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Déliberation - 12 2025 10 Voirie – Impasse de la Forge convention de retrocession de voirie
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 12 2025 10 Voirie – Impasse de la Forge convention de retrocession de voirie)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ES
ID : 049-214901803-20251208-12 2025 10-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 8 Décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le huit décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - NIORE Yann - DELAUNAY Marie-Thérèse - LEGENDRE Jean-Pierre - LE COQ Sylviane - LABUSSIERE
Gilles - RICHARD Françoise - CHAUSSERAIS Samuel - RICOU Michel - DUPUIS Alain - RAPICAULT Cynthia -
MABILLEAU Danielle - ROGEREAU Monique - TOUATI Karim - MARIONNEAU Jean-Noël - RUEL Guylène - BOUDIN
Maryvonne - JOUBARD Jean-Pierre
Absents excusés : GUILLET Véronique donne pouvoir à PLOQUIN Nathalie LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEFEBVRE Sylvain
MORAND Edgar donnant pouvoir à MORTIER Frédéric
SCHOUBERT Odette donnant pouvoir à RUEL Guylène
MANCEAU Nathalie
GABILLER Christophe
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 01/12/2025
Date d'affichage : 12/12/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 23
Objet : Voirie — Impasse de la Forge - convention de rétrocession de voirie - (12/2025-10) |
Dans le cadre de l’opération portant sur lIlot Chauveteau de construction d’un ensemble
immobilier située 11 rue Voltaire à LONGUE-JUMELLES, composé d’un îlot collectif (4 logements
et 2 locaux commerciaux}, d’un îlot intermédiaire de 8 logements, d’une maison individuelle et
de la réhabilitation de deux logements, MELDOMYS à obtenu le 23 décembre 2024 un permis
de construire PC 049 180 24 M0034 sur les parcelles cadastrées AL 83 — AL 90 — AL 306 — AL
307.
A travers cette opération, MELDOMYS s'engage à transférer à la Ville, à l'issue des travaux de
construction et de réhabilitation, la propriété de certains espaces communs, conformément à
l’article R. 442-8 du Code de l’urbanisme.
Aussi, une convention de rétrocession a été réalisée avec pour objet le transfert dans le
domaine public de la Ville la propriété des espaces ouverts au public à usage de voirie, Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le EM
ID : 049-214901803-20251208-12 2025 10-DE
stationnement, espaces verts et trottoirs, réseau collecteur d'eaux pluviales, étant précisé que
cela inclut le mobilier et équipements implantés le cas échéant (mâts et réseaux d’éclairage), à
l'issue d’une période de trois années suivant l’achèvement des travaux et moyennant l'euro
symbolique.
La Ville reprend également en propriété les réseaux relevant de son domaine de compétence
excepté la citerne de rétention et d'infiltration des eaux pluviales ainsi que la pompe de
relevage intégrée. Ces ouvrages feront l’objet de servitudes entérinées par acte notarié,
nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et à la réparation constituées au profit de MELDOMYS.
Sur proposition de Monsieur PEGE, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention de rétrocession des équipements communs dans le cadre du
projet Habitat de réhabilitation de l'Ilot Chauveteau sis 11 rue Voltaire à Longué-
Jumelles, telle que présentée en séance et annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
N. PLOQBIN
Voirie — Impasse de la Forge - convention de rétrocession de voirie - (12/2025-10) Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 2° ID : 049-214901803-20251208-12_2025_10-DE
ŸA 2 Longué
meldomys er
CONVENTION DE RETROCESSION VRD
Longué-Jumelles — Rue Voltaire
Tr. 1933 / 1934
Entre
La commune de LONGUE-JUMELLES, dont le siège administratif est à l'Hôtel de ville, 1 Place de la Mairie, 49160 Longué-Jumelles, représentée par le Maire, Monsieur Frédéric MORTIER,
dument autorisé par délibération du …
Et
MELDOMYS dont le siège social est au 11 rue du Clon 49000 Angers représentée par le Directeur Général Monsieur Benoit RATIER, dument autorisé par délibération du ……
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Dans le cadre de l'opération de construction d’un ensemble immobilier situé 11 rue Voltaire à
LONGUE-JUMELLES composé d’un lot collectif (4 logements et 2 locaux commerciaux), d’un îlot
intermédiaire de 8 logements, d’une maison individuelle et de la réhabilitation de deux
logements, Meldomys s'engage à transférer à la commune de Longué-Jlumelles, à l'issue des
travaux de construction et de réhabilitation, la propriété de certains espaces communs,
conformément à l’article R.442-8 du Code de l’urbanisme.
