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Déliberation - 12 2025 09 Voirie – Allee des Sablons – convention de retrocession de voirie
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 12 2025 09 Voirie – Allee des Sablons – convention de retrocession de voirie)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 05/01/2026
Reçu en préfecture le 05/01/2026 9-20
pui 1e ID : 049-214901803-20251208-12 2025 09_BIS-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 8 Décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le huit décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - NIORE Yann - DELAUNAY Marie-Thérèse - LEGENDRE Jean-Pierre - LE COQ Sylviane - LABUSSIERE
Gilles - RICHARD Françoise - CHAUSSERAIS Sarnuel - RICOU Michel - DUPUIS Alain - RAPICAULT Cynthia -
MABILLEAU Danielle - ROGEREAU Monique - TOUATI Karim - MARIONNEAU Jean-Noël - RUEL Guylène - BOUDIN
Maryvonne - JOUBARD Jean-Pierre
Absents excusés : GUILLET Véronique donne pouvoir à PLOQUIN Nathalie LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEFEBVRE Sylvain
MORAND Edgar donnant pouvoir à MORTIER Frédéric
SCHOUBERT Odette donnant pouvoir à RUEL Guylène
MANCEAU Nathalie
GABILLER Christophe
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 01/12/2025
Date d'affichage : 12/12/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 23
Objet : Voirie — Allée des Sablons — convention de rétrocession de voirie - (12/2025-9) |
Dans le cadre de l’opération de construction de 13 logements située Allée des Sablons à
LONGUE-JUMELLES, MELDOMYS a obtenu le 15 décembre 2021 un permis de construire PC 049
180 21 M0058 sur la parcelle cadastrée AK 816.
A travers cette opération, MELDOMYS s'engage à transférer à la Ville, à l'issue des travaux de
construction et de réhabilitation, la propriété de certains espaces communs, conformément à
l’article R. 442-8 du Code de l’urbanisme.
Aussi, une convention de rétrocession a été réalisée avec pour objet le transfert dans le
domaine public de la Ville la propriété des espaces ouverts au public à usage de voirie,
stationnement, espaces verts et trottoirs, réseau collecteur d’eaux pluviales, étant précisé que
cela inclut le mobilier et équipements implantés le cas échéant (mâts et réseaux d'éclairage), à Envoyé en préfecture le 05/01/2026
Reçu en préfecture le 05/01/2026
Publié le EE
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l'issue d’une période de trois années suivant l’achèvement des travaux et moyennant l'euro
symbolique.
Sur proposition de Monsieur PEGE, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention de rétrocession des équipements communs dans le cadre du
projet Habitat de construction de 13 logements sis Allée des Sablons à Longué-Jumelles,
telle que présentée en séance et annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
étaire de séance,
N. PLOQUIN
Voirie — Allée des Sablons — convention de rétrocession de voirie - (12/2025-9) Envoyé en préfecture le 05/01/2026
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ù A @ Longué
meldomys es
CONVENTION DE RETROCESSION VRD
Longué-jJumelles — Allée des Sablons
Tr. 1807
Entre
La commune de LONGUE-JUMELLES, dont le siège administratif est à l'Hôtel de ville, 1 Place de la Mairie, 49160 Longué-Jumelles, représentée par le Maire, Monsieur Frédéric MORTIER,
dument autorisé par délibération du …
Et
MELDOMYS dont le siège social est au 11 rue du Clon 49000 Angers représentée par le Directeur Général Monsieur Benoit RATIER, dument autorisé par délibération du
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Dans le cadre de l’opération de construction d’un ensemble immobilier situé rue des Sablons
LONGUE-JUMELLES composé de 13 logements individuels, Meldomys s’engage à transférer à la
commune de Longué-Jumelles, à l'issue des travaux de construction et de réhabilitation, la
propriété de certains espaces communs, conformément à l’article R.442-8 du Code de
l’urbanisme.
La présente convention a pour objet de transférer dans le domaine de la commune de Longué-
Jumelles la propriété des espaces ouverts au public à usage de voirie, stationnement, espaces verts et trottoirs, dont l’emprise est indiquée sur le plan ci-dessous, à l’issue d’une période de
trois années suivant l'achèvement des travaux. 000 AK 816
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c LE sctuel 2008 AK 815 | |
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CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE OUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
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Publié le En
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dé le vo
Division de Be
AK 915
1270 en
La présente convention a pour objet de définir les modalités de rétrocession dans le domaine
public de la Commune des espaces énumérés ci-après :
La voirie intérieure
Les stationnements
Les trottoirs
Les espaces verts situés autour des stationnements
étant précisé que cela inclut le mobilier et équipements implantés le cas échéant (mâts et réseaux
d'éclairage)
La commune reprend en propriété lesdits espaces ainsi que les réseaux relevant de son domaine
de compétence.
Tout autre réseau et/ou équipement ne relevant pas du domaine de compétence communale
fera l’objet d’une convention de gestion au bénéfice de son gestionnaire : réseaux situés sous ces Envoyé en préfecture le 05/01/2026
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espaces (ex : AEP, EU, électricité basse et moyenne tension, Câbles et installation technique
d'opérateurs de télécom...), réalisés suivant les prescriptions des concessionnaires concernés et
réceptionnés par ces derniers { plan projet des réseaux ci-après).
Les espaces et les voies communs concernés par la rétrocession sont identifiés dans le plan
présenté en préambule. La délimitation précise et définitive des emprises concernées sera
réalisée au moment du transfert de propriété.
Article 2 : Modalité administrative du transfert de propriété
Les parties conviennent que le transfert de propriété interviendra trois ans après l’achèvement des
ouvrages, la date d'achèvement des travaux etant celle constatée par les procès-verbaux de
réception.
A cette date, l’état des ouvrages fera l’objet d’un constat dressé de manière contradictoire par les
parties et accepté par la commune. L'état des lieux contradictoire comprendra un descriptif
technique des ouvrages et réseaux concernés
Le transfert de propriété est réalisé par acte administratif sur la base du constat contradictoire
accepté par la commune.
A compter de la signature de l'acte de rétrocession, la commune devient responsable de l'entretien
des ouvrages cédés, de leur maintenance et de leur renouvellement.
Le prix de rétrocession des biens objet des présentes est fixé à 1 €.
Article 3 : Servitudes et accès
Le cas échéant, la commune de Longué-Jumelles s'engage à garantir à Meldomys l’accès permanent
aux équipements pour l'entretien, la maintenance et les interventions d'urgence.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et s’achèvera le jour du
transfert de propriété des espaces communs à la commune.
ARTICLE 5 - RESILIATION
Si Meldomys ne s’acquitte pas des obligations figurant à l’article 2, le transfert de propriété ne
pourra pas s'effectuer. La commune peut résilier de plein droit la présente convention, en justifiant Envoyé en préfecture le 05/01/2026
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d’un préavis d’un mois, après procédure de mise en demeure de se conformer aux prescriptions
techniques, ou aux obligations de la présente convention, restée sans effet.
En cas de résiliation de la présente convention ou de renonciation au projet, Meldomys ne pourra
exiger de la commune, le remboursement des frais engagés par lui, tant sur la procédure
administrative que sur l'exécution de travaux.
ARTICLE 6- MODIFICATION
Toute modification des dispositions de la présente convention ne pourra intervenir qu'après
accord des parties et devra faire l’objet d’un avenant.
Pour la Commune Pour Meldomys