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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 25 Annexe Protocole transactionnel VET INDUSTRIE
Document publié le Mardi 19 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 25 Annexe Protocole transactionnel VET INDUSTRIE)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre les soussignés :
▪ La Communauté d’aggloméra on, LA RIVIERA DU LEVANT, ci-après dénommée « LA CARL »,
dont le siège est située 93 Boulevard du Général de Gaulle, BP 63 97190 Le Gosier et représentée par son Président en exercice, Monsieur Cédric CORNET
d’une part,
▪ La société VET’INDUSTRIE ci-après dénommée, « VET’INDUSTRIE » ou « la société » dont le
siège social est situé ZAC de Houelbourg III Immeuble DAMO ZI Jarry 97122 Baie-Mahault représentée par Monsieur Eric ADER agissant en qualité de Gérant
d’autre part,
Ensemble ci-après dénommées, « les par es »
PREAMBULE
Afin de garan r des condi ons op males de sécurité et d’hygiène pour ses agents, la CARL est tenue
d’apporter un soin par culier à leurs tenues ves mentaires en termes de qualité et de fréquence de
renouvellement.
Pour ce faire, la Communauté d’aggloméra on La Riviera du Levant (CARL) a no fié le 15 juin 2020 à
la société VET’INDUSTRIE, le marché de « Fourniture de vêtements de travail, de chaussures de
sécurité et d’équipements de protec on individuelle nécessaires aux agents des services techniques
de la CARL ».
1 Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande, d’une durée d’un an renouvelable 3 fois à compter
de sa no fica on et décomposé comme suit :
In tulé du lot Montant minimum Montant maximum annuel en € HT Montant maximum sur
la durée totale du
marché (4 ans) en € HT
Lot n°1 : Vêtements de
travail - 11 750 47 000
Lot n°2 : Chaussures de
sécurité - 12 000 48 000
Lot n°3 : Equipements de
protec on individuelle - 30 500 122 000
Avec un montant maximum global de 217 000€ HT, il a été publié le 27 septembre 2019, en procédure adaptée, conformément à la réglementa on en vigueur.
Certes, au 1 er janvier 2018, le seuil des procédures formalisées avait été relevé à 221 000 € HT (le seuil des 209 000 € HT n’était donc plus applicable).
Néanmoins, il y avait un flou juridique quant à l’obliga on de transmission, au contrôle de légalité, des marchés d’un montant supérieur ou égal à 209 000 euros HT mais inférieur à 221 000 euros HT, puisque les textes étaient restés silencieux sur ce sujet.
En effet, le seuil de 209 000 euros HT, figurant à l’ar cle D.2131-5-1 du Code Général des Collec vités Territoriales (CGCT), a été relevé à 221 000 euros HT par le règlement délégué (UE) 2017/2365 de la Commission du 18 décembre 2017, sans qu’aucune modifica on de l’ar cle susmen onné n’ait été opérée. Cela contribuait à créer un flou juridique pour les acheteurs publics. A cet égard, le Décret n°2019-1375 du 17 Décembre 2019 entré en vigueur le 1 er Janvier 2020 est venu modifier les disposi ons de l’ar cle D.2131-5-1 du CGCT afin de formaliser l’alignement du seuil de transmission au contrôle de légalité au seuil des procédures formalisées applicables aux marchés de fournitures et de services.
En l’occurrence, le présent accord-cadre n’a pas été transmis au contrôle de légalité.
Après avoir procédé à la première reconduc on du marché le 15 juin 2021, des factures ont été rejetées par la Trésorerie en raison de son absence de transmission au contrôle de légalité. Le 25 octobre 2021, la CARL a pris l’a ache des services préfectoraux, dans une perspec ve de régularisa on.
Par une réponse en date du 16 novembre 2021, il a été indiqué à la CARL que le présent contrat d’un montant de 217 000 € HT aurait dû être transmis au contrôle de légalité car le seuil de transmission en préfecture était resté fixé à 209 000 € HT.
Ainsi, le délai de transmission de 15 jours étant largement dépassé, le dossier n’est plus régularisable en préfecture.
Le 17 décembre 2021, la CARL a décidé de me re fin au contrat pour ces raisons réglementaires qui rendent impossible le paiement des presta ons et par voie de conséquence la poursuite de l’exécu on du contrat. Le paiement des factures ne peut dès lors pas intervenir dans le cadre du marché.
2 Les par es se sont rapprochées et ont convenu de régler amiablement ce e affaire au moyen d’un protocole transac onnel approuvé par le Conseil communautaire afin de perme re le paiement des presta ons consen es.
Après discussions et concessions réciproques, les par es sont parvenues à l’accord suivant.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Rappel de la presta on effectuée
Les presta ons objet du présent protocole portent sur la fourniture de vêtements de travail, de chaussures de sécurité et d’équipements de protec on individuelle.
