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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 134 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 134 19)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 134/19

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 26 septembre 2019 - Modification de la délibération n° 656/04 du 17 décembre 2004 portant sur la cession de la parcelle

cadastrée section DE n° 166, située impasse des arcades à Istres, au profit de Monsieur Gérald

Gambaccini, d'une superficie de 196 m° dans le cadre d'une régularisation foncière

L'an deux mille dix-neuf et le 25 septembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Gérald GUILLEMONT

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, M. Yves GARCIA, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

M. Alain ARAGNEAU par M. Yves GARCIA, Mme Martine ARFI par Mme Laëtitia DEFFOBIS, Mme Anne- Caroline CIPREO par M. Jean HETSCH, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Jean-Louis DEROT par M. Gilbert FERRARI, Mme Chantal GAMBI par Mme Nicole JOULIA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, Mme Monique POTIN par M. Philippe POMAR, Mme Maryse RODDE par M. Gérald GUILLEMONT, M. Frédéric VIGOUROUX par M. Jean GUILLON

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Muriel GINIES, M. Daniel HIGLI, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, Mme Emmanuelle PRETOTN° 134/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 10 septembre 2019 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la modification de la délibération n° 656/04 du 17 décembre 2004 portant sur la cession de la parcelle cadastrée section DE n° 166, située impasse des arcades à Istres, au profit de Monsieur Gérald Gambaccini, d'une superficie de 196 m?° dans le cadre d'une régularisation foncière, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 10 septembre 2019.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 10 septembre 2019 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la modification de la délibération n° 656/04 du 17 décembre 2004 portant sur la cession de la parcelle

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 134/19

cadastrée section DE n° 166, située impasse des arcades à Istres, au profit de Monsieur Gérald Gambaccini, d'une superficie de 196 m? dans le cadre d'une régularisation foncière préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ou le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la modification de la délibération n° 656/04 du 17 décembre 2004 portant sur la cession de la parcelle cadastrée section DE n° 166, située impasse des arcades à Istres, au profit de Monsieur Gérald Gambaccini, d'une superficie de 196 m° dans le cadre d'une régularisation foncière, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Urbanisme et Aménagement

H Séance du 26 Septembre 2019

URB 045-26/09/19 BM

# Modification de la délibération n° 656/04 du 17 décembre 2004 portant sur la cession de la parcelle cadastrée section DE n° 166, située impasse des arcades à Istres, au profit de Monsieur Gérald Gambaccini, d'une superficie de 196 m° dans le cadre d'une régularisation foncière

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Par délibération n° 656/04 du 17 décembre 2004, le Syndicat d'Agglomération Nouvelle (SAN) Ouest Provence, a approuvé la cession de la parcelle cadastrée section DE n° 166, constituant le lot n° 266 de la ZAC du Ranquet à Istres, d'une contenance de 196 m?, au profit de Monsieur Gérald Gambaccini, dans le cadre d'une régularisation foncière, pour un montant de 15 244,90 euros H.T. ainsi que le paiement de la taxe due au titre des travaux d'assainissement collectif pour la somme de 1829, 39 euros TTC.

Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles. À compter de cette date, la Métropole Aix-Marseille- Provence s'est substituée auxdites intercommunalités dans la continuation et la modification des décisions qu'elles ont actées à la fin de leurs exercices respectifs ainsi que dans leurs droits et obligations au regard du patrimoine transféré lors de sa création.

Cependant, ladite régularisation reste à intervenir. Toutefois, il est nécessaire de préciser qu'il convient aujourd'hui de constituer une servitude de passage de canalisation des eaux usées sur la parcelle cadastrée section DE n° 95 appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

VuMétropole Aix-Marseille-Provence 2

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

La délibération n° 656/04 du Bureau Syndical du SAN Ouest Provence du 17 décembre 2004 portant sur la cession de la parcelle cadastrée section DE n° 166, constituant le lot n° 266 de la ZAC du Ranquet à Istres, d'une contenance de 196 m?, au profit de Monsieur Gérald Gambaccini ;

e La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

e L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 25 septembre 2019.

Ouiï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la constitution d’une servitude de passage de canalisation d'eaux usées sur la parcelle cadastrée section DE n° 95 appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence au profit de la parcelle à vendre à Monsieur Gérald Gambaccini.

Article 2 :

Maître Roland Ceagjlio, notaire à Istres, est désigné pour rédiger l'acte authentique en résultant.

Article 3 :

L'ensemble des frais lié à la cession reste à la charge de Monsieur Gérald Gambaccini.

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est habilité à signer l'acte authentique et tous les documents en découlant.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Stratégie et Aménagement du Territoire,

SCOT et Schémas d'urbanisme

Henri PONS