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Déliberation - 2024DELIB118 Amortissements de la gendarmerie rattrapage
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DELIB118 Amortissements de la gendarmerie rattrapage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le
ID : 074-217402205-20241105-2024DELIB118-DE
7
R=IGNI=A Commune de REIGNIER-ÉSERY
=S=ANY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre, le 5 novembre 2024, le conseil municipal, dûment
En exercice : 29 convoqué, s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Quorum: 15 Lucas PUGIN, Maire.
Présents: 15
Votants : 20 Date de la convocation : 30 octobre 2024
Délibération adoptéeà Présents : MM Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET, André PUGIN, I. SAGE, l'unanimité V. JACQUEMOUD, S. JAVOGUES, G. SUATON, J-L. MAULET, P. VIDONNE, R. DIAKHATÉ, F. CONTAT, J-L LACHENAL, T. GAL et Olivier VENTURINI
Procurations : MM. D. GERELLI-FORT à I. SAGE, B. MARQUET à S. LE MOAL, N. SEMLAL à Lucas PUGIN, P. SAUVAGET à R. DIAKHATÉ et C.MEYNET à É. BOUCHET
Absents: MM. C. PEGUET, S. ROUGET, S. BIOLLUZ, A. MIZZI, G. GAUTHIER, S. MILLOT-FEUGIER, D. EISACK, P. BARON et Virna VENTURINI
Secrétaire de séance : R. DIAKHATÉ
2024DELIB118 AMORTISSEMENTS DE LA GENDARMERIE : RATTRAPAGE 7.1 Décisions budgétaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2321-2 -27° relatif aux dotations aux amortissements des immobilisations qui constituent une dépense obligatoire ;
Vu l'avis de la commission finances en date du 4 novembre 2024 ;
Considérant que dans le cadre de l'ajustement entre l'actif du comptable et l'inventaire de l'ordonnateur, il à été constaté des anomalies sur les comptes 21318 et 2151 pour défaut
d'amortissement des immobilisations liées à la construction de la gendarmerie route de l'Éculaz par la commune en 2005 ;
Considérant la nécessité de corriger les anomalies constatées ;
Considérant que cette correction est sans impact sur les résultats des sections de fonctionnement et
d'investissement du budget principal de la commune, dans la mesure où elle relève d'une opération
d'ordre non budgétaire. Les comptes 281318 et 28151 (dotations aux amortissements) sont crédités
par le débit du compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion;
Considérant que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice. Pour assurer la neutralité de cette correction, il est obligatoire de corriger les erreurs sur
les exercices antérieurs par une opération d'ordre non budgétaire en effectuant un prélèvement sur le compte 1068 ;
Considérant les immobilisations identifiées par l'ordonnateur pour lesquelles les amortissements auraient dû être constatés les années antérieures comme suit :
Numéro Inventaire Désignation Valeur Brute
2049 Nouvelle gendarmerie 1887 348,65€ Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le S L O YŸ
a ID : 074-217402205-20241105-2024DELIB118-DE
2008 Gendarmerie 299 Zosvoe
2049-2151 Accès gendarmerie 260 509,52€
Après l'exposé de Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjointe délégué aux finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 - Approuve la correction des anomalies constatées dans le cadre de l'amortissement des
immobilisations liées à la construction de la gendarmerie par les opérations d'ordre non budgétaires comme suit :
— Prélèvement sur le compte 1068 du budget principal de la commune par le comptable public, d'un montant de 2 447 062,05 €, par opération d'ordre non budgétaire
— Régularisation du compte 281318 à hauteur de 2 186 552,53€ et du compte 28151 à hauteur de 260 509,52€;
Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance Le Mai
Robert DIAKHATÉ | Lucas
(\ «
Monsieur PA 20 certifie le caractère exécutoire de la présente
Publiée le” Ü NOV, 2024
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.