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Document publié le Jeudi 26 juin 2014
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
Direction Cycle de l’Eau N°
Désignation des travaux :
Installation d’un groupe électrogène
Usine de Radicatel
Pour sécuriser le pompage d’eau potable de Bolbec
CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE 2
SOMMAIRE
Pages
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION 4
ARTICLE 2 – CONSISTANCE DES TRAVAUX 4
ARTICLE 3 – EXECUTION DES TRAVAUX 4
ARTICLE 4 – CONTROLE DES TRAVAUX 5
ARTICLE 5 – MONTANT PREVISIONNEL 5
ARTICLE 6 – MODALITES DE REGLEMENT 5
ARTICLE 7 – PAIEMENT 6
ARTICLE 8 – CAUTIONNEMENT ET GARANTIE 6
ARTICLE 9 – EFFET 6 3
CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE
Installation d’un groupe électrogène
Usine de Radicatel
Pour sécuriser le pompage d’eau potable de Bolbec
Entre :
La COMMUNAUTE URBAINE de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot l’Esneval et de
Caux Estuaire, représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d’une délibération du
Conseil Communautaire en date du
SIRET n° 200 084 952 00031
D’une part,
Et :
La Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine (CACVS), représentée par son Président en
exercice, dûment autorisé par le Conseil Communautaire en vertu de sa délibération en date du
;
SIRET n° ………………
Coordonnées pour contacts :
Tél : ……………
Mail : ……………
Fax : …………..
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 4
Préambule
La COMMUNAUTE URBAINE a entrepris une démarche de sécurisation électrique de ses installations de
production d’eau potable avec, outre l’inscription des sites sensibles et stratégiques sur les plans
préfectoraux « délestage » et « électro secours », la mise en place de moyens propres de fourniture
d’énergie permettant d’être indépendant d’une coupure brutale de courant de l’opérateur public. Il a d’ailleurs
été constaté, pour différentes raisons, des coupures électriques de plusieurs heures en 2015 et 2017 qui ont
démontré la nécessité de tels travaux.
Après la mise en place de groupes électrogènes sur Yport, la sécurisation de l’usine de production de
Radicatel (eau potable et eau industrielle) est envisagée. Il a été décidé, pour ce site, d’équiper le pompage
d’eau industrielle d’un groupe électrogène spécifique, de mettre en place sur l’usine de traitement de
Radicatel un dispositif permettant de connecter rapidement un groupe et de dédier à l’unité de pompage
« Bolbec » un groupe électrogène spécifique.
Ce choix a été déterminé par l’autonomie relativement faible sur le secteur alimenté par cette station de
pompage nécessitant de pouvoir rétablir en quelques heures l’alimentation vers Gruchet.
Le maitre d’œuvre a chiffré, au stade de l’AVP, la mise en place de cet équipement à 114 000 € HT environ.
Les travaux sont envisagés pour 2020/2021. Les travaux consistent en :
• La création d’un local technique destiné à abriter le groupe électrogène et ses aménagements
• La fourniture et pose d’un groupe électrogène de 250 KVA avec l’ensemble de ses accessoires de
sécurité
• Le raccordement électrique sur les armoires du local de pompage
La COMMUNAUTÉ URBAINE étant Maître d’ouvrage des travaux sur le réseau d’eau potable, de par sa
compétence Eau et Assainissement, il y a lieu d’établir une convention technique et financière pour réaliser
une répartition des missions et des financements.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles seront réalisés, par la
COMMUNAUTÉ URBAINE, les travaux d’installation d’un groupe électrogène à l’usine de traitement de
Radicatel afin de sécuriser le pompage d’eau potable « Bolbec » dédié à la CACVS.
