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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil07 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2022-04-006
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2022 Sommaire
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher / Unité Santé Environnement
41-2022-03-28-00009 - AP autorisant le golf Les Bordes à utiliser l'eau du
forage de Ganay pour alimentation baignade artificielle (3 pages) Page 6
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vidéoprotection. Dossier : n° 2022-0065 (3 pages) Page 244
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41-2022-04-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté n°
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Préfecture / DIRECTION LEGALITE CITOYENNETE
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Préfecture / Secrétariat général
41-2022-04-15-00002 - TARIFS COURSES TAXI 2022 (3 pages) Page 260
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
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41-2022-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2022 relatif à la régie de
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Loir-et-Cher (2 pages) Page 291
41-2022-04-01-00001 - Décision d'exemption d'évaluation
environnementale suite à examen au cas par cas du dossier déposé par la
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installation de méthanisation à OUCQUES LA NOUVELLE (2 pages) Page 294
Préfecture / SIAPP
41-2022-04-11-00001 - Arrêté organisant la consultation du public au sujet
de la demande d'enregistrement présentée par le Syndicat Mixte
Intercommunal d'Enlèvement et d'Elimination des Ordures Ménagères
(SMIEEOM) VAL DE CHER en vue de l'exploitation d'une déchetterie au
CONTROIS-EN-SOLOGNE (3 pages) Page 297
Secrétariat général / Direction légalité et libertés
41-2022-03-30-00003 - agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite (3 pages) Page 301
4 41-2022-03-30-00002 - cessation ECE Ecole de conduite d'Europe (2 pages) Page 305
41-2022-04-14-00016 - renouvellement d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite (3 pages) Page 308
5 Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher
41-2022-03-28-00009
AP autorisant le golf Les Bordes à utiliser l'eau du
forage de Ganay pour alimentation baignade
artificielle
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-03-28-00009 - AP autorisant le golf Les Bordes à utiliser l'eau du forage de Ganay pour alimentation baignade artificielle 6 PRÉFET Agence régionale de santé DE LOIR-ET-CHER Centre-Val de Loire Liberté Egalité
Délégation départementale Fraternité | de Loir-et-Cher
Arrêté préfectoral N°
autorisant Les Bordes Golf International France
à utiliser l'eau du forage de « Ganay » pour l'alimentation de la baignade artificielle du Golf des Bordes à Saint-Laurent-Nouan
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la santé publique, en particulier son article D1332-4,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher,
Vu le décret n°2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles,
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2019 relatif au contenu des dossiers de déclaration des baignades artificielles et d'autorisation d'utilisation d'une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'une baignade artificielle,
Vu l'arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d'analyses de la qualité de l’eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles modifié par l'arrêté du 3 juin 2019
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-304-0003 du 30 octobre 2012 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l’environnement de l'aménagement, de l'aménagement et du projet immobilier du golf des Bordes et de Ganay sur la commune de Saint-Laurent-Nouan
Vu la demande de monsieur le directeur de Les Bordes Golf Club à utiliser l’eau du forage de «Ganay » afin d'alimenter la baignade artificielle à Saint-Laurent-Nouan en date du 19 août 2021,
Vu les résultats de l'analyse de l'eau du forage de Ganay à Saint-Laurent-Nouan effectuée les 8 octobre 2019, 9 décembre 2020 et 21 janvier 2021.
Vu le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'une baignade artificielle,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-03-28-00009 - AP autorisant le golf Les Bordes à utiliser l'eau du forage de Ganay pour alimentation baignade artificielle 7 ARRETE
Article 1:
La société du Golf International des Bordes à Saint-Laurent-Nouan, est autorisée à utiliser l’eau
du forage « Ganay » pour l'alimentation en eau de la baignade artificielle (volume du bassin de 960 mi) située sur la parcelle section AO n° 569à Saint-Laurent-Nouan. L'utilisation de cette eau à des fins de consommation humaine est interdite.
Article 2 : Caractéristique du forage « Ganay »
Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
21. Situation
Le forage dénommé « Ganay » est situé sur la parcelle de référence cadastrale AO n° 307 à Saint Laurent Nouan.
Ses coordonnées Lambert 93 sont les suivantes :
X:599421m y:6737 498 m z: +94 m EPD
Son numéro d'indice national BSS est : BSSO01BYU] (03977X0181/F)
2.2. Caractéristiques
Le forage « Ganay » est d’une profondeur de 54 mètres et capte l'aquifère des Calcaires de Beauce (crépines positionnées entre 24 et 54 mètres de profondeur).
Le prélèvement autorisé à partir du forage de « Ganay », conformément à d'arrêté préfectoral n°2012-304-0003 du.30 octobre 2012, est de 101 000 m“/an. L'ouvrage est équipé d'une pompe de 40 ms/h.
Les nouveaux prélèvements pour alimenter la baignade artificielle ne devront pas entraîner de dépassement de ce volume autorisé.
Les dispositions techniques pour l'ouvrage et le prélèvement sont définis par l'arrêté préfectoral n°2012-304-0003 du 30 octobre 2012 aux articles 13à 15.
Article 3 : Surveillance de la qualité
La qualité bactériologique et physico-chimique de l'eau de remplissage (eau du forage et eau recyclée de la baignade) fait l’objet d'un contrôle sanitaire diligenté par l'Agence Régionale de Santé selon les conditions prévues par l'arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d'analyses de la qualité de l'eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles modifié par l'arrêté du 3 juin 2019.
Ce programme de surveillance de la qualité de l'eau peut être ajusté par l'autorité sanitaire au vu des résultats d'analyses. Les prélèvements sont sous traités à un laboratoire dans le cadre d'un marché public en vigueur. Les frais liés à ce programme d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
. 2/3
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-03-28-00009 - AP autorisant le golf Les Bordes à utiliser l'eau du forage de Ganay pour alimentation baignade artificielle 8 L'exploitant devra réaliser une fois par an, dans le cadre de son autocontrôle, une analyse de l'eau du forage pendant les deux premières années d'exploitation de la baignade.
Ces analyses seront réalisées en période d'ouverture de la baignade pour les paramètres suivants : Bactéries revivifiables à 36°C, Bactéries revivifiables à 22°C, Coliformes, Escherichia coli, Entérocoques intestinaux et Phospore total. Les résultats seront transmis à l’ARS.
Article 4 : Protection du forage « Ganay »
La tête de forage en caisson béton enterré est équipée de façon à être étanche et empêcher toute introduction d'eau superficielle provenant des étangs.
La pompe du forage «Ganay» est équipée d'un clapet anti-retour empêchant toute introduction d'eau superficielle provenant des étangs. Ce dispositif devra faire l’objet annuellement d'une vérification et d'entretien, qui seront consignés dans le carnet sanitaire de la baignade artificielle.
Article 5 : Publication
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Saint-Laurent-Nouan, pendant une durée minimale de 2 mois, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé, la directrice de la société du Golf International des Bordes à Saint-Laurent-Nouan, et le maire de Saint-Laurent-Nouan sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 2 g MARS 2022
Le Préfet
Z X ="
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-03-28-00009 - AP autorisant le golf Les Bordes à utiliser l'eau du forage de Ganay pour alimentation baignade artificielle 9 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2022-04-15-00001
decla tilela.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-04-15-00001 - decla tilela.odt 10 Es PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 15 avril 2022
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2022-04-15-0000x de déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 6 avril 2022 par Madame Mélanie GERMOGLIO, en enseignante libérale, pour l'organisme GERMOGLIO Mélanie, sous le nom commercial de « TILELA », dont l'établissement principal se situe 18 rue de Touraine 41190 Herbault, et enregistré sous le N° SAP911653822 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
- Petits travaux de jardinage
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-04-15-00001 - decla tilela.odt 11 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-04-15-00001 - decla tilela.odt 12 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2022-04-15-00003
KM_C28722041516180
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-04-15-00003 - KM_C28722041516180 13 E J Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
me POIVERENER et de la protection des populations
40ert.
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 41-2022-04- -
DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE TEMPORAIRE
AUTOUR D'UN FOYER D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS UNE BASSE-COUR ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE ET ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 41-2022-04-13
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale « législation sur la santé animale »;
Vu le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne ies règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
—Vu-te-décret n°-2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à {faction des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Considérant le rapport d'essai n° D220400536 du 08/04/2022 du laboratoire INOVALYS Nantes BP 52703 - 44327 Nantes Cedex 3 révélant la détection du virus influenza aviaire sur le prélèvement réalisé le 05/04/2022 sur une volaille d'une basse cour en contact avec l’avifaune sauvage sur la commune de Pruniers en Sologne ;
Considérant le tableau bilan des analyses influenza aviaire, reçu par mail, concernant le dossier D-22-
04080 du laboratoire national de référence Anses Plouzané - Niort Zoopôle B 53 - 22440 Ploufragan,
du 09/04/2022, indiquant la détection d'un génome de virus influenza aviaire de sous-type H5N1
hautement pathogène ;
Considérant la contamination de l'avifaune sauvage sur la zone ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-04-15-00003 - KM_C28722041516180 14 Considérant la nécessité de créer une zone réglementée autour de la basse-cour contaminée afin de
circonscrire la dissémination du virus ;
Considérant que la basse-cour n'a aucun lien épidémiologique avec des élevages professionnels ;
Considérant la validation de la zone réglementée temporaire par la direction générale de l'alimentation le 12/04/2022 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone réglementée temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher comprenant le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté.
Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions ci-après :
Section 1
Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone réglementée temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou non commerciales.
Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http:// mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, (rubrique Particulier - déclarer la détention de volailles).
Les vétérinaires désignés par la personne morale ou physique responsable des volailles, à la demande de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, conduisent une visite dans les exploitations commerciales de la zone réglementée temporaire. Cette visite a pour but de contrôler l'état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021, et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire (augmentation de la mortalité, baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par le détenteur ou le vétérinaire.
Les volailles et autres oiseaux captifs que ce soit dans leurs locaux d'hébergement habituels ou dans d'autres lieux de l'exploitation doivent être maintenus dans des conditions permettant leur isolement, afin d'interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.
Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie conformément à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et en maintenant les oiseaux en bâtiment ou en réduisant la surface des parcours.
Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des oiseaux. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-04-15-00003 - KM_C28722041516180 15 Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non-commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
Aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager le virus de l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations, sauf autorisation délivrée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Article 4 : Interdictions relatives aux activités, y compris aux mouvements, concernant les animaux, les roduits et autres matériels à l’intérieur, à partir ou à destination de la zone réglementée temporaire P P B P
L'introduction, mouvement et sortie de volailles et d'autres oiseaux captifs, ainsi que des œufs sont interdits au sein de la zone réglementée temporaire.
Une dérogation peut être délivrée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Cette dérogation prendra notamment en considération les espèces concernées, le stade de production, la possibilité de claustration des oiseaux, la mise en œuvre du plan de biosécurité prévue par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, l'enquête vétérinaire confirmant l'absence de symptômes cliniques sur les volailles de l'élevage concerné et l'évolution des cas et foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans la zone.
a) Conditions particulières d'autorisation de mouvements de volailles pour un abattage immédiat
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules de transport de volailles et leurs conducteurs, les mouvements suivants peuvent être autorisés à titre dérogatoire par le Préfet, sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, matérialisés par un laissez-passer sanitaire :
- Volailles issues de la zone vers un abattoir désigné situé sur le territoire national sous couvert d’un protocole sanitaire validé ;
-_ volailles issues d'exploïtations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) sous réserve, après l'abattage, de la réalisation d'un -Nettoyage-désinfection et de la destruction ou du stockage des sous-produits animaux.
L'autorisation de mouvements de volailles pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier les informations du registre d'élevage avec résultats favorables :
+ __ dans les 24h précédant le départ des galliformes;:
° dans les 48h précédant toute sortie des palmipèdes, avec réalisation systématique d'écouvillons oropharyngés pour recherche du virus de l'influenza aviaire sur au moins 60 volatiles.
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipements à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à éviter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Tout transport vers un abattoir proche de la production considérée depuis un élevage de la zone réglementée temporaire est nécessairement effectué en mode direct, sans collecte dans plusieurs élevages successifs. Si l’abattoir n'est pas proche de la production, le camion de transport doit être bâché ou une rangée de caisses vides doit entourer le lot de volailles en provenance de la zone réglementée temporaire. Si Un abattoir est situé en zone réglementée temporaire, il peut continuer à recevoir les animaux provenant des zones non réglementées, sous réserve du respect des mesures de biosécurité à l'entrée comme au retour de la zone réglementée temporaire.
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Aucune dérogation n'est accordée pour la vente de volailles vivantes directement aux particuliers.
c) Rassemblement d'animaux
Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
d) Conditions particulières d'autorisation de mouvements de volailles prêtes à pondre
Le transport direct de volailles prêtes à pondre vers une exploitation désignée située dans le territoire national, de préférence dans le périmètre de restriction, et ne détenant pas d'autres volailles sous réserve que :
- l'exploitation désignée de destination soit placée sous surveillance officielle par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département destinataire, après l'arrivée des volailles ; .
- les volailles prêtes à pondre soient maintenues durant vingt et un jours ‘au moins dans l'exploitation désignée de destination.
L'autorisation de mouvement de volailles peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par Un examen clinique et vérifier les informations du registre d'élevage avec résultats favorables dans les 48 h précédant toute sortie des volailles, avec réalisation systématique d'écouvillons trachéaux pour recherche du virus de l'influenza aviaire sur au moins 60 volatiles.
e) Conditions particulières d'autorisation de poussins d’un jour
Sortie de la zone
Le mouvement de poussins d’un jour issus d'un parquet reproducteur situé dans la zone réglementée temporaire peut être autorisé vers des établissements situés dans le territoire national, si :
- l'éxploitätion désignée de destination est placée sous surveillance officielle par la direction "départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département destinataire, après l'arrivée des volailles ;
. les poussins d’un jour sont maintenus durant vingt et un jours au moins dans l'exploitation désignée de destination.
Entrée dans la zone
Toute demande d'introduction dans la zone réglementée de poussins d'un jour, issus d'un établissement situé à l'extérieur de la zone réglementée, est soumise à une analyse de risques menée par la DDETS-PP antérieurement à tout mouvement.
Cette analyse prend en compte la situation sanitaire globale de la zone au regard de l'influenza aviaire, et les éventuels liens épidémiologiques antérieurs entre les élevages, tels que la garantie apportée par le couvoir expéditeur qu'aucun contact n’a eu lieu entre ses œufs et tout autre œuf à couver ou poussin d'un jour issu d'animaux détenus dans la zone réglementée.
f) Conditions particulières d'autorisation des activités cynégétiques
Le transport et l'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes sont interdits dans la zone réglementée temporaire. En cas de demande de dérogation, les conditions de dérogation seront étudiées selon une analyse des risques par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher et précisées en accord avec la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-04-15-00003 - KM_C28722041516180 17 Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits dans la zone réglementée temporaire. En cas de demande de dérogation, les dispositions mentionnées dans l'article 4 {point Il, alinéa 2) de l'arrêté du 17 septembre 2021 seront appliquées.
8) Conditions particulières d'autorisation de mouvements d'œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir peuvent être autorisées sur le territoire national uniquement sous réserve des conditions suivantes :
+ __ désinfection des œufs et de leur emballage ;
+ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité des œufs).
h) Conditions particulières d'autorisation de mouvements d'œufs de consommation
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. Une déclaration préalable doit être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher. La déclaration mentionnera l'identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la quantité. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d'élevage lorsqu'il est prévu ou au domicile du responsable des animaux. La traçabilité des œufs doit être assurée.
I) Conditions particulières d'autorisation de mouvements de viandes
Les viandes issues des volailles détenues en zone réglementée temporaire peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur.
j) Conditions particulières d'autorisation de mouvements de sous-produits animaux
AUCUN cadavre provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs ne doit sortir des exploitations dans la zone. Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur.
Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont toujours interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementée et abattues à l'abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009.
Le transport et l'épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 ou déjections et litières usagées d'autres oiseaux captifs sont interdits. Par dérogation, le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées peuvent être autorisés par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches, et pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70° C /1h).
Section 2
Mesures appliquées dans la faune sauvage
Article 5 : Surveillance dans la faune sauvage
Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR sur toute la zone concernée.
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Dispositions générales
Article 6 : Levée de la zone réglementée temporaire
La zone réglementée temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la finalisation des opérations de nettoyage et désinfection préliminaires du dernier foyer de la zone réglementée et après la réalisation de visites vétérinaires des exploitations détenant des oiseaux, permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 7 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n° 41-2022-04-13- est abrogé.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes concernées, l'office français de la biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Blois, le 15/04/2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarité
et de la protection des p tions,
Le directeur ing) <
mr
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration : | - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS Cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1. dans le délai de
deux mois. -
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Communes en zone réglementée temporaire
CODE | INSEE COMMUNES TERRITOIRE
41185 PRUNIERS-EN-SOLOGNE Toute la commune |
41140 MILLANCAY [Ouest de la D60 - Sud de la D122 è
41218 SAINT-JULIEN-SUR-CHER Nord de la D51
41097 (GIEVRES Toute la commune eo __
41099 | |IGY-EN-SOLOGNE Toute la commune
41268 |VEILLEINS Toute la commune
41112 LASSAY-SUR-CROISNE Toute la commune
41282 VILLEHERVIERS Toute la commune
41280 VILLEFRANCHE-SUR-CHER Toute la commune
41157 MUR-DE-SOLOGNE Toute la commune
41038 LA CHAPELLE-MONTMARTIN Nord de la D51
41194 ROMORANTIN-LANTHENAY Toute la commune|
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www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-04-15-00003 - KM_C28722041516180 21 Direction départementale des finances
publiques
41-2022-04-01-00004
Délégation générale du PGP aux adjoints
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-04-01-00004 - Délégation générale du PGP aux adjoints 22 RÉPUBLIQUE # FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques B3 de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique et à ses ‘adjoints
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Financess publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances’ publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-
et-Cher ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Alain CHAPON, Administrateur général des Finances publiques en qualité
de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1° juin 2018 la date d'installation de
M. Alain CHAPON dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher :
Décide :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à M. Jérôme WYBOUW, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable du Pôle Gestion publique
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul, ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la
réglementation.
Délégations de signature sont données à Mme Marie-Christine CHAUFFETON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
sur la division Collectivités locales - Service d'expertise économique et financière et service local des domaines (SLD) et Mme
Marie-Claude TISSOT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques sur la division Comptabilité, opérations de l'État et
service de la fiscalité directe locale (SFDL) , tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence
ou d'empêchement de ma part et de celle de leur responsable de Pôle, sous réserve des restrictions expressément prévues par la
réglementation. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : La présente décision prendra effet le 1° avril 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Blois, le 24 mars 2022
Le Directeur départemental des Finances pybliquese Loir-et-Cher,
Alain ÉHAPONÀ" __
Administrateur général des Firfantes publiques
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-04-01-00004 - Délégation générale du PGP aux adjoints 23 Direction départementale des finances
publiques
41-2022-04-01-00003
Subdélégation en matière domaniale
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-04-01-00003 - Subdélégation en matière domaniale 24 HINSTRE, Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques Blois, le 30 mars 2022 de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS B&
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière domaniale
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'article 2 de l'arrêté du Préfet de Loir-et-Cher n° 41-2021-01-25-020 du 25 janvier 2021 accordant délégation de
signature à M. Alain CHAPON , Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher.
Arrête :
Art. 1® : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme WYBOUW, Administrateur des Finances publiques
adjoint, Responsable du Pôle Gestion Publique de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-
Cher et à Mme Marie-Christine CHAUFFETON Inspectrice divisionnaire des Finances publiques sur la division
Collectivités locales, Dématérialisation et service local des Domaines (SLD) , à l'effet de signer dans la limite de
leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale,
tous les actes y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières listées dans
l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 visé ci-dessus.
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet le Ter avril
2022.
Alain °
Administrateur géné inances-publiques
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-04-01-00003 - Subdélégation en matière domaniale 25 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2022-04-07-00006
2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEreseau+annexe
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00006 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEreseau+annexe 26 PRÉFET PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER DE L’'INDRE
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ
portant approbation de la version 2 — édition du 3 février 2022 - du règlement de sécurité
de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent
Domaine d'exploitation de SNCF RÉSEAU
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER, LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au Service Technique
des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports
publics guidés ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de
transport public guidés urbains ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°20101580 du 17
décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des
Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
Vu les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbain ;
Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 14 février 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Départementale
Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet : £ Messagerie : £ |
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00006 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEreseau+annexe 27 ARRÊTENT
Article 1 :
Le règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent domaine d'exploitation de SNCF RÉSEAU version 2 - édition du 3 février 2022 - annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 :
L'arrêté inter préfectoral du 13 août 2021 portant approbation de la version 1 de l'édition du 9 juin 2021 du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent - Domaine d'exploitation de SNCF RÉSEAU est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, les directeurs départementaux des territoires de l'Indre et de Loir-et- Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des préfectures de l'Indre et de Loir-et-Cher.
- |
Fait à Blois, le : 7 AVR. 2022 Fait à Châteauroux, le 14.58 ,1n
Le Préfet,
| nu REDIN ançois PESNEAË Stéphane B
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Départementale Charlot Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet: wiww.loir-et-cherpouvfr Messagerie: ddtaloir-et cherpouvfr
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D Er RÉSEAU Périmètre d’application :
Société émettrice :
SNCF RESEAU SA REFERENTIEL DE LA ZONE DE PRODUCTION ATLANTIQUE
PRINCIPE
INTERNE SNCF RÉSEAU SA
DZPAT CM10002
En application des règles de classification SSI du Groupe SNCF, ce document n’est communiqué qu’aux personnes
internes ou agissant pour le compte du Groupe SNCF ayant besoin de l’information dans le cadre de leur mission. Interne SNCF Réseau
Le présent document constitue le Règlement de Sécurité de l’Exploitation qui définit les mesures de maintenance et d’exploitation nécessaires à la charge de SNCF RESEAU en tant que gestionnaire d’infrastructure pour assurer la sécurité des usagers, des personnels d’exploitation et des tiers sur la ligne la ligne 600 000 de Salbris à Valençay
DZPAT CM10002
(TR 0)
Édition du 9 Juin 2021
Version nº 02 du 3 Février 2022
Applicable dès réception
Référence article :
Émetteur : DGOP / DZPA / Pôle Sécurité
Réglement de Sécurité de
l'Exploitation - SNCF
Réseau - Ligne du Blanc
Argent
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Sommaire
PREAMBULE / NOTE PEDAGOGIQUE ..................................................................................1
1. OBJET DU REGLEMENT DE SECURITE DE L’EXPLOITATION ..................................3
1.1. Indentification des exploitants et du gestionnaire d’infrastructure ............................3
1.2. Description des missions confiées à l’exploitant par l’autorité organisatrice............4 1.2.1. Missions assurées par SNCF RESEAU .............................................................4 1.2.2. Missions assurées par la CBA pour le compte de SNCF RESEAU et de sa filiale GARES & CONNEXIONS ..................................................................................4
1.3. Rappel des caractéristiques générales du système de transport .................................5
2. DESCRIPTION DE L’ORGANISATION DU GESTIONNAIRE D’INFRASTRUCTURE ......7
2.1. Description de l’organisation de l’exploitation, de la maintenance, de la formation et du contrôle interne ...........................................................................................................7 2.1.1. Entités prescriptives :.........................................................................................8 2.1.2. Entités opérationnelles :.....................................................................................9 2.1.3. Organisation de l’exploitation .........................................................................10 2.1.4. - Organisation de la maintenance ....................................................................11 2.1.5. - Organisation de la formation .........................................................................12 2.1.6. - Organisation du contrôle interne ...................................................................13 2.1.7. Organisation des interfaces entre le chef de file et les autres exploitants ........14
2.2. Identification et gestion des documents opérationnels de sécurité ainsi que des entités chargées de leur élaboration, de leur visa et de leur mise à jour ............................15
3. DESCRIPTION DES CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SYSTEME .........................17
3.1. Principes, règles de conduite et de circulation.........................................................17
3.2. Véhicules .................................................................................................................17
3.3. Signalisation ............................................................................................................17
3.4. Voie .........................................................................................................................17
3.5. Alimentation en énergie électrique de traction ........................................................17
3.6. Moyens de commande et de contrôle des circulations ............................................18
3.7. Service des voyageurs en stations/gares ..................................................................18
3.8. Dispositifs de contrôle de la conduite des trains (le cas échéant)............................18
3.9. Gestion des communications ...................................................................................18
3.10. Gestion des événements déclenchant le PIS ........................................................18
3.11. Conditions de reprise de l’exploitation après une interruption importante du service 18
3.12. Configuration temporaire et exceptionnelle du système de transport différente de celle définie dans le dossier de sécurité et/ou le RSE et susceptible d’induire des risques pour les personnes transportées ou les tiers .......................................................................19
4. MOYENS D’INFORMATION DES USAGERS EN MATIERE DE SECURITE .................19
5. MOYENS DE LUTTE CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE POUVANT AFFECTER LA SECURITE ...................................................................................................19
5.1. Maîtrise des espaces ................................................................................................19
5.2. Actions de prévention ..............................................................................................20
6. POLITIQUE DE MAINTENANCE ...............................................................................20
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6.1. Généralités .............................................................................................................. 21
6.2. Principes de maintenance préventive...................................................................... 21
6.3. Principes de maintenance corrective....................................................................... 24
6.4. Programme de maintenance préventive .................................................................. 24
7. FORMATION DU PERSONNEL ................................................................................. 25
7.1. Identification des tâches de sécurité ....................................................................... 25
7.2. Description des formations initiales des personnes affectées aux tâches de sécurité 25
7.2.1. Formation des opérateurs ................................................................................ 25 7.2.2. Formation de l’encadrement ........................................................................... 25
7.3. Description des modalités d’habilitation initiale des personnes pour les tâches de sécurité .............................................................................................................................. 26 7.3.1. Habilitation des opérateurs ............................................................................. 26 7.3.2. Habilitation de l’encadrement ......................................................................... 26
7.4. Formation continue des agents ............................................................................... 26
7.5. Suivi des compétences des agents .......................................................................... 26
7.6. Description des formations initiales des personnes affectées aux tâches de maintenance ...................................................................................................................... 27 7.6.1. Formation des opérateurs ................................................................................ 27 7.6.1. Formation de l’encadrement ........................................................................... 28
7.7. Formation continue ................................................................................................. 28
7.8. Suivi des compétences ............................................................................................ 29
8. ÉLEMENTS RELATIFS A LA QUALITE .................................................................... 30
8.1. Identification des normes en matière de qualité ainsi que des documents décrivant les modalités de respect de ces normes ............................................................................. 30
8.2. Description de la gestion documentaire .................................................................. 31
8.3. Description des modalités de surveillance des sous-traitants ................................. 32
8.4. Description du processus de gestion interne des modifications du système aux plans structurel et opérationnel ......................................................................................... 33
9. DISPOSITIF PERMANENT DE CONTROLE ET D’EVALUATION DU NIVEAU DE SECURITE .......................................................................................................................... 34
9.1. Modalités du contrôle du respect de la réglementation, du règlement de sécurité de l’exploitation et des consignes .......................................................................................... 34
9.2. Modalités de détection, d’analyse des évènements pouvant avoir un impact sur la sécurité .............................................................................................................................. 35
9.3. Modalités d’évaluation du niveau de sécurité......................................................... 35
10. RELATIONS AVEC LE SERVICE EN CHARGE DU CONTROLE A L’OCCASION D’ACCIDENTS ET D’INCIDENTS D’EXPLOITATION .......................................................... 36
10.1. Typologie d’événement ...................................................................................... 36
10.2. Traitement des événements définis au 10.1 ........................................................ 37 10.2.1. Accidents/incidents graves .......................................................................... 37 10.2.2. Autres événements affectant la sécurité de l’exploitation du système ........ 38
10.3. Visites des agents du service de contrôle ........................................................... 38
ANNEXE 1 ORGANIGRAMME DE LA DIRECTION DE LA ZONE DE PRODUCTION ATLANTIQUE .................................................................................................................... 39
ANNEXE 2 LISTE DES REFERENCES DOCUMENTAIRES............................................... 40
FICHE D’IDENTIFICATION ............................................................................................... 42
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Préambule / Note pédagogique
Origine de la création ou de la modification du texte :
En application du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire français, la ligne 600 000 de Salbris à Valençay est soumise aux dispositions du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la Sécurité des Transports Publics Guidés (dit décret STPG) depuis le 16 juin 2019.
Dans ce cadre, SNCF RESEAU a élaboré pour sa mission de Gestionnaire d’Infrastructure ce Règlement de Sécurité de l’Exploitation (RSE), applicable à partir du 15 septembre 2021.
En tant que détenteur de l’Infrastructure, SNCF RESEAU assure les missions mises à la charge de l’autorité organisatrice par le décret 2017-440. A ce titre, il désigne l’entité en charge de la mission de chef de file ou l’assure lui-même.
Objet
Le présent document constitue le Règlement de Sécurité de l’Exploitation qui définit les mesures de maintenance et d’exploitation nécessaires à la charge de SNCF RESEAU en tant que gestionnaire d’infrastructure pour assurer la sécurité des usagers, des personnels d’exploitation et des tiers sur la ligne la ligne 600 000 de Salbris à Valençay.
Dans la suite de ce document la ligne 600 000 de Salbris à Valençay sera appelée plus communément la ligne du Blanc Argent.
Résumé des principales évolutions et des nouveautés :
Le RSE ci-après est modifié afin d’intégrer les remarques du STRMTG :
• Mention de la double référence concernant la consigne commune : DZP AT CM10001 / CBA – CP MAN 009
• Modification du chapitre « 8.2.Description de la gestion documentaire » afin de préciser les acteurs de la gestion documentaire.
Textes cités
• LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM)
• Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
• Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
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Abréviations / Définitions
Abréviations
Abréviations Définition du terme
ASTI Agent Service Télécom Informatique
RSE Règlement de Sécurité de l’Exploitation
EIC Etablissement Infra Circulation
INFP Infrapôle
CLE Consigne Locale d’Exploitation
UO Unité Opérationnelle
DZP Direction de Zone de Production
SES Services Electriques de Signalisation
SM Services Mécaniques
DRH Direction Ressources Humaines
RFN Réseau Ferré National
DET Directeur d’Etablissement
Définitions
Système de transport public guidé : l’ensemble des éléments qui concourent au fonctionnement ou à l’usage d’un système de transport public guidé, tel que défini à l’article 1er du décret 2017-440, et notamment les infrastructures […], les véhicules, les principes et règles d’exploitation, d’entretien ou de maintenance.
Sous-système : toute partie du projet ou du système de transport réalisé faisant l’objet d’une analyse de sécurité individualisée.
Autorité organisatrice de transport : l’autorité territorialement compétente définie aux articles L. 1231-1, L. 1241-1, L. 1241-2, L. 1241-4, L. 2112-1-1 et L. 2112-4 du code des transports ou au deuxième alinéa de l’article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales.
Exploitant : toute entité, à l’exclusion des sous-traitants et des gestionnaires de voirie, assurant directement ou à la demande de l’autorité organisatrice des transports, l’exploitation de tout ou partie du système de transport ainsi que la gestion et la maintenance de celui-ci lorsque ces fonctions ne sont pas assurées par un gestionnaire d’infrastructure.
Gestionnaire d’infrastructure : l’entité définie aux articles L. 2111-9 et L. 2142-3 du code des transports.
Chef de file : l’exploitant ou le gestionnaire d’infrastructure désigné par l’autorité organisatrice des transports ou par le détenteur de l’infrastructure de transport pour assurer la coordination de l’exploitation du système de transport en s’appuyant sur les différents exploitants et le gestionnaire d’infrastructure.
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1.Objet du règlement de sécurité de
l’exploitation
1.1. Indentification des exploitants et du gestionnaire
d’infrastructure
La ligne du Blanc Argent fait l’objet d’une convention tripartite entre les entreprises : SNCF RESEAU, SNCF VOYAGEURS et la Compagnie du Blanc Argent.
Les exploitants de la ligne du Blanc Argent sont :
- La Compagnie du Blanc Argent (CBA) dont le siège est situé Place de la Gare, 41200 Romorantin-Lanthenay ;
- L’entreprise SNCF VOYAGEURS plus précisément la direction TER Centre Val de Loire dont le siège est situé 3 rue Edouard Vaillant, 37000 Tours.
Le Gestionnaire de l'infrastructure est l’entreprise SNCF RESEAU. Les directions intervenant directement sur la ligne du Blanc Argent sont les suivantes :
- la Direction de la Zone de Production Atlantique (DZPA) dont le siège est situé au 8 rue Fabienne Landy à Saint Pierre des Corps (37700);
- la Direction Territoriale Centre Val de Loire dont le siège est situé 7 rue Molière, à Orléans (45032) ;
- la société GARES & CONNEXIONS, filiale de SNCF RESEAU dont le siège est situé 16 avenue d'Ivry à Paris (75013).
Au sein de la Zone de Production Atlantique, les établissements locaux de production ayant des activités sur la ligne sont :
- l'Etablissement Infra Circulation Centre Limousin (EIC CL);
- l’Infrapôle Centre (INFP Centre).
Au sein de GARES & CONNEXIONS, l’établissement local de Production est la Direction Régionale des Gares Centre Ouest.
La Compagnie du Blanc Argent assure la mission de chef de file.
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1.2. Description des missions confiées à l’exploitant
par l’autorité organisatrice
Références documentaires : Convention exploitation et maintenance de la ligne Luçay Salbris 2015-2020 signée
Cahier des Charges _ exploitation et maintenance
de la ligne – TITRE 1 à 4
Du fait de la coexistence de plusieurs exploitants et conformément au Décret 2017-440, SNCF RESEAU assurant les missions d’AOT a désigné la Compagnie du Blanc Argent en tant que Chef de file.
La convention tripartite ainsi que les cahiers de charges associés décrivent de manière exhaustive les missions assurées par les trois parties.
1.2.1. Missions assurées par SNCF RESEAU
SNCF RESEAU conserve certaines missions sur la ligne du Blanc Argent. Il s’agit de :
- la maintenance des installations de sécurité des passages à niveau ;
- les visites et inspections détaillées des ouvrages d’art et en terre ;
- la maintenance des équipements de téléphonie ;
- la totalité de la maintenance préventive et corrective des installations électriques et mécaniques de signalisation (domaines de maintenance « SES » et « SM ») et les contrôles techniques, les tournées de visibilité de la signalisation latérale ;
- la gestion des aléas et incidents concernant les passages à niveau communs aux lignes St-Pierre-des-Corps/Vierzon et Valençay/Salbris et situés sur la plateforme de Gièvres.
1.2.2. Missions assurées par la CBA pour le compte de SNCF
RESEAU et de sa filiale GARES & CONNEXIONS
La CBA assure pour le compte de SNCF RESEAU les missions suivantes :
- la gestion opérationnelle des circulations ;
- la gestion des systèmes de sécurité (commande des appareils de voie et des signaux) ;
- la veille sur la sécurité du public dans les zones accessibles ;
- la maintenance de la voie ;
- la maîtrise de la végétation ;
- les contrôles courants : des ouvrages d’art, en terre, de l’état des installations de passages à niveau ;
- la maintenance préventive des bâtiments dédiés à la maintenance de la voie.
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La CBA assure pour le compte de GARES & CONNEXIONS :
- la sécurité et le service aux voyageurs en gare ;
- l’entretien courant des bâtiments, accès et quais recevant des voyageurs.
1.3. Rappel des caractéristiques générales du système
de transport
Référence documentaire : OP54870 : Section de ligne Salbris - Valençay. Consigne de ligne.
La ligne du Blanc Argent (n° 600 000) est une ligne qui s’étend sur 56 km de la gare de Salbris au Point Kilométrique 178,687 à la gare de Valençay au Point Kilométrique 234,689.
Elle est une section de ligne à voie unique à écartement métrique.
La ligne est connectée à l’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (ligne n° 590 000) en gare de Salbris et à l’axe Tours-Vierzon (n° 593 000) en gare de Gièvres. En gare de Valençay, une connexion est assurée avec le train touristique du Bas-Berry (Argy – Valençay). Elle dessert la gare de Romorantin et 12 établissements de pleine ligne.
Ligne de plaine, elle comporte de nombreux passages à niveau (110), notamment de 2ème catégorie (au sens de l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par arrêté du 19 avril 2017), et de nombreux ouvrages d’art et en terre.
La ligne du Blanc Argent ne possède pas de tunnel de longueur supérieure à 300m.
Les trains de voyageurs sont assurés par des autorails diesel. La composition maximale des trains est limitée à 2 autorails.
La vitesse limite de la ligne est de 70 km/h (20 km/h dans les gares) et la vitesse limite des trains travaux est de 30 km/h.
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Salbris
Romorantin
Tours
Valençay
Tours Luçay le Mâle
Bourges
Montluçon
Chatesuroux
@:- Blanc
Limoges
Chemin de fer du Blanc - Argent
ms |igne ouverte au trafic voyageurs
« Voie métrique encore existante
Voie métrique déposée
mn | jones à écart. normal ouvertes aux voyageurs
«Lignes à écartement normal ouvertes au FRET
© Gares principales B Autres gares ouvertes
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Attributaire des
infrastructures
SNCF RESEAU (ligne n°600 000)
AOT (Code des
Transports)
Région Centre-Val-de-Loire
Exploitants CBA (groupe Keolis)
TER Centre Val de Loire (SNCF VOYAGEURS)
Zone de Production Atlantique (SNCF RESEAU)
Voie/Écartement Voie unique, écartement métrique
Mode d’exploitation Régime navette depuis la gare de Romorantin
Longueur totale 56 km
Ligne du Blanc Argent
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Desserte 5 gares et 8 haltes
Matériels roulants 5 automotrices X74500 CFD
Traction autonome
Fréquentation annuelle 220 000 (2017)
Tableau 1 – Description de la ligne du Blanc-Argent
2.Description de l’organisation du
gestionnaire d’infrastructure
Référence documentaire : RRG21035 : Organisation générale de SNCF RESEAU
2.1. Description de l’organisation de l’exploitation, de la
maintenance, de la formation et du contrôle interne
SNCF RESEAU est organisée autour de directions de prescriptions et de directions opérationnelles et d’une filiale Gares & Connexions.
Les directions de prescription sont notamment :
- La Direction Générale Industrielle et Ingénierie (DGII) ;
- La Direction Générale Exploitation Système (DGEX) ;
- Direction Sécurité Sûreté et des Risques (DSSR).
Les directions opérationnelles sont :
- La Direction Générale des Opérations et de la Production (DGOP) ;
- La Direction Générale Clients et services (DGCS)
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Figure 1: Organigramme simplifié SNCF RESEAU
2.1.1. Entités prescriptives :
La Direction Générale Industrielle et Ingénierie (DGII)
Elle développe les politiques liées aux stratégies industrielles et techniques (techniques, produits) et à ce titre elle est chargée de définir les niveaux de compétences requis pour garantir la maîtrise technique dans les domaines de la maintenance et des travaux. Elle produit les cahiers des charges métier des formations correspondantes, en lien avec les services d’ingénierie pédagogique de la DG Ressources Humaines et des entités de formations qui lui sont rattachées (UDI, CNFI, …..).
Elle produit et maintient la documentation nationale en matière de sécurité de maintenance et de réalisation des travaux. Elle porte l’expertise ouvrage d’art et ouvrage en terre. Elle est en charge des études techniques en cas de modification du réseau via ses entités locales (PRI, Agence projet).
Direction Sécurité Sûreté et des Risques (DSSR)
Elle est directement rattachée au Président. Elle est en charge de l’élaboration des politiques thématiques de sécurité telles que « Passages à Niveau », « Risques Ferroviaires en Ligne », « Incendie », « Sûreté », « Shuntage », « KVB » …
Elle est également en charge des relations avec les autorités (BEATT, …).
