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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luze.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant interdiction des lachers de lanternes et de ballons)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Justice et droit,
PRÉFET DE
LA
HAUTE-
Direction
de la citoyenneté,
SAÔNE
de
l'immigration
et des
libertés
publiques
pr
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
Fraternité
Arrêté
n°
70-2025-04-14-00001
portant
interdiction
permanente
des
lâchers
de
lanternes
volantes
et de
ballons
à
usage
récréatif
ou
de
loisir
dans
le département
de
la
Haute-Saône
Le
préfet
de
la
Haute-Saône
VU
le code
forestier
et
notamment
ses
articles
L'131-1
et
suivants
et
R
322-1
et
suivants :
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L
125-1,
L216-6,
L
5411
et
suivants
et
R
541-7
à
11;
VU
le code
de
la santé
publique
et
notamment
ses
articles
L'1311-1
et
L 311-2 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
22121
et
suivants,
L 22151
et
suivants
et
L 2224-13
à
L 2224-17;
VU
le code
pénal
et
notamment
ses
articles
R 322-5
et
suivants,
R 610-5
et
R 6321;
VU
le
décret
du
27
septembre
2023
portant
nomination
du
préfet
de
la
Haute-Saône,
M.
Romain
ROYET;
Considérant
que
par
leur
mode
de
fonctionnement,
les
lanternes
volantes
et
les
ballons
à
usage
récréatif
ou
de
loisir
entrent
dans
le
champ
de
la
prohibition
générale
et
absolue
posée
par
l’article
R
632-1
du
code
pénal,
qui
interdit
de
déposer,
d'abandonner,
de
jeter
ou
de
déverser,
en
lieu
public
où
privé,
à
l'exception
des
emplacements
désignés
à
cet
effet
par
l'autorité
administrative
compétente,
des
ordures,
déchets,
déjections,
matériaux,
liquides
insalubres
où
tout
autre
objet
de
quelque
nature
que
ce
soit;
Considérant
que
les
lâchers
de
lanternes
volantes
et
de
ballons
à
usage
récréatif
ou
de
loisir
sont
de
nature
à entraîner
l'abandon
de
déchets
dans
l’environnement;
Considérant
que
les
lanternes
volantes
sont
des
ballons
à
air
chaud
fonctionnant
sur
le
même
principe
qu'une
montgolfière;
qu'une
fois
allumé,
le
brûleur
chauffe
l'air
contenu
dans
la
lanterne,
ce
qui
provoque
la
montée
de
la
lanterne
dans
les
airs
;
Considérant
que
les
ballons
à
usage
récréatif
ou
de
loisir
sont
gonflés
à
l'hélium,
ce
qui
leur
permet
de
s'élever,
parfois
de
plusieurs
kilomètres,
dans
les
airs
avant
d'exploser,
les
fragments
retombant
alors
sur
la
terre;
que
certains
ballons,
une
fois
lancés,
se
dégonflent
en
cours
d'ascension
et
retombent
ensuite
entiers
au
sol
: Considérant
les
risques
d'ingestion
par
la
faune
des
débris
de
lanternes
volantes
et
de
ballons
à
usage
récréatif
ou
de
loisir
;
Considérant
que
les
lâchers
de
lanternes
volantes
et
de
ballons
à
usage
récréatif
ou
de
loisir
peuvent
entraîner
des
dommages,
non
seulement
sur
la
faune,
mais
aussi
sur
la
flore
et
présenter
un
risque
de
pollution,
y
compris
visuelle
;
Considérant
que
les
lanternes
volantes
et
les
ballons
à
usage
récréatif
ou
de
loisir
ne
sont
pas
pilotés
et
que
leurs
utilisateurs
sont
dans
l'incapacité
de
prévoir
où
vont
atterrir
leurs
résidus
; que
de
ce
fait,
leurs
utilisateurs
ne
peuvent
assurer
l'organisation
de
la gestion
des
déchets
qui
en
résultent;
Considérant
que
les
lanternes
volantes
et
les
ballons
à
usage
récréatif
ou
de
loisir
peuvent
atterrir
au
sol
mais
également
se
retrouver
accrochés
à
des
obstacles
(arbres,
fils
électriques,
antennes
de
toits
des
habitations,
etc.),
y
compris
dans
des
zones
difficilement
accessibles
;
Considérant
que
les
lanternes
volantes
et
les
ballons
à
usage
récréatif
et
de
loisir
ne
sont
pas
constitués
en
totalité
de
matériaux
biodégradables
;
Considérant
la
capacité
des
lanternes
volantes
à
générer
un
risque
d'incendie,
en
raison
notamment
des
grandes
distances
qu'elles
peuvent
potentiellement
parcourir
selon
les
conditions
climatiques
et
plus
particulièrement
selon
la force
du
vent;
Considérant
le
risque
d'incendie
qu'un
lâcher
de
lanternes
volantes,
même
à
partir
d'une
commune
non
exposée
à
ce
moment-là
au
risque
d'incendie,
crée
dans
l'ensemble
du
département,
du
fait
du
caractère
non
maîtrisable
du
lâcher
et
de
la
très
grande
distance
qu'elles
peuvent
potentiellement
parcourir ;
Considérant
le
risque
présenté
par
les
lâchers
de
lanternes
volantes
et
les
ballons
à
usage
récréatif
ou
de
loisir,
notamment
en
grand
nombre,
pour
la
navigation
aérienne,
et
ce,
même
s’il
n'y
a
pas
de
proximité
immédiate
avec
des
aérodromes
ou
des
aéroports
;
Considérant
ainsi
la
nécessité
d'interdire
les
lâchers
de
lanternes
volantes
et
de
ballons
à
usage
récréatif
ou
de
loisir
au
regard
des
éléments
précités
;
Sur
la
proposition
de
Mme
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Haute-Saône
;
ARRÊTE
Article
1 : Sont
définies
comme
lanternes
volantes
(dites
également
lanternes
célestes
ou
lanternes
thaïlandaises)
au
sens
du
présent
arrêté,
tout
dispositif
de
type
ballon
à
air
chaud
fonctionnant
sur
le
principe
de
l'aérostat
non
dirigé,
comprenant
une
source
de
chaleur
active
telle
qu'une
bougie,
quelle
que
soit
sa
dénomination
commerciale. Sont
définis
comme
ballons
à
usage
récréatif
ou
de
loisir,
les
ballons
libres
non
habités
ne
transportant
pas
de
charge
utile
(ou
transportant
des
charges
utiles
négligeables
telles
que
des
cartes
de
correspondance),
notamment
les
ballons
de
baudruche.
Les
ballons
à
visée
scientifique
ne
sont
pas
concernés
par
le
présent
arrêté.
Article
2 :
Les
lâchers
de
lanternes
volantes
et de
ballons
à usage
récréatif
ou
de
loisir sont
interdits
toute
l'année
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Haute-Saône.
Article
3
:
En
application
de
l'article
R
610-5
du
code
pénal,
tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
1°
classe.
Il s'expose
également
aux
poursuites
éventuelles
découlant
de
l'application
des
dispositions
des
articles
L
216-6
et
L
541-6
du
code
de
l'environnement
et
des
articles
R
322-5
et
suivants
du
code
pénal.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
:
- soit
par
écrit
adressé
au
Tribunal
administratif
- 30
rue
Charles
Nodier
-
25000
Besançon
;
-soit
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. Article
5
:
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
les maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Haute-Saône.
Fait
à Vesoul,
le
1 4
AVR,
2025
Le
préfet,
Romaih
ROYET I