'EPORA
LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
COLLINES ISERE NORD DAUPHINE ET
LA COMMUNE Madame
Le
Maire
informe
le
Conseil
que
l'EPORA
accompagne
les
collectivités
pour
identifier
les gisements
fonciers
mobilisables,
étudier
et définir
les
stratégies
de
mobilisation
foncière
sur
le
court
et
long
terme,
capter
les
opportunités
foncières,
vérifier l'économie
et la faisabilité des
projets.
La
Commune
envisage
de
se
doter
d'une
stratégie
foncière
pour
servir
des
projets
d'aménagement
de
son
territoire,
entrant
dans
les
axes
d'intervention
Le Maire
certifie exécutoire
de l'EPORA.
la présente
délibération
La
convention
de
veille
et
de
stratégie
foncière,
conclue
entre
l'EPORA,
la
Commune
et
la
Communauté
de
communes
a
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
la coopération
entre
les différentes
parties
pour
préparer
la mise
en
œuvre
de
la stratégie
foncière
de
la collectivité
et assurer
une
veille foncière
sur le territoire communal.
transmise
en
sous-Préfecture par
télétransmission
et afflchée
La Convention
de Veille et de
Stratégie
Foncière
est instaurée
sur l'ensemble
du
territoire
communal.
La
Commune,
l'ÉPORA
et
la
Communauté
de
communes
préciseront
par la sulte des
périmètres
géographiques
communaux
:
Périmètres
d'Etude
et
de
Veille
Renforcée
(PEVR)
sur
lesquels
des
projets
d'aménagement
d'initiative
publique
pourront
être
envisagés,
Les
portages
fonciers
et études
préalables
issus
de
la convention
ont
vocation
à s'inscrire
dans
ces
PEVR
en
vue
de
préparer
une
convention
opérationnelle
ou
de
réserve
foncière, Délibération N°49-2022 Page
N°2
Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2022
re
em
me
Publié
le 31/10/2022
TT
ID
: 038-213803893-20221025-D
49 2022-DE
Dans
le cadre
de
cette
convention,
l'EPORA
assure
une
veille foncière,
Et peut,
le
cas
échéant,
acquérir
des
biens
immobiliers
par
le
biais
du
Droit
de
Préemption
Urbain,
à la demande
de
la collectivité compétente,
pour préserver
les
chances
d'aboutissement
d'un
projet
d'aménagement.
L'EPORA
réalise
le
portage financier et patrimonial
des
biens pour une durée
maximale
de 4 ans et
s'engage
à
les
céder
à la collectivité
compétente
signataire,
ou
à l'opérateur
qu'elle
désigne.
Cette
convention
est
signée
pour
une
durée
de
6 ans
et à défaut
de
congé
ou
de
demande
de
non-renouvellement
formulés
par
l'une
des
parties,
6
mois
avant cette échéance,
elle se prolonge
tacitement
au-delà
par période
d'un
an,
La
convention
prévoit
une
enveloppe
de
1220
000.00
€
HT
réservée
par
l'EPORA
pour
le portage
foncier
et une
enveloppe
globale
de
60 000.00
€
HT
réservée
par l'EPORA
pour la réalisation d'études pré opérationnelles.
Pour ces
études
pré-opérationnelles,
l'EPORA
s'engage
à participer
à hauteur
de
50%
du montant des études lest proposé
d'approuver
le projet de de convention
Le
Consell
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
par 20 voix pour et une abstention
(André
LASSALLE),
décide
D'APPROUVER
le projet de convention
ainsi que ses annexes ;
D'AUTORISER
Madame
Le
Maire
à
signer
la
convention
et
tous
les
documents
s'y rapportant.
Pour copie conforme
au Registre des Délibérations. Commune
de
Saint
Geoiges
d'Espéranche
Îsère
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
23
Présents
:
18
Votants
:
21
N°50-2022 Le
Maire
certifie
exécutoire
la présente
délibération
transmise
en
sous-Préfecture par télétransmission et affichée sous
sa
responsabilité
Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2022
DELIBERA
TIONS
Publié
le 31/10/2022
Æ
&_aS
1D
: 038-213803893-20221025-D_650_2022-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
25
octobre
2022
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Brigitte
GROIX,
Maire.