La Direction Générale Exploitation Système (DGEX)
La Direction Générale Exploitation Système définit la politique globale d’exploitation du système ferroviaire, tant sur le domaine de compétence direct de SNCF RESEAU, qu’aux interfaces de celui-ci, en particulier avec les entreprises ferroviaires, les autres GI et le gestionnaire de gares.
Présidence
Direction
Générale des
Opérations et de
la Production
Zones de production
Direction
Générale
Exploitation
Système
Direction
Générale
Industrielle et
Ingénierie
Direction
Générale
Clients et
Services
Direction
Générale Ile de
France
Direction Sécurité Sûreté et des
Risques
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2.1.2. Entités opérationnelles :
La Direction Générale des Opérations et de la Production (DGOP)
La Direction Générale des Opérations et de la Production est chargée de la production du service au quotidien. Elle comporte une direction centrale et 3 Zones de Production (ZP) dont la Zone de Production Atlantique (ZPA).
La Direction de la Zone de Production Atlantique (DZPA) comprend notamment une Direction de la Production et une Direction Sécurité composées de pôles d’appui aux établissements opérationnels de son périmètre.
La Direction Sécurité de la DZPA a pour but premier d’assurer l’évaluation de la sécurité sur son périmètre. Pour cela, elle s’appuie sur trois pôles d’expertise :
- les pôles d’expertises VOIE et SES pour la composante Sécurité Technique. Ils sont en appui aux établissements et réalisent des visites techniques pour le maintien de la sécurité ;
- le pôle Sécurité pour les composantes Sécurité de l’Exploitation Ferroviaire, Santé Sécurité au Travail, Sureté, Environnement et Risques. Il a pour mission :
• l’appui aux établissements dans le management de la sécurité ;
• l’animation locale de politiques thématiques de sécurité portant notamment sur les passages à niveau, le risque ferroviaire en ligne, le
shuntage, la sûreté etc. ;
• l’expertise à la suite d’incidents ;
• le pilotage des expérimentations au niveau local ;
• le pilotage des consignes d’interface exploitation et maintenance avec des entités externes SNCF RESEAU et plus largement la gestion de ses
interfaces sécurité.
L’organigramme de la Direction de la Zone de Production Atlantique est repris en annexe 1 de ce document.
Les établissements opérationnels, répartis sur cinq régions administratives (Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire, Nouvelle Aquitaine et Occitanie (partie ex – Midi- Pyrénées uniquement pour le territoire de la ZPA)), sont :
- les Infrapôles : en charge de la maintenance du réseau ;
- les EIC : en charge de la gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national.
Pour la ligne du Blanc Argent, la ZPA assure, au sein de SNCF RESEAU, les missions du gestionnaire d’infrastructure. Au sein de la ZPA, deux établissements interviennent sur la ligne du Blanc Argent. Il s’agit de l’EIC Centre Limousin pour la composante gestion du trafic et des circulations et l’Infrapôle Centre concernant la maintenance du réseau de cette ligne. Les missions confiées par contrat à la Compagnie du Blanc Argent sont décrites dans la convention d’exploitation et de maintenance de la ligne Luçay le Mâle / Salbris et les cahiers des charges associés.
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La Direction Générale Clients et Services :
La Direction Générale Clients et Services a la charge de déployer la politique commerciale de SNCF RESEAU et vise à renforcer l’usage du réseau ainsi que d’accompagner l’ouverture du marché. Elle intègre 10 Directions Territoriales dont la Direction Territoriale Centre Val de Loire (DT CVL). Celle-ci a pour objectif prioritaire de représenter SNCF RESEAU, de porter les politiques d'entreprise, d'animer la coopération sur le territoire Centre Val de Loire et de mener les projets de développement dans une vision stratégique du territoire. Dans ce sens, elle est maîtrise d’ouvrage des projets menés avec les collectivités. Elle assure également les missions du décret 2017 440 assignées à l’AOT pour la ligne du Blanc Argent.
GARES et CONNEXIONS, filiale de SNCF RESEAU :
Filiale de SNCF RESEAU, GARES & CONNEXIONS est en charge des 3000 gares françaises. Les Directions Régionales Gares pilotent l’exploitation des gares et conduisent les projets d’aménagement des gares de leur territoire. Elles sont les interlocuteurs des partenaires institutionnels en région, pour tous les sujets liés au fonctionnement des gares.
La ligne du Blanc Argent dépend de la Direction Régionale des Gares Centre Ouest (DRG CO) pour les missions liées à la sécurité du public, information, accessibilité, ainsi que la maintenance des quais et accès et de ses bâtiments. La convention d’exploitation et de maintenance de la ligne Luçay le Mâle / Salbris et les cahiers des charges associés décrivent les missions confiées à la Compagnie du Blanc Argent.
2.1.3. Organisation de l’exploitation
Au sein de la Zone de Production Atlantique, l’EIC Centre Limousin est en charge du volet exploitation. Sur la ligne du Blanc Argent, l’exploitation est confiée à la Compagnie du Blanc Argent par convention. Reste du ressort de l’EIC Centre Limousin, la gestion des aléas et incidents concernant les deux passages à niveau communs aux lignes St-Pierre- des-Corps/Vierzon et Valençay/Salbris et situés sur la plateforme de Gièvres.
L’établissement EIC Centre Limousin s’étend sur plusieurs départements dont le Loir-et- Cher et l’Indre. Il est composé de plusieurs unités opérationnelles. Les structures intervenant sur la ligne sont :
- le Directeur d’Etablissement appuyé par le pôle sécurité de l’Etablissement en charge du management et de l’expertise de la sécurité des circulations, de la sécurité du personnel, de la sécurité incendie, de l’élaboration de la documentation Sécurité, de l’environnement et de la sûreté ;
- L’UO Centre Opérationnel de Gestion des Circulations (COGC) en charge de la remontée des incidents et situations perturbées. C’est l’entité au sein de SNCF RESEAU en lien avec les autorités externes de secours. C’est également l’entité en charge de la gestion des passages à niveau de la plateforme de Gièvres
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-
2.1.4. - Organisation de la maintenance
L’Infrapôle Centre a pour mission d’assurer la maintenance et les travaux d’investissement sur les infrastructures ferroviaires (voies, ouvrages d’art, ouvrages en terre, signalisation, caténaires) sur son territoire.
Sur la ligne du Blanc Argent, l’Infrapôle Centre est en charge de la maintenance de la signalisation électrique et de télécommunication ainsi que des ouvrages d’art et en terre (hors contrôle courant). Il est en charge également des gros travaux de régénération ou de modification de l’infrastructure. Les autres missions de maintenance sont confiées à la Compagnie du Blanc Argent par convention.
La maintenance des installations de signalisation et d’énergie électrique propres aux PN à charge de SNCF RESEAU est organisée par l’Unité de Production Service Electrique de Signalisation (UP SES) de l’Infrapôle Centre.
Pour les installations de télécommunication à charge de SNCF RESEAU, la maintenance est assurée par l’Agence Service Télécom Informatique (ASTI).
Le DET, appuyé par sa Direction Sécurité, est en charge du management et de l’expertise sécurité notamment voie et signalisation électrique et de la sécurité du personnel.
Directeur de
l'EIC Centre
Limousin
Ressources
Humaines
Direction de
Production -Pôle
sécurité dont..
Pôle
management
Sécurité
Pôle SST Pôle Animation, REX
Unités COGC
Directeurs
territoriaux des
opérations
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2.1.5. - Organisation de la formation
Références documentaires : DC08180 : Organisation du Département Production Formation Circulation de SNCF RESEAU
MT07236 : Organisation de l'organisme de formation
SNCF RESEAU Maintenance
La formation est organisée au sein de SNCF RESEAU par plusieurs grands domaines dont la circulation et la maintenance.
L’organisation de la formation, spécifique à chacun des domaines de l’exploitation et de la maintenance, est assurée par le service Ressources Humaines au sein de chaque établissement.
Toute personne exerçant une tâche opérationnelle en lien avec la sécurité suit une formation dûment validée lui permettant d’exercer sa fonction.
Le maintien des compétences du personnel est assuré, dans le cadre de la formation continue, tout au long de la carrière professionnelle.
Directeur de
l'Infrapôle
Centre
Ressources
Humaines
Auditeurs
internes
Direction de
Production -
RDET
Direction
Sécurité
Cellule SEF Cellule SST Cellule Veille et Monitorat
Unités
Opérationnelles
dont ...
UP SES
Agence Service
Télécom
Informatique
(ASTI)
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2.1.6. - Organisation du contrôle interne
Références documentaires DC03029 Veille sécurité Circulation Ferroviaire
MT03137 : La Veille Sécurité au sein des entités du métier
Maintenance et Travaux
La veille des établissements
Au sein de SNCF RESEAU, le premier niveau de contrôle est celui de la veille sécurité. Il est mis en œuvre dans les établissements (EIC, Infrapôle). Il est complété par des inspections et des audits internes ou externes à l’entité.
Le pôle Sécurité de l’EIC Centre Limousin et les Directions Sécurité et Production (pour la sécurité technique) de l’Infrapôle Centre, par délégation des Directeurs d’Etablissement, sont garants de la mise en œuvre du système de veille sur le périmètre de leur établissement. Ces pôles sont positionnés en appui fonctionnel en dehors de la chaîne hiérarchique et de production (unités opérationnelles ou unités de production).
La veille de niveau 1
La veille de niveau 1 est réalisée par l’encadrement direct des agents d’une part et par le directeur de l’entité concernée d’autre part.
La veille de l’encadrement direct permet de sensibiliser et d’animer les agents de son secteur sur l’existence et la maîtrise des risques locaux. Des contrôles sur la production opérationnelle, réalisés sur le vif ou a posteriori, permettent de s’assurer de la conformité aux exigences de sécurité, d’engager des actions correctives et de détecter des besoins de formation le cas échéant.
La veille du directeur de l’unité permet de suivre le niveau de sécurité global de l’entité dont il porte la responsabilité. Elle porte sur tous les agents de l’entité amenés à réaliser ou à veiller les tâches de sécurité.
La veille de niveau 2
Cette veille, sous la responsabilité du Directeur d’Etablissement, est réalisée par l’établissement sur toutes les unités qui le composent. Elle oriente et appuie les actions de veille de niveau 1. Cette veille permet également d’évaluer et développe si nécessaire les compétences des Dirigeants d’unités de l’établissement dans le cadre de la performance du management de la sécurité de leur entité.
La veille des niveaux supérieurs (Zone de Production)
Cette veille est réalisée par les pôles expertises de la Direction Sécurité de la Zone de Production Atlantique. A l’échelle de la Zone de Production, cette veille permet :
- d’appuyer les établissements sur des aspects techniques ou réglementaires (expertise, simplification de processus, …) ;
- de réaliser ou d’apporter un soutien pour réaliser des analyses en vision « système », de partager des bonnes pratiques, d’apporter de la méthode, en vue d’aider l’établissement à conduire des analyses et à mener des actions efficientes et efficaces pour prévenir la survenue d’évènements sécurité marquants.
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Ce niveau de veille est donc complémentaire avec comme objectif, in fine, de renforcer la prévention des risques et rendre performant le management de la sécurité dans une démarche d’amélioration continue et d’excellence opérationnelle.
Les inspections et les audits :
Il est entendu que le terme « audit » recouvre les audits et les inspections.
L’audit de sécurité ferroviaire est défini comme un examen méthodique, indépendant et documenté, en vue de déterminer de manière objective, par observations, entretiens et prélèvements, dans quelle mesure les processus liés à la sécurité ferroviaire existants, sont identifiés, appliqués et pertinents.
Les audits de sécurité ferroviaire s’intéressent à l’ensemble des éléments techniques, humains, organisationnels et procéduraux spécifiés en vue d’atteindre les objectifs et les exigences de sécurité.
Le programme d’audits de sécurité est décidé, sur la base d’une proposition de la DSSR, par la Commission Sécurité Réseau sous l’égide de son Président et en concertation avec les responsables concernés des directions générales. Cette proposition s’appuie notamment sur une analyse des priorités en matière de sécurité. Ce programme porte tant sur les audits de conformité que de conception.
Ces audits sont réalisés par une équipe spécialisée. Ces auditeurs sont indépendants de toute hiérarchie de production.
2.1.7. Organisation des interfaces entre le chef de file et les
autres exploitants
Référence documentaire DZP AT CM10001 / CBA – CP MAN 009 : Le Blanc Argent : Consigne commune d'organisation
de l'exploitation et de la maintenance à l'interface
SNCF RESEAU / La Compagnie du Blanc Argent
La répartition des responsabilités entre les deux exploitants est marquée par la séparation entre entreprise ferroviaire et gestionnaire d’infrastructure héritée du modèle ferroviaire classique mais aussi par les conventions mises en place et issues du modèle d’établissement multifonctionnel qui prévalait sur la ligne avant la séparation entre GI et EF.
Ces interfaces et la gestion associée sont reprises dans le document : « Le Blanc Argent : Consigne commune d'organisation de l'exploitation et de la maintenance à l'interface SNCF RESEAU / La Compagnie du Blanc Argent » DZPAT CM10001 / CBA – CP MAN 009.
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En tant qu’exploitant majoritaire, la CBA a été désignée par l’AOT SNCF RESEAU et assure depuis le 16 juin 2019 les missions de chef de file. A ce titre, elle :
- élabore le plan d'intervention et de sécurité (PIS) ;
- intègre dans son RSE les dispositions relatives à la gestion des interfaces entre SNCF VOYAGEURS et SNCF RESEAU ;
- assemble le rapport annuel commun de la ligne en sollicitant SNCF RESEAU et SNCF VOYAGEURS pour contribution ;
- alerte en cas d'accident ou d'incident grave ou de tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation et rédige le rapport circonstancié.
-
2.2. Identification et gestion des documents
opérationnels de sécurité ainsi que des entités
chargées de leur élaboration, de leur visa et de leur
mise à jour
Références documentaires RG01002 « Principes communs du système de prescription du Groupe Public Ferroviaire »
RA00001 « Distribution des textes de Prescription
dans le GPF »
RRA01861 « Le système de prescription de SNCF
RESEAU »
RA00070 « Guide de production d’un texte de
prescription »
La documentation liée à la sécurité ferroviaire comprend dans l’ordre hiérarchique suivant :
1. La réglementation technique de sécurité, du niveau de l’Etat, applicable sur le RFN. Cette réglementation de niveau Etat peut être d’origine européenne.
2. La documentation de sécurité de haut niveau de SNCF RESEAU, comprenant les documents d’utilisation du réseau : il s’agit de documents intéressant indirectement la sécurité, ne relevant pas de la documentation d’exploitation ou de règles d’exploitation particulières, et devant être connus des exploitants ferroviaires.
3. La documentation interne à SNCF RESEAU nécessaire pour assurer ses activités reprise suivant l’ordre hiérarchique suivant pour ce qui concerne la ligne du Blanc Argent :
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Les documents de sécurité élaborés par SNCF RESEAU respectent obligatoirement les dispositions des documents de niveau supérieur.
Lorsque la modification d’un document est envisagée, le maintien du niveau de sécurité constitue une obligation. La modification envisagée donne lieu à une évaluation des risques.
Chaque document de sécurité fait l’objet d’un dossier de suivi, dans lequel sont archivées toutes les pièces relatives au cycle de gestion documentaire. Des gestionnaires documentaires sont nommés au sein de chaque entité et assurent le suivi des documents de l’entité concernés.
Lors de la création, de la modification ainsi que de l'abrogation d'un document de sécurité, une attention particulière est portée sur l'interdépendance des textes et les impacts exportés par ledit document sont clairement identifiés. Les dispositions concernées des textes impactés doivent faire l’objet d’une mise en application simultanée, à défaut, en respectant des échéances définies sous réserve que la mise en œuvre des délais n’impacte pas le niveau de sécurité.
Chaque entité en charge de la production de prescriptions techniques et de sécurité met en place l’organisation conformément aux dispositions définies dans le document RRA01861
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« Le système de prescription de SNCF RESEAU » et s’appuie sur le document RA00070 « Guide de production d’un texte de prescription » pour l’élaboration des documents. Lors de l’élaboration d’un document, le rédacteur s’attache notamment à recueillir l’avis des utilisateurs potentiels sur son applicabilité.
La vérification et l’approbation faites par SNCF RESEAU reposent notamment sur la vérification que :
- le texte est cohérent avec les principes de sécurité repris dans la réglementation technique de sécurité ;
- le maintien du niveau de sécurité est garanti s’il y a lieu ;
- le texte est cohérent avec le RSE.
Un document devient applicable à la date indiquée sur le document dès lors qu’il est approuvé et mis à disposition.
Une base documentaire recense les textes applicables au sein de SNCF RESEAU.
3.Description des conditions d’exploitation
du système
3.1. Principes, règles de conduite et de circulation
Point traité dans le RSE de l’exploitant : Compagnie du Blanc Argent
3.2. Véhicules
Point traité dans le RSE des exploitants : Compagnie du Blanc Argent et SNCF VOYAGEURS
3.3. Signalisation
Point traité dans le RSE de l’exploitant : Compagnie du Blanc Argent
3.4. Voie
Point traité dans le RSE de l’exploitant : Compagnie du Blanc Argent
3.5. Alimentation en énergie électrique de traction
Non concerné
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3.6. Moyens de commande et de contrôle des
circulations
Point traité dans le RSE de l’exploitant : Compagnie du Blanc Argent
3.7. Service des voyageurs en stations/gares
Point traité dans le RSE de l’exploitant : Compagnie du Blanc Argent
3.8. Dispositifs de contrôle de la conduite des trains
(le cas échéant)
Point traité dans le RSE des exploitants : Compagnie du Blanc Argent et SNCF VOYAGEURS
3.9. Gestion des communications
Point traité dans le RSE de l’exploitant : Compagnie du Blanc Argent
3.10. Gestion des événements déclenchant le PIS
Référence documentaire : DZP AT CM10001 / CBA – CP MAN 009 : Le Blanc Argent : Consigne commune d'organisation
de l'exploitation et de la maintenance à l'interface
SNCF RESEAU/la Compagnie du Blanc Argent
Lors d’un évènement grave porté à la connaissance de SNCF RESEAU, la Compagnie du Blanc Argent doit être informée au plus tôt. La Compagnie du Blanc Argent est en charge de mettre en application le PIS.
Dans le cas particulier des PN de la plateforme de Gièvres, le PIS est déclenché par la CBA en cas d’incident sur la voie métrique. En cas d’incident sur les voies à écartement UIC des PN, SNCF RESEAU a la charge de déclencher son PIS.
3.11. Conditions de reprise de l’exploitation après une
interruption importante du service
Références documentaires : INFP CENTRE MT000151 : Procédure de rétablissement de la circulation normale après un dérangement grave sur
la ligne du Blanc-Argent
INFP CENTRE MT00097 : Conditions d'interventions sur
la ligne du Blanc Argent : procédure et programmation
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Après une interruption importante du service (accident ayant endommagé les installations de sécurité, gros travaux, dérangement grave contraire à la sécurité), l’Infrapôle fait une vérification du bon état de fonctionnement de l’infrastructure.
La reprise de l’exploitation ne pourra se faire qu’après vérification du bon fonctionnement de chaque sous-système.
3.12. Configuration temporaire et exceptionnelle du
système de transport différente de celle définie dans
le dossier de sécurité et/ou le RSE et susceptible
d’induire des risques pour les personnes transportées
ou les tiers
Dans le cas de la mise en place d’une configuration temporaire et exceptionnelle du système de la ligne du Blanc Argent différente de celle définie dans le dossier de sécurité et/ou le RSE, et susceptible d’induire des risques pour les personnes transportées ou les tiers, SNCF RESEAU vérifiera l’analyse des risques induits et les mesures de protection adéquates. SNCF RESEAU avec la CBA informeront au préalable les services de contrôle au plus tard un mois avant le début de l’opération.
L’opération ne pourra se réaliser qu’après réception de l’avis favorable du service de contrôle.
4.Moyens d’information des usagers en
matière de sécurité
Point repris dans le RSE de l’exploitant : Compagnie du Blanc Argent
5.Moyens de lutte contre les actes de
malveillance pouvant affecter la sécurité
5.1. Maîtrise des espaces
La maîtrise des espaces relevant de la responsabilité de SNCF RESEAU est réalisée par des dispositifs matériels et des moyens humains :
- les installations de sécurité telles que les équipements des passages à niveau sont installés dans des locaux techniques cadenassés ;
- les installations de sécurité ne pouvant être isolées font l’objet de tournées régulières.
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SNCF RESEAU prend en compte la sûreté dans sa politique générale d’équipement en installations de sécurité afin de mettre à disposition des Infrapôles des équipements ne pouvant être manœuvrés par des tiers.
5.2. Actions de prévention
SNCF RESEAU via sa Direction de la Sûreté collabore avec les polices municipales, la police nationale, la gendarmerie, les bailleurs, les associations afin d’anticiper et prévenir les actes de malveillance.
6.Politique de maintenance
Références documentaires : IN3930 : Politique d'entretien courant de l'Infrastructure
Cahier des charges exploitation et maintenance de la ligne
ferroviaire de Lucay le mâle à Salbris – Titre 1
MT 03818 : Maintenance des voies à écartement de 1
mètre : - Ligne 600000 de Salbris à Luçay-le-Mâle - Ligne
669000 de Villefranche-Vernet-les-Bains à Latour-de-
Carol
INFP CENTRE MT0097 : Conditions d'interventions sur
la ligne du Blanc Argent : procédure et programmation
INFP CENTRE MT00151 : Procédure de rétablissement
de la circulation normale après un dérangement grave sur
la ligne du Blanc-Argent
INFP CENTRE MT00022 : Surveillance des installations
de sécurité
INFP CENTRE MT0030 : Organisation des tournées de
visibilité de l'Infrapôle Centre
INFP CENTRE MT0010 : Organisation des visites de
passages à niveau
INFP CENTRE IN00149 : Installations électriques et de
signalisation (IES) - Maintenance des installations
exploitées par la société "Compagnie du Blanc-Argent -
CBA" - Répartition des tâches entre la SNCF et la Société
CBA
INFP CENTRE IN00154 : Organisation de la
Maintenance des Ouvrages d'Art et des Ouvrages en Terre
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6.1. Généralités
SNCF RESEAU réalise en son nom la maintenance de l’infrastructure :
- signalisation ;
- ouvrages d’art et ouvrages en terre ;
- installations de télécommunication.
SNCF RESEAU confie à la CBA la maintenance de la voie, des abords et la surveillance des ouvrages d’art. De même, la maintenance des matériels roulants destinés à l’entretien de l’infrastructure est confiée à la CBA.
La politique de maintenance mise en œuvre par SNCF RESEAU est reprise dans l’IN03930.
L’objectif de cette maintenance est de garantir la conformité des installations en service avec les normes en vigueur afin de fournir le service attendu, en toute sécurité.
On retrouve plusieurs types de maintenance définis ci-après : la maintenance préventive, la surveillance et la maintenance corrective.
Au sein de SNCF RESEAU, les Infrapôles ont la charge de réaliser les opérations de maintenance visant à garantir dans le temps les niveaux de disponibilité et de sécurité attendus du système dont il a la charge.
6.2. Principes de maintenance préventive
La maintenance préventive est réalisée afin d’éviter autant que possible les défaillances. Elle consiste en des opérations de réglage, de nettoyage, de graissage ou de remplacement de composants. Elle est déclenchée selon plusieurs critères :
- un délai maximal depuis la dernière intervention de maintenance. Il s’agit alors de maintenance préventive systématique ;
- le dépassement d’un certain seuil, constaté lors de sondages réalisés eux-mêmes de façon cyclique, lors de tournées de vérification ou par télésurveillance des installations, notamment la signalisation. Ce type de maintenance est appelée maintenance préventive conditionnelle.
Par ailleurs, la surveillance régulière des installations est une autre forme de maintenance préventive. Réalisée à pied, en train ou avec des matériels spécifiques, elle consiste à observer les installations et leur environnement et à prendre des mesures (géométrie de la voie, gabarit, …).
L’ensemble de ces opérations de maintenance est tracé.
Passages à Niveau (PN)
La ligne ne comporte pas de passage à niveau inscrit au Programme de Sécurisation National (PSN).
La surveillance et la maintenance des passages à niveau sont réalisées par l’Infrapôle Centre auquel est associée la Compagnie de Blanc Argent.
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La surveillance consiste notamment en la visite annuelle des dirigeants locaux, conformément à la Directive IN00360. Elle a lieu une fois par an, sans laisser s’écouler un délai supérieur à 13 mois entre deux visites.
La maintenance est faite par la Compagnie du Blanc Argent pour la voie et le platelage. Les installations de sécurité du PN sont à la charge de l’Infrapôle Centre.
Signalisation
La maintenance de la signalisation est réalisée par l’Infrapôle Centre selon la directive INFP CENTRE MT0097 : Conditions d'interventions sur la ligne du Blanc Argent : procédure et programmation
La maintenance des installations de signalisation est essentiellement une maintenance systématique. Elle est réalisée selon des cycles prédéterminés en fonction des installations et de la nature de l’intervention.
Les opérations sont principalement les suivantes :
- mesures et reprises de réglages éventuels (niveau des batteries, moteurs d’aiguilles, …) ;
- contrôles divers (côtes des panneaux, des balises, état des installations, mise à la terre, fixation des installations à la voie, état général des borniers, …) ;
- révision de composants (relais, collecteur du moteur d’aiguille, …) ;
- remplacements (ampoules, …)
Ouvrages d’art et ouvrages en terre
La surveillance des ouvrages d’art et des ouvrages en terre repose sur plusieurs typologies d’interventions.
• Pour les Ouvrages d’Art (OA) :
- La surveillance courante des installations est réalisée lors des tournées périodiques ou lors d’opération de maintenance à proximité ;
- La surveillance périodique est exécutée selon une périodicité qui dépend du type et de la nature de l’ouvrage. Hors surveillance renforcée nécessitée par l’état de l’ouvrage, la périodicité normale est de six ans. Cependant certains ouvrages peuvent être soumis à une périodicité de 3 ans et à contrario, d’autres à une périodicité de 9 ans.
- La surveillance complémentaire dite particulière concerne les ouvrages sensibles et/ou susceptibles de subir ou ayant subi des contraintes environnementales ou renforcée pour les ouvrages dont la pathologie qui les affecte justifie une mise en place de mesures spécifiques de surveillance. Les inspections détaillées sont réalisées par un expert OA du Pôle Régional d’Ingénierie de Tours.
• Pour les Ouvrages en Terre (OT) :
On distingue trois catégories d’OT :
- Ouvrages en terre courants (OTC) qui comprennent :
o les ouvrages qui ne sont ni classés sensibles ni particuliers ;
o les ouvrages sensibles ou particuliers reclassés en ouvrages courants. Ces ouvrages restent identifiés et appelés « courants recensés ».
- Ouvrage en terre sensible (OTS) :
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Un OTS sur lequel peut survenir un incident grave ou très grave ayant pour origine un ou plusieurs désordres ou le contexte dans lequel se situe l’ouvrage.
L’analyse de risques, menée à l’échelle de l’Ouvrage en Terre Enveloppe, permet d’évaluer cette potentialité d’incident grave.
Les Ouvrages en Terre Sensibles comprennent également :
o les ouvrages du domaine ferroviaire susceptibles de générer un événement mettant en cause la sécurité des tiers ;
o les ouvrages confortés pendant leur période de stabilisation ;
o les ouvrages équipés de système de détection relié à la signalisation ferroviaire.
- Ouvrages en Terre Particuliers (OTP)
Un ouvrage en Terre Particulier est un Ouvrage en Terre pour lequel la maîtrise du risque est assurée par l’entretien d’une ou plusieurs particularités (dispositifs de drainage, dispositifs de protection, confortements…) dont le dysfonctionnement pourrait entraîner un incident grave ou très grave.
La surveillance est réalisée à l’occasion de différentes tournées et visites définies ci-après. Les modalités suivantes s’appliquent aux ouvrages courants, particuliers et sensibles :
- La surveillance courante ou continue des installations est réalisée lors de tournées périodiques ou à thème, lors d’opération de maintenance à proximité ou lors des tournées d’intempéries par exemple ;
- La surveillance cyclique est réservée à des ouvrages identifiés (classés sensibles ou particuliers). Pour les ouvrages sensibles, elle est exécutée selon une périodicité de six ans pour les visites détaillées. Des visites intermédiaires peuvent être prévues. Pour les ouvrages particuliers, des visites dites particulières sont planifiées en principe tous les 3 ans. Cette périodicité peut être réduite si besoin.
- La surveillance hors cycle peut être de plusieurs ordres :
o une surveillance renforcée mise en place pour des ouvrages spécifiques pour lesquels un désordre laisse présager une évolution avec des
conséquences graves pour les circulations ;
o une visite d’expertise suite à un constat particulier ;
o une visite détaillée hors cycle si le besoin est constaté.
Installations de télécommunication
La maintenance des installations de télécommunication est réalisée par l’ASTI sur la base d’un plan de maintenance annuel (PAM). Les équipements concernés sont les suivantes :
− les téléphones de PN : les téléphones de PN sont de type PTE-HI (Poste Téléphonique Extérieur – Haute Impédance) ;
− la fibre Optique câble 72FO (Fibre Optique) ;
− le Commutateur téléphonique : de la gare de Romorantin est de type CTFC (Commutateur Téléphonique de Faible Capacité).
Pour réaliser la maintenance, SNCF RESEAU s’appuie sur sa documentation détaillant les plans de maintenance par domaine d’activité et repris dans les documents de références. Les établissements sur le terrain s’appuient sur la GMAO afin de réaliser la maintenance. Elle est paramétrée pour les sous-systèmes dont SNCF RESEAU a la charge, aux différents
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pas de maintenance et permet la planification des tâches à réaliser : visites préventives, contrôles ou maintenance systématique.
6.3. Principes de maintenance corrective
La maintenance corrective est l’ensemble des actions effectuées suite à une défaillance en vue de rétablir l’installation dans l’état d’accomplir une fonction requise, au moins provisoirement et/ou partiellement
Elle comprend en particulier :
- le diagnostic de la défaillance (détection, localisation, analyse) ;
- l’action corrective ou palliative immédiate (fonction requise totale ou marche dégradée) ;
- l’action corrective différée avec ou sans amélioration ;
- un essai de fonctionnement.
Un processus de REX (Retour d’Expérience) permet de mettre en place une maintenance améliorative visant à améliorer la fiabilité et la maintenabilité du système.
Tous les événements, qu’ils soient de surveillance, de maintenance préventive ou corrective, d’exploitation, de mise en conformité, de modification, liés à des mises en service, des travaux, etc., sont consignés avec leur date pour constituer l’historique de l’installation et en permettre la traçabilité à l’aide de la GMAO.
6.4. Programme de maintenance préventive
Références documentaires : INFP CENTRE IN00149 : Installations électriques et de signalisation (IES) - Maintenance des installations
exploitées par la société "Compagnie du Blanc-Argent -
CBA" - Répartition des tâches entre la SNCF et la Société
CBA
INFP CENTRE MT0097 : Conditions d'interventions sur
la ligne du Blanc Argent : procédure et programmation
INFP CENTRE MT00151 : Procédure de rétablissement
de la circulation normale après un dérangement grave sur
la ligne du Blanc-Argent
INFP CENTRE MT00022 : Surveillance des installations
de sécurité
INFP CENTRE MT0030 : Organisation des tournées de
visibilité de l'Infrapôle Centre
INFP CENTRE MT0010 : Organisation des visites de
passages à niveau
INFP CENTRE IN00154 : Organisation de la
Maintenance des Ouvrages d'Art et des Ouvrages en Terre
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Pour tous les systèmes dont SNCF RESEAU a la charge à savoir : la maintenance des installations électriques et de signalisation (y compris les passages à niveau automatisés), la maintenance des ouvrages d’art et des ouvrages en terre, un plan de maintenance annuel est établi en fonction de la documentation du constructeur, la règlementation en vigueur et le savoir-faire reconnu de SNCF RESEAU sur les équipements du RFN.
Le plan de maintenance annuel est réalisé par l’établissement. Il a vocation à assembler et coordonner l'ensemble des interventions des différents corps de métier. Il indique les échéances prévues pour les opérations de régénération, et permet ainsi de conduire efficacement une maintenance au juste niveau d'accostage sur ces échéances.
Chaque semaine, ce programme est actualisé en fonction des évolutions, des éventuels travaux d’investissement et ce afin de réaliser une adéquation entre la charge de travail et la capacité de l’effectif.
7.Formation du personnel
A. EXPLOITATION
7.1. Identification des tâches de sécurité
Les tâches de sécurité assurées par le personnel d’exploitation concernent les missions confiées à la Compagnie du Blanc Argent. De ce fait, dans le domaine de l’exploitation au sein de SNCF RESEAU, il n’existe pas de tâche de sécurité.
7.2. Description des formations initiales des
personnes affectées aux tâches de sécurité
7.2.1. Formation des opérateurs
Point traité dans le RSE de l’exploitant : Compagnie du Blanc Argent
7.2.2. Formation de l’encadrement
Point traité dans le RSE de l’exploitant : Compagnie du Blanc Argent
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7.3. Description des modalités d’habilitation initiale
des personnes pour les tâches de sécurité
7.3.1. Habilitation des opérateurs
Point traité dans le RSE de l’exploitant : Compagnie du Blanc Argent
7.3.2. Habilitation de l’encadrement
Point traité dans le RSE de l’exploitant : Compagnie du Blanc Argent
7.4. Formation continue des agents
Point traité dans le RSE de l’exploitant : Compagnie du Blanc Argent
7.5. Suivi des compétences des agents
Point traité dans le RSE de l’exploitant : Compagnie du Blanc Argent
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B. MAINTENANCE
Références documentaires : GRH00963 : Aptitudes physiques et psychologiques sécurité ferroviaire
MT40122 : Organisation de la planification des
formations Métier Maintenance SNCF RESEAU
MT01474 : Habilitations et autorisations aux
taches de sécurité au sein des entités M&T de la
DGOP et de la DGIDF
INFP CENTRE RG00003 : Management de la
sécurité - Répartition des missions de sécurité
dans l'établissement entre la direction, les unités,
agence et secteurs
7.6. Description des formations initiales des personnes
affectées aux tâches de maintenance
7.6.1. Formation des opérateurs
La formation initiale doit permettre au personnel de satisfaire aux exigences en matière de connaissances professionnelles et de leur mise en œuvre sur le poste de travail occupé. Elle comprend la formation théorique et une adaptation au poste de travail.
L’exploitant détermine, pour chaque agent affecté à une tache de sécurité, le dispositif de formation à suivre en fonction de ses pré-acquis. Si l’exploitant juge les pré-acquis suffisant, la formation initiale peut se limiter à l’adaptation au poste de travail.
La formation initiale fait l'objet d'un cahier des charges, le commanditaire de la formation s’assure de la cohérence du cahier des charges avec son besoin. La réponse pédagogique à ce cahier des charges est formalisée sous la supervision du formateur référent.
SNCF RESEAU tient à jour son dispositif de formation en tenant compte des audits précédents, des retours d'expérience, ainsi que des modifications connues apportées aux règles et procédures, à l'infrastructure et à la technologie.
La formation nécessite le recours à un organisme de formation. Il appartient au Directeur d’Etablissement de s’assurer de la capacité du centre de formation ou du (des) formateur(s) à délivrer la formation voulue, en quantité et en qualité. Les centres de formation du Groupe Public Ferroviaire sont présumés répondre aux exigences
Le Directeur d’Etablissement doit être en mesure de justifier, lors des contrôles effectués, de la conformité de la situation des personnels concernés au regard de l'obligation de formation initiale et de l'adaptation au poste de travail dans le cadre de leur habilitation à l'exercice de tâches de sécurité.
Lorsqu'une formation théorique ou une adaptation a été suivie avec succès après un contrôle des connaissances professionnelles, une attestation de formation reconnaissant l'acquisition
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des connaissances professionnelles est établie en double exemplaire pour le personnel et l'employeur qui la conserve dans le dossier personnel.
Cette attestation de formation est établie par le formateur
En cas d’échec lors d’une formation initiale, l’agent ne peut pas être habilité au poste. Pour être habilité, il devra suivre une nouvelle fois la formation.
Toutefois les formations initiales peuvent prévoir des procédures de rattrapage de même que les formations en plusieurs parties peuvent prévoir une validation partielle de manière à ne devoir suivre par la suite que les parties auxquelles l’agent a échoué.
7.6.1. Formation de l’encadrement
L’encadrement des agents concerne essentiellement
- L’encadrement direct ou hiérarchique : En responsabilité directe des agents opérationnels. Ils ont en charge la sécurité et le management des équipes réalisant les tâches de sécurité. En ce sens, il réalise la veille de niveau 1 des agents et prennent des astreintes.
- Les dirigeants des pôles sécurité en unité et établissement en charge de :
• définir les champs du management de la sécurité ;
• mettre en œuvre le management de la sécurité ;
• gérer les référentiels locaux, garantir leur applicabilité en déclinaison des référentiels nationaux ;
• assurer la veille de niveau et en particulier mettre en œuvre le contrôle de niveau 2 Management.
Les agents exécutant ces tâches de sécurité ainsi que l’encadrement sont formés suivant ce même processus.
7.7. Formation continue
Le personnel fait l’objet d’un suivi régulier portant notamment sur le maintien des compétences professionnelles, y compris en anticipation des évolutions prévisibles de sa tâche, et les événements sécurité dans lesquels il est impliqué. Les besoins de formation sont identifiés à cette occasion et la formation nécessaire est mise en œuvre, suivant les principes repris au 7.6.
La formation continue doit permettre au personnel de maintenir et d'actualiser le niveau de ses connaissances professionnelles. Elle concourt au maintien de l’habilitation.
La formation continue est réalisée notamment en cas de :
- modification significative des conditions d'exercice des tâches de sécurité ;
- nécessité constatée lors de l'exploitation du suivi individuel du personnel prévu à l’article 7.8 ou de l’entretien professionnel ;
- de détection de besoins dans le cadre de l'exploitation du retour d'expérience.
Pour chaque formation, le DET désigne un formateur référent. Ce formateur peut être un personnel de l’exploitant ou un personnel extérieur.
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La formation continue fait l'objet d'un cahier des charges. La réponse pédagogique à ce cahier des charges est formalisée sous la supervision du formateur référent.
L'exploitant ferroviaire doit tenir à jour son dispositif de formation en tenant compte des audits précédents, des retours d'expérience, ainsi que des modifications connues apportées aux règles et procédures, à l'infrastructure et à la technologie.
Lorsqu'une formation continue a été suivie avec succès après un contrôle des connaissances professionnelles, une attestation de formation reconnaissant l'acquisition des connaissances professionnelles est établie en double exemplaire pour le personnel et l'employeur qui la conserve dans le dossier mentionné au chapitre 7.8. Cette attestation de formation est établie par le formateur référent.
En complément des formations organisées de façon formelle et afin de répondre à des besoins ponctuels (combler une lacune ponctuelle, reprendre une procédure rare, commenter une évolution réglementaire mineur...), une formation pratique peut être organisée. Ces formations continues ont les caractéristiques suivantes :
- une durée courte, une journée maximum ;
- réalisées à l’initiative du manager ;
- avec un cahier des charges simplifié ou générique ;
- par un formateur désigné par le dirigeant de proximité ;
- par une réponse pédagogique qui peut évoluer au cours de la formation en fonction de la réaction du formé.
Lors de l’échec d’un agent à une formation continue, le manager de l’agent concerné doit s’assurer que ce dernier a toujours le niveau de compétence requis. La formation concernée ne pourra être prise en compte pour le renouvellement de l’habilitation. L’échec de la formation ainsi que l’assurance prise par le manager devront faire l’objet d’une traçabilité et être joints au dossier de l’agent décrit au paragraphe 7.6
7.8. Suivi des compétences
Chaque agent fait l’objet d’un suivi des compétences par son manager.
Ce suivi est organisé afin que la situation de chaque agent au regard des conditions d’aptitude exigées soit connue à tout moment par ses dirigeants.
