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Déliberation - 2022 34 convention tam 003
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 34 convention tam 003)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Publié le
7
ID
: 074-217400761-20221206-2022_34CON-CC
FigreUSS@S
CONVENTION
DE
REVERSEMENT
DE
LA
PART
COMMUNALE
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
A
LA
CCFU
ENTRE. La
Communauté
de
Communes
Fier
et
Usses,
représentée
par
Monsieur
Henri
CARELLI,
président,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
communautaire
n °2022-
81
en
date
du
29
septembre
2022
certifiée
conforme
et
exécutoire
en
date
du
2022,
ci-après
dénommée
la CCFU,
La
Commune
de
CHOISY,
représentée
par Yves
GUILLOTTE,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
n° 2022-
34
en
date
du
6
décembre
2022,
certifiée
conforme
et
exécutoire
en
date
du
9 décembre
2022
ci-après
dénommée
la commune.
PREAMBULE
:
La
commune,
membre
de
la
CCFIÎ
perçoit
le
produit
de
la
taxe
d'aménagement
applicable
à
toutes
les
opérations
d
f aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Jusqu'alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
à compter
du
| ‘janvier
2022,
tel
que
prévu à
l'article
109
de
la
loi de
finances
pour
2022.
Cet
article
109
dispose
en
effet
que
«
si
la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
l'EPCI
est
obligatoire
(compte-tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)».
Par
délibération
en
date
du
29
septembre
2022,
le
conseil
communautaire
a
décidé
d'instaurer
le
reversement
à
la
CCFU
de
5
%
du
montant
des
taxes
d'aménagement
perçues
par
la
commune,
Par
délibération
concordante
en
date
du
xx xx
2022
la commune
a instauré
le
reversement
à
la CCFU
du
montant
de
5 %
des
taxes
d'aménagement
qu'elle
perçoit.
Ilest
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1 : OBJET
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
en
vertu
des
délibérations
concordantes
prises
par
les
deux
parties.
ARTICLE
2
: CHAMP
D'APPLICATION
DE
LA
CONVENTION
Le
champ
d'application
de
la présente
convention
porte
sur toutes
les opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
des
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
ARTICLE
3
: TAUX
DE
TAXE
D'AMENAGEMENT
REVERSEE
Compte-tenu
de
la charge
des
équipements
publics
financées
par
la CCFU
sur
le territoire
Fier et Usses
au
titre
de
ses
compétences
communautaires,
la commune
s'engage*
à compter
du
| ‘janvier
2022,
à
reverser
à la CCFU
cinq
pour
cent
(5
%)
de
la taxe
d'aménagement
annuellement
perçue. Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Publié le
se
ID
: 074-217400761-20221206-2022_34CON-CC
ARTICLE
4
: MODALITES
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
La
part
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
perçu
l'année
N
par
la
commune
au
titre
des
autorisations
d'urbanisme
et
revenant
à
la
CCFU
conformément
aux
dispositions
de
la
présente
convention,
fait
l'objet
d'un
unique
règlement
l'année
N+1.
Ainsi,
au
plus tard
le | juin
de
Pannée
N+1,
la commune
transmet
à la CCFU
un
récapitulatif
du montant
de
la taxe
d'aménagement
perçue
l'année
N.
Sur
la
base
de
cet
état,
la
CCFU
émettra
un
titre
de
recettes
afin
de
procéder
au
recouvrement
de
la
part
de
la taxe
d'aménagement
lui
revenant,
Concernant
l'année
2022
la
commune
transmettra
au
plus
tard
le
1 ‘juin
2023
le
montant
de
la taxe
d'aménagement
perçue
au
titre
de
l'année
2022,
pour
un
reversement
à
la
CCFU
de
ladite
taxe
à
hauteur
de5%.
ARTICLE
5
: MODALITES
DE
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
avenant
accepté
par
les
parties.
La
commune
informera
dans
les
meilleurs
délais
la
CCFU
au
cas
où
elle
serait
amenée
à
modifier
le
taux
de
taxe
d'aménagement
pour
la part
qui
lui est
attribuée,
ou
à introduire
une
exonération.
ARTICLE
6
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
| janvier
2022,
pour
une
durée
d'un
an.
Arrivée
à
échéance,
elle
sera
renouvelable
annuellement,
par
tacite
reconduction.
ARTICLE
7
: LITIGES
En
cas
de
litige
portant
sur
l'exécution
ou
l'interprétation
de
la
présente
convention,
la
compétence
juridictionnelle
est
celle
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
(2
place
Verdun,
38
000
Grenoble),
dans
le
respect
des
délais
de
recours.
ARTICLE
8 : DISPOSITIONS
TERMINALES
La
présente
convention
sera
transmise
à
Monsieur
le
préfet
de
la
Haute-Savoie,
et
notifiée
aux
services
concernés
ainsi
qu'au
service
comptable
de
gestion
d'Annecy.
Fait
à Sillingy,
le
2022
En
trois
exemplaires
originaux,
Pour
la
Communauté
de
Communes
Fier
et
Usses,
Le
président,
Henri
CARELLI.
Pour
la
commune
de
CHOISY,
Le
Maire,