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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - PRAG 33 Protocole transactionnel avec la societe TRAPEG
Document publié le Lundi 28 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - PRAG 33 Protocole transactionnel avec la societe TRAPEG)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
Communauté d’agglomération
La Riviera du Levant
Conseil communautaire du 28 Juin 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-CC-4S-PRAG-33
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIÉTÉ TRAPEG
L’An Deux Mille Vingt-et-un, le Lundi 28 du mois de Juin à seize heures, le Conseil
Communautaire de la Communauté d’Agglomération « La Riviera du Levant », dûment
convoqué, s’est réuni en distanciel, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
CORNET Cédric, Président, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la
présente assemblée intercommunale.
PRÉSENTS : MM. CORNET Cédric - TONTON Loïc - Mmes SOLVAR EPOUSE SINIVASSIN
Nicole - MONTOUT Liliane – M. BACLET Guy Albert – Mme BROSIUS Myriam Lucie - M.
ALBERT Richard – Mmes LOUIS Nanouchka - PHOUDIAH Mélila - DAIJARDIN Muguette -
MM. BAPTISTE Christian - BARBIN Teddy Olivier - Mmes CLARAC Elodie - FARO ÉPOUSE
COURIOL Lydia - GRANDISSON Mariane - HUGUES Valérie - JEAN EPOUSE RAMOUTAR-
BADAL – MM. LATCHOUMANIN Eric - MARY Teddy – Mme PEROUMAL EPOUSE
SYLVANISE Sophie - M. QUIQUEREZ Yves - Mme VIROLAN Jocelyne.
EXCUSES : MM. PANCREL Bernard (Procuration à Mme Myriam BROSIUS) - PERIAN Jean-
Luc (Procuration à M. ALBERT Richard) – Mmes MOLIA Wennie (Procuration à Mme LOUIS
Nanouchka) - CELINI Nadia – MM. CHATEAUBON Hugues (Procuration à M. BAPTISTE
Christian) - CHRISTOPHE Sulpice Jean-Claude - GALVANI Lucien - HOTIN Michel Eloi
(Procuration à M. Cédric CORNET) – Mme KANCEL ÉPOUSE MURAT Marguerite Ephreme
– M. KANCEL Jacques Lucien – Mme LAPTES Sylvia (Procuration à Mme HUGUES Valérie)
- M. LUTIN David Laurent (Procuration à M. Guy BACLET) – Mmes MANDRET ÉPOUSE
PASSAVE Mariette - PAULON Nina Valentine (Procuration à Mme LOUIS Nanouchka) – M.
SOLVET Patrick (Procuration à Marianne GRANDISSON.
ABSENTS : M. PIERRE-JUSTIN Patrice - BAPTISTE Francs - BEAUPERTHUY Emmery - MM. FRAIR Jules Joël.
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil communautaire : 41
Conseillers présents : 22
Conseillers représentés : 09
Date de la convocation : 22 Juin 2021
Date d’affichage : 22 Juin 2021
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 31
Secrétaire de séance : Mme Elodie CLARAC
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 2044 et suivants,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Considérant que ces prestations ont été réellement effectuées et ont bénéficié à la CARL, la société est en droit de réclamer une indemnisation pour le service fait au titre de l’enrichissement sans cause ;
Considérant qu’une transaction permettra à la Communauté d’agglomération LA RIVIERA DU LEVANT (CARL) de solder amiablement et définitivement la situation en évitant aux parties la voie contentieuse et d’inutiles frais de procédure ;
Considérant les concessions réciproques des parties.
Entendu le rapport de Monsieur le Président,
Le protocole transactionnel prévu aux articles 2044 et suivant du code civil, est recommandé par la circulaire du 6 février 1995 qui faisait suite au rapport du Conseil d’Etat intitulé « Régler autrement les conflits » en ce que la recherche d’une solution amiable pouvant conduire à la conclusion d’une transaction doit être envisagée dans tous les cas où elle permet d’éviter un contentieux inutile et coûteux, tant pour l’administration que pour les personnes intéressées.
La transaction facilite le règlement rapide des différends. Elle permet ainsi une gestion économe des deniers publics, tout en favorisant une indemnisation rapide des parties.
La société TRAPEG est intervenue dans le contexte d’une grève et d’une pénurie de granulats et de béton pour effectuer des travaux de réfection de voirie en béton C25/30 fibré au lieu-dit Grand Baie.
Ces travaux ont été réalisés sur un axe de circulation sensible en deux phases respectivement de 3 et 5 jours, à compter du 13 janvier 2021 puis du 21 janvier 2021, pour permettre la réparation des importants dégâts causés par les eaux et la recherche et la réparation de fuites sur le réseau d’eau et d’assainissement par le SIAEAG. Ces travaux ont été effectués sur demande de la CARL suite à des plaintes du collectif des résidents de Grand Baie quant à la dangerosité de la voirie et le risque de nouvelles casses du réseau.
Pour mémoire, la CARL avait été saisie à plusieurs reprises et notamment en décembre 2020 de demandes du Syndicat Intercommunal d’alimentation en Eau et d’Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) de prise en charge directe de travaux, compte tenu de ses difficultés conjoncturelle et financière à faire face à l’ensemble de ses obligations. Ces travaux de réfection de voirie découlant de réparation du réseau de distribution de l’eau potable, étaient indispensables et revêtaient un caractère prioritaire au vu de la dangerosité pour les riverains de l’état de la voirie. Il s'agissait aussi de prévenir de nouvelles casses sur le réseau et d'éviter en conséquence la privation d’eau d’une grande partie de la population du quartier de Grand Baie en pleine période de crise sanitaire liée à la COVID-19.
La société entend, par tous les moyens de droits à sa disposition notamment sur le fondement de la théorie de l’enrichissement sans cause, se faire payer ses prestations, qui ont bien été réalisées dans des délais très courts et dans un contexte particulier. La jurisprudence est constante et ouvre droit à l’entreprise au règlement de la prestation accomplie.
Les parties se sont rapprochées et ont convenu de régler amiablement cette affaire au moyen d’un protocole transactionnel qu’il vous est demandé de permettre au Président de négocier et signer afin de permettre le paiement des deux prestations consenties.
Et après en avoir débattu,
Par 28 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions, la majorité requise des suffrages étant atteinte,
DELIBERE
Article 1 : ACCEPTE le principe d’une transaction à intervenir entre la CARL et la société TRAPEG en vue de mettre un terme définitif au litige né ou à naître, au titre de l’enrichissement sans cause, dans le cadre de l’exécution des travaux dans le quartier de Grand-Baie ;
Article 2 : APPROUVE en conséquence les termes dudit protocole transactionnel, notamment sur les sommes à verser à la société pour mettre fin définitivement à ce dossier, soit 71 446,44 € TTC pour la phase 1 et 63 430,29 € TTC pour la phase 2 ;
Article 3 : AUTORISE le Président de la CARL à procéder à la négociation et à la signature du protocole d’accord transactionnel idoine ;
Article 4 : IMPUTE la dépense correspondante sur la section de Fonctionnement du budget communautaire
Article 5 : DONNE MANDAT au Président de la CARL et à la Trésorière pour assurer le suivi et l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Cédric CORNET
Acte rendu exécutoire après
envoi en Préfecture le
Et publication ou notification le