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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220138 01
Document publié le Jeudi 19 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220138 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT
entre
la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE
et
LH French Tech
Pour l’année 2022- 2023
ENTRE :
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par son Président en exercice
ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil
Communautaire en date du 19 mai 2022,
Désignée dans ce qui suit par "la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole" ou "la
Communauté urbaine"
D'UNE PART,
ET :
LH French Tech, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et identifiée sous le numéro SIRET :
XXXXXXXXX, ayant son siège social au Havre (76600), 20 Quai Frissard – Cité Numérique, représentée
par XXX, Président, agissant en cette qualité et dûment habilité aux fins des présentes, en vertu
d'une décision de l’Assemblée Générale en date du XXXXXX,
Désignée dans ce qui suit par les mots « l’Association »
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté urbaine, compte tenu des demandes formulées par l’association et de son projet
associatif, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et
d'évaluation de leur utilisation.
Depuis 2020, l’association LH French Tech, a contribué à faire émerger Le Havre parmi les territoires
d’innovation digitale. Le conseil communautaire du 31 mars a décidé de mettre fin de manière
anticipée à la convention d’objectifs pluriannuelle conclue avec l’association LH French Tech visant à
opérer la Cité Numérique et animation de l’écosystème d’innovation local.
L’association se recentre ainsi sur son cœur de métier : l’animation de l’écosystème digital qui constituait un des axes de la convention. Aussi, dans le cadre de ce nouveau projet, l’association a sollicité la Communauté urbaine pour un soutien à ses activités.
Le projet de l’association est construit autour des trois axes suivants : ∑ Promouvoir la tech et l'entrepreneuriat innovant
∑ Faire émerger des startups et accompagner leur croissance
∑ Animer et fédérer les acteurs de l’écosystème entrepreneurial et d'innovation
Ce nouveau projet sera animé par les entrepreneurs membres de l’association avec le soutien d’un
animateur de communauté salarié de l’association. Un bail associatif sera convenu avec la
Communauté urbaine pour que l’association installe son siège au sein de la Cité numérique.
L’objectif pour l’association sera de candidater au renouvellement de sa labellisation Communauté
French Tech à l’horizon fin 2022.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de versement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole apporte son soutien aux activités d’intérêt général
que l’association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à
l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
Au titre de la présente convention, l’association s’engage à accompagner la création, reprise et
développement de PME, basés sur la transmission de savoirs par leurs pairs.
L’association, pour ce faire, s’engage à mettre en œuvre ces actions, qui pourront être suivies grâce à
certains indicateurs :
- Nombre de start-up impliquées dans les programmes de la French Tech nationale (French Tech Central, Tremplin, Rise, Startups industrielles, etc…)
- Nombre d’acteur locaux référencés dans French Tech Central
- Nombre de start-up accompagnées et par commune, QPV et TVA précisé
- Type d’activités accompagnées
L’association apportera un éclairage sur la création d’emploi sur le territoire de la Communauté
urbaine (secteurs émergeant, secteurs porteurs d’emploi, statuts plébiscités, ...).
Au vu de la situation de crise liée à l’épidémie de Covid-19, les indicateurs précédents seront
regardés par la communauté urbaine en prenant en compte cet événement. L’Association devra
justifier par écrit néanmoins ces résultats.
Par ailleurs, si l’Association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un
événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet
effet à une demande auprès de la Communauté urbaine qui pourra, au vu de cette demande, lui
accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant
à la présente convention. ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour la durée de l’exercice budgétaire 2022- 2023 telle que
prévue à l’article 4 de la présente convention.
La prise d’effet se fait à compter de la notification de la convention par la Communauté urbaine à
l’Association. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des
obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article
7).
Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des deux parties, dans les 6 mois
précédents la fin de la convention, celles-ci envisageront la rédaction ou non d’une nouvelle
convention. Il appartiendra à l’Association de produire une nouvelle demande.
ARTICLE 4 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que
l’Association respecte toutes les clauses de la présente convention, le montant de la subvention de
fonctionnement que la Communauté urbaine s'engage à verser à l'Association s'élève à 65 000 euros
au titre de la période 2022-2023.
Cette somme sera versée sur appel de fonds de l’Association qui interviendra au plus tôt à la
notification de la présente convention, jusqu’à 50% du montant total de la subvention. Les
50%restant seront versés sur appel de fonds de l’Association qui interviendra à la fin de l’exercice
budgétaire 2022-2023, à réception d’un bilan succinct et provisoire de l’activité de l’année en cours.
Sur cette base, la Communauté urbaine se libérera des sommes dues, dans les 30 jours, par virement
sur le compte bancaire ouvert au nom de l’Association auprès de l’établissement bancaire indiqué ci-
dessous :
Nom de l’établissement bancaire :
Code banque :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé RIB :
Numéro TVA intracommunautaire : Non assujetti à la TVA en tant qu’association
Code APE :
Numéro BIC :
Numéro BAN :
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Communauté urbaine sur tous les documents
informatifs et supports promotionnels édités présentant son activité ayant trait au soutien accordé diffusés notamment à l’occasion de ses propres évènements. Elle s’engage à les faire valider
préalablement auprès de la Direction de la Communication de la Communauté urbaine.
L’Association devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant
en termes d’esthétique environnementale (article L 581-29 du Code de l’environnement) qu’en
termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (articles
R.418-1 et suivants du Code de la route).
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine les éléments
permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de
l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est –à-dire sans contrepartie véritable
et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou
œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938 et l’article L.1611-4 du Code Général des
Collectivités territoriales, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret
d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, modifié par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ;
- A restituer à la Communauté urbaine les subventions perçues, si leur affectation n’était pas
respectée ;
- A tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation
de paiement ;
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout
document juridique relatif à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire, telles que prévues par le Code de commerce ;
- A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une
procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Sans que cela ne fasse obstacle au versement de la subvention, l’Association transmettra à la
Communauté urbaine au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été
attribuée la subvention, les pièces suivantes :
-Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par
l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en
vigueur ou établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé
(Obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une(de) subvention(s) annuelle(s) comprise entre
23 000 et 74 999 euros) ; -Au minimum, un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un
compte de résultat établi selon une comptabilité d’engagements. Ce compte de résultat sera établi
dans le respect du dernier plan comptable en vigueur.
-Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière
Assemblée Générale dans lequel, les actions financées par la Communauté urbaine seront précisées ;
- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du
Conseil d’Administration en cas de modification.
La Communauté urbaine peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements,
remettre en cause le montant total de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des
sommes déjà versées, en cas de non transmission de l’ensemble des pièces prévues notamment à
l’article 6. Un titre de recette sera alors émis par la Communauté urbaine pour un montant maximum
correspondant au montant total de la subvention allouée.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L’Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les
polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ne puisse être recherchée.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration
d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation
par la Communauté urbaine ne pourra ouvrir droit à indemnisation. Par ailleurs, le non–respect de la
présente convention par l’Association pourra impliquer également la restitution immédiate des
subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Communauté
urbaine. Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine
d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
ARTICLE 10 : LITIGE
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties
s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations
seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 11 : TOLERANCES
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses
et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un
droit acquis.
ARTICLE 12 : DETTES, IMPOTS ET TAXES L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet
statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et
redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la
Communauté urbaine ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce
sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences
financières que l’Association aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait au Havre,
En deux exemplaires
Le
Pour la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Pour LH French Tech