Toutes les formations dispensées au personnel ainsi que les habilitations sont enregistrées dans une application spécifique permettant le suivi de chaque agent. Les échéances des recyclages sont ainsi répertoriées et inscrites au plan de formation annuel.
Ces données sont utilisées lors des évolutions ou renouvellements d’habilitations et lors des entretiens professionnels afin de déterminer les besoins en formation.
Les veilles de niveau 1 et 2 réalisées permettent également de suivre les compétences acquises et de détecter les éventuels besoins en formation.
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8.Éléments relatifs à la qualité
8.1. Identification des normes en matière de qualité
ainsi que des documents décrivant les modalités de
respect de ces normes
Références documentaires : EIC CE GF00001 : Organisation du management de la sécurité.
INFP CENTRE RG 00001 : Missions et
organisation de l’Infrapôle Centre
INFP CENTRE RG00003 : Management de la
sécurité à l’Infrapôle Centre
L’engagement de SNCF RESEAU en matière de qualité se traduit par 3 exigences fondamentales :
- garantir les conditions d’utilisation de l’infrastructure permettant aux entreprises ferroviaires d’assurer leurs circulations en sécurité, ceci aux niveaux de la conception, de la réalisation, de l’exploitation et de la maintenance du réseau ;
- fournir aux opérateurs de transport ferroviaire les informations relatives à l’état de l’infrastructure et à ses modalités d’utilisation, afin qu’ils puissent les intégrer dans leurs procédures de sécurité ;
- s’assurer de la sécurité des usagers, des personnels, des tiers, des biens et de l’environnement, par la mise en œuvre des procédés et moyens nécessaires pour SNCF RESEAU, ses prestataires et ses fournisseurs.
La qualité de la sécurité pour SNCF RESEAU est basée, notamment, sur :
- l’analyse des situations à risques
- le choix des mesures de prévention
- la répartition claire des rôles et des responsabilités
- l’attitude et le comportement de l’encadrement et du personnel
- le retour d’expérience
- les contrôles (dont les audits et les tournées de site)
- le suivi des actions correctrices, des bouclages et des plans d’action
Chaque Etablissement décline ces principes dans ses propres documents d'organisation.
Pour l’EIC Centre Limousin, ces missions sont confiées au Pôle Sécurité dont les missions sont décrites dans le référentiel EIC CE GF00001.
Pour l’INFRAPOLE Centre, les documents INFP CENTRE RG 00001 (Missions et organisation de l’Infrapôle Centre) et INFP CENTRE RG00003 (Management de la sécurité à l’Infrapôle Centre) décrivent leur rôle dans le management de la qualité.
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Pour les missions confiées à la Compagnie du Blanc Argent par la convention exploitation et maintenance de la ligne Luçay / Salbris, ces principes sont déclinés dans les Cahiers des Charges exploitation et maintenance de la ligne ferroviaire de Luçay le mâle à Salbris.
8.2. Description de la gestion documentaire
Références documentaires : RG01002 : Principes communs du système prescription du Groupe Public Ferroviaire
RA00001 : Distribution des textes de Prescription
dans le GPF
RA00002 : Organisation commune du système de
prescription du Groupe Public Ferroviaire
RA00070 : Guide de production d’un texte de
prescription »
RA00104 : Index Utilisateur (Plan de
Classement)
RRA01861 : Le système de prescription de SNCF
RESEAU
L’objectif essentiel de la gestion des documents nécessaires au sein de SNCF RESEAU est de s’assurer que le personnel travaille avec les documents adéquats pour la réalisation de ses tâches et que les éditions utilisées sont bien celles applicables. Les documents obéissent à des règles générales précisées dans les références documentaires.
Elles décrivent :
- la manière de créer et de référencer un document (procédures, consignes…) ;
- la maîtrise des enregistrements (accessibilité, stockage, protection…) ;
- la diffusion contrôlée des documents ;
- la gestion de l’évolution des documents ;
- la charte graphique.
Toute la documentation prescriptive est stockée dans une base documentaire.
SNCF Réseau et SNCF Voyageurs ont un système commun de gestion de la documentation, normé au niveau du Groupe SNCF et appelé « système de prescription ».
Le système de prescription fait intervenir :
- les émetteurs de prescription, qui rédigent, vérifient et approuvent les textes, la formalisation est faite par signature
- les administrateurs de référentiel, qui administrent les textes de leur entité dans la base de données commune, en assurant notamment un suivi des textes disponibles et des abrogations (en fournissant l'information d'une abrogation et de l’éventuel document le remplaçant)
- les gestionnaires de documentation qui assurent la mise à jour des collections et la distribution des textes sous format papier ou électronique
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- les utilisateurs qui ont accès à tous les textes SNCF, et en particulier, en suivi spécifique aux textes de leurs collections
Chaque entité est responsable de son référentiel de texte.
L’outil commun sous forme de base données informatique commune permet aux différents acteurs du processus de :
- avoir à disposition la dernière version à jour (tout en conservant les versions précédentes en archivage par les administrateurs) de tous les textes SNCF
- après définition d’une collection, avoir l’information d’une nouvelle version (ou de l’abrogation) de textes de la collection (principe d’abonnement),
Pour les documents sécurité, une liste de textes ou collection est validée par le manager. Cette liste de textes fait l’objet d’émargement par l’agent ; ainsi pour tout nouveau texte Sécurité ou nouvelle version, l’agent prend connaissance du texte et émarge la liste mise à jour. Ce principe est aussi appliqué lors de la formation au poste de travail d’un nouvel agent.
8.3. Description des modalités de surveillance des
sous-traitants
Référence documentaire RRG21015 : Guide de la sécurité pour l'externalisation
Toute prestation externalisée doit rendre un niveau de sécurité équivalent à une réalisation en interne.
Les exigences générales et particulières en matière de sécurité et le cahier des charges de la prestation sont définis lors de la consultation des entreprises.
Les exigences générales répondent notamment aux principes suivants :
- les personnels, si besoin, sont autorisés à accéder aux emprises ferroviaires dans les conditions définies avec la compagnie du Blanc Argent ;
- les personnels sont formés, autorisés à réaliser leurs tâches et suivis conformément aux exigences réglementaires et/ou aux exigences de SNCF RESEAU ;
o les équipements de protection individuelle répondent aux exigences définies par SNCF RESEAU ;
o les outillages et agrès en lien avec la sécurité et les dispositifs d’annonce des circulations destinés à être utilisés par les prestataires répondent aux
exigences définies par SNCF RESEAU ;
- le niveau de sécurité de la proposition des prestataires est évalué.
Toute prestation fait l’objet d’un contrat entre le donneur d’ordres et le prestataire. Ce contrat définit le cahier des charges de la prestation, notamment les rôles des intervenants, et les exigences générales et particulières en matière de sécurité. Le contrat identifie la documentation applicable, qui est mise à disposition du prestataire ;
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Un suivi est réalisé afin de s’assurer de la conformité de la réalisation avec les exigences en matière de sécurité. Ce suivi porte sur l’exécution opérationnelle et les résultats et, le cas échéant, l’organisation du prestataire ;
A l’issue de la prestation, la performance du prestataire en matière de sécurité est évaluée ;
Dans le cas d’une contractualisation pluriannuelle, une revue du contrat est réalisée régulièrement afin de dresser un bilan en matière de sécurité.
Une liste des contrats, reprenant les prestations, les prestataires et les dates de validité, est tenue à jour.
A ce titre, les opérations de maintenance sous-traitées à SNCF VOYAGEURS doivent respecter les normes en vigueur à SNCF RESEAU.
8.4. Description du processus de gestion interne des
modifications du système aux plans structurel et
opérationnel
Document de référence : RRG00042 Management de la sécurité lors de l'évolution du système existant – principes et mise
en œuvre
Dans le cas où la modification impacte fortement la ligne du Blanc Argent, s’écarte des dispositions prévues dans le présent document ou est jugée susceptible d’être substantiel le par les directions sécurité de SNCF RESEAU, les dispositions reprises dans le décret n°2017-440 sont appliquées. Les différents exploitants sont systématiquement consultés afin de vérifier l’impact système.
Dans le cas de modifications non substantielles au sens du décret n°2017-440, SNCF RESEAU avise les différents exploitants et fournit un dossier d’intention au STRMTG pour analyse.
- Si la nature non substantielle du document est confirmée, SNCF RESEAU applique sa procédure interne ;
- Si l’évolution est jugée substantielle par l’autorité de contrôle, les dispositions reprises dans le décret n°2017-440 sont appliquées.
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9.Dispositif permanent de contrôle et
d’évaluation du niveau de sécurité
Documents de référence : RRA20039 : Les audits internes de sécurité
DZP AT RG00010 : Management de la Sécurité
au sein de la Direction de Zone de Production
Atlantique
INFP CENTRE RG00003 : Management de la
sécurité de l'exploitation - Répartition des
missions de sécurité entre la direction, les unités
et les secteurs
EIC CE RG00010 : EIC Centre Val de Loire -
Organisation du management de la sécurité
9.1. Modalités du contrôle du respect de la
réglementation, du règlement de sécurité de
l’exploitation et des consignes
Modalités de contrôle de l’établissement Infrapôle (INFP) Centre et Etablissements Infra Circulation (EIC) Centre Limousin
Le processus de veille est décrit dans le document INFP CENTRE RG00003 pour l’Infrapôle Centre et le document EIC CE RG00010 pour l’EIC Centre Limousin.
Les missions de la Direction Sécurité et de la Direction Production (pour la sécurité technique) de l’Infrapôle Centre et du pôle Sécurité de l’EIC Centre Limousin reprennent l’intégralité des missions liées au contrôle du respect de la règlementation de sécurité de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure. La répartition des missions est reprise de manière exhaustive dans les documents cités au paragraphe précédent.
L’Infrapôle Centre et l’EIC Centre Limousin assurent la maîtrise active et la qualité des processus de production impliquant la sécurité dont ils ont la charge. Ils veillent à maintenir la sécurité de l’exploitation et de la maintenance du réseau à un niveau élevé. Ils intègrent la sécurité dans toutes les évolutions de leur production, notamment à travers la mise en œuvre de la « Méthode de Sécurité Commune » impliquant la recherche de situations GAME « globalement au moins équivalent ».
Le système de veille de sécurité couvre le champ des processus affectant la sécurité de la circulation ferroviaire pour l’EIC et la sécurité de la maintenance du réseau pour l’Infrapôle. Cette veille de sécurité se conforme à la veille légale, la veille obligatoire et à une veille priorisée en fonction des analyses de risque de chaque entité.
Cette veille est complétée par des contrôles et des analyses complémentaires (précurseurs de sécurité, retour d’expérience, audits internes et externes…). Ces dispositions concernent toutes les entités en charge des processus concernant la sécurité de l’exploitation et de la maintenance du réseau.
Ces prélèvements, ces analyses menées sur 2 niveaux, font l’objet d’une évaluation qui a pour finalité de détecter les écarts, les axes d’amélioration et d’y apporter les corrections
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nécessaires. Un outil informatique est utilisé pour la traçabilité de l’ensemble du processus de veille à tout niveau et permettant ainsi une traçabilité et des analyses détaillées :
- Pour les contrôles de niveau 1 (Niveau Unités de production) : La responsabilité du management de veille sécurité en unité opérationnelle incombe à chaque dirigeant de chaque unité ;
- Pour les contrôles de niveau 2 (Niveau Etablissement) : La responsabilité en incombe au Directeur d’Etablissement qu’il peut déléguer au Pôle sécurité.
Toute action ou décision relative à la sécurité est tracée, enregistrée, conservée et archivée. Selon l’importance de l’action ou décision à tracer, les éléments justificatifs prennent la forme d’un dossier comportant plusieurs pièces (comptes rendus de réunion, analyse, dossier GAME, etc…).
Indépendamment des audits périodiques, les Directeurs des établissements peuvent effecteur des audits à thème qu’ils jugent nécessaires. Les établissements doivent définir et mettre en œuvre des actions destinées à redresser les écarts relevés par l’audit.
Le retour d’expérience (REX) concernant la sécurité est réalisé à l’aide d’un outil national informatique.
9.2. Modalités de détection, d’analyse des
évènements pouvant avoir un impact sur la sécurité
Chaque anomalie ou dysfonctionnement fait l’objet d’un signalement qui comporte sa description et la ou les procédures appliquées lors de son recouvrement.
Une base de données permet de recenser les anomalies et de les classifier en gravité.
Une analyse d’incident est réalisée dès lors que l’incident ou le dysfonctionnement engage la sécurité, implique des moyens extérieurs ou n’est pas explicable aisément. Cette analyse permet de définir précisément les causes profondes de l’incident et de mettre en place des actions de correction tant sur l’aspect humain qu’organisationnel.
La classification des évènements dans la base de données permet la création d’indicateurs de suivi de l’accidentologie. La comparaison avec les années précédentes permet de détecter d’éventuelles dérives ou zones accidentogènes et est un bon indicateur de résultats.
9.3. Modalités d’évaluation du niveau de sécurité
Les directions sécurité des établissements, de la Zone de Production Atlantique veillent au respect des règles de sécurité et contrôlent l’application de la règlementation en analysant :
- l’ensemble des signalements d’anomalie ou dysfonctionnement (les procédures associées)
- les indicateurs liés au management de la veille sécurité des agents.
Les incidents ou dysfonctionnements qui ont un impact sur la sécurité du système, ou qui ont impliqué des moyens extérieurs (secours, GI autres…) ou qui ne sont pas explicables aisément sont systématiquement analysés.
Des revues de sécurité sont organisées entre les établissements et la Zone de Production Atlantique et permettent de suive les indicateurs de performance sécurité liés au respect de la règlementation
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Les indicateurs de performance sécurité sont définis par la direction générale et sont complétés éventuellement au niveau de la zone de production et/ou des établissements en fonction des particularités locales. Ces indicateurs font l’objet d’un suivi régulier permettant d’évaluer le niveau de sécurité de toutes les strates de l’entreprise (unité, établissement, zone de production,…).
Un bilan est réalisé annuellement et permet ainsi de réaliser le rapport annuel et le plan d’activité de veille associé.
De plus, les établissements sont intégrés dans le plan d’audits internes de sécurité permettant ainsi d’évaluer leur niveau de sécurité.
10. Relations avec le service en charge
du contrôle à l’occasion d’accidents et
d’incidents d’exploitation
10.1. Typologie d’événement
On entend par :
- « Victime » : toute personne impliquée non indemne suite à l’événement, avec intervention ou demande d’intervention des services de secours ou de preuves apportées de soins médicaux (hors suicide et tentative de suicide) ;
- « Mort » : victime tuée sur le coup ou décédée dans les 30 jours suite à l’événement ;
- « Blessé grave » : victime hospitalisée pendant plus de 24 heures suite à l’événement ;
- « Blessé léger » : victime ne faisant pas partie des catégories Mort ou Blessé grave.
10.1.1.1. Accidents/incidents graves
On entend par accidents/incidents graves :
- événement causant (hors suicide et tentative de suicide) un ou plusieurs morts et/ou blessés ;
- graves et/ou des dommages matériels importants ;
- déraillement/bi voie (hors dépôt et en exploitation commerciale) ;
- collision entre trains (hors dépôt) ;
- incendie ou dégagement de fumée important.
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10.1.1.2. Autres événements affectant la sécurité de l’exploitation du
système
Événements relevant d’un dysfonctionnement du système ou comportant plusieurs blessés légers
Tout événement relevant d’un dysfonctionnement du système, ou quasi-événement « grave » (qui aurait pu dans d’autres circonstances avoir des dommages importants), ou comportant plusieurs blessés légers.
On entend par « dysfonctionnement du système » :
− toute défaillance mécanique, ou d’autre nature, affectant les composants du système : infrastructure, voie ferrée, installation de sécurité, véhicule… ;
− tout non-respect des règles d’exploitation, d’entretien et de maintenance, définies dans le présent règlement de sécurité de l’exploitation.
Autres événements
Tout autre événement ne mettant pas en évidence un dysfonctionnement du système.
10.2. Traitement des événements définis au 10.1
10.2.1. Accidents/incidents graves
Les accidents/incidents graves se déroulant en section publique (i.e. toute section présentant des risques pour les tiers), y compris en l’absence de voyageurs, doivent faire l’objet d’un rapport circonstancié.
Les accidents/incidents graves se déroulant hors section publique, mais étant reproductibles ailleurs sur le réseau, doivent également faire l’objet d’un rapport circonstancié.
Les accidents/incidents graves doivent être déclarés immédiatement (dans un délai d’une heure) au préfet et au service de contrôle. Toute information orale doit être confirmée par écrit dans un délai inférieur à 24 heures après la survenance de l’événement.
Un pré-rapport doit être transmis au préfet et au service de contrôle dans un délai de 2 à 4 jours.
Le rapport circonstancié doit être adressé au préfet et au service de contrôle dans les meilleurs délais (maximum 2 mois) par le chef de file.
Les événements rentrant dans le cadre des fiches réflexes font usuellement l’objet d’un rapport circonstancié, sauf accord exprès du service de contrôle. Ce système de fiches à destination des exploitants permet de préciser les obligations de déclaration d’événements au préfet et au service de contrôle.
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00006 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEreseau+annexe 69 Référentiel de la Zone de Production Atlantique
Principe
Interne
SNCF Réseau SA
Page 38 DZPAT CM10002- Version 02 du 03-02-2022 Retour Sommaire
10.2.2. Autres événements affectant la sécurité de
l’exploitation du système
Événements relevant d’un dysfonctionnement du système ou comportant plusieurs blessés légers
Les événements donnant lieu à une information spécifique, à l’appréciation de l’exploitant et du service de contrôle, font l’objet d’une déclaration et d’un pré-rapport au service de contrôle dans un délai de 2 à 4 jours.
Ces événements pourront également nécessiter la production d’un rapport circonstancié sur demande du service de contrôle. Le cas échéant, il sera adressé dans un délai de 2 mois par le chef de file avec la contribution de SNCF RESEAU.
Nota : les modalités d’information pourront être précisées entre exploitant et le service de contrôle.
Les typologies d’événements devant être communiqués annuellement au service de contrôle sont définies dans le guide du STRMTG relatif au contenu du rapport annuel sur la sécurité de l’exploitation.
Des réunions périodiques d’analyse des évènements sont organisées en accord avec le service de contrôle.
Autres événements
Ces événements sont communiqués dans le rapport annuel suivant le guide du STRMTG relatif au contenu du rapport annuel sur la sécurité de l’exploitation.
10.3. Visites des agents du service de contrôle
Lors de leurs visites, et dans l’exercice de leur fonction, les agents du service de contrôle peuvent accéder aux installations du système soit après avoir eu la déclinaison des particularités locales et s’être identifié auprès de l’exploitant, soit en étant accompagné par une personne qui a eu la connaissance des particularités locales.
Les particularités locales sont délivrées par l’Infrapôle Centre.
La documentation de gestion du suivi de l’exploitation et de la maintenance, ainsi que les consignes opérationnelles d’exploitation et de maintenance, sont mises à la disposition des agents du service de contrôle.
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00006 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEreseau+annexe 70 LREREE
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V7
Réglement de Sécurité de l'Exploitation - SNCF Réseau - Ligne du Blanc Argent
Interne
DZPAT CM10002
SNCF Réseau SA
Page 39 Retour Sommaire Interne SNCF Réseau
Annexe 1 Organigramme de la
direction de la Zone de
Production Atlantique
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00006 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEreseau+annexe 71 Référentiel de la Zone de Production Atlantique
Principe
Interne
DZPAT CM10002
SNCF Réseau SA
Page 40 Retour Sommaire
Annexe 2 Liste des références
documentaires
Convention exploitation et maintenance de la ligne Luçay Salbris 2015-2020 signée
Cahier des Charges exploitation et maintenance de la ligne ferroviaire de Luçay le mâle à Salbris – TITRE 1 à 4
OP54870 : Section de ligne Salbris - Valençay. Consigne de ligne
RRG21035 : Organisation générale de SNCF RESEAU
DC08180 : Organisation du Département Production Formation Circulation de SNCF RESEAU
MT07236 : Organisation de l'organisme de formation SNCF RESEAU Maintenance
DC03029 Veille sécurité Circulation Ferroviaire
MT03137 : La Veille Sécurité au sein des entités du métier Maintenance et Travaux
DZP AT CM10001 / CBA – CP MAN 009 : Le Blanc Argent : Consigne commune d'organisation de l'exploitation et de la maintenance à l'interface SNCF RESEAU/la Compagnie du Blanc Argent
RG01002 « Principes communs du système de prescription du Groupe Public Ferroviaire »
RA00001 « Distribution des textes de Prescription dans le GPF »
RRA01861 « Le système de prescription de SNCF RESEAU »
RA00070 « Guide de production d’un texte de prescription »
IN3930 : Politique d'entretien courant de l'Infrastructure
MT 03818 : Maintenance des voies à écartement de 1 mètre : - Ligne 600000 de Salbris à Luçay-le-Mâle - Ligne 669000 de Villefranche-Vernet-les-Bains à Latour-de-Carol
INFP CENTRE MT0097 : Conditions d'interventions sur la ligne du Blanc Argent : procédure et programmation
INFP CENTRE MT00151 : Procédure de rétablissement de la circulation normale après un dérangement grave sur la ligne du Blanc-Argent
INFP CENTRE MT00022 : Surveillance des installations de sécurité
INFP CENTRE MT0030 : Organisation des tournées de visibilité de l'Infrapôle Centre
INFP CENTRE MT0010 : Organisation des visites de passages à niveau
INFP CENTRE IN00149 : Installations électriques et de signalisation (IES) - Maintenance des installations exploitées par la société "Compagnie du Blanc-Argent - CBA" - Répartition des tâches entre la SNCF et la Société CBA
INFP CENTRE IN00154 : Organisation de la Maintenance des Ouvrages d'Art et des Ouvrages en Terre
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00006 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEreseau+annexe 72 Réglement de Sécurité de l'Exploitation - SNCF Réseau - Ligne du Blanc Argent
Interne
DZPAT CM10002
SNCF Réseau SA
Page 41 Retour Sommaire Interne SNCF Réseau
INFP CENTRE IN00149 : Installations électriques et de signalisation (IES) - Maintenance des installations exploitées par la société "Compagnie du Blanc-Argent - CBA" - Répartition des tâches entre la SNCF et la Société CBA
INFP CENTRE MT0097 : Conditions d'interventions sur la ligne du Blanc Argent : procédure et programmation
INFP CENTRE MT00151 : Procédure de rétablissement de la circulation normale après un dérangement grave sur la ligne du Blanc-Argent
INFP CENTRE MT00022 : Surveillance des installations de sécurité
INFP CENTRE MT0030 : Organisation des tournées de visibilité de l'Infrapôle Centre
INFP CENTRE MT0010 : Organisation des visites de passages à niveau
INFP CENTRE IN00154 : Organisation de la Maintenance des Ouvrages d'Art et des Ouvrages en Terre
GRH00963 : Aptitudes physiques et psychologiques sécurité ferroviaire
MT40122 : Organisation de la planification des formations Métier Maintenance SNCF RESEAU
MT01474 : Habilitations et autorisations aux taches de sécurité au sein des entités M&T de la DGOP et de la DGIDF
INFP CENTRE RG00003 : Management de la sécurité - Répartition des missions de sécurité dans l'établissement entre la direction, les unités, agence et secteurs
EIC CE GF00001 : Organisation du management de la sécurité
INFP CENTRE RG 00001 : Missions et organisation de l’Infrapôle Centre
INFP CENTRE RG00003 : Management de la sécurité à l’Infrapôle Centre
RA00002 : Organisation commune du système de prescription du Groupe Public Ferroviaire
RA00070 : Guide de production d’un texte de prescription »
RA00104 : Index Utilisateur (Plan de Classement)
RRA01861 : Le système de prescription de SNCF RESEAU
RRG21015 : Guide de la sécurité pour l'externalisation
RRG00042 Management de la sécurité lors de l'évolution du système existant – principes et mise en œuvre
RRA20039 : Les audits internes de sécurité
DZP AT RG00010 : Management de la Sécurité au sein de la Direction de Zone de Production Atlantique
INFP CENTRE RG00003 : Management de la sécurité de l'exploitation - Répartition des missions de sécurité entre la direction, les unités et les secteurs
EIC CE RG00010 : EIC Centre Val de Loire - Organisation du management de la sécurité
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00006 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEreseau+annexe 73 Référentiel de la Zone de Production Atlantique
Principe
Interne
DZPAT CM10002
SNCF Réseau SA
Page 42 Retour Sommaire
Fiche d’identification
Identification du texte
Titre Réglement de Sécurité de l'Exploitation - SNCF Réseau - Ligne du Blanc Argent
Référentiel Référentiel de la Zone de Production Atlantique
Nature du texte
Niveau de confidentialité
Principe
Interne SNCF Réseau SA
Sécurité Sécurité de l'Exploitation Ferroviaire
Santé et sécurité au travail
Sûreté
Sécurité incendie
Sécurité environnementale
Émetteur DGOP / DZPA / Pôle Sécurité
Référence
Index utilisateur (plan de classement)
Complément à l’index utilisateur
Ancienne référence
DZPAT CM10002
(TR 0)
Date d’édition 09-06-2021
Version en cours / date Version 02 du 03-02-2022
Date d’application Applicable dès réception
Mode de distribution initiale Standard
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00006 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEreseau+annexe 74 Réglement de Sécurité de l'Exploitation - SNCF Réseau - Ligne du Blanc Argent
Interne
DZPAT CM10002
SNCF Réseau SA
Page 43 Retour Sommaire Interne SNCF Réseau
Approbation
Rédacteur·rice·s Vérificateur·rice·s
NBH
DZPA – Pôle Sécurité –
Groupe Pilotage des Risques
28/01/22 LPA
DZPA – Pôle Sécurité –
Responsable Groupe Pilotage
des Risques
MCO
DET INFP Centre
ELI
DET EIC Centre Limouin
28/01/22
31/01/22
03/02/22
Approbateur·rice·s Administrateur·rice·s
FSA
DZPA – Directeur Sécurité
03/02/22 ECH
Textes abrogés
• néant
Textes de référence
• LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM)
• Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
• Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
Historique des éditions et des versions
Edition Version Date de version Date d’application
09-06-2021 Version 01 09-06-2021 15-09-2021
09-06-2021 Version 02 03-02-2022 Dès réception
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00006 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEreseau+annexe 75 Référentiel de la Zone de Production Atlantique
Principe
Interne
DZPAT CM10002
SNCF Réseau SA
Page 44 Retour Sommaire
Mise à disposition / distribution
Type de média :Intranet
Distribution
Organismes de la direction de l'entreprise
sans distribution par indicatif
DSSR Pôle Pilotage, DGIDF Direction Modernisation et
Développement projet STRMTG, PRI Tours, DT CVL PCS
Indicatifs de distribution de SNCF
Indicatifs de distribution de SNCF
RESEAU
MTQSE, MTPRO, SVQS, SVO, EEQS
Indicatifs de distribution de SNCF
VOYAGEURS
Indicatifs de distribution de SNCF
GARES & CONNEXIONS
Indicatifs de distribution de SNCF FRET
Collections communes à l’ensemble des
5 sociétés
Restrictions et particularités de distribution
Entités concernées par cette version du
texte
Préfecture du Loir et Cher, DDT 41, STRMTG
Particularités de distribution Distribution limitée à DZPA, EIC CL, INFP Centre, PRI Tours, DT CVL
• Pas de distribution papier
Résumé
Le présent document constitue le Règlement de Sécurité de l’Exploitation qui définit les mesures de maintenance et d’exploitation nécessaires à la charge de SNCF RESEAU en tant que gestionnaire d’infrastructure pour assurer la sécurité des usagers, des personnels d’exploitation et des tiers sur la ligne la ligne 600 000 de Salbris à Valençay
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00006 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEreseau+annexe 76 Interne SNCF Réseau
Attention : si vous ne souhaitez pas garder la fiche d’amélioration dans votre document, vous pouvez la supprimer.
Fiche d’amélioration DZPAT CM10002
Afin d’enrichir ce document, les remarques et observations communiquées sont mémorisées pour une prise en compte lors de la prochaine version du document.
COORDONNÉES DU REDACTEUR DE LA FICHE
Nom : ....................................... Prénom : .......................... Date : .........................
Poste occupé : ........................................ Entité : ................................................
Adresse : ..................................................................................................................
..................................................................................................................
..................................................................................................................
Tel : ..................................... Email : ................................................
OBSERVATIONS
................................................................................................................................................
................................................................................................................................................
................................................................................................................................................
................................................................................................................................................
................................................................................................................................................
................................................................................................................................................
................................................................................................................................................
SUITES DONNÉES PAR DGOP / DZPA / Pôle Sécurité du texte ET RÉPONSE AU REDACTEUR DE LA FICHE (Après avis du supérieur hiérarchique)
................................................................................................................................................
................................................................................................................................................
................................................................................................................................................
................................................................................................................................................
SERVICE GESTIONNAIRE
Information à compléter par l’organisme émetteur du texte.
Adresse postale et nom du service gestionnaire : Obligatoire
Téléphone : Facultatif
Adresse mail du service gestionnaire : Facultatif
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00006 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEreseau+annexe 77 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2022-04-07-00005
2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEvoyageurs+anne
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00005 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEvoyageurs+annexe 78 PRÉFET PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER DE L'INDRE
Liberté Liberté
Égalité | Égalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ
portant approbation de la version 4 - édition du 31 janvier 2022 - du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent
Domaine d'exploitation de SNCF VOYAGEURS
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER, LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code des transports :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au Service Technique
des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports
publics guidés ;
VU l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de
transport public guidés urbains ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2071 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17
décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
Vu les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbain ;
Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 2 août 2021 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher :
Direction Départementale mail
Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet : E Messagerie :
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00005 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEvoyageurs+annexe 79 ARRÊTENT
Article 1 :
Le règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent domaine d'exploitation de SNCF VOYAGEURS version 4 - édition du 19 juillet 2021 - annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 :
L'arrêté inter préfectoral du 13 août 2021 portant approbation de la version 2 de l'édition du 19 juillet 2021 du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent, domaine d'exploitation de SNCF VOYAGEURS est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, les directeurs départementaux des territoires de l'Indre et de Loir-et- Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des préfectures de l’indre et de Loir-et-Cher.
LL à S\
sn À b LL Stéphane BREDIN
— 7 AVR. 2022 LERELRS, Fait à Blois, le 2022 Fait à Châteauroux, le 25. & .22
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wiww.telerecours.fr
Départementale mail Blois
Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet : wwwloir-et-chersouvfr Messagerie : ddteloir-et-cherpouvfr
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00005 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEvoyageurs+annexe 80 SNCF
SÉCURITÉ
Périmètre d'application
En application des règles de classification SSI du Groupe SNCF, ce document n'est communiqué
qu'aux personnes internes où agissant pour le compte du Groupe SNCF ayant besoin de l'information
:
Société émettrice :
SNCF VOYAGEURS SA REFERENTIEL D'ETABLISSEMENT DE L'ETER CVL
PRINCIPE
INTERNE SNCF VOYAGEURS SA
ETER CVL RG00005
dans le cadre de leur mission.
Le présent document constitue le Règlement de Sécurité de l’Exploitation (RSE) qui définit les règles d’exploitation nécessaires à la charge de SNCF VOYAGEURS pour assurer la sécurité des usagers, des personnels d’exploitation et des tiers sur la ligne du Blanc Argent.
ETER CVL RG00005
(OG 1 E)
Édition du 9 Juin 2021
Version nº 04 du 31 Janvier 2022
Applicable à partir du 14 Février 2022
Référence article :
Émetteur : Direction Sécurité
Règlement de Sécurité
de l'Exploitation SNCF
VOYAGEURS : Ligne
du Blanc Argent
COPIE non tenue à jour du 07/02/2022
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00005 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEvoyageurs+annexe 81 Référentiel d'établissement de l'ETER CVL
Principe
Document propriété de SNCF
COPIE non tenue à jour du 07/02/2022
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00005 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEvoyageurs+annexe 82 Règlement de Sécurité de l'Exploitation SNCF VOYAGEURS : Ligne du Blanc Argent
Interne
SNCF Voyageurs SA
ETER CVL RG00005- Version 04 du 31-01-2022 Page iii Retour Sommaire
Sommaire
PREAMBULE / NOTE PEDAGOGIQUE ..................................................................................7
OBJET ..................................................................................................................................7
DEFINITIONS .......................................................................................................................8
ABREVIATIONS ....................................................................................................................9
1. OBJET DU REGLEMENT DE SECURITE DE L’EXPLOITATION ...............................10
1.1. Identification de l’exploitant ...................................................................................10
1.2. Description des missions confiées à l’exploitant par l’autorité organisatrice..........10 1.2.1. Missions assurées par SNCF VOYAGEURS ..................................................10 1.2.2. Missions assurées par la CBA pour le compte de SNCF VOYAGEURS .......11
1.3. Rappel des caractéristiques générales du système de transport ...............................11 1.3.1. Ligne ................................................................................................................11 1.3.2. Véhicules / véhicules de service ......................................................................12 1.3.3. Energie .............................................................................................................14 1.3.4. Conditions générales d’exploitation ................................................................14
2. DESCRIPTION DE L’ORGANISATION DE L’EXPLOITANT .......................................15
2.1. Description de l’organisation de l’exploitation, de la maintenance, de la formation et du contrôle interne .........................................................................................................15 2.1.1. Organisation de l’exploitation .........................................................................16 2.1.2. Organisation de la maintenance .......................................................................16 2.1.3. Organisation de la formation ...........................................................................17 2.1.4. Organisation du contrôle interne .....................................................................17 2.1.5. Organisation des interfaces entre chef de file et autre(s) exploitant(s) ............19
2.2. Identification et gestion des documents opérationnels de sécurité ainsi que des entités chargées de leur élaboration, de leur visa et de leur mise à jour ............................19
3. DESCRIPTION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SYSTEME .........................21
3.1. Principes, règles de conduite et de circulation.........................................................21
3.2. Véhicules .................................................................................................................21
3.3. Signalisation ............................................................................................................21
3.4. Voie .........................................................................................................................21
3.5. Alimentation en énergie électrique de traction ........................................................21
3.6. Moyens de commande et de contrôle des circulations ............................................21
3.7. Service des voyageurs en stations ...........................................................................21
3.8. Dispositifs de contrôle de la conduite des trains .....................................................21
3.9. Gestion des communications ...................................................................................21
3.10. Gestion des événements déclenchant le PIS ........................................................22
3.11. Conditions de reprise de l'exploitation après une interruption importante du service 22
3.12. Configuration temporaire et exceptionnelle du système de transport différente de celle définie dans le dossier de sécurité et/ ou le RSE et susceptible d'induire des risques pour les personnes transportées ou les tiers .......................................................................22
COPIE non tenue à jour du 07/02/2022
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00005 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEvoyageurs+annexe 83 Référentiel d'établissement de l'ETER CVL
Principe
Interne
SNCF Voyageurs SA
Page iv ETER CVL RG00005- Version 04 du 31-01-2022 Retour Sommaire
4. MOYENS D'INFORMATION DES USAGERS EN MATIERE DE SECURITE ................. 22
5. MOYENS DE LUTTE CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE POUVANT AFFECTER LA SECURITE .................................................................................................. 22
5.1. Maîtrise des espaces ............................................................................................... 22
5.2. Actions de prévention ............................................................................................. 22
6. POLITIQUE DE MAINTENANCE .............................................................................. 23
6.1. Généralités .............................................................................................................. 23
6.2. Principes de la maintenance préventive .................................................................. 23
6.3. Principes de la maintenance corrective ................................................................... 23
6.4. Programme de maintenance préventive .................................................................. 23
7. FORMATION DU PERSONNEL ................................................................................. 24
A EXPLOITATION ............................................................................................................. 24
7.1. Identification des tâches de sécurité ....................................................................... 24
7.2. Description des formations initiales des personnes affectées aux tâches de sécurité 24
7.3. Description des modalités d'habilitation initiale des personnes pour les tâches de sécurité .............................................................................................................................. 24
7.4. Formation continue des agents ............................................................................... 24
7.5. Suivi des compétences des agents .......................................................................... 24
B MAINTENANCE ............................................................................................................. 25
7.6. Description des formations initiales des personnes affectées aux tâches de maintenance ...................................................................................................................... 25
7.7. Formation continue ................................................................................................. 25
7.8. Suivi de compétences ............................................................................................. 25
8. ELEMENTS RELATIFS A LA QUALITE ................................................................... 26
8.1. Identification des normes en matière de qualité ainsi que des documents décrivant les modalités de respect de ces normes ............................................................................. 26
8.2. Description de la gestion documentaire .................................................................. 26
8.3. Description des modalités de surveillance des sous-traitants ................................. 27
8.4. Description du processus de gestion interne des modifications du système aux plans structurel et opérationnel ......................................................................................... 28
9. DISPOSITIF PERMANENT DE CONTROLE ET D'EVALUATION DU NIVEAU DE SECURITE .......................................................................................................................... 29
9.1. Modalités de contrôle du respect de la réglementation, du règlement de sécurité de l'exploitation et des consignes ........................................................................................... 29
9.2. Modalités de détection, d'analyse des événements pouvant avoir un impact sur la sécurité .............................................................................................................................. 29
9.3. Modalités d'évaluation du niveau de sécurité ......................................................... 30
10. RELATIONS AVEC LE SERVICE EN CHARGE DU CONTROLE A L'OCCASION D'ACCIDENTS ET D'INCIDENTS D'EXPLOITATION........................................................... 30
10.1. Typologie d’événement ...................................................................................... 30 10.1.1. Accidents/incidents graves .......................................................................... 30 10.1.2. Autres événements affectant la sécurité de l’exploitation du système ........ 31
10.2. Traitement des événements définis au 10.1 ........................................................ 31 10.2.1. Accidents / Incidents graves ........................................................................ 31 10.2.2. Autres évènements affectant la sécurité de l’exploitation du système ........ 31
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10.3. Visites des agents du service de contrôle ............................................................32
FICHE D’IDENTIFICATION ................................................................................................33
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00005 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEvoyageurs+annexe 85 COPIE non tenue à jour du 07/02/2022
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Préambule / Note pédagogique
En application du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire français, la ligne 600 000 de Salbris à Valencay est soumise aux dispositions du décret STPG 2017-440 à partir du 16 juin 2019.
Dans ce cadre, SNCF VOYAGEURS a élaboré pour sa mission d’exploitant ce règlement de sécurité de l’exploitation (RSE), applicable à partir du 15 septembre 2021.
Objet
Le présent document constitue le Règlement de Sécurité de l’Exploitation (RSE) qui définit les règles d’exploitation nécessaires à la charge de SNCF VOYAGEURS pour assurer la sécurité des usagers, des personnels d’exploitation et des tiers sur la ligne 600 000 de Salbris à Valencay.
Dans la suite de ce document la ligne 600 000 de Salbris à Valencay sera appelée plus communément la ligne du Blanc Argent.
La version 2 du présent document reprend la modification de l’article 8.4 « Description du processus de gestion interne des modifications du système aux plans structurel et opérationnel », suite à la demande du STRMTG.
La version 3 du présent document reprend la modification de la référence réglementaire SNCF Voyageurs ainsi que son équivalent en numérotation CBA, suite à la demande du STRMTG.
La version 4 du présent document reprend la modification des articles suivants, suite à la demande du STRMTG.
• 2.1.5 « Organisation des interfaces entre chef de file et autre(s) exploitant(s) ». • 8.2 « Description de la gestion documentaire »
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Définitions
• Système de transport public guidé : l’ensemble des éléments qui concourent au fonctionnement ou à l’usage d’un système de transport public guidé, tel que défini à l’article 1er [du décret 2017-440], et notamment les infrastructures […], les véhicules, les principes et règles d’exploitation, d’entretien ou de maintenance.
• Sous-système : toute partie du projet ou du système de transport réalisé faisant l’objet d’une analyse de sécurité individualisée.
