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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 253 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 253 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 253/19

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 19 décembre 2019 - Approbation de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour l'opération d'extension du réseau d'adduction d'eau potable sur le chemin des Cognets à Istres - Abrogation de la délibération n° DEA 011-5680/19/BM du 28 mars 2019

L'an deux mille dix-neuf et le 18 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Monique POTIN

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Anne-Caroline CIPREO par Mme Simone ALOY, Mme Monique CISELLO par Mme Claudie MORA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH par M. Philippe POMAR, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA, Mme Maryse RODDE par M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Jean-Marc CHARRIER, M. Alain DELYANNIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBANN° 253/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 décembre 2019 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant approbation de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour l'opération d'extension du réseau d'adduction d'eau potable sur le chemin des Cognets à Istres - Abrogation de la délibération n° DEA 011-5680/19/BM du 28 mars 2019, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 3 décembre 2019.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 décembre 2019 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour l'opération d'extension

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 253/19

du réseau d'adduction d'eau potable sur le chemin des Cognets à Istres - Abrogation de la délibération n° DEA 011-5680/19/BM du 28 mars 2019 préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour l'opération d'extension du réseau d'adduction d'eau potable sur le chemin des Cognets à Istres - Abrogation de la délibération n° DEA 011-5680/19/BM du 28 mars 2019, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Cadre de vie, traitement des déchets, eau et assainissement

Séance du 19 Décembre 2019

DEA 043-19/12/19 BM

Approbation de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage

pour l'opération d'extension du réseau d'adduction d'eau potable sur le chemin des Cognets à Istres - Abrogation de la délibération n° DEA 011-5680/19/BM du 28 mars 2019

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunal(EPCI), s’est substitué de plein droit au six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi N°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis cette date, en lieu et place de ses communes membres les compétences définies par l’article L.5217-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l’article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d’exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.

Concernant l’exercice de la compétence eau et assainissement, il a été confié aux communes le soin d’assurer la continuité de la gestion de cette compétence dans le cadre des conventions prévues à l’article L.5215-27 du CGCT.

Dans ce cadre, le Territoire Istres-Ouest Provence doit engager des travaux pour étendre le réseau d'adduction d'eau potable (AEP) sur le chemin des Cognets afin d'alimenter un programme immobilier de 85 logements devant être construit en bordure de celui-ci.

En parallèle, l'Etablissement Public d’Aménagement et de Développement Ouest Provence (Epad Ouest Provence) doit dans le cadre de la vente des terrains d'assiette du projet immobilier, mener des travaux d'aménagement du chemin des Cognets sur cette zone et en assurer la maîtrise d'ouvrage.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Compte tenu des travaux prévus, nécessitant notamment d'ouvrir des tranchées sur la route, il apparaît nécessaire de coordonner ces deux opérations, pour une rationalisation de la dépense publique et garantir un résultat technique homogène.

Aux termes de l'article 2 II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, modifiée par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages, relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ».

Aussi, les parties se sont rapprochées en vue de transférer temporairement à l'Epad Ouest Provence la maîtrise d'ouvrage unique des travaux réalisés dans le cadre de l'opération intitulée « Aménagement du chemin des Cognets et des liaisons piétonnes vers la halte ferroviaire et le centre commercial ZAC des Cognets Sud ».

Ainsi, une délibération visant à approuver la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’extension du réseau d’adduction d’eau potable sur le chemin des Cognets à Istres consentie pour la durée de l’occupation a été approuvée par délibération n° DEA 011-5680/19/BM du 28 mars 2019.

Cependant, cette délibération comportait une erreur matérielle de montants qui n’étaient pas en cohérence avec l’estimation prévisionnelle des travaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code de la Commande Publique ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • L’article 2 II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

• La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

• La délibération n° FAG 021-15718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; • La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• • • • L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 18 décembre 2019.

• Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

ConsidérantMétropole Aix-Marseille-Provence 3

• Que le Conseil de Territoire souhaite confier à l'Epad Ouest Provence la maîtrise d'ouvrage concernant les travaux d'extension du réseau d'adduction d'eau potable sur le chemin des Cognets à Istres.

• Que dans ce cadre il convient de procéder au transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage.

Délibère

Article 1 :

Est abrogée la délibération n° DEA 011-5680/19/BM du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence du 28 mars 2019.

Article 2 :

Est approuvée la convention ci-annexée relative au transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’extension du réseau d’adduction d’eau potable sur le chemin des Cognets, afin d’alimenter un programme immobilier de 85 logements devant être construit en bordure de celui-ci à Istres.

Article 3 :

La convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage prendra fin à l’issue de l’année de garantie de parfait achèvement des travaux objet de la convention.

Après la réception de l’ouvrage, la Métropole se libèrera de ses obligations par règlement de sa participation financière sur présentation, par l’EPAD Ouest Provence, d’un mémoire justificatif récapitulant la totalité des montants des travaux effectués pour la réalisation de l’ouvrage estimé à 22 440,00 euros T.T.C. (18 700,00 euros H.T.) et des frais de maîtrise d’ouvrage à hauteur de 6 % du montant T.T.C. de ces travaux.

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout autre document y afférent.

Article 5 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Annexe Eau 2019 du Territoire Istres-Ouest Provence, chapitre 2017502700, article 21531, opération 2017502700.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Eau et Assainissement

GEMAPI

Roland GIBERTI