Date de convocation
du Conseil
Municipal
: le 18 octobre
2022
PRESENTS:
Mesdames
et
Monsieur
Brigitte
GROIX,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Henri
BERTHET,
Isabelle
BOUQUET
et
Maryse
GEMMITI
adjoints,
Madame
et
Monsieur
Franck
REUTER,
Valérie
VERNAY,
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantal
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et
Lucas
MINHAVA
Conseillers
municipaux,
EXCUSES: Madame
et
Messieurs
Patrick
CASTAING,
Juan
COLOMER,
Joël
TERRY,
Sébastien
MAIRE,
et Elisa VIRETON,
POUVOIRS
:
Monsieur
Joël
TERRY
à M.
Henri
BERTHET,
Monsieur
Sébastien
MAIRE
à Madame
Brigitte
GROIX
Madame
Elisa
VIRETON
à Monsieur
Franck
REUTER,
Monsieur
Henri
BERTHET
est désigné
comme
secrétaire de séance,
MANDAT
DONNE
AU
CENTRE
DE
GESTION
POUR
LE
CONTRAT
GROUPE
D'ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
Madame
le Maire
explique
que
les collectivités ont l'opportunité de souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
les frais
laissés
à leur
charge
en vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut de
ses
agents
;
Les
collectivités
ont
également
l'opportunité
de
confier
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
de
l'Isère
le
soin
d'organiser
pour
son
compte
une
procédure
de mise
en-concurrence
de ces contrats d'assurances.
Le Centre
de
Gestion
de
l'Isère
souscrira
un
contrat
pour
le compte
de
la
Commune
si
les
conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à:la Commune
;
Vu
la loi
n°84,53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article 26
;
Vu
le
Décret
n°86,552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
(alinéa
2) de
la Lol
84,53
du
26 janvier
1984
et relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux ;
Vu
la
résiliation
du
contrat
au
31
décembre
2022,
par
l'assureur
AXA,
sur
constat
du
déséquilibre
financier
lié à la crise sanitaire ; Délibération N°50-2022 Page
N°2
Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2022
Publié
le 31/10/2022
7
ID
: 038-213803893-20221025-D
50
2022-DE
Considérant
qu'il y a lieu de
lancer une
nouvelle
consultation
;
Ces
conventions
devront
couvrir tout ou
partie
des
risques
suivants
:
-
agents
affiliés
à
la
CNRACL:
décès,
accident
du
travail,
/
maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
longue
maladie
/ longue
durée,
maternité
! paternité /adoption, disponibilité d'office, invalidité : agents
non
affiliés
à
la
CNRACL:
accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
maladie
grave,
maternité
/ paternité
» / adoption,
maladie
ordinaire
;
Ces
conventions
devront également
avoir les caractéristiques suivantes
:
Durée
du contrat
: 4 ans,
à effet au
Îer janvier
2023
Régime
du contrat : capitalisation,
Le Conseil
Municipal,
sur proposition de Madame
le Maire,
après en avoir
délibéré,
à l'unanimité,
CHARGE
le
Centre
de
Gestion
de
l'Isère
de
lancer
une
procédure
de
marché
public,
en
vue,
le cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
une
ou
des
conventions
d'assurances
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée.
Cette
démarche
peut
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées,
PRECISE
que
ces
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partle
des
risques
visés
ci-dessus
;
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
affaire. DECIDE
de
prendre
la
décision
d'adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
souscrit
par
le centre
de
gestion
de
l'Isère
à compter
du 1er
janvier
2023
en
fonction des taux de cotisation et des garanties négociés. Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2022
commune
DELIBERA
TIONS
Reçu
en
préfecture
le 28/10/2022"
Publié
le 31/10/2022
Fee
se
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DU
C
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MU
NIC
“ID
#038:213808893-20221025-D_51_2022-DE
Le 25 octobre
2022
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairle,
sous
la présidence
de
Madame
Brigitte
GROIX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Consell
Municipal
: le 18
octobre
2022
.