• Autorité organisatrice de transport : l’autorité territorialement compétente définie aux articles L. 1231-1, L. 1241-1, L. 1241-2, L. 1241-4, L. 2112-1-1 et L. 2112-4 du code des transports ou au deuxième alinéa de l’article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales.
• Exploitant : toute entité, à l’exclusion des sous-traitants et des gestionnaires de voirie, assurant directement ou à la demande de l’autorité organisatrice des transports, l’exploitation de tout ou partie du système de transport ainsi que la gestion et la maintenance de celui-ci lorsque ces fonctions ne sont pas assurées par un gestionnaire d’infrastructure.
• Gestionnaire d’infrastructure : l’entité définie aux articles L. 2111-9 et L. 2142-3 du code des transports.
• Chef de file : l’exploitant ou le gestionnaire d’infrastructure désigné par l’autorité organisatrice des transports ou par le détenteur de l’infrastructure de transport pour assurer la coordination de l’exploitation du système de transport en s’appuyant sur les différents exploitants et le gestionnaire d’infrastructure. Le chef de file a en particulier pour mission de définir dans son règlement de sécurité de l’exploitation prévu à l’article 23 du décret STPG les dispositions relatives à la gestion des interfaces avec les autres exploitants et le gestionnaire d’infrastructure. Ces dispositions sont soumises par le chef de file à la consultation des autres exploitants et du gestionnaire d’infrastructure. Elles s’imposent à eux après notification par le chef de file (décret n°2017-440, art. 22, 2°).
• Système de gestion de la sécurité : l’ensemble des règles, procédures et méthodes à mettre en œuvre pour atteindre en permanence les objectifs de sécurité.
• Règlement de sécurité de l’exploitation : les orientations du système de gestion de la sécurité qui font l’objet d’une transmission au préfet pour approbation.
L’approbation du règlement de sécurité de l’exploitation vaut approbation des orientations du système de gestion de la sécurité (cf. art. 23 du décret STPG).
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Abréviations
Abréviations Définition du terme
AOT Autorité Organisatrice de Transports
CBA Compagnie du Blanc Argent
CFD Compagnie des chemins de Fer Départementaux
CVL Centre – Val de Loire
DS Dossier de Sécurité
GPF Groupe Public Ferroviaire
PAS Plan d’Actions Sécurité
PIS Plan d’Intervention et de Sécurité
PMR Personne à Mobilité Réduite
RFN Réseau Ferré National
RSE Règlement de Sécurité de l’Exploitation
STPG Sécurité des Transports Publics Guidés
UFR Usager en Fauteuil Roulant
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1.Objet du Règlement de Sécurité de
l’Exploitation
1.1. Identification de l’exploitant
La ligne du Blanc Argent fait l’objet d’une convention tripartite entre les entreprises : SNCF RESEAU, SNCF VOYAGEURS et la Compagnie du Blanc Argent.
Les exploitants de la ligne du Blanc argent sont :
• La Compagnie du Blanc Argent (CBA) dont le siège situé Place de la Gare, 41200 Romorantin-Lanthenay
• Le Gestionnaire de l'infrastructure est l’entreprise SNCF RESEAU et plus précisément la direction de la Zone de Production Atlantique (DZPA) dont le siège est situé au 8 rue Fabienne Landy - 37700 Saint Pierre des Corps.
• SNCF VOYAGEURS, et plus particulièrement l’Etablissement TER Centre – Val de Loire, est un des trois exploitants de la ligne 600000.
Le siège de l’Etablissement TER Centre – Val de Loire est situé au :
3, rue Edouard VAILLANT
37000 TOURS
1.2. Description des missions confiées à l’exploitant
par l’autorité organisatrice
Référence documentaire : « Convention d’exploitation et de maintenance de la ligne Luçay le Mâle – Salbris, Contrat n° CTR-00050322. »
Du fait de la coexistence de plusieurs exploitants et conformément au Décret 2017-440, SNCF RESEAU assurant les missions d’AOT a désigné la Compagnie du Blanc Argent en tant que Chef de file.
La convention tripartite ainsi que les cahiers des charges associés décrivent de manière exhaustive les missions assurées par les trois parties.
1.2.1. Missions assurées par SNCF VOYAGEURS
SNCF VOYAGEURS assure les missions de :
• Fourniture des pièces de rechange,
• Prestations d’ingénierie,
• Maintenance patrimoniale
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1.2.2. Missions assurées par la CBA pour le compte de SNCF
VOYAGEURS
La CBA assure pour le compte de SNCF VOYAGEURS les missions suivantes :
• Les missions liées aux transports des voyageurs
• La maintenance du matériel roulant niveaux 1 à 3.
1.3. Rappel des caractéristiques générales du
système de transport
1.3.1. Ligne
Référence documentaire : OP54870 : Section de ligne Salbris - Valençay. Consigne de ligne.
La ligne du Blanc Argent est une ligne qui s’étend sur 56 km de la gare de Salbris au point Kilométrique 178, 687 à la gare de Valençay au point kilométrique 234,689.
Elle est une section de ligne à voie unique à écartement métrique soumise au cantonnement téléphonique.
La ligne du Blanc Argent comporte 13 points d’arrêt situés dans ces emprises.
Les Trains de voyageurs sont assurés par autorails ; La composition maximale des trains limitée à 2 autorails.
La vitesse limite de la ligne est 70 km/h et la vitesse limite des trains travaux est de 30 km/h.
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Limoges
Chemin de fer du Blanc - Argent
2 Ligne ouverte eu trafic voyageurs mn |iones à écart. normal ouvertes BUx VOGUE
—— Voie métrique encore exdstorte ——_ Lignes $ écwtemert normal ouvértiés mu FRET
Voie métrique déposée
Gares prircipaies D Actres gares ouvertes
Référentiel d'établissement de l'ETER CVL
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1.3.2. Véhicules / véhicules de service
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Caractéristiques principales des X74500 :
• Constructeur : CFD
• Année(s) de mise en service : 2003 – 2004
• Parc : 5 autorails réversibles (2 cabines de conduite)
• Dimensions :
o Longueur : 26,2m
o Largeur : 2,583 m
o Masse : 38,3 tonnes
o Architecture 2 caisses
• Places assises (classe unique) : 75 dont 13 strapontins
• Vitesse maximale : 85 km/h
• Exploitation possible en EAS (Elément Agent Seul), rétro vision à la disposition du conducteur pour la fermeture des portes
• Possibilité d’accouplement en unité multiple, limité à trois autorails
• Trois bogies de deux essieux (deux bogies porteurs et un bogie moteur)
• Motorisation diesel : 300 kW (1 Moteur MAN de 400 chevaux - 12 litres, 6 cylindres en ligne)
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Référentiel d'établissement de l'ETER CVL
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1.3.2.1. Accessibilité du matériel – Dispositifs PMR / UFR
• Un accès par face
• Largeur des accès : 1,3 m (2 vantaux par accès)
• Une sortie de secours par face (largeur 535 mm)
• Hauteur de plancher au niveau des accès : 535 mm / rail, 1130 mm/rail au niveau de la sortie de secours
• 1 espace UFR
• 1 sanitaire accessible pour les PMR
1.3.2.2. Equipements divers - Fonctionnalités spécifiques
• Climatisation
• 1 espace vélos (2 emplacements verticaux au total)
• 3 cadres d’affichage
1.3.2.3. Diagramme
1.3.3. Energie
L'énergie utilisée pour la propulsion des autorails est du Gazole Non Routier (GNR).
1.3.4. Conditions générales d’exploitation
Se référer au RSE de CBA.
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mn SNCF VOYAGEURS
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Règlement de Sécurité de l'Exploitation SNCF VOYAGEURS : Ligne du Blanc Argent
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2.Description de l’organisation de
l’exploitant
2.1. Description de l’organisation de l’exploitation, de
la maintenance, de la formation et du contrôle interne
Référence réglementaire : EF00010 « Le Système de Management de la Sécurité ».
SNCF VOYAGEURS est organisé autour de directions métier et de directions Opérationnelles.
Les directions métier sont notamment :
• • La Direction du Matériel
• • La Direction Sécurité Voyageurs
• Les directions opérationnelles sont :
• • La Direction de l’Activité TER
• • La Direction TER Centre – Val de Loire
1. Les directions métier :
La Direction du Matériel
Elle s’appuie sur ses services d’ingénierie pour définir les normes et règles à respecter dans la conception, l’exploitation et la maintenance du matériel roulant.
Elle produit et maintient la documentation nationale en matière de sécurité du matériel. La Direction Sécurité Voyageurs
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SNCF VOYAGEURS
|
DIRECTION INDUSTRIELLE
DIRECTION DU MATERIEL
SNCF VOYAGEURS
DIRECTION DE L'INGENIERIE
DIRECTION DU MATERIEL
SNCF VOYAGEURS
BU SOLUTIONS PIECES
DIRECTION DU MATERIEL
SNCF VOYAGEURS
L 1 1
TECHNICENTRES INDUSTRIELS
DIRECTION DU MATERIEL
CLUSTER INGENIERIE
DIRECTION DU MATERIEL
CENTRE LOGISTIQUE INDUSTRIEL
DIRECTION DU MATERIEL
SNCF VOYAGEURS SNCF VOYAGEURS SNCF VOYAGEURS
REPARATION DES PIECES INGENIERIE GESTION ET FOURNITURE DES MAINTENANCE DE N4 POUR LA CBA PIECES
POUR LA CBA POUR LA CBA
Référentiel d'établissement de l'ETER CVL
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Elle est directement rattachée au président. Elle est en charge de l’élaboration des politiques de sécurité.
Elle est en charge des relations avec les autorités (BEATT, …).
2. Entités opérationnelles :
La Direction de l’Activité TER
Au sein de la SA SNCF Voyageur, la Direction de l’Activité TER a pour objectif de porter les politiques d'entreprise pour le transport régional de voyageurs, d'animer et de piloter les différentes directions régionales TER et de mener les projets de développement dans une vision stratégique du territoire.
La Direction TER Centre – Val de Loire :
La Direction TER Centre – Val de Loire est chargée de la production du service TER au quotidien sur le périmètre de la Région Centre – Val de Loire. Elle comporte une direction centrale des trois directions de lignes.
Elle décline les termes de la convention passée avec l’autorité organisatrice qu’est la Région Centre – Val de Loire.
2.1.1. Organisation de l’exploitation
Se reporter aux RSE de SNCF Réseau et CBA
2.1.2. Organisation de la maintenance
Référence documentaire :
MA10023 « Organisation générale de la maintenance du matériel roulant »
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La maintenance courante de N1 à N3, préventive et curative, des autorails X74500 est réalisée par la CBA au travers d’une convention entre la SNCF Voyageurs et la CBA. Elle est réalisée au sein de l’atelier de Romorantin.
A ce titre la SNCF Voyageurs :
• Fournit les pièces de rechange nécessaires à cette maintenance.
• Assure le développement de la maintenance.
La maintenance patrimoniale sera réalisée et pilotée par la SNCF Voyageurs :
• Opérations sur les organes de rechange,
• Les réparations accidentelles par suite de choc,
• L’éventuelle opération de maintien en condition opérationnelle à la mi-vie.
2.1.3. Organisation de la formation
Référence documentaire :
MA10023 « Organisation générale de la maintenance du matériel roulant »
La politique de formation vise à permettre aux agents des Technicentres Industriels, qui interviennent au titre du 2.1.2, de maîtriser leur domaine d’activité ainsi que leur environnement professionnel.
La consistance de la formation est déterminée en fonction des besoins de chacun en analysant les écarts entre les compétences réellement maîtrisées et celles qui seraient nécessaires à court, à moyen ou à long terme.
Les Technicentres Industriels en charge des opérations de maintenance a la responsabilité :
• D’analyser les besoins de formation des agents à partir, notamment, de la pratique de l'entretien individuel et d’en déduire les plans individuels de formation ;
• De réaliser les formations nécessaires ou de les faire réaliser ;
• D’en assurer le suivi conformément au document MA20138 « Les Qualifications, Habilitations et Autorisations du Métier Matériel ».
2.1.4. Organisation du contrôle interne
Référence réglementaire :
• MA25200 « La veille et le contrôle au Métier Matériel »
• EF00041 « Le Système de Management de la Sécurité ».
Le contrôle de niveau 1 des agents des Technicentres Industriels, qui interviennent au titre du 2.1.2, est effectué par l’encadrement direct :
Les principes des contrôles de sécurité interne sont mis en œuvre par SNCF Voyageurs pour contrôler le niveau de performance de ses activités liées à la sécurité. Le contrôle interne et l’évaluation du niveau de sécurité s’effectuent à plusieurs niveaux.
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Le contrôle du niveau 2 est effectué par le Pôle Sécurité par délégation du Directeur d’Etablissement.
Les résultats de la veille de niveau 2 doivent permettre d’évaluer et de développer la mise en œuvre des processus managériaux dans les unités. Cette veille porte sur les thèmes suivants :
• Organisation de la veille ;
• Veille sécurité de l’exploitation ;
• Actions d’amélioration ;
• Performance des acteurs ;
• Qualité de la documentation ;
• Retour d’expérience et enquêtes ;
La veille de niveau 2 permet de rendre compte au Directeur d’Établissement des constatations faites, des actions engagées et des suites qui y sont données. Cela lui permet de piloter la sécurité de l’établissement.
Les contrôles :
Ces contrôles portent d’une part sur l’application des processus (élaboration de documentation technique et de sécurité, délivrance d’autorisation…) et se font sur une base documentaire par les responsables des entités concernées, et d’autre part sur la production opérationnelle.
Les contrôles sur la production opérationnelle, réalisés sur le vif ou à postériori, consistent à s’assurer de la conformité aux exigences spécifiées, dans les référentiels internes nationaux, de la production d’une entité.
Ils ont pour finalité de détecter les non-conformités de la production opérationnelle pour permettre d’engager les actions de redressement.
Des contrôles ou des évaluations du personnel couvrant l'ensemble de la production opérationnelle sont planifiés (par exemple à travers des plans de veille) et mis en œuvre pour toute activité de production concernée par la sécurité, quelle qu'en soit sa nature (conception, réalisation, exploitation, entretien), dans l'entité chargée de cette activité : établissements, mais également entités des directions nationales et locales assurant des tâches de production opérationnelle et assimilées.
Audits internes :
Des audits de sécurité sont commandités par SNCF Voyageurs et réalisés pour contribuer au contrôle interne. A noter, que, au titre de la politique sécurité de SNCF VOYAGEURS, l’ensemble des sécurités est couvert par le système d’audits de sécurité.
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2.1.5. Organisation des interfaces entre chef de file et autre(s)
exploitant(s)
Référence réglementaire :
• SNCF Voyageurs : ETER CVL MA00007 qui porte sur l’organisation de la maintenance du matériel roulant et de la répartition des responsabilités sur la ligne du Blanc Argent.
• CBA : CBA-CP MAT002
La répartition des responsabilités entre les trois exploitants est marquée par la séparation entre Entreprise Ferroviaire et Gestionnaire d’Infrastructure héritée du modèle ferroviaire et par la délégation de missions à l’exploitant CBA.
En tant qu’exploitant majoritaire, la CBA a été désignée par l’AOT SNCF RESEAU et assure depuis le 16 juin 2019 les missions de chef de file. A ce titre, elle :
• Elabore le plan d'intervention et de sécurité (PIS) ;
• Intègre dans son RSE les dispositions relatives à la gestion des interfaces entre SNCF VOYAGEURS et SNCF RESEAU ;
• Assemble le rapport annuel commun de la ligne en sollicitant SNCF RESEAU et SNCF VOYAGEURS pour contribution ;
• Alerte en cas d'accident ou d'incident grave ou de tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation et rédige le rapport circonstancié.
2.2. Identification et gestion des documents
opérationnels de sécurité ainsi que des entités
chargées de leur élaboration, de leur visa et de leur
mise à jour
Références documentaires
• RA00002 « Organisation commune du système de prescription du Groupe Public Ferroviaire »
• RA00070 « Guide de production d’un texte de prescription »
• EF00010 « Le système de management de la sécurité »
La documentation liée à la sécurité ferroviaire comprend dans l’ordre hiérarchique suivant :
1. La réglementation technique de sécurité, du niveau de l’Etat, applicable sur le RFN et voies de services hors RFN. Cette réglementation de niveau Etat peut être d’origine européenne. En complément, des documents techniques, des règles de l’art ou des recommandations de l’EPSF, dont l’application n’est pas impérative, constituent des moyens acceptables de conformité pour atteindre les objectifs de sécurité requis par la réglementation ;
2. La documentation de sécurité de haut niveau de SNCF Voyageurs : il s’agit de documents intéressant la sécurité, devant être connus et maîtrisés par les différentes entités de SNCF Voyageurs (IC, TER…) ;
3. La documentation interne à l’Etablissement TER Centre – Val de Loire, nécessaire pour assurer ses activités : ces textes déclinent les prescriptions nationales afin d’en préciser l’application dans un contexte précis, ces textes peuvent être d’initiative locale (Consigne Locale Opérationnelle par exemple).
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Les référentiels locaux sont administrés par un administrateur local sous la responsabilité du Directeur d’Etablissement.
Les documents de sécurité élaborés par SNCF Voyageurs respectent obligatoirement les dispositions des documents de niveau supérieur.
Lorsque la modification d’un document est envisagée, le maintien du niveau de sécurité constitue une obligation. La modification envisagée donne lieu à une évaluation des risques.
Chaque document de sécurité fait l’objet d’un dossier de suivi, dans lequel sont archivées toutes les pièces relatives au cycle de gestion documentaire.
Lors de la création, de la modification ainsi que de l'abrogation d'un document de sécurité, une attention particulière est portée sur l'interdépendance des textes et les impacts exportés par ledit document sont clairement identifiés. Les dispositions concernées des textes impactés doivent faire l’objet d’une mise en application simultanée, à défaut, en respectant des échéances définies sous réserve que la mise en œuvre des délais n’impacte pas le niveau de sécurité.
La Direction du Matériel met en place l’organisation conformément aux dispositions définies dans le document RA00002 « Organisation commune du système de prescription du Groupe Public Ferroviaire » et s’appuie sur le document RA00070 « Guide de production d’un texte de prescription » pour l’élaboration des documents. Lors de l’élaboration d’un document, le rédacteur s’attache notamment à recueillir l’avis des utilisateurs potentiels sur son applicabilité.
La vérification et l’approbation faites par SNCF Voyageurs reposent notamment sur la vérification que :
• Le texte est cohérent avec les principes de sécurité repris dans la réglementation technique de sécurité ;
• Le maintien du niveau de sécurité est garanti s’il y a lieu ;
• Le texte est cohérent avec le SGS de SNCF Voyageurs.
Un document devient applicable à la date indiquée sur le document dès lors qu’il est approuvé et mis à disposition.
L’objectif est de mettre à disposition du personnel les informations conformes, compréhensibles et accessibles dont il a besoin en temps et en heure et de maîtriser la documentation avec la vision cible de l’utilisateur final. A ce titre, SNCF Voyageurs s’assure que chacun de ses opérateurs concernés possède et à la connaissance et la compréhension des textes qui lui sont nécessaires à l’exercice de sa fonction.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00005 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEvoyageurs+annexe 100 Règlement de Sécurité de l'Exploitation SNCF VOYAGEURS : Ligne du Blanc Argent
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3.Description des conditions d'exploitation
du système
3.1. Principes, règles de conduite et de circulation
Repris dans le RSE CBA
3.2. Véhicules
Repris dans le RSE CBA
3.3. Signalisation
Repris dans le RSE CBA
3.4. Voie
Repris dans le RSE CBA
3.5. Alimentation en énergie électrique de traction
Non concerné
3.6. Moyens de commande et de contrôle des
circulations
Repris dans le RSE CBA
3.7. Service des voyageurs en stations
Repris dans le RSE CBA
3.8. Dispositifs de contrôle de la conduite des trains
Repris dans le RSE CBA
3.9. Gestion des communications
Repris dans le RSE CBA
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00005 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEvoyageurs+annexe 101 Référentiel d'établissement de l'ETER CVL
Principe
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3.10. Gestion des événements déclenchant le PIS
Repris dans les RSE Réseau et CBA
3.11. Conditions de reprise de l'exploitation après une
interruption importante du service
Repris dans les RSE Réseau et CBA
3.12. Configuration temporaire et exceptionnelle du
système de transport différente de celle définie dans
le dossier de sécurité et/ ou le RSE et susceptible
d'induire des risques pour les personnes transportées
ou les tiers
Repris dans le RSE CBA
4.Moyens d'information des usagers en
matière de sécurité
Se reporter aux RSE de SNCF Réseau et CBA
5.Moyens de lutte contre les actes de
malveillance pouvant affecter la
sécurité
5.1. Maîtrise des espaces
Se reporter aux RSE de SNCF Réseau et CBA
5.2. Actions de prévention
Se reporter aux RSE de SNCF Réseau et CBA
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00005 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEvoyageurs+annexe 102 Règlement de Sécurité de l'Exploitation SNCF VOYAGEURS : Ligne du Blanc Argent
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6.Politique de maintenance
Références documentaires :
• « Convention d’exploitation et de maintenance de la ligne Luçay le Mâle – Salbris, Contrat n° CTR-00050322. »
• MTCI MA05007 « Document d’organisation de l’Ingénierie du Matériel »
• MA43121 « Règles de maintenance du matériel roulant – Elaboration, approbation et transmission »
6.1. Généralités
• Gestion de la fourniture des pièces de rechange.
Un fichier reprenant ces pièces est mis à la disposition de la CBA, ce dernier est mis à jour par l’Ingénierie de la Direction du Matériel de la SNCF Voyageurs.
• Prescription des règles de maintenance est assurée par l’Ingénierie de la Direction du Matériel de la SNCF Voyageurs. Elles sont transmises à la CBA pour application.
6.2. Principes de la maintenance préventive
Se reporter aux RSE de SNCF Réseau et CBA
6.3. Principes de la maintenance corrective
Se reporter aux RSE de SNCF Réseau et CBA
6.4. Programme de maintenance préventive
Référence documentaire : « Convention d’exploitation et de maintenance de la ligne Luçay le Mâle – Salbris, Contrat n° CTR-00050322. »
Les documents détaillants chaque opération de maintenance (périodicité, critère) sont élaborés et tenus à jour par l’Ingénierie de la Direction du Matériel de la SNCF Voyageurs.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00005 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEvoyageurs+annexe 103 Référentiel d'établissement de l'ETER CVL
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7.Formation du personnel
A Exploitation
7.1. Identification des tâches de sécurité
Repris dans le RSE CBA et de SNCF Réseau
7.2. Description des formations initiales des
personnes affectées aux tâches de sécurité
Repris dans le RSE CBA et de SNCF Réseau
7.3. Description des modalités d'habilitation initiale
des personnes pour les tâches de sécurité
Repris dans le RSE CBA et de SNCF Réseau
7.4. Formation continue des agents
Repris dans le RSE CBA et de SNCF Réseau
7.5. Suivi des compétences des agents
Repris dans le RSE CBA et de SNCF Réseau
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00005 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEvoyageurs+annexe 104 Règlement de Sécurité de l'Exploitation SNCF VOYAGEURS : Ligne du Blanc Argent
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B Maintenance
Référence réglementaire :
• MA10023 « Organisation générale de la maintenance du matériel roulant »
• MA20138 « Les qualifications, autorisations et habilitations du métier Matériel »
7.6. Description des formations initiales des
personnes affectées aux tâches de maintenance
La politique de formation vise à permettre aux agents des Technicentres Industriels de maîtriser leur domaine d’activité ainsi que leur environnement professionnel. La consistance de la formation est déterminée en fonction des besoins de chacun en analysant les écarts entre les compétences réellement maîtrisées et celles qui seraient nécessaires à court, à moyen ou à long terme.
L'établissement a la responsabilité :
• D’analyser les besoins de formation des agents à partir, notamment, de la pratique de l'entretien individuel et d’en déduire les plans individuels de
formation ;
• De réaliser les formations nécessaires ou de les faire réaliser ;
• D’en assurer le suivi.
La Direction du Matériel pilote les formations à caractère national du Métier Matériel.
7.7. Formation continue
La formation continue répond aux mêmes principes que le point 7.6 précédent.
7.8. Suivi de compétences
Le suivi des compétences des agents des Technicentres Industriels, associé aux formations continues voire aux entrainements, contribuent au maintien des compétences des agents.
Le suivi des compétences liées aux tâches de sécurité est partie intégrante de la veille sécurité menée par l’Etablissement. Ce suivi de compétences est construit avec une dimension Facteur Humain à partir de l’analyse des risques et d’une veille priorisée et ciblée. Elle est accompagnée d’une posture managériale axée sur le développement des compétences des agents. Un document interne décrit le système de veille en cohérence avec la politique de sécurité et ses objectifs sécurité. La veille assurée au niveau du responsable du Pôle Sécurité est complémentaire afin d’améliorer la prévention.
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8.Eléments relatifs à la Qualité
8.1. Identification des normes en matière de qualité
ainsi que des documents décrivant les modalités de
respect de ces normes
Références documentaires :
• MA 05004 “ Manuel de Management Intégré de l’Activité Matériel”
• MA 25102 “ Management de l’environnement du Métier Matériel ”
Les Technicentres industriels mettent en œuvre un Système de Management Intégré (SMI) permettant la maitrise de la qualité et des risques environnementaux.
A ce titre ils sont tous certifiés selon les normes ISO 9001 et ISO 14001.
Des revues de direction dans chaque technicentre industriel sont organisées permettant le suivi régulier de l’atteinte des résultats et la vérification de la pertinence de la politique Qualité et Environnement.
8.2. Description de la gestion documentaire
Références documentaires :
• RA00001 « Distribution des textes de prescription dans le GPF ».
• RA00070 « Guide de production d’un texte de prescription »
La documentation comprend la documentation d’exploitation, la documentation de sécurité de haut niveau, ainsi que la documentation interne à la SA SNCF Voyageurs nécessaire pour assurer ses activités.
Les SA SNCF Réseau et SNCF Voyageurs ont un système commun de gestion de la documentation, normé au niveau du Groupe SNCF et appelé « système de prescription ». Le système de prescription fait intervenir :
• Les émetteurs de prescription, qui rédigent, vérifient et approuvent les textes, la formalisation est faite par signature,
• Les administrateurs de référentiel, qui administrent les textes de leur entité dans la base de données commune, en assurant notamment un suivi des textes
disponibles et des abrogations (en fournissant l'information d'une abrogation et de l’éventuel document le remplaçant),
• Les gestionnaires de documentation qui assurent la mise à jour des collections et la distribution des textes sous format papier ou électronique,
• Les utilisateurs qui ont accès à tous les textes SNCF, et en particulier, en suivi spécifique aux textes de leurs collections.
Chaque entité est responsable de son référentiel de texte.
L’outil commun, sous forme de base données informatique commune, permet aux différents acteurs du processus :
• D’avoir à disposition la dernière version à jour (tout en conservant les versions précédentes en archivage par les administrateurs) de tous les textes SNCF
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00005 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEvoyageurs+annexe 106 Règlement de Sécurité de l'Exploitation SNCF VOYAGEURS : Ligne du Blanc Argent
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• Après définition d’une collection, d’avoir l’information d’une nouvelle version (ou de l’abrogation) de textes de la collection (principe d’abonnement),
Pour les documents sécurité, une liste de textes ou collection est validée par le manager. Cette liste de textes fait l’objet d’émargement par l’agent ; ainsi pour tout nouveau texte Sécurité ou nouvelle version, l’agent prend connaissance du texte et émarge la liste mise à jour. Ce principe est aussi appliqué lors de la formation au poste de travail d’un nouvel agent.
8.3. Description des modalités de surveillance des
sous-traitants
Référence réglementaire :
• MA25202 « Prestations de maintenance du matériel roulant et pièces réparables du matériel confiées à des tiers »
Sous-traitance Externe
Une activité externalisée doit être réalisée avec le même niveau de sécurité que si elle était réalisée en interne. Elle est toujours précédée dans sa phase préparatoire d’une analyse et évaluation des risques.
Deux types de sous-traitance sont utilisées :
• Une sous-traitance ponctuelle dans le cadre d’une opération ou d’un chantier spécifique ;
• Une sous-traitance de longue durée, dans le cadre d’un contrat annuel ou pluriannuel.
La sous-traitance ponctuelle
Le marché applicable à l’opération définit les obligations réciproques en matière de sécurité, les points d’arrêt et les objectifs. Le cahier des charges indique au sous-traitant l’ensemble des mesures liées au RSE qu’il doit prendre en compte. Le dispositif de gouvernance comporte un volet sécurité.
La sous-traitance de longue durée
Elle fait l’objet de contrats signés par toutes les parties prenantes. Ils mentionnent les règles et normes de sécurité applicables et prévoient les dispositifs :
• De recueil et de traitement des écarts constatés ;
• De revue régulière (a minima annuelle) et formalisée de l’exécution du contrat et d’atteinte des objectifs de sécurité ;
Un bilan est réalisé avant chaque période de reconduction ou de renouvellement du contrat. Une liste des contrats et des intervenants est tenue à jour.
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8.4. Description du processus de gestion interne des
modifications du système aux plans structurel et
opérationnel
Référence réglementaire : EF00010 « Le Système de Management de la Sécurité ».
Le processus de gestion interne des changements (évolutions, modifications, créations et dérogations) du système permet de démontrer l’atteinte ou le maintien d’un niveau de sécurité acceptable.
Ce processus est basé sur la méthodologie de la vérification du GAME (Globalement Au Moins Equivalent) qui comporte :
• La définition de l’impact du changement par une comparaison détaillée entre la situation de référence (l’existant corrigé des éventuels écarts) et de la situation cible. Chaque item fait l’objet d’une appréciation "+ ", "=" ou "-" ;
• L’analyse des risques sur les items cotés "-" et les mesures compensatoires ;
• La définition des actions de réduction des écarts par rapport aux risques précédemment identifiés ;
• La vérification du GAME sur l’ensemble des items ;
• La mise en œuvre de la nouvelle situation et l’accompagnement du changement ;
• La réalisation d’un retour d’expérience permettant, le cas échéant, la définition d’actions correctives.
Toute modification du système fait l’objet d’un GAME. Les impacts sur toutes les sécurités sont pris en compte.
Pour que le STRMTG apprécie la nécessité de disposer d’une autorisation, un dossier d’intention est élaboré et lui est adressé.
En cas d’évolution soumise à autorisation de l’Etat, les modalités de démonstration de la sécurité font l'objet d'une évaluation par un EOQA et d'une acceptation formelle par le service chargé du contrôle technique de sécurité de l'Etat, à l'occasion de l'approbation des dossiers de sécurité (DPS, DS).
L’ensemble des modifications sont reprises dans le rapport annuel.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00005 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEvoyageurs+annexe 108 Règlement de Sécurité de l'Exploitation SNCF VOYAGEURS : Ligne du Blanc Argent
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9.Dispositif permanent de contrôle et
d'évaluation du niveau de sécurité
9.1. Modalités de contrôle du respect de la
réglementation, du règlement de sécurité de
l'exploitation et des consignes
Référence réglementaire :
• MA10023 « Organisation générale de la maintenance du matériel roulant »
• EF00040 « La veille sécurité »
• RA00610 « Modalités de réalisation des audits de sécurité »
Les normes sont déclinées dans la documentation propre à la SNCF Voyageurs. Elle décrit les procédures mises en œuvre par les opérateurs exerçant leur fonction de sécurité dans les différents domaines d’activité.
La vérification du respect des normes s’effectue à travers le dispositif de veille, de contrôles et d’audits.
Les Technicentres Industriels chargés de la réparation des organes ont chacun leur propre dispositif de contrôle du respect de la règlementation et des consignes à appliquer.
9.2. Modalités de détection, d'analyse des
événements pouvant avoir un impact sur la sécurité
Référence règlementaire : « Convention d’exploitation et de maintenance de la ligne Luçay le Mâle – Salbris, Contrat n° CTR-00050322. »
La détection et l’analyse des évènements sécurité sont à la charge de CBA ; la CBA doit tenir informée la Direction TER CVL qui s’assure de la bonne prise en compte par les services concernés.
Selon la nature de l’évènement, l’ingénierie du Matériel est sollicitée pour son expertise.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00005 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEvoyageurs+annexe 109 Référentiel d'établissement de l'ETER CVL
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9.3. Modalités d'évaluation du niveau de sécurité
Référence règlementaire : « Convention d’exploitation et de maintenance de la ligne Luçay le Mâle – Salbris, Contrat n° CTR-00050322. »
Les informations relatives au niveau de sécurité sont recueillies grâce :
• Au retour d’expérience,
• Aux audits (sécurité et qualité)
• Evaluations internes (contrôles, accompagnements auprès des opérateurs),
• A l’analyse des plans de veille,
L’analyse et le traitement méthodique de ces informations permettent aux différents responsables de déterminer et de hiérarchiser les actions utiles au maintien ou à l’amélioration du niveau de sécurité qui sont reprises au "Plan d’Actions Unique"
Les différentes revues périodiques organisées entre la CBA et TER CVL permettent d’avoir une vision claire du niveau de sécurité ainsi que des actions permettant son amélioration.
10. Relations avec le service en charge
du contrôle à l'occasion d'accidents et
d'incidents d'exploitation
10.1. Typologie d’événement
On entend par :
• « Victime » : toute personne impliquée non indemne à la suite de l’événement, avec intervention ou demande d’intervention des services de secours ou de preuves apportées de soins médicaux (hors suicide et tentative de suicide) ;
• « Mort » : victime tuée sur le coup ou décédée dans les 30 jours par suite de l’événement
• « Blessé grave1 » : victime hospitalisée pendant plus de 24 heures suite à l’événement
• « Blessé léger » : victime ne faisant pas partie des catégories Mort ou Blessé grave.
10.1.1. Accidents/incidents graves
On entend par accidents/incidents graves :
• Evénement causant (hors suicide et tentative de suicide) un ou plusieurs morts et/ou blessés graves et/ou des dommages matériels importants
• Déraillement/bivoie (hors dépôt et en exploitation commerciale) ;
• Collision entre trains (hors dépôt) ;
• Incendie ou dégagement de fumée important.
1 Les éléments sur la nature des victimes restent dépendants de l’information disponible et du « porter à
connaissance » de l’exploitant/chef de file
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10.1.2. Autres événements affectant la sécurité de
l’exploitation du système
Événements relevant d’un dysfonctionnement du système ou comportant plusieurs blessés légers : tout événement relevant d’un dysfonctionnement du système, ou quasi-événement « grave » (qui aurait pu dans d’autres circonstances avoir des dommages importants), ou comportant plusieurs blessés légers.
On entend par « dysfonctionnement du système » :
• Toute défaillance mécanique, ou d’autre nature, affectant les composants du système : infrastructure, voie ferrée, installation de sécurité, véhicule… ;
• Tout non-respect des règles d’exploitation, d’entretien et de maintenance, définies dans le présent règlement de sécurité de l’exploitation.
Autres événements : tout autre événement ne mettant pas en évidence un
dysfonctionnement du système.
10.2. Traitement des événements définis au 10.1
10.2.1. Accidents / Incidents graves
Les accidents/incidents graves se déroulant en section publique (i.e. toute section présentant des risques pour les tiers), y compris en l’absence de voyageurs, doivent faire l’objet d’un rapport circonstancié.
Les accidents/incidents graves se déroulant hors section publique, mais étant reproductibles ailleurs sur le réseau, doivent également faire l’objet d’un rapport circonstancié.
Les accidents/incidents graves doivent être déclarés immédiatement (dans un délai d’une heure) au préfet et au service de contrôle. Toute information orale doit être confirmée par écrit dans un délai inférieur à 24 heures après la survenance de l’événement.
Un pré-rapport doit être transmis au préfet et au service de contrôle dans un délai de 2 à 4 jours.
Le rapport circonstancié doit être adressé au préfet et au service de contrôle dans les meilleurs délais (maximum 2 mois).
Les événements rentrant dans le cadre des fiches réflexes font usuellement l’objet d’un rapport circonstancié, sauf accord exprès du service de contrôle. Ce système de fiches à destination des exploitants permet de préciser les obligations de déclaration d’événements au préfet et au service de contrôle.
10.2.2. Autres évènements affectant la sécurité de
l’exploitation du système
Événements relevant d’un dysfonctionnement du système ou comportant plusieurs blessés légers : Les événements donnant lieu à une information spécifique, à l’appréciation de l’exploitant et du service de contrôle, font l’objet d’une déclaration et d’un pré-rapport au service de contrôle dans un délai de 2 à 4 jours.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00005 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEvoyageurs+annexe 111 Référentiel d'établissement de l'ETER CVL
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Ces événements pourront également nécessiter la production d’un rapport circonstancié sur demande du service de contrôle. Le cas échéant, il sera adressé dans un délai de 2 mois.
Nota : les modalités d’information pourront être précisées entre exploitant et le service de contrôle.
Les typologies d’événements devant être communiqués annuellement au service de contrôle sont définies dans le guide du STRMTG relatif au contenu du rapport annuel sur la sécurité de l’exploitation.
Des réunions périodiques d’analyse des évènements sont organisées en accord avec le service de contrôle.
Autres événements : Ces événements sont communiqués dans le rapport annuel suivant le guide du STRMTG relatif au contenu du rapport annuel sur la sécurité de l’exploitation.
10.3. Visites des agents du service de contrôle
Lors de leurs visites, et dans l’exercice de leur fonction, les agents du service de contrôle ont un libre accès à l’ensemble des installations du système.
La documentation de gestion du suivi de l’exploitation et de la maintenance, ainsi que les consignes opérationnelles d’exploitation et de maintenance, sont mises à la disposition des agents du service de contrôle.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00005 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEvoyageurs+annexe 112 Règlement de Sécurité de l'Exploitation SNCF VOYAGEURS : Ligne du Blanc Argent
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Fiche d’identification
Identification du texte
Titre Règlement de Sécurité de l'Exploitation SNCF VOYAGEURS : Ligne du Blanc Argent
Référentiel Référentiel d'établissement de l'ETER CVL
Nature du texte
Niveau de confidentialité
Principe
Interne SNCF Voyageurs SA
Sécurité Sécurité de l'Exploitation Ferroviaire
Émetteur Direction Sécurité
Référence
Index utilisateur (plan de classement)
Complément à l’index utilisateur
Ancienne référence
ETER CVL RG00005
(OG 1 E)
Date d’édition 09-06-2021
Version en cours / date Version 04 du 31-01-2022
Date d’application Applicable à partir du 14-02-2022
Mode de distribution initiale Suite à avertissement
Approbation
Rédacteur rice s Vérificateur rice s
Xavier DEPECKER 26-01-2022 Hubert DUCORNET
DS TER CVL
27-01-2022
Approbateur rice s Administrateur rice s
Stéphane COURSIER
Directeur de Région
TER CVL
31-01-2022 Philippe JOYAS 31-01-2022
Textes abrogés
• Néant.
COPIE non tenue à jour du 07/02/2022
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00005 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEvoyageurs+annexe 113 Référentiel d'établissement de l'ETER CVL
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Textes de référence
• Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 (abroge le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003) relatif à la sécurité des transports publics guidés (voir notamment son titre II : sécurité des transports publics guidés urbains et VI : dispositions particulières applicables aux autres systèmes de transport public guidé),
• Arrêté du 23 mai 2003 modifié par l’arrêté du 30 mars 2017 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains,
• Arrêté du 23 décembre 2003 relatif au plan d’intervention et de sécurité et complétant l’arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains,
• Arrêté du 18 mars 1991 modifié par l’arrêté du 19 avril 2017 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau,
• -Décret n°2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises,
• Arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises,
• Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation.
• Guide d’application STRMTG – TGU & CFS, Contenu du Règlement de Sécurité de l’Exploitation LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM)
• Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
• Convention d’exploitation et de maintenance de la ligne Luçay le Mâle – Salbris, Contrat n° CTR-00050322.
