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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0392 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0392)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, Pour rendu exécutoire

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(101392) / lundi 18 décembre 2023 à 17:09 1 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

23-C-0392

Séance du vendredi 15 décembre 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

LILLE -

ANRU - QUARTIERS ANCIENS - CONCESSION D'AMENAGEMENT - CRAC 2022

La MEL et l’ensemble des partenaires ont signé le contrat de ville Métropolitain le 15 juillet 2015, celui-ci se veut solidaire envers ses territoires les plus fragiles.

Il se décline en trois objectifs prioritaires : l’emploi et le développement économique, la cohésion sociale et le cadre de vie – renouvellement urbain.

Préalablement à cette prise de compétence, la MEL s’est déjà fortement investie dans la mise en œuvre des projets relevant du premier Programme de Rénovation Urbaine. Certains de ces projets sont aujourd’hui terminés. D’autres bien engagés, restent à finaliser, pour ce faire des travaux sont encore en cours.

I. Rappel du contexte

Le projet Lille Quartiers Anciens a fait l'objet d'une convention signée avec l'ANRU le 10 décembre 2007. Il concerne essentiellement les quartiers de Fives, Moulins et Wazemmes, et prévoit des actions d'accompagnement à la réhabilitation privée (OPAH RU), ainsi qu'une action sur des périmètres plus restreints de recyclage immobilier pour des immeubles très dégradés, inconfortables, insalubres ou encore très divisés, et des actions plus lourdes sur des îlots cibles avec restructuration du bâti et constructions neuves.

La concession Lille Quartiers Anciens porte sur la réalisation des 2 derniers volets énoncés ci-dessus et vise l’aménagement de 6 îlots sensibles (production de 386 logements dont 356 logements neufs et 30 logements à réhabiliter) et une action de recyclage de logements dans le diffus (213 logements diversifiés).

Elle a été confiée à La Fabrique des Quartiers, SPLA Lille Métropole, par la délibération n°10 C 0168 du 2 avril 2010, pour une durée de 7 ans, portée à fin 2024 par avenant.

Le bilan financier prévisionnel était de 45 067 732 euros HT avec une participation Métropolitaine de 14 000 000 euros HT.

L’opération est financée dans le cadre de l’ANRU1, elle est en fin d’opération avec la nécessité de gérer les derniers biens, les plus complexes. Un avenant N°8 voté en 2021 a permis d’identifier une issue à l’ensemble des biens à réhabiliter ou commercialiser, mais qui restaient bloqués en raison de contraintes techniques ou d’inadéquation au prix du marché.(101392) / lundi 18 décembre 2023 à 17:09 2 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Néanmoins, à un an de l’échéance de la concession, le contexte économique et les difficultés rencontrées sur ces derniers biens ont engendré un retard opérationnel qui nécessite aujourd’hui de prolonger la durée de la concession pour achever les derniers travaux.

Conformément aux articles L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.300-5 du Code de l'Urbanisme, la Fabrique des Quartiers - SPLA Lille métropole, soumet à l'approbation de l'établissement public communautaire le compte rendu annuel 2022 pour cette opération.

II. Objet de la délibération

A - Faits marquants en 2022

Le principal évènement marquant du CRAC 2022 est le retard constaté dans l’avancement des projets sur certaines adresses restantes, lié selon les cas :

- À la libération d’un commerce qui tarde à s’opérer en raison de la lenteur de la procédure judiciaire de fixation indemnitaire (1-3 et 5 Caulier) ;

- À la mise à disposition EPF qui est intervenue très tardivement (Vanlaton) - À l’état du bâtiment qui nécessite des confortements avant reprises structurelles avant une démolition (55 rue Jules Guesde) ;

- À des modifications de programme en lien avec le bailleur acquéreur.

Acquisitions

Sur l’îlot Vanlaton, l’achat du dernier foncier appartenant à la MEL a été opéré en 2022. Le foncier appartenant à l’EPF a été acquis fin 2023.

L’ensemble des fonciers ont été acquis sur cette opération.

Relogements

Aucun relogement supplémentaire n’a été réalisé en 2022. Au total le nombre de relogement réalisés s’élèvent à 201.

Il reste 1 relogement à effectuer sur cette opération.

B - Evolution du bilan de la concession d’aménagement

1 - Dépenses 2022

Dépenses 2022 (- 1 151 k€ HT)

Les postes de dépense sont à la baisse par rapport au prévisionnel. Sur les 2 millions de dépenses prévues en 2022, 938 768€ ont été effectivement consommés; cette baisse est due à un report des études et des travaux sur certains biens à(101392) / lundi 18 décembre 2023 à 17:09 3 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

réhabiliter, mais aussi à des modifications de programme avec les bailleurs qui ont entrainé un retard dans l’exécution.

Les évolutions des postes de dépenses dans le détail sont les suivants : - Études (- 118 000 € HT) : retard du lancement des études sur les biens restant à engager et identifiés dans l’avenant 8, pour diverses raisons (squat, relogement non abouti, retard opérationnel) ;

- Acquisitions et frais d’acquisition (- 215 000€ HT) : report de l’acquisition de l’immeuble Vanlaton car la démolition du site n’était pas achevée par EPF et provision des frais non consommée ;

- Travaux bâtiment et aménagements (- 755 k€ HT) : Les grosses dépenses de travaux restant à réaliser ont été reportées sur 2023.