PRESENTS:
Mesdames
et
Monsieur
Brigitte
GROIX,
Valérie
MICHA
Nombre
de Conseillers ?
FRACHON, Henri BERTHET,
Isabelle BOUQUET et Maryse GEMMITI adjoints,
Madame
et
Monsieur
Franck
REUTER,
Valérie
VERNAY,
Conseillers
En
exercice
:
23
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
Gérard
Présents
:
18
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantal
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Agnès
Votants
:
21
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et
Lucas
MINHAVA
Conseillers
municipaux.
EXCUSES
:
Madame
et
Messieurs
Patrick
CASTAING,
Juan
COLOMER,
Joël
TERRY,
Sébastien
MAIRE,
et Elisa
VIRETON,
POUVOIRS : Monsieur
Joël
TERRY
à M.
Henri
BERTHET,
Monsieur
Sébastien
MAIRE
à Madame
Brigitte
GROIX
Madame
Elisa VIRETON
à Monsieur
Franck
REUTER.
N°51-2022
Monsieur
Henri
BERTHET
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
CONVENTION
CADRE
DE
PARTENARIAT
AVEC
LE
CNFPT
AURA
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
D'ACTIONS
EN
INTRA
ET/OU
UNION
Madame
le
Maire
explique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
personnel
communal
peut
suivre
des
formations
par
l'intermédiaire
du
CNFPT,
Le
catalogue
de
formation
dispose
d'un
large
choix
dans
plusieurs
domaines
de
compétences, La
Commune
cotise
chaque
mois,
pour
tous
les
agents
titulaires
et
non
Le
Maire
certifie
exécutoire
titulaires,
afin
de
rendre
ces
formations
accessibles
à l'ensemble
du
personnel.
la
présente
délibération
ll arrive
cependant
que
certaines
Communes
sollicitent
le
CNFPT
pour
avoir
transmise
en
des
formations
INTRA
ou
UNION
sur
des
domaines
bien
précis
et
non
disponibles
sur
le
catalogue
des
formations.
sous-Préfecture par télétransmission
Aujourd'hui
le
CNFPT
s'engage
à
réaliser
ses
formations
en
intra
mais qui
et affichée
seront payantes
ou non en fonction des situations.
sous
sa responsabilité
Considérant que
la Commune
peut être appelée
à faire appel
au CNFPT
pour
ce type
de formation
;
Vu la proposition de convention
du CNFPT ;
Le
Consell
Municipal
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
la
convention
cadre
de
participation
financière
avec
le
CNFPT,
Pour
copie
conforme
au
Registre
des
Délibérations.
‘Le
secréfäire
HCe,
,
FU
FHänri
BERTHET Commune
de
Saint Georges d'Espéranche
Isère
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
23
Présents
:
18
Votants
:
21
N°52-2022 Le
Maire
certifie
exécutoire
la présente
délibération
transmise
en
sous-Préfecture par télétransmission et affichée sous
sa
responsabilité
Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2022
Publié le 31/10/2022
ES
JD : 038-213803893-20221025-D_52_2022-DE
DELIBERATIONS CONSEIL
MUNICI
Le
25 octobre
2022
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Maire,
sous
la
présidence
de Madame
Brigitte GROIX,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 18 octobre
2022
PRESENTS:
Mesdames
et
Monsieur
Brigitte
GROIX,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Henri
BERTHET,
Isabelle
BOUQUET
et
Maryse
GEMMITI
adjoints,
Madame
et
Monsieur
Franck
REUTER,
Valérie
VERNAY,
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantal
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et Lucas
MINHAVA
Conseillers
municipaux,
EXCUSES
:
Madame
et
Messieurs
Patrick
CASTAING,
Juan
COLOMER,
Joël
TERRY,
Sébastien
MAIRE,
et Elisa VIRETON,
POUVOIRS : Monsieur
Joël
TERRY
à M,
Henri
BERTHET,
Monsieur
Sébastien
MAIRE
à Madame
Brigitte
GROIX
Madame
Elisa VIRETON
à Monsieur
Franck
REUTER,.