• Le Système de Management de la Sécurité, Principe, EF00010
• Le Système de Management de la Sécurité de l’Activité TER, Règle, VO01241
• Organisation commune du système de prescription du Groupe Public Ferroviaire, Organisation et méthode, RA00002.
• Guide de production d’un texte de prescription, Texte Opérationnel, RA00070
• Distribution des textes de prescription dans le GPF, Document Opérationnel, RA00001
• Organisation générale de la maintenance du matériel roulant, Principe, MA10023
• Les qualifications, autorisations et habilitations du métier Matériel, règle, MA20138
COPIE non tenue à jour du 07/02/2022
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00005 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEvoyageurs+annexe 114 Règlement de Sécurité de l'Exploitation SNCF VOYAGEURS : Ligne du Blanc Argent
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Historique des éditions et des versions
Edition Version Date de version Date d’application
09-06-2021 Version 01 09-06-2021 16-06-2021
09-06-2021 Version 02 19-07-2021 26-07-2021
09-06-2021 Version 03 10-09-2021 15-09-2021
09-06-2021 Version 4 31-01-2022 14-02-2022
Mise à disposition / distribution
Le mode de distribution intranet est à privilégier.
Type de média : Papier / Intranet
Distribution
Voir texte RA00001 Distribution des textes de Prescription
Organismes de la direction de l'entreprise
sans distribution par indicatif
Indicatifs de distribution de SNCF
Indicatifs de distribution de SNCF
RESEAU
Indicatifs de distribution de SNCF
VOYAGEURS
TERS-EEVQS
Indicatifs de distribution de SNCF
GARES & CONNEXIONS
Indicatifs de distribution de SNCF FRET
Collections communes à l’ensemble des
5 sociétés
Restrictions et particularités de distribution
Entités concernées par cette version du
texte
Région Centre Val de Loire
Particularités de distribution ES05 - ES06 – R13
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ETER CVL RG00005
SNCF Voyageurs SA
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Le présent document constitue le Règlement de Sécurité de l’Exploitation (RSE) qui définit les règles d’exploitation nécessaires à la charge de SNCF VOYAGEURS pour assurer la sécurité des usagers, des personnels d’exploitation et des tiers sur la ligne du Blanc Argent.
Nom de l’organisme Coordonnées
Distribution initiale Service logistique
d’établissement
429 297
Distribution
complémentaire
Service logistique
d’établissement
429 297
COPIE non tenue à jour du 07/02/2022
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00005 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEvoyageurs+annexe 116 Fiche d'amélioration
Afin d'enrichir ce document, les remarques et observations communiquées sont
di S
a S
Information à compléter par l'organisme émetteur du texte.
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ETER CVL RG00005
mémorisées pour une prise en compte lors de la prochaine version du document.
COORDONNÉES DU REDACTEUR DE LA FICHE
Nom : .......................................... Prénom : ........................... Date : ............................
Poste occupé : ............................................ Entité : ....................................................
Adresse : ............................................................................................................................
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Tel : ........................................ Email : ....................................................
OBSERVATIONS
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SUITES DONNÉES PAR Direction Sécurité du texte ET RÉPONSE AU REDACTEUR DE LA FICHE (Après avis du supérieur hiérarchique)
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SERVICE GESTIONNAIRE
Adresse postale et nom du service gestionnaire : Obligatoire
Téléphone : Facultatif
Adresse mail du service gestionnaire : Facultatif
COPIE non tenue à jour du 07/02/2022
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00005 - 2022-04-07-LigneCBA-appro-RSEvoyageurs+annexe 117 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2022-04-13-00003
2022_04_fermeture_temporaire_PN 205
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-13-00003 - 2022_04_fermeture_temporaire_PN 205 118 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à la fermeture temporaire du passage à niveau public n° 205 sur la ligne SNCF n° 593 000
de Vierzon à Saint-Pierre des Corps
sur le territoire de la commune de Chissay-en-Touraine
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code des transports :
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l'arrêté du 19 avril 2017, relatif au classement,
à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-15-003 du 15 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SÉAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la fiche individuelle annexée à l'arrêté préfectoral n° 92.2707 du 23 octobre 1992, classant en première catégorie le passage à niveau n° 205 situé sur le territoire de la commune de Chissay-en-Touraine, de la ligne SNCF n° 593 000 de Vierzon à Saint-Pierre-des-Corps ;
Vu la demande orale en date du 10 avril 2022 de SNCF RESEAU, INFRAPOLE CENTRE, Pôle
Production à Saint-Pierre des Corps, sollicitant la fermeture temporaire du passage à niveau n° 205 situé sur le territoire de la commune de Chissay-et-Touraine sur la ligne SNCF n° 593 000 de Vierzon à Saint-Pierre des Corps ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2022relatif à la fermeture temporaire du passage à niveau public n° 205 sur la ligne SNCF n° 593 000 de Vierzon à Saint-Pierre des Corps
sur le territoire de la commune de Chissay-en-Touraine ;
Considérant que la fermeture temporaire du passage à niveau public n° 205 est rendue nécessaire suite à l'accident survenu le 10 avril 2022 à 17h30 qui a endommagé gravement les équipements du PN ;
Considérant la déviation par la RD976 mise en place par le Conseil départemental de Loir-et- Cher pour les usagers de la RD176 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir et Cher,
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-13-00003 - 2022_04_fermeture_temporaire_PN 205 119 ARRETE
Article 1:
Le passage à niveau public n° 205 de la ligne SNCF n° 593 000 de Vierzon à Saint-Pierre-des- Corps sur le territoire de la commune de Chissay-en-Touraine est fermé jusqu'au 9 mai 2022.
Article 2 :
Le passage à niveau pourra être réouvert à la circulation sur décision de SNCF RESEAU après information de l'autorité préfectorale.
Article 3 :
Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2022 relatif à la fermeture temporaire du passage à niveau public n° 205 sont abrogées.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, monsieur le maire de la commune de Chissay-en- Touraine, le-directeur de SNCF RÉSEAU (INFRAPOLE CENTRE, Pôle Production, 25 rue Fabienne Landy, 37 700 Saint-Pièrre-des-Corps) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et- Cher.
Une copie sera adressée pour information à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher et M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 13 avril 2022
Le Chef du Series Prévention den Er
ingénierie de Cris, Éducston Route,
David MATHON
te
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : .
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08: Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-13-00003 - 2022_04_fermeture_temporaire_PN 205 120 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2022-04-12-00001
A10_2022_04_Fermeture_diffuseur_Blois
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-12-00001 - A10_2022_04_Fermeture_diffuseur_Blois 121 E = E = Direction Départementale des Territoires PRÉFET PRÉFÈTE
DE LOIR-ET-CHER D'INDRE-
Liberté 9 C ET-LOIRE
Égalité Liberté Fraternité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 41-2022-
Réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A10 dans le département de Loir-et-Cher pendant la réalisation des travaux suivant : A10 Section Blois / Mer
du PR 155+300 au PR 130+000 en Sens 2 en
complément de l'arrêté n°41-2022-02-18-00002 du 18 février 2022
avec la fermeture partielle du diffuseur n°17 de BLOIS
La préfète d'Indre-et-Loire
Le Préfet du département de Loir-et-Cher
Le président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
Vu le code de la route :
Vu l'arrêté préfectoral n° 37-2021-02 du 15 avril 2021 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral A85-2021-02-26 du 15 avril 2021 portant réglementation de la
circulation en exploitation sous chantier d'entretien sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 1%" et 8*"° partie, relative à la signalisation temporaire ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire du 13 septembre 2021, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 14 septembre 2021, donnant délégation de signature aux agents de la Sireetion départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
1/5
Threctinn Péparñementulé des Lérrnones de Laus-cret 2. qua dé abbé Cucgoire 4102 RLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50-re 02 54 5575 17 -
Site Internet: wwwloir-et-cher gouv.fr Messagerie:
Lhorares d'ou srlure ce publi 6h [2h ct 13 ve 1h IE
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-12-00001 - A10_2022_04_Fermeture_diffuseur_Blois 122 Vu l'arrêté préfectoral 41-2019-04-16-002 du 16 avril 2019 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département de Loir-et-Cher,
Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 janvier 2021,
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2021-02-15-003 du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-02-10-00002 du 10 février 2022, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté en date du 1°” juillet 2021 donnant délégation à Madame isabelle BARGE, Directeur des Routes et des Mobilités,
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest du 25/03/2022,
Vu l'avis du président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire du 11/03/2022,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Villebarou du 16/03/2022,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Blois du 11/03/2022,
Vu l'avis du président d'Agglopolys du 11/03/2022,
Vu l'avis de Madame le Maire de Saint-Sulpice-de Pommeray du 15/03/2022,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Lubin-en-Vergonnois du 11/03/2022,
Vu l'avis de Madame le Maire d'Herbault du 21/03/2022,
Vu l'avis de Madame le Maire de Saint-Nicolas-des-Motets du 12/03/2022,
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2022,
Vu la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE en date du 27/01/2022,
Considérant que les travaux de restructuration de la voie 1 et de la voie 2 nécessiteront quand le chantier arrivera au niveau des bretelles du diffuseur n°17 de Blois, la fermeture partielle du diffuseur avec mise en place de déviations,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loir-et-Cher, Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture d'indre-et-Loire,
2/5
2Direcnon Déparementale des Lerritoires dé Eoirel-Chèr - 17 quai de Fahbe Grégoire 4TOI2 BEQIS CEUX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet: ww. loir-et-cher gouv.fr Messagerie: ir-e
Libraires d'ouverture au public 9h 13h et 13h39 17h /5
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-12-00001 - A10_2022_04_Fermeture_diffuseur_Blois 123 ARRÊTENT
Article 1er : Description
Les bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur n°17 de BLOIS en sens 2 (Province /Paris) et la bretelle d'entrée en sens 1 (Paris /Province) seront fermées : les nuits du 25 au 29/04/2022 de 20h00 à 6h00.
Déviation Blois — Tours
Les usagers désirant entrer sur l'autoroute A10 à Blois en direction de Tours (sens 1) seront
déviés par la RD 956, RD 957, RD 203, RD 32, RD 766 puis en Indre-et-Loire la RD 766, la RN 10
jusqu'au diffuseur n°18 de Château-Renault .
Déviation Blois — Orléans
Les usagers désirant entrer sur l'autoroute A10 à Blois en direction d'Orléans (sens 2) seront
déviés par la RD 956, RD 2152 puis RD 205 jusqu'au diffuseur n°16 de Mer.
Déviation Tours - Blois
Les usagers circulant sur l’A10 en direction de Blois (sens 2) désirant emprunter la sortie n°17 Blois, seront déviés en amont par le diffuseur n°18 de Château-Renault Amboise, puis la RN10 et la RD 766 dans l'Indre-et-Loire. Et par la RD 766, RD 32, RD 203, RD 957 et la RD 956 pour
le Loir-et-Cher.
Article 2 : Signalisation
La signalisation réglementaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société
COFIROUTE selon les plans du dossier d'exploitation sous chantier.
Elle sera adaptée en permanence aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 3 :
Si des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettaient pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, la société COFIROUTE est autorisée à procéder à leur réalisation dans un délai de 10 jours suivant la date initialement prévue. L'exploitant
autoroutier informera par courriel les signataires et les destinataires de l'arrêté de la date du report des travaux.
3/5
des lértitoirc de Luir-et-Cher quai de l'abbé Grégone 41012 BEOJS CEDEX . Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-
Harures dure au publie 4h 12h 2 13h30 17h /5
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-12-00001 - A10_2022_04_Fermeture_diffuseur_Blois 124 Articie 4 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société COFIROUTE concernés par les secteurs d’autoroutes situés dans le département de Loir-et- Cher.
Article 5:
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
- Monsieur le directeur régional COFIROUTE, 1 chemin de la Thibaudière - CS 10331 - 37173
Chambray-lès-Tours Cedex,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'indre-et-Loire, 171 Avenue de
Grammont - 37000 Tours,
- EDSR Caserne Raby BP 3435 - 37000 Tours,
- Monsieur le commandant de l'escadron de gendarmerie Autoroutière de Tours, BP 325 -
37173 Chambray-lès-Tours Cedex,
- Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Loir-et-Cher, - Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, - Monsieur le chef du district de la région Centre de la société Cofiroute - DIR de zone Ouest( jers-zone.diro@dev ment-durable.gouv.fr
Une copie sera adressée pour information à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires d'indre-et-Loire (Service Risques et Sécurité, avenue de Grammont - 37041 Tours Cedex),
- Monsieur le président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
- Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
- Madame la directrice des routes et des mobilités du Conseil départemental d'Indre-et-Loire 14 rue Etienne Paliu 37000 Tours ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
- Monsieur le directeur interdépartemental des routes nord-ouest,
- Messieurs les maires de Blois, Villebarou, Saint-Sulpice-de-Pommeray, Saint-Lubin-en- Vergonnois, Herbault, Saint-Nicolas-des-Motets, Mer, Suèvres, Ménars et La Chaussée-Saint- Victor, Saint-Nicolas-des-Motets
- Monsieur le directeur départemental du Service Départemental d'Incendie et de secours de Loir-et-Cher,
- Monsieur le Médecin-Chef du Samu 41,
- Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de Loir-et-Cher, - Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé - GCA 25, avenue François Mitterrand case n°1 69674 Bron Cedex,
475
Affrecuen Départementale des Lerriteures de Loir-etCher 17. quoi de Fabhhé Grémiure AIGIZ BLOPS CEDEN Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouvfr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv. fr
Horaires d'ouxcrture au publie 9h 12h &t 13h30 17h 5:
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-12-00001 - A10_2022_04_Fermeture_diffuseur_Blois 125 A Tours, le 28 mars 2022
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des
territoires et par délégation
le chef du service Risques et Sécurité
| s \ Hp
Dany LECOMTE
A Blois, le 2 9 WARS 2022 A Blois le AZIU|to1L
Pour le Président du Conseil départemental Pour le Préfet de Loir-et-Cher, de Loir-et-Cher vf Le directeur départemental des Territoires
. . af £ és Does me Die. Ah
Bou le présent du cunssil départemental Le Chef ds Sonic n des Rires on Ingérieis de Crise ’ +
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EU Re 1 De LN,
et par délége AE
David MATHON
Dans un délai de dedx-mOis à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex O8 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet Www.telerecours.fr
/
de. lerritoires di Loir-et-Cher quai de T'aihhe Hu? Hl CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie: 02 54 55 75 77 -
Site Internet: www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie :dé@lair-etcher gouv.fr
Lorures dons roue ur publie li Ph ht [Th /5
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-12-00001 - A10_2022_04_Fermeture_diffuseur_Blois 126 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2022-03-31-00008
Arrêté relatif à la suppression du passage à
niveau public n° 195 sur le territoire de la
commune de Thésée
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-03-31-00008 - Arrêté relatif à la suppression du passage à niveau public n° 195 sur le territoire de la commune de Thésée 127 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à la suppression du passage à niveau public n° 195
au point kilométrique 259,617 de la ligne SNCF n° 593000
de Vierzon à Saint-Pierre des Corps
sur le territoire de la commune de Thésée
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des relations entre Île public et l'administration et notamment les articles L134-1, L134-2 et R134-3 à R134-32 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-15-003 du 15 février 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-16-010 du 16 février 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher;
Vu la fiche individuelle annexée à l'arrêté préfectoral n° 92.2707 du 23 octobre 1992, classant en première catégorie le passage à niveau n° 195 situé sur le territoire de la commune de Thésée, de la ligne SNCF n° 593 000 de Vierzon à Saint-Pierre des Corps ;
Vu la demande en date du 18 janvier 2022 de la SNCF RESEAU, INFRAPOLE CENTRE, Pôle Production à Saint-
Pierre des Corps, sollicitant la suppression du passage à niveau n° 195 situé sur le territoire de la commune de Thésée, de la ligne SNCF n° 593 000 de Vierzon à Saint-Pierre des Corps et impliquant qu'il soit procédé à l'ouverture d’une enquête publique ;
Vu l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral n° 41-2022-01-24-00002 en date du 24 janvier 2022, réalisée du jeudi 17 février 2022 (9h30) au vendredi 04 mars 2022 (17h00) et régie par les articles L134- et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 24 mars 2022 ;
Considérant que la suppression du passage à niveau public n° 195 s'inscrit dans une politique nationale de SNCF RESEAU visant à améliorer la sécurité vis à vis du risque ferroviaire ;
Considérant que les travaux de modification de la circulation routière sur la RD 176 par dévoiement de cette route au niveau du passage à niveau n° 194 et allongement du sas de stockage entre ce passage à niveau et la RD 176 ont été réalisés ;
1/2
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 006 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtéloir-et-cher.gouv.fr leoraires d'ouverture au public: 9h—-12het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-03-31-00008 - Arrêté relatif à la suppression du passage à niveau public n° 195 sur le territoire de la commune de Thésée 128 Considérant que le passage à niveau n° 196 a été sécurisé par la mise en place d’une nouvelle signalisation interdisant aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, sauf engins agricoles, venant de la RD 176 d'emprunter la rue des Lignes située sur la droite après ledit PN ;
Considérant que la suppression du passage à niveau n° 195 respecte le cadre réglementaire de référence et que rien ne s'oppose à la fermeture de celui-ci;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Le passage à niveau public n° 195 au point kilométrique 259,617 de la ligne SNCF n° 593 000 de Vierzon à Saint- Pierre des Corps sur le territoire de la commune de Thésée est supprimé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 92.2707 du 23 octobre 1992, en ce qui concerne le passage à niveau public n° 195 sur le territoire de la commune de Thésée et n'entrera en application qu'à la date effective de la suppression du passage à niveau.
ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires, monsieur le maire de la commune de Thésée, le directeur de la SNCF RESEAU (INFRAPOLE CENTRE, Pôle Production, 25 rue Fabienne Landy, 37700 Saint-Pierre des Corps) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 31 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du service prévention des risques,
ingénierie de crise, éducation routière,
CE __ean-Pierre ALLEMAND _
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un déläi de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
| ( OIS
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-03-31-00008 - Arrêté relatif à la suppression du passage à niveau public n° 195 sur le territoire de la commune de Thésée 129 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2022-04-07-00002
Arrêté portant composition de la CDPENAF -
07/04/2022
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00002 - Arrêté portant composition de la CDPENAF - 07/04/2022 130 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du
Portant composition de la Commission Départementale de Préservation
des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu les articles L. 112-1-1 et D 112-111 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°90187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions et modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de comités, commissions ou organismes ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de Loir- et-Cher,
Vu l'arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté du 15 septembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de Loir-et-Cher,
Vu le courriel du 17 mars 2022 du Syndicat Intercommunal de l'Agglomération Blésoise (SIAB) ;
Vu le courriel du 24 mars 2022 du Syndicat des jeunes agriculteurs de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher :
ARRETE
Article1: L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 est abrogé.
Article 2: La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de Loir-et-Cher, placée sous la présidence du préfet, ou de son représentant ayant reçu délégation, est constituée par les membres suivants :
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher gouv.fr Horaires d'ouverture au public:9h—-12het13h30—-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00002 - Arrêté portant composition de la CDPENAF - 07/04/2022 131 Conseil départemental de Loir-et-Cher
- titulaire : Monsieur Philippe GOUET, président du Conseil départemental - suppléant : Madame Virginie VERNERET, conseillère départementale déléguée aux espaces naturels sensibles et aux associations environnementales
Au titre des maires désignés par l'Association des Maires de Loir-et-Cher
- titulaire : Madame Stella COCHETON, maire de Selles-sur-Cher
*- titulaire : Monsieur Philippe MERCIER, maire de Vallée de Ronsard
- suppléant : Monsieur Aurélien BERTRAND, maire de Pruniers-en-Sologne
- suppléant : Monsieur Arnaud TAFILET, maire de Montoire-sur-le-Loir
Au titre d'un établissement public ou d’un syndicat mixte mentionné à l’article L 14316 du code de l'urbanisme et avant son siège dans le département, désigné par l'association des maires de Loir-et- Cher
- titulaire: Monsieur Christophe DEGRUELLE, président du Syndicat Intercommunal de l'Agglomération Blésoise, président d'Agglopolys
- suppléant : Monsieur Gilles CLEMENT, membre du comité syndical du Syndicat Intercommunal de l'Agglomération Blésoise, maire de Mont-Près-Chambord
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher
- Monsieur Patrick SÉAC'H, directeur départemental des territoires, ou son représentant
Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher
- titulaire : Monsieur Arnaud BESSE, président
- suppléante : Madame Catherine HUBERT
- suppléant : Monsieur Hubert MARSEAULT
Au titre des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental,
habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de Loir-et-Cher
- titulaire : Monsieur Didier DELORY, président
- suppléant : Monsieur Jean-Luc CREICHE
Syndicat des Jeunes Agriculteurs de Loir-et-Cher
- titulaire : Madame Jeanne HERMANT, présidente
- suppléant : Monsieur Florent JUMERT
- suppléant :Monsieur Josselin RAGOT
Confédération Paysanne de Loir-et-Cher
- titulaire : Monsieur Pascal CAZIN, président
- suppléante : Madame Catherine ROUSSEL
Coordination rurale de Loir-et-Cher
- titulaire : Monsieur Philippe MOTHERON, président
- suppléant : Monsieur Hugues TRIMARDEAU
- suppléant : Monsieur Jérémy TOURNON
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet : www:loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddté#loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public :9h-12het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00002 - Arrêté portant composition de la CDPENAF - 07/04/2022 132 Au titre des associations locales affiliées à un organisme national à vocation agricole rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture - ONVAR
- titulaire: Monsieur François-Xavier CHABAUD, président de l'Association pour le Développement de l'Emploi Agricole et Rural du Loir-et-Cher
- suppléante : Madame Yveline VENIER
Au titre d'une organisation représentative des propriétaires agricoles
- titulaire: Monsieur Jean ADAM, président du Syndicat Départemental de la Propriété Rurale de Loir-et-Cher
- suppléant: Monsieur Etienne LEROUX
Au titre des propriétaires forestiers
- titulaire: Monsieur Charles-Antoine de VIBRAYE, président du Syndicat des Forestiers Privés de Loir-et-Cher
- suppléant : Monsieur François d'ESPINAY-SAINT-LUC
Au titre de la Fédération Départementale des Chasseurs de Loir-et-Cher
- titulaire : Monsieur Hubert Louis VUITTON, président
- suppléant: Monsieur Georges MOREAU
Au titre de la chambre des notaires de Loir-et-Cher
- titulaire : Monsieur Arnaud COUROUBLE, président
- suppléante : Maître Sandra THEVENIN-OLIVEIRA
Au titre des associations agréées de protection de l’environnement
Comité Départemental de Protection de la Nature et de l'Environnement de Loir-et-Cher
- titulaire : Monsieur Christian MARY, président
- suppléante : Madame Solange MATHERON
Association Loir-et-Cher Nature
- titulaire : Monsieur Bernard DUPOU, président
- suppléant : Monsieur Jean PINSACH
Lorsque la commission traite des dossiers ou documents incluant des S1QO
Institut NAtional de l'Origine et de la qualité (INAO)
- titulaire : Madame Marie GUITTARD, directrice
- suppléant : Monsieur Lilian GIBOUREAU
- suppléant : Monsieur François GARNOTEL
Avec voix consultative
Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural du Centre
- titulaire : Madame Christina BROWN, présidente
- suppléant : Monsieur Elie BARBEREAU
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtloir-et-cher.gouv.Îr Horaires d'ouverture au public :9h—-12het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00002 - Arrêté portant composition de la CDPENAF - 07/04/2022 133 Avec voix consultative, lorsque la commission traite des questions relatives aux espaces forestiers
Office National des Forêts
- titulaire : Monsieur Christophe POUPAT, directeur de l'agence interdépartementale Centre Val de Loire
Article 3 : Le fonctionnement de la CDPENAF est régi par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif.
Sur la base de ces dispositions, un règlement intérieur de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a été établi le 26 décembre 2018.
Article 4 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable.
Les membres de la CDPENAF qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre, préalablement désigné, du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent, ou à titre exceptionnel en donnant pouvoir à un autre membre de la commission. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Article 5: Le secrétariat et l'animation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont assurés par la direction départementale des territoires, également rapporteur des dossiers examinés.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux intéressés et adressé en copie aux organismes de désignation.
Fait à Blois,le D 7 AVR 2022
Le Préfet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, | conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le | public et l’administration : |
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS Cedex | - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur -Place Beauvau — 75008 PARIS Cedex 08
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces TECOUTS.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS Cedex 1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt‘#loir-et-cher.gouv.Îr Horaires d'ouverture au public :9h-12het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-04-07-00002 - Arrêté portant composition de la CDPENAF - 07/04/2022 134 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2022-03-31-00005
SARL DEMS - Selles-Saint-Denis - Arrêté refusant
l'installation d'enseignes
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-03-31-00005 - SARL DEMS - Selles-Saint-Denis - Arrêté refusant l'installation d'enseignes 135 EE . PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant décision de refus pour l'installation d’enseignes
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-30 à R.581-33 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-02-15-003 du 15 février 2021, portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-02-10-00002 du 10 février 2022, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande n° AP 041 241 22 0001 en date du 22 janvier 2022, reçue en D.DIT. le 03 mars 2022, présentée par Mme Coralie Delobel, représentant la S.A.R.L. DEMS, concernant la pose d’enseignes au 14 place du Mail, 41300 Selles-Saint-Denis ;
Vu le refus de Madame l'architecte des bâtiments de France en date du 24 mars 2022, le projet étant situé aux abords de monuments historiques ;
Considérant le motif de refus de Madame l’Architecte des bâtiments de France stipulant que « /a mise en place d'une enseigne en panneau d'aluminium sur une façade en brique d'un bâtiment ancien, face à la chapelle Saint-Genoulph, par son aspect coloré et les matériaux proposés en aluminium n'est pas de nature à valoriser le monument historique cité. Pour ce!/a le projet en l'état ne peut-être accepté » ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation est refusée à Mme Coralie Delobel, représentant la S.A.R.L. DEMS, pour l'installation d'enseignes, objet de la demande susmentionnée.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtf@@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h—-12het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-03-31-00005 - SARL DEMS - Selles-Saint-Denis - Arrêté refusant l'installation d'enseignes 136 Article 2_: Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Mme Coralie Delobel, représentant la S.A.R.L. DEMS, demeurant 14 place du Mail, 41300 Selles-Saint-Denis et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3_: Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Selles Saint Denis.
Fait à Blois, le
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Patrick SEAC'H
Recommandation et observation de Madame l'architecte des bâtiments de France : l'enseigne bandeau "épicerie Selloise" devra être constituée de lettres découpées d'une hauteur maximale de 35cm. Les informations concernant les modalités d'ouverture, la nature du commerce, l'entrée pourront être traitées en vitrophanie sur les portes vitrées et la devanture.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 $4 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.goux.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au publie: 9h—12het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-03-31-00005 - SARL DEMS - Selles-Saint-Denis - Arrêté refusant l'installation d'enseignes 137 où =“
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire DDT- SUA DDCV
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loir-et-Cher Unité Développement Durable et Croissance Verte
Dossier suivi par : Adrienne BARTHÉLEMY 31 Mail Pierre CHARLOT 41000 BLOIS CEDEX
Objet : demande de autorisation préalable - publicité enseigne A Blois, le 24/03/2022
numéro : ap2412200001 demandeur :
adresse du projet : 14 PLACE DU MAIL 41300 SELLES ST DENIS D.E.MS - MME DELOBEL CORALIE 14 PLACE DU MAIL
nature du projet : Enseignes 41300 SELLES ST DENIS
déposé en mairie le : 03/03/2022
reçu au service le : 10/03/2022
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Chapelle Saint-Genoulph
L'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces
monuments historiques ou aux abords, l'architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord. Par
ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) La mise en place d'une enseigne en panneau d'aluminium sur une façade en brique d'un bâtiment ancien, face à la chapelle Saint-Genoulph, par son aspect coloré et les matériaux proposés en aluminium n'est pas de nature à valoriser le monument historique cité. Pour cela le projet en l'état ne peut-être accepté, il convient de reprendre les prescriptions suivantes.
(2) L'enseigne bandeau "épicerie Selloise" devra être constituée de lettres découpées d'une hauteur maximale de 35em. Les informations concernant les modalités d'ouverture, la nature du commerce, l'entrée pourront être traitées en vitrophanie sur les portes vitrées et la devanture.
L'architecte des Bâtiments de France
Adrienne BARTHÉLEMY
31, mail Pierre Charlot 41000 Blois - Téléphone : 02 54 55 76 80
udap.loir-et-cher@culture.gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-03-31-00005 - SARL DEMS - Selles-Saint-Denis - Arrêté refusant l'installation d'enseignes 138 Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-03-31-00005 - SARL DEMS - Selles-Saint-Denis - Arrêté refusant l'installation d'enseignes 139 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2022-04-05-00002
AP relatif au classement du barrage en classe C
de l'étang de Boisvinet situé sur la commune de
Le Plessis Dorin.
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-04-05-00002 - AP relatif au classement du barrage en classe C de l'étang de Boisvinet situé sur la commune de Le Plessis Dorin. 140 PREFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Unité hydromorphologie et prélèvements
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
relatif au classement du barrage en classe C de l'étang de Boisvinet situé sur la commune de Le Plessis Dorin
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-112, R.214-120 et R.214-122 à R.214- 132,
Vu le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du propriétaire d’un ouvrage;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;.
Considérant l'information préalable faite par courrier recommandé n° 1A18102348821 en date du 14 octobre 2021 adressé à la mairie de Le Plessis Dorin classant l'étang de Boisvinet situé sur la commune de Le Plessis Dorin et l'informant de la proposition de classement de l'ouvrage en classe C ;
Considérant l'avis favorable émis par le propriétaire la mairie de Le Plessis Dorin le 19 octobre 2021 sur ce classement ;
Considérant que l'ouvrage a été régulièrement autorisé au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques et marins ;
Considérant que les caractéristiques du barrage de l'étang de Boisvinet et de sa retenue (hauteur de 4 m et volume de retenue de 220 milliers de mètres cubes), ainsi que la présence d’une ou plusieurs + L habitations à l’aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à celui-ci de 400 mètres, soumettent l'ouvrage aux dispositions de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public:9h—-12het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-04-05-00002 - AP relatif au classement du barrage en classe C de l'étang de Boisvinet situé sur la commune de Le Plessis Dorin. 141 Considérant l'envoi pour remarque du présent arrêté au propriétaire, par courrier recommandé n° 1A05888449453 en date du 03 février 2022 et remis le OS février 2022, et n'ayant pas fait l'objet d'observation dans le délai de 15 jours mentionné dans ce courrier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté fixe les prescriptions au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le barrage de l'étang de Boisvinet, situé sur le cours d'eau le Ruisseau de Boisvinet, sur la commune de Le Plessis Dorin.
La commune de Le Plessis Dorin, propriétaire du barrage, est autorisée, au titre du code de l'environnement, à poursuivre son exploitation.
Article 2 : Classement de l'ouvrage
La hauteur du barrage est de 4 m au-dessus du terrain naturel pour un volume de retenue d'environ 220 milliers de m°. Compte tenu de ces caractéristiques géométriques (estimées à : H?x V°° = 75) et de la présence d’une ou plusieurs habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à
celui-ci de 400 mètres, l'ouvrage relève de la classe Ctb au sens de l’article R.214-112 du code de l'environnement.
Article 3: Règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
31. Le propriétaire du barrage de l'étang de Boisvinet le rend conforme aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-132 du code de l'environnement ; pour cela il établit, ou fait établir :
+ Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. |
Le propriétaire transmet au service en charge de la police de l’eau la liste des pièces constituant le dossier de l'ouvrage dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour.
+ Un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires. Ce document comprend notamment les consignes écrites de surveillance et d'exploitation en période de crue. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Le propriétaire du barrage veille à ce que les dispositions pour la gestion et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances telles que mentionnées dans les consignes écrites, soient connues et respectées des personnels intervenant sur l'ouvrage.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 006 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-04-05-00002 - AP relatif au classement du barrage en classe C de l'étang de Boisvinet situé sur la commune de Le Plessis Dorin. 142 La description de l'organisation est établie et remise au préfet dans un délai de 10 mois suivant la notification du présent arrêté, puis à chaque modification.
+ Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage. Le registre est renseigné régulièrement.
+ Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Ce rapport est établi avant le 31/12/2022, puis tous 5 les ans conformément à l'article R.214- 126.et est remis au préfet dans le mois suivant sa réalisation.
- Un rapport d'auscultation périodique à rédiger par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Le rapport fournit un avis sur le comportement de l'ouvrage et un engagement du gestionnaire sur les éventuelles mesures à prendre pour améliorer la sécurité, avec un échéancier de réalisation. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Ce rapport est établi avant le 31/12/2023, puis tous 5 les ans conformément à l'article R.214-126, et est remis au préfet dans le mois suivant sa réalisation.
En cas d'absence de dispositif d'auscultation, la définition et la mise en place de ce dispositif se fait sous le contrôle d'un organisme agréé avant le 31/10/2022.
Le cas échéant, l'organisme agréé démontre que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence du dispositif d’auscultation. Des mesures de surveillance alternatives sont proposées au Préfet, sous le contrôle d'un organisme agréé, avant l'échéance de mise en place dudit dispositif .
3.2 Le propriétaire surveille et entretient le barrage et ses dépendances. || procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et. à des visites techniques approfondies (VTA) de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. La première VTA doit être réalisée au plus tard le 31/10/2022.
3.3 Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet. Toute déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité
défini par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé. En fonction du niveau de la gravité qu'il
constate, le préfet peut demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l'alinéa précédent et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage.
34. Le propriétaire tient à jour le dossier de l'ouvrage, le document de description de l'organisation, le registre, et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances, et tenus à la disposition du service de l'État chargé du contrôle.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au responsable de l'ouvrage : la mairie de Le Plessis Dorin ; p
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-04-05-00002 - AP relatif au classement du barrage en classe C de l'étang de Boisvinet situé sur la commune de Le Plessis Dorin. 143 Article 5 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du propriétaire du barrage les mesures de police prévues à l’article L171-8 du code de l'environnement.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera adressée pour information :
+ à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire ;
* à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher ;
. au maire de la commune de Le Plessis Dorin ;
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Il est également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d'au moins Un an.
Une ampliation sera également tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Le Plessis Dorin, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 65 AVR. 2022
Le préfet
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de fa date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l’intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de
deux mois,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | www.telerecours.fr
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(DDT41)
41-2022-04-05-00001
AP relatif au classement du barrage en classe C
de l'étang de Perret situé sur la commune de
Fontaines en Sologne.
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-04-05-00001 - AP relatif au classement du barrage en classe C de l'étang de Perret situé sur la commune de Fontaines en Sologne. 145 PREFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Unité hydromorphologie et prélèvements Égalité
Fraternité
Arrêté N°
relatif au classement du barrage en classe C de l'étang de Perret
situé sur la commune de Fontaines-en-Sologne
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-112, R.214-120 et R.214-122 à R.214- 132,
Vu le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du
propriétaire d’un ouvrage;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Considérant l'information préalable faite par courrier recommandé n°1416246264052 en date du 14 octobre 2021 adressé à M. et Mme MARIONNET VELA Jacqueline et Alvaro classant l'étang de Perret situé sur la commune de Fontaines-en-Sologne, l’informant de la proposition de classement de l'ouvrage en classe C et resté sans réponse de la part des propriétaires ;
Considérant que l'ouvrage a été régulièrement autorisé au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques et marins :
Considérant que les caractéristiques du barrage de l'étang de Perret et de sa retenue (hauteur de 5 m et volume de retenue de 71 milliers de mètres cubes), ainsi que la présence d'une ou plusieurs + habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à celui-ci de 400 mètres, soumettent l'ouvrage aux dispositions de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-04-05-00001 - AP relatif au classement du barrage en classe C de l'étang de Perret situé sur la commune de Fontaines en Sologne. 146 Considérant l'envoi pour remarque du présent arrêté au propriétaire, par courrier recommandé en date du 03 février 2022 et remis le 14 février 2022, et n'ayant pas fait l'objet d'observation dans le délai de 15 jours mentionné dans ce courrier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté fixe les prescriptions au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le barrage de l'étang de Perret, situé sur le cours d'eau le Conon, sur la commune de Fontaines-en- Sologne.
M. et Mme MARIONNET VELA Jacqueline et Alvaro, propriétaires du barrage, sont autorisés, au titre
du code de l’environnement, à poursuivre leur exploitation.
Article 2 : Classement de l'ouvrage
La hauteur du barrage est de 5 m au-dessus du terrain naturel pour un volume de retenue d'environ 71 milliers de m°. Compte tenu de ces caractéristiques géométriques (estimées à : H?x V®S = 6,7) et de la présence d'une ou piusieurs habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à
celui-ci de 400 mètres, l'ouvrage relève de la classe Ct au sens de l’article R.214-112 du code de
l'environnement.
Article 3 : Règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
31. Le propriétaire du barrage de l'étang de Perret le rend conforme aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-132 du code de l'environnement ; pour cela il établit, ou fait établir :
- Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le propriétaire transmet au service en charge de la police de l’eau la liste des pièces constituant le dossier de l'ouvrage dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour.
+ Un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires. Ce document comprend notamment les consignes écrites de surveillance et d'exploitation en période de crue. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Le propriétaire du barrage veille à ce que les dispositions pour la gestion et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances telles que mentionnées dans les consignes écrites, soient connues et respectées des personnels intervenant sur l'ouvrage.
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+ Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l'ouvrage. Le registre est renseigné régulièrement.
+ Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Ce rapport est établi avant le 31/12/2022, puis tous 5 les ans conformément à l’article R.214- 126,et est remis au préfet dans le mois suivant sa réalisation.
+ Un rapport d'auscultation périodique à rédiger par Un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Le rapport fournit un avis sur le comportement de l'ouvrage et un engagement du gestionnaire sur les éventuelles mesures à prendre pour améliorer la sécurité, avec un échéancier de réalisation. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Ce rapport est établi avant le 31/12/2023, puis tous 5 les ans conformément à l'article R.214-126, et est remis au préfet dans le mois suivant sa réalisation.
En cas d'absence de dispositif d'auscultation, la définition et la mise en place de ce dispositif se fait sous le contrôle d'un organisme agréé avant le 31/10/2022.
Le cas échéant, l'organisme agréé démontre que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence du dispositif d'auscultation. Des mesures de surveillance alternatives sont proposées au Préfet, sous le contrôle d’un organisme agréé, avant l'échéance de mise en place dudit dispositif .
3.2 Le propriétaire surveille et entretient le barrage et ses dépendances. I| procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies (VTA) de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. La première VTA doit être réalisée au plus tard le 31/10/2022.
3.3 Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet. Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
défini par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé. En fonction du niveau de la gravité qu'il
constate, le préfet peut demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l'alinéa précédent et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage.
34. Le propriétaire tient à jour le dossier de l'ouvrage, le document de description de l'organisation, le registre, et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances, et tenus à la disposition du service de l'État chargé du contrêle.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux responsables de l'ouvrage: M. et Mme MARIONNET VELA Jacqueline et Alvaro ;
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En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du propriétaire du barrage les mesures de police prévues à l’article L171-8 du code de l'environnement.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera adressée pour information :
« à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire ;
- à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher;
- au maire de la commune de Fontaines-en-Sologne ;
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Il est également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d'au moins Un an.
Une ampliation sera également tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Fontaines-en-Sologne, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le — 5 AVR. 202?
Le préfet
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être | introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : | - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : | Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | - un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois.
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(DDT41)
41-2022-04-05-00005
AP relatif au classement du barrage en classe C
de l'étang Giraudière situé sur la commune de La
Marolle en Sologne.
