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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0261 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0261)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs, Pour rendu exécutoire

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(101913) / lundi 23 octobre 2023 à 14:21 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

23-C-0261

Séance du vendredi 20 octobre 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

SANTES -

ZAC BLANC BALOT - CONCESSION D'AMENAGEMENT - CRAC 2022

I. Rappel du contexte

La ZAC du Blanc Balot est un projet résidentiel développé à Santes, situé à proximité immédiate du centre-ville, des services, des écoles et du réseau de transport en commun.

L'opération, intitulée "Le Domaine de la Colombe", est composée de :  18 maisons individuelles ;

 2 lots à bâtir ;

 un macro-lot de 10 logements locatifs sociaux en habitat collectif au profit du bailleur Tisserin Habitat (ex SRCJ).

Ce projet répond au besoin de logements sur la commune en apportant une mixité de produits (accession et locatif social, en collectif et en maisons).

Par sa délibération n° 15 C 0447 du 19 juin 2015, le Conseil métropolitain a décidé d'attribuer une concession d'aménagement pour la réalisation de la dernière tranche opérationnelle de la ZAC du Blanc Balot à la SARL Les Jardins de la Pléiade. Le traité de concession a été notifié au concessionnaire le 27 novembre 2015 pour une durée de 6 ans.

Par sa délibération n° 17 C 0376 du 1er juin 2017, le Conseil métropolitain a autorisé la signature d'un avenant n° 1 au traité de concession pour prolonger le délai d'un an pour engager les travaux, ce en raison du non-commencement des travaux par le concessionnaire dû à sa difficulté à trouver un accord avec le bailleur social pour réaliser les 10 logements sociaux prévus. L'avenant a été notifié au concessionnaire le 12 décembre 2017.

Par sa délibération nº 17 C 0376 du 1er juin 2017, le Conseil métropolitain a décidé la cession du contrat de concession à Pierres et Territoires de France Nord - Promotion immobilière. Cette cession a été actée par un avenant n° 2 au traité de concession par la délibération n° 18 C 0025 du 23 février 2018.

Compte tenu de la reprise récente du projet par l'actuel concessionnaire (cf. avenant nº 2), de l'avancement du projet, de sa commercialisation complète et, enfin, du retard imputé au projet par le long délai d'instruction du dossier loi sur l'eau, repoussant le début des travaux au 23 octobre 2019, le Conseil métropolitain a(101913) / lundi 23 octobre 2023 à 14:21 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

autorisé, par sa délibération n° 19 C 0906 du 13 décembre 2019, la signature d'un avenant n° 3 au traité de concession pour prolonger de deux ans supplémentaires la durée du contrat de concession, repoussant la date de fin du contrat du 27 novembre 2021 au 27 novembre 2023.

II. Objet de la délibération

Conformément aux articles L. 1523-3 du code général des collectivités territoriales et L. 300-5 du code de l'urbanisme, Tisserin Promotion soumet à l'approbation de la Métropole européenne de Lille (MEL) le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2022 pour cette opération.

A. Faits marquants en 2022

1. Avancement des travaux

La concession arrive à son terme.

L'immeuble collectif Tisserin Habitat (ex SRCJ) a été livré et la mise en location a été effective dès début juillet 2022.

Les voiries et réseaux divers sont achevés, à l'exception de quelques travaux de parachèvement.

Les permis de construire des deux lots libres ont été délivrés et purgés.

2. Rétrocession des voiries, espaces verts et équipement communs

Le 1er juillet 2022, conformément aux actes notariés, l'ensemble des propriétaires de la dernière tranche du programme de la ZAC des Blancs Balots ont été convoqués en assemblée générale constitutive (AGC). Cette réunion avait pour principal objectif de constituer officiellement l'association syndicale libre (ASL) "Le Domaine des Colombes". À l'issue de la réunion, l'ASL s'est constituée avec un bureau de 5 membres, les statuts ont été déposés en préfecture.

En l'état, Tisserin Promotion n'a pas remis en pleine propriété les voiries, réseaux et espaces verts à l'ASL. Les rétrocessions au profit de la MEL seront étudiées après réalisation des derniers travaux de conformité qui devront être finalisés en 2023.

B. Évolution du bilan de la concession d'aménagement

1. Dépenses en 2022

Les dépenses pour l'année 2022 s'élèvent à 243 413 € HT, soit une hausse de 130 603 € par rapport au montant initialement prévu.

Cet écart s'explique principalement par la réalisation de travaux de viabilisation complémentaire.(101913) / lundi 23 octobre 2023 à 14:21 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

2. Recettes en 2022

Les recettes pour l'année 2022 s'élèvent à 67 736 €, non prévues initialement.

En effet le changement de zonage dans le PLU engendrait des contraintes fortes sur les constructions possibles sur les deux derniers terrains de la ZAC ne trouvant aucun prospect. Ces terrains n'étaient alors non valorisés dans le bilan initialement, mais ont finalement trouvé preneur.

3. Dépenses prévisionnelles

Le montant des dépenses prévisionnelles s'élève à 1 886 895 € HT, soit une augmentation de 92 775 € HT par rapport au CRAC 2021.

Cet écart s'explique par des travaux de voiries et réseaux complémentaires.

4. Recettes prévisionnelles

Le montant des recettes prévisionnelles s'élève à 1 886 895 € HT, soit une augmentation de 92 775 € HT par rapport au CRAC 2021 en lien avec la finalisation de la commercialisation.

C. Évolution des participations de la MEL

Aucune participation de la MEL n'est prévue sur cette opération.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1. De prendre acte du CRAC 2022 annexé à la présente délibération, dont les principales évolutions sont expliquées ci-dessus.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT