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Déliberation - 15 Rattrapage du prorata des amortissements exercice 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mériel.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Rattrapage du prorata des amortissements exercice 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2024
…
4
p
ki
8
,
(30
Publié
le
Î
6
MAI
2024
JLN
1 5
ID
: 095-219503927-20240516-D15_1605-DE
MAIRIE
de
MÉRIEL
2024
62
Grande
Rue
95630
- MÉRIEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET
: Rattrapage
du
prorata
des
amortissements
2023
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
treize
du
mois
de
mai,
à
20h00,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Mériel,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérôme
FRANÇOIS,
Maire,
dûment
convoqués
le 07
mai
2024,
Étaient
présents
: M.
FRANÇOIS,
Maire
-
Mme
QUESNEL
- M.
COURTOIS
-M.
BERGER
—
Mme
MAGNE
- Mme
BOUVILLE
—
M.
GONIDEC
- Mme
LAPLAIGE
- Mme
SCHMITT
-
M.
BEAUNE
—
Mme
FONTAINE
AUGOUY
-
Mme
NORMANT
-
M.
GRANCHER
-
Mme
ANDRÉAS
-Mme
ROBERTO
-
M.
JEANRENAUD
-
Mme
DENEUVILLE
- M.
ROUXEL
-
M.
NEVE
—
M.
RUIZ
- Mme
DOUAY
Formant
la majorité
des
Membres
en
exercice.
Étaient absents
:
Absents
excusés
:
M.
CHAMBERT
donne
pouvoir
à
Mme
QUESNEL
Mme
TOURON
donne
pouvoir
à
Mme
SCHMITT
Mme
SANTOS
FERREIRA
donne
pouvoir
à Mme
ROBERTO
M.
CHAMBÉLIN
donne
pouvoir
à Mme
BOUVILLE
M.
VACHER
donne
pouvoir
à
M.
BERGER
M.
BRUCKMÜLLER
donne
pouvoir
à M.
BEAUNE
M.
BELLACHES
donne
pouvoir à Mme
MAGNÉ
M.
DUMONTIER
donne
pouvoir
à
M.
ROUXEL
Secrétaire
de
séance
: M.
GRANCHER
Nombre
de
membres
en
exercice :
29
Nombre
de
présents
:
21
Nombre
de
pouvoirs :
8
Nombre
de
votants
:
29
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le Code
général
des
Collectivité
Territoriales,
VU
le
Tome
1
—
chapitre
3
paragraphe
2.4.2
de
l'instruction
M57
«
Les
corrections
d'erreur
sur
exercices
antérieurs
relatives
aux
immobilisations,
CONSIDÉRANT
que
la
correction
d'erreurs
sur
exercice
antérieur
doit
être
neutre
sur
le
résultat
de
l'exercice
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
neutralité
de
ces
corrections,
il
est
désormais
obligatoire
de
corriger
les
erreurs
sur
exercices
antérieurs
par
opération
d'ordre
non
budgétaire
par
prélèvement
sur
le compte
1068,
CONSIDÉRANT
que
ces
opérations
sont
neutres
budgétairement
pour
la
collectivité
et
qu'elles
n'auront
aucun
impact
sur
le résultat
de
fonctionnement
et d'investissement, Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2024
…
,
|
SLR
c
éle
4
R MAI
NN
CONSIDÉRANT
que
le
comptable
a identifié
des
imm
#1!
6 MAI
202:
amortissements
auraient dû être constatés
les années
antérl.!2 :095-219503927-20240516-D15_1608-DE
CONSIDÉRANT
la délibération
N°
2022/43,
du
29/09/2022,
qui
édicte
les
règles
de
durées
d'amortissement
à appliquer
aux
biens
figurant
à
l'actif
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
AUTORISE
le comptable
public
à effectuer
un
prélèvement
sur
le compte
1068
du
budget
de
MERIEL
de
10
876.96€
par
opération
d'ordre
non
budgétaire,
pour
régulariser
les
comptes
suivants
:
1396.80
€
264.62€
5]
20
376.00
€
3 396.00
€
6568.06 €
1 860,95
€
14 842.80
€
1
74 €
7812.00€
1 996.40
€
150.00
€
1792.25
€
10 876.96€
202312
PERI
2023111
LAVE
LINGE
PRO
20231
38
DU
SITE
INTERNET2
140
VAISSELLE
PRO
HENRI
BERTIN
143
SOPHOS
2023163
DES
BATIMENTS
COMMUNAUX
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
« Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le Tribunal
administratif
de
Pontoise
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Val
d'Oise
- date
de
sa
publication
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,