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-04-05-00005 - AP relatif au classement du barrage en classe C de l'étang Giraudière situé sur la commune de La Marolle en Sologne. 150 PREFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Unité hydromorphologie et prélèvements Égalité
Fraternité
Arrêté N°
relatif au classement du barrage en classe C de l'étang Giraudière situé sur la commune de La Marolle-en-Sologne
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-112, R.214-120 et R.214-122 à R.214- 132;
Vu le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du propriétaire d’un ouvrage ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher:
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant Un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages;
Considérant l'information préalable faite par courrier recommandé n° 14 162 462 6407 6 présenté en date du 13 novembre 2021 à la SCI Étang de la Courtilière classant l'étang Giraudière situé sur la commune de La Marolle-en-Sologne l’informant de la proposition de classement de l'ouvrage en classe C ; et resté sans réponse de la part du propriétaire :
Considérant que l'ouvrage a été régulièrement autorisé au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques et marins / que l'ouvrage est fondé en titre ;
Considérant que les caractéristiques du barrage de l'étang Giraudière et de sa retenue (hauteur de 3 m et Un volume de retenue de 60 milliers de mètres cubes), ainsi que la présence d'une ou plusieurs habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à celui-ci de 400 mètres, soumettent l'ouvrage aux dispositions de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté fixe les prescriptions au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le barrage de l'étang Giraudière, situé en dérivation sur le cours d'eau Balletan, sur la commune de La Marolle-en-Sologne.
La SCI Étang de la Covurtilière, propriétaire du barrage, est autorisée, au titre du code de
l'environnement, à poursuivre son exploitation.
Article 2 : Classement de l'ouvrage
La hauteur du barrage est de 3 m au-dessus du terrain naturel pour un volume de retenue d'environ 60 milliers de m°. Compte tenu de ces caractéristiques géométriques (estimées à : H? x V° = 2,2) et de la présence d'une ou plusieurs habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à
celui-ci de 400 mètres, l'ouvrage relève de la classe Ch au sens de l’article R.214-112 du code de
l'environnement.
Article 3: Règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
31. Le propriétaire du barrage de l'étang Giraudière le rend conforme aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-132 du code de l’environnement ; pour cela il établit, ou fait établir :
+ Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le propriétaire transmet au service en charge de la police de l'eau la liste des pièces constituant le dossier de l'ouvrage dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour.
+ Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires. Ce document comprend notamment les consignes écrites de surveillance et d’exploïtation en période de crue. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Le propriétaire du barrage veille à ce que les dispositions pour la gestion et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances telles que mentionnées dans les consignes écrites, soient connues et respectées des personnels intervenant sur l'ouvrage.
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+ Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage. Le registre est renseigné régulièrement.
+ Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Ce rapport est établi avant le 31/12/2022, puis tous 5 les ans conformément à l'article R.214- 126,et est remis au préfet dans le mois suivant sa réalisation.
- Un rapport d'’auscultation périodique à rédiger par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Le rapport fournit un avis sur le comportement de l'ouvrage et un engagement du gestionnaire sur les éventuelles mesures à prendre pour améliorer la sécurité, avec un échéancier de réalisation. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Ce rapport est établi avant le 31/12/2023, puis tous 5 les ans conformément à l'article R.214-126, et est remis au préfet dans le mois suivant sa réalisation.
En cas d'absence de dispositif d'’auscultation, la définition et la mise en place de ce dispositif se fait sous le contrôle d'un organisme agréé avant le 31/12/2023.
Le cas échéant, l'organisme agréé démontre que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence du dispositif d‘'auscultation. Des mesures de surveillance alternatives sont proposées au Préfet, sous le contrôle d'un organisme agréé, avant l'échéance de mise en place dudit dispositif .
3.2 Le propriétaire surveille et entretient le barrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies (VTA) de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. La première VTA doit être réalisée au plus tard le 31/12/2022.
3.3 Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet. Toute déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité
défini par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé. En fonction du niveau de la gravité qu'il
constate, le préfet peut demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l'alinéa précédent et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage.
34. Le propriétaire tient à jour le dossier de l'ouvrage, le document de description de l'organisation, le registre, et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances, et tenus à la disposition du service de l’État chargé du contrôle.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au responsable de l'ouvrage : la SCI Étang de la Courtilière ;
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddtéàloir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h—-12het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-04-05-00005 - AP relatif au classement du barrage en classe C de l'étang Giraudière situé sur la commune de La Marolle en Sologne. 153 Article 5 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du propriétaire du barrage les mesures de police prévues à l’article L171-8 du code de l'environnement.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera adressée pour information :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire ;
- à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher ;
. à la mairie de La Marolle-en-Sologne.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Il est également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d'au moins Un an.
Une ampliation sera également tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de La Marolle-en-Sologne, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois,le 7 5 AVR. 2022
Le préfet
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex !. dans le délai de
deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwiw.telerecours.fr
4
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(DDT41)
41-2022-04-05-00004
AP relatif au classement du barrage en classe C
de l'étang Montellière situé sur la commune de
Lunay.
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-04-05-00004 - AP relatif au classement du barrage en classe C de l'étang Montellière situé sur la commune de Lunay. 155 PREFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Unité hydromorphologie et prélèvements Égalité
Fraternité
Arrêté N°
relatif au classement du barrage en classe C de l'étang Montellière situé sur la commune de Lunay
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.214-112, R.214-120 et R.214-122 à R.214- 132;
Vu le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du
propriétaire d’un ouvrage ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage où une digue ou leur exploitation et mettant en cause où étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de larticle R. 214-112 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Considérant l'information préalable faite par courrier recommandé n° 1A 162 462 6403 8 en date du 14 octobre 2021 adressé à la commune de Lunay classant l'étang Montellière situé sur la commune de Lunay l'informant de la proposition de classement de l'ouvrage en classe C ; et resté sans réponse de la part du propriétaire ;
Considérant que l'ouvrage a été régulièrement autorisé au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques et marins / que l'ouvrage est fondé en titre ;
Considérant que les caractéristiques du barrage de l'étang Montellière et de sa retenue (hauteur de 4,5 m et un volume de retenue de 50 milliers de mètres cubes), ainsi que la présence d'une ou plusieurs habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à celui-ci de 400 mètres, soumettent l'ouvrage aux dispositions de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;
1/4
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-04-05-00004 - AP relatif au classement du barrage en classe C de l'étang Montellière situé sur la commune de Lunay. 156 Considérant l'envoi pour remarque du présent arrêté au propriétaire, par courrier recommandé n°1A05888449422 en date du 02 février 2022 et remis le 07 février 2022, et n'ayant pas fait l'objet d'observation dans le délai de 15 jours mentionné dans ce courrier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté fixe les prescriptions au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le barrage de l'étang Montellière, situé sur le cours d’eau Boële, sur la commune de Lunay.
La commune de Lunay, propriétaire du barrage, est autorisée, au titre du code de l'environnement, à poursuivre son exploitation.
Article 2 : Classement de l'ouvrage
La hauteur du barrage est de 4,5 m au-dessus du terrain naturel pour un volume de retenue d'environ 50 milliers de m°. Compte tenu de ces caractéristiques géométriques (estimées à : H?x V°S = 4,5) et de la présence d'une ou plusieurs habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par
rapport à celui-ci de 400 mètres, l'ouvrage relève de la classe Ch au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement.
Article 3: Règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
31. Le propriétaire du barrage de l'étang Montellière le rend conforme aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-132 du code de l’environnement; pour cela il établit, ou fait établir :
+ Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le propriétaire transmet au service en charge de la police de l’eau la liste des pièces constituant le dossier de l'ouvrage dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour.
. Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires. Ce document comprend notamment les consignes écrites de surveillance et d'exploitation en période de crue. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Le propriétaire du barrage veille à ce que les dispositions pour la gestion et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances telles que mentionnées dans les consignes écrites, soient connues et respectées des personnels intervenant sur l'ouvrage.
La description de l'organisation est établie et remise au préfet dans un délai de 10 mois suivant la notification du présent arrêté, puis à chaque modification.
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-04-05-00004 - AP relatif au classement du barrage en classe C de l'étang Montellière situé sur la commune de Lunay. 157 + Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage. Le registre est renseigné régulièrement.
+ Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Ce rapport est établi avant le 31/12/2022, puis tous 5 les ans conformément à l'article R.214- 126,et est remis au préfet dans le mois suivant sa réalisation.
+ Un rapport d'auscultation périodique à rédiger par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Le rapport fournit un avis sur le comportement de l'ouvrage et Un engagement du gestionnaire sur les éventuelles mesures à prendre pour améliorer la sécurité, avec un échéancier de réalisation. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Ce rapport est établi avant le 31/12/2023, puis tous 5 les ans conformément à l'article R.214-126, et est remis au préfet dans le mois suivant sa réalisation.
En cas d'absence de dispositif d'auscultation, la définition et la mise en place de ce dispositif se fait sous le contrôle d’un organisme agréé avant le 31/12/2023.
Le cas échéant, l'organisme agréé démontre que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence du dispositif d'auscultation. Des mesures de surveillance alternatives sont proposées au Préfet, sous le contrôle d'un organisme agréé, avant l'échéance de mise en place dudit dispositif .
3.2 Le propriétaire surveille et entretient le barrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies (VTA) de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. La première VTA doit être réalisée au plus tard le 31/12/2022.
3.3 Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet. Toute déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité
défini par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé. En fonction du niveau de la gravité qu'il
constate, le préfet peut demander à l'exploitant Un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l'alinéa précédent et susceptible de provoquer Un endommagement de
l'ouvrage.
3.4. Le propriétaire tient à jour le dossier de l'ouvrage, le document de description de l'organisation, le registre, et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances, et tenus à la disposition du service de l'État chargé du contrôle.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au responsable de l'ouvrage : la commune de Lunay ;
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-04-05-00004 - AP relatif au classement du barrage en classe C de l'étang Montellière situé sur la commune de Lunay. 158 Article 5 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du propriétaire du barrage les mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera adressée pour information :
. à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire ; |
+ à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher ;
* au maire de la commune de Lunay.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Il est également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d'au moins un an.
Une ampliation sera également tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Lunay, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_ 5 AUR. 2022 Fait à Blois, le
Le préfet
=>, François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-T et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.ielerecours.fr
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(DDT41)
41-2022-04-05-00003
AP relatif au classement du barrage en classe C
de l'étang Roger situé sur la commune de
Thenay, Le Controis en Sologne.
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-04-05-00003 - AP relatif au classement du barrage en classe C de l'étang Roger situé sur la commune de Thenay, Le Controis en Sologne. 160 PREFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Unité hydromorphologie et prélèvements Égalité Fraternité
Arrêté N°
relatif au classement du barrage en classe C de l'étang Roger
situé sur la commune de Le Controis-en-Sologne (Thenay)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.214-112, R.214-120 et R.214-122 à R.214-
132;
Vu le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
Vu le décret n° 2015-5626 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits OU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Considérant l'information préalable faite par courrier recommandé n° 14 162 462 6404 5 en date du 14 octobre 2021 adressé à Ja commune de Le Controis-en-Sologne (Thenay) classant l'étang Roger situé sur la commune de Le Controis-en-Sologne (Thenay) l’informant de la: proposition de classement de l'ouvrage en classe C ; et resté sans réponse de la part du propriétaire ;
Considérant que l'ouvrage a été régulièrement autorisé au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques et marins / que l‘ouvrage est fondé en titre ;
Considérant que les caractéristiques du barrage de l'étang Roger et de sa retenue (hauteur de 3 met un volume de retenue de 50 milliers de mètres cubes), ainsi que la présence d’une ou plusieurs % habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à celui-ci de 400 mètres, soumettent l'ouvrage aux dispositions de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-04-05-00003 - AP relatif au classement du barrage en classe C de l'étang Roger situé sur la commune de Thenay, Le Controis en Sologne. 161 Considérant l'envoi pour remarque du présent arrêté au propriétaire, par courrier recommandé n°1405888449415 en date du 02 février 2022 et remis le 04 février 2022, et n'ayant pas fait l'objet d'observation dans le délai de 15 jours mentionné dans ce courrier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté fixe les prescriptions au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le barrage de l'étang Roger, situé sur le cours d'eau de Beugnon, sur la commune de Le Controis-en- Sologne (Thenay)
La commune de Le Controis-en-Sologne (Thenay), propriétaire du barrage, est autorisée, au titre du code de l'environnement, à poursuivre son exploitation.
Article 2 : Classement de l'ouvrage
La hauteur du barrage est de 3 m au-dessus du terrain naturel pour un volume de retenue d'environ 50 milliers de m°. Compte tenu de ces caractéristiques géométriques (estimées à : H?x V® = 2) et de la présence d'une où plusieurs habitations à l‘aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à
celui-ci de 400 mètres, l'ouvrage relève de la classe C& au sens de l’article R.214-112 du code de l'environnement.
Article 3 : Règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
31. Le propriétaire du barrage de l'étang Roger le rend conforme aux dispositions des articles R.214- 122 à R.214-132 du code de l'environnement ; pour cela il établit, ou fait établir :
< Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le propriétaire transmet au service en charge de la police de l'eau la liste des pièces constituant le dossier de l'ouvrage dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour.
- Un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires. Ce document comprend notamment les consignes écrites de surveillance et d'exploitation en période de crue. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Le propriétaire du barrage veille à ce que les dispositions pour la gestion et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances telles que mentionnées dans les consignes écrites, soient connues et respectées des personnels intervenant sur l'ouvrage.
{
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtitiloir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h—-12het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-04-05-00003 - AP relatif au classement du barrage en classe C de l'étang Roger situé sur la commune de Thenay, Le Controis en Sologne. 162 La description de l'organisation est établie et remise au préfet dans un délai de 10 mois suivant la notification du présent arrêté, puis à chaque modification.
+ Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage. Le registre est renseigné régulièrement.
+ Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Ce rapport est établi avant le 31/12/2022, puis tous 5 les ans conformément à l’article R.214- 126,et est remis au préfet dans le mois suivant sa réalisation.
+ Un rapport d'auscultation périodique à rédiger par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Le rapport fournit un avis sur le comportement de l'ouvrage et un engagement du gestionnaire sur les éventuelles mesures à prendre pour améliorer la sécurité, avec un échéancier de réalisation. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Ce rapport est établi avant le 31/12/2023, puis tous 5 les ans conformément à l'article R.214-126, et est remis au préfet dans le mois suivant sa réalisation.
En cas d'absence de dispositif d'auscultation, la définition et la mise en place de ce dispositif se fait sous le contrôle d'un organisme agréé avant le 31/12/2023.
Le cas échéant, l'organisme agréé démontre que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence du dispositif d'auscultation. Des mesures de surveillance alternatives sont proposées au Préfet, sous le contrôle d’un organisme agréé, avant l'échéance de mise en place dudit dispositif.
3.2 Le propriétaire surveille et entretient le barrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies (VTA) de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. La première VTA doit être réalisée au plus tard le 31/12/2022.
3.3 Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet. Toute déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité
défini par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé. En fonction du niveau de la gravité qu'il
constate, le préfet peut demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l'alinéa précédent et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage.
3.4. Le propriétaire tient à jour le dossier de l'ouvrage, le document de description de l'organisation, le registre, et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances, et tenus à la disposition du service de l’État chargé du contrôle.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au responsable de l'ouvrage : la commune de Le Controis-en-Sologne (Thenay) ;
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 54 73 50
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-04-05-00003 - AP relatif au classement du barrage en classe C de l'étang Roger situé sur la commune de Thenay, Le Controis en Sologne. 163 Article 5 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du propriétaire du barrage les mesures de police prévues à l’article L171-8 du code de l’environnement.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera adressée pour information :
+ à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire ;
- à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher ;
- au maire de la commune du Controis-en-Sologne ;
+ au maire délégué de la commune déléguée de Thenay ;
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Il est également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d'au moins Un an.
Une ampliation sera également tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Le Controis-en-Sologne (Thenay), le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .
Fait à Blois, le — 5 AUR, 2999
Le préfet
TN, |
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex !. dans le délai de
deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wuvutelerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-04-05-00003 - AP relatif au classement du barrage en classe C de l'étang Roger situé sur la commune de Thenay, Le Controis en Sologne. 164 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2022-03-28-00011
Arrêté fixant la composition du comité de
pilotage des sites Natura 2000 "Sologne" n°
FR 2402001 et "Etangs de Sologne" n°
FR 2410013
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-03-28-00011 - Arrêté fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 "Sologne" n° 165 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
fixant la composition du comité de pilotage
des sites Natura 2000 « Sologne » n° FR 2402001 et « Étangs de Sologne » n° FR 2410013
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive 92/43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages :
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-1 à L.414-7 et R.414-8 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;
Vu la loi n° 20011 du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer par ordonnance des directives européennes ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2015-9891 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 33, 35 et 40;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher:
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 FR2410013 « Étangs de Sologne » (zone de protection spéciale - ZPS) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant désignation du site Natura 2000 FR2402001 « SOLOGNE » (zone spéciale de conservation - ZSC), modifié le 5 décembre 2011;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2021 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « SOLOGNE » (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2009 portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation « SOLOGNE » n° FR 2402001, modifié le 5 décembre 2011;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2012 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 Zone de Protection Spéciale « ETANGS DE SOLOGNE » n° FR2410073 ;
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-03-28-00011 - Arrêté fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 "Sologne" n° 166 Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2011 portant renouvellement du comité de pilotage de la Zone Spéciale de Conservation Natura 2000 « SOLOGNE » n° FR 2402001
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2008 portant création du comité de pilotage de la Zone de Protection Spéciale « ETANGS DE SOLOGNE » n° FR 2410013 » ;
Considérant que le préfet de Loir-et-Cher est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 Sologne (zone spéciale de conservation FR2402001), pour une durée de dix ans dans les départements du Cher, du Loir-et-Cher et du Loiret ;
Considérant qu'il y a lieu de regrouper les deux comités de pilotages des sites Natura 2000 n° FR 2402001 « Sologne » et n° FR 2410013 « Etangs de Sologne » et d'en actualiser là composition afin d'y intégrer l'ensemble des membres concernés des différents collèges ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article T: Il est créé un nouveau comité de pilotage local des sites Natura 2000 n° FR 2402001 « Sologne » et n° FR 2410013 « Etangs de Sologne », chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de leur document d'objectifs respectif;
Article 2 : La composition du comité de pilotage est arrêtée comme suit :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
- Un représentant élu du Conseil Régional du Centre-Val de Loire
Pour le département du Cher:
- Un représentant élu du Conseil Départemental du Cher
- Un représentant élu de la commune d'ALLOGNY
- Un représentant élu de la commune d'ARGENT-SUR-SAULDRE
- Un représentant élu de la commune d'AUBIGNY-SUR-NERE
- un représentant élu de la commune de BRINON-SUR-SAULDRE
- Un représentant élu de la commune de CLEMONT
- Un représentant élu de la commune d'ENNORDES
- un représentant élu de la commune de MENETREOL-SUR-SAULDRE - Un représentant élu de la commune de MERY-ES-BOIS
- un représentant élu de la commune de NANCAY
- Un représentant élu de la commune de NEUVY-SUR-BARANGEON - Un représentant élu de la commune de PRESEY
- Un représentant élu de la commune de SAINTE-MONTAINE
- Un représentant élu de la commune de THENIOUX
- Un représentant élu de la commune de VOUZERON
- Un représentant élu de la communauté de communes «Terres du Haut Berry » - Un représentant élu de la communauté de communes « Sauldre et Sologne » - un représentant élu de la communauté de communes « Vierzon Sologne Berry » - Un représentant élu du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée du Barangeon (SIAVB)
- Un représentant élu du syndicat de l'Etang du Puits et du Canal de la Sauldre (SEPCS) - Un représentant élu du syndicat mixte du pays Sancerre-Sologne
- Un représentant élu du syndicat mixte du pays de Vierzon
/
Î
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-03-28-00011 - Arrêté fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 "Sologne" n° 167 Pour le département du Loir-et-Cher :
- Un représentant élu du Conseil Départemental de Loir-et-Cher
- Un représentant élu de la commune de BAUZY
- Un représentant élu de la commune de BILLY
- Un représentant élu de la commune de BRACIEUX
- Un représentant élu de la commune de CHAMBORD
- Un représentant élu de la commune de CHAON
- Un représentant élu de la commune de CHATRES-SUR-CHER
- Un représentant élu de la commune CHAUMONT-SUR-THARONNE - Un représentant élu de la commune de CHEMERY
- Un représentant élu de la commune de CHEVERNY
- Un représentant élu de la commune de CONTRES
- Un représentant élu de la commune de COUR-CHEVERNY
- Un représentant élu de la commune de COURMEMIN
- Un représentant élu de la commune de CROUY-SUR-COSSON
- Un représentant élu de la commune de DHUIZON
- Un représentant élu de la commune de FONTAINES-EN-SOLOGNE - Un représentant élu de la commune de FRESNES
- Un représentant élu de la commune de GIEVRES
- Un représentant élu de la commune de GY-EN-SOLOGNE
- Un représentant élu de la commune de HUISSEAU-SUR-COSSON
- Un représentant élu de la commune de LA FERTE-BEAUHARNAIS
- Un représentant élu de la commune de LA FERTE-IMBAULT
- Un représentant élu de ia commune de LA FERTE-SAINT-CYR
- Un représentant élu de la commune de LA MAROLLE-EN-SOLOGNE - Un représentant élu de la commune de LAMOTTE-BEUVRON
- Un représentant élu de la commune de LANGON
- Un représentant élu de la commune de LASSAY-SUR-CROISNE
- Un représentant élu de la commune de LOREUX
- Un représentant élu de la commune de MARCILLY-EN-GAULT
- Un représentant élu de la commune de MENNETOU-SUR-CHER
- Un représentant élu de la commune de MILLANCAY
- Un représentant élu de la commune de MONT-PRES-CHAMBORD
- Un représentant élu de la commune de MONTRIEUX-EN-SOLOGNE - Un représentant élu de la commune de MUR-DE-SOLOGNE
- Un représentant élu de la commune de NEUNG-SUR-BEUVRON
- Un représentant élu de la commune de NEUVY
- Un représentant élu de la commune de NOUAN-LE-FUZELIER - Un représentant élu de la commune d'ORCAY
- Un représentant élu de la commune de PIERREFITTE-SUR-SAULDRE - Un représentant élu de la commune de PRUNIERS-EN-SOLOGNE
- Un représentant élu de la commune de ROMORANTIN-LANTHENAY - un représentant élu de la commune de ROUGEOU
- Un représentant élu de la commune de SAINT-LAURENT-NOUAN
- Un représentant élu de la commune de SAINT-VIATRE
- Un représentant élu de la commune de SALBRIS
- Un représentant élu de la commune de SELLES-SAINT-DENIS
- Un représentant élu de la commune de SOINGS-EN-SOLOGNE
- Un représentant élu de la commune de SOUESMES
- Un représentant élu de la commune de SOUVIGNY-EN-SOLOGNE
- Un représentant élu de la commune de THEILLAY
- Un représentant élu de la commune de THOURY
- Un représentant élu de la commune de TOUR-EN-SOLOGNE
- Un représentant élu de la commune de VEILLEINS
- Un représentant élu de la commune de VERNOU-EN-SOLOGNE
- Un représentant élu de la commune de VILLEFRANCHE-SUR-CHER
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-03-28-00011 - Arrêté fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 "Sologne" n° 168 - un représentant élu de la commune de VILLEHERVIERS
- un représentant élu de la commune de VILLENY
- Un représentant élu de la commune de VOUZON
- Un représentant élu de la commune de YVOY-LE-MARRON
- Un représentant élu de la communauté de communes du Grand Chambord - Un représentant élu de la communauté de communes « Cœur de Sologne » - un représentant élu de la communauté de communes « Val de Cher Controis » - un représentant élu de la communauté de communes de « la Sologne des étangs » - un représentant élu de la communauté de communes de « la Sologne des rivières» - un représentant élu de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois - Un représentant élu de la communauté d'agglomération de Blois (AGGLOPOLYS) - un représentant élu du syndicat intercommunal du canal du Berry - Un représentant élu du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Sauldre - Un représentant élu du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) - Un représentant élu du Syndicat mixte du Pays de Grande Sologne - Un représentant élu du syndicat mixte du Pays de la vallée du Cher et du Romorantinais - Un représentant élu du syndicat mixte du Pays des châteaux
- Un représentant élu du Syndicat Mixte d'Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB)
Pour le département du Loiret :
- un représentant élu du Conseil Départemental du Loiret
- Un représentant élu de la commune d'ARDON
- Un représentant élu de la commune de CERDON
- Un représentant élu de ia commune de COULLONS
- Un représentant élu de la commune d'ISDES
- Un représentant élu de la commune de JOUY-LE-POTIER
- Un représentant élu de la commune de LA FERTE-SAINT-AUBIN
- un représentant élu de la commune de LAILLY-EN-VAL
- Un représentant élu de la commune de LIGNY-LE-RIBAULT
- Un représentant élu de la commune de LION-EN-SULLIAS
- Un représentant élu de la commune de MARCILLY-EN-VILLETTE
- Un représentant élu de la commune de MENESTREAU-EN-VILLETTE - Un représentant élu de la commune de NEUVY-EN-SULLIAS
- Un représentant élu de la commune de SAINT-AIGNAN-LE-JAILLARD - un représentant élu de la commune de SAINT-CYR-EN-VAL
- Un représentant élu de la commune de SAINT-FLORENT-LE-JEUNE
- Un représentant élu de la commune de SAINT-GONDON
- Un représentant élu de la commune de SANDILLON
- Un représentant élu de la commune de SENNELY
- Un représentant élu de la commune de SULELY-SUR-LOIRE
- Un représentant élu de la commune de TIGY
- Un représentant élu de la commune de VANNES-SUR-COSSON
- Un représentant élu de la commune de VIENNE-EN-VAL
- Un représentant élu de la commune de VIGLAIN
- Un représentant élu de la commune de VILLEMURLIN
- Un représentant élu de la métropole Orléans Métropole
- Un représentant élu de la communauté de communes des Portes de Sologne - Un représentant élu de la communauté des communes giennoises - Un représentant élu de la communauté de communes Terres Val de Loire - Un représentant élu de la communauté de communes des Loges
- Un représentant élu du syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement de bassin de l'Ardoux
- un représentant élu du syndicat intercommunal du Bassin du Loiret - un représentant élu du syndicat mixte du Pays du Giennois
- Un représentant élu du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Loire Beauce
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-03-28-00011 - Arrêté fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 "Sologne" n° 169 Représentants des acteurs locaux :
- Un représentant de la chambre régionale du commerce et d'industrie - Un représentant de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat - Un représentant de la chambre régionale d'agriculture
- Un représentant de la chambre départementale d'agriculture du Cher - Un représentant de la chambre départementale d'agriculture de Loir-et-Cher - Un représentant de la chambre départementale d'agriculture du Loiret - Un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Centre-Val de Loire
- Un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher - Un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Loir-et-Cher - Un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Loiret - Un représentant du centre régional des jeunes agriculteurs
- Un représentant des jeunes agriculteurs du Cher
- Un représentant des jeunes agriculteurs du Loir-et-Cher
- Un représentant des jeunes agriculteurs du Loiret
- Un représentant de la confédération paysanne (délégation Centre-Val de Loire) - Un représentant de la confédération paysanne du Cher
- Un représentant de la confédération paysanne du Loir-et-Cher
- Un représentant de la confédération paysanne du Loiret
- Un représentant de la coordination rurale (délégation Centre-Val de Loire) - Un représentant de la coordination rurale du Cher
- Un représentant de la coordination rurale du Loir-et-Cher
- Un représentant de la coordination rurale du Loiret
- Un représentant du comité central agricole de la Sologne
- Un représentant de l'action dynamique Sologne
- Un représentant de l'union régionale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs - Un représentant du syndicat des forestiers privés du Cher
- Un représentant du syndicat des forestiers privés de Loir et Cher
- Un représentant du syndicat des forestiers privés du Loiret
- Un représentant du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Cher - Un représentant du syndicat départemental de la propriété privée rurale de Loir-et-Cher - Un représentant du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Loiret - Un représentant de la fédération régionale des chasseurs du Centre-Val de Loire - Un représentant de la fédération départementale des chasseurs du Cher - Un représentant de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher - Un représentant de la fédération départementale des chasseurs du Loiret - Un représentant de l'association départementale des lieutenants de louveterie du Cher - Un représentant de l'association départementale des lieutenants de louveterie de Loir-et-Cher - Un représentant de l'association départementale des lieutenants de louveterie du Loiret - Un représentant de la fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique -Un représentant de la fédération du Loir-et-Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique
- Un représentant de la fédération du Loiret pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Représentants d'associations de protection de la nature et des milieux naturels :
- Un représentant de l'association France Nature Environnement Centre-Val de Loire - Un représentant du Conservatoire d'Espaces Naturels de la Région Centre-Val de Loire - Un représentant de l'association Loiret Nature Environnement
- Un représentant de l'association Nature 18
- Un représentant de l'association Loir-et-Cher Nature,
- Un représentant de l'association Sologne Nature Environnement
- Un représentant du Comité Départemental de Protection de la Nature et de l'Environnement de Loir-et-Cher
- Un représentant du Conservatoire d'Espaces Naturels de Loir-et-Cher
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-03-28-00011 - Arrêté fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 "Sologne" n° 170 Représentants des Administrations et Établissements publics de l'État :
- le Préfet de Loir-et-Cher, Préfet coordonnateur du site, ou son représentant - le Préfet du Cher, ou son représentant
- le Préfet du Loiret, ou son représentant
- l'Officier Général de la Zone de Défense et de Sécurité (0GZDS) Ouest de Rennes, représenté par les délégués militaires départementaux de Loir-et-Cher, du Loiret et du Cher - le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, ou son représentant
- le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt du Centre-Val de Loire, ou son représentant
- le Directeur Départemental des Territoires du Cher, ou son représentant
- le Directeur Départemental des Territoires de Loir et Cher, ou son représentant - le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, ou son représentant - le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, ou son représentant - le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant - le Directeur Territorial Centre-Ouest-Aquitaine de l'Office National des Forêts, ou son représentant - le Délégué du Centre Régional de la Propriété Forestière d'île de France et du Centre-Val de Loire, ou son représentant
-le Délégué Régional Centre-Val de Loire de l'Agence de Services et de Paiement, ou son représentant | - le Directeur Régional de RTE Ouest, réseau de transport d'électricité ou son représentant
Organismes scientifiques, experts ou personnes qualifiées : .
- Un représentant du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du Centre-Val de Loire - Un représentant du Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien - délégation Centre-Val de Loire
- Un représentant de l'Association de développement de l'apiculture en région Centre-Val de Loire (ADAPIC)
- Un représentant du Conservatoire de l'abeille noire en Val de Loire/Forêt/Sologne - l'animateur de la Zone Spéciale de Conservation « Sologne » et de la Zone de Protection Spéciale « Etangs de Sologne ».
Article 3 : Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Article 4 : Désignation du président du comité de pilotage
Le comité de pilotage est présidé par un membre du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements, élu par ce même collège.
A défaut d’une désignation au cours du premier comité de pilotage, le préfet ou son représentant assure la présidence de celui-ci.
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président.
Article 5 : Désignation de la structure animatrice
La structure porteuse de l'animation du document d'objectifs sera désignée par le collège des collectivités territoriales et de leurs groupements lors de la première séance du comité de pilotage.
Celle-ci assurera le secrétariat et l'animation du comité de pilotage.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2008 portant création du comité de pilotage de la Zone de Protection Spéciale « ETANGS DE SOLOGNE » n° FR 2410013 » ainsi que l'arrêté préfectoral
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Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de Loir-et-Cher, du Loiret et du Cher ; et dont une copie sera adressée aux membres du comité de pilotage de la Zone Spéciale de Conservation Natura 2000 « Sologne » et de la Zone de Protection Spéciale « Etangs de Sologne » énumérés à l'article 2.
Fait à Blois, le 2 8 MARS 2022
Le préfet
—— 3 a
François PESNEAU
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex [. dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwutelerecours.fr
Î
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-03-28-00011 - Arrêté fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 "Sologne" n° 172 Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-03-28-00011 - Arrêté fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 "Sologne" n° 173 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2022-04-07-00004
Arrêté portant approbation du plan de gestion
2021-2030 de la Réserve Naturelle Nationale des
Vallées de la Grand'Pierre et de Vitain.
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-04-07-00004 - Arrêté portant approbation du plan de gestion 2021-2030 de la Réserve Naturelle Nationale des Vallées de la Grand'Pierre et de Vitain. 174 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant approbation du plan de gestion 2021-2030
de la Réserve Naturelle Nationale
des Vallées de la Grand’Pierre et de Vitain
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.332-15 à R.332-22 ;
Vu le décret n° 79-718 du 23 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale des vallées de la Grand’Pierre et de Vitain, notamment ses articles 19 et 20, modifié par le décret n° 82-295 du 26 mars 1982 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-11-25-002 du 25 novembre 2020 portant renouvellement de la composition du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des vallées de la Grand'Pierre et de Vitain;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-11-25-001 du 25 novembre 2020 portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des vallées de la Grand'Pierre et de Vitain ;
Vu l'évaluation du Plan de Gestion 2015-2019 ;
Vu le projet de plan de gestion 2021-2030 élaboré par le CDPNE ;
Vu l'avis favorable des membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des vallées de la Grand'Pierre et de Vitain consultés par écrit du 22 janvier au 15 février 2021;
Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des vallées de la Grand'Pierre et de Vitain consultés par écrit du 12 au 25 octobre 2021;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature (CSRPN) en date du 10 décembre 2021;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée entre le 18 janvier et le 8 février 2022 inclus, conformément à l'article L123-19-1 du code de l'environnement;
Vu la synthèse des observations et motivations de la décision relatives à l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion pour la période 2021-2020 de la Réserve Naturelle Nationale des vallées de la Grand'Pierre et de Vitain ;
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Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h-—-1]12het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-04-07-00004 - Arrêté portant approbation du plan de gestion 2021-2030 de la Réserve Naturelle Nationale des Vallées de la Grand'Pierre et de Vitain. 175 Considérant que le Plan de Gestion 2021-2030 proposé par le CDPNE comporte un diagnostic, la définition des objectifs à long terme, de conservation du patrimoine naturel, de renforcement, valorisation et échange des connaissances de la réserve, de sensibilisation du public, des objectifs opérationnels et la programmation des opérations ainsi que les annexes (réglementaires et administratives, scientifiques, cartographiques) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale des vallées de la Grand'Pierre et de Vitain (2021-2030), annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le plan de gestion est établi pour une durée de 10 ans (2021-2030).
Article 3 : Le gestionnaire est responsable de la mise en œuvre du plan de gestion. Il rend compte annuellement au comité consultatif de l'état d'avancement de son exécution et, le cas échéant, des difficultés rencontrées.
Article 4 : La mise en œuvre du plan de gestion fera l'objet d'une évaluation à mi-parcours et à l'issue d’une période de 10 ans, préalablement à son renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté sera transmise aux membres du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des vallées de la Grand'Pierre et de Vitain. Une copie en sera également adressée au ministre chargé de la protection de la nature.
Fait à Blois, le = 7 AVR. 2027
Le préfet )
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration : .
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de Ja République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
| Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
| l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de
deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application mformatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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(DDT41)
41-2022-03-29-00003
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction d'exposition d'espèces animales
naturalisées au MNHN de Blois
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-03-29-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'exposition d'espèces animales naturalisées au MNHN de Blois 177 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Unité nature forêt Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'exposition
d'espèces animales protégées naturalisées
au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.4111 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des. espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande du 16 mars 2022 présentée par le Muséum d'Histoire Naturelle de Blois ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le transport et l'exposition à titre gratuit et à but pédagogique, d'espèces d'oiseaux protégés naturalisés ;
Considérant qu'il y a lieu de transporter ces espèces du lieu de conservation actuel qui est le Muséum d'Histoire Naturelle 6 rue des Jacobins à Blois, au lieu d'exposition située à la médiathèque Maurice Genevoix rue Vasco Gama à Blois ;
Considérant l'origine des spécimens ;
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-03-29-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'exposition d'espèces animales naturalisées au MNHN de Blois 178 Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant la qualification du demandeur, et les objectifs pédagogiques poursuivis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Muséum d'Histoire Naturelle, représenté par son directeur Pascal GIRODON, dont le siège social est situé 6 rue des Jacobins 41000 BLOIS.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le Muséum d'Histoire Naturelle, représenté par son directeur Pascal GIRODON, est autorisé à déroger à l'interdiction de transport et d'exposition des espèces d'oiseaux protégés naturalisés suivantes:
Espèces (Nom | Nom commun Numéro inventaire Quantité Description
scientifique)
Phoenicurus Rougequeue noir |2014.0.481 1 Entier ochruros
Oriolus oriolus Loriot d'Europe 2014.0.291 1 Entier
Erithacus Rougegorge 2016.0.2 1 Entier rubecula familier
Coloeus Choucas des tours | 2013.0.59 1 Entier monedul!a
Article 3 : Conditions de la dérogation et lieu d’exposition
Les spécimens sont transportés du Muséum d'Histoire Naturelle, 6 rue des Jacobins à Blois, vers la médiathèque Maurice Genevoix, rue Vasco de Gama à Blois, pour y être exposés.
La présentation des spécimens doit intégrer :
- le nom d'espèce scientifique et vernaculaire,
- le statut de protection juridique,
- le numéro d'inventaire
Les spécimens doivent être présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles.
Article 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 24 mai 2022 inclus.
nu
3
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-03-29-00003 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'exposition d'espèces animales naturalisées au MNHN de Blois 179 Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de celle-ci lors des contrôles.
Article 7 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au muséum d’histoire naturelle de Blois, au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, ainsi qu'au lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 29 mars 2022
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La Cheffe d'Unité,
le. Dé
Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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(DDT41)
41-2022-03-28-00010
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture et relâcher d'espèces
animales protégées à Loir-et-Cher Nature
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-03-28-00010 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées à Loir-et-Cher Nature 182 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Unité nature forêt Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et de relâcher, d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L411-2, L. 415-3 et R411 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC‘H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher :
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 31 janvier 2022, présentée par l'association Loir-et-Cher Nature, sis maison des associations 77 rue Roland Garros 41000 BLOIS, à l'effet d'être autorisée à procéder à la capture et au relâcher d’espèces animales protégées d'amphibiens ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 18 mars 2022 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 21 mars 2022:
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-03-28-00010 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées à Loir-et-Cher Nature 183 Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture et le relâcher d'espèces animales protégées d'amphibiens, pour des opérations d’inventaires et de suivis de populations dans les massifs forestiers de Blois, Lancôme et Rincé ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que l'ensemble des actions envisagées contribue à l'amélioration de la connaissance de la biodiversité régionale ;
Considérant la qualification des demandeurs, et les objectifs scientifiques poursuivis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Article 1 : Identité des bénéficiaires
ARRÊTE
Les bénéficiaires de la dérogation sont Ludovic FLEYTOU et Gérard FAUVET de l'association Loir-et- Cher Nature.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture temporaire et de relâcher des espèces animales protégées suivantes :
Espèces (Nom scientifique) Nom commun
Amphibiens
Alytes obstetricans Crapaud accoucheur
Bufo bufo Crapaud commun
Bufo spinosus Crapaud épineux
Bufo calamita Crapaud calamite
Hyla arborea Rainette verte
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Pélodyte punctatus Pélodyte ponctué
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Rana dalmatina Grenouille agile
Pelophylax lessonae Grenouille de Lessona
Salaemandra salamandra Salamandre terrestre tachetée
Ichthyosaura alpestris Triton alpestre
Triturus cristatus Triton crêté
Lissotriton helveticus Triton palmé
Lissotriton vulgaris Triton ponctué
Triturus marmoratus Triton marbré
Triturus cristatus x Triturus marmoratus Triton de Blasius
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-03-28-00010 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées à Loir-et-Cher Nature 184 Article 3: Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les pièges utilisés pour la capture des amphibiens doivent être disposés de manière à éviter tout risque de noyade des individus, et doivent être relevés au plus tard le lendemain de leur pose.
Les animaux sont relâchés immédiatement sur place. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée (lampe torche).
La mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF) doit être appliquée afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain.
Les espèces allochtones qui pourraient être capturées doivent être détruites.