ARTICLE 2 – CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux consistent en :
• la création d’un local technique destiné à abriter le groupe électrogène et ses aménagements
• la fourniture et pose d’un groupe électrogène de 250 KVA avec l’ensemble de ses accessoires de
sécurité
• le raccordement électrique sur les armoires du local de pompage
ARTICLE 3 – EXECUTION DES TRAVAUX
La COMMUNAUTÉ URBAINE se charge de la maîtrise d’ouvrage des travaux et assurera la passation et
l’exécution des commandes pour les travaux confiés à des entreprises extérieures.
Elle confie la Maîtrise D’œuvre au Bureau d’Etudes Artelia Ville et Transport, titulaire du marché 5.16.09.
Le Maître d’œuvre assurera notamment : 5
Etudes techniques,
Etablissement des dossiers administratifs et techniques,
Etablissement du planning prévisionnel des études et des travaux,
Contrôle de l’exécution des travaux,
La COMMUNAUTÉ URBAINE informera régulièrement la CACVS de l’avancement des travaux.
ARTICLE 4 – CONTROLE DES TRAVAUX
Le contrôle et le suivi des travaux sera assuré par le Maître d’Oeuvre en ce qui concerne les étapes
suivantes :
Plans d’exécution,
Implantation,
Contrôle du compactage des fouilles et tranchées,
Contrôle de la remise en état des lieux après travaux.
ARTICLE 5 – MONTANT PREVISIONNEL
L’estimation prévisionnelle des prestations s’élève à 114 000 € HT soit 136 800 € TTC.
La CACVS prendra en charge la totalité des dépenses réelles supportées par la COMMUNAUTÉ URBAINE
pour cette réalisation.
Le montant de la présente convention sera réévalué si nécessaire en fonction des dépenses réelles engagées.
En cas de dépassement important de la masse des travaux, la COMMUNAUTÉ URBAINE en informera la
CACVS. Un avenant modifiant la convention initiale sera alors passé. Il devra revêtir le même caractère que
la convention initiale sur les plans administratif et comptable.
Il s'agit d'une subvention d'équipement non imposable, calculée sur le montant HT.
La CACVS remboursera à la COMMUNAUTÉ URBAINE uniquement le montant HT.
ARTICLE 6 – MODALITES DE REGLEMENT
Aucune avance ne sera versée au titre de la présente convention.
Le rythme du règlement des sommes dues à la COMMUNAUTÉ URBAINE pourra, le cas échéant, faire l’objet
de situations intermédiaires (acomptes) avant le règlement du solde.
Le paiement du solde et des situations intermédiaires sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à
compter de la réception du mémoire des dépenses.
Le montant du solde et des situations intermédiaires pourra être éventuellement augmenté des intérêts
moratoires.
En application de l’ordonnance du 26 juin 2014 le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les
émetteurs de factures à destination des collectivités territoriales via le portail « CHORUS PORTAIL PRO »
accessible à l’adresse https://chorus-pro.gouv.fr est le suivant : 6
- 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) ;
- 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
- 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
- 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
La Communauté Urbaine procédera par conséquent à la transmission des factures par ce portail pour réduire
les délais de traitement et optimiser vos frais de gestion.
Pour ce faire, elle utilisera le n° de SIRET de la CACVS mentionné en page 3 du contrat.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
La CACVS se libèrera des sommes dues à la COMMUNAUTÉ URBAINE par chèque ou virement bancaire sur
le compte suivant :
Domiciliation Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
BDF Le Havre 30001 00428 H 7690000000 44
au nom de Monsieur le Trésorier Principal de la COMMUNAUTÉ URBAINE.
Le comptable assignataire chargé des paiements est Monsieur le Trésorier de la CACVS.
ARTICLE 8 – CAUTIONNEMENT ET GARANTIE
La CACVS est dégagée de toute garantie vis-à-vis des travaux exécutés.
ARTICLE 9 – EFFET
La présente convention sera applicable, à compter de la plus tardive des deux dates :
- Accusé de réception de ladite convention par M. le sous-préfet du Havre,
- Notification au co-contractant dudit acte
Fait au Havre, le
Pour le Président de la COMMUNAUTÉ URBAINE, le Président de la CACVS
et par délégation