La présente convention a pour objet de transférer dans le domaine de la commune de Longué-
Jumelles la propriété des espaces ouverts au public à usage de voirie, stationnement, espaces
verts et trottoirs, dont l'emprise est indiquée sur le plan ci-dessous, à l'issue d’une période de
trois années suivant l'achèvement des travaux. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE OUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de rétrocession dans le domaine
public de la Commune des espaces énumérés ci-après :
La voirie intérieure
Les stationnements
Les trottoirs
Les espaces verts situés autour des stationnements
étant précisé que cela inclut le mobilier et équipements implantés le cas échéant (mâts et réseaux
d'éclairage)
La commune reprend en propriété lesdits espaces ainsi que les réseaux relevant de son domaine
de compétence hors citerne de rétention et infiltration ainsi que le pompe de relevage intégrée.
Tout autre réseau et/ou équipement ne relevant pas du domaine de compétence communale
fera l’objet d’une convention de gestion au bénéfice de son gestionnaire : réseaux situés sous ces
espaces (ex : AEP, EU, électricité basse et moyenne tension, Câbles et installation technique Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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d'opérateurs de télécom..…...), réalisés suivant les prescriptions des concessionnaires concernés et
réceptionnés par ces derniers { plan projet des réseaux ci-après).
Les espaces et les voies communs concernés par la rétrocession sont identifiés dans le plan
présenté en préambule. La délimitation précise et définitive des emprises concernées sera
réalisée au moment du transfert de propriété.
Article 2 : Modalité administrative du transfert de propriété
Les parties conviennent que le transfert de propriété interviendra trois ans après l'achèvement des ouvrages, la date d'achèvement des travaux etant celle constatée par les procès-verbaux de
réception.
A cette date, l’état des ouvrages fera l’objet d’un constat dressé de manière contradictoire par les
parties et accepté par la commune. L'état des lieux contradictoire comprendra un descriptif
technique des ouvrages et réseaux concernés
Le transfert de propriété est réalisé par acte administratif sur la base du constat contradictoire
accepté par la commune.
A compter de la signature de l’acte de rétrocession, la commune devient responsable de l'entretien
des ouvrages cédés, de leur maintenance et de leur renouvellement. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025 [TE TA
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Le prix de rétrocession des biens objet des présentes est fixé à 1 €.
Article 3 : Servitudes et accès
La commune de Longué-Jumelles s'engage à garantir à Meldomys l'accès permanent aux
équipements pour l'entretien, la maintenance et les interventions d'urgence.
Les servitudes nécessaires à l’exploitation, à l'entretien et à la réparation des ouvrages seront
constituées au profit de Meldomys (citerne de rétention d’eau pluviale) y compris la pompe de
relevage intégrée.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et s’achèvera le jour du
transfert de propriété des espaces communs à la commune.
ARTICLE 5 - RESILIATION
Si Meldomys ne s’acquitte pas des obligations figurant à l’article 2, le transfert de propriété ne
pourra pas s'effectuer. La commune peut résilier de plein droit la présente convention, en justifiant
d’un préavis d’un mois, après procédure de mise en demeure de se conformer aux prescriptions
techniques, ou aux obligations de la présente convention, restée sans effet.
En cas de résiliation de la présente convention ou de renonciation au projet, Meldomys ne pourra
exiger de la commune, le remboursement des frais engagés par lui, tant sur la procédure
administrative que sur l'exécution de travaux.
ARTICLE 6- MODIFICATION
Toute modification des dispositions de la présente convention ne pourra intervenir qu'après
accord des parties et devra faire l’objet d’un avenant.
Pour la Commune Pour Meldomys