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Déliberation - 12 2025 09 BIS annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 12 2025 09 BIS annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Humanitaire,
CONVENTION DE RETROCESSION VRD
Longué-Jumelles – Allée des Sablons
Tr. 1807
Entre
La commune de LONGUE-JUMELLES, dont le siège administratif est à l’Hôtel de ville, 1 Place de la Mairie, 49160 Longué-Jumelles, représentée par le Maire, Monsieur Frédéric MORTIER, dument autorisé par délibération du …
Et
MELDOMYS dont le siège social est au 11 rue du Clon 49000 Angers représentée par le Directeur Général Monsieur Benoit RATIER, dument autorisé par délibération du …….
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE
Dans le cadre de l’opération de construction d’un ensemble immobilier situé rue des Sablons
LONGUE-JUMELLES composé de 13 logements individuels, Meldomys s’engage à transférer à la
commune de Longué-Jumelles, à l’issue des travaux de construction et de réhabilitation, la
propriété de certains espaces communs, conformément à l’article R.442-8 du Code de
l’urbanisme.
La présente convention a pour objet de transférer dans le domaine de la commune de Longué- Jumelles la propriété des espaces ouverts au public à usage de voirie, stationnement, espaces verts et trottoirs, dont l’emprise est indiquée sur le plan ci-dessous, à l’issue d’une période de trois années suivant l’achèvement des travaux. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE OUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de rétrocession dans le domaine
public de la Commune des espaces énumérés ci-après :
- La voirie intérieure
- Les stationnements
- Les trottoirs
- Les espaces verts situés autour des stationnements
- Les réseaux EP
- Le réseaux d’éclairage public y compris les mâts
-
étant précisé que cela inclut le mobilier et équipements implantés le cas échéant (mâts et réseaux
d’éclairage)
La commune reprend en propriété lesdits espaces ainsi que les réseaux relevant de son domaine
de compétence.
Tout autre réseau et/ou équipement ne relevant pas du domaine de compétence communale
fera l’objet d’une convention de gestion au bénéfice de son gestionnaire : réseaux situés sous ces espaces (ex : AEP, EU, électricité basse et moyenne tension, Câbles et installation technique
d’opérateurs de télécom…), réalisés suivant les prescriptions des concessionnaires concernés et
réceptionnés par ces derniers ( plan projet des réseaux ci-après).
Etant ici précisé que les EP et l’éclairage public sont une compétence communale et font donc
partie de l’objet de la présente convention.
Intégrer plan des réseaux
Les espaces et les voies communs concernés par la rétrocession sont identifiés dans le plan
présenté en préambule. La délimitation précise et définitive des emprises concernées sera
réalisée au moment du transfert de propriété.
Article 2 : Modalité administrative du transfert de propriété
Les parties conviennent que le transfert de propriété interviendra trois ans après l’achèvement des ouvrages, la date d'achèvement des travaux etant celle constatée par les procès-verbaux de réception.
A cette date, l’état des ouvrages fera l’objet d’un constat dressé de manière contradictoire par les parties et accepté par la commune. L’état des lieux contradictoire comprendra un descriptif technique des ouvrages et réseaux concernés
Le transfert de propriété est réalisé par acte administratif sur la base du constat contradictoire accepté par la commune.
A compter de la signature de l’acte de rétrocession, la commune devient responsable de l'entretien
des ouvrages cédés, de leur maintenance et de leur renouvellement.
Le prix de rétrocession des biens objet des présentes est fixé à 1 €.
Article 3 : Servitudes et accès
Le cas échéant, la commune de Longué-Jumelles s’engage à garantir à Meldomys l’accès permanent aux équipements pour l’entretien, la maintenance et les interventions d’urgence.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et s’achèvera le jour du
transfert de propriété des espaces communs à la commune.
ARTICLE 5 - RESILIATION
Si Meldomys ne s’acquitte pas des obligations figurant à l’article 2, le transfert de propriété ne
pourra pas s’effectuer. La commune peut résilier de plein droit la présente convention, en justifiant d’un préavis d’un mois, après procédure de mise en demeure de se conformer aux prescriptions
techniques, ou aux obligations de la présente convention, restée sans effet.
En cas de résiliation de la présente convention ou de renonciation au projet, Meldomys ne pourra
exiger de la commune, le remboursement des frais engagés par lui, tant sur la procédure
administrative que sur l'exécution de travaux.
ARTICLE 6- MODIFICATION
Toute modification des dispositions de la présente convention ne pourra intervenir qu’après
accord des parties et devra faire l’objet d’un avenant.
Fait à …………………………………………………
le…………………………………………………………………….
Pour la Commune Pour Meldomys