Monsieur
Henri
BERTHET
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
PERSONNEL
COMMUNAL
- AVANCEMENT
DE
GRADE
Suppressions
et
créations
de
postes
Madame
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
d'avancement
de
grade
au
sein
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
L'avancement
de
grade
réside
dans
le
passage
à
un
grade
supérieur
dans
le
même
cadre
d'emploi,
Il s'effectue
du
grade
actuel
au
grade
immédiatement
supérieur.
Le poste occupé
par ces agents justifie leur nomination
à ce grade,
Le
tableau
annuel
d'avancement
est
arrêté
par l'autorité
territoriale
puis
transmis
au
Centre
Départemental
de
Gestion
pour
avis
de
la
Commission
Administrative
Paritaire,
Pour
l'année
2022,
quatre
agents
ont bénéficié
de ces
avancements, Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2022
Publié
le 31/10/2022
+
ID
: 038-213803893-202210265-D_52_2022-DE
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
:
-
DE
SUPPRIMER
et
CREER
à compter
du
1
décembre
2022,
les
postes
tels que
précisés dans
le tableau
suivant :
Tps
d'emploi
Postes
à supprimer
Postes
à créer
Hebdo. TC=35h
Adjoint
Technique
Adjoint
Technique
Principal
de
2° cl
80
h 80
Adjoint
Technique
Adjoint
Technique
Principal
de
2° cl
80
h 30
Adjoint
Technique
Adjoint
Technique
35h
Principal
de
2°
cl
Principal
de
1° cl
-
DE
SUPPRIMER
et
CREER
à
compter
du
19
décembre
2022,
le
poste
tel que
précisé
dans
le tableau
suivant
:
Tps
d'emploi
Poste
à
supprimer
Poste
à créer
Hebdo. TC=35h
Adjoint
Technique
Adjoint
Technique
35h
Principal
de
2°
cl
Principal
de
1° cl
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
formalités
relatives
à ces
créations
et suppressions
de
poste.
Pour copie conforme
au Registre des Délibérations. Commune
de
Saint
Geoïges
d'Espéranche
Îsère
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
23
Présents
:
18
Votants
:
21
N°53-2022 Le
Maire
certifie
exécutoire
la présente
délibération
transmise
en
sous-Préfecture par télétransmission et affichée sous
sa
responsabilité
Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2022
D
EL
IB
ER
À
TIO
N
S
Reçu
en
préfecture
le 28102022
>
Publié
le 31/10/2022
DU
CONSEIL
M
UNIT
LE
Co6:2
19808088
20221025
0592027
DE
Le
25 octobre
2022
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Brigitte
GROIX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 18 octobre
2022
PRESENTS:
Mesdames
et
Monsieur
Brigitte
GROIX,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Henri
BERTHET,
Isabelle
BOUQUET
et
Maryse
GEMMITI
adjoints,
Madame
et
Monsieur
Franck
REUTER,
Valérie
VERNAY,
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
Gérard
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantal
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et Lucas
MINHAVA
Conseillers
municipaux.
EXCUSES : Madame
et Messieurs
Patrick CASTAING,
Juan
COLOMER,
Joël TERRY,
Sébastien
MAIRE,
et Elisa
VIRETON,
POUVOIRS : Monsieur
Joël
TERRY
à M.
Henri
BERTHET,
Monsieur
Sébastien
MAIRE
à Madame
Brigitte GROIX
Madame
Elisa
VIRETON
à Monsieur
Franck
REUTER.
Monsieur
Henri
BERTHET
est désigné
comme
secrétaire
de
séance,
PERSONNEL
COMMUNAL
: PROMOTION
INTERNE
2022
Suppressions
et créations
de postes
Madame
le Maire
explique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'il
lui
appartient
de
fixer
les
emplois
permanents
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
municipaux,
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Plusieurs
agents
communaux
ont été proposés
à la promotion
interne, soit
suite
à des
changements
de
poste,
soit
pour
valider
des
responsabilités
assumées.