Article 4 : Mesures de suivi
Le bilan de l'opération, précisant les résultats doit être adressé :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire — Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité — Unité Nature Forêt - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation de capture et de relâcher est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de celle-ci lors des contrôles.
Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à l'association Loir-et-Cher Nature, au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office français de la
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Fait à Blois, le 28 mars 2022
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La Cheffe d'Unité,
Obs né
Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Jun de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-03-28-00010 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées à Loir-et-Cher Nature 186 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2022-03-31-00007
Arrêté autorisant la société Loir-et-Cher
logement à procéder à la démolition de 12
logements sociaux LANGON-SUR-CHER
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-03-31-00007 - Arrêté autorisant la société Loir-et-Cher logement à procéder à la démolition de 12 logements sociaux LANGON-SUR-CHER 187 En
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la société Loir & Cher Logement à procéder à la démolition de 12 logements sociaux situés 01 et 03 rue du 08 mai à LANGON-SUR-CHER
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L443-15-1 et R.443-17 relatifs aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition des logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux ;
Vu le décret du 06 janvier 2021 nommant Monsieur François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 janvier 2021;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Langon-sur-Cher ;
Vu l'avis favorable de la Banque des Territoires ;
Vu l'avis favorable du conseil d'administration de Loir & cher Logement du 23 avril 2021 validant la démolition ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-0215-003 du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur SEAC'H Patrick, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-09-27-0004 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Considérant la vacance importante des logements ;
Considérant que l'état des logements situés 01 et 03 rue du 08 mai ne permet plus d'assurer la maintenance nécessaire à leurs pérennités ;
Considérant l'engagement de Loir & Cher Logement à reloger l'occupant restant, dans les conditions établies par le règlement général de l'ANRU ;
Considérant l'engagement de Loir & Cher Logement de céder l'emprise foncière libérée à la commune de Langon-sur-Cher;
12
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher -- 31, Mail Pierre Charlot - 41060 BTOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h 12h et 13h30 -17h 12
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-03-31-00007 - Arrêté autorisant la s procéder à la démolition de 12 logements sociaux LANGON-SUR-CHER 188 ARRÊTE
Article 1 :
La société Loir & Cher Logement est autorisée à démolir les logements situés O1 et 03 rue du 08 mai
sur le territoire de la Commune de Langon-sur-Cher.
Article 2 :
La société Loir & Cher Logement est exonérée à 100 % du montant du remboursement des aides de l'État pour tenir compte de la charge de la vacance et de l'incidence du coût de cette démolition.
Article 3 :
Le préfet de Loir-et-Cher et le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher, dont ampliation sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général de Loir & Cher Logement,
M. le Maire de la Commune de Langon-sur-Cher,
M. le Président de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois, M. le Directeur Régional de la Banque des Territoires.
Fait à Blois, le
P/Le Préfet, par délégation,
Départemental des Territoires,
ice, Habitat, Bâtiment et
Rénovation Urbaine,
—_
Didier BRILL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2.72
direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31. Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr M ie : ddt@loir-et-cher gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h 12
31 mars 2022
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-03-31-00007 - Arrêté autorisant la s procéder à la démolition de 12 logements sociaux LANGON-SUR-CHER 189 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2022-03-31-00006
Arrêté autorisant la société Loir-et-Cher
logement à procéder à la démolition de 18
logements sociaux CORMENON
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-03-31-00006 - Arrêté autorisant la société Loir-et-Cher logement à procéder à la démolition de 18 logements sociaux CORMENON 190 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la société Loir & Cher Logement à procéder à la démolition de 18 logements sociaux situés 04 à 08 rue de la Fontaine à CORMENON
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 relatifs aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition des logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux ;
Vu le décret du 06 janvier 2021 nommant Monsieur François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 janvier 2021;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Cormenon ;
Vu l'avis favorable de la Banque des Territoires ;
Vu l'avis favorable du conseil d'administration de Loir & cher Logement du 14 février 2020 validant la démolition ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-02-15-003 du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur SEAC'H Patrick, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-09-27-0004 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Considérant la vacance importante des logements ;
Considérant que l'état des logements situés 04 à 08 rue de la Fontaine ne permet plus d'assurer la maintenance nécessaire à leurs pérennités ;
Considérant l'engagement de Loir & Cher Logement à reloger les occupant restant, dans les conditions établies par le règlement général de l'ANRU ; :
Considérant l'engagement de Loir & Cher Logement de reconstruire des logements sur l'emprise foncière libérée ;
1/2
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher —31 Mail Pierre Charlot 41000 BLOIS Téléphonc: 02 54 55 73 50
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Horaires d'ouverture au publie : 9h 12h et 13h30 - 17h 12
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-03-31-00006 - Arrêté autorisant la s procéder à la démolition de 18 logements sociaux CORMENON 191 ARRÊTE
Article 1 :
La société Loir & Cher Logement est autorisée à démolir les logements situés 04 à 08 rue de la
Fontaine sur le territoire de la Commune de Cormenon.
Article 2 :
La société Loir & Cher Logement est exonérée à 100 % du montant du remboursement des aides de
l'État pour tenir compte de la charge de la vacance et de l'incidence du coût de cette démolition.
Article 3 :
Le préfet de Loir-et-Cher et le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher, dont ampliation sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général de Loir & Cher Logement,
M. le Maire de la Commune de Cormenon,
M. le Président de la Communauté de Communes des Collines du Perche,
M. le Directeur Régional de la Banque des Territoires.
Fait à Blois, le
P/Le Préfet, par délégation,
Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef düService, Habitat, Bâtiment et
Rénoÿation Urbaine,
Didier BRILL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex: - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
_un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par. le site internet
www.telerecours.fr EEE
2.12
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 31. Mail Pierre Charlot — 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au publie : 9h — 12h et 13h3G- 17h 12
31 mars 2022
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-03-31-00006 - Arrêté autorisant la s procéder à la démolition de 18 logements sociaux CORMENON 192 Préfecture
41-2022-04-14-00007
2022-0063
Préfecture - 41-2022-04-14-00007 - 2022-0063 193 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Egalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0063
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BARON Gérard pour la commune FONTAINES-EN-SOLOGNE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 7 avril 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. BARON Gérard est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0063
Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras voie publique
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00007 - 2022-0063 194 Le système considéré répond-aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics :
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BARON Gérard au 06 23 84 55 54.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00007 - 2022-0063 195 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur. | Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwielerecours. fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BARON Gérard et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Blois, le Î ê AVR. 2022
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Frédérique MILLET
:
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00007 - 2022-0063 196 Préfecture
41-2022-04-14-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : n° 2010-0187
Préfecture - 41-2022-04-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2010-0187 197 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2010/0187
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;.
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; .
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral 41-2016-03-09-024 du 9 mars 2016 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé au sein du CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE situé allée de la Braye 41360 SAVIGNY-SUR-BRAYE présentée par M. FURET Jean Louis :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 7 avril 2022;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus à M. FURET Jean-Louis est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivant :
allée de la Braye 41360 SAVIGNY-SUR-BRAYE
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2010/0187
Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41- http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2010-0187 198 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. FURET Jean-Louis au 02 54 58 37 OC.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2010-0187 199 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite-au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. :
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internèt wwwielere F,
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. FURET Jean-Louis et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Blois le {4 4 AVR. 2022
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des-sécurités
Frédériqu LLET
|
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2010-0187 200 Préfecture
41-2022-04-14-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : n° 2011-0064
Préfecture - 41-2022-04-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2011-0064 201 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
un Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2011/0064
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 41-2016-09-30-0026 portant autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé au sein de la commune du CONTROIS EN SOLOGNE - COMMUNE DE THENAY, présentée par Mme Odile LAFONTAINE, 1°’ adjoint au maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 7 avril 2022;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus à M. le maire de Thenay est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2011/0064
Le système est constitué des éléments suivants :
- 10 caméras visionnant la voie publique
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2011-0064 202 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée : «
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. |
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Odile LAFONTAINE au 02 54 32 52 O7. |
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, des douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du Code de la sécurité intérieure, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé, cité à l'article 1°.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de la gendarmerie nationale, dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, sont destinataires des images et enregistrements émanant du déport des images de vidéo surveillance au CORG, pour la commune membre du syndicat intercommunal de vidéo protection.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2011-0064 203 Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Odile LAFONTAINE et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Blois, le { 4 AVR. 2022
Pour le Préfet et par délégation
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gourv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2011-0064 204 Préfecture
41-2022-04-14-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : n° 2011-0079
Préfecture - 41-2022-04-14-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2011-0079 205 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Été Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2011/0079
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-09-27-015 du 27 septembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé au sein de PATAPAIN situé 138 ter route Nationale 41350 SAINT GERVAIS LA FORET présentée par M. Stéphane PRELY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 7 avril 2022;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus à M. Stéphane PRELY est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d’un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivant :
138 ter route Nationale 41350 SAINT GERVAIS LA FORET
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2011/0079
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures
- 5 caméras extérieures
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2011-0079 206 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Stéphane PRELY au 02 48 69 79 75.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 20 jours.
‘Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2011-0079 207 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4214 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.relerecours. fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Stéphane PRELY et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher.
Blois, le \4 NNR. 2072
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des,sécurités
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2011-0079 208 Préfecture
41-2022-04-14-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : n° 2012-0017
Préfecture - 41-2022-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2012-0017 209 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égalié Fraternité
Arrêté N°.
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2012/0017
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-03-13-045 du 13 mars 2017 portant: autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé au sein de LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE situé 30-32 bd de la République 41300 SALBRIS présentée par Le Responsable Département Sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 7 avril 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus à M. Le Responsable Département Sécurité est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivant :
30-32 bd de la République 41300 SALBRIS
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2012/0017
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
| 1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2012-0017 210 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la.personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Responsable Département Sécurité au 02 47 80 80 75.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2012-0017 211 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date ‘de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwielerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Responsable Département Sécurité et dont Une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher. ‘
Blois, le Î à AVR. 2022
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des‘sécurités
»
TR
Frédérique MILLET
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2012-0017 212 Préfecture
41-2022-04-14-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : n° 2014-0144
Préfecture - 41-2022-04-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2014-0144 213 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
eat Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2014/0144
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014435-0009 du 11 décembre 2014 portant autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé au sein de LA SOCIETE GENERALE situé 52 rue Georges Clémenceau 41200 ROMORANTIN LANTHENAY présentée par Le Responsable Département Sécurité;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 7 avril 2022;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus à M. Le Responsable Département Sécurité est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivant :
52 rue Georges Clémenceau 41200 ROMORANTIN LANTHENAY
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2014/0144
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
1}3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2014-0144 214 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Responsable Département Sécurité au 09 69 39 01 06. :
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de. secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2014-0144 215 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). :
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter.du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue.de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwielerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Responsable Département Sécurité et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Blois, le 14 ANR. 2022
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
CT
Frédérique/MILLET
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41- http://wwwrloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2014-0144 216 Préfecture
41-2022-04-14-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : n° 2015-0029
Préfecture - 41-2022-04-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2015-0029 217 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égabié Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2015/0029
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et
suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-11-30-021 portant renouvellement d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'installation d’un système de vidéo protection autorisé présentée par Monsieur le Maire pour la commune de LAMOTTE-BEUVRON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 7 avril 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: M. le Maire est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection, conformément au dossier présenté, aux adresses suivantes :
- avenue de l'Europe
- avenue de l'Hôtel de Ville
- rue Ernest Gaugiran
- route de Souvigny
- rue de l'Egalité
| 1/2 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2015-0029 218 Il est pris acte des modifications suivantes :
- ajout de 5 caméras aboutissant à un système comportant 6 caméras extérieures et 35 caméras voie publique.
Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 41-2020-11-30-021 du 30 novembre 2020 demeure applicable.
L'autorisation initiale et la présente autorisation sont valables jusqu'au 30 novembre 2025.
Article 3 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire et dont une copie sera adressée au Commandant de groupement de gendarmerie de Loir- et-Cher.
Blois, le 1 4 AVR. 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Frédériqu LLET
Lt
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2015-0029 219 Préfecture
41-2022-04-14-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : n° 2017-0206
Préfecture - 41-2022-04-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2017-0206 220 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Été Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2017/0206
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et
suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 41-2021-02-17-002 du 17 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé au sein de la comrmnune de CHEMERY, présentée par Mme Anne-Marie THEVENET, maire de la commune ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 7 avril 2022;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus à Mme Anne-Marie THEVENET est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéo protection conformément au dossier présenté.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2017/0206
Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras visionnant la voie publique
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2017-0206 221 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Anne-Marie THEVENET au 02 54 71 80 24.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, des douanes et d'incendie et de secours,
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252:12 du Code de la sécurité intérieure, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé, cité à l’article 1°.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,. ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2017-0206 222 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). :
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wmwielerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13: La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Anne-Marie THEVENET et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Blois, le 1 # AVR. 2022
Pour le Préfet et par délégation
La CL sécurités
rrégériqu LET
/
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2017-0206 223 Préfecture
41-2022-04-14-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : n° 2021-0107
Préfecture - 41-2022-04-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2021-0107 224 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2021/0107
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et
suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. HURAULT DE VIBRAYE Charles-Antoine pour l'établissement ORANGERIE DU CHATEAU DE CHEVERNY - Boutique Tintin situé 1 rue du Château 41700 CHEVERNY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 7 avril 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: M. HURAULT DE VIBRAYE Charles-Antoine est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- 1rue du Château 41700 CHEVERNY
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2021/0107
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
+1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2021-0107 225 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes.aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. HURAULT DE VIBRAYE Charles- Antoine au 02 54 79 79 OS.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. -
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/3
Préfecture dé Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2021-0107 226 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura .été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture. L
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40293 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwielerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. HURAULT DE VIBRAYE Charles-Antoine et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Blois, le j k AVR. 2022
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
ra
Frédérique MILLET
l
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2021-0107 227 Préfecture
41-2022-04-14-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : n° 2021-0121
Préfecture - 41-2022-04-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2021-0121 228 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Heat Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2021/0121
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme GERMAIN Valérie pour l'établissement IL ETAIT UNE FOIS situé 3 rue de Romorantin 41600 CHAUMONT-SUR-THARONNE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 7 avril 2022;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : Mme GERMAIN Valérie est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- 3 rue de Romorantin 41600 CHAUMONT-SUR-THARONNE
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2021/0121
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2021-0121 229 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme GERMAIN Valérie au 02 54 88 00 21.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2021-0121 230 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après ‘ que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) |
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur. :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwielerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d’un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme GERMAIN Valérie et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Blois, le Î ê AVR. 2022
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
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Frédérique MILL /
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. . 02 54 70 4141 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2021-0121 231 Préfecture
41-2022-04-14-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : n° 2022-0048
Préfecture - 41-2022-04-14-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2022-0048 232 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
gs Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0048
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. LEBERT Denis pour l'établissement TERRES DE LOIRE HABITAT situé 18 avenue de l’Europe 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 7 avril 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: M. LEBERT Denis est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- 18 avenue de l’Europe 41000 BLOIS
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0048
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 1 caméra extérieure
. 1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2022-0048 233 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. LEBERT Denis au 02 54 52 29 46.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2022-0048 234 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet mswielerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LEBERT Denis et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
Blois, le 14 AVR. 2022
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des“écurités
Frédérique LET
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2022-0048 235 Préfecture
41-2022-04-14-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : n° 2022-0050
Préfecture - 41-2022-04-14-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2022-0050 236 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Egalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0050
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protéction présentée par M. LEBERT Denis pour l'établissement TERRES DE LOIRE HABITAT situé 16 avenue de l’Europe 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 7 avril 2022;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: M. LEBERT Denis est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- 16 avenue de l'Europe 41000 BLOIS
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0050
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra extérieure
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2022-0050 237 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. LEBERT Denis au 02 54 52 29 46.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2022-0050 238 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d’un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LEBERT Denis et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
14 ANR. 2022 Blois, le
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
ILLET
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2022-0050 239 Préfecture
41-2022-04-14-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : n° 2022-0064
Préfecture - 41-2022-04-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2022-0064 240 PRÉFET | Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Éealié Fraternité
| Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0064
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu. le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BESSONNIER Hubert pour la commune VILLEHERVIERS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 7 avril 2022;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: M. BESSONNIER Hubert est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0064.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras voie publique
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2022-0064 241 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
- dépôts sauvages
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BESSONNIER Hubert au 02 54 76 07 92.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie. |
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwi.loir-et-chergouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2022-0064 242 Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 402989 - 41006 BLOIS cedex ;:
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible pär le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BESSONNIER Hubert et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Blois, le Î À AVR. 2022
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Frédérique MLLET
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / préf-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2022-0064 243 Préfecture
41-2022-04-14-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : n° 2022-0065
Préfecture - 41-2022-04-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2022-0065 244 PRÉFET | Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Églt Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0065
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et
suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. PAOLETTI Jacques pour la commune SAINT-GEORGES-SUR-CHER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 7 avril 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: M. PAOLETTI Jacques est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0065
Le système est constitué des éléments suivants :
-18 caméras voie publique
1/3 |
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2022-0065 245 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. PAOLETTI Jacques au 02 54 32 30 19.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés; la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2022-0065 246 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4214 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwielerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d’un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. PAOLETTI Jacques et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Blois le 4 4 AVR. 2022
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des.sécurités
é st
Frédérique MLET
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place dé la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2022-0065 247 Préfecture
41-2022-04-14-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : n° 2022/0049
Préfecture - 41-2022-04-14-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2022/0049 248 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Éealité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0049
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. LEBERT Denis pour l'établissement TERRES DE LOIRE HABITAT situé 4 rue Montesquieu 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 7 avril 2022;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: M. LEBERT Denis est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- 4rve Montesquieu 41000 BLOIS
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0049
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
-1 caméra extérieure
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courriér@loir-et-cher.gouv.fr:
Préfecture - 41-2022-04-14-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2022/0049 249 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. LEBERT Denis au 02 54 52 29 46.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être ‘strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. :
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2022/0049 250 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas. de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture. | |
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher. :
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présénte autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LEBERT Denis et dont Une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
Blois, le 14 MR. 2022
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Frédérique MILLET
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-14-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : n° 2022/0049 251 Préfecture
41-2022-04-07-00003
Arrêté portant dérogation à l'arrêté n°
41.2022.03.41.00004 du 1er mars 2022 à
l'occasion de la course cycliste 61ème tour du
Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2022-04-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté n° 41.2022.03.41.00004 du 1er mars 2022 à l'occasion de la course cycliste 61ème tour du Loir-et-Cher 252 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités Fo Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
portant dérogation à l'arrêté n° 41.2022.03.01.00004 du 1° mars 2022 à l'occasion de la course cycliste dénommée « 61°"° tour du Loir-et-Cher »
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code du sport,
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives,
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulationà certaines périodes de l’année 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2022.03.01.00004 du 1° mars 2022 portant réglementation de la circulation dans le département de Loir-et-Cher pour l'année 2022,
Vu la déciaration reçue le 26 janvier 2022 présentée par M. Alain CARRÉ, représentant l'association « Tour du Loir-et-Cher Sport Organisation » aux fins d'organiser une course cycliste dénommée « 61°" tour du Loir-et-Cher » du 13 au 17 avril 2022 dans le département de Loir-et-Cher,
Considérant que la manifestation traverse certaines routes classées à grande circulation, interdites aux concentrations et manifestations sportives les vendredi 15 avril et samedi 16 avril 2022,
Considérant qu'en application de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 susvisé, le Préfet peut déroger à ces interdictions, sous réserve que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent,
Considérant l'avis favorable des services de gendarmerie de Loir-et-Cher pour déroger à l'emprunt ou la traversée des routes concernées,
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRÊTE :
Article 1°":
Il est dérogé à l'interdiction de circuler sur les routes classées à grande circulation empruntées par la course cycliste dénommée « 61°" tour du Loir-et-Cher » les vendredi 15 et samedi 16 avril 2022
1/2.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République’ BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX. . Tél.: 02 54 70 41 41- http://wwwiloir-et-chergouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté n° 41.2022.03.41.00004 du 1er mars 2022 à l'occasion de la course cycliste 61ème tour du Loir-et-Cher 253 dans le département de Loir-et-Cher, fixées par l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 et par l'arrêté préfectoral du 1° mars 2022 susvisés.
Cette dérogation n'est valable que pour la manifestation sportive susnommée, aux lieux indiqués par l'organisateur et décrits dans l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :.
Vendredi 15 avril 2022 :
- RD.357 à DANZÉ (traversée),
- RD.357 à SARGE-SUR-BRAYE, lieu-dit « Montplaisir » (emprunt sur 200 m),
- RD.357 à EPUISAY (traversée).
Samedi 16 avril 2022 : |
- RD.2020 à LAMOTTE-BEUVRON (zone de départ),
- RD.724 à VILLEHERVIERS (traversée),
- RD.976à MENNETOU-SUR-CHER (emprunt sur 2,7 km),
- RD.724à SELLES-SAINT-DENIS (emprunt sur 9 km),
- RD.2020 à SALBRIS (emprunt sur 400 m), .
- RD.2020 à LAMOTTE-BEUVRON (emprunt sur 400 m à 4 reprises pour le circuit final).
Les itinéraires sont joints en annexe.
Article 3 :
Les participants, au nombre maximum de 150, circuleront sous le régime de l'usage exclusif temporaire de la chaussée. La sécurisation de l'emprunt ou de la traversée des routes citées à l’article 2 sera assurée par les forces de l'ordre.
Article 4: .
Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet de Loir-et-Cher, Mmes les Sous-préfètes de l'arrondissement de Vendôme et de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de: Loir-et-Cher, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, Mme et MM. les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera annexé 2au récépissé de déclaration de la manifestation sportive et dont une copie sera adressée à :
- M. le Président du Conseil départemental - direction des routes et des mobilités, - M. le Directeur départemental des territoires — unité défense et transports.
Charlotte
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entré le public et l’administration :
un recours gracieux, adresséà M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS cedex; + un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |" un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté n° 41.2022.03.41.00004 du 1er mars 2022 à l'occasion de la course cycliste 61ème tour du Loir-et-Cher 254 LEE
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Préfecture - 41-2022-04-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté n° 41.2022.03.41.00004 du 1er mars 2022 à l'occasion de la course cycliste 61ème tour du Loir-et-Cher 255 Z2T
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Préfecture - 41-2022-04-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté n° 41.2022.03.41.00004 du 1er mars 2022 à l'occasion de la course cycliste 61ème tour du Loir-et-Cher 256 Préfecture
41-2022-04-08-00001
AP 2022 déplacement BV coulommiers la Tour
Préfecture - 41-2022-04-08-00001 - AP 2022 déplacement BV coulommiers la Tour 257 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 41-2021-08-30-00003 du 30 août 2021 modifié relatif au nombre et à l'implantation des bureaux de vote du département pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2022
(Commune de Coulommiers la Tour)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-01-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-08-30-00003 du 30 août 2021 relatif au nombre et à l'implantation des bureaux de vote du département,
Vu la proposition de modification du lieu de vote formulée par le maire de la commune de Coulommiers la Tour en date du 31 mars 2022,
Considérant que les élections présidentielle et législatives se tiendront en avril et juin 2022 dans un contexte sanitaire dégradé lié à la persistance de l'épidémie de coronavirus Covid-19, qu'il convient par suite de prendre toutes dispositions en vue d'assurer la protection des électeurs, membres de bureaux de vote et scrutateurs, en autorisant, lorsque les locaux accueillant les bureaux de vote apparaissent manifestement inadaptés, leur déplacement dans un autre local, garantissant ainsi la sécurité sanitaire des personnes,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
-ARRÊTE-
Article 1 : Le bureau de vote de la commune de Coulommiers la Tour est déplacé à la salle fêtes, en vue de l'élection présidentielle des dimanches 10 et 24 avril 2022 et des élections législatives des 12 et 19 juin 2022.
1/3
Préfecture - 41-2022-04-08-00001 - AP 2022 déplacement BV coulommiers la Tour 258 Article 2 : Les électeurs devront être informés par tout moyen et sans délai du nouveau lieu de vote. Par ailleurs, une information sur le changement de lieu de vote devra être apposée, les jours de scrutin devant l’ancien bureau prévu par l'arrêté du 30 août 2021.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de arrondissements de Vendôme, Monsieur le maires de Coulommiers la Tour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bloisle Ü 8 AVR. 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Ni MANN
Dans un délai de deux mais à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être jntroduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : . ‘ | . - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2022-04-08-00001 - AP 2022 déplacement BV coulommiers la Tour 259 Préfecture
41-2022-04-15-00002
TARIFS COURSES TAXI 2022
Préfecture - 41-2022-04-15-00002 - TARIFS COURSES TAXI 2022 260 PRÉFET Direction départementale ! i il, lidarités DE LOIR-ET-CHER del emploi du travel des so | ar t Liberté et de la protection des populations Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N°
modifiant l'arrêté n°41-2022-01-13-00004 portant application des tarifs des courses par taxis pour l'année 2022
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu l’article L. 410-2 du code de commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses
conditions d'application ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, modifiée, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la
profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973, modifié, relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de
remise ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995, modifié, portant application de la loi du 20 janvier 1995;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en
service de certains instruments de mesure:
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 1980, modifié, relatif à la construction, à l'approbation du modèle,
à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les
services;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et
d'installation spécifiques aux taximètres électroniques ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxi modifié par l'arrêté
du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ; |
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs
des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
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DDETS-PP - Direction départementale de Femplôi. du travail. des solidarités et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunourt — BP 10103 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 54 70 41 41 - Télécopie : 02 5478 6$ 34- ddetspp@loir-et-cher.gouv.fr - www.loir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Préfecture - 41-2022-04-15-00002 - TARIFS COURSES TAXI 2022 261 Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-01-13-00004 du 13 janvier 2022 portant application des tarifs des
courses par taxis ;
VU le rapport de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°"
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 1-2022-01-13-00004 portant application des tarifs des courses par
taxis pour l’année 2022 dans le département de Loir-et-Cher est modifié comme suit:
« Les tarifs maxima des transports de passagers par taxi sont fixés comme suit, toutes taxes
comprises :
- Valeur de la chute : 0110 €
- Prise en charge : 2,20 €
- Heure d'attente ou de marche lente: 28,60 € (avec chute de 0:10 £ toutes les 12,59 secondes)
- Tarifs kilométriques selon le tableau suivant :
Lettre Tarif kilométrique en euros Longueur de la Chute Définition Code en mètres
A 1,01 99,01 Course de jour avec retour en charge à la
station
B 1,51 65,57 Course de nuit avec retour en charge à la
station ou course
effectuée le dimanche
ou les jours fériés avec
retour en charge à la
station
C 2,02 49,01 Course de jour avec retour à vide à la
station
D 3,02 32,78 Course de nuit avec retour à vide à la
station OU course
effectuée le dimanche
ou les jours fériés avec
retour à vide à la
station
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication.
213
DDETS-PP - Direction départementale de l'emploi. du travail. des solidarités et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10103 —- 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 $4 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddetspp@loir-et-cher.gouv.fr — Lloir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Préfecture - 41-2022-04-15-00002 - TARIFS COURSES TAXI 2022 262 Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Mesdames les Sous-Préfètes, Monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement
de gendarmerie de Loir-et-Cher, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 4% AVR. 2922
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations éntre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adresséà : M. le Préfet de Loir-et- Cher — Place de la République- BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adresséà M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex [. dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDETS-PP - Direction départementale de l'emploi. du travail. des solidarités et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunourv — BP 10103 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 54 70 41 41 — Télécopie : 02 5478 65 34- ddets loir-et-cher. gouv.fr - www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Préfecture - 41-2022-04-15-00002 - TARIFS COURSES TAXI 2022 263 Préfecture
41-2022-04-08-00002
Arrêté complémentaire modifiant les conditions
de la remise en état de l'installation de stockage
de déchets non dangereux à Lignières, pour
implanter une centrale photovoltaïque
Préfecture - 41-2022-04-08-00002 - Arrêté complémentaire modifiant les conditions de la remise en état de l'installation de stockage de déchets non dangereux à Lignières, pour implanter une centrale photovoltaïque 264 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
ue Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ n°
complémentaire modifiant les conditions de la remise en état de l’installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit « Le Parmenier » sur la commune de Lignières, pour implanter et exploiter une centrale photovoltaïque
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V';
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2672 du 13 août 1986 autorisant le SIEEOM de Vendôme à exploiter une décharge contrôlée de résidus urbains au lieu-dit « Le Parmenier » à Lignières ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2009-82-5 du 23 mars 2009 relatif à la mise en sécurité et à la réalisation d'une étude de réhabilitation -de l’ancienne décharge contrôlée de résidus urbains située au lieu-dit « Le Parmenier » à Lignières ;
Vu le courrier reçu en préfecture de Loir-et-Cher le 3 février 2022 du syndicat VALDEM sollicitant la modification des conditions de remise en état de l'installation de stockage de déchets non dangereux qu'il a exploité au lieu-dit « Le Parmenier » sur la commune de Lignières afin d'y installer une centrale photovoltaïque ;
Vu le rapport et les propositions en date du 17 février 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 7 mars 2022 à la connaissance du demandeur ;
Vu la lettre du syndicat VALDEM en date du 17 mars 2022 émettant des observations sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
Considérant que la modification de la remise en état du site afin d'y implanter une centrale photovoltaïque ne génère pas d'impacts et de risques supplémentaires par rapport à la situation actuelle ;
Considérant que l'implantation d'une centrale photovoltaïque est compatible avec le suivi post- exploitation du site ;
Considérant qu'il y a lieu de disposer de l'étude géotechnique ;
ee
Préfecture - 41-2022-04-08-00002 - Arrêté complémentaire modifiant les conditions de la remise en état de l'installation de stockage de déchets non dangereux à Lignières, pour implanter une centrale photovoltaïque 265 Considérant que l'évaluation environnementale sera gérée dans le cadre de l'instruction du permis de construire : :
Considérant que les modifications apportées ne sont pas considérées comme une modification substantielle au regard de l’article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.181-3 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher :
ARRÊTE
Article 1°
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2672 du 13 août 1986 autorisant le SIEEOM de Vendôme à exploiter une décharge contrôlée de résidus urbains au lieu-dit « Le Parmenier » sur la commune de Lignières sont modifiées et complétées selon les dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire; ses dispositions sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables.
Article 2
L'article 26 de l'arrêté préfectoral du 13 août 1986 est remplacé par l'article suivant :
« Article 26
Au fur et à mesure du comblement de la carrière, les sols seront réaménagés de façon à permettre la reprise d’une végétation herbacée et l'implantation d'une centrale photovoltaïque. »
Article 3
En cas d'implantation d’une centrale photovoltaïque, la haie existante à l'Ouest est renforcée sur toute sa longueur.
Article 4
En cas d'implantation d'une centrale photovoltaique, l'exploitant réalise une étude géotechnique qui permet d'apprécier la portance des sols au droit du site en vue d'implanter une centrale photovoltaique.
Les conclusions de cette étude sont transmises au préfet pour accord avant la construction de la centrale solaire.
Préfecture - 41-2022-04-08-00002 - Arrêté complémentaire modifiant les conditions de la remise en état de l'installation de stockage de déchets non dangereux à Lignières, pour implanter une centrale photovoltaïque 266 Article 5
Un relevé topographique est réalisé une fois que les travaux d'aménagement sont réalisés et est transmis dans le mois qui suit à l'inspection des installations classées.
Article 6
L'implantätion des panneaux photovoltaïques doit être compatible avec le programme de suivi post- exploitation du site.
À aucun moment, l'accès aux piézomètres ne doit être gêné par les panneaux.
Article 7
L'ancrage au sol des tables de panneaux photovoltaïques est réalisé par des fondations de type hors sol.
Le type de ces fondations hors sol est déterminé en fonction des résultats de l'étude géotechnique citée à l’article 4 du présent arrêté.
Les structures porteuses des modules photovoltaiques doivent s'adapter aux éventuelles modifications de topographie (tassement différentiels des déchets).
Les bâtiments destinés à abriter les postes de transformation électrique reposent sur des fondations hors sol.
Les câbles électriques (raccordement entre les modules, câblage entre les boites de jonction et les poste de transformation, câblage entre les postes de transformation et le poste de livraison) sont positionnés hors sol.
Article 8
Une voie d'une largeur minimale de 3 mètres est mise en place sur le périmètre du site afin de permettre le passage des véhicules des services d'incendie et de secours ainsi que des zones de croisement d'une largeur minimale de 6 mètres. Le nombre et l'emplacement de ces zones de croisement seront définies dans le dossier de permis de construire.
Une réserve incendie de 60 m° est créée à l'Est du site. Cette réserve est complétée par une plateforme de 150 m°.
Article 9
Au cours des travaux de mise en place ou de retrait des panneaux solaires et des équipements associés et lors des opérations de maintenance, les dispositions suivantes sont respectées :
- toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les ravinements, le maintien de la couverture végétale et les risques d'explosion en cas d'émissions de biogaz,
- tout incident affectant l'intégrité de la décharge ou de ses aménagements où tout déversement accidentel de liquides polluants, toute odeur anormale notamment. de biogaz doit être immédiatement déclaré par l'exploitant à l'inspection des installations classées, - un balisage des ouvrages à protéger (piézométries, évents, etc) est assuré pendant toute la période de travaux ou de maintenance,
- l'exploitant s'assure que les travaux ou la maintenance ne conduisent pas à la formation d'ornières sur la couverture de l'installation de stockage de déchets non dangereux.
Préfecture - 41-2022-04-08-00002 - Arrêté complémentaire modifiant les conditions de la remise en état de l'installation de stockage de déchets non dangereux à Lignières, pour implanter une centrale photovoltaïque 267 Article 10
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
Article 11
Le présent arrêté sera notifié au syndicat VALDEM par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Conformément aux dispositions édictées par l’article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de LIGNIERES et peut y être consultée ; - l'arrêté est publié. sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois ;
- un extrait de cet arrêté est affiché, pendant une durée minimum d'un mois, à la mairie de LIGNIERES ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Une copie sera adressée à la sous-préfète de VENDÔME et au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire.
Article 12
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de VENDÔME, le maire de LIGNIERES, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire et l'inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois le @ 8 AVR. 2022
Le préfet
Pour le Préfet st par délégation
rétaire Général
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours en page suivante
Préfecture - 41-2022-04-08-00002 - Arrêté complémentaire modifiant les conditions de la remise en état de l'installation de stockage de déchets non dangereux à Lignières, pour implanter une centrale photovoltaïque 268 Déläis et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS cedex;
— un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l'article L.181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.181-50 du code de l’environnement, au| Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; | | 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R..181-44 ; b}) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture - 41-2022-04-08-00002 - Arrêté complémentaire modifiant les conditions de la remise en état de l'installation de stockage de déchets non dangereux à Lignières, pour implanter une centrale photovoltaïque 269 Préfecture
41-2022-04-08-00003
Arrêté portant enregistrement de l'extension et
de l'installation de stockage, dépollution et
démontage de VHU à GIEVRES par la société
CARECO GIEVRES AUTO
Préfecture - 41-2022-04-08-00003 - Arrêté portant enregistrement de l'extension et de l'installation de stockage, dépollution et démontage de VHU à GIEVRES par la société CARECO GIEVRES AUTO 270 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
En Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
Portant enregistrement de l'extension et de l'installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U.) située au 475 « Les Grands Fromentaux » à GIEVRES par la société CARECO GIEVRES AUTO
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement; .
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7 R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 par lequel le président de la République a nommé, en conseil des ministres, monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27124 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-4332 du 21 octobre 2002 autorisant l'extension de l'activité de récupération de VHU exercée par la société CARECO GIEVRES AUTO ; -*
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-058-0015 du 27 février 2014 portant renouvellement de l'agrément « Centre VHU » du site ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 41-2020-02-20-005 du 20 février 2020 portant renouvellement de l'agrément « Centre VHU » du site ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de GIEVRES approuvé le 25 septembre 2017;
Préfecture - 41-2022-04-08-00003 - Arrêté portant enregistrement de l'extension et de l'installation de stockage, dépollution et démontage de VHU à GIEVRES par la société CARECO GIEVRES AUTO 271 Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu la demande présentée le 5 mars 2021, complétée le 6 juillet 2021 et le 19 novembre 2021 par la société CARECO GIEVRES AUTO située au 475 «Les Grands Fromentaux» à GIEVRES, pour l'extension de son centre VHU de 12 000 m°, soumis à enregistrement pour une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (rubriques n° 27124 de la nomenclature des installations classées) ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire du 8 décembre 2021;
Vu le rapport n° 0970012 R2021.0401 du SDIS 41 communiqué à l'exploitant;
Vu le rapport du 5 août 2021 du SDIS 41;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-12-14-00003 du 14 décembre 2021 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'absence d'observation du public entre le lundi 17 janvier 2022 et le lundi 14 février 2022 ;
Vu les avis favorables des conseils municipaux consultés ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées daté du 16 mars 2022 ;
Vu la communication au pétitionnaire du rapport de l'inspection des installations classées susvisé et du projet d'arrêté par courrier du 25 mars 2022, conformément auxdispositions de l’article R. 512- 46-17 du code de l'environnement;
Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur ce projet dans le délai imparti;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la sensibilité du milieu au regard notamment de la localisation du projet et du cumul des incidences avec d'autres projets, ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe II de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en particulier que l'éloignement de la Zone Natura 2000 située à proximité (environ 110 mètres) de l'implantation des installations en zone d'activité de type industriel, artisanal,
Préfecture - 41-2022-04-08-00003 - Arrêté portant enregistrement de l'extension et de l'installation de stockage, dépollution et démontage de VHU à GIEVRES par la société CARECO GIEVRES AUTO 272 commerciales et services est suffisant et ne justifie pas le basculement de la demande d'enregistrement en procédure d'autorisation environnementale ;
Considérant l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société CARECO GIEVRES AUTO représentée par M. Nelson JOURDIN (Gérant de l'entreprise) dont le siège social est situé au 475 « Les Grands Fromentaux » - 41130 GIEVRES, faisant l'objet de la demande susvisée du 5 mars 2021, complétée le 6 juillet 2021 et le 19 novembre 2021; sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur la commune de GIEVRES au lieu dit « La Gendretière » au 475 « Les Grands Fromentaux » — 41130 GIEVRES sur les parcelles cadastrales « section OA n° 176, 177,
1002, 1359 et 1473 ».
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'extension située sur la parcelle n° 1473 de l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue sur toutes les parcelles cadastrales plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 11.2. AGRÉMENT DES INSTALLATIONS
La société CARECO GIEVRES AUTO est agréée pour dépolluer ét démonter des véhicules hors d'usage, sous le numéro PR 41 00007D « CENTRE VHU ».
La société CARECO GIEVRES AUTO est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société CARECO GIEVRES AUTO est tenue, d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation
son numéro d'agrément.
L'enregistrement vaut agrément dans les limites ci-dessous (véhicules hors d'usage).
tité 1e Nature Provenance Quan LS Conditions de
: ; maximale Mi Le du déchet interne/externe L valorisation admise
Le , Région Centre-Val de Loire et — Centre VHU, Véhicules hors d'usage et ’ .
, - des départements voisins, — Broyeurs, déchets issus du c se 5000 mn ; , situés dans les régions — Ventes de pièces démantèlement. ._ e A
limitrophes. détachées.
Préfecture - 41-2022-04-08-00003 - Arrêté portant enregistrement de l'extension et de l'installation de stockage, dépollution et démontage de VHU à GIEVRES par la société CARECO GIEVRES AUTO 273 CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Le tableau de classement figurant à l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-058-0015 du 27 février 2014 est remplacé par le tableau suivant :
Quantité | surface
maximale | maximale de Classement
. vi PIN PE ER" admise | l'installation | Installation d'entreposage, Surface affectée au |
dépollution, démontage oustockage de VHU,
découpage de véhicules hors aux activités de
d'usage où de différents dépollution/démon
moyens de transports hors tage et au stockage
d'usage, à l'exclusion des de déchets issus de
installations visées à lala dépollution.
rubrique 2719. | 1 Dans le cas de véhicules Agrément | terrestres hors d'usage, a n° PR 41 00007D | surface de l'installation étant | | supérieure ou égale à 100 m °
E : enregistrement
Nature de Rubrique Libellé de la rubrique l'installation
271241 | 5 000 VHU/an) 36 000 m° E
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit
GIEVRES section OA n° 176, 177, 1002, 1359 et 1473 La Gendretière LL.
