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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 24 Modification du protocole transactionnel avec ECODEC
Document publié le Mardi 19 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 24 Modification du protocole transactionnel avec ECODEC)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 06/05/2022
Reçu en préfecture le 06/05/2022
Affiché le 7
Communauté d’agglomération ID : 971-200041507-20220419-2022BC3SPRAG24-DE
La Riviera du Levant
Bureau communautaire du 19 Avril 2022
DÉLIBÉRATION N° 2022-BC-3S-PRAG-24
MODIFICATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIÉTÉ ECODEC
L’an deux mille vingt-deux, le 19 avril 2022, le Bureau Communautaire de la Communauté d'Agglomération « La
Riviera du Levant », dûment convoqué, s’est réuni en distanciel, en séance publique, sous la présidence de
Monsieur CORNET Cédric, Président, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente
assemblée intercommunale.
PRÉSENTS : MM. Cédric CORNET — Mme Nicole, Edouard SOLVAR épouse SINIVASSIN — M. Bernard PANCREL — Mme Liliane MONTOUT - MM. Jean-Luc PERIAN - Guy BACLET — Mmes Nanouchka LOUIS - Mélila PHOUDIAH - Muguette DAIJARDIN.
ABSENTS : M. Loïc TONTON (excusé) - Mmes - Myriam BROSIUS - Wennie MOLIA — MM. Richard ALBERT - Patrice PIERRE-JUSTIN — Mme Nadia CELINI (excusée).
Date de la convocation : 13 avril 2022
Date d’affichage : 13 avril 2022
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 09
Nombre de votants : 09
Secrétaire de séance : Nanouchka LOUIS
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment Particle L.5216-5 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 2044 et suivants,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu la délibération n°2021-CC-2S-PCVD-24 du 6 mai 2021 ;
Vu le protocole transactionnel n°2 annexé ;
Considérant que cette prestation a été réellement effectuée et a bénéficié à la CARL, la société est en droit de
réclamer une indemnisation pour le service fait au titre de l’enrichissement sans cause ;
Considérant qu’une transaction permettra à la Communauté d'agglomération la Riviera du Levant (CARL) de
solder amiablement et définitivement la situation en évitant aux parties la voie contentieuse et d’inutiles frais de
procédure.
Entendu le rapport de Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'exercice de la compétence « collecte et traitement des ordures ménagers et assimilés », la
Communauté d'agglomération La Riviera du Levant (CARL) a notifié le 12/04/2018 à la société ECODEC entre
autres, le lot 4 « Tri, recyclage, conditionnement et valorisation des déchets ses autres que le verre» du marché relatif au
| Envoyé en préfecture le 06/05/2022
Reçu en préfecture le 06/05/2022
Affiché le Ts
Traitement des déchets ménagers et assimilés, des recyclables secs, des déchelill:971:200041507-20220419-20228C3SPRAG24 DE déchets verts et des huiles usagées collectés sur le territoire de la CARL (affaire n°AOSEENV92017-01). Ce marché a été conclu pour une durée d’1 an renouvelable 4 fois à compter de sa notification, soit jusqu’au 11/04/2023, pour un montant annuel décomposé comme suit :
e Montant minimum : 120 000 € HT
e Montant maximum : 650 000 € HT
Par aïlleurs, dans le cadre de sa politique de modernisation et d’optimisation du service de collecte des déchets, la
CARL a opté pour une double stratégie; poursuivre sa politique de collecte en apport volontaire (Déchèteries et Bormes d’Apport Volontaire) et aller plus loin en proposant également une collecte en porte à porte des emballages. C’est à ce titre que la CARL a doté ses administrés de bacs destinés à la collecte des emballages ménagers recyclables (EMR via les bacs jaunes). L'objectif final est de valoriser le maximum de déchets issus du territoire.
La collecte des EMR a débuté au mois de septembre 2019. La quantité de déchets collectés à été multipliée par
2,5 en moyenne. Par conséquent, la facturation liée à cette prestation a suivi la même tendance et le montant
maximum annuel du marché a été atteint.
Une modification du contrat en cours d’exécution (avenant) formalisant une augmentation dudit marché a été prise afin de prendre en compte les factures impayées. Les parties se sont rapprochées et ont convenu de régler amiablement cette affaire au moyen d’un protocole transactionnel approuvé par le Conseil communautaire du 6 mai 2021 afin de permettre le paiement de la prestation consentie s’élevant à 327 262,89 € TIC.
Or, par lettre d’observations, la Préfecture à demandé à la CARL de revoir cette transaction en y précisant
clairement les concessions réciproques des deux parties. Celles-ci sont présentées ci-dessous :
- La société ECODEC propose un rabais de 10% sur la facture n°02-21020096 d’un montant de 66
369,64 € TTC soit un nouveau montant de 59 732,68 € TIC ;
- La société ECODEC accepte de baisser le taux des intérêts moratoires à 2% au lieu de 8% ;
- La CARL accepte de poursuivre le contrat avec la société ECODEC dans l'attente de relancer un
nouveau marché. Pour rappel, la société ECODEC est la seule à pouvoir effectuer en Guadeloupe, les
prestations objet du présent protocole.
Après discussions, les parties sont parvenues à un accord pour le paiement des factures de février à mars 2021
d'un montant de 130 526,25 € TIC auquel il faut rajouter le montant des intérêts moratoires (indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement incluses), soit une somme totale de 133 382,90 € TIC. Ce montant est inférieur à celui approuvé le 6 mai 2021, en raison du règlement de certaines factures afférentes au protocole initial.
Et après avoir débattu,
Par 09 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, la majorité requise des suffrages étant atteinte.
DELIBERE
Article 1 : ACCEPTE le principe d’une transaction à intervenir entre la CARL et la société ECODEC en vue de
mettre un terme définitif au litige né ou à naître, au titre de l’enrichissement sans cause, dans le cadre de lPexécution du marché.
Article 2: APPROUVE en conséquence les termes du protocole transactionnel, tel que joint en annexe,
notamment l’indemnité à verser à la société d’un montant de 133 382,90 € TT.
Article 3 : AUTORISE le Président de la CARL à procéder à la signature du protocole d’accord transactionnel
idoine.
2, Envoyé en préfecture le 06/05/2022
Reçu en préfecture le 06/05/2022
Affiché le Ts
Article 4 : IMPUTE la dépense correspondante sur la section de Fonctionneml.1D :971:200041507-20220419.20228C3SPRAG24-DE
Article 5 : DONNE MANDAT au Président de la CARL et à la Trésorière pour assurer le suivi et l’exécution
de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après envoi Fait et délibéré ce jour en Préfecture . Pour extrait conforme,
Et publication ou notification le
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Annexe :
- Projet Protocole d’accord transactionnel N° 2
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e _ Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ;
e _Notifié au Trésorier de Sainte-Anne.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3; Télécopie : 05 90 81 96 70; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être
déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.