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Arrêté - Arrete prefectoral interdiction lachers lanternes
Arrêté - Arrêté préfectoral portant interdiction de lâchers de lanternes et ballons volants
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Alpinien.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral portant interdiction de lâchers de lanternes et ballons volants)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
EE
Direction
PRÉFÈTE
des
Collectivités
DELA
CREUSE
et
de
la
Réglementation
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N223-2025-03-14-00004
portant
interdiction
permanente
de
lâchers
de
lanternes
volantes
et de
lâchers
de
ballons
sur
l'ensemble
du
département
de
la Creuse
La
préfète
de
la
Creuse
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'ordonnance
du
17
décembre
2010
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
au
droit
de
l'union
européenne
dans
le
domaine
des
déchets
;
VU le règlement
(ue)
n°923/2012
de
la
commission
du
26
septembre
2012
qui
établit
les
règles
de
l'air
communes
et
les
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
;
‘
VU
le
code
général
des
coilectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.22151
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.541-14
et
L.541-46
;
VU
le
code
de
l'aviation
civile
:
VU
le code
pénal,
notamment
les
articles
R634-2
et
R6321;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
15
mars
2023
portant
nomination
de
Mme
Anne
FRACKOWIAK-JACOBS,
en
qualité
de
préfète
de
la
Creuse
;
VU
l'arrêté
réglementant
le brûlage
à l'air
libre
des
déchets
verts
et
les
autres
feux
de
plein
air
dans
le
département
de
la Creuse
du
3 juillet
2019
;
CONSIDÉRANT
que,
de
par
leur
mode
de
fonctionnement,
les
lanternes
volantes
et
les
ballons
entrent
dans
le champ
de
la
prohibition
générale
et
absolue
posée
par
l’article
R632:1
du
code
pénal,
qui
interdit
de
déposer,
d'abandonner,
de jeter
ou
de
déverser,
en
lieu
public
ou
privé,
à l'exception
des
emplacements
désignés
à cet
effet
par
l'autorité
administrative
compétente,
des
ordures,
déchets,
déjections,
matériaux,
liquides
insalubres
ou
tout
autre
objet
de
quelque
nature
que
ce
soit;
CONSIDÉRANT
le caractère
non
maîtrisable
des
lâchers
de
ballon
libres
non
habités
et
des
lanternes
volantes
ne
transportant
pas
de
charge
Utile,
qui
par
nature
peuvent
retomber
au-delà
du
territoire
de
la commune
du
lieu
du
lâcher;
CONSIDÉRANT
que
les
lâchers
de
lanternes
volantes,
ou
de
ballons
à
usage
récréatif,
commémoratif
ou
de
loisir
ne
transportant
pas
de
charge
utile
sont,
dès
leur
envol,
de
nature
à entraîner
l'abandon
de
déchets
dans
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
les
risques
d'ingestion
par
la
faune
des
débris
de
lanternes
volantes
et de
ballons ;
Place
Louis
Lacrocq
8.P.
79
- 28011
Guéret
Cedex
Tel
: 05,55.51.59.00
Courriel
: prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.gouv.fr
1/2 CONSIDÉRANT
par
ailleurs
que
les
lanternes
volantes
et
les
bailons
libres
non
habités
ne
sont
pas
pilotées,
et
que
leurs
utilisateurs
sont
dans
l'incapacité
de
prévoir
où
vont
atterrir
leurs
restes
;
CONSIDÉRANT
enfin
le risque
présenté
par
les
lâchers
de
lanternes
volantes
et
de
ballons,
notamment
en
grand
nombre,
pour
la
navigation
aérienne,
et
même
lorsqu'il
n'y
a pas
de
proximité
avec
des
aérodromes
et
des
aéroports
;
CONSIDÉRANT
la
sensibilité
environnementale
du
département
de
la
Creuse,
en
raison
de
nombreux
sites
protégés
(réseau
Natura
2000,
réserves
naturelles
et
sites
classés) ;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet;
ARRÊTE
ARTICLE
1%:
Sont
définis
comme
lanterne
volantes
(dites
également
lanternes
célestes
ou
lanternes
thaïlandaises)
au
sens
du
présent
arrêté
tout
dispositif
de
type
ballon
à air chaud
fonctionnant
sur
le
principe
de
l'aérostat,
non
dirigé
et comprenant
une
source
de
chaleur
active
telle
qu'une
bougie,
qu'elle
que
soit
sa
dénomination
commerciale,
Sont
définis
comme
ballons,
les
ballons
libres
non
habités
ne
transportant
pas
de
charge
utile
(ou
transportant
des
charges
Utiles
négligeables
telles
que
des
cartes
de
correspondance),
notamment,
les
ballons
de
baudruche.
Les
ballons
à visée
scientifique
ne
sont
pas
concernés
par
cet
arrêté.
ARTICLE
2
: L'usage
(mise
à feu
ou
lâcher)
des
lanternes
volantes
et
le
lâcher
de
ballons
sont
interdits
toute
l'année
sur
l'ensemble
du
département
de
la Creuse.
ARTICLE
3
: En
application
de
l'article
R.610-5
du
code
pénal,
les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'exposent
à une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
1ère
classe.
ils s'exposent
également
aux
poursuites
éventuelles
découlant
de
l'application
des
dispositions
des
articles
L.216-6
et
L.541-46
du
code
de
l’environnement
et
de
l’article
R.634-2
du
code
pénal.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
soit
:
- par
recours
gracieux
adressé
auprès
du
préfet
de
la CREUSE
et par
recours
hiérarchique
adressé
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
- Direction
des
entreprises
et
partenariats
de
sécurité
et des
armes
-
Service
central
des
armes
et
explosifs
-
Place
Beauvau
—
75800
Paris
Cedex
08
;
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet,
le
requérant
disposant
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours
contentieux.
-
par
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
LIMOGES,
2,
cours
Bugeaud,
€CS$40410,
87011
—
LIMOGES
CEDEX,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Telerecours
citoyens
»
accessibles
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr
ARTICLE
6
: Le
Directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
CREUSE,
les
Sous-préfets
d'arrondissement,
le
Contrôleur
général,
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
CREUSE,
le
Général,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
CREUSE,
les
Maires
des
communes
du
département
de
la
CREUSE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la CREUSE.
Guéret,
le
14
mars
2025
La
Préfète
Anne
FRACKGWIAK-JACOBS
2/2