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.2.3. INFORMATION D'AVANCEMENT DU PROJET
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du chantier d'aménagement de l'extension sur la parcelle 1473 section OA.
De même, dès la mise en service de l'extension du centre V.H.U. l'exploitant en informe l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 5 mars 2021, complétée le 6 juillet 2021 et le 19 novembre 2021.
Elles respectent les dispositions des arrêtés préfectoraux en vigueurs et les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables renforcées par le présent arrêté.
Préfecture - 41-2022-04-08-00003 - Arrêté portant enregistrement de l'extension et de l'installation de stockage, dépollution et démontage de VHU à GIEVRES par la société CARECO GIEVRES AUTO 274 CHAPITRE 1.4, MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Lorsque l'exploitant met à l'arrêt définitif une installation classée, il notifie au préfet au moins trois mois avant la date de l'arrêt définitif.
La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.
Lorsque l'exploitant met à l'arrêt définitif, il effectue la cessation d'activité conformément aux articles R.512-46-25 à R.512-46-29 du code de l'environnement.
- En cas de pollution, conformément à l'article L. 556-3 du code de l'environnement, l'autorité
titulaire du pouvoir de police peut, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51. ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ET MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
l'arrêté préfectoral n° 02-4332 du 21 octobre 2002 autorisant l'extension de l'activité de récupération de VHU exercée par l'entreprise ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 41-2020-02-20-005 du 20 février 2020 portant renouvellement de l'agrément « Centre VHU » du site ;
- l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, à l'exception de celles des articles, aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté suivant les dispositions du titre 2;
- l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
- l'arrêté ministériel du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage.
Préfecture - 41-2022-04-08-00003 - Arrêté portant enregistrement de l'extension et de l'installation de stockage, dépollution et démontage de VHU à GIEVRES par la société CARECO GIEVRES AUTO 275 ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ET MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS,
RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 21.1. RENFORCEMENT DE L'ARTICLE 20 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26 NOVEMBRE 2012 (RUBRIQUE N° 2712-1) ET DE L'ARTICLE 3.5.71.3 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02-4332 DU 21 OCTOBRE 2002
En lieu et place des dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et de l'article 3.5.71.3 de l'arrêté préfectoral n° 02-4332 du 21 octobre 2002, l'exploitant respecte la prescription suivante :
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d’un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9 de l'AM du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27124;
- d'une réserve d'eau d'au minimum 240 m* dotée de 2 aires d'aspiration de 40 m° (10 x 4 m) destinée à l'extinction et accessible en toutes circonstances. Cette réserve doit recueillir l'avis des services départementaux d'incendie et de secours avant l'installation notamment sur l'implantation et le débit nécessaire. Elle dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s’alimenter. La réserve d'eau doit, dans ce cas, être réceptionnée par un agent du SDIS 41 pour être répertoriée, au titre des ressources en eau utilisables en cas d'incendie. || y a donc lieu de transmettre au maire de la commune une demande de réception du point d'eau avec copie au SDIS 41 pour réceptionner ce point d'eau dès finalisation de son aménagement. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective du volume d'eau ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle permanente du poteau incendie existant situé à 20 mètres du site, voie communale n° 15. - d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- un bac de sable lorsque des opérations de découpage au chalumeau sont effectuées sur le site.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Préfecture - 41-2022-04-08-00003 - Arrêté portant enregistrement de l'extension et de l'installation de stockage, dépollution et démontage de VHU à GIEVRES par la société CARECO GIEVRES AUTO 276 ARTICLE 21.2. RENFORCEMENT DE L'ARTICLE 25 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26 NOVEMBRE 2012 (RUBRIQUE N° 27121) ET DE L'ARTICLE 3.3.3 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02-4332 DU 21 OCTOBRE 2002
En lieu et place des dispositions de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et de l'article 31.33 de l'arrêté préfectoral n° 02-4332 du 21 octobre 2002, l'exploitant respecte la prescription suivante :
Rétentions
1. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts ; - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts ;
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir es eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.
Préfecture - 41-2022-04-08-00003 - Arrêté portant enregistrement de l'extension et de l'installation de stockage, dépollution et démontage de VHU à GIEVRES par la société CARECO GIEVRES AUTO 277 Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est d'au minimum de 500 m°. L'exploitant est en mesure de justifier le dimensionnement de cette rétention.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets
appropriées.
ARTICLE 21.3. RENFORCEMENT DE L'ARTICLE 27 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26 NOVEMBRE 2012
(RUBRIQUE N° 27121) ET DE L'ARTICLE 3.2.4 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02-4332 DU 21 OCTOBRE 2002
En lieu et place des dispositions de l'article 27 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et de l'article 31.24 de l'arrêté préfectoral n° 02-4332 du 21 octobre 2002, l'exploitant respecte la prescription suivante :
Collecte des eaux pluviales
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par Un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs- séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'installation est séparée en 2 zones distinctes pour la collecte des eaux susceptibles d'être polluées, comme suit :
Zones Secteurs |
Bâtiments originels (magasin, bureaux, stockage rack intérieurs)
n° 1 partie principale 800 m° / accès au site, prolongés par la zone de stockage de véhicules au sol sur une surface calcaire absorbante (partie secondaire de 10 600 m°)
n° 2 Extension imperméable de 12 000 m? destinée aux stockages de véhicules avec présence de la réserve incendie avec 2 aires d'aspiration et du bassin de rétention.
La collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées est réalisée sur chacune des zones par un « caniveau » rejoignant un dispositif de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence puis elles sont dirigées vers une zone permettant leur rétention en cas d'incendie et /ou d'incident.
Préfecture - 41-2022-04-08-00003 - Arrêté portant enregistrement de l'extension et de l'installation de stockage, dépollution et démontage de VHU à GIEVRES par la société CARECO GIEVRES AUTO 278 CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.2.1. DESCRIPTION DES ACTIVITÉS SUR LA PARCELLE N° 1473
En complément de l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral n° 02-4332 du 21 octobre 2002, l'installation est dotée d'une zone de 12 000 m° étanche située sur la parcelle n° 1473 de la section OA dédié : — aux stockages des VHU y compris VHU électriques et hybrides ; — aux stockages des déchets issus de la dépollution ;
— à l'installation d'une réserve d'eau de capacité d'au minimum de 240 m* ; - à une aire de stationnement de 80 m° réservée aux services d'incendie et de secours.
Sur cette zone, une voie « engins » au moins est créée pour les services d'incendie et de secours. Cette voie est maintenue dégagée et répond aux caractéristiques mentionnées aux Il de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012.
ARTICLE 2.21. ENTREPOSAGES DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES
L'exploitant réalise l'entreposage des véhicules électriques selon les modalités suivantes : + les véhicules sont stockés en îlots de 12 véhicules, séparés entre eux par des allées d'au minimum 1,8 m ;
+ l'exploitant laisse un accès périphérique à ces îlots de 3 m de large sur 3,5 m de hauteur ; * le stockage des packs - batteries est éloigné de tout point chaud ou en ignition ; + _ l'exploitant dispose d'un engin de manutention, en toute circonstance au bénéfice des secours, afin de faciliter le déplacement des véhicules stationnés.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION
ARTICLE 31. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3.3. NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant en recommandé avec accusé de réception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Conformément à l’article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet, soit GIEVRES, et peut y être consultée;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet, soit GIEVRES, pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de GIEVRES ; | 3° l'arrêté est adresséà chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement ; 4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
Préfecture - 41-2022-04-08-00003 - Arrêté portant enregistrement de l'extension et de l'installation de stockage, dépollution et démontage de VHU à GIEVRES par la société CARECO GIEVRES AUTO 279 L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.4, EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de ROMORANTIN- LANTHENAY, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire (DREAL) et le maire de GIEVRES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Blois, le . 8 ANR. êG£E
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
me
Ed
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, là présente décision peut faire l’objet :
* d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;
+ d’un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques — Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
| Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à Un contentieux de
pleine juridiction. H peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture - 41-2022-04-08-00003 - Arrêté portant enregistrement de l'extension et de l'installation de stockage, dépollution et démontage de VHU à GIEVRES par la société CARECO GIEVRES AUTO 280 Préfecture
41-2022-04-08-00004
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la CDNPS de Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2022-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDNPS de Loir-et-Cher 281 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Liberté Service interministériel d'animation FM des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 341-16 à R 341-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu les propositions de nouvelles désignations ou de maintien des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de Loir-et-Cher;
Considérant qu'il convient de renouveler la composition de la CDNPS de Loir-et-Cher en raison de l'expiration de la validité du mandat des membres de cette commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de développement durable.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDNPS de Loir-et-Cher 282 Article 2
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Loir-et-Cher, présidée par le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant, est composée des membres désignés aux articles 4 à 9 du présent arrêté, répartis en quatre collèges :
1° collège - Représentants des services de l'État :
— Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire (DREAL) et unité interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, — Direction régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire (DRAC) et unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loir-et-Cher (STAP), — Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher (DDT), — Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP),
— Service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB).
2° collège - Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements : — représentants du conseil départemental,
— représentants des maires,
— représentants d'établissements publics de coopération intercommunale.
3° collège - Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, d'organisations agricoles ou sylvicoles.
4 collège - Personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée.
Article 3
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Loir-et-Cher comporte les cinq formations spécialisées suivantes, présidées par le préfet de Loir-et-Cher, ou son représentant, et composées à parts égales de membres de chacun des collèges indiqués à l'article 2 :
formation « FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »,
—formation « CARRIÈRES »,
formation « NATURE »,
formation « SITES ET PAYSAGES »,
—formation « PUBLICITÉ ».
Leur composition est définie dans les articles ci-après, des suppléants pouvant être désignés pour les membres des 3° et 4° collèges.
2/9
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDNPS de Loir-et-Cher 283 Article 4 - Sont nommés membres de la formation « FAUNE SAUVAGE CAPTIVE » :
Services de l’État DDETS-PP, DREAL, DDT, ONCFS
Élus des
collectivités
territoriales et de
leurs groupements
+ titulaire : Mme Virginie VERNERET, conseillère départementale du canton de CHAMBORD
— suppléant: M. Pascal HUGUET, conseiller départemental du canton de La Beauce
* titulaire: M. Christophe THORIN, conseiller départemental du canton de SELLES-SUR-CHER
— suppléant: M. Benjamin VÉTELÉ, conseiller départemental du canton de BLOIS 1
°_ titulaire : M. Jacques BOUVIER, maire de VIEVY-LE-RAYE
— suppléant : M. Eric BARDET, maire de PRUNAY-CASSEREAU
°_ titulaire : M. Thierry FLEURY, maire de LAVARDIN
— suppléante : Mme Chantal MEERSSCHAUT, maire de SOUVIGNY- EN-SOLOGNE
Personnalités + titulaire : M. Baptiste MULOT, vétérinaire au zoo-parc de Beauval
qualifiées * titulaire: M. Serge SAVINEAUX, représentant la fédération départementale de la pêche
— suppléante : Mme Isabelle PAROT, représentant la fédération départementale de la pêche
+ titulaire: Mme Nicole COMBREDET, représentant le comité départemental de protection de la nature et de l'environnement
— suppléant : M. Mickaël ROLIN, représentant le comité départemental de protection de la nature et de l'environnement
* titulaire: M. Thibaut BOURGET, représentant l'association « Perche Nature »
— suppléante : Mme Angélique VILLEGER, représentant l'association « Sologne Nature Environnement »
Personnes * titulaire: Mme Véronique GUILLOUCHE, responsable d'une compétentes animalerie et professeur au lycée horticole de Blois dans le domaine
considéré
* _ titulaire : M. Pierre BEUNIER, éleveur de psittacidés à THOURY
° titulaire: M. Eric BAIRRAO RUIVO, directeur sciences et
conservation au zoo-parc de Beauval
* titulaire: M. Marcel DESMAREST, gérant de l'établissement France Oiseaux à ST-JULIEN-SUR-CHER
— suppléant : M. Jeziel CARVALHO, président de l'association « Planète Reptiles »
3/9
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDNPS de Loir-et-Cher 284 Article 5 - Sont nommés membres de la formation « CARRIÈRES » :
Services de l’État
Élus des
collectivités
territoriales
DDT, DREAL, UiD 37-41 DREAL
titulaire: Mme Virginie VERNERET, conseillère départementale du canton de CHAMBORD
— suppléant: M. Pascal HUGUET, conseiller départemental du canton de La Beauce
titulaire: M. Christophe THORIN, conseiller départemental du
canton de SELLES-SUR-CHER
— suppléant: M. Benjamin VÉTELÉ, conseiller départemental du
canton de BLOIS 7
titulaire : M. Jacques BOUVIER, maire de VIÉVY-LE-RAYÉ
— suppléant : M. Jean-Michel DEZELU, maire de SOUESMES
Personnalités titulaire: M. Serge SAVINEAUX, président de la fédération
considéré
qualifiées départementale de la pêche
— suppléant: M. Jean-Claude TÉVENOT, membre de la fédération départementale de la pêche
titulaire : Mme Catherine HUBERT, représentant de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher
— suppléant : M. Camille LECOMTE, représentant de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher
titulaire: M. Daniel CLÉMENT, membre du comité départemental de protection de la nature et de l'environnement
— Suppléante : Mme Solange MATHERON, membre du comité départemental de la protection de la nature et de l'environnement
Personnes titulaire : Mme Manuella LIQUARD, société Ligérienne granulats compétentes dans — suppléant : M. Vincent PAJOT, société GSM le domaine titulaire : M. Bertrand MINIER, Établissements Minier — suppléant : M. Alexandre FAVIN, EUROVIA
titulaire : M. Pascal CHAVIGNY, société CHAVIGNY
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDNPS de Loir-et-Cher 285 Article 6 - Sont nommés membres de la formation « NATURE » :
Services de l'État DREAL, DDT, DDETS-PP, ONCFS
Élus des
collectivités
territoriales
°_ titulaire: Mme Virginie VERNERET, conseillère départementale du canton de CHAMBORD
— suppléant : M. Pascal HUGUET, conseiller départemental du canton de La Beauce
* titulaire: M. Christophe THORIN, conseiller départemental du canton de SELLES-SUR-CHER
— suppléant : M. Benjamin VÉTELÉ, conseiller départemental du canton de BLOIS 7
* titulaire : M. Jacques BOUVIER, maire de VIEVY-LE-RAYE
— suppléant : M. Eric BARDET, maire de PRUNAY-CASSEREAU
*_ titulaire : M Thierry FLEURY, maire de LAVARDIN
— suppléante : Mme Chantal MEERSCHAUT, maire de SOUVIGNY-EN- SOLOGNE
Personnalités + titulaire: M. Pascal CAZIN, représentant de la chambre d'agriculture
considéré
qualifiées de Loir-et-Cher
— suppléant : M. Florent LEPRETRE, représentant de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher
° titulaire: MmeMarie DOYEN, technicienne animatrice à la fédération départementale des chasseurs,
— suppléante : Mme Nathalie DIQUELOU, technicienne environnement à la fédération départementale des chasseurs + titulaire : Mme Cécile GAY, représentant le comité départemental de
la protection de la nature et de l'environnement
— suppléante : Mme Angélique VILLEGER, représentant l'association « Sologne Nature Environnement »
* _ titulaire : M. Charles Antoine de VIBRAYE, président du syndicat des propriétaires forestiers de Loir-et-Cher
— suppléant : M. Daniel BRUNET, membre du syndicat des propriétaires forestiers de Loir-et-Cher
Personnes * titulaire: M. Christian SALLE, entomologiste, membre de la Société compétentes dans d'Histoire Naturelle de Loir-et-Cher le domaine *_ titulaire : M. Richard LE MOIGN, enseignant au lycée agricole public à
AREINES
— suppléant : M. Fabien CERISIER, enseignant au lycée agricole public à AREINES
+ titulaire : Mme Isabelle PAROT, hydrobiologiste
* titulaire : En cours de désignation
— suppléant : En cours de désignation
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDNPS de Loir-et-Cher 286 Article 7 - Lorsque la formation « NATURE » se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau NATURA 2000, le préfet invite, en outre, à participer à la séance, avec voix consultative :
—le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant, -le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant, —le président de la FDSEA ou son représentant,
—le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant,
—le président de la Coordination rurale ou son représentant,
—le président du syndicat de la propriété agricole ou son représentant, —le président du Comité central agricole ou son représentant,
-le président du syndicat des étangs de Sologne ou son représentant, —le président du syndicat mixte du pays de Grande Sologne ou son représentant, -le président de la communauté de communes Beauce Val de Loire ou son représentant, —le président du comité de pilotage du site « Petite Beauce » ou son représentant, —le directeur général du domaine national de Chambord ou son représentant, —le président du Centre régional de la propriété forestière ou son représentant, —le délégué départemental du Conservatoire du patrimoine naturel de la région Centre ou son représentant,
-le président du Conservatoire d'espaces naturels de Loir-et-Cher ou son représentant, —le président de l'association « Loir-et-Cher Nature » ou son représentant, —le président de l'association « Perche Nature » ou son représentant, -le président du Comité départemental du tourisme ou son représentant, —le président du Comité départemental olympique et sportif ou son représentant, —le président du comité départemental de randonnée pédestre ou son représentant, —le président de la fédération départementale aéronautique ou son représentant, le directeur du service interdépartemental de l'office national des forêts ou son représentant,
-le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant,
—le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant,
—le président de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) du Centre-Val de Loire ou son représentant,
-un représentant des services du conseil régional du Centre-Val de Loire, -un représentant des services du conseil départemental de Loir-et-Cher, —le directeur régional de l'aviation civile ou son représentant,
—le délégué militaire départemental du Loir-et-Cher ou son représentant, —le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) ou son représentant.
6/9
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél... 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDNPS de Loir-et-Cher 287 Article 8 - Sont nommés membres de la formation « SITES ET PAYSAGES » :
Services de l'État DREAL, DDT, DRAC, STAP
Élus des collectivités .
territoriales et de
leurs groupements
titulaire : Mme Virginie VERNERET, conseillère départementale du
canton de CHAMBORD
— suppléant: M. Pascal HUGUET, conseiller départemental du canton de La Beauce
titulaire : M. Gilles CLEMENT, président de la Communauté de communes du Grand Chambord
— suppléant : M. Philippe MERCIER, vice-président de la | Communauté d'agglomération Territoires Vendômois | titulaire : M. Jacques BOUVIER, maire de VIEVY-LE-RAYE
— suppléant : M. Eric BARDET, maire de PRUNAY-CASSEREAU
titulaire : M. Thierry FLEURY, maire de LAVARDIN
— suppléante : Mme Chantal MEERSCHAUT, maire de SOUVIGNY- EN-SOLOGNE
Personnalités °_ titulaire: M. Grégoire BRUZULIER, directeur du conseil
qualifiées d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement (CAUE) — suppléante : Mme Nina FENATEU, paysagiste, membre du CAUE
*_ titulaire: Mme Marie-Pierre BENARD, membre du syndicat des propriétaires forestiers de Loir-et-Cher
— suppléant : M. Jackie DESPRIÉE, ancien président du comité départemental du patrimoine et de l'archéologie
* titulaire : M. Jean-Paul SAUVAGE, conservateur du Musée diocésain d'art religieux,
— suppléant : M. Charles-Edouard GUILBERT-ROED, docteur en histoire de l'architecture
* titulaire : M. Pierre AUCANTE, service du paysage en Loir-et-Cher — suppléant : M. Arnaud CESBRON de LA VOISINIÈRE, délégué départemental de la ligue urbaine et rurale pour l'aménagement du cadre de la vie française
Personnes * titulaire : Mme Catherine FARELLE, paysagiste compétentes dans le — suppléant : M. Grégory MORISSEAU, paysagiste domaine considéré ° titulaire : M. Jean-François de BOISCUILLE, architecte-paysagiste — suppléant : M. François BOUVARD, architecte
titulaire : M. Bruno MARMIROLI, directeur de la Mission Val de Loire Patrimoine mondial,
titulaire : Mme Catherine REYMOND-FAUVEL, ingénieur agronome
— suppléante : Mme Véronique de VALLOIS, représentant l'association « Vieilles Maisons Françaises »
titulaire : Mme Lucie GOBIN, représentant le Syndicat des Energies Renouvelables
— suppléant : M. Romain CLUET, représentant de France Energie Eolienne
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDNPS de Loir-et-Cher 288 Article 9 - Sont nommés membres de la formation « PUBLICITÉ » :
Services de l’État DREAL, DDT, DRAC, STAP
Élus des collectivités
territoriales et de
leurs groupements
titulaire: Mme Virginie VERNERET, conseillère départementale du canton de CHAMBORD
— suppléant : M. Pascal HUGUET, conseiller départemental du canton de La Beauce
titulaire : M. Gilles CLEMENT, président de la Communauté de
communes du Grand Chambord
— suppléant : M. Philippe MERCIER, vice-président de la Communauté d'agglomération Territoires Vendômois
titulaire : M. Jacques BOUVIER, maire de VIEVY-LE-RAYE
— suppléant : M. Jean-Michel DEZELU, maire de SOUESMES
titulaire : M Thierry FLEURY, maire de LAVARDIN
— suppléante : Mme Chantal MEERSCHAUT, maire de SOUVIGNY- EN-SOLOGNE
Personnalités
qualifiées
titulaire: M. Grégoire BRUZULIER, directeur du conseil
d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement (CAUE)
— suppléante : Mme Nina FENATEU, paysagiste, représentant le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement (CAUE)
titulaire : M. Charles-Antoine de VIBRAŸYE, représentant le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Loir-et-Cher
— suppléante : Mme Marie-Thérèse FLEURY, représentant le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Loir-et-Cher
titulaire: M. Bruno MARMIROLI, directeur de la Mission Val de Loire Patrimoine mondial
titulaire: M. Benoît LONQUEU, représentant de la chambre
d'agriculture de Loir-et-Cher
— suppléante: Mme Anne JOSSEAU, représentant de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher
Personnes
compétentes dans le
domaine considéré
titulaire : M. Thierry BERLANDA, société Insert
— suppléant : M. Charles-Henri DOUMERC, Union de la Publicité Extérieure - UPE
titulaire : M. Alain BODIN, société Clear Channel France
— suppléant : M. Xavier FRANCOISE, société Clear Channel France
titulaire : M. Antoine GUITTON, société JC Decaux France
— suppléant : M. Hervé GUYON, société MPE-AVENIR
titulaire : M. Fabrice GALVEZ, ESM 45
Le maire de la commune intéressée par le projet où le président du groupe de travail intercommunal est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
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Préfecture de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDNPS de Loir-et-Cher 289 Article 10
Les sous-préfètes des arrondissements de ROMORANTIN-LANTHENAY et VENDÔME, ou leurs représentants, sont associés aux travaux des différentes formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, avec voix consultative.
Article 11
Un suppléant ne peut assister à une réunion du conseil qu'en cas d'absence du membre titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre; nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Un membre du conseil ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
Article 12
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, perd sa qualité de membre de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages.
Article 13
La durée de validité du mandat des membres de la présente commission est fixée à trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 14
L'arrêté préfectoral n° 41-2021-10-08-00005 du 8 octobre 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Loir-et- Cher, est abrogé.
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission départementale de la nature; des paysages et des sites de Loir-et-Cher.
: ” Blois,le 6 AVR. 2022
Le préfet
Pour le Préfst et mar déiégation
grétaire Général S) Ss
TETE à
Nicolas HAUPTMANN
9/9
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. . 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-08-00004 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la CDNPS de Loir-et-Cher 290 Préfecture
41-2022-04-11-00002
Arrêté préfectoral du 11 avril 2022 relatif à la
régie de recettes instituée auprès de la
fédération départementale des chasseurs de
Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2022-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2022 relatif à la régie de recettes instituée auprès de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher 291 PRÉFET Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
pa Pôle animation interministérielle
PhaTR et économie
4 1 AVR. 2022 Arrêté du
relatif à la régie de recettes instituée auprès de la
fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 421-14, L 423-1, L 423-12, L 423-13, L 42319,
L 423-21-1 et L 426-5;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis N ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-109-6 du 19 avril 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-05-15-004 du 15 mai 2018 portant nomination d’un régisseur de
recettes et de régisseurs suppléants auprès de la régie de recettes de la Fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher;
Vu les recommandation du rapport d'audit n° 2022-041-002 de la régie de recettes de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher émis en février 2022 par la mission départementale risques et audit de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher ;
Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher du 18 mars 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1*_: La régie de recettes instituée, par arrêté préfectoral visé ci-dessus, auprès de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher pour l'encaissement des redevances
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél.: 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2022 relatif à la régie de recettes instituée auprès de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher 292 prévues aux articles L 423-1, L 423-12, L 423-183, L 423-211, L 426-5 du code de l'environnement, est soumise aux prescriptions ci-après.
Article 2 : Les modes d'encaissement autorisés sont le chèque, le paiement én numéraire, le mandat
casch, la carte bancaire et le paiement en ligne.
Article 3 : Le montant autorisé de l’encaisse en numéraire est fixé à 5 000 € (cinq mille euros).
Article 4 : Le montant du fonds de caisse est fixé à 150 € (cent cinquante euros).
Article 5 : Le régisseur dépose une ou plusieurs fois par semaine en période de forte affluence (de juin à octobre) et seulement tous les 15 jours en période d'activité réduite, sur le compte de dépôts de fonds ouvert au nom de la régie à la direction départementale des finances publiques de Loir-et- Cher, l'ensemble des recettes perçues chaque jour.
Les règlements sont effectués à l'ordre du régisseur es qualité « régie de recettes de la Fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher ».
Les services de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher reversent, après constatation de l’encaissement effectif des sommes sur le compte de dépôt de fonds, la part des redevances sur le compte d'une des agences de l'eau.
Article 6: Le régisseur est assujetti à Un cautionnement de 7 600 € (sept mille six cent euros) qui peut être réalisé par l'adhésion à une association de cautionnement mutuel agréée par le Ministère de l'économie et des finances.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 41-2018-05-15-003 du 15 mai 2018 est abrogé.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.
Le Préfet, Fait à Blois, le | 1 AVR. 2022
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux. adresséà : M. le Préfet de Loir-et- Cher — Place de la République- BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adresséà M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter. du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 704141 http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2022 relatif à la régie de recettes instituée auprès de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher 293 Préfecture
41-2022-04-01-00001
Décision d'exemption d'évaluation
environnementale suite à examen au cas par cas
du dossier déposé par la société AGRIGAZ en
vue de la construction et de l'exploitation d'un
installation de méthanisation à OUCQUES LA
NOUVELLE
Préfecture - 41-2022-04-01-00001 - Décision d'exemption d'évaluation environnementale suite à examen au cas par cas du dossier déposé par la société AGRIGAZ en vue de la construction et de l'exploitation d'un installation de méthanisation à OUCQUES LA 294 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER . enr e Doris Service interministériel d'animation Liberté —. : Évalité des politiques publiques
Fraternité
Pôle environnement et transition énergétique
DÉCISION N°
D'exemption d'évaluation environnementale suite à examen au cas par cas du dossier déposé par la SAS AGRIGAZ dans la perspective de la construction et de l'exploitation d'une installation de méthanisation à OUCQUES-LA-NOUVELLE
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
notamment son annexe Il;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et notamment son article 62-II ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et R122-2 :
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'examen au cas par cas déposée en préfecture le 1° mars 2022 dans la perspective de la construction et de l'exploitation d'une installation de méthanisation à OUCQUES-LA- NOUVELLE ;
Considérant que le projet relève de la catégorie 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
Considérant que ce projet ne présente pas de sensibilité particulière au regard des risques environnementaux ;
Considérant que ce projet n'engendre pas de cumul d'incidences avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone;
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d’avoir des impacts notables sur l'environnement ou sur la santé justifiant une évaluation environnementale, autres que ceux qui seront évalués dans le dossier de demande d'enregistrement ;
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-01-00001 - Décision d'exemption d'évaluation environnementale suite à examen au cas par cas du dossier déposé par la société AGRIGAZ en vue de la construction et de l'exploitation d'un installation de méthanisation à OUCQUES LA 295 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
Le dossier de demande d'enregistrement déposé par la SAS AGRIGAZ le 1° mars 2022 dans la perspective de construire et d'exploiter une installation de méthanisation à OUCQUES-LA- NOUVELLE n'est pas soumis à évaluation environnementale en application de la section première du chapitre I! du titre Il du livre premier du code de l'environnement.
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'application de la présente décision.
Fait à Blois le — 1 AVR. 2027
Pour le préfet et par délégation,
Nicolas HAUPTMANN
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 02 54 70 4741 htip://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-01-00001 - Décision d'exemption d'évaluation environnementale suite à examen au cas par cas du dossier déposé par la société AGRIGAZ en vue de la construction et de l'exploitation d'un installation de méthanisation à OUCQUES LA 296 Préfecture
41-2022-04-11-00001
Arrêté organisant la consultation du public au
sujet de la demande d'enregistrement présentée
par le Syndicat Mixte Intercommunal
d'Enlèvement et d'Elimination des Ordures
Ménagères (SMIEEOM) VAL DE CHER en vue de
l'exploitation d'une déchetterie au
CONTROIS-EN-SOLOGNE
Préfecture - 41-2022-04-11-00001 - Arrêté organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par le Syndicat Mixte Intercommunal d'Enlèvement et d'Elimination des Ordures Ménagères (SMIEEOM) VAL DE CHER en vue de 297 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Eté Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
Organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par le Syndicat Mixte Intercommunal d’Enlèvement et d’Elimination des Ordures Ménagères (SMIEEOM) VAL DE CHER en vue de l'exploitation d'une déchetterie au CONTROIS-EN-SOLOGNE
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le titre I du livre V du code de l'environnement, notamment les articles R. 512-46-12 à R. 512-46-15 :
Vu le titre Il du livre ler du code de l'environnement;
Vu le titre 1°’ du livre Il du code de l'environnement ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 31 mars 2022, par le Syndicat Mixte Intercommunal d'Enlèvement et d'Elimination des Ordures Ménagères (SMIEEOM) VAL DE CHER en vue d'exploiter une déchetterie au CONTROIS-EN-SOLOGNE ;
Vu l'avis de l'inspection des installations classées de l'unité interdépartementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire en date du 04 avril 2022;
Considérant que l'activité du Syndicat Mixte Intercommunal d'Enlèvement et d'Elimination des Ordures Ménagères (SMIEEOM) susvisé relèvera du régime de l'enregistrement sous la rubrique n° 2710 alinéa 2.a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que les caractéristiques et la localisation du projet ne nécessitent pas que cette demande soit instruite selon les règles de procédure fixées pour les autorisations environnementales ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par le SMIEEOM à la consultation du public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
1/3 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-11-00001 - Arrêté organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par le Syndicat Mixte Intercommunal d'Enlèvement et d'Elimination des Ordures Ménagères (SMIEEOM) VAL DE CHER en vue de 298 ARRÊTE
Article1
La demande d'enregistrement présentée par le Syndicat Mixte Intercommunal d'Enlèvement et d'Elimination des Ordures Ménagères (SMIEEOM), en vue de l'exploitation d'une déchetterie sur la commune du CONTROIS-EN-SOLOGNE, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, sera soumise à la consultation du public conformément à l’article R. 512-46-14 du code de l’environnement. Cette consultation durera quatre semaines.
Article 2
Ladite consultation sera ouverte le 9 mai 2022 et close le 7 juin 2022 en mairie du CONTROIS-EN- SOLOGNE.
Article 3
Un avis, établi selon les dispositions de l'article R.512-46-13 du code de l'environnement et annonçant cette consultation, sera affiché quinze jours au moins avant son ouverture, dans les mairies concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et celles dont une partie du territoire est comprise dans le rayon d'un kilomètre autour du projet, en application des dispositions de l’article R 512-46-11 de ce même code, soit les communes de SASSAY et de OISLY.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par une attestation de chacun des maires des communes concernées. Ces certificats seront adressés dès la fin de la consultation au Pôle environnement et transition énergétique de la préfecture de Loir-et Cher.
L'exploitant procédera à l'affichage de cet avis sur le site destiné à recevoir l'installation jusqu'à la fin de la consultation, conformément à l'article 1° de l'arrêté du 16 avril 2012. Cet affichage devra être visible depuis l'espace public.
Article 4
Mention de cet avis sera également insérée par le préfet, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de Loir-et-Cher quinze jours minimum avant le début de la consultation.
Les informations relatives à la consultation du public et le dossier du projet seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Loir-et-Cher: www.loir-et-cher.gouv.fr - dans la rubrique « Publications » - « Participation du public » - « Consultations 2022 ».
Article 5
Les pièces du dossier seront mises à la disposition du public en mairie du CONTROIS-EN-SOLOGNE pendant les quatre semaines que durera la consultation.
AU cours de cette période, les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de cette mairie.
Article 6
Durant le même temps, un registre à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire, sera mis à la disposition du public en mairie du CONTROIS-EN-SOLOGNE.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-11-00001 - Arrêté organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par le Syndicat Mixte Intercommunal d'Enlèvement et d'Elimination des Ordures Ménagères (SMIEEOM) VAL DE CHER en vue de 299 Les intéressés pourront y consigner directement leurs observations ou les adresser par courrier au Préfet de Loir-et-Cher - Pôle environnement et transition énergétique, B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX. Ils pourront également les communiquer par voie électronique à l'adresse suivante: pref- icpe@loir-et-cher.gouv.fr en précisant en objet « consultation SMIEEOM VAL DE CHER ».
Article 7
À l'expiration du délai de quatre semaines visé à l'article 2, le registre de consultation sera clos et Signé par le maire qui le transmettra sans délai au préfet.
Article 8
Les conseils municipaux du CONTROIS-EN-SOLOGNE, de SASSAY et OISLY sont invités à faire connaître leur avis sur la demande d'enregistrement. Ces avis seront communiqués au préfet au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre de la consultation.
Article 9
À l'issue de la procédure, le préfet de Loir-et-Cher sera amené à prendre un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires, ou, le cas échéant, un arrêté de refus.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Copie en sera adressée aux maires du CONTROIS-EN-SOLOGNE, de SASSAY et OISLY et à la sous- préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de ROMORANTIN- LANTHENAY, les maires du CONTROIS-EN-SOLOGNE, de SASSAY et OISLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois,le M AVR. 40/7
Pour le préfet et par délégation,
Le secré général,
Nicolas HAUPTMANN
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-04-11-00001 - Arrêté organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par le Syndicat Mixte Intercommunal d'Enlèvement et d'Elimination des Ordures Ménagères (SMIEEOM) VAL DE CHER en vue de 300 Secrétariat général
41-2022-03-30-00003
agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite
Secrétariat général - 41-2022-03-30-00003 - agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite 301 Secrétariat général
E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LOIR-ET-CHER |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2022-
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-01-31-00001 en date du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher;
Vu la demande d'agrément présentée lé 23 mars 2022 par Madame Laëtitia GUILLOT, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé au 3, Place de l'Église à Vineuil (41350) sous l'enseigne commerciale « ÉCOLE DE CONDUITE DE VINEUIL » ;
Vu l'éttestation de formation à la capacité de gestion pour les exploitants des établissements d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » délivré à Madame Laëtitia GUILLOT le 29 juin 2012.
Considérant.que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Blois :
Secrétariat général - 41-2022-03-30-00003 - agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite 302 ARRETE
Article 1er - Madame Laëtitia GUILLOT, gérante dé la S.A.R.L. « ÉCOLE DE CONDUITE DE VINEUIL » est autorisé à exploiter sous le N° E 22 041 0003 O , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé au 3, Place de l’Égliseà Vineuil (41350).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de.la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement, non labellisé, est habilité, au vu des autorisations d'enseigner
fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories B-B1/ BE et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'’ agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes.prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 — Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Secrétariat général - 41-2022-03-30-00003 - agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite 303 Article 10-— Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 11 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Blois est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
ÿ Madame Laëtitia GUILLOT - 3, Place de l’Église - 41350 VINEUIL
ÿ Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires — 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois.
Blois, le 3 MARS 2022
Le Préfet
LE a 4 1 A E- e
Peñfat et par Aélénnton,
ic la Légalité
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adresséà : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | wwuw.telerecours.fr
Secrétariat général - 41-2022-03-30-00003 - agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite 304 Secrétariat général
41-2022-03-30-00002
cessation ECE Ecole de conduite d'Europe
Secrétariat général - 41-2022-03-30-00002 - cessation ECE Ecole de conduite d'Europe 305 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2022- |
portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière S.A.R.L. « ECE ECOLE DE CONDUITE D'EUROPE » à Vineuil
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-01-31-00001 en date du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 41-2021-12-06-00002 en date du 6 décembre 20217, autorisant Madame Stella CALLOUX à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 3 Place de l'Église à Vineuil (41350), sous l'enseigne « ECE ECOLE DE CONDUITE D'EUROPE »;
Considérant la déclaration de cessation d'activité à compter du 1° avril 2022, présenté par
courrier reçu le 18 mars 2022 par Madame Stella CALLOUX conformément au 3° alinéa de
l'article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
Secrétariat général - 41-2022-03-30-00002 - cessation ECE Ecole de conduite d'Europe 306 ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral N° 41-2021-12-06-00002 en date du 6 décembre 2021, autorisant Madame Stella CALLOUX à exploiter sous le numéro E 17 041 0001 O un
‘établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne « ECE ECOLE DE CONDUITE D'EUROPE » est abrogé.
Article 2 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement seront remis à Madame Laëtitia GUILLOT, repreneuse de l'établissement sous l'enseigne « ECOLE DE CONDUITE DE VINEUIL ».
Article 3 - Le présent arrêté devra être affiché sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressantà la Préfecture de Blois.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
Madame Stella CALLOUX - 3, Place de l'Église à Vineuil- 41350.
Y__ Monsieur le délégué à l'éducation roitière, Direction départementale des territoires — 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois.
Blois, le 3 ( MARS 2022
Le Préfet,
sfet et nar délégation, Pour le | .
Cioyenuié et de la Légalité RE !
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions dé l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex O8; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. ‘| Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Secrétariat général - 41-2022-03-30-00002 - cessation ECE Ecole de conduite d'Europe 307 Secrétariat général
41-2022-04-14-00016
renouvellement d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite
Secrétariat général - 41-2022-04-14-00016 - renouvellement d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite 308 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2022-
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « ECOL’AUTO DES LYCEES » à Blois
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-04-07-00001 en date du 7 avril 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date 4 avril 2022, présentée par Monsieur José ROBIN, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 110 rue du Bourg Neuf à Blois (41000) sous l'enseigne « ECOL'AUTO DES LYCEES » ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Secrétariat général - 41-2022-04-14-00016 - renouvellement d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite 309 ARRETE
Article 1er - Monsieur José ROBIN est autorisé à exploiter sous le n° E 07 041 0243 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOL'AUTO DES LYCEES » situé 110 rue du Bourg Neuf à Blois (41000).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire de la catégorie B-B1 et à assurer
l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de.ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 = Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l’exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
213
Secrétariat général - 41-2022-04-14-00016 - renouvellement d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite 310 Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 11 — L'arrêté préfectoral N° 41-2017-05-11-001 en date du 11 mai 2017 est abrogé.
Article 12 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à : |
Monsieur José ROBIN — « Ecol’Auto des Lycées » - 110 rue du Bourg Neuf — 41000 Blois.
*_ Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires — 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois Cedex.
Blois, le Ÿ # AVR 202?
François-Régis BEAUFILS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Secrétariat général - 41-2022-04-14-00016 - renouvellement d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite 311