ARTICLE 2 – Nature et étendue des concessions réciproques
La société VET’INDUSTRIE a présenté les factures suivantes au tre des presta ons susmen onnées :
Référence des
factures
Date factures Montant €HT TVA en % Montant €TTC
F212049 30/04/2021 206,32 8,5 223,86
F212050 30/04/2021 129,34 8,5 140,33
F212489 31/05/2021 165,85 8,5 179,95
F212566 02/06/2021 270 8,5 292,95
F215812 21/12/2021 44,40 8,5 48,17
F215814 21/12/2021 2 026,00 8,5 2 198,21
F215815 21/12/2021 854,10 8,5 926,70
TOTAL 3 696,01 8,5 4 010,17
En applica on de l’ar cle 8 du décret 2013-269 du 29 mars 2013 rela f à la lu e contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique alors en vigueur (codifié depuis aux ar cles L2192-13 et R2192-31 du nouveau code de la commande publique), le retard de paiement dans un marché public fait courir de plein droit et dès le lendemain de l’expira on du délai de paiement ou de l’échéance prévue au marché:
- des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire et correspond au taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
VET’INDUSTRIE accepte de minorer ces pénalités et de retenir un taux d’intérêt de 2% au lieu du taux réglementaire de 8%. Ce taux est calculé à compter de l’expira on du délai de paiement jusqu’au jour de l’approba on du présent protocole par la CARL (Conseil Communautaire).
3 Référence
des
factures
Date
factures
Montant
€HT
TVA en % Montant
€TTC
Indemnité
forfaitaire €
Intérêts €
(2%)
F212049 30/04/2021 206,32 8,5 223,86 40 3,74
F212050 30/04/2021 129,34 8,5 140,33 40 2,34
F212489 31/05/2021 165,85 8,5 179,95 40 2,70
F212566 02/06/2021 270 8,5 292,95 40 4,37
F215812 21/12/2021 44,40 8,5 48,17 40 0,18
F215814 21/12/2021 2 026,00 8,5 2 198,21 40 8,43
F215815 21/12/2021 854,10 8,5 926,70 40 3,55
Sous-totaux 3 696,01 8,5 4 010,17 280 25,31
Total des indemnités dues (indemnité forfaitaire + intérêts 2%) 305,31
Par conséquent, après accord des par es, la CARL versera pour les presta ons concernées la somme totale de 4 315,48 € TTC.
Aussi, eu égard aux efforts consen s par VET’INDUSTRIE, la CARL renonce à l’applica on des pénalités de retard (cf. CCAP ar cles 2.4 et 8) pour non-respect des délais contractuels, suite à la no fica on, le 16 septembre 2021, des bons de commande suivants :
- Lot n°1 : bon de commande n°6
- Lot n°2 : bon de commande n°3
- Lot n°3 : bon de commande n°7.
En effet, ces derniers ont été exécutés, la semaine du 13 décembre 2021.
ARTICLE 3 – Règlement des sommes dues
La CARL procédera au mandatement et au règlement de la somme définie à l’ar cle ci-dessus dans un délai de 30 jours maximum à la no fica on du présent protocole à la société VET’INDUSTRIE.
ARTICLE 4 – Portée de l’accord
La présente transac on est forfaitaire et défini ve et est librement conclue entre les par es.
Sans valoir reconnaissance par chacune des par es du bien-fondé des préten ons de l'autre, le présent accord revêt, conformément à l’ar cle 2052 du Code Civil, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne pouvant être cri quée même par suite d’une erreur de droit ou de lésion.
Chaque par e s’engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transac on qui ne pourra en aucun cas être dénoncée.
En conséquence, il met fin à l’ensemble des rela ons contractuelles et financières entre les par es dans le cadre des presta ons objet du présent protocole, et emporte renoncia on irrévocable à tous droits, ac ons et préten ons de ce chef, nés ou à naître, sous condi on de l’exécu on intégrale du présent protocole.
4 ARTICLE 5 – Exécu on
Le présent protocole entrera en vigueur après avoir été soumis à l’approba on du Conseil communautaire, transmis au contrôle de légalité, signé par les par es et no fié par la CARL à la société VET’INDUSTRIE.
ARTICLE 6 – Li ges
Tout différend découlant de l’applica on et/ou de l’interpréta on du présent protocole transac onnel ou en lien avec celui-ci sera soumis au Tribunal administra f de la Guadeloupe.
Fait à …………………………………….,
Pour la Communauté d’aggloméra on du Levant Pour VET’INDUSTRIE
Cédric CORNET Erick ADER
Président Gérant de VET’INDUSTRIE
5