Elle
propose
de
nommer
les
trois
agents
sélectionnés
par
la
Commission
Administrative
Paritaire
de
Grenoble
sur
leurs
nouveaux
grades,
à compter
du
16’ décembre
2022. Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2022
Publié le 31/10/2022
F8
ID
: 038-213803893-20221025-D _53_2022-DE
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
DE
SUPPRIMER
et CREER
à compter
du
1°’ décembre
2022,
les
postes
tels que
précisés
dans
le tableau
suivant :
Tps
d'emplol
Postes
à supprimer
Postes
à créer
Hebdo, TC=35h
Adjoint Technique Principal
de
1êr
Agent
de
Maîtrise
35h
classe
Adjoint
Technique
Principal
de
ère
Agent
de
Maîtrise
35h
classe
DECIDE
DE
SUPPRIMER
et CREER
à compter du
19 décembre
2022,
le
poste
tel que
précisé
dans
le tableau
suivant
:
Tps
d'emplol
Postes
à supprimer
Postes
à créer
Hebdo, TC=35h
Adjoint Technique Principal de
1êr
Agent de Maîtrise
35h
classe
AUTORISE
Madame
le Maire
à effectuer toutes
les formalités
relatives
à
ces
créations
et suppressions
de
poste. Envoyé
en
préfecture
le
28/10/2022
Commune
Reçu
en
préfecture
le
28/10/2022
gene
st
ie,
d
,
er
&_
es
Saint
Geonges
d'Espéranche
D
ELI
B
ER
A
TI
ON
S
es
ID
: 038-213803893-20221025-D_54_2022-DE
fsère
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
25 octobre
2022
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Brigitte GROIX,
Maire.
,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 18
octobre
2022
Nombre de Conseillers ?
PRESENTS:
Mesdames
et
Monsieur
Brigitte
GROIX,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Henri
BERTHET,
Isabelle
BOUQUET
et Maryse
GEMMITI
adjoints,
En
exercice
: 23
Madame
et
Monsieur
Franck
REUTER,
Valérie
VERNAY,
Conseillers
Présents
:
18
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
Gérard
Votants
:
21
MIGUET,
André
LASSALLE,
Chantal
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Agnès
MONTEIL,
Marjorie
CHEMIN,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et
Lucas
MINHAVA
Conseillers
municipaux.
|
EXCUSES :
|
|
Madame
et
Messieurs
Patrick
CASTAING,
Juan
COLOMER,
Joël
TERRY,
Sébastien
MAIRE,
et Elisa VIRETON,
POUVOIRS
:
Monsieur
Joël
TERRY
à M.
Henri
BERTHET,
Monsieur
Sébastien
MAIRE
à Madame
Brigitte GROIX
Madame
Elisa VIRETON
à Monsieur
Franck
REUTER.
N°54-2022
Monsieur
Henri
BERTHET
est désigné
comme
secrétaire
de séance.
CREANCES
ETEINTES
EXERCICE
2019
Madame
Le
Maire
informe
le
Conseil
qu'elle
a êté
saisie
d'une
demande
du
Trésorier
pour
admettre
en
créances
éteintes
des
produits
irrécouvrables
notamment
pour
des
repas
à
la
cantine.
|! s'agit
d'une
faible
somme,
qui
n'engage
pas
de
poursuites.
Le
Maire
certifie
exécutoire
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
la
présente
délibération
délibéré,
à l'unanimité,
transmise
en
.
DECIDE
d'admettre
en
non-valeur
les
titres
proposés
par
le
Trésorier,
sous-Préfecture
correspondant
à des
repas
à la
cantine,
pour
un
montant
total
de
134,02
€.
par
télétransmission
Cette
admission
en
non-valeur
fera
l'objet
d'un
mandat
au
chapitre
65
à
et
affichée
l'article
6542
« Créances
éteintes
»
sous
sa
responsabilité
D'AUTORISER
Madame
Le
Maire
à
signer
tout
document
concernant
ce
dossier,
Pour
copie conforme
au.
Registre
des
Délibérations.
GEORGES
RE
D