- Travaux d’aménagement (- 125 k€ HT) : reports des travaux nécessaires à la rétrocession des ouvrages ;

- Travaux de réhabilitation / recyclage (- 507 k€ HT) : report des dépenses ; - Relogement (- 6 k€) : provision non consommée - reste un seul relogement à effectuer ;

- Frais divers (- 56 k€ HT) correspond à la réalité des dépenses de frais divers constatée.

2 - Recettes 2022 (-2 037 k€)

Recettes 2022 (- 2 037 k€ HT)

Le poste recette est également à la baisse en raison de reports des recettes de cession des immeubles réhabilités.

Loyers et remboursements locataires (+ 14 k€).

Cession d’immeubles et droits à construire (- 2 112 k€). Plusieurs projets dont les recettes étaient prévues en 2022 ont été reportées à 2023 en raison du délai nécessaire à l’établissement des projets définitifs et notamment tous les dossiers AFL en cours (1-3 et 5 Caulier, 120 122 Guesde et 81 Bapaume) mais aussi en raison de retard dans les travaux sur certains biens cédés en acquis améliorés aux bailleurs initialement prévus d’être achevés en 2022 et qui seront achevés en 2023.

Subvention ANRU (57 k€ HT) : suppression de la provision de minoration sur Vanlaton de la subvention ANRU à hauteur de 56 893 €. La Fabrique des Quartiers, SPLA Lille Métropole avait provisionné cette somme en anticipant une éventuelle minoration de subvention mais qui n’est pas intervenue.

3 Dépenses Prévisionnelles

Le nouveau bilan présente un résultat à l’équilibre à hauteur de 58 443 186 € HT en dépenses et en recettes.(101392) / lundi 18 décembre 2023 à 17:09 4 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Évolution des dépenses (-359 K€ HT)

- Etudes (- 3 k€) : pas d’évolution significative, la hausse des taux d’honoraires, est compensée par des dépenses de diagnostics techniques à la baisse ;

- Acquisitions et frais (+4k€) ;

- Plus aucune acquisition prévue mais des frais liés à la procédure contentieuse du 55 rue Jules Guesde restent à payer ;

- Travaux Bâtiment et Aménagement (-409 k€) :

Les travaux de mise en sécurité ou gestion transitoire ont été abaissés compte tenu de la diminution du nombre de logements occupés.

Les provisions pour travaux de reprises éventuels avant rétrocession à la MEL ont été supprimés du bilan, considérant que l’ouverture à la circulation est intervenue depuis plus de 3 ans.

- Travaux de réhabilitation / recyclage : + 1438 k€

Les interventions sont désormais connues et les montants stabilisés. Le poste comprend l’ensemble des adresses restant à traiter et validées dans le cadre de l’avenant n°8.

Travaux construction neuve – 1 770 k€ HT

Des évolutions de programme ont amené à réduire ces postes du bilan, notamment le 89 Esquermes dont la réhabilitation est remplacée par une démolition. Le foncier déconstruit sera cédé au NPRU.

- Relogements -5 K€ HT : la provision a été diminuée dans la mesure où il ne reste plus qu’1 relogement à opérer.

- Rémunération (+ 100 K€ HT) : correspond à la prolongation de 2 ans de la concession.

4- Recettes Prévisionnelles

Évolution des recettes (- 359 K€ HT)

Loyers et remboursement locataires : +15 k€

Qui correspond à la réalité des loyers perçus sur les biens gérés occupés Cessions d’immeubles et de droits à construire : - 434 k€ HT

Cette baisse correspond principalement à la suppression de la recette de cession du 89 Esquermes qui sera démoli et cédé au NPRU. L’ensemble des recettes par cession sont connues et listées au CRAC

Participations / subventions : + 57 k€ HT

Cette augmentation correspond à la suppression de la provision de remboursement de la subvention ANRU sur l’îlot Vanlaton.

5- Risques éventuels(101392) / lundi 18 décembre 2023 à 17:09 5 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Risque de ne pas percevoir la subvention Fond Friche de 1 000 000 € obtenue sur le dossier 1,3-5 Caulier dans la mesure où l’immeuble est occupé, avec un bail échu mais un désaccord sur l’indemnité d’éviction qui a conduit la SPLA à saisir le juge en fixation de l’indemnité judiciaire. Les travaux ne peuvent donc pas se faire dans les délais initialement prévus. Des échanges avec les partenaires sont en cours sur le sujet.

Risque également d’être impactés par l’augmentation du coût des travaux lors des lancements des appels d’offres travaux à venir.

Évolution des participations de la Métropole européenne de Lille

Les participations métropolitaines sont inchangées.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De prendre acte du CRAC 2022 annexé à la présente délibération, dont les principales évolutions sont expliquées ci-dessus ;

2) d’approuver le montant total et la répartition des participations de la Métropole Européenne de Lille